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Arrêté - 064 arrete dautorisation doccupation du domaine public o bis trop fete de la musique
Document publié le Mardi 10 janvier 2006 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 064 arrete dautorisation doccupation du domaine public o bis trop fete de la musique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTDO064
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu Particle L 2213-6 du Code Général des Coliectivités Territoriales, - Vu l'article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, - Vu la demande d'autorisation formulée, pour le 21 Juin 2025, jour de la Fête de la Musique, par Mr et Mme BIS Vanessa et Johan, exploitants de l'établissement « O Bis Trop », - Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
AUTORISE
Mr et Mme BIS Vanessa et Johan, responsables de l'établissement « O Bis Trop », situé 5 Place Albert Denvers à Gravelines, sont autorisés à occuper une partie.du domaine public communal au droit de son établissement afin d'installer une terrasse dite « ouverte » devant sa devanture située Rue Torris,
Le commerçant sera assuré pour lès dommages matériels et corporels dans le cadre de l'installation de cette terrasse et de son occupation.
Cette demande est autorisée pour le Samedi 21 Juin 2025, jour de la Fête de la Musique.
La présente autorisation fera l'objet d'un paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en vigueur. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public.
La présente autorisation est établie à titre personnel. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l’occasion d'une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l'activité commerciale.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou d'intérêt général ou en cas de non observation et de non-paiement de ia redevance des conditions réglementaires d'exploitation.
La présente autorisation est à durée déterminée. Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Cette autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :
L'occupant devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à son activité.
Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son établissement soient toujours propres et faire respecter l'ensemble des mesures sanitaires et réglementaires.
L’occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité {responsabilité civile et locative) auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son arrêt de son activité ou de son souhait de ne plus exploiter sa terrasse.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Il devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un passage minimum d'un mètre quarante. (1.40m)
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.
Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. :
Cet arrêté sera mis en ligne le 13 JUN 20%
Bertrand RINGOT