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Arrêté - am 64 2024 Octroyant Lautorisation Doccupation du Domaine Public Pour la Fete de la Musique
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - am 64 2024 Octroyant Lautorisation Doccupation du Domaine Public Pour la Fete de la Musique)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SERVON
(SEINE ET MARNE)
ARRETE TEMPORAIRE N°64/24
Arrêté octroyant l'autorisation d'occupation du domaine public pour
la célébration de la Fête de La Musique, Le 21 juin 2024.
Le Maire de La commune de Servon (Seine et Marne) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-A et L 22144 1" alinéa,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.571-1,
Vu le code la santé publique, notamment l'article L 131 1-1,
Vu le code la route,
Vu l'arrêté municipal n °92/96 en date du 18 octobre 1996, relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande de l'association des commerçants, représenté par son président Monsieur Ludovic NOEL,
en date du vendredi 17 mai 2024.
Considérant que la Fête de la Musique est un évènement festif qui nécessite de prendre des mesures pour
assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que lors de cette manifestation, les nuisances sonores, au-delà de ce qui est communément
admis, liées à la présence de musiciens diffusant de la musique à haut niveau,
Considérant que ce type de diffusion constitue un trouble à la tranquillité publique et qu'il convient donc
de réglementer les différentes pratiques musicales,
ARRÊTE
BRTICLE 1°:
"L'association des commerçants" du centre village, représentée par son président, Monsieur Ludovic NOEL,
dont le siège social est situé au 33 rue de la République à SERVON-77170, est autorisée à occuper un
emplacement du domaine public sur le parking de la Poste, rue de la République, afin de permettre
l'organisation d'une animation musicale à l'occasion de la Fête de la Musique qui se tiendra le vendredi 21 juin
2024, débutant à 18h30 et se terminant à 01h00 du matin.
Pendant cette période, la diffusion de musique instrumentale, vocale, acoustique et/ou amplifiée sera
autorisée du 21 juin à partir de 18h30 jusqu'à 23h30.
L'installation des musiciens sera libre ; cependant, il est strictement interdit de s'installer devant les bouches
d'incendie afin de ne pas entraver l'intervention des services de secours.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le-93/06/2n24
Apnäcmion E-teglite un
DBAR-077-2177 048 01-2024 0ST ARE 2 024F ARTICLE 2 :
Le stationnement de tous les véhicules, y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs et cycles sur le
périmètre mentionné à l'article premier sera interdit, dès le jeudi 20juin à partir de 14h00 jusqu'à la fin de la
manifestation, nécessaires pour l'installation et le bon déroulement de l'animation.
Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux véhicules de secours.
ARTICLE 3 :
L'utilisation du domaine public par les musiciens ou groupes musicaux est accordée gracieusement sous
certaines conditions :
Il est strictement interdit de planter des piquets dans la voie publique ou d'y installer du matériel susceptible de causer des dommages au domaine public. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté, et les espaces verts devront être respectés.
Les branchements électriques sur le réseau public sont autorisés. Cependant, l'alimentation électrique
doit être réalisée conformément aux normes en vigueur, en utilisant du matériel en bon état et
correctement protégé de l'environnement. Ces branchements doivent être placés hors de portée du public
et respecter les puissances recommandées, excluant toute présence d'eau stagnante.
Aucune forme de publicité sous forme d'affiches, flyers ou tout autre support n'est autorisée en dehors
des espaces consacrés à cet effet à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 4 :
La vente de boissons alcoolisées est soumise à une licence de débits de boissons ou de vente à emporter ainsi
qu'à un permis d'exploitation valide. De plus, la vente et la distribution de boissons alcoolisées ou non dans
des contenants en verre sont strictement interdites. L'utilisation de gobelets jetables en plastique est
également proscrite. Seuls les gobelets réutilisables, tels que les éco cups, sont autorisés.
L'exploitant est responsable de la collecte et du retrait des déchets générés par son activité, qui doivent être
évacués dans des conteneurs appropriés.
ARTICLE 5 :
Le présent règlement déroge à l'arrêté municipal n° 92/96 en date du 18 octobre 1996, relatif à la lutte contre
le bruit pendant la durée autorisée mentionnée à l'article premier. Toutefois, en cas d'utilisation de haut-
parleurs, le volume sonore doit être ajusté de manière à ne pas perturber les riverains et à permettre à chacun
de s'exprimer musicalement.
ARTICLE 6 :
L'association des commerçants du centre-ville de SERVON-77170 est tenue de prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents. Elle assume seule la responsabilité des dommages corporels ou
matériels qui pourraient survenir du fait de l'occupation du domaine public et des éventuelles
dégradations résultant de cette occupation.
Pour organiser cet événement, l'organisateur doit respecter les conditions suivantes :
- La présence d'un minimum de deux agents de sécurité assurant la sécurité et la circulation pendant toute
la durée de la manifestation. L REÇU EN PREFECTURE 1
le _63/B6/2B24
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SerVEN
- La présence d'un agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) pendant toute la
durée de l'événement.
- L'interdiction formelle de retransmettre un match sur le parking de la Poste.
- L'obligation d'informer la population au moins une semaine avant la manifestation par le biais de
panneaux et d'affichage officiel indiquant l'interdiction de stationner sur le parking de la Poste.
- Fermeture du parking 24 heures avant le début du rassemblement avec une barrière ainsi qu'un véhicule
dès le début de la manifestation.
- Il est strictement interdit d'introduire des objets en verre (verres, bouteilles, etc.) ; des gobelets
réutilisables tels que les éco cups doivent être proposés comme alternative.
- L'association « La clé de l’impro production », qui représente les groupes de musiciens doit souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile lors de cette manifestation. -Les participants s'engagent à suspendre leur animation en cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles de compromettre la sécurité du public, notamment en cas de vents violents.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le Public et l'Administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, affichage ou notification. En application également de l'article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être formé devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage ou
notification. Ce recours contentieux peut être effectué par voie dématérialisée via l'application
"Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
- Le présent arrêté sera publié et affiché au registre des arrêtés. Une copie sera transmise aux
destinataires suivants :
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun Val de Seine,
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur Ludovic NOEL, président de l'association des commerçants du centre-ville,
- L'association « La clé de l’impro production »,
CERTIFIÉ EXECUTOIRE CoMPrE rente DE LA RECEPRON
_ Au REPRÉSENTANT DE L'ETAT:
. . Fait à SERVON 77170 b31061202& Le 30/05/2024
- PILE PAR Voié D'AFRAICHAGE LE :
Le Maire
0310612524
L REÇU EN PREFECTURE 1
le, 83/86/2824
tk ide Eboaine sen
SS_AR-977 SO1-2 028 ISSU RRDE 2 024R