Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 26.01

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Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 26.01 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 26.01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D'ASPET DU 26 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du vingt janvier deux mille vingt-et-un, ayant préalablement informé de ce qui suit :

En application de l’article 6 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, et jusqu’à la fin de l’état d'urgence :

- Je Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est

présent : le quorum s’apprécie sur les seuls membres présents. Un membre peut être porteur de deux

pouvoirs.

- le public n’est pas autorisé à se déplacer pour assister aux réunions du conseil municipal. Le caractère public de cette séance est satisfait avec la retransmission des débats sur youtube, chaine de la Mairie d’Aspet : https:/www.voutube.com/channel/UCusHk bSPRwmaqhyfvMkI0aA/

PRESENTS : Jérôme BARES, Patrick BARES, Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS,

Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, François RAOUL, Elia RUAU, Muriel SAGET, Laurent SANS, Marion VIAN.

ABSENTS : Christine LAGNEAU a donné procuration à Guy DENCAUSSE, Roland SCHUSTER. SECRETAIRE DE SEANCE : Elia RUAU. 000----000

< Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h16.

[ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020 |

L'assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du compte-rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2020. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à l’unanimité.

PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE D’ASPET

DCM 21-001

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-17 à L.223-18 et

R.223-12 à R.2223-23 ;

VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;

VU les Lois n°93-23 du 8 janvier 1993 et 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire et leurs décrets consécutifs ;

CONSIDERANT les obligations de la collectivité, en matière de respect des règles d’hygiène, de salubrité et de respect du défunt ;

CONSIDERANT qu’un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvent à l’état d’abandon, dont les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et les concessions voisines ;

CONSIDERANT que la commune reste propriétaire des emplacements qu’elle concède, la concession n'étant qu’un droit d’usage du terrain communal, et dont les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace qui leur est ainsi mis à disposition ;

CONSIDERANT que pour certaines concessions, l’entretien devient souvent de plus en plus complexe au fil du temps, notamment quand les concessionnaires sont décédés, n’ont plus d’ayant droit ou que ces derniers ne sont pas informés d’une concession les concernant au sein du cimetière communal ; CONSIDERANT que pour être engagé dans une procédure de reprise, chaque concession visée doit avoir au moins trente années d’existence à compter de l’acte de concession, et qu’elle n’ait enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit.La commune d’Aspet comprend 4 cimetières, Aspet (384 concessions), Pont de Giret (50 concessions), Girosp (77 concessions) et Gouillou (27 concessions) pour un total de 538 concessions. ‘

Le cimetière d’Aspet comprend de nombreuses concessions qui semblent en état d’abandon. Il a été fait appel à la société ELABOR afin de dresser un état des lieux des concessions pouvant relever d’une procédure de reprise. Pour mémoire, la société ELABOR est le prestataire de services pour le logiciel de gestion du cimetière : il avait conduit de façon très satisfaisante la procédure de reprise de 2007. Cet état des lieux fait état de 88 concessions susceptibles de relever de cette procédure soit près d’un

quart des concessions du cimetière d’Aspet (23%).

Ces concessions en état d’abandon supposé, par leur décrépitude, donnent une image dégradée du cimetière, et de plus, elles peuvent à terme poser divers problèmes (sécurité, salubrité etc... ).

La précédente procédure de reprise avait eu lieu en 2007, accompagnée de la numérisation des plans du cimetière.

La procédure de reprise présente plusieurs avantages :

- reprise en main du plus gros cimetière d’Aspet

- proposition de reprises de concessions aux administrés désireux d’être inhumés dans le cimetière (forte demande)

- mise à jour des plans numérisés, sous réserve de la validation de la procédure.

