unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 004A ROB

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 004A ROB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 004A ROB)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRATI| pie 1e o7i02I202S ER

DU CONSEIL COMMUNAUT 5 538-200040111-20250204-25_004-DE

A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

CŒUR DE CHARTREUSE

SONAORAUIE RE RER DÉLIBÉRATION N° 25_004

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

OBJET: DÉBAT D'ORIENTATION tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence BUDGÉTAIRE AVEC PRÉSENTATION DU d'Anne LENFANT.

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Date de la convocation : Mercredi 29 janvier 2025

Nombre de Conseillers :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY

{Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD, Bruno

STASIAK (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX,

Éric L'HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUUARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Marie-Aude GONON, Bertrand PICHON- MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, Dominique

En exercice : 36

Pouvoirs : 5

Votants : 35

Résultat des votes :

Pour: 35 CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Marc GAUTIER Abstention : O (Saint-Pierre-d’Entremont 38) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Contre : 0

Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN ; Birgitta RENAUDIN à Raphaël MAISONNIER ; Wilfried TISSOT à Anne LENFANT; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA

Par application des dispositions de l’article L5211-36 du CGCT, les dispositions de l'article L2312-1 CGCT sont applicables à la communauté de communes.

Ainsi, l’article L2312-1 du CGCT dispose :

« (...) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux

mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,

dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique (...). »

Ces dispositions ont été introduites par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 107 (nouvelle organisation territoriale

de la République). Le rapport doit également être adressé au représentant de l'Etat.

La Présidente rappelle que la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du

budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. Il permet d'informer l'assemblée sur

la situation financière de la collectivité.

Concernant les EPCI, cette obligation s'impose dès lors qu'ils comprennent au moins une commune de 3500

habitants ou plus. C'est une étape obligatoire sous peine d'illégalité du budget ; cette formalité substantielle

précède dans un délai de 2 mois, le vote du budget par l'assemblée délibérante de la collectivité.

CONSIDÉRANT le ROB (joint en annexe)

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

- VALIDE que le débat d'orientation budgétaire a bien eu lieu.

La Présidente,

+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 07/02/2025Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

CŒUR DE CHARTREUSE JMMAUNES DE CC COMMUNAUTÉ

1

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE

AN N ÉE 20 25(P DEV DE CHARTREUSE

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

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TABLE DES MATIERES

1) Débat d’orientation Budgétaire…………………………………………………………………………………………………………..…3

a) Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

b) Planning prévisionnel

2) Contexte général – Situation économique et sociale………………………………………………………………………………4

a) Contexte international et européen…………………………………………………………………………………………………4

b) Contexte national………………………………………………………………………………………………………………………….…6

3) Situation budgétaire de la collectivité……………………………………………………………………………………………….……8

a) Le fonctionnement…………………………………………………………………………………………………………………………14

i) Recettes de fonctionnement du budget général et des budgets annexes………………………………..14

(1) Recettes liées aux facturations aux redevables (budget général) – Chapitre 70…………………14

(2) La fiscalité directe de la collectivité (budget général et budget annexe déchets)…………..….14

(3) Concours de l’État……………………………………………………………………………………………………………..17

(4) Les recettes de fonctionnement des budgets annexes hors fiscalité………………………………….19

ii) Dépenses de Fonctionnement du budget général………………………………………………………………..….19

(1) Charges à caractère général Chapitre 011……………………………………………………………………..….19

(2) Charges de personnel – Chapitre 012………………………………………………………………………………..20

(3) Attributions de compensation et FPIC – Chapitre 014……………………………………………………….21

b) L’Investissement…………………………………………………………………………………………………………………………….22

i) Dette……………………………………………………………………………………………………………………………………….24

ii) Projets structurants pour le territoire………………………………………………………………………………………25

iii) Le budget vert………………………………………………………………………………………………………………………….26

i) Restes à réaliser envisagés des investissements 2024 - budget général et budgets annexes…..27

4) Options envisagées pour la construction budgétaire 2025…………………………………………..........................28Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

TT TT 40111-20250204-25 _004-DE

(P DEV DE CHARTREUSE

3

1) Débat d’Orientation Budgétaire

a) Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit

permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de

leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du Budget Primitif.

Les objectifs du DOB

 Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

 Informer sur la situation financière

Les dispositions légales

 Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des

Régions, Départements, Communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI

et des syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art L.2312-

1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L. 5622-3 du CGCT).

 La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est

obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée

sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à

venir. C’est une étape obligatoire sous peine d’illégalité du budget.

Délai

 Dans les 10 semaines qui précèdent le vote du Budget primitif pour les budgets soumis à la M57 et

pour les autres 2 mois avant.

 Le BP est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même

jour, ni à la même séance que le vote du BP

Les nouveautés apportées par la Loi NOTRe : le Rapport d’Orientations Budgétaires

 L’article 107 de la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au Journal Officiel du 08 août 2015 a voulu accentuer

l’information des élus.

 Dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré au moins par le président de l’EPCI

sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de

fiscalité locale et la gestion de la dette.

 Le ROB doit être transmis au représentant de l’Etat et doit être publié

 Le ROB doit être transmis aux communes membres de l’EPCI

 Le ROB est mis à disposition au siège de l’EPCI

 Ce débat doit être acté par une délibération spécifique

b) Planning prévisionnel

 Conseil communautaire du DOB : 4 février 2025

 Commission finances : 23 janvier 2025

 Commission finances : 10 mars 2025

 Conseil communautaire pour vote des budgets et vote des taux d’imposition : 1er avril 2025Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

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7 738-200040111-20250204-25 004-DE

(P DEV DE CHARTREUSE

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2) Contexte général – Situation économique et sociale

a) Contexte international et européen

La situation économique en zone euro et aux Etats-Unis reste très contrastée.

Outre-Atlantique la croissance tient toujours. Des signaux plus négatifs sont certes perceptibles dans certains

secteurs comme l’immobilier mais globalement le marché du travail résiste bien, ce qui freine le recul de

l’inflation.

En outre, l’arrivée au pouvoir de D. Trump (le 20 janvier) est porteuse de beaucoup d’interrogations, non sur

la nature des décisions mais sur le contenu précis des mesures qui seront adoptées (relèvement des droits

de douane, immigration, déréglementation). En surveillant leurs conséquences sur l’inflation, la Fed (FEDeral

Reserve System = banque centrale des États-Unis) devrait donc se montrer prudente en matière de baisse de

ses taux directeurs.

• En zone euro, la croissance est faible et le climat des affaires dégradé, surtout en Allemagne et en France.

Même si elle peine à refluer dans les services, l’inflation s’est rapprochée de la cible de la BCE. Cette dernière

a donc toutes les raisons de poursuivre la normalisation de ses taux directeurs. Comme l’a mentionné C.

