Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'ouverture
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202412 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202107 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202201 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 01 06 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté du 27 août 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202202 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202503 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202305 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 2021 01 du 04 01 2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 2021 01 du 04 01 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Sécurité publique,
PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DREUX D'EURE- Pôle Citoyenneté et Sécurité
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 72 00
Liberté Fax : 02 37 46 80 72
Égalité ‘ Mël : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr Fraternité
Dreux, le 4 janvier 2021
Arrêté n° 2021-01 SP/DREUX portant modification des prestations
d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SAKINA située
56-005, Rue de Torçay 28500 VERNOUILLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,
R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administtation ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu la demande de nouvelles prestations d’habilitation formulée par la SAS SAKINA située 56-005, Rue de Torçay 28500 VERNOUILLET, en date du 9 décembre 2020, réputé complet le 4 janvier
2021 ;
Vu les éléments du dossier produits à l’appui de la demande ;
Vu l’arrêté n° 2020-71 en date du 20 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS SAKINA située à VERNOUILLET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61/2020 en date du 12 novembre 2020, portant délégation de signature au
profit de Monsieur Xavier LUQUET, Sous Préfet de l’arrondissement de DREUX ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article 1°": L’aticle 2 de l’arrêté n° 2020-71 en date du 20 novembre 2020 est modifié, en ajoutant les prestations suivantes :
- fourniture des corbillards ;
- transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Les articles 3 et 4 de l’arrêté n° 2020-71 en date du 20 novembre 2020 restent inchangés.
Article 3 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation
fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les deux mois au Sous-préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 4 : La demande de renouvellement devra parvenir à la Sous-préfecture de Dreux deux mois
avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Horaires d'ouverture au public :
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15
2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX — Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr PF) GB] Article 5 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Maire de VERNOUILLET, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, M. le Délégué Territorial d’Eure-et- Loir de l’Agence Régionale de Santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié M. Hamza OUKIR gérant de la SAS SAKINA.
Le Sous-Préfet
er LUQUET
Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif : 28, Rue de Bretonnerie 45000 ORLEANS en application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.