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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2021
Document publié le Mardi 5 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Religion et laïcité, Banque,
Eu F RÉPUBLIQUE N
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Trésorerie de Courville sur Eure
S rue Pannard
28190 COURVILLE SUR EURE
Mél : laurent.desfriches@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable de la trésorerie de COURVILLE SUR Eure
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de Courville sur Eure
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide
EN MATIERE FISCALE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée àMonsieur Franck Hélier, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à
l'effet de signer en matière fiscale :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière fiscale :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée |Somme maximale
Nom et prénom des agents) grade des décisions RER LE she Observations
I gÉseuses paiement _|peut être accordé
[TILLIER Virginie C [Tous délais Tous délais Tous délais
GAVOUKA François C B mois 2 000€
JOUSSEAUME Christine Agent 8 mois 2 000€ =
Ï
EN MATIERE DE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée àMonsieur Franck HELIER, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à
l'effet de signer en matière de secteur public local au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de durée ni de montant .
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de secteur public local :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après : EX + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Limite Durée _ |Somme maximale
ti maximale des| pour laquelle un : Nom et prénom des agents grade ASRSEone délais de _|délai de paiement. Observations
g paiement _|peut être accordé
[MILLIER Virginie C Tous délais Tous délais Tous délais
GAVOUKA François C 3 mois 500€
POUSSEAUME Christine __ Agent ] 3 mois 500€
“x
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A courville sur Eure le 06/05/2021
Le comptable public par intérim,
Responsable de la trésorerie de Courville sur Eure