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Déliberation - LISTEDESDELIBERATIONS signed 2
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR MISE EN LIGNE
Déliberation - DELIBS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
D
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
U CONSEIL MUNICIPAL (1 = SD ATF Pi) VERT EXTPAÎT DU FEGI-
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-024 |
16 Avril 2026 Nomenclature 7-1-2 |
NOMBRE DE SIEGES :2 OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET
MEMBRES EN EXERCICE : 29 FINANCIER - ADOPTION
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZEL T M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER A M. CHEVALIER
A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme
DELONG 5
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M
M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B [à [| MCAVIEZELT |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l'adoption de la nomenclature M57 comme référentiel comptable qui nécessite l'adoption d'un règlement budgétaire et financier.
Considérant qu'il est proposé au Conseil d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Langres tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Considérant que ce règlement formalise et précise les principales règles de gestion financière
obligatoires, découlant des textes juridiques applicables et l'organisation adoptée par la collectivité pour sa préparation budgétaire et sa gestion comptable.
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
5
> Adopte le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN | 7 langres
Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La ville de Langres a procédé à la mise en place du compte financier unique (CFU) en 2023. Cette nouvelle organisation a nécessité :
- la révision des méthodes d’amortissement comptable
- l’adoption préalable de la norme budgétaire M57 (en lieu et place de la M14) - l’adoption d’un règlement budgétaire et financier fixant le cadre des principales règles de gestion applicables à la ville pour la préparation et l’exécution du budget,
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-30 du CGCT, le renouvellement de l’assemblée délibérante impose l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier en préalable à l’adoption de la toute première délibération budgétaire de la nouvelle assemblée.
Le règlement budgétaire financier de la commune de Langres formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion spécifiques à la Ville dans le respect des textes ci- dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures du service des affaires financières.
Les principaux acteurs de la gestion budgétaire et comptable :
Le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires et vote le budget ; l’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget ;
Le Maire, ordonnateur des dépenses et recettes, décide de l’exécution du budget ; Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Le Comptable Public retrace et vérifie les différentes opérations financières décidées par l’ordonnateur . Il est chargé du maniement des fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes ; La Direction Générale, et le service des finances contrôle la bonne imputation des opérations, l’utilisation des crédits et veille au recouvrement des recettes
Le service facturier mandate les dépenses après « certification du service fait » par le service gestionnaire de l’engagement ;
Les services opérationnels engagent les dépenses et recettes nécessaires à la réalisation des orientations fixées par le conseil municipal.
SOMMAIRE
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE ........................................................................................................ 64
1.1. Définition du budget primitif ......................................................................................................... 64
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ............................................................................... 64
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ................................................... 64
1.1.3. Le vote du budget primitif ...................................................................................................... 75
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires ..................................................................................... 86
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP – CP) ......................................... 86
Les autorisations d’engagement (fonctionnement) ........................................................................... 86
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives .............................................................. 97
1.3.1. Les virements de crédits ......................................................................................................... 97
1.6. Le compte financier unique (CFU) = fusion du CDG et du CA : ................................................ 108
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ................................................................................................................. 108
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses ............................................................................ 108
2.1.1. Les recettes de fonctionnement............................................................................................. 108
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement .......................................................................................... 119
Le pilotage des charges de personnel ......................................................................................... 119
Les subventions de fonctionnement attribuées .......................................................................... 119
Les autres dépenses de fonctionnement ...................................................................................... 119
2.1.5. Les recettes d’investissement.............................................................................................. 1210
2.1.6. Les dépenses d’investissement ........................................................................................... 1210
L’annuité de la dette .................................................................................................................. 1210
Les subventions d’investissement accordées ............................................................................ 1210
Les autres dépenses d’investissement ....................................................................................... 1311
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités .............................................................................. 1311
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA ...................................................................................... 1311
2.2.2. L’engagement de dépenses ................................................................................................. 1412
2.2.3. L’engagement de recettes ................................................................................................... 1412
2.2.4. La gestion des tiers ............................................................................................................. 1412
2.3. Enregistrement des factures ....................................................................................................... 1513
2.3.1. La gestion du « service fait » .............................................................................................. 1614 Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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2.3.2. Le mandatement des dépenses ............................................................................................ 1816
2.3.3. L’ordonnancement des recettes .......................................................................................... 1816
2.3.4. Le délai global de paiement ................................................................................................ 1917
2.4. La gestion des recettes ............................................................................................................... 1917
2.4.1. Les recettes tarifaires .......................................................................................................... 1917
2.4.2. Les annulations de recettes ................................................................................................. 2018
2.4.3. Le suivi des subventions à percevoir .................................................................................. 2018
2.5. La constitution des provisions ................................................................................................... 2018
2.6. Les opérations de fin d’exercice ................................................................................................ 2119
2.6.1. La journée complémentaire ................................................................................................ 2119
2.6.2. Le rattachement des charges et produits ............................................................................. 2119
2.6.3. Les reports en crédits d’investissement .............................................................................. 2119
3. LA GESTION DU PATRIMOINE.................................................................................................... 2220
3.1. La tenue de l’inventaire ............................................................................................................. 2220
3.2. L’amortissement ........................................................................................................................ 2220
3.3. La cession des biens mobiliers et immobiliers .......................................................................... 2321
3.4. Concordance inventaire physique/inventaire comptable ........................................................... 2321
4. LES RÉGIES .................................................................................................................................... 2422
4.1. La création des régies ................................................................................................................ 2422
4.2. La nomination des régisseurs ..................................................................................................... 2422
4.3. Les obligations des régisseurs.................................................................................................... 2422
4.4. Le suivi et contrôle des régies ................................................................................................... 2523
5. INFORMATION DES ÉLUS ........................................................................................................... 2523
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE .......................................................................................................... 4
1.1. Définition du budget primitif ........................................................................................................... 4
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ................................................................................. 4
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ..................................................... 4
1.1.3. Le vote du budget primitif ........................................................................................................ 5
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires ....................................................................................... 6
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP – CP) ........................................... 6
Les autorisations d’engagement (fonctionnement) ............................................................................. 6
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives ................................................................ 7
1.3.1. Les virements de crédits ........................................................................................................... 7
1.6. Le compte financier unique (CFU) = fusion du CDG et du CA : .................................................... 8
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ..................................................................................................................... 8
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses ................................................................................ 8
2.1.1. Les recettes de fonctionnement................................................................................................. 8
2.1.2. les dépenses de fonctionnement ................................................................................................ 9
Le pilotage des charges de personnel ............................................................................................. 9 Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Les subventions de fonctionnement attribuées .............................................................................. 9
Les autres dépenses de fonctionnement .......................................................................................... 9
2.1.5. Les recettes d’investissement.................................................................................................. 10
2.1.6. Les dépenses d’investissement ............................................................................................... 10
L’annuité de la dette ...................................................................................................................... 10
Les subventions d’investissement accordées ................................................................................ 10
Les autres dépenses d’investissement ........................................................................................... 11
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités .................................................................................. 11
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA .......................................................................................... 11
2.2.2. L’engagement de dépenses ..................................................................................................... 12
2.2.3. L’engagement de recettes ....................................................................................................... 12
2.2.4. La gestion des tiers ................................................................................................................. 12
2.3. Enregistrement des factures ........................................................................................................... 13
2.3.1. La gestion du « service fait » .................................................................................................. 14
2.3.2. Le mandatement des dépenses ................................................................................................ 16
2.3.3. L’ordonnancement des recettes .............................................................................................. 16
2.3.4. Le délai global de paiement .................................................................................................... 17
2.4. La gestion des recettes ................................................................................................................... 17
2.4.1. Les recettes tarifaires .............................................................................................................. 17
2.4.2. Les annulations de recettes ..................................................................................................... 18
2.4.3. Le suivi des subventions à percevoir ...................................................................................... 18
2.5. La constitution des provisions ....................................................................................................... 18
2.6. Les opérations de fin d’exercice .................................................................................................... 19
2.6.1. La journée complémentaire .................................................................................................... 19
2.6.2. Le rattachement des charges et produits ................................................................................. 19
2.6.3. Les reports en crédits d’investissement .................................................................................. 19
3. LA GESTION DU PATRIMOINE........................................................................................................ 20
3.1. La tenue de l’inventaire ................................................................................................................. 20
3.2. L’amortissement ............................................................................................................................ 20
3.3. La cession des biens mobiliers et immobiliers .............................................................................. 21
3.4. Concordance inventaire physique/inventaire comptable ............................................................... 21
4. LES RÉGIES ........................................................................................................................................ 22
4.1. La création des régies .................................................................................................................... 22
4.2. La nomination des régisseurs ......................................................................................................... 22
4.3. Les obligations des régisseurs........................................................................................................ 22
4.4. le suivi et contrôle des régies ........................................................................................................ 23
5. INFORMATION DES ÉLUS ............................................................................................................... 23 Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
• En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitres et articles conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité. Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat.
Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La Ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N dès les premières semaines de l’exercice N. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Pole et services
opérationnels
Service des
finances
Direction générale
et élus Conseil municipal
Juin N-1 Note de cadrage budgétaire
Septembre N-1
Inscription des
propositions
budgétaires
Réunions
Budgétaires
Arbitrages
rapport
d’orientations
budgétaires
Octobre et
Novembre N-1
Proposition des
restes à réaliser
Réunions
budgétaires
Calcul de
l’équilibre
budgétaire,
Arbitrages
Délibération des
Orientations
Budgétaires
Décembre N-1 Détermination des restes à réaliser
Janvier N Production des annexes
rédaction des
annexes et des
rapports …
Vote du budget
primitif
Ce calendrier peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
La reprise des résultats N-1 sera inscrite à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N.
Le service des finances est garant du respect du calendrier budgétaire. Après accord de la Direction Générale des Services, il détermine les périodes durant lesquelles les directions opérationnelles présentent leurs propositions budgétaires (ou saisissent leurs propositions budgétaires dans l’application financière dédiée).
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le conseil municipal délibère sur une présentation du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. A la date de rédaction du présent règlement, la Ville a choisi de voter son budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Le budget est exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
Les responsables des services et directeurs présentent la répartition de leurs propositions budgétaires par compte (gestionnaire, antenne, fonction, nature).
Le service des finances veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des directions opérationnelles.
Les demandes des services sont traitées par des tableaux d’arbitrages. Ces documents sont ensuite présentés lors des réunions d’arbitrages :
- techniques avec la Direction générale, le service des Finances et les pôles et services concernés ; - et politiques avec les élus de secteur et le Maire.
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP – CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’une opération d’investissement.
L’autorisation de programme demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation ou sa clôture (paiement de la totalité des opérations financées). Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année pour la couverture des engagements contractés. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes attachées à cette AP.
Un reliquat d’AP ne pourra pas être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
Les autorisations d’engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier unique.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le service des Finances recense les demandes de modifications proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes sont arbitrées en dernier ressort par le Maire sur proposition du Directeur Général des Services.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.3.1. Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », …).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette procédure relève d’une autorisation de l’ordonnateur, Maire ou adjoint en fonction des délégations.
Les gestionnaires de crédits sont autorisés à prévoir des virements de crédits dans les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses. Les demandes sont transmises par écrit au service des Finances (finances.langres@langres.fr) en précisant le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
Tout virement nécessitant une modification du montant de l’AP ou des CP fait l’objet d’une décision modificative. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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1.6. Le compte financier unique (CFU) = fusion du CDG et du CA :
Le CFU forme la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce document est mis en place pour les différents budgets de la ville de Langres dès 2023. Il regroupe :
- Le compte de gestion établi par le comptable public et présentant notamment le bilan (actif / passif) de la collectivité et les comptes mouvementés au cours de l'exercice clos - Le compte administratif établi par l’ordonnateur et présentant les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice.
La mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• Améliorer la qualité des comptes,
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables en parallèle des données budgétaires, le CFU permet une meilleure information des assemblées délibérantes et contribue ainsi à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Ainsi, les dépenses à inscrire en section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion communale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Ville.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des impôts et taxes, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions), des loyers.
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l’Etat sont prévues au budget et saisis dans l’application financière par le service des Finances.
Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont prévues et saisies dans l’application financière par le service des Finances sur proposition des services opérationnels. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées. Chaque service opérationnel doit veiller à la bonne perception des recettes qu’il a proposées.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire est assurée par le service des Ressources Humaines dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire et fonction d’une stratégie budgétaire définie sur le mandat électoral.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau budgétaire des effectifs fait partie des annexes obligatoires du budget. Il est fourni par le service RH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM).
Le suivi analytique des dépenses (et recettes) relatives à la masse salariale est effectué dans l’application spécifique à la gestion des Ressources Humaines.
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la rémunération du personnel sont réalisés par le service des finances. Les états sont transmis au service des finances au plus tard le 18 du mois courant pour l’ordonnancement des écritures et assurer le paiement des rémunérations dans le mois en cours.
Les subventions de fonctionnement attribuées
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Toute attribution de subvention doit faire l’objet d’une délibération distincte du budget.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi. Le service des finances assure le suivi de l’instruction des subventions de fonctionnement dans les différents domaines de compétence (culture, sports…) et saisit les propositions d’attribution après notification de la décision de l’assemblée délibérante.
Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courante hors subvention (chapitre 65 hors 6574) et aux atténuations de produits (chapitre 014). Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La saisie des propositions budgétaires est contrôlée par le service des finances et doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives. Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire.
2.1.5. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (autofinancement dégagé par la section de fonctionnement), des dotations (FCTVA…), subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales.
Les recettes liées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention…) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes d’investissement ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement d’opérations spécifiques de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. Les dépenses d’investissement
L’annuité de la dette
L’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Ville.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service des Finances. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes des documents budgétaires.
Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Toute subvention doit faire l’objet d’une délibération distincte du budget.
Les subventions comportant des conditions d’octroi et/ou supérieures à 23 000 euros doivent faire l’objet d’une convention définissant les conditions d’octroi.
Les règles de versement et caducité de ces subventions sont définies par convention. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Les autres dépenses d’investissement
Les gestionnaires de crédits prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les services opérationnels indiquent également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N + 2 et N + 3, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement comptable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il est concomitant à la signature d’un contrat ou d’une convention, et préalable à l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement comptable permet de répondre à quatre objectifs essentiels : • Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• Déterminer les crédits disponibles ;
• Rendre compte de l’exécution du budget ;
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
Il en suit que tout demande d’engagement dont l’objet est mal libellé, peu clair, non détaillé, ou dont les quantités sont artificiellement regroupées, sera rejeté par la Direction Générale.
Le bon d’engagement est déposé sur un parapheur électronique en respect du circuit de validation et de signature électronique par l’élu de secteur, le Maire, ou le chef des services en fonction des délégations.
Chaque engagement fait l’objet de visas dont le nombre est fonction du type d’engagement : • Une première validation d’ordre technique par le service des Finances portant sur le contrôle de l’imputation budgétaire utilisée, sa concordance avec les compétences exercées par la commune, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel à un contrat ou un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de l’engagement ; • Des validations hiérarchiques (chef de service, directeur, directeur général adjoint, directeur général des services) portant sur l’opportunité de l’engagement, son insertion dans la sphère d’actions de l’intérêt général, son respect aux règles de la commande publique, etc.).
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA
Chaque type d’engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas…). Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable., notamment pour les activités gérées au moyen d’une comptabilité spécifique ou budget annexe (service de l’eau potable, de l’assainissement, locations immobilières…).
Pour ces activités : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
2.2.2. L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait » à la réception de la facture.
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations.
A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
• après l’exécution des prestations ;
• après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Ville est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la Ville est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention… Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
2.2.3. L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est une nécessité facilitant son suivi et la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
L’engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention.
Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
L’engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles…) ainsi que des revalorisations de tarifs. L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La création des tiers dans l’application financière est effectuée par le service des Finances dans le respect d’une charte prévoyant l’indication pour chaque tiers des informations suivantes : • Sa dénomination précise ;
• L’adresse de son domicile ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
• Pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une procédure collective ; son référencement par n° SIRET et code APE ;
• Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, …
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire.
Pour un marché, seules les coordonnées bancaires indiquées dans l’acte d’engagement sont utilisées.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs par mail sur la boite générique finances.langres@langres.fr.
2.3. Enregistrement des factures
La Ville soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 : toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS (portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr).
Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville ne peut être effectué sur la base d’une facture qui n’est pas dématérialisée par ce biais.
La Ville a choisi de rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus l’indication : • Du numéro SIRET de la commune et du budget concerné (budget principal ou budget annexe) • De la référence au service prescripteur ;
• De la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de commande)
Toute référence à un engagement juridique erroné entraîne le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le fournisseur.
Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : date d’émission de la facture, désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, référence de l’engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon). Afin d’améliorer l’organisation de la chaîne de la dépense, la ville de Langres a convenu avec la direction départementale des finances publiques de la mise en place d’un service facturier (SFACT) chargé de recevoir les factures des fournisseurs, assurer leur liquidation, préparer le mandatement des dépenses et procéder à leur règlement après contrôle. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Cette organisation expérimentale vise principalement à la maîtrise des délais de paiement.
Une convention constitutive de ce service a été signée à cet effet le 29 août 2018. Le SFACT est placé sous l’autorité du comptable public.
Les factures collectées sur CHORUS PRO sont transmises au service prescripteur référencé sur la facture pour apposition de la certification du service fait : cette étape permet de vérifier la réalité de la dette. Ainsi le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé. Ce contrôle atteste que les prestations ont été exécutées et sont conformes à la commande transmise ou au contrat signé.
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité du service opérationnel gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que : • la facture est libellée au nom de la ville de Langres
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché, • les taux et montants de TVA sont inscrits
• la facture ne présente pas d’erreur de calcul,
• la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. La certification du « service fait » atteste de la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de : • la date du bon de livraison pour les fournitures,
• la date de réalisation de la prestation (livraison complète des fournitures, rapport d’études, date d’intervention, …),
• la constatation physique d’exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture. Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Le principe de la certification est l'exécution préalable à la facturation ; la demande de paiement ne peut pas intervenir tant que les prestations n'ont pas été réalisées, sauf si une clause spécifique du contrat le prévoit.
Une facture peut être inférieure ou supérieure au montant engagé, dans une limite raisonnable. En cas d’augmentation, cette limite est fixée par la ville de Langres à 10 % et ne doit pas modifier l’objet du bon de commande. Une demande d’augmentation de l’engagement dûment motivée doit être systématiquement présentée par le service concerné par écrit et validé par le service des finances. Au- delà de la limite de 10 %, un document justifiant de cette augmentation, signé de l’ordonnateur doit être présenté au service des finances. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
• mauvaise exécution ;
• exécution partielle ;
• montants erronés ;
• prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
• non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ; • différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
Est rejetée par le service opérationnel et retournée sans délai au prestataire par l’application CHORUS PRO.
2.3.2. Le mandatement des dépenses
Le service facturier (SFACT) valide les propositions de mandats après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats, bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, …) pour certaines dépenses et avec l’autorisation préalable du comptable public.
Outre les factures réceptionnées sur CHORUS PRO, et gérées par le SFACT le mandatement des dépenses suivantes est assuré directement par le service des finances :
• Les subventions versées aux associations et personnes privées
• Les annuités des emprunts, en capital et intérêts
• La rémunération des personnels et charges concourantes
• Les annulations de titres des exercices antérieurs
• Les frais de déplacement
• Les régies d’avance
• Les flux croisés entre budget principal et budgets annexes
• Les attributions de compensation
• Les opérations d’amortissement
Le service des Finances est également chargé de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la ville ainsi que des réimputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. L’ordonnancement des recettes
Le service des Finances valide les propositions de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer (ASAP), ou après encaissement pour régularisation. L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La numérotation des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et annulations de titres font l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du titre.
2.3.4. Le délai global de paiement
Après certification du service fait et au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, le service facturier établit les mandats et les transmet à la trésorerie chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date de réception de la facture sur CHORUS PRO ou, si elle lui est postérieure, à titre exceptionnel, à la date d'exécution des prestations (date du service fait)
Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si une facture n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, elle est retournée sans délai au fournisseur.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret 2022-505 du 23 mars 2022.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ; - la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte.
2.4. La gestion des recettes
La recette doit être liquidée dès qu’elle est exigible, c’est à dire constatée, et avant encaissement. Elle est transmise à la DDFIP au moyen d’un avis des sommes à payer (ASAP) à communiquer aux redevables
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses, il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
2.4.1. Les recettes tarifaires
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année. Les services gestionnaires sont chargés de la rédaction des délibérations afférentes. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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2.4.2. Les annulations de recettes
Le titre de recette peut être annulé lorsqu’une recette fait l’objet d’une contestation ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée.
L’annulation est émise par le service des finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire, complété par un certificat administratif le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment si le titre a été émis sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur : dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer les recettes constatées pour l’exercice ; dans le second cas, l’annulation est matérialisée par un mandat.
L’assemblée délibérante peut accorder une remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette : à l’issue de la décision, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi. Les admissions en non-valeur sont présentées à l’assemblée délibérante sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
2.4.3. Le suivi des subventions à percevoir
Le service gestionnaire du projet établit les demandes de subvention à percevoir. Ces demandes doivent au préalable faire l’objet d’une décision du Maire pour les demandes de subventions inférieures à 1 000 000 €, ou délibération du conseil municipal en fonction du type d’opération.
Les recettes sont engagées par le service finances, en concertation avec le service gestionnaire du projet, dès réception de la notification d’accord.
Le service gestionnaire procède aux demandes d’avance, d’acompte et de solde sur production des pièces justificatives.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au code général des collectivités territoriales. L’apparition du risque et la constatation d’une dépréciation rendent obligatoire la constitution d’une provision.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et charges probables, générés par certains évènements
La ville a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de constater un fonds de réserve. La provision est ainsi portée en dépense réelle de fonctionnement. Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et réajustées au fur et à mesure de la variation du risque et éventuellement des charges.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique de la maquette budgétaire. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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2.6. Les opérations de fin d’exercice
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le service des finances en concertation avec le comptable public et la direction générale des services.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet pendant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture est réceptionnée et l’engagement et la prestation régulièrement effectués sur l’année n-1.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est soumise à l’autorisation du comptable public.
Les écritures portant sur les opérations de la section d’investissement doivent impérativement être effectuées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et produits
Le rattachement des charges et produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent.
En fonctionnement,
Les rattachements concernent les engagements pour lesquels
- en dépense, le service a été réalisé et la facture n’est pas encore réceptionnée - en recettes, le droit est acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire
Les engagements de dépenses ayant donné lieu à un service fait au cours de l’exercice budgétaire et devant y être rattachés sont proposés par le gestionnaire de crédit au service des finances sur présentation :
- pour toute fourniture acquise, d’un bon de livraison ou de retrait
- pour toute prestation un bon d’intervention ou d’exécution
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre de l’exercice concerné peuvent faire l’objet d’un titre de recettes pendant la journée complémentaire.
Le service des finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et produits et celui des apurements.
Le rattachement d’une dépense n’est pas autorisé en deçà d’un seuil de 200 €.
2.6.3. Les reports en crédits d’investissement
Les engagements en dépenses comme en recettes d’investissement, non soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant après validation du service des finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser en crédits de paiement sur les autorisations de programme au 31 décembre sont proposés au vote de l’exercice suivant. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-8 du CGCT, un report des crédits de paiement non engagés pourra être mis en œuvre d’un exercice sur le suivant, dans la limite du montant voté de l’autorisation de programme concernée. Le susdit report devra alors être constaté lors d’une délibération budgétaire de l’assemblée, intervenant au début de l’exercice suivant.