Elle présente également plusieurs inconvénients :

- coût sur plusieurs années (généralement entre 3 et 5 ans)

- la revente des concessions reprises ne pourra se faire qu’une fois la procédure terminée

Aïnsi, le devis présenté par la société ELABOR d’un montant de 13 390.60€ HT, soit 16 068.72€ TTC, comprend les prestations suivantes :

- assistance à la gestion de l’espace public

- mise à jour et reprise des tombes en terrain commun (démarche de communication et d’information auprès des familles afin qu’elles puissent prendre leurs dispositions concernant leurs défunts, et en l’absence d’éventuels retours des familles, identification des emplacements délaissés à récupérer) - assistance juridique sur 5 ans

La chronologie de la procédure de reprise pourrait se dérouler comme suit : l/Etape 1 en 2021 : Lancement de la procédure de reprise, selon le devis précité, correspondant

exclusivement à cette première phase.

2/Etape 2 en 2024 : Bilan de la procédure et dénombrement des concessions à reprendre 3/Etape 3 en 2024-2025: Travaux afférents et suivi

Le chiffrage des étapes 2 et 3 sera déterminé en fonction des conclusions de l’étape 1.

Monsieur le Maire appelle toutefois l’attention des membres de l’assemblée sur les points suivants :

S’il a effectivement été dénombré 88 concessions susceptibles d’être reprises d’après les première estimations, l’ Administration ignore combien le seront à l’issue de la procédure. C’est fonction du

nombre de familles qui se manifesteront durant la procédure initiale.

La reprise d’une concession en terrain commun (environ une quinzaine dans le premier comptage) coûte environ 450€ l’unité. Les caveaux repris coûtent plus cher (souvent plus de corps à exhumer, enlèvement plus difficile, accès délicat, pose d’un tapis de sécurité etc...). Ce chiffrage ne pourra se

faire qu’une fois les concessions identifiées à l’issue de la procédure.

L’impact financier de cette opération est à relativiser car il libèrera des concessions qui pourront être de nouveau attribuées. Le tarif d’une concession pleine terre est de 100€/m? (Délibération n°07-086 du Conseil municipal du 5 octobre 2007). Le tarif à la revente des concessions bâties pourra être plus élevé

en fonction du chiffrage effectué par l’entreprise au cas par cas.

Enfin, à l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de nouvelles attributions.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations concernant la procédure susmentionnée ;

- APPROUVE le principe de procéder à une reprise des concessions en état d’abandon du cimetière d’Aspet ;___ APPROUVE le lancement de la procédure de reprise, selon le devis établi par ELABOR pour la 1"

étape et aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

- IMPUTE cette dépense sur le budget 2021 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes d’aides financières en relation avec cette

procédure de reprise et à signer tous documents y étant relatifs.

CARRE DE LA REPUBLIQUE - PROJET D’INSTALLATION DES LOCAUX DE

L'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES

DCM 21-002

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations n° DCM 19-016 du CONSEIL MUNICIPAL du 8 avril 2019 portant lancement de

l'étude stratégique Bourg-Centre et DCM n°19-056 du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2019

portant contractualisation du dispositif Bourg-Centre ;

VU la fiche action n° 1.3 «Dynamiser l’attractivité économique en soutenant les

projets de

développement et les lieux d’activités » de l’axe 1 «Le soutien aux fonctions de centralité

et de

cohésion sociale » ;

VU le courrier de l’Association pour la Création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse

Pyrénées en date du 22 octobre 2020;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire rappelant aux membres de l’assemblée l’intérêt particulier que l’Association pour la création du Pare Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées porte sur le

bâtiment communal, d’une superficie de 110 m? environ, sur deux niveaux, situé en fond du Carré de la

République, au motif qu’il pourrait être une vitrine des services et actions de cette entité sur le

territoire ;

CONSIDERANT que cette association sollicite la commune pour lancer les études et consultations afin

de procéder aux travaux d’aménagement et de mise en conformité du bâtiment concerné ; CONSIDERANT les intérêts multiples que représenterait cette installation, tant à l’échelle du Bourg-

Centre que plus largement pour le territoire intercommunal ;

