Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-067

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio

(4 pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-04-28-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l’année 2020 (1 page) Page 8

2A-2020-04-28-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Campo au titre du

FCTVA de l’année 2020 (1 page) Page 10

2A-2020-04-28-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Frasseto au titre du

FCTVA de l’année 2020 (1 page) Page 12

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au

titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (5 pages) Page 14

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-04-28-002

Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire -

Porto-Vecchio

financement d'un centre d'hébergement d'urgence temporaire à Porto-Vecchio pour SDF pendant

la période de confinement

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA COHESION SOCIALE ET DE

Liberté + Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CHORUS/ n° EJ : 2102918439

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d’activité : 017701041210

- Domaine fonctionnel : 0177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud

Arrêté n° du portant attribution d’une

subvention au Secours Catholique — Caritas France destinée au financement d’un centre d’hébergement d’urgence à Porto-Vecchio, dédié à la mise à l’abri des personnes sans domicile

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

non malades pendant la période de confinement

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et

professionnelle ;

la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier

déconcentré ;

l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 —

Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio 4la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en

qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mai 2020 relative à la prise en charge et le soutien des

populations précaires face à l’épidémie du Covid-19

la demande de subvention en date du 22 avril 2020 présentée par « le Secours Catholique » ;

Il est convenu ce qui suit :

Considérant que dans un contexte d’épidémie de Covid-19, les personnes sans domicile, à la rue doivent faire l’objet d’une attention et d’une protection accrues car présentant souvent

des vulnérabilités particulières sur le plan de la santé et ne vivant pas dans un

environnement favorable à une convalescence, ni respectueux des conditions

d'isolement nécessaires pour limiter les transmissions du virus ;

Considérant que le Secours Catholique s’engage, à la demande de l’Etat en lien avec la mairie de Porto-Vecchio, à faire fonctionner un centre d’hébergement d’urgence temporaire en faveur des personnes sans abri pendant la durée du confinement liée au Covid-19 ;

Considérant que le centre d'hébergement d’urgence temporaire, situé au COSEC de Porto-Vecchio est mis à disposition par la Mairie de Porto-Vecchio à titre gracieux ;

Considérant que l’association du Secours Catholique gère le centre d’hébergement d'urgence temporaire en appui des agents municipaux mis à disposition ;

Considérant que ce centre d’hébergement d'urgence temporaire est ouvert depuis le 17 avril 2020 our permettre aux personnes sans abri d’avoir accès au gîte, au couvert et à l’h roiène : 2 2 2

Considérant que ce centre d’hébergement d'urgence temporaire permet une mise en œuvre effective des gestes barrières ;

Considérant que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette politique.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

HD

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio 5Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

ARRETE

Une subvention non reconductible d'un montant de 13 500 € (treize mille cinq cents euros) est accordée au Secours Catholique pour financer le centre d'hébergement d’urgence temporaire, ouvert 24h/24 et 7j/7 à toute personne sans abri sur la commune de Porto-Vecchio, pendant la période de confinement liée au covid-19.

Cette somme couvre un mois de fonctionnement, du 17 avril 2020 au 17 mai 2020.

Le Secours Catholique assure la gestion du centre situé au complexe sportif évolutif couvert (COSEC) rue Pierre de Coubertin, 20137 Porto-Vecchio.

L'association s’engage au respect stricte de la mise en œuvre des mesures barrières (port de gants, masques, respect des distance d’hygiène devant et dans les locaux).

L’orientation sur les places est effectuée par le SIAO/115 conformément à l’article L345-2-7 du CASF.

Les personnes hébergées sortant du centre d’hébergement d’urgence temporaire de leur propre initiative n’y seront plus accueillies, afin de limiter les risques de transmission du COVID-19.

Dans les 3 jours suivant l’admission, un entretien avec un travailleur social de la FALEP 2A est organisé pour faire un point de la situation sociale et administrative de la personne hébergée.

La somme de 13 500 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action LP 12 06

Code activité CHORUS : 0177-01-04-12-10 Situations exceptionnelles hébergement d’urgence.

Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d’Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio

Numéro de SIRET : 77566669600841

Compte à créditer: Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d’Ornano 20090 Ajaccio,

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 20041 01000 0021662H021 51

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio 6Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5

Article 6

Article 7

La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activité et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Déléguée du Secours Catholique pour la Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Pour le préfet,

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-28-002 - Arrêté centre d'hébergement d'urgence temporaire - Porto-Vecchio 7Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-04-28-005

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA de l’année 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 8Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de

l’année 2020.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article À :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 258 647,71 euros.

