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Procès Verbal - PV CM 20 12 17 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 12 17)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre à 20 h30

Président de séance : Fabrice VENET, maire

Conseillers présents : Jérôme ARRAMBOURG, Catherine BA, Denise BOUVIER, Didier BRAU, Sandrine CROST, Nicole DE KLIJN, Nathalie LLAMBRICH, Thierry LONGCHAMP, Jean-Michel MASSON, Michel MITANNE, Vanessa OLLIER, Martine PAVAILLER, Julien PERRIN, Camille PUYPE, Jean-Claude RAPPY, Marie-Claude REGACHE, Lionel ROEHR, Myriam SAINT GENIS, Yves VENÇON.

Conseillers excusés: Delphyne GISSIEN: a donné procuration à Yves VENÇON, Sylvain GREA: a donné procuration à Jean Claude RAPPY, Samuèle SALMON, n’a pas donné de procuration

Ordre du jour

1 Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance.

2 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2020.

3 Désignation des membres élus du CCAS.

4 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres.

5 Désignation des membres de la commission de la délégation de service public.

6 Désignation de la commission communale de révision des listes électorales.

7 Désignation de la commission des impôts directs.

8 Désignations des représentants au SIEA.

9 Attribution des délégations du maire.

10 Demande d’autorisation d’exploiter de la société la SAS Granulats VICAT à Pérouges.

11 Subvention équilibre AJRC.

12 Acquisition terrain FAURE/MOREL

13 Régularisation alignements.

14 Attribution d’indemnités de fonction aux conseillers délégués.

15 Communications.

Fabrice VENET, maire, ouvre la séance à 20h30.

Il informe l’assemblée de la retransmission en direct du conseil municipal sur la chaine YouTube de la commune, et de l’accès via le site municipal.

Il remercie Nicole de KLIJN, Myriam SAINT GENIS et Vanessa OLLIER pour le travail qu’elles ont effectué pour permettre cette retransmission.2

1 Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance.

Fabrice VENET vérifie le quorum, et les pouvoirs, et proclame la validité de la séance.

Il propose Myriam SAINT GENIS comme secrétaire de séance, personne ne s’oppose.

Il demande que deux points soient rajoutés à l’ordre du jour: la modification numéro 2 du budget et la convention avec la Caisse d’Epargne.

Personne ne s’oppose.

2 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du .6 novembre 2020

Fabrice VENET demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal. Yves VENÇON demande la parole et dit que, en ce qui concerne l’annulation de l’élection du CCAS, la forme de la rédaction est surprenante et laisse penser que l’annulation a été faite en séance. Note en est prise.

Le procès-verbal est validé.

Fabrice VENET rappelle que dûment validé, le procès-verbal est désormais consultable en mairie.

3 Désignation des membres élus du CCAS.

Vote à bulletin secret des 7 membres élus du CCAS.

La majorité municipale propose une liste de 7 personnes (Nicole DE KLIJN, Myriam SAINT GENIS, Vanessa OLLIER, Nathalie LLAMBRICH, Camille PUYPE, Sandrine CROST et Jean Claude RAPPY.)

L’opposition présente une liste de 3 personnes (Denise BOUVIER, Yves VENÇON et Delphyne GISSIEN).

Jean-Claude RAPPY fait procéder au vote, il demande à être assisté par un représentant de chacune des listes.

Il appelle les votants par ordre alphabétique, 22 enveloppes sont comptées, 22 bulletins dépouillés :

17 voix pour la liste présentée par la majorité municipale.

5 voix pour la liste présentée par l’opposition.

Les sièges sont attribués selon les règles de la proportionnelle au plus fort reste, soit 5 sièges pour la liste de la majorité municipale, 2 sièges pour la liste de l’opposition.

Sont élus : Nicole DE KLIJN, Myriam SAINT GENIS, Vanessa OLLIER, Nathalie LLAMBRICH, Camille PUYPE, Denise BOUVIER et Yves VENÇON.3

4 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres.