Lagarde en décembre, la question ne porte plus sur la trajectoire mais sur l’intensité du mouvement. Pour le

moment, la BCE table sur une progression du PIB de 1 %. Si les indicateurs montraient sur les premiers mois

de 2025 que la croissance n’était pas au rendez-vous, l’assouplissement monétaire pourrait être amplifié.

• Au Royaume-Uni, la présentation fin octobre par le nouveau gouvernement travailliste de son budget a

changé la donne. La Banque d’Angleterre devrait donc se montrer prudente en matière de réduction de son

taux directeur dans un contexte qui va rester globalement inflationniste.

• À contre-courant de la Fed et de la BCE, la Banque du Japon est plutôt sur une trajectoire de relèvement

(très, très graduel !) de son taux directeur. Elle a sauté son tour en décembre considérant que l’activité restait

trop faible. Mais l’inflation persiste et la hausse des salaires est plutôt élevée, ce qui contraste avec les

évolutions observées pendant de longues années.

• En Chine, les signaux d’évolution de l’activité à court terme sont plutôt encourageants. Cela reflète sans

doute en partie les effets du soutien public qui a pris différentes formes. Mais la baisse persistante des prix

de production suggère un équilibre fragile, reflétant en partie une offre surabondante et une demande

encore trop faible.

• L’incertitude politique en France continue à se traduire par un écartement du « spread » (différence entre

2 taux) entre le taux français à 10 ans et le taux allemand ainsi que par la poursuite de la réduction de l’écart

avec les taux espagnols et italiens à 10 ans. Le mouvement reste graduel mais il est persistant ces dernières

semaines, en attendant que des signes tangibles de stabilisation de la situation politique hexagonale se

manifestent. Par ailleurs, les incertitudes sur la politique que mènera D. Trump s’est traduite par une nette

remontée du taux à 10 ans américain que les taux européens n’ont suivi qu’en partie. Cela a pesé sur l’euro

qui s’est rapproché de la parité contre le billet vert.

Texte rédigé par Alain Henriot dans le cadre des publications économiques par la Banque Postale

(Contributeurs P. Aurain, M. Blanchet, C. Ponton, R. Rabeantoandro, R. Shah)Situation des pays de l'Union européenne au regard des critères en 2023

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

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Solde des finances publiques en 2023

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(P DEUR DE CHARTREUSE

5

Données INSEEEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

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f EUR DE CHARTREUSE

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b) Contexte national

05/12/2024

Démission du Gouvernement à la suite de la motion de censure du gouvernement sur le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) et suspension des débats au Parlement sur les textes financiers

09/12/2024 Avis du Conseil d’État relatif à l’interprétation de l’article 45 LOLF (notamment sur l’intégration des prélèvements sur recettes)

11/12/2024 Dépôt à l’Assemblée Nationale du Projet de loi spéciale

16/12/2024 Adoption par l’Assemblée nationale

18/12/2024 Adoption par le Sénat

20/12/2024 Promulgation par le Président de la République

30/12/2024 Promulgation du décret n°2024-1253 portant répartition des crédits relatifs aux services votés (art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des services publics

15/01/2025 Reprise de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2025 au Sénat ;

La loi spéciale, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

 Contenu de la loi spéciale

La loi spéciale contient quatre articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

Article 1 : En attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des ressources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (132,9 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte d’avances aux collectivités locales). Article 2 : Cet article a été ajouté par l’Assemblée Nationale afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État.

Article 3 : Cet article autorise le Ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.

Article 4 : Cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR, CANSSM, CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie, dans l’attente du vote de la LFSS. Cet article vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de Sécurité Sociale début 2025.

 Impacts sur les collectivités territoriales

- Hausse du taux CNRACL annoncée pour 3 points : un décret entérinant cette hausse pourrait être pris courant janvier 2025

- Revalorisation forfaitaire des bases des valeurs locatives cadastrales (FB et FNB) annoncé à 1.7% - Le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé au 1er janvier 2025, comme en 2023, à 9.88% après 8.88% en 2024. La baisse de 2024 visait à compenser la hausse simultanée d’un point de la cotisation employeur CNRACL est donc annulée.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

7

En raison des travaux parlementaires en cours et des études réalisées par diverses entités (Banque Postale ou Stratorial Finances), voici les mesures de la PLF 2025 initiale amendées par le Sénat qui risquent de s’appliquer aux collectivités :

- Baisse de la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle avec une baisse moyenne de l’enveloppe estimée à 15%.

- Baisse du Fond Départemental de Taxe Professionnelle

- Hausse de la dotation d’intercommunalité financée par l’écrêtement des DGF des communes et de la dotation de compensation des EPCI.

- Gel du montant de fraction de TVA de 2024 pour 2025. En fin d’année 2024, le montant attribué a été revu à la baisse pour beaucoup de collectivités car l’estimation de début 2024 a été trop optimiste. Il est envisagé, à compter de 2026, que les collectivités percevront la fraction de TVA leur revenant sur la TVA réellement encaissée l’année d’avant.

- Abandon de la baisse du taux de FCTVA et de la non prise en charge des dépenses de fonctionnement dans le calcul. Le calendrier de versement du FCTVA est maintenu.

- En l’absence de Loi de Finances, l’attribution des subventions : Fond Vert, DETR ou DSIL sur les programmes déposés en 2025 ne pourront pas être obtenues sans texte définitif, par contre les subventions obtenues continueront à être versées.

- Concernant la revalorisation des allocations compensatrices pour la réduction des bases des locaux industriels ou pour la perte de taxe sur les logements vacants, celle-ci s’appliquera une fois que la LF sera votée.

- Le Fond de Réserve (contribution des collectivités aux dépenses de l’Etat), prévu au sein de la PLF 2025 amendée par le Sénat, sera certainement mise en œuvre. Les graphiques ci-dessous élaborés par la Banque Postale expliquent ce dispositif.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

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3) Situation budgétaire de la collectivité

La CC Cœur de Chartreuse dispose d’un budget général et de 9 budgets annexes. En 2024, la nomenclature M14 a été abandonnée pour passer à la nouvelle

nomenclature comptable M57 avec les nouvelles durées d’amortissement et un calcul dès l’acquisition au prorata temporis.

BUDGET GENERAL

M57

La CC Cœur de Chartreuse a réintégré au sein de son budget général l’actif et les emprunts liés à la compétence ski alpin suite à la dissolution de l’EPIC Cœur de Chartreuse et à la clôture du budget annexe domaines skiables lié à la régie intéressée depuis l’exercice 2023. Par ce jeu d’écritures, les écritures d’amortissement et le règlement des emprunts ont modifié les équilibres budgétaires des années antérieures. La section d’investissement est en suréquilibre avec de forts amortissements (écritures d’ordre).

Les principales évolutions budgétaires sur 2024 pour ce budget se caractérisent :

- au niveau des dépenses de fonctionnement par la prise en charge financière de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

sur les périodes des petites vacances, la hausse du financement des structures d’accueil du jeune enfant, une

stabilisation des dépenses à caractère général sur les autres domaines de compétences exercées par la collectivité.