Après les opérations de clôture de l’exercice, un état des reports est établi, signé de l’ordonnateur et transmis au comptable public. Il sera également annexé au compte financier unique.
Cet état et ses justificatifs sont susceptibles d’être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine comprend l’ensemble des biens meubles ou immeubles matériels et immatériels en cours de production ou achevés, propriétés de la ville.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire.
Ces biens font l’objet au préalable d’un mandatement en section d’investissement exceptions faites des dons et acquisitions à titre gratuit.
Les acquisitions de l’année sont retracées dans une annexe du compte financier unique.
3.1. La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations d’amortissement ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Ce n’est pas le montant total de la dépense qui détermine son inscription en section d’investissement, pour les acquisitions de bien, le prix unitaire intervient également.
3.2. L’amortissement
L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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La durée d’amortissement spécifique à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Les subventions d’équipement perçues pour des biens amortissables sont amorties sur la même durée que celle des biens financés.
3.3. La cession des biens mobiliers et immobiliers
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce document mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien, la contraction entre la dépense et la recette est interdite. Le montant correspondant à la cession du bien à l’entreprise n’est pas déduit de la facture d’acquisition. La cession fait l’objet d’un titre et d’une sortie de l’inventaire.
En ce qui concerne les immeubles, les cessions font l’objet d’une délibération précisant l’évaluation du montant par France Domaine et sont concrétisées par un acte de vente.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les cessions d’immobilisations sont prévues en recettes d’investissement sur le chapitre 024. Ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
Les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) s’exécutent sans prévision budgétaire.
3.4. Concordance inventaire physique/inventaire comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel considérés comme une immobilisation et devant être amortis.
L’inventaire physique consiste à recenser l’ensemble des biens dont la collectivité est propriétaire. Son objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable et d’avoir une connaissance exhaustive du patrimoine.
Chaque année, une actualisation de l’inventaire est effectuée prévoyant notamment la sortie les biens de faible valeur, totalement amortis. Cette action permet d’épurer l’inventaire.
Cette sortie est exécutée au moyen d’un certificat administratif signé de l’ordonnateur. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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4. LES RÉGIES
4.1. La création des régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité.
Les régies d’avances et de recettes constituent un aménagement à ce principe et permettent pour des motifs d’efficacité du service public à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence du conseil municipal. Elle est déléguée au Maire par délibération 2020-29 du conseil municipal. Les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
4.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des services gestionnaires des crédits, lesquels sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec les prescriptions de l’arrêté constitutif de la régie).
La nature des recettes perçues et des dépenses réglées sont encadrées par l’arrêté constitutif de la régie. Le régisseur doit verser son encaisse dès que le montant fixé par l’arrêté constitutif est atteint et au minimum une fois par mois et obligatoirement :
- en fin d’année, au plus tard le 15 décembre ;
- en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ; - en cas de changement du régisseur
- à la clôture de la régie
Pour les régies d’avances, le montant maximum de l’avance mis à disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. Ce montant est précisé dans l’acte constitutif de la régie.
4.3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs et chefs des services concernés. Ville de Langres – Règlement budgétaire et Financier – Délibération du conseil municipal du 22 avril 2026
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Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur titulaire est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi en cas de perte, de vol ou disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Pour couvrir ce risque, le régisseur a obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est fortement recommandée.
La non souscription d’un cautionnement entraîne de facto la suspension de la régie.
4.4. Le suivi et contrôle des régies
L’ordonnateur et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur site.
Les régisseurs sont tenus d’informer sans délai le service finance des difficultés de tout ordre rencontrées dans l’exercice de leur mission.
Le comptable public exerce un contrôle sur pièce lors de la régularisation des écritures ; il exerce également des vérifications sur site.
5. INFORMATION DES ÉLUS
L’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation du budget primitif, compte financier unique, rapport d’orientations budgétaires, après leur adoption par l’assemblée délirante sont accessibles via le site internet de la collectivité.
Le décret 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de leurs documents d'informations budgétaires et financières précisent les conditions de cette publication, dont notamment, leur conformité à la décision de l’assemblée délibérante, leur gratuité, format non modifiable, etc.
Dans un délai d’un an à l’issue de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité présente un rapport devant cette même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est ensuite communiqué à la chambre régionale des comptes.
Le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes à l’EPCI de rattachement est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat. 2
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-025 16 Avril 2026 Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :29 OBJET : COMPTES FINANCIERS UNIQUES
MEMBRES EN EXERCICE : 29 2025 — AFFECTATION DES RESULTATS DE NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20 L'EXERCICE 2025 — BUDGET PRINCIPAL ET OMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : BUDGETS ANNEXES - APPROBATION VOoTEs : Pour : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Etaient présents :
M CAVIEZEL T M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-59 en date du 29 septembre 2022 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de chaque budget de la commune de Langres ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de chaque budget de la commune de Langres ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Reçu à la Bous-Préfecture
de Langres Je
27 AVR. 2025 Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématériaiisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les comptes financiers uniques, conformément aux documents budgétaires issus de la maquette réglementaire et présentant les
résultats suivants :
-", RDF 0 a _ BUDGET PRINCIPAL VDL ne”
mb à |} [ L A Ca 4
L d " —4 pars, ob CA
» +4 .
Solde
36 834,00
3 250,29
192 161,25
1 664,17
12 271,62
146 471,43
960 000,00
16 00
RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2025
Investissement = - 819 490,03
Fonctionnement = 909 047,12
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2026
Investissement _ D001 711 847,87 (intégration solde clôture BA POINFOR de 107 642,16
Fonctionnement__ R002 909 047,12 2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT VDL CFU
67 310.00
0,00
63 334.10
0,00
00
Budget priruitif | Total budget
100 000,00 139 831.00
000 20 000,00
70 000,00 70 000,00
475 000.00 475 000,00
210 210 000,00
040 ordre transfert entre sections
1
Total e
Total
Total
otal
et dettes assimilées
Immobilisations
Immobilisations
16
20
21
959 112,14
219 830,90
0,00
0,00
959 112,14
269 831,00
20 000,00
00
0.00
180 000,00
20 000,00
675 00
ordre transfert entre sections
d'investissement
293
288 000,00
70 000,00
269 831,00
1 00
0
288 000
70 000
180 000
1 500
15
246 636,60
0,00
90
00
15
frais assimilés
entre 219
1 12
67 310
277 073,43
5 499,17 Produits
RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2025 investissement = 1 048 298,94
Fonctionnement = - 161 507,27
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2026
Investissement R0O01 1 048 298,94
Fonctionnement _ DO02 161 507,27
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 ] PT " 1 v E. Fœn r ms
Se ee —
NNEXE Etude #
040 transfert entre 5 000,00 5 040,00 4 058,00
04 35 000 35 000,00 0,00
10 divers et réserves 0,00 20 000,00 19
16 et dettes assimilées 75 000,00 75 000.00 73 284,21
21 Immobilisations 305 000 716 158 471,98
Solde exécution Invest, 0,00 166 645 166 39
Virement de la section 0,00 250 000,00 0,00
ordre transfert entre 60 000,00 75 040,00 60 039
moniales 35 000,00 35 000,00 9,00
Subventions 325 325 000 76 335
à caractère 298 000,00 398 72 138 13
de frais assi 80 00 150 000,00 0,00
Virement à la section d'investissement 0 250 000,00 0,00
ordre transfert entre sections 60 000 75 040,00 60 039.78
Autres de 1 00 1 000,00 00
8 000,00 8 000,00
0 5 000,00 01
0,00 440 72 72
ordre transfert entre sections 5 000,00 5 040,00 00
000,00 000.00
00 0
192 00 192
RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2025
Investissement = 47 799,98
Fonctionnement = 522 407,95
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2026
Investissement R001 47 799,98
Fonctionnement R002 522 407,95
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
hapite
Total Chapitre
RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2025
Fonctionnement = - 23 280,11
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2026
Fonctionnement D002 23 280,11 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
+. Approuve le compte financier unique de chacun des budgets, présenté dans les tableaux de réalisation ci-dessus ,
>. Approuve l'affectation des résultats de chaque budget, telle que proposée dans le rapport ;
> Noter que ces résultats seront repris aux budgets primitifs 2026.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
ÿ) [Al É Je
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTEs : POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Etaient présents :
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-026
Nomenclature 7-1-2
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET
PRINCIPAL « VILLE »
M. CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER A M. CHEVALIER
A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M.EL MAAZOUZIS Mme FLORENTIN E Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOTT Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M.
OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT _|
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1, L.2312-1 relatifs au vote du budget primitif, ainsi que l'article L.5217-10-4 ;
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Langres approuvé par délibération du
Conseil municipal n° 2026-04-024 en date du 22 avril 2026 ;
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 7 avril 2026 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du Budget Principal « Ville » ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif de la Ville de Langres pour l'exercice 2026,
Reçu Çu à la Sous-Préfecture
de Langres | e
27 AVR. 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Vote le budget 2026, conformément au document budgétaire établi et qui se résume ainsi :
la section d'investissement s’équilibre à 8 014 487,20 €
la Section de fonctionnement s’équilibre à 11 249 816,87 €
Les crédits sont répartis sur les chapitres comptables suivants :
26 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21-Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement (010, 018, 20,204, 21, 22.
23]
16 - Emprunts et dettes assimilées
21 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières (10, 13, 16, 18, 26, 27, 020)
Total dés dépenses réelles d'investissement (d'équisement+
financières +45]
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
041= Opérations patrimoniales
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement r
Total des dépenses d'ordre d'investissement (040, 041/#001
023 Virement à la section d'investissement
SA 11 Travaux effectués d'office
4581 - Opérations pour le compte de tiers
Totaldépenses d'investissement
13 Subventions dhinvestissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
204% SubVentions d'équipementversées
23 - Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement (010, 018, 13 (sauf nature
138), 16 (sauf nature 165, 166 et 16449), 20, 204 21, 22,23)
024 - Produits des cessions d'immobilisations
10=Dotations, fonds divers et réserves
27 - Autres immobilisations financières
Total des recettes financières (10, 1068, 13 (uniquement 138),
16 (uniquement 165, 166 et 16449], 18, 26, 27, 024]
Total des recettes réelles d'investissement (d'équipement +
financières + 45)
021- Virement de la section d'exploitation
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
041- Opérations patrimoniales
Total des recettes d’ordre d'investissement (021, 040-et 041)
013-Atténuations de charges
4582 - Opérations pour le compte de tiers
Total recettes d'investissement
728 394,00
353 213,29
2107 002,25
2 943 664,17
6132273,71
817 094,00
1:G00,00
818 094,00
6950367,71
140 000,00
200000,00
711 847,87
T051 847,87
0,00
12 271,62
0,00
8014 487,20
2 422991,43
2 860 000,00
0,00
0,00
5 282 991,43
670 350,00
648 500,00
46 366,77
1 365 216,77
6 648 208,20
0,00
1 150 000,00
200 000,00
1 350:000,00
0,00
16 279,00
8014487,20 012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 -Atténuations de produits
Re 2 ARLES TUE RS
67 - Charges exceptionr tions aux provisio
couran!
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Impôtsettaxes
731 - Fiscalité locale
74 Subventions d'exploitation
75 - Autres produits de gestion courante
ATEN JE C
L es ne 0estiOn COUTOILIE
+1.
Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement (de gestion
76, 77, 78)
1itat d'exbloitatio:
courante + 10 200 769,75
JN2—-RESUITS D HrATIC © o
JUS V4 [2
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000,00
0,00 011 - Charges à caractère général
11 249 816,87 Total recettes de fonctionnement
> Verse au budget annexe « Programme de Réussite Educative » une participation au
fonctionnement prévisionnelle de 69 080,11 €, (chapitre 65)
Le montant définitif de cette participation sera déterminé en fin d'exercice 2026 au vu d'un certificat administratif de versement, en fonction du besoin réel de financement du budget annexe et dans la limite des crédits votés.
> Autorise le Maire à refacturer aux budgets annexes les fournitures, frais de personnel et prestations imputées sur le budget principal et inversement.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés.
ABSTENTIONS : 4 (GREPINET M, GUILLAUMOTT, DESSAIN C, LAMBERT B).
Reçu à la Sous-Préfecture de
Langres le
2 7 AVR. 2026 Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascaie CORNEVIN
= MAIRIE DE LANGRES
Service des Finances
Conseil Municipal du 22 avril 2026
RAPPORT DE M. LE MAIRE
Projets de Budgets Primitifs 2026
Annexe n°1 au RAPPORT n° 1-3
BUDGET PRINCIPAL
1) SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes :
Chapitre 70
CHAPITRE 70 - VENTES ET PRODUITS DIVERS dont
CONCESSION CIMETIERE 22 000 €
RÉGIES MUSÉE D’ART ET D’HISTOIRE 26 900 € RÉGIES MLDD 43 800 €
ÉCOLE DE MUSIQUE 78 000 €
RÉGIE SPECTACLES 23 675 €
PARTICIPATION BUDGETS ANNEXES /FRAIS FONCTIONNEMENT 310 000 €
CHARGES / LOCATIONS DIVERSES 80 000 € REDEVANCE CAMPING 28 000 €
REDEVANCES STATIONNEMENT ET FORFAIT POST STATIONNEMENT 43 000 € REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 89 000 €
Chapitre 73
CHAPITRE 73 - FISCALITE 5 346 655 €
TAXES FONCIÈRES ET D’HABITATION 3 380 551 € TAXES AFFERENTES AUX DROITS DE MUTATION 170 000 € AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 10 000 € ATTRIBUTION COMPENSATION FPU (Fiscalité professionnelle unique) 105 000 € DROITS DE PLACE 23 839 €
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 7 000 €
FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) 1 584 015 € Chapitre 74
CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS dont
DGF (Dotation globale de fonctionnement) - Dotation Forfaitaire 452 161 € DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE 1ère FRACTION 701 401 € DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 246 036 € DOTATION NATIONALE DE PERÉQUATION 15 184 € DOTATIONS : RÉGULARISATION DE L'EXERCICE ÉCOULÉ 25 600 €
DOTATION GÉNÉRALE DE DECENTRALISATION 29 217 € COMPENSATION TAXE FONCIERE BATIE 489 872 € DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) 669 266 € DOTATION TITRES SÉCURISÉS 10 000 € SUBVENTION POUR ACTIONS CULTURELLES 56 190 € FCTVA 25 600 €
AUTRES 643 786 €
Chapitre 75
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE dont
REVENU DES IMMEUBLES 700 000 € REDEVANCES VERSÉES PAR CONCESSIONNAIRE CHAUFFAGE URBAIN 5 000 €
LOCATION SALLES DE SPORT 35 000 €
B - Les dépenses :
Chapitre 011
CHAPITRE 011 3 452 315 €
BATIMENTS 1 191 700 €
CITOYENNETÉ 34 000 €
COMMUNICATION 54 650 €
COMMANDE PUBLIQUE 194 850 €
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 500 000 €
CULTURE 350 740 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 72 100 €
ENTRETIEN DES LOCAUX 10 940 €
FETES ET CEREMONIES 17 000 €
FINANCES 116 850 €
RESSOURCES HUMAINES 63 115 €
INFORMATIQUE 160 000 €
INFRASTRUCTURES 225 000 €
MAISON DE QUARTIER 70 750 €
MANAGER CENTRE VILLE 49 970 €
PATRIMOINE 109 000 €
POLICE MUNICIPALE 61 100 €
POLITIQUE DE LA VILLE 14 600 € PRÉVENTION DES RISQUES 6 500 €
PETITE VILLE DE DEMAIN 16 400 €
SPORT 37 750 €
URBANISME 95 300 €
Chapitre 012
CHAPITRE 012 4 537 644 €
RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL 2 866 495 € CHARGES DIVERSES 1 280 300 €
CNAS ET COS 35 000 €
MÉDECINE DU TRAVAIL 7 000 €
ASSURANCE DU PERSONNEL 118 000 €
Chapitre 014
CHAPITRE 014 121 000 €
FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 100 000 €
DÉGREVEMENT ET REVERSEMENTS DE FISCALITÉ 21 000 €
Chapitre 65
CHAPITRE 65 dont
CONTRIBUTION SDIS 711 287 €
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 398 668 € PARTICIPATION BUDGET PRE 69 080 €
INDEMNITÉS ET COTISATIONS POUR LES ÉLUS 119 500 €
REDEVANCES POUR CONCESSIONS, UTILISATIONS
LICENCES 51 200 €
ANIMATIONS CONTRAT VILLE 25 000 €
COUPONS SPORTS 6 620 €
PARTICIPATION OPÉRATION OPAH 83 250 € PARTICIPATION AGENCE ATTRACTIVITÉ 10 000 € 2/ SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les Recettes d’investissement