Vote à bulletin secret des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

La majorité municipale propose une liste de 3 noms pour les titulaires: Thierry LONGCHAMP, Jean Claude RAPPY et Martine PAVAILLER et de 3 noms pour les suppléants : Didier BRAU, Jean Michel MASSON et Marie Claude REGACHE.

L’opposition présente une liste de 2 noms pour les titulaires : Yves VENCON et Denise BOUVIER, et de 2 noms pour les suppléants : Jérôme ARRAMBOURG et Catherine BA.

Jean-Claude RAPPY fait procéder au vote, il demande à être assisté par un représentant de chacune des listes.

Il commence l’appel des votants par ordre alphabétique.

Yves VENÇON l’interrompt lors de l’appel du troisième nom et déclare qu’il a constaté une incohérence avec le règlement intérieur qui parle de 4 membres pour cette commission, il ajoute « Je ne dis pas ça pour vous embêter » s’en suit un brouhaha dans la salle.

Fabrice VENET lui fait remarquer qu’il fait comme cela l’arrange, mettant en avant une fois le règlement, une fois les textes.

Yves VENÇON rajoute:« Je ne suis pas sûr que cela ne soit pas 4 membres, cela ne changera rien au scrutin».

Sandrine CROST prend la parole et exprime sa lassitude de perdre autant de temps pour des votes qui sont finalement annulés.

Marie Claude REGACHE, prend la parole et explique que les textes officiels font bien état de 3 membres plus le maire, ce qui fait bien 4 membres au total.

Monsieur VENET dit qu’un avenant rectificatif faisant état de 4 membres dont le maire, sera apporté au règlement intérieur, et demande à Yves VENÇON s’il souhaite poursuivre le vote, ce dernier ne s’y oppose pas, Fabrice VENET lui dit qu’il pourra toujours faire un recours, comme à son habitude.

Le vote reprend,

Les enveloppes sont comptées, les bulletins dépouillés :

17 voix pour la liste présentée par la majorité municipale.

5 voix pour la liste présentée par l’opposition.

Les sièges sont attribués selon les règles de la proportionnelle au plus fort reste, soit 2 sièges pour la liste de la majorité municipale, 1 siège pour la liste de l’opposition.

Sont élus à la commission d’appel d’offres : titulaires : Thierry LONGCHAMP, Jean Claude RAPPY et Yves VENÇON, suppléants : Didier BRAU, Jean Michel MASSON et Jérôme ARRAMBOURG.4

5 Désignation des membres de la commission de la délégation de service public.

Vote à bulletin secret des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission de la délégation de service public.

La majorité municipale propose une liste de 3 noms de titulaires : Didier BRAU, Jean Michel MASSON et Marie Claude REGACHE, et de 3 noms de suppléants : Thierry LONGCHAMP, Jean Claude RAPPY et Martine PAVAILLER.

L’opposition présente une liste de 2 noms de titulaires : Yves VENÇON et Denise BOUVIER, et de 2 noms de suppléants : Jérôme ARRAMBOURG et Catherine BA.

Jean-Claude RAPPY fait procéder au vote, il demande à être assisté par un représentant de chacune des listes.

Il appelle les votants par ordre alphabétique, les enveloppes sont comptées, les bulletins dépouillés :

17 voix pour la liste présentée par la majorité municipale.

5 voix pour la liste présentée par l’opposition.

Les sièges sont attribués selon les règles de la proportionnelle au plus fort reste, soit 2 sièges pour la liste de la majorité municipale, 1 siège pour la liste de l’opposition.

Sont élus titulaires : Didier BRAU, Jean Michel MASSON et Yves VENÇON, suppléants : Thierry LONGCHAMP, Jean Claude RAPPY et Jérôme ARRAMBOURG.

6 Désignation de la commission de révision des listes électorales.

Jean Claude RAPPY explique que conformément à l’article L19 du code électoral, dans chaque commune de 1 000 habitants et plus, dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, cinq conseillers (3 de la liste majoritaire, 1 de chaque liste minoritaire) doivent être désignés pour composer cette commission.

Les membres de cette commission sont désignés pour 3 ans ; ils sont chargés d’examiner les recours administratifs formulés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation et de contrôler la régularité de la liste électorale. Cette commission doit se réunir au moins une fois par an et avant chaque scrutin selon un calendrier défini par l’administration.