- au niveau des recettes de fonctionnement par la perception des DETR sur 2 programmes d’investissement, des

recettes fiscales stables.

- au niveau des dépenses d’investissement, les réalisations comptables n’ont pas été réalisées pour le programme

« Friche de la Papeterie » en raison de la création d’un budget annexe dédié « ZAE du Moulin Neuf » au mois de

novembre.

- au niveau des recettes d’investissement, l’emprunt lié au rachat des parcelles de la ZA Champ Perroud a été perçu

ainsi que des subventions pour financer des programmes d’investissement ont été versées.

BUDGET ANNEXE SPANC

M49

La collectivité reverse des subventions octroyées par les conseils départementaux pour la réhabilitation des assainissements non conformes aux particuliers qui remplissent les conditions pour l’octroi de celle-ci. Cette année, les aides ont été moins sollicitées par les particuliers en raison de la météo notamment qui a décalé la réalisation des travaux finançables.

En raison d’une vacance de poste sur ce budget, le budget général a refacturé du temps agent effectué par un agent formé sur les missions de technicien d’assainissement non collectif pour assurer les missions de continuité de services publics.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Le T2

Levrault

{ DUR DE CHARTREUSE 9

BUDGET ANNEXE IMMEUBLE

DE BUREAUX

M57

L’aménagement et la réalisation de la 3ème tranche du Pôle Tertiaire a été finalisée avec quelques travaux d’équipement de salles ou de signalétiques extérieures. L’Écowork et les salles de réunions ont connu leur première année de fonctionnement avec des nouvelles dépenses et des nouvelles recettes.

BUDGET ANNEXE ZI-ZA

M57

Les études ou acquisitions de parcelles sur les zones d’activités se poursuivent conformément aux écritures budgétaires.

BUDGET ANNEXE STATION-

SERVICE

M4

Le budget station-service propose un service de proximité très utilisé par les habitants du massif, les entreprises et les touristes.

Pour 2024, la vente totale de carburants s’élève à 625 000 litres tous carburants confondus avec 22 491 transactions.

BUDGET ANNEXE DECHETS

M57

Suite à l‘application de la nouvelle règlementation en matière de bio-déchets, des dépenses plus conséquentes que les années antérieures ont été réalisées sur l’exercice 2024 : achat de composteurs collectifs ou individuels avec du temps agent dédié plus important (Chargé de prévention déchets).

La collectivité a lancé fin du dernier trimestre 2024 une collecte dédiée pour les cartons bruns sur plusieurs communes du territoire afin de réduire les coûts liés au traitement des déchets ménagers.

BUDGET ANNEXE COTTAVOZ

M57

BUDGET ANNEXE

COOPERATIVE

M57

Les écritures comptables de ce budget sont calées sur le bail emphytéotique signé avec la Coopérative Laitière.

BUDGET ANNEXE SKI ALPIN

M43

Ce budget annexe retrace les écritures comptables pour le site alpin du Désert d’Entremont et les dépenses de fonctionnement pour le site alpin Saint-Pierre-de-Chartreuse/Le Planolet (assurances, électricité…).

BUDGET ANNEXE ZAE DU

MOULIN NEUF

M57

Après les travaux de démolitions de la friche effectués par l’EPFL, les travaux d’aménagement de la friche de la papeterie sont en cours, et, les réalisations comptables sont conformes aux prévisions budgétaires.Publié le 07/02/2025

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Budget Principal

Budget annexe SPANC

Budget annexe immeuble de

bureaux

2024 2025

Budget Principal Budget Principal

Budget annexe SPANC Budget annexe SPANC

Budget annexe immeuble de Budget annexe immeuble de

bureaux bureaux

Budget annexe Zones

industrielles (Grange Venin, Le

petit Chenevey et extension Zi

Chartreuse Guiers)

Budget annexe Zones

industrielles (Grange Venin, Le

Budget annexe Zones

industrielles (Grange Venin, Le

Budget annexe station service

Budget annexe déchets

Budget annexe Cottavoz

Budget annexe Coopérative

Budget annexe Domaines Skiables

petit Chenevey et extension Zi petit Chenevey et extension Zi

Budget annexe station service Budget annexe station service

Budget annexe déchets Budget annexe déchets

Budget annexe Cottavoz Budget annexe Cottavoz

Budget annexe Coopérative Budget annexe Coopérative

laitière laitière

Budget annexe Ski Alpin Budget annexe Ski Alpin

Budget annexe ZAE du Moulin Budget annexe ZAE du Moulin

Neuf Neuf

10Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

DEPENSES CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Fonctionnement BUDGET GENERAL 5 640 474.17 € 5 835 124.50 € 5 561 506.79 € 5 826 053.78 € 7 817 264.46 €

Investissement 1 340 120.00 € 1 856 580.06 € 2 531 664.39 € 879 749.84 € 3 085 015.66 €

Fonctionnement BUDGET SPANC 153 733.25 € 121 565.17 € 136 348.59 € 123 692.29 € 129 678.35 €

Investissement 926.40 € 5 308.80 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Fonctionnement BUDGET IMMEUBLE DE BUREAUX 77 353.09 € 76 319.01 € 78 550.30 € 85 980.30 € 115 408.96 €

Investissement 94 840.60 € 92 118.27 € 121 549.67 € 102 348.53 € 1 362 148.17 €

Fonctionnement BUDGET ZI / ZA 136 879.96 € 9287.39€ 137 011.43 € 173 913.28 € 219 080.92 €

Investissement 136 879.96 € 0.00 € 146 167.35 € 146 167.35 € 206 223.05 €

Fonctionnement 827 861.73 € 695 536.82 € 897 877.97 € 913 084.94 € 971 848.68 €

Investissement POSELSIANEOMEENNRE 17 816.66 € 18 180.48 € 38 192.64 € 18 955.34 € 24 782.51 €

Fonctionnement BUDGET DECHETS 2 068 211.98 € 2 072 958.27 € 2 172 435.68 € 2 102 060.15 € 2 303 600.47 €

Investissement 17 387.33 € 30 992.55 € 62 239.16 € 7 291.70 € 87 891.85 €

Fonctionnement 0.00 € 0.00 € 3 520.00 € 133 350.96 € 77 614.36 €|

Investissement BUDGET COTTAVOZ 154 860.50 € 20 074.31 € 2 490.00 € 1 348 751.55 € 4 095 208.80 €

Fonctionnement 17 126.50 € 16 978.37 € 13 223.77 € 17 783.15 € 27 601.15 €

Investissement PUOSENCOOPERANNE 16 869.77 € 10 851.84 € 9163.20 € 9364.79 € 123 249.83 €

Fonctionnement 0.00 € 1 150 711.18 €

Investissement PODEELOONMRE RARE 0.00 € 262 945.89 €

Fonctionnement BUDGET SKI ALPIN 0.00 € 145 988.96 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

FORTE BUDGET ZAE DU MOULIN NEUF Investissement

Fonctionnement 8 921 640.68 € 8 827 769.53 € 9 000 474.53 € 10 526 630.03 € 11 808 086.31 € TOTAL AGREGE D

Investissement or SRESE DES PUDGETS 1779 701.22 € 2 034 106.31 € 2 911 466.41 € 2 775 574.99 € 8 984 519.87 €

(P DEUR DE CHARTREUSE

11(P DEV DE CHARTREUSE

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Reçu en préfecture le 07/02/2025

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ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

12

Données issues de la DGFIP

Les données présentées correspondent à la somme du budget principal et des budgets annexes. Les

informations disponibles fournissent donc une approche consolidée des comptes de la collectivité,

retraitée des flux réciproques.