Chapitre 13
CHAPITRE 13 2 276 520 €
ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX 2 055 260 €
RÉGION 12 500 €
DÉPARTEMENT 116 483 €
B – Les Dépenses d’investissement
PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2026
GESTIONNAIRES DEPENSES RECETTES
BATIMENTS ET MH 2 466 560 € 1 111 178 €
CTM 202 500 € - €
INFRASTRUCTURES 2 518 237 € 1 075 865 €
POLE CULTURE 168 365 € 89 477 €
CITOYENNETE ET POPULATION 55 500 € - €
ENTRETIEN DES LOCAUX 18 892 € - €
INFORMATIQUE 158 000 € - €
CENTRE SOCIAL 15 000 € - € MANAGER DE CENTRE VILLE 6 500 € - €
PREVENTION RISQUES PROFESSIONNELS 10 000 € - €
SPORT 86 584 € - €
URBA FONCIER HABITAT 105 000 € 670 350 €
TOTAL GÉNÉRAL 5 811 138 € 2 946 870 € 2
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
EXTPAIT DU REGISTRE DES DELISEPATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-027 Date de la convocation Nomenclature 7-1-2 16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET
MEMBRES EN EXERCICE : 29 ANNEXE PRE
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZEL T M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1, L.2312-1
relatifs au vote du budget primitif, ainsi que l’article L.5217-10-4 ;
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Langres approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2026-04-024 en date du 22 avril 2026 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 7 avril 2026 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du Budget Annexe « Programme de Réussite Educative »;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Budget Annexe
« Programme de Réussite Educative »;
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Inscrit sur le budget annexe Programme de Réussite Educative, les crédits de paiement
suivants :
Chapitre
37 700,00
64 000,00
011 - Charges à caractère général
042 - Charges de personne! et frais assimilés pe
ms / = CASTING 557 ERSIAIT VIEN E 1
Total des dépenses de gestion courante (011, 012, 014, 016, 017, RASE ES wi à 9 10 LEA |
65,6586) En CARSARR ÈS PU AT vd mb me pee Te — AT =
Total des dépenses réelles de fonctionnement (de gestion
courante + 66, 67, 68, 022) 00
23 280, [1
23 280,11
Een
. 124 980,11
55 900,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement (042, 043)
Autre
Total recettes de fonctionnement 17: insu
> Autorise le versement d'une participation du budget annexe « Programme de réussite Educative » sur le budget principal pour la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au bon fonctionnement de ces services et supportés par le budget principal.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
EE 2
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
EXTRAIT DU PEGISTRE DES DELIBEPATIONS OU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026 |
Délibération n° 2026-04-028
Nomenclature 7-1-2
OBJET : BUDGET PRIMIMIF 2026 — BUDGET
ANNEXE « EAU POTABLE »
M.CAVIEZEL T M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER A
M. CHEVALIER A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE A
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme
GARDET ©
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M
M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1, L.2312-1 relatifs au vote du budget primitif, ainsi que l'article L.5217-10-4 ;
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Langres approuvé par délibération du
Conseil municipal n° 2026-04-024 en date du 22 avril 2026 ;
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 7 avril 2026 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du Budget Annexe « Eau potable » ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Budget Annexe « Eau Potable » ;
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Inscrit sur le budget annexe 10003 — Service de l'Eau potable, les crédits de paiement
suivants :
21-Immobilisations corporelles
E - SOS Pres en * cours
Total des dépenses réelles estisenent (d'équipement
+ financières +45)
041 = Opére tions. Datrin
285 000,00
013 - Atténuations de charges
Total recettes d'investissement
Total de dépenses de RÉ courante > (OZ, 012, 014,
016, 017, 65, Lee) : 67 - Charges exceptionnelles 0,00
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 207 507,93
Total des dépenses réelles de fonctionnement (de gestion
courante + 66, 67, 68, 022) 600 507,93
023 - Virement à la section d'investissement 157 200,02
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 000,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement (023, 042,
043) 217 200,02
Autre 0,00
Total dépenses de fonctionnement 817 707,95
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 290 300,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante (013, 016, 017, 70,
73,731,74,75] U 290 300,00
77 - Produits exceptionnels” re ELLE __0,00
Total desrecettes réelles de fonctionnement (de gestion EURE
courante + 76, 77,78) se _ 290 300,00
002 - Résultat d'exploitation reporté 522 407,95
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5000.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement CAGE 7 407,95
Hem Cire ETS RER ER) 817 707,95 Total recettes de fonctionnement
> Aütorise le versement d'une participation du budget annexe « Eau Potable » sur le budget principal pour la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au bon fonctionnement de ces services et supportés par le budget principal.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL.
Ÿ ur \Z
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2076 D
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| | | O
SrnaT DU REGISTRE 055 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "x
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-029
Nomenclature 7-1-2
Date de la convocation
16 Avril 2026
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET
ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M. CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER A M. CHEVALIER
A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE A
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E M. GALLIEN B Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1, L.2312-1
relatifs au vote du budget primitif, ainsi que l'article L.5217-10-4 ;
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Langres approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2026-04-024 en date du 22 avril 2026 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s'est tenu le 7 avril 2026 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du Budget Annexe « Assainissement »;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Budget Annexe « Assainissement » ;
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
2 7 AVR. 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
# Inscrit sur le budget annexe 10004 — Service de l'Eau l'Assainissement, les crédits de
paiement suivants :
20 - Immobilisations incorporelles : RE 180 000,00
RE RE MES TEEN a 690 435, 67
TM ER 0,00
870 435,67 LES
354 544, 27
Total dépenses d'investissément 1 290 298,94
13 - Subventions d'investissement 0,00
hrs — + D " 14 0
egWipement(Q 10 O1£ [OL (
1 290 298,94
VTELETRRRTE a, 110 2
SM à 000 h harges de gestion. courante LVL
Total de dépenses de gestion courante (011, 012, 014, 016, 01Z,
65, 6586) — 270 800,,00
5 - Charges financières PL PE OS RME 00
Total des dépenses réelles 2e fonctionnement (de les courante |
+ 66, 67, 68, 022 ; er 037, 8
042 - - Opérations d' ordre dE En entre sections On 000,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement (023, 042, 043) 383 507,27
Autre 0,00
Total dépenses de fonctionnement 664 544,27
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 330 000,00
74 - Subventions d'exploitation . 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante (013, 016, 017, 70, 73, 731,
74, 75) 330 000,00 77 - Produits exceptionnels UE AMO.00!