Les membres désignés sont : Martine PAVAILLER, Myriam SAINT GENIS, Didier BRAU, Catherine BA et Samuèle SALMON (désignée, bien qu’absente au conseil puisqu’elle est le seul membre élu de sa liste).

7 Désignation de la commission communale des impôts directs.

Jean Claude RAPPY rappelle que selon les articles 1650 et 1650A du code général des impôts, la commission des impôts directs est présidée par le maire et composée de 8 titulaires et 8 suppléants tirés au sort par le directeur Départemental des Finances Publiques parmi une liste de 32 personnes désignées par le conseil municipal.5

Cette commission intervient, en collaboration avec le représentant de l’administration, en matière de fiscalité locale : elle dresse la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens, établit les tarifs d’évaluation correspondants, participe à l’évaluation des propriétés bâties, des propriétés non bâties, formule des avis sur les réclamations...

Son rôle est consultatif ; en cas de désaccord, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale

Jean Claude RAPPY lit la liste des personnes proposées, liste en annexe 1.

Personne ne s’oppose, la liste est validée et sera envoyée au Directeur Départemental des Finances publiques

8 Désignation des représentants au SIEA.

Fabrice VENET explique que les représentants au Syndicat Intercommunal d’Energie et de l’e-communication de l’Ain, sont au nombre de deux titulaires, dont le maire et de 4 suppléants.

Sont proposés, Fabrice VENET et Didier BRAU en tant que titulaires, Martine PAVAILLER, Sandrine CROST, Lionel ROEHR et Jean Michel MASSON en tant que suppléants.

Personne ne s’oppose, la désignation des représentants au SIEA est validée.

9 Attribution des délégations du maire.

Marie Claude REGACHE explique que 29 délégations peuvent être dévolues au maire. Un document (voir annexe 2) a été déposé devant chaque élu.

Le conseil d’adjoints fait la proposition, après réflexion et concertation, de n’en retenir que 17. Ces propositions de délégations sont lues une à une, suivies des explications adéquates. Marie Claude REGACHE demande pour chaque délégation s’il y a des questions, puis soumet la proposition de délégation au vote à main levée.

Aucune question n’est posée, les 17 délégations sont adoptées par 17 voix pour et 5 abstentions (Yves VENCON, Denise BOUVIER, Catherine BA, Jérôme ARRAMBOURG, et Delphyne GISSIEN, par le truchement du pouvoir qu’elle a confié à Yves VENCON)

Fabrice VENET rappelle qu’il n’a jamais utilisé ses délégations sans avoir au préalable pris conseil et/ou averti le conseil d’adjoints et les commissions éventuellement concernées, Il en a toujours rendu compte à tous les conseils municipaux et entend continuer de même.

10 Demande d’autorisation d’exploiter de la société SAS Granulats VICAT.

Monsieur VENET présente la demande d’exploiter de la société SAS Granulats VICAT à Pérouges.

Les communes limitrophes sont consultées pour donner un avis, avis à donner avant le 21 décembre 2020, (ne pas délibérer reviendrait à donner un avis favorable).6

La commune n’a pas de terrain limitrophe mais est concernée par rapport au puits de la Garine. L’ARS a d’ores et déjà demandé à la société de changer certains produits dans leurs procédés de nettoyage, car il pourrait y avoir d’éventuelles incidences sur la qualité de l’eau. Jérôme ARRAMBOURG ajoute que l’extraction ne se fera plus en eau car l’entreprise laisse une couche de gravier avant d’arriver à la nappe phréatique. L’entreprise propose de venir présenter le projet courant février, et d’organiser une visite du site et des installations pour le conseil municipal.

Fabrice VENET propose de donner un avis favorable à cette demande. Personne ne s’oppose, personne ne s’abstient, avis favorable donné à l’unanimité.

11 Subvention équilibre AJRC.

Fabrice VENET rappelle que cette subvention a déjà été évoquée à plusieurs reprises, et qu’une délibération est obligatoire pour permettre le versement par le trésor public. Il passe la parole à Jean Claude RAPPY.