La section de fonctionnement présente, en recettes, le produit des impôts locaux (net des restitutions

sur impôts locaux – les attributions de compensations), le montant des reversements, le produit des

autres impôts et taxes, les dotations versées par l’État et les produits tirés de l'exploitation de services.

Ces recettes de fonctionnement permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement, à savoir

principalement les charges de personnel, les participations obligatoires versées à certains organismes,

mais aussi les intérêts de la dette ou encore les subventions versées aux associations.

La section d'investissement retrace, en dépenses, les investissements réalisés par la collectivité mais

aussi le remboursement en capital des emprunts. La collectivité finance ses dépenses d'investissement

grâce à des recettes d'investissement (principalement des emprunts nouveaux, voire des subventions)

et par l'autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement.

Interprétation des données relatives à la section de fonctionnement : Le résultat comptable enregistré

par le groupement (c'est-à-dire le résultat de la section de fonctionnement) traduit la couverture (ou

non) des dépenses de fonctionnement par les recettes de fonctionnement.

Interprétation des données relatives à la section d'investissement : Les emprunts souscrits en cours

d'année pour couvrir de nouvelles dépenses d'équipement figurent en recettes d'investissement. Les

remboursements en capital des emprunts souscrits antérieurement figurent en dépenses

d'investissement.

Interprétation des données relatives à l'autofinancement : la capacité d'autofinancement (CAF) est

l'excédent de ressources dégagé par le groupement au niveau de sa section de fonctionnement qui

pourra être utilisé notamment pour rembourser des emprunts et/ou pour financer de nouveaux

investissements. Dans le secteur des collectivités locales, la CAF dégagée au titre d'un exercice

(appelée «CAF brute») doit permettre, par principe, de couvrir les remboursements en capital des

emprunts antérieurement souscrits. En d'autres termes, la «CAF nette» des remboursements en

capital des emprunts doit être positive.

L'encours total arrêté au 31 décembre représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et

des dettes souscrits précédemment par la collectivité. L'encours des dettes bancaires et assimilées est

constitué par la somme en capital des dettes bancaires et assimilées que le groupement doit

rembourser au 31 décembre. L'encours des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la

sortie des emprunts toxiques est constitué par la somme en capital des dettes bancaires et assimilées

que le groupement doit rembourser au 31 décembre moins le solde restant à percevoir du montant

de l'aide du fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunt à risques dont la clôture

s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée. L'annuité de la dette se définit comme

la somme des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement,

et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses d'investissement.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

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En milliers d'euros 2020 2021 2022 2023

de fonctionnement d'auto financement 7 086.00 €

* locaux 322500 €

*reverement de fiscalité (attribution de - -1 495.00 € . €

* dotation de fonctionnement 844.00 €

* Fctva . 300€

* Produits des services et dorrsaines 145500€

de fonctionnement d'auto financement 641200€ . de 1236700€

9 3317 00€

8300€

* subwentions versées 112100€

* subvention

* FCTVA

dont * d'

* remboursement d' et dettes assimilées 305.00

d'autofinancement = CAF 845.00

nette du remboursement en des 54100

391100

3 728.00

Encours des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la

sortie des

de la dette 401.00

3 728.00

En euros par habitant

de d'

. locaux

* reversement de fiscalité (attribution de compensation aux

* dotation de fonctionnement

* Autres dotations et

* Fctva

* Produit des services et domaine

de fonctionnement d'auto financement

. de

* achat et externes

? financières

* subventions versées

bancaires et dettes assimilées 600€

4100

13.00

. d' 72.00

* remboursement d' et dettes assimilées 18.00

d'autofinancement = CAF 49,00 €

nette du remboursement en 3100 €

total de lb dette au 3 226.00 €

des dettes bancaires et assimilées 21500 €

des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour La dés 215.00 €

de ba dette 23.00 €

wr CB DE EMA

13Données Issues de la DGFIP

RERO

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14

a) Le fonctionnement

L’estimation du résultat de fonctionnement du budget général au 22/01/2025, sans pointage avec les

services du Trésor Public et sans reprise des excédents antérieurs serait de 422 000€. Cet excédent

s’explique par une absence de virement à l’investissement, la perception de 149 000€ de DETR et par

la vente du bâtiment la Diat (108 480€).

i) Recettes de fonctionnement du budget général et des budgets annexes (1) Recettes liées aux facturations aux redevables (budget général) – Chapitre 70

Le chapitre 70 du budget général comprend :

- les revenus des services publics (halte-garderie, forfaits et locations du domaine skiable du

Désert d’Entremont, péage cirque de Saint Même)

- les revenus liés à la vente de l’électricité (panneaux photovoltaïques).

- les refacturations avec les communes liées à des conventions sur différents sujets : en matière

d’instruction du droit des sols, pour les services proposés par la maison de l’emploi, pour la

destruction des frelons asiatiques ou d’autres thématiques en fonction des années.

(2) La fiscalité directe de la collectivité (budget général et budget annexe déchets)

La communauté de communes vote ses propres taux de taxes foncières et CFE.

En 2024, les taux votés ont été les suivants :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 2.44 %

Taxe foncière bâti : 3 %

Taxe foncière non bâti : 5.89 %

CFE : 27.14 %Envoyé en préfecture le 07/02/2025

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[TAUX TH 2024 - E.P.C.i!

LEUR DE CHARTREUSE

15Envoyé en préfecture le 07/02/2025

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tas des entrera € ÿ

Starr ai v9 den de réneas Hs 1005 € Los €. 7] 1® 1% ant 14 des vertes (étarveniabe 04 “wc mot). #1æt LEA) ss Practsne de FVA prennent met Ni = : TISLOS = sn

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Taxes de séjour 2281784 € 60 588.35 € 84 299.81 € 98210.29€| 103 400.01€| 104 271.83 €

TEOM 10.60% 10.60% 10.60% 10.60% 10.90% 10.90% 10.90%

RERO

16

Taxe de séjour (budget général)

La taxe de séjour a été instituée à compter du 1er janvier 2019 au réel. La collecte

de cette régie a été confiée à un tiers. Le coût de cette délégation est de 10 % du

montant de la taxe de séjour réellement collectée.