La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation, f

le secrétaire, général

Aléfn CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-04-28-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune de Campo au titre du FCTVA de

l’année 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Campo au titre du FCTVA de l’année 2020 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Campo au titre du FCTVA de l’année 2020.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-

13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.

Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA) :

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Campo ;

Vu linéligibilité de certaines dépenses ;

Considérant les observations formulées par courriels ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: La commune de Campo bénéficie, au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de 2017,

d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 11 543,09 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées

au budget de la commune en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

commune de Campo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire gé

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Campo au titre du FCTVA de l’année 2020 11Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-04-28-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune de Frasseto au titre du FCTVA de

l’année 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Frasseto au titre du FCTVA de l’année 2020 12Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Frasseto au titre du FCTVA de l’année 2020.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Frasseto ;

l’inéligibilité de certaines dépenses ;

Considérant les observations formulées par courriels ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: La commune de Frasseto reçoit au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur le tableau ci-annexé pour un montant total de 18 213,18 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la commune en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Frasseto et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 0495.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefe2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-28-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de Frasseto au titre du FCTVA de l’année 2020 13Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-04-28-001

Arrêté portant attribution de subvention à la commune

d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques

naturels majeurs

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSEDU SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service logement aménagement et développement durable

Arrêté n° du

portant attribution de subvention à la commune d’Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Franck Robine, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 25 septembre 2017 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 Mél : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 15Vu l’arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’Ajaccio pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l’État, la collectivité territoriale de Corse et la commune d’Ajaccio ;

Vu l’avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’Ajaccio pour les années 2012 à 2018, prolongé à 2020, signé en décembre 2018 entre l’État, la collectivité de Corse et la commune d’Ajaccio ;

Vu le contrat de plan État - Collectivité territoriale de Corse 2015-2020 signé le 13 novembre 2015, modifié par son avenant n°1 signé le 10 janvier 2017, et notamment le volet 3 / Transition Écologique et Énergétique / Risques naturels ;

Vu la demande d’aide de financement du 23 avril 2019 et présentée par la ville d'Ajaccio ;

Vu l’avis favorable du comité régional de programmation des aides en date du 5 décembre 2019 sur l’opération n°40075 : mise en œuvre d'une plateforme collaborative d'alerte et de gestion du risque inondation sur la ville d'Ajaccio ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er – Sur les crédits délégués par le ministère de la transition écologique et solidaire, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier compte de dotation numéroté 461-74), le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci-après désigné :

1- Caractéristiques de l’opération :

Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux HT

Commune d’Ajaccio

Mise en œuvre d'une plateforme

collaborative d'alerte et de gestion du

risque inondation sur la ville d'Ajaccio

650 000,00 €

2 – Modalités de financement :

Montant de la dépense subventionnable

HT

Subvention accordée par le présent arrêté

Taux Montant

650 000,00 € 50,00% 325 000,00 €

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Tél : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 Mél : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 16Article 2 – Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum. Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1er , au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1 er .

Article 3 – La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, 19 cours Napoléon, bâtiment D, 20 000 AJACCIO est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

Article 4 – Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.

Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).

L’opération devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la déclaration du début d’exécution.

Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse du sud en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par un avenant.

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service instructeur :

- une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées,

- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l’absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La participation de l’État est soldée au prorata des dépenses justifiées.

Article 5 – Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.

L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Le comptable payeur est le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud.

Le calendrier des paiements est établi comme suit :

- versement d’une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse,

- versement d’acomptes pouvant atteindre jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,

- versement du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

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Tél : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 Mél : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 17Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, qu’il fait certifier exact par le comptable public, accompagné des pièces justificatives de dépenses.

La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :

- Titulaire : trésorerie du Grand Ajaccio

- Domiciliation : Banque de France

- Références du compte : 30001- 00109 – C2040000000 - 39

Article 6 – L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et / ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse du sud , ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Article 7 – En cas de non-respect des clauses du présent arrêté, et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre au contrôle, le préfet de Corse du sud décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement total ou partiel des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Dans les deux cas, il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8 – Le bénéficiaire est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l’État d'une subvention selon les moyens décrits ci-dessous :

- mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

- faire apparaître le logo ″ Marianne ″ dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,

- apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions en un lieu aisément visible du public mettant en lumière le soutien financier apporté. La surface allouée à chaque partenaire sera identique et dans l'ordre protocolaire,

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-04-28-001 - Arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 18- faire figurer le logo ″ Marianne ″ avec le programme concerné sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration,

- apporter la preuve de publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.

Article 9 – En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui sera notifié au bénéficiaire.

Le préfet de Corse du sud

Franck Robine

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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