Total des recettes réelles de fonctionnement (de gestion courante
+ 76, 77, 78) 330 000,00,
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 334 544,27
Total des recettes d'ordre de fonctionnement (042, 043) 334 544,27
Autre 0,00
664 544,27 Total recettes de fonctionnement
> Autorise le versement d'une participation du budget annexe « Eau Potable » sur le budget principal pour la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au bon fonctionnement de ces services et supportés par le budget principal.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
> CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
CRE
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres
le
27 AVR. 2026 22
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
IF TRAIT DU REGIET
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 25
VOTES : POUR :
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Etaient présents :
ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-030
Nomenclature 7-1-2
OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME
CREES OU MODIFIEES — ACTUALISATION 2026
M CAVIEZEL T M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER A M. CHEVALIER A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E
Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M
M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. iEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M GALLIEN 5 | à | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales, portant
définition des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), et stipulant notamment :
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants. »
Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) ;
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées,
acquises ou réalisées par la commune, où à des subventions d'équipement versées à des tiers:
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'it soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes :
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants
Considérant que ce dispositif permet de déroger au principe d'annualité budgétaire et autorise l'engagement des dépenses nécessaires au montage et à la réalisation d'opérations pluriannuelles.
Considérant qu'actuellement neuf autorisations de programme ont été votées sur le budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Ajuste le montant de l'AP « Réhabilitation du Musée d'Art et d'Histoire » pour la porter à
5971 797,60 €, et ainsi la clôturer :
> Approuve le tableau général des autorisations de programme et la ventilation des crédits de
paiement par année, tel qu'il figure en annexe du rapport présenté:
> Approuve la modification des neuf autorisations de programme votées sur le budget principal, conformément au tableau annexé au rapport présenté.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés.
ABSTENTIONS : 4 (GREPINET M, GUILLAUMOT T, DESSAIN C, LAMBERT B).
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN ANNEXE 1
Autorisations de Programme crées ou modifiées – Récapitulatif
VILLE DE LANGRES - Exercice : 2026
CP
CP
CP
CP
CP
2026
2027
2028
2029
2030
200025
REHABILITATION MUSEE ART ET HISTOIRE
2020
620 000,00
591 797,60
25 195,34
0,00
0,00
0,00
0,00
2021-01
REHABILITATION ANCIEN CINEMA DES JEUNES
2021
1 600 000,00
65 912,34
1 000 000,00
503 897,12
0,00
0,00
0,00
202102
RESTAURATION REMPARTS
2021
8 500 000,00
3 478 583,05
1 200 000,00
1 200 000,00
1 200 000,00
1 068 399,90
0,00
202103
RESERVE DES MUSEES
2021
2 570 000,00
2 283 982,18
16 367,21
0,00
0,00
0,00
0,00
202201
PROJET VOIRIE - AMENAGEMENT GROUPE SCOLAIRE
2022
3 000 000,00
52 907,18
1 400 000,00
982 809,56
200 000,00
0,00
0,00
202401
RESIDENCE SENIOR - CLINIQUE GILLOT
2024
1 277 000,00
29 027,58
150 000,00
500 000,00
517 000,00
0,00
0,00
202402
CENTRE SOCIAL
2024
7 300 000,00
51 555,60
700 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
2 509 166,00
0,00
202403
PROGRAMME DE TRANSITION ENERGETIQUE
2024
300 000,00
42 008,23
100 000,00
138 227,11
0,00
0,00
0,00
202404
PROGRAMME DE VIDEO PROTECTION
2024
100 000,00
0,00
30 000,00
30 000,00
10 000,00
0,00
0,00
25 267 000,00
6 595 773,76
4 621 562,55
5 354 933,79
3 927 000,00
3 577 565,90
0,00
CP
CP
CP
CP
CP
2026
2027
2028
2029
2030
200025
REHABILITATION MUSEE ART ET HISTOIRE
2020
591 797,60
591 797,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2021-01
REHABILITATION ANCIEN CINEMA DES JEUNES
2021
1 600 000,00
65 912,34
5 000,00
1 000 000,00
500 000,00
29 087,66
0,00
202102
RESTAURATION REMPARTS
2021
8 500 000,00
3 478 583,05
1 200 000,00
1 200 000,00
1 200 000,00
1 421 416,95
0,00
202103
RESERVE DES MUSEES
2021
2 570 000,00
2 283 982,18
10 000,00
276 017,82
0,00
0,00
0,00
202201
PROJET VOIRIE - AMENAGEMENT GROUPE SCOLAIRE
2022
3 000 000,00
52 907,18
1 400 000,00
982 809,58
564 283,24
0,00
0,00
202401
RESIDENCE SENIOR - CLINIQUE GILLOT
2024
1 277 000,00
29 027,58
70 000,00
588 200,00
589 772,42
0,00
0,00
202402
CENTRE SOCIAL
2024
7 300 000,00
51 555,60
96 000,00
548 000,00
3 339 462,00
3 264 982,40
0,00
202403
PROGRAMME DE TRANSITION ENERGETIQUE
2024
300 000,00
42 008,23
100 000,00
100 000,00
57 991,77
0,00
0,00
202404
PROGRAMME DE VIDEO PROTECTION
2024
100 000,00
0,00
30 000,00
30 000,00
30 000,00
10 000,00
0,00
25 238 797,60
6 595 773,76
2 911 000,00
4 725 027,40
6 281 509,43
4 725 487,01
0,00
MODIFICATIONS
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
SITUATION ACTUELLE AU 31/12/2025
Programme
Millésime
Montant AP
Réalisé au 31/12/2025
TOTAL PROGRAMMATION TOTAL PROGRAMMATION
NOUVELLE REPARTITION PROPOSITION CM DU 22/04/2026
Programme
Millésime
Montant AP
Réalisé au 31/12/2025 D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
Es = NE Pi 1 D'ECTE T'AIT DL KEGi Du QC
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Étaient présents :
DES DELIBEPATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-031
Nomenclature 7-2-3
OBJET : FISCALITE LOCALE DIRECTE - VOTE
DES TAUX D'IMPOSITION 2026
M.CAVIEZELT M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER A
M. CHEVALIER A
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÏTRE À
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E M.
Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX
M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B Ta | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30,
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous
CAVIEZEL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A,
le Conseil Municipal, régulièrement
la Présidence de M. Théo
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires.
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 V Reconduit à l'identique les taux 2025 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
soit :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,91 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,57 %
vV Reconduit à l'identique le taux 2025 de ia taxe d'habitation sur tes logements vacants et les
résidences secondaires, soit :
* Taxe d'habitation sur les logements vacants : 16,95 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,95 %
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
_Ahét GVIEZEL
PT n
N |
EE A4 2
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN 2
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
[ CONSEIL MUNICIPAL |
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026 |
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-032
16 Avril 2026 Nomenclature 7-5-2
| OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX NOMBRE DE SIEGES :2
ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026 MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN © M. BOUVIER À M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON À Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET AV Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2311-7,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le rapport présenté,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Langres de soutenir les associations permettant de
développer le sport, la culture, l'action sociale, le commerce, le tourisme et l’action mémorielle,
Considérant les demandes de subventions déposées par les associations,
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 Considérant qu'il est proposé d'effectuer un vote par volet thématique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
V Approuve, au titre de l'année 2026, l'attribution des subventions aux associations telles
qu'individualisées dans les tableaux annexés à la présente délibération ;
> Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement des fonds après production des pièces
comptables et rapport d'activité des associations concernées ;
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à Signer toute pièce nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Ne prennent pas part au vote pour les associations culturelles : Mme BLONDIN C, Mme DECOK J.