Les hébergeurs et les plateformes d’hébergeurs (Booking, Abritel, AirBnb…) ont

l’obligation de déclaration auprès de la collectivité et de reverser ainsi les montants de taxe de séjour

collectés. Annuellement, la collectivité reverse aux deux départements la taxe additionnelle de 10%

du montant collecté en N-1. À compter de 2024, les modalités de ce reversement ont évolué. La CC

Cœur de Chartreuse effectue le titre dans son budget uniquement pour sa part de taxe de séjour. La

part départementale est payée directement par le SGC au vu de la déclaration signée et des virements

effectués par le compte de dépôt de fonds.

Le tableau ci-dessous reprend les montants budgétaires de taxe de séjour brute perçue. A titre

indicatif, la rémunération du tiers chargée de la collecte pour 2023 est de 12 148€ et la taxe

départementale 2023 (38 et 73) est de 7542€.

Taxe GEMAPI (budget général)

Le produit de taxe GEMAPI envisagé augmente de 30 000€ pour participer notamment aux

financements de travaux réalisés sur le territoire de la CC Cœur de Chartreuse.

TEOM (budget annexe Déchets)

Le budget annexe déchets a été créé en 2019 et le taux de TEOM est intégré dans ce

budget annexe. Pour rappel, le taux de TEOM est passé à 10.90 % en 2022.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

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Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Lo OC €

200 O00 €

209 000 €

500 009 €

402 e00 €

100 ©00 €

209 000 €

100 000 €

£

109 où €

—Dotaton groupements tourtrtque

—Datation dé compensation

—-Ourétion d'etarcermmunaté

—# Pic

jou 2035 2016

#0 097 € so 097 € 40 047€

239 Shi € 714 646 4 700 #17 €

ar 218 € Le9 261 2131174

13 070 € 7116 163564

—Dotatioe groupées tonristiques

2017 018 2015 2020 Jo21 2022 2023 2034 40 047 € 00 097 4 00 097 4 ao ay7 € 20 097 € do 097 € 505674 A1 047 4 éêt 343€ 667 1154 651 237€ 653 850 € 62221786 6131516 EP 646 € 539 682 € 125 6974 02 1154 1124%4 123654 € 135 21€ 149 404 € +02 452€ 441 2534 -33 095 € AS 7466 36514 € 36615 42 063 € 365614 40 605€ A0 426€ — Dotathon de cornpenaation — Dust ation d'irtercorneminalité fic

A REC

17

(3) Concours de l’État

La diminution des concours de l’État se décline par une baisse des dotations depuis 2014, soit pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse une

perte de dotations de 3 785 468 €.

Cette baisse de recettes impacte fortement le budget de fonctionnement de la Communauté de Communes. La capacité d’autofinancement du budget

principal et les possibilités d’investissement sont remises en cause chaque année.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

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ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Gaz Station de compression

IFER Perdue

cccc

TOTAL PERTE IFER

A REC

18

La dotation de compensation est une compensation versée aux EPCI au titre de la suppression de la taxe professionnelle historique. Cette dotation diminue

chaque année depuis 2014. Pour information, depuis 2014, la perte pour la CC Cœur de Chartreuse est de 130 909€. Cette dotation est une variable

d’ajustement de l’ensemble des dotations de l’État, à ce titre, elle fait l’objet tous les ans d’une minoration. Par contre, depuis la Loi de Finances pour 2023,

la CC Cœur de Chartreuse a bénéficié d’une majoration de sa dotation d’intercommunalité qui revient quasiment au montant perçu en 2015.

L’État a compensé la diminution des bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des collectivités territoriales pour les années 2019,

2020 et 2021. La perte de produits IFER Gaz station de compression en 2019 est de 106 940€. La compensation de 2019 a été versée en 2020 pour 93 288

€. La compensation de 2020 a été versée en 2021 pour 69 966 €. La compensation de 2021 a été versée en 2022 pour 44 644 €.Dotations et impôts de la collectivité

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Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 TONI LAKI CRI €

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

à OO) CRI CN) €

(es 000 OO Où) € À

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2 000 Dn).On €

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nu1® 0 1021 T2) x111 roy4

Bsounre ‘ 2 We Le érogr Béenoures touriethpues sou utero SH rya

2019 20X 2021 2022 213 2024

Ressources ÉLONOMrQUES 2 404 758 00 € 2585271600 € 1247385300 € 2670 11100 € 2735 71000 € 2877 75800€

fessasees métrages 1 178 568 00 € 1 185 059,00 € 1 100 533.00 € 1255415006 1 374 23100 € 1 29%6 42200 €

fesses tourirtiques 2101114 € (0 568.55 € BA 701 € sa 210.29 € 104 400.03 € 104 27181€

OGF 256 475.00 € Be} 631.00 € 843 666.00 € 8435:30C 923 1750€ 1 022 48200 €

Rérentons 362 96180 € 375 0.98 € 297 606.88 C 652 927610C 219 18364 € 369 248.75 €

FCTYA 708 40 € 1 045.81 4 10 197.41 € 51,77€ 20141: Lea! c

2019 2020 2021 2022 2023 2024

O11 660 125.80 € 759 742.59 € 654 763.17 € 874 019.71 € 938 945.92€ 822 778.87 €

19

(4) Les recettes de fonctionnement des budgets annexes hors fiscalité

BUDGET ANNEXE SPANC

Les facturations des contrôles périodiques de bon fonctionnement des assainissements non collectifs, les contrôles dans le cadre d’une vente et les contrôles de conception et de réalisation des ouvrages réalisés.

BUDGET ANNEXE IMMEUBLE

DE BUREAUX

Les locations annuelles pour les bureaux dans les deux ailes du Pôle Tertiaire hors siège de la CC Cœur de Chartreuse et les locations des salles de réunion et de l’Ecowork.

BUDGET ANNEXE STATION-

SERVICE

La vente de carburants.

BUDGET ANNEXE DECHETS

Les ventes de composteurs ou lombricomposteurs individuels, la facturation des professionnels en déchèterie, la vente des big bags amiante et toutes les reprises liées aux gestes de tri.

BUDGET ANNEXE

COOPERATIVE

Le loyer défini dans le cadre du bail emphytéotique.

ii) Dépenses de Fonctionnement du budget général

(1) Charges à caractère général Chapitre 011

Les charges à caractère général regroupent les achats courants, l’entretien des bâtiments et des véhicules, les contrats de maintenance, les contrats de prestations, les assurances, les services extérieurs et les impôts et taxes sur tous les biens de la CC Cœur de Chartreuse.

