Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151202 Arrêté EP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete jury d assises
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete jury d assises
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté ouverture CADA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté ouverture local
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 00206B39AAFC2304241512
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete nomination lieu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 2018 13
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'ouverture
Document publié le Mardi 17 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'ouverture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
7l
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
Préfecture d'Eure-et-Loir
Direction de fa réglementation et des libertés publiques
Bureau des procédures environnementaies
ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
POUR LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DU SECTEUR SAUVEGARDE SUR
LA COMMUNE DE CHARTRES
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme modifié notamment ses articles L 313.1 et R318.5 ;
Vu la circulaire ministérielle n°78.15 du 17 janvier 1978 relative aux plans de sauvegarde et de mise
en valeur des secteurs sauvegardés ;
Vu le décret en Conseil d'État du 30 juin 1974 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chartres ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1991 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de la ville de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur de la ville de Chartres ;
Vu les délibérations n°2016/306 et n°2016/397, en date des 12 septembre et 21 novembre 2016, du
conseï municipal demandant au préfet le lancement de la procédure de modification ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1897 du 16 octobre 1997, modifié par les arrêtés n° 375 du 2 juin 1998 et
n° 125 du 29 janvier 1999 et du 1er juillet 2011, fixant la liste des membres de la commission locale du
secteur sauvegardé de la ville de Chartres ;
Vu les délibération N° 2015/288 du conseil municipal de la ville de Chartres en date du 14
septembre 2015 désignant les représentants de la ville de Chartres au sein de la commission locale du
secteur sauvegardé ;
Vu l'avis favorable du 1% février 2017 de la commission locale du secteur sauvegardé pour la
modification du plan de sauvegarde du secteur sauvegardé ;
Vu l'ordonnance du 8 février 2017 du Tribunal administratif d'Orléans nommant M Jean Paui GLORY
en qualité de Commissaire Enquêteur, pour conduire l'enquête publique sur les demandes susvisées ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE : Article 1% : Une enquête pubiique est prescrite sur les deux projets de modification du plan
de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Chartres
Article 2 : L'enquête publique sera ouverte pour une durée d’un mois du jeudi 9 mars 2017
au vendredi 14 avril 2017 inclus.
La commune concernée par le périmètre d'enquête est Chartres.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Chartres, au guichet unique.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur sont déposés à la mairie (guichet unique) pendant la durée de l'enquête afin que
chacun puisse en prendre connaissance et y inscrire ses observations aux heures habituelles
d'ouverture des mairies.
Articie 3 : M. Jean Paui GLORY, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par
le Tribunal Administratif d'ORLEANS.
Toutes observations pourront être adressées par écrit, à son attention, à la mairie de
Chartres.
Il recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie de Chartres — guichet unique, 32/34 boulevard Chasles
- jeudi 9 mars 2017 de 9 heures à 12 heures,
- samedi 25 mars 2017 de 9 heures à 12 heures,
-__ vendredi 14 avril 2017 de 14 heures à 17 heures.
Article 4 : A Fexpiration du délai d'enquête, le registre déposé dans la commune sera clos
par le maire et transmis avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire-
enquêteur.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que
le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Il enverra le registre d'enquête
accompagnés de ses conclusions motivées au Préfet dans un délai d’un mois à compter de la
clôture de l'enquête publique. Des copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
seront ensuite communiquées par le Préfet à la mairie de Chartres, pour y être tenues à la
disposition du public en mairie de Chartres et à la Préfecture d'Eure et Loir — Bureau des
Procédures Environnementales, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 : Un avis au public sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, dans la commune concernée.
Un avis sera également publié par le demandeur 15 jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux « L'ECHO
REPUBLICAIN » et « L'ECHO DE BROU ».
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera en outre procédé par le maître
d'ouvrage à l'affichage de cet avis sur les lieux situés au voisinage de l'opération projetée, et
visible de la voie publique. Article 6 : À l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet d'Eure-et Loir prononcera
l'autorisation ou le refus de modification du PSMV de la commune de Chartres.
Atticle 7: Toutes les informations complémentaires relatives aux considérations
techniques de cette enquête peuvent être obtenues auprès de la commune de :
Guichet Unique, 32/34 boulevard Chasles — 28000 Chartres - tél 02.37.91.35.20
Article 8 : Toutes informations complémentaires concernant l’organisation administrative
de lenquête peuvent-être obtenues auprès de la Préfecture d'Eure et Loir — Bureau des
Procédures Environnementales - Tel : 02.37.27.70.62.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Maire de
Chartres ; M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Chartres, le
Pour le Préfet,
et par délégation ‘
La Sécréfalre Général &. A _
ns
LA
Caroté PUIG-CHEVRIER
T