L’AJRC a accueilli gratuitement les enfants du personnel prioritaire pendant le premier confinement, et a payé ses salariés. Il s’en est suivi un déficit de 10800€. Un accord a été passé avec la mairie de Saint Jean de Niost pour partager la prise en charge de ce déficit : 5000€ pour la mairie de Saint Jean de Niost et 5800€ pour la mairie de Saint Maurice de Gourdans.

Personne ne s’oppose, personne ne s’abstient, la décision est prise à l’unanimité.

Monsieur Venet propose que Jean Claude RAPPY qui a déjà la parole, en profite pour présenter la décision modificative numéro deux du budget.

11 bis : Décision modificative N°2

Présentée par Jean Claude RAPPY, elle concerne le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) qui prélève une partie des ressources de certaines collectivités pour les redistribuer à des collectivités moins favorisées.

C’est le cas de la Communauté de Communes de la Plaine de l’AIN qui est prélevée pour un montant de 712099€. Elle répartit cette participation entre les communes adhérentes à la CCPA.

Pour Saint Maurice, la participation demandée par la communauté de communes s’élève à 35531€.Avaient été prévus au budget 32000 €. Pour compléter la somme demandée, il est proposé de prélever 4000€ au compte 60612 (électricité) pour les verser au compte 729223 (FPIC).

En effet le compte électricité, du fait du contexte sanitaire présente un reliquat d’un montant d’environ 20000 euros.

Jean Claude RAPPY rappelle que la répartition entre les différentes communes de la communauté de commune se fait en fonction de nombreux critères, dont la richesse de la commune, le potentiel financier et fiscal par habitant…

A titre indicatif St Vulbas est la commune qui participe le plus Oncieu le moins.7

Personne ne s’oppose, personne ne s’abstient, la décision modificative n° 2 du budget est adoptée à l’unanimité.

Jean Claude RAPPY demande s’il peut présenter, à la suite, les indemnités des délégués. Fabrice VENET demande à l’assemblée s’il y a une objection à modifier l’ordre du jour, pas d’opposition,

12 Attribution d’indemnités de fonction aux conseillers délégués.

Jean-Claude RAPPY propose que le montant des indemnités soit fixé par le conseil municipal à 9,27%de l’indice brut terminal de la fonction publique (L 2123-20-1 du CGCT). Indice 1027 soit 3889,40 € brut/mois. Ce qui correspond à une indemnité mensuelle de 360,54€ brut (311,86€ net).

Ces indemnités sont inchangées par rapport à celles qui avaient été attribuées aux conseillers délégués lors du précédent mandat.

Personne ne vote contre, personne ne s’abstient, les indemnités sont adoptées à l’unanimité.

13 Acquisition terrain FAURE/MOREL

Fabrice VENET, en préalable répond à une question posée par Yves VENCON. Il lui précise que renseignement pris auprès du conseiller juridique, rien ne s’oppose à ce que le conseil municipal délibère pour cette acquisition.

Il rappelle que les propriétaires vendent leur bien situé impasse de Fort-Janot et que la commune, lors du précédent mandat s’était portée acquéreur, par une délibération du 30 08 2018, d’une parcelle de 47 m2, afin d’améliorer la voirie et la sécurité.

Les propriétaires ont accepté la proposition d’acquisition au prix de 30€ le m2 sous la forme d’acte administratif.

Yves VENCON demande si l’affaire avec madame SALMON est réglée. Fabrice VENET explique que le tribunal s’est réuni le15 octobre, a mis sa décision en délibéré. Celle-ci a dû être rendue ce jour mais n’est pas connue à cet instant.

Il rajoute que cela n’empêche en rien le conseil municipal de lancer l’acquisition, et dit vouloir garder toute la réserve nécessaire en ce qui concerne cette affaire tant que le tribunal ne s’est pas prononcé.

Pas d’autre question.