Toutes les dépenses de fonctionnement continueront à faire l’objet d’une attention toute particulière.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

1e Masse salariale tous budgets confondus

1 400 0909.00 €

1 200 000,00 €

1 000 000.00 €

800 000.00 €

600 000.00 €

400 090.00 €

200 090.09 €

000€ ,

llectivité

20

(2) Charges de personnel – Chapitre 012

La masse salariale de la CC Cœur de Chartreuse a progressivement évolué ces dernières années avec la prise de nouvelles

compétences pour atteindre un montant de 1 624 432.54€ en 2024.

Pour 2024, la masse salariale réalisée comprend :

 L’augmentation du point d’indice 2023 de +1.5% au 1er juillet 2023 affectée sur l’année complète 2024. Cette hausse

s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 €

auparavant. Cela représente pour 2024 une hausse de 15 000€ de plus par rapport aux réalisations 2023.

 La revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023. À compter du 1er

juillet 2023, les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à

396 ont été réévalués.

 Majoration de la rémunération des fonctionnaires et des contractuels. Depuis le 1er janvier 2024, les fonctionnaires

se voient attribuer 5 points d’indice majoré supplémentaires. Cela représente une hausse de 29 000€ pour 2024.

 Hausse de la cotisation vieillesse sur totalité de 1.9% à 2.02%.

 Baisse du taux d’accident du travail de 2.48% à 1.52%.

 L’ensemble des postes vacants pourvus sur 2024.

Le besoin de financement des dépenses de personnel est atténué par l’ensemble des recettes que la collectivité perçoit :

 des recettes propres (régies). Ce montant fluctue chaque année en fonction de la fréquentation des lieux touristiques

liés aux conditions météorologiques.

 des financements de postes (subventions). La CC Cœur de Chartreuse a répondu à des appels à projets dans le cadre

des plans de relance pour lesquels elle est lauréate et dispose de financements de poste (Avenir Montagne Mobilité,

Avenir Montagne Ingénierie, Fonds Vert….).

 des recettes liées à des conventionnements (mutualisation ADS et IPV).

 des remboursements d’arrêts maladies, de maternité ou d’accident du travail.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Attributions de | Attributions de Attril de # Attributions de Attributions de Retenues Soi : be

compensations compensations CLECT Charges à Communes compensations CLECT Charges versées versees

versées annuellement|versées annuellement! transférées GEMAPI fiscal transférées 2014 de 2014 à 2017 2018 2018 annuellement à {mensuellement &

compter de 2018 |compter de 2018

Entre-deux-Guilers 308 184 € 14 500.0 € 293 684 € 293 684 € 19 115.30 € 274 568,70 € 22 880.73 € Miribel-les-Echelles 43633€ 127720€ 30 861 € 30 861 € 1141620 € 19 444.80 € 1620.40 €

Saint-Christophe-sur-Guiers 637% € 18 097.0 € 45 699 € 45 699€ 5293.13 € 40 405.87 € 3367.16€ Saint-Joseph-de-Rivière 49 170 € 28190 € 46 351€ 46 351€ 857208 € 37 778.92 € 314824€

Saint-Laurent-duPont 778 965 € 38 042.0 € 680 923 € 680 923 € 36 568.48 € 644 35452 € 53696.21€ Saint-Pierre-de-Chartreuse 96771€ 91 506.0 € 5271€ 5271€ 13 354.22 € |. 8 083.22 € |: 673.60 € Saint-Pierre-d'Entremont Isère 48 885 € 2530€ 48 632€ 48 632€ 5 596.63 € 4303537 € 3586.28 € La Bauche 16 295 € = € 16 295 € 16 295€ 194243 € 14 35257€ 1 196.05 € Corbel 15 908 € 110.0 € 15 798 € 15 798 € 1 066.13 € 14 73187 € 1227.66 € les Echelles 269073€ 264140 € 242 659 € 242 659€ 11 099.45 € 231 559.55 € 19 29%6.63 €

Entremont-le-Vieux 20674 € 496.0 € 20 178 € 20178€ 5173. € 15 004.06 € 1 250.34 € Saint-Christophe-ts-Grotte 9 244 €; “ & 9 244 € 9 244 € 4 438.90 € 4805.10 € 400.43 € Saint-Franc 46 562 € s'ii@ 46 562 € 46 562 € 1170.98 € 45 39102 € 378259€ Saint-Jean-de-Cour 9443€ (€ 9443€ 9 443€ + € 9 443,00 € 786.92 € Saint-Plerre-d'Entremont Savoie 32 940 € 4920 € 32 448 € 32 448 € 5 316.30 € 21713170€ 2 260.98 € Saint-Pierre-de-Genebroz 6667 € : 6667€ 6667€ 2159286 € 4 507.14€ 375.60 € Saint-Thibaud-de-Couz 293539 € 1 @ 29539€ 29 539€ 29 539.00 € 246158€

___ TOTAL 1 845 755.00 € 265 € 1580 254.00 € 1580 25400 € 132 284.03 € 1447 969.97 € 120 664.16 €

21

(3) Attributions de compensation et FPIC – Chapitre 014

Les attributions de compensations sont restées figées depuis 2018 (prise de compétence GEMAPI).

Au cours de l’année 2025, la CLECT devra se réunir pour :

- redéfinir les attributions de compensations pour les communes (2 communes non concernées par GEMAPI en 2018)

par les retenues concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement.

- au vu de l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié l’article 1609

nonies C du CGI relatif aux Attributions de Compensation (AC) en instituant, à compter du 30 décembre 2016,

l’obligation faite à chaque président d’EPCI de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des

AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Son objectif est de refaire le bilan

des transferts sur la période écoulée et d’établir la cohérence des retenues au regard des charges de

l’intercommunalité. Il constitue ainsi un outil supplémentaire de transparence financière entre l’EPCI et ses membres.

- au vu des éléments transmis par le cabinet Stratorial Finances.

Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : la participation de la CC Cœur de Chartreuse est assez stable.

Des reversements a posteriori sont effectués sur les différents impôts que perçoit la collectivité. La participation de la collectivité fluctue sensiblement en fonction des années.