Ne prend pas part au vote pour les associations sociales : M. GUILLAUMOT T. Ne prend pas part au vote pour les associations commerciales : Mme DESSAIN C.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
e = 1
ANNEXE N°1
REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2026
ASSOCIATIONS A VOCATION SPORTIVE
Attribution
fonctionnement
Attribution
manifestation
exceptionnelle
Acompte Proposition fonctionnement
Proposition
manifestation
exceptionnelle
Aikido 1 200 € 1 000 € 1 200 €
AS Automobile - € - €
Badminton Club de Langres 1 500 € 1 500 €
ACVA - € 200 € 600 €
Basket Club de Langres - € 1 000 €
Billard 3 600 € 4 200 €
CAR LANGRES 500 € 500 €
Centre Nautique de la Liez 3 000 € 500 € 3 000 €
Club Escrime Pays de Langres 2 000 € 1 800 €
Club Gymnique 9 500 € 9 500 €
COL 13 000 € 6 500 € 6 500 €
CDSFR - € - €
Langres Foot Veterans 450 € 450 €
Foot ST Gilles - € 2 000 € 3 500 €
Haltérophilie Club Langrois 9 500 € 9 500 €
Handball de Langres 5 500 € 5 500 €
Handisport Association 800 €
Judo Club Langrois 1 500 € 1 500 € 250 €
Karaté Club de Langres 1 500 € 1 500 €
La Varappe Lingonne 450 € 450 €
LACK 52 - € 2 000 € 500 €
LACSHM (athlé) 3 500 € 500 € 3 500 €
Langres Natation 52 7 000 € 7 000 €
Langres Triathlon 3 000 € 200 € 3 000 €
Les Bulles Langroises 1 200 € 300 € 1 200 €
Pétanque - € - € 3 596 €
Jiu Jitsu Bresilien 1 500 € 500 € 1 675 €
Rugby Club de Langres 9 500 € 9 500 €
Cercle des Vigies/trollball - € 400 €
Société de Tir Civil - € - €
Tennis Club Langrois 9 000 € 9 000 €
Aéro Club de Langres 800 € 700 €
Vélo Club Cyclotourisme - € - €
Vélo Club de Langres 900 € 4 000 € 900 € 4 000 €
Yoga Shanti 800 € 800 €
TOTAL 90 400 € 11 200 € 6 500 € 90 475 € 8 546 €
Association
2025
100 850 €
2026
105 521 € 2
ASSOCIATIONS A VOCATION CULTURELLE
Association 2025 janv-26 2026 Attribution Acompte Proposition
Amis de la Bibliothèque Diocésaine 1 000,00 € 1 000,00 € Amis des Musées de Langres 5 000,00 € 5 000,00 € Amis des Orgues de Langres 2 000,00 € 2 000,00 € Baile Latino 500,00 € 500,00 € Ça change un peu 3 000,00 € 3 000,00 € C’ B.E.A.U. 2 000,00 € 0,00 €
Centre chorégraphique de Langres 1 000,00 € 0,00 €
Compagnie Cinématographique du Beuchay
- CCB 3 000,00 € 3 000,00 €
Compagnie Cirta 3 500,00 € 4 000,00 € Compagnie Minuit et demi 1 000,00 € 0,00 € Compagnie Sept heures d'avance 2 500,00 € Compagnie Zéo 2 600,00 € 1 300,00 € 1 700,00 €
Couleurs des Toiles 150,00 € En Vivo 4 500,00 € 2 250,00 € 2 750,00 € Les Paradoxes 1 500,00 € 1 000,00 € Fortissimo 5 000,00 € 0,00 € Forum Diderot 3 000,00 € 2 000,00 € Hallebardiers 35 000,00 € 17 500,00 € 17 500,00 €
Jeunes Artistes Langrois – JAL 1 800,00 € 2 500,00 € L'Appel de la Sirène 1 500,00 € 1 500,00 € L'Autre moitié du ciel 2 900,00 € 2 900,00 € L'Ordre des Remparts 800,00 € 800,00 € Langres Montréal-Québec 1 500,00 € 1 800,00 € Le Chien à plumes 0,00 € 0,00 €
Libre Cours 8 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € Ludi Langres 2 000,00 € 2 000,00 € M Danse 52 1 500,00 € 1 500,00 € Montéclair 2 300,00 € 2 300,00 € Palette du Fayl 600,00 € 600,00 € Pourquoi Pas ! / Cie Marie Ruggeri 2 500,00 € 2 500,00 €
Préface Compagnie 2 500,00 € 0,00 € Professeur Pin 200,00 € 200,00 €
Sauvegarde de l'Art Sacré en Haute-Marne -
ASAS 52 1 000,00 € 1 000,00 €
Société Historique et Archéologique de
Langres - SHAL 1 000,00 € 1 000,00 €
Société Diderot 500,00 € 500,00 € Théâtre actif 1 900,00 € 3 700,00 €
Tinta'mars 24 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € Wildation music 900,00 € 0,00 €
TOTAL HORS NEW VOX 131 000,00 € 37 050,00 € 86 900,00 €
123 950,00 € 3
ASSOCIATIONS A VOCATION SOCIALE
2025 janv-26 2026
Attribution Acompte Proposition
ADPJ 12 000 € - €
Amicale des donneurs de sang de Langres 300 € 300 €
Amicale des sapeurs-pompiers Langres 4 600 € 5 000 €
APPEL sacré coeur - € 300 €
ASSHM 300 € 700 €
Association médicale de la Citadelle - € - €
Égalité Santé - € 700 €
FNATH 300 € - €
Familles rurales - € - €
France Alzheimer 300 € - €
La vallée de la Bonelle 1 500 € - €
La Zouille 500 € - €
La Transfo du plat'Ho 1 000 €
Les Avelines 600 € 700 €
Les 4 pattes au pays des 4 lacs 7 353,60 € - €
Les mains du cœur 3 000,00 €
Liens 52 800 € 600 €
Maths rallye 100 € - €
La Maison Providence – le goût des autres 1 000 € 1 000 €
Mission Locale 25 373 € 25 373 €
PHILL 10 000 € 5 000 € 5 000 €
PHILL d’Arianne 5 000 € 5 000 €
Les Pot’ âgés 700 € 700 €
La régie rurale du plateau 1 500 € - €
Restos du Cœur 2 700 € 2 700 €
Secours Catholique 2 000 € 1 500 €
Secours Populaire 2 000 € 2 000 €
UDAF/GEM 1 200 € 1 200 €
Vitamines 700 € 700 €
TOTAL 80 827 € 5 000 € 57 473,00 €
62 473 €
Association 4
ASSOCIATIONS A VOCATION COMMERCIALE, TOURISTIQUE ET MEMORIELLE
2025 2026
Attribution Proposition
Association de Promotion de la Marque MiPL 2 000 € 2 000 €
UCIA 5 000 € 5 000 €
Comité de Jumelage 13 000 € 9 500 €
Entente langroise 1 800 € 1 800 €
Langres Foires et Salon 5 000 € 5 000 €
Bouilleurs de cru 200 € 300 €
Cause Toujours 500 €
TOTAL 27 000 € 24 100 €
Association Ze
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
Exrear DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ÿ
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-033 Date de la convocation Nomenclature 5-3-4 16 Avril 2026
OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DANS DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZELT M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER À
M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À
Mme DELONG 5
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B ] à | MCAVIEZELT
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-25,
Vu L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :
« Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ».
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à élire ses Délégués siégeant au sein des instances et divers organismes extérieurs selon la liste ci-après :
RoÇçu à la Sous-Préfecture de Langres
le
27 AVR. 2026 CORNEVIN Bruno
LAMBERT Benjamin TITULAIRES
LEMOINE Frédéric
VAUTRAVERS ine
SUPPLEANTS OUDIN Jean-Christophe :
Alexia Durtet
Alain Fortin
Catherine
Véron
Jean-Charles
Bernadette M
Marc Mou
Laurence Vernet
inie
Maud Leblanc
TITULAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Décide de ne pas recourir au scrutin secret,
> Désigne les Délégués siégeant au sein des instances et divers organismes extérieurs selon le
tableau décrit précédemment.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de L
Théo CAVIEZERY) ?
\ }
Secrétaire de séance \5 |
Pascale CORNEVIN ARTE
+ — D
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
EXTRAIT DU REGISTÉE DES DELISEPATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-034
Nomenclature 5-3-5
Date de la convocation
16 Avril 2026
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CCID) - COMPOSITION -
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28 PROPOSITION