Personne ne s’oppose, 5 personnes s’abstiennent (Yves VENCON, Denise BOUVIER, Catherine BA, Jérôme ARRAMBOURG, et Delphyne GISSIEN, par le truchement du pouvoir qu’elle a confié à Yves VENÇON)

Monsieur VENET remercie l’opposition de son soutien puis propose de désigner Jean Michel MASSON comme adjoint pour contribuer à la signature de l’acte administratif et ainsi qu’à tous ceux qui suivront au cours de ce mandat.8

Aucune question, personne ne s’oppose, Jean Michel MASSON est désigné à l’unanimité.

13 Régularisation alignements

Jean Michel MASSON explique que dans le cadre des 10% de cession gratuite, il a été procédé il y a plusieurs années, à de nombreux alignements. Or ils ne sont pas tous régularisés et les propriétaires qui ont cédé les parcelles continuent à être imposés sur la totalité du terrain. La commune régularise petit à petit et profite des ventes, cessions ou divisions de terrain pour ce faire.

5 propriétaires sont concernés : Mr. DOMINGUEZ, 2, chemin du Zonchet (88m2), Mr. POETZCH, 21 chemin de la Côte (52m2), SAS REVIT,23 chemin de la Côte (83m2), SCI de l’Orme,7, chemin des Granges (47m2) et consorts CROST, 45 et 47, route de Port-Galland (30m2). Soit 300 m2, au prix de 1€ symbolique.

La mairie prend à sa charge tous les frais, l’acquisition se fera par acte administratif. Personne ne s’oppose, personne ne s’abstient, la décision est prise à l’unanimité.

13 bis : Convention avec la Caisse d’Epargne

Fabrice VENET propose de renouveler la convention passée avec la Caisse d’Epargne. Lors de la naissance d’un enfant de la commune, cette convention permet à ses parents de lui ouvrir un livret A à la Caisse d’Epargne. La commune mettait jusqu’à présent 20€ sur le livret, Fabrice VENET propose que l’on passe à 50€. Pour information sur les 21 naissances de 2020, seules 2 familles ont demandé l’ouverture d’un livret.

La Caisse d’Epargne est le partenaire financier de la commune compte tenu des propositions toujours intéressantes qu’elle fait lors des grandes opérations et des demandes de prêts.

Yves VENCON, dit qu’il est entièrement favorable à cette mesure et rapporte que certaines communes plantent des arbres à l’occasion des naissances. Cette proposition est transmise pour étude à la commission environnement.

Le renouvellement de la convention avec la Caisse d’Epargne est adopté à l’unanimité.

14 Communications

Fabrice VENET donne les informations suivantes

Le contrat des caméras a été repris en urgence par la société NPS, car les caméras ne fonctionnaient plus et la société d’entretien a arrêté son activité en novembre 2019. Le contrat expire prochainement, il fera l’objet d’une relance d’appel d’offres.

Madame BLATRIX CONTAT sénatrice de l’AIN et monsieur DE LA VERPILLERE député de l’AIN demandent que leur soient communiqués les coordonnés de tous les élus de la commune. Fabrice VENET demande que les élus qui s’opposent à la communication de leurs coordonnées le lui fassent savoir.

Vanessa OLLIER prend la parole et dit, qu’après réflexion et afin de ne pas être suspectée de conflits d’intérêts, compte tenu du fait qu’elle est salariée de cette9

structure, elle demande à être relevée de la mission de délégation pour le Relais Assistants Maternels.

Fabrice VENET accepte, dit que cela aura le mérite de couper court à certaines rumeurs malsaines, et confie cette tâche à Nicole DE KLIJN, dans le cadre de sa délégation à la vie sociale et culturelle.

Myriam SAINT GENIS donne les informations concernant la rédaction d’un petit bulletin municipal.

La population pourra y trouver le traditionnel mot du maire, la composition du conseil municipal et des commissions, le bilan de cette année écoulée et les actions menées, le mot de l’opposition, l’état civil, le calendrier prévisionnel des manifestations de 2021, le calendrier de la collecte des sacs jaunes ainsi que le rappel des heures d’ouverture de la déchèterie et des règles du bien vivre ensemble.

Le document sera finalisé vendredi 18 décembre, et transmis à l’imprimeur. Le projet est qu’il soit distribué la semaine entre Noël et le jour de l’An.