CONSIDERANT que celle-ci répondrait pleinement aux objectifs stratégiques identifiés dans la fiche action du contrat Bourg-centre précitée, à savoir de conforter les fonctions économiques d’Aspet, de

soutenir les initiatives en identifiant des locaux voués à permettre le développement et la redynamisation économique ;

CONSIDERANT l'accueil favorable réservé à cette proposition, qui a fait l’objet d’une première présentation en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 9 novembre 2020 (questions diverses) puis en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2020 (questions diverses) ;

VU le courrier de l’Association pour la Création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées en date du 7 décembre 2020 dressant les éléments du cahier des charges ;

Monsieur le Maire évoque les échanges menés début décembre en présence des responsables de l’Association pour la Création du Parc Naturel Régional Comminges Barrousse Pyrénées, qui a permis d’affiner les éléments matériels du projet d’implantation de cette entité sur la commune. A ce stade, il souligne l’importance de déterminer les attendus de l’Association en terme

d'aménagements structurels, de coûts portés par la commune maître d’ouvrage, le montage juridique, budgétaire et financier de l’opération, notamment s’agissant des financements potentiels.

Pour ce faire, il est proposé de solliciter l’aide du CAUE pour dresser un premier état du coût de cette installation, aux conditions matérielles attendues et proposées par l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées ; celle-ci ayant fait savoir que la configuration actuelle en terme de taille de structure devrait rester semblable pour les trois ans à venir.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le CONSEIL MUNICIPAL, en séance du 15 décembre 2020, a accueilli favorablement la proposition de l’Association d’occuper temporairement des locaux au sein de la Mairie, afin de maintenir une présence de proximité sur le futur site. Cette occupation fera l’objet d’une convention définissant des modalités et conditions matérielles, dans le respect des prérogatives, missions et intérêts respectifs de chacune des parties.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

_- PREND ACTE de la demande formulée par l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées d’implanter ses services au sein du bâtiment communal de 110 m° sur deux niveaux, situé au Carré de la République à Aspet ;

- APPROUVE le principe de cette implantation ;- AUTORISE Monsieur le Maire à consulter le CAUE gratuitement afin d’établir un premier chiffrage de l’opération ; |

- DIT que cette première étude fera l’objet d’une présentation et d’un examen en séance d’un prochain CONSEIL MUNICIPAL, aux fins d’un positionnement définitif sur le lancement de l’opération en sa

qualité de maitre d’ouvrage ;

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour généralement faire le nécessaire et signer tous documents.

INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

DELIBERATION AJOURNEE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Sur proposition de la Commission du Personnel réunie le 9 octobre 2020 ; VU l’avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 15 décembre 2020 ;

Monsieur le Maire précise que la question de l’instauration des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, préalablement portée à l’ordre du jour, nécessite d’être ajournée en raison du fait que la commune est dans l’attente d’un avis complémentaire du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

A réception, celle-ci sera à nouveau présentée et soumise au vote d’un prochain CONSEIL MUNICIPAL.

FIXATION DU TAUX PROMUS-PROMOUVABLES

DCM 21-003

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Sur proposition de la Commission du Personnel réunie le 9 octobre 2020 ; VU l'avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 15 décembre 2020 ;

CONSIDERANT ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

L’autorité territoriale reste néanmoins libre de nommer des agents à un grade d’avancement ou de ne pas les inscrire au tableau d’avancement de grade, en fonction notamment de la manière de servir, des effectifs budgétaires et des besoins de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DECIDE

Le taux est fixé à 100% pour tous les grades de la collectivité.-[ FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

DCM 21-004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 j Sur proposition de la Commission du Personnel réunie le 9 octobre 2020 ; VU lavis du Comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 15 décembre

2020 ;

CONSIDERANT ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service:

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

e Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

e Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté 3 p ÿ P

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n°. 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée

hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de autorisation

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

CREATION D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE - PAYFIP

DCM 21-005

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1 ; VU le décret 2018-689 du 1° août 2018 ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié ;

