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Arrêté - AM 79 2024 Portant SUR Lautorisation A Tirer un FEU Dartifice
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 79 2024 Portant SUR Lautorisation A Tirer un FEU Dartifice)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRETE DU MAIRE N° 79/2024
Portant sur l’autorisation à tirer un feu d’artifice, Chemin des Meuniers,
le samedi 13 JUILLET 2024 à l’occasion de la FETE NATIONALE
Le Maire de la commune de SERVON (Seine et Marne) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213.1 et suivants stipulant
que le Maire exerce la police de la circulation et du stationnement, et L 2212-2 et suivants : Vu l'article R 610.5 du Code Pénal,
Vu les dispositifs du Code de la Route, et notamment les articles, R.417-10, R.417-12, L.325-] à L.325- 12;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné. Vu la déclaration rédigée par le biais du cerfa N°14098*0létabli le 07/02/2024 dont le récépissé a été délivré sous le numéro d'enregistrement RC 2024-RG-688 en date du 12/06/2024.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d'artifice sur le territoire de la commune :
ARRETE
Article 1 :
Madame Marjorie MARTINEAU est autorisée à procéder au tir d'un feu d'artifice le samedi 13 juillet à
partir de 23h00, depuis le Chemin des Meuniers
Afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de cet événement, il est prévu que toutes les voies
d'accès au Chemin des Meuniers seront inaccessibles au public de 08h à 22h30 le samedi 13 juillet 2024.
Article 2 :
La responsabilité de la coordination du spectacle pyrotechnique incombe à Madame Marjorie
MARTINEAU, qui est chargée de superviser le transport et la réception des éléments pyrotechniques,
ainsi que le montage et l'exécution du spectacle conformément aux normes de sécurité en vigueur.
La responsable de la mise en œuvre des artifices, Madame Marjorie MARTINEAU, calcule Ia
distance de sécurité à mettre en place pour assurer la protection du public et du voisinage. Cette
distance de sécurité doit au moins correspondre à la distance minimale recommandée par le
fabricant de chaque artifice.
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le 63/67/2824 Ser
Article 3 :
Afin de garantir la sécurité du public, un périmètre de sécurité désigné comme "zone de tir" est établi
pour la mise en place, le déclenchement et le nettoyage des dispositifs pyrotechniques.
La présence de toute personne ou véhicule autre que les membres du personnel pyrotechnique, les
équipes de secours et les services de sécurité (Police Municipale et Police Nationale) est strictement
interdite dans la zone de tir, à partir de 08h00 jusqu'à la fin du spectacle,
Article 4 :
La zone de tir, délimitée sous l'autorité de la responsable de la mise en œuvre du spectacle, Madame
Marjorie MARTINEAU, sera sécurisée par un périmètre de sécurité et strictement inaccessible au public durant les phases de montage, de tir et de nettoyage du spectacle. Des dispositifs anti-incendie appropriés
aux risques seront installés dans cette zone par les artificiers.
Article 5 :
La municipalité de Servon-77170 mettra en place un dispositif d'accueil spécifique pour les secours,
clairement repérable par une signalisation dédiée portant l'inscription "Point d'accueil des secours".
Les affichages temporaires seront utilisés pour informer de manière explicite sur l'interdiction d'accès à
cet endroit.
Article 6 :
Les principaux points d'accès seront étroitement surveillés lors de l'allumage afin de prévenir toute
intrusion : à cette fin, deux agents municipaux des Services Techniques de la municipalité seront
positionnés dans la Zone désignée comme étant la "régie", en face du public.
Et trois agents de la Police Municipale, accompagnés de la Responsable du service animation, seront
déployés de manière stratégique sur le chemin des Meuniers et devant le Chemin des Roses pour garantir
que nul ne puisse accéder au pas de tir.
Article 7 :
Il est impératif que les services de secours puissent avoir un accès ininterrompu pendant la totalité de la période d'interdiction durant laquelle les voies seront rendues inaccessibles.
Article 8 :
Pendant le déroulement du spectacle pyrotechnique, à partir de 22h45, un véhicule de Police Municipale
avec gyrophare en marche sera positionné en double barriérage devant le Chemin des Meuniers afin de
renforcer le dispositif de sécurité.
Article 9 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et les contrevenants poursuivis
conformément aux lois et règlements en vigueur.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/07/2024
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Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et adressée à :
e Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la circonscription d'agglomération de Melun Val de Seine,
e Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
e Monsieur le Chef de centre de secours de Brie-Comte-Robert,
e Madame la Directrice générale des Services.
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,
e Monsieur le Directeur des Services Techniques de Servon.
e Le Service Animation de la Ville de Servon,
e Madame Marjorie Martineau,
Chacun est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui est affiché sur les lieux.
Article 11 :
En application de l'Article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou affichage ou notification.
En application de l'Article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être également être introduit devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être
formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site
www.telerecours.fr).
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