Un mail sera envoyé très prochainement à tous les élus afin de répertorier qui est disponible et quand, pour organiser la distribution par quartier.

Cette distribution sera mise à profit pour mettre à jour la liste des habitants de la commune.

Par ailleurs les bulletins distribués aux personnes âgées de plus de 75 ans seront mis sous enveloppe à leur nom et accompagnés d’une carte de vœux réalisée par les enfants de l’école.

Fabrice VENET reprend la parole et annonce que concernant l’appel à candidature pour le poste de secrétaire générale, 2 personnes ont été rencontrées, restent encore 2 candidatures à étudier. Il ajoute que l’appel à candidature pour le poste d’agent communal a été relancé, à la suite d’un jury infructueux, plusieurs candidats vont être reçus prochainement.

Enfin, il informe l’assemblée de la reconduite d’une convention avec une association privée qui a les mêmes prérogatives que la SPA, et qui travaille d’ailleurs en partenariat avec elle. Cette société pourra procéder à une campagne de stérilisation des chats errants (problème important à Pollet).

22H37, Fabrice VENET invite les membres de l’assemblée à venir signer des documents de délibération et annonce la levée de la séance.

Fait à Saint Maurice de Gourdans le 21 décembre 2020

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2021

Myriam SAINT-GENIS, secrétaire de séance10

ANNEXE 1

Commission Communale des Impôts Directs

Commissaires : Georges BALUFIN, Nathalie LLAMBRICHT, Jérôme ARRAMBOURG, Elisabeth PUYPE, Michelle HERBOMEL, Joseph JOMARD, Suzanne MORIN, Annick MEPLEAUX, Corinne BEJOINT, Jean-Claude RAPPY, Bernard ANDREO, Simone JACOBY, Marie-Claude REGACHE, Yann ROUET, Estelle SEGURA et Patrick SEUX.

Suppléants : Thierry LONGCHAMP, Loïc CALARD, Cécile POTTIEZ, Nicole DE KLIJN, Myriam SAINT GENIS, Barbara MOUTOT , Pierre PAYET PIGEON, Jean- Michel MASSON, Vanessa OLLIER, Patrick MICHALLET, Raphael PINOT, Milva PLOCH, Brigitte PANTEL, Raphael DOMINGUEZ, Frédéric CARBONNEL, et Sylvie CROST ;

ANNEXE 2 : Les 29 délégations du conseil municipal au Maire

1-Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Proposition : NON

Il n’apparait pas essentiel de déléguer cette compétence car souvent une modification de l’affectation d’un bien fait l’objet d’un débat.

2-Fixer, dans des limites déterminées par le Conseil Municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

Par principe toute occupation ou utilisation du domaine public de la commune donne lieu au paiement d’une redevance (L 2125-1 du code de la propriété).

Proposition : NON

Seul le conseil est compétent pour arrêter des modalités de droits de nature fiscale tel que droits de place, perçus dans les halles foires et marchés.

3-Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de11

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1 sous réserves des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Proposition : NON

Il s’agit d’une délégation pour laquelle il nous faudrait fixer des limites, il parait plus judicieux pour le conseil de pouvoir débattre des engagements.

4-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Proposition : NON

Pour ce type de délégation le conseil doit définir les limites de façon précise, limite difficile à fixer, l’avis du conseil semble nécessaire.

5-Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

Proposition OUI

Nous vous proposons de réduire la durée à 6 ans.

Permet au maire de passer les contrats de locations et d’en fixer par conséquent le prix - De mettre à disposition à titre gratuit un logement dans certaines circonstances - De ne pas renouveler un engagement de location - Cette délégation concerne également les concessions d’occupation du domaine public.

6-Passer les contrats d’assurances ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres afférentes.

Proposition : OUI

Cette délégation permet d’accélérer la passation de ce type de contrats et d’obtenir les indemnités plus rapidement.

7-Créer, ou modifier les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Proposition : OUI

La régie facilite l’encaissement des recettes au comptant et le paiement des dépenses urgentes ou de faible montant, et dispense la collectivité de l’émission de nombreux titres de paiement.

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Proposition : OUI

Cette délégation permet d’accélérer les démarches.