2020 2021 2022 2023 2024

Autres reversements sur impôts

locaux, GEMAPI ou CVAE 476.00 € 13 376.93 € 14 165.32 € 29 524.23 € 22 023.57 €

FPIC 38 615.00 € 42 063.00 € 36 561.00 € 40 605.00 € 40 426.00 €

0.00 €

10 000.00 €

20 000.00 €

30 000.00 €

40 000.00 €

50 000.00 €

60 000.00 €

70 000.00 €Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

[ID : USB-ZUUUAUT11 -ZUZHUZU4-Z9 UU4-DE

ENTRE DEUX GUIERS

ENTREMONT LE VIEUX

MIRIBEL LES ECHELLES

ST CHRISTOPHE LA GROTTE 52843€C

ST JEAN DE COUZ 52843€

ST 205EPH DE MIVIERE 52843€

ST LAURENT DU PONT 52843€

ST LAURENT DU PONT 528.4)€

ST MERRE DE CHARTREUSE 52843€

ST PILERE D'ENTREMONT 73 52843

ST THIBAUD DE COUZ

SUBVENTIONS VERSEES PAR COMPETENCES

1 200 000,00 €

1 000 000.00 €

800 OQ, 00 €

600 000.00 €

400 000,00 €

200 009.00 €

- €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Bicooone 10 000,00 € 10 000.00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000.00 € 10 000,00 €

BSubventions évènementieiles ou autres % 214.32 € 48 437.03 € 51 200,00 € 52 600.00 € 58 11194 € 55 100.00 €

nm Tourisme 344 650.00 € 344 550.00 € 344 552.00 € 343 050,00 € 343 050.00 € 343 290.00 €

mEnfance -jeunesse 748 244, 00 € 727 799.00 4 636 243.00 € 683 663.00 € 67925500€ 29367400 €

A CE DE HAT

22

(4) Indemnités d’élus, subventions versées et contributions aux organismes de regroupement –

Chapitre 65

 Indemnités d’élus

Conformément à l’article 93 de la loi du 2019-1461 du 27 décembre 2019, les communautés de communes établissent

un état de l’ensemble des indemnités brutes versées aux élus qui est communiqué chaque année aux conseillers

communautaires avant l’examen du budget.

Les indemnités des élus ainsi que les charges sont comptabilisées au chapitre 65. Pour l’année 2024, le montant réalisé

est de 80 424 €.

Le tableau ci-dessous représente les indemnités brutes mensuelles à compter de 2024.

 Subventions verséesEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Part du montant des subventions versées par compé bibi le 07/02/2025 ET

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

1 200 900.00 €

1 000 000.00 €

[ 64.55% 64.36% 62.76% 62.29% 66.03%

"A 7 61.02% LA f/ ES

200 000.00 €

50.00%

600 000.00 €

33.05%

29.73% 30.47% / 31.49% — 28.56%

400 000.00 € 1 De +. 4 ST

200 000.00 € 4.83% 4,97% 5.33%

4.85% 8% F 4.58%

L … —_ « € 0 00% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL VERSE …E#nfiance -Jeunesse Tourisme Subventions évènementielles ou autres ——f#fconomie

2019 2020 2021 2022 2023 2024

|GEMAPI 324 574.53 € 346 405.32 € 356 628.79 € 358 019.80 € 367 874.13 € 379 291.09 €

Ÿ OEUE DE CHARTREUSE

23

La Communauté de Communes a signé des engagements de fonctionnement pluriannuel avec Alpes Isère Tour (2021

à 2026) pour un versement annuel de subvention de 20 000€, avec l’OTi (2024 à 2026) pour un versement annuel de

320 100€, avec Radio Couleur Chartreuse (2023 à 2026) pour un versement annuel de 12 000€.

Le montant prévisionnel des subventions va augmenter pour les raisons suivantes :

*La poursuite de la prise en charge de l’ALSH en direct par la CC Cœur de Chartreuse sur l’année

complète notamment avec le partenariat avec la commune de Vimines pour les habitants de la

Vallée de Couz.

*Les demandes de subventions des structures Petite Enfance revues à la hausse suite à l’augmentation des charges de

manière structurelle (masse salariale).

 Montant de la participation annuelle pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(GEMAPI) aux syndicats (SIAGA et CISALB). Pour 2025, le montant prévisionnel de participations aux syndicats

augmente en raison de travaux sur le territoire de la collectivité (+3%).A RENE

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

24

b) L’investissement

L’estimation du résultat d’investissement du budget général au 22/01/2025, sans pointage avec les services du Trésor Public et sans reprise des excédents

antérieurs, serait de 274 000€.

i) Dette

L’endettement pluriannuel comprend les emprunts du budget principal et les emprunts des budgets annexes (Coopérative, Station-service, Cottavoz,

Immeuble de Bureaux). Annuellement des annuités d’emprunt sont payées sur le budget principal et les budgets annexes.

La dette relative à la compétence ski alpin de Saint-Pierre-de-Chartreuse/ Le Planolet a été réintégrée dans la dette du budget général. Sur 2023, des opérations

ont été effectuées suite aux transferts des prêts de l’EPIC.

Les remboursements de l’avance remboursable du Département de l’Isère sont intégrés dans le chapitre 16. Le montant annuel est de 27 000€ jusqu’en 2033.

En 2023, le prêt à court terme sur le budget Cottavoz a été remboursé en intégralité.

Concernant l’exercice 2024, le budget annexe Station-Service n’a pas remboursé les crédits au budget général liés aux emprunts en raison de crédits

budgétaires insuffisants. Sur l’exercice 2025, deux annuités seront prévues.5000 000.00 €

4500 000.00 €

4000 000.00 €

3500 000.00 €

3000 000.00 €

2500 000.00 €

2000 000,00 €

1500 000.00 €

1000 000,00 €

500 000.00 €

0.00 €

000 000.09 €

4500 000.09 €

4000 000-009 €

3500 000.00 €

3000 000.009 €

2500 000 00 €

2000 000.09 €

1500 009.00 €

1000 000,00 €

300 000.09 €

0.00 €

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

Annuités de la dette tous budgets confondus

2070 2021

2020

2022

2021 2022

2023 7074 2025 2026 2027 2028 2079 2030 2031

Annuités réparties entre capital et intérêts

» - 023 204 2075 iv 2026

Bintérets

2027 2028 2029

M Capirsl

3- 230 203 1 2x

2032 2033 2034 2035 720%6

032 2033 2034 2135 20%

TRES HAUT DEBIT Isère

Dépenses 2017 2018 2019

10177500€ 101 775.00 € 101 77500 € 101 775.00 € 101 77500 €

DUR DE CHARTREUSE

2022 2023 2024

101 77500€ 101 77500€ 101 775,00 €

25

ii) Projets structurants pour le territoire

Suite à la réunion du 22 novembre 2022, le Département de l’Isère a suspendu son appel à contribution

pour 2022 pour le Très Haut Débit et a décalé la fin de la participation de la collectivité à 2025 et non

à 2024 comme prévu initialement.(P DEV DE CHARTREUSE

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

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iii) Le budget vert

Le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. Cet outil d’analyse de l’impact environnemental du budget a pour but de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.

Le décret du 16 juillet 2024 en précise les modalités de mise en œuvre.

La mise en place de l'annexe se fait par étapes progressives. Les dépenses budgétaires d'investissement devront à terme être cotées selon 6 axes :

 Axe 1 : atténuation du changement climatique ;

 Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;

 Axe 3 : gestion des ressources en eau ;

 Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques

technologiques ;

 Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;

 Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

En complément de ces 6 axes, il existe également une cotation synthétique.