VU les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP ;

Monsieur le Maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers

par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1° juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou

égal à 1 000 000 €;

- au plus tard le 1% juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € :

- au plus tard le 1% janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA

unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Une adhésion pour chaque dette sera mise en place, en l’occurrence pour : les loyers et autres charges locatives, les contributions pour occupation / location d’un bien communal selon convention, les cotisations palombières et autres facturations aux usagers. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours

sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Il s’agit d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr

La commune n’a pas de développement à réaliser, mais doit faire apparaître sur ses titres de recettes, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.

Monsieur le Maire rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers ;

CONSIDERANT que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique ;

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFPP, ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES MANDATES EN 2020 POUR LA VALORISATION DU BOURG-CENTRE

DCM 21-006

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, précisant notamment les obligations en matière d’amortissement ;

CONSIDERANT qu’une durée d’amortissement doit être déterminée pour les études non suivies de réalisation ;

VU la délibération n° DCM 20-013 du 28 mai 2020 relative à l’amortissement des frais d’études

mandatés en 2019 pour la valorisation du Bourg-Centre ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les frais d’études mandatés en 2020 pour la réalisation de l’étude de valorisation du Bourg-Centre, d’un montant de 20 685€, doivent être obligatoirement amortis, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable

M14.

CONSIDERANT qu’il s’agit de frais d’études non suivies de réalisation d’investissements, l’amortissement doit s’effectuer sur une durée maximale de 5 ans (DF c/6811-042 et RI c/2802-040) ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE d’amortir sur la durée maximale de 5 ans, soit 4 137€ par an, à compter de 2021.[QUESTIONS DIVERSES

M Collectes SIVOM : révision annuelle des modalités de collecte pour 2021

Monsieur le Maire fait part d’un courrier du SIVOM du 30 novembre 2020 sollicitant l’avis de la collectivité sur les modalités de collecte des déchets de la Mairie.

Echanges dans la continuité du sujet abordé lors du CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2020 avec la suppression par le SIVOM de la 3° collecte en période estivale sur le centre-ville. Le courrier du SIVOM concerne seulement la collecte des équipements communaux pour lesquels la commune paie une redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est convenu de demander des précisions complémentaires au SIVOM, avant tout positionnement de la commune sur les conditions du renouvellement pour 2021.

H CC Gagire Garonne Salat : Enquête tiers lieux

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la CC Cagire Garonne Salat du 12 janvier 2021, qui souhaite procéder au recensement des projets émergeants à dominante économique sur le territoire, pour « définir, accompagner et coordonner ces projets dans un souci de cohérence et de complémentarité des initiatives ».

Les discussions portent sur les projets portés à la connaissance de la commune, à savoir, pour l’heure des réflexions par :

- Ja Ligue de l’Enseignement sur le site du Bois Perché

- les Ateliers du Temps Libre

- une épicerie bio

Les orientations de ces potentiels tiers lieux seraient variées selon le cas : dominante économique, Art/culture, jeunesse.

Une réponse sera apportée en ce sens à la CC Cagire Garonne Salat.

H Examen du projet de cahier des charges : Logo et identité graphique de la commune.

Lecture est donnée des éléments du projet. Monsieur le Maire rappelle l’attachement aux caractéristiques du blason de la commune, qui sera d’ailleurs prochainement affiché en Mairie. Il s’agit de revoir l'identité de la commune à la lumière de supports modernes et à l’image ce qui représentatif de la commune aujourd’hui.

Parmi les éléments qui ont forgé le paysage aspétois, est pointé le caractère agricole et rural de la commune. Le projet sera donc amendé en ce sens.

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h09.

Le Maire,

J ean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI

Délibérations transmises en Sous-préfecture le : 28/01/2021 | Affichage compte-rendu le@t/4//21, conformément à l'article L2121-25 du CGCT