9-Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Proposition : OUI

Cette délégation sera toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne soit pas conditionnés.

10-décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€.

Proposition : OUI

Cette délégation permet au maire de vendre des biens, sans formalité particulière.12

11-Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Proposition : OUI

Cette délégation permet une négociation plus directe des tarifs avec le professionnel et un règlement plus rapide.

12-Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune, à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

Proposition : OUI :

Lorsque la commune a un projet d’utilité publique, elle peut recourir à la procédure d’expropriation. La commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur du bien. À la suite de cette estimation, commune et propriétaire entrent en négociation.

Cette délégation permet d’accélérer et de simplifier la procédure de négociation tout en limitant son pouvoir à l’estimation faite par les services fiscaux.

13-Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

Proposition : NON

L’article L 2121-30 prévoit la compétence du conseil municipal pour la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du préfet.

14-Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

Proposition : OUI

L’alignement est la méthode de délimitation du domaine routier, il protège la voie publique des empiètements des riverains et permet à la commune de réaliser plus facilement des légères rectifications (notamment élargissement des parties trop étroites).

15-Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Proposition : OUI

Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’aliéner) la délégation ne concerne que les décisions relatives aux préemptions.

Proposition de limite financière : 150 000 euros.

16-D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Proposition : OUI

L’action en justice permet d’introduire une action devant une juridiction ou de se défendre lorsque la commune est mise en cause. Cette délégation est importante dans le cadre d’un recours car une requête enregistrée sans que soit produite l’habilitation nécessaire n’est pas recevable, même en défense. Cette délégation permet également au maire de déposer plainte au nom de la commune.

17-Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limité de 1000 euros.13

Proposition : OUI

Cette délégation permet de faire valoir les droits de la commune vis-à-vis des assureurs.

18-Donner en application de l’article L 324- 1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).

Proposition : OUI

Cette délégation permet au maire d’accélérer la prise de position de la commune.

19-Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour les voiries et réseaux (PVR).

Proposition NON :

Il nous semble important que le conseil soit consulté.

20-Réaliser les lignes de trésorerie dans une limite de 100 000 €.

Proposition : OUI

En cas d’insuffisance de fond de caisse, la commune peut « tirer » une ligne de trésorerie :

La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser des fonds pour un besoin immédiat et de les rembourser dès que possible.

Proposition de limite à 100 000€.

21-Exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Proposition : OUI

Cette délégation permet d’accélérer la prise de décision de la commune.

Proposition de limite financière à 150 000€.

22-Exercer ou déléguer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1à L 240-3 du code de l’urbanisme dans la limite de 150 000€.

Proposition : OUI

Lorsque l’état ou l’un de ses établissements publics vend un immeuble, les communes titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité pour acheter les terrains à condition qu’une opération d’aménagement urbain d’intérêt général y soit projetée. La commune dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre à la proposition du vendeur. La délégation permet alors d’accélérer la prise de décision de la commune

23-Prendre des décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523 – 5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Proposition : NON

Cette délégation concerne les collectivités dotées d’un service archéologique.14

24-Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Proposition : OUI

Cette délégation permet d’accélérer cette démarche (exemple : association des maires, association de sécurité routière…).

25-Exercer au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu par article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires de stockage de bois dans les zones de montagnes.

Proposition : NON

Pas d’utilité pour la commune de Saint Maurice de Gourdans.

26-Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subvention.

Proposition : NON

Les projets sont présentés et validés en conseil municipal. Le conseil se charge de demander les subventions qui se rapportent au projet.

27-Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l’édification des biens municipaux.

Proposition : NON

Cette délégation permet au maire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sans que le conseil n’ait à délibérer ce qui accélèrera la date de fin d’instruction du dossier. Cependant le conseil doit fixer une limite claire à la délégation.

28-Exercer au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation.

Proposition : NON

Il s’agit de la mise en œuvre du droit de priorité à l’achat qu’un locataire a en cas de vente du logement qu’il loue. Cette délégation ne semble pas nécessaire puisque le locataire a un délai de 2 mois pour répondre à l’offre formulée.

29-Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique au 1 de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Proposition : NON