Voici le calendrier d’application de ce dispositif :

Exercice 2024

(CA produits en 2025)

Exercice 2025 et 2026

(CA produits en 2026 et 2027)

Exercice 2027 et suivants

(CA produits à partir de

2028

Budgets M57 (budget général, Immeuble

de bureaux, déchets, Cottavoz et

Coopérative laitière)

M57 et M4 (tous les budgets de

la collectivité)

M57 et M4 (tous les

budgets de la collectivité)

Axes Axe 1 Axes 1 et 6 Tous les axes Comptes 2031, 2111, 2115, 2128, 21312,

21318, 21351, 21352, 2138,

2151, 2152, 21821, 21828, 2312,

2313, 2315, 2317

Tous les comptes réels

d’investissement, à l’exclusion

du remboursement des

annuités d’emprunt.

Tous les comptes réels

d’investissement, à

l’exclusion du

remboursement des

annuités d’emprunt.INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

o is Dépenses d'investissement Fee ii Recettes d'investissement OL dé

56 AMENAGEMENT CIRQUE ST MEME 0.00 € AMENAGEMENT CIRQUE ST MEME 0.00 € 65 ZONE NORDIQUE 6 000.00 € ZONE NORDIQUE 0.00 €

81 SENTIERS 3 000.00 € SENTIERS 958 TRAVAUX BATIMENTS 15 718.00 € TRAVAUX BATIMENTS 0.00 € 959 MATERIELS 23 699.00 € MATERIELS 0.00 € 961 TRAVAUX 71 10 000.00 € TRAVAUX 21 0.00 € 965 CHAMP PERROUD 271 850.00 € CHAMP PERROUD 0.00 € 969 TRES HAUT DEBIT 0.00 € TRES HAUT DEBIT 0.00 €

971 URBANISME 263 153.50 € URBANISME 0.00 €

975 MOBILITE 37 500.00 € MOBILITE 0.00 €

976 PLATEFORME BOIS ST THIBAUD DE COUZ 0.00 € PLATEFORME BOIS ST THIBAUD DE COUZ 0.00 €

979 DIVERS TRAVAUX 0.00 € DIVERS TRAVAUX 0.00 €

980 ENERGIE 0.00 € ENERGIE 0.00 €

982 OFFICE DE TOURISME INTERCO 89 493.31 € OFFICE DE TOURISME INTERCO 55 062.17 €

983 CHALET BLEU 0.00 € CHALET BLEU 0.00 € 984 FRICHE PAPETERIE E2G 0.00 € FRICHE PAPETERIE E2G 0.00 € Total dépenses opérations 720 413.81 € Total recettes opérations 55 062.17 € 16- Emprunts et de dettes assimilés 1 000.00 € 16- Emprunts et de dettes assimilés 0.00 € 165|Dépôts et cautionnements reçus - remboursements 1 000.00 € 16873 - dettes département 45 - Opérations pour compte de tiers 0.00 € 45 - Opérations pour compte de tiers 1 544.68 €

458112[Arceaux St Pierre d'Entremont 38 Arceaux St Pierre d'Entremont 38 1 544.68 €

204- subventions d'équipement versées 45 900.00 €

20421 privés- biens mobiliers - matériels - études - ECO 25 900.00 €

20421 privés- biens mobiliers - matériels - études - AGRICOLE 20 000.00 €

TOTAL RAR Dépenses 767 313.81 € TOTAL RAR Recettes 56 606.85 €

INVESTISSEMENT BUDGET DÉCHETS

N° 4 Montant Montant à Dépenses d'investissement des RAR Recettes d'investissement des RAR

2 000.00 : 0.00 20421 Subventions broveurs 2 000.00 €

_35 000.00

2158/Matériels divers 35 000.00 €

Total RAR dépenses 37 000,00 € Total RAR recettes 0.00 €

INVESTISSEMENT BUDGET IMMEUBLE DE BUREAUX

N° Le Montant ‘ Montant Opération Dépenses d'investissement des RAR Recettes d'investissement des RAR

2 000.00 € | 40 467.60 €| 21321 [rraveux 3ème tranche Pole Tertiaire Subvention région pour les travaux de la 3ème tranche du 410 467 60 € Pole Tertiaire

2158|Mobslier et aménagement salle de réunion 2 000.00 €

165|Dépôts et cautionnements reçus - remboursements 500.00 € 165 - Dépôts et cautionnement reçus

TOTAL RAR dépenses 2 500.00 € TOTAL RAR recettes 40 467.60 €

À DEV DE CHARTREUSE

27

iv) Restes à réaliser envisagés des investissements 2024 - budget général et budgets annexes(P DEV DE CHARTREUSE

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 07/02/2025 EM

ID : 038-200040111-20250204-25 004-DE

28

4) Options envisagées pour la construction budgétaire 2025

Budget principal :

 Hausse des subventions aux associations Petite Enfance suite aux charges structurelles liées à

l’augmentation de la masse salariale de ces structures (+50 000€). Pour les subventions Jeunesse, la

hausse est contenue (+ 10 000€).

 Travail sur le pacte territorial pour bénéficier des aides de l’ANAH. Des réflexions sont en cours au sein

de la commission thématique sur des dépenses nouvelles sous forme de subventions.

 Hausse de la masse salariale avec la hausse du taux patronal de CNRACL, du taux patronal de maladie,

l’intégration de la monétisation du CET et la mise en place du RIFSEEP.

 Travail sur le recrutement d’un poste Référent Accueil Inclusion qui est un poste financé par la CAF

 Poursuite sur le travail sur les collectivités en transition.

 Poursuite des travaux sur le transfert de la compétence eau et assainissement.

 Transition du modèle touristique (délibération du conseil communautaire du mois de septembre 2021)

 Réflexion sur l’optimisation des consommations électriques avec l’éclairage et le relamping (ZI/ZA)

 Réflexion sur les optimisations thermiques des bâtiments via des travaux de rénovation thermique

(crèches, restaurant du Désert et site nordique…).

 Poursuite des études de faisabilité d’un bâtiment en partenariat avec la commune de Saint-Laurent-du-

Pont pour l’accueil de loisirs (délibération du 06/12/2022).

 Remise aux normes de l’Espace Multi Activités suite aux diverses malfaçons uniquement après la

perception de l’indemnité de l’assurance.

 Réflexion sur les acquisitions de terrains agricoles pour l’accueil des gens du voyage

 Baisse de la DCRTP en se basant sur les prévisions de la société AGATE avec une baisse de 25 300€ pour

la CC Cœur de Chartreuse.

 Baisse de la fraction de TVA en se basant les prévisions d’Intercommunalités de France avec une baisse

de 25 700€ pour la CC Cœur de Chartreuse.

 Contribution de 5% supplémentaires pour le FPIC soit 2 500€.

Budgets annexes :

 Poursuite des travaux de réhabilitation de la friche de la papeterie dans le BA ZA du Moulin Neuf

 Poursuite des études et acquisitions foncières sur les zones d’activités

 Investissement déchets (matériels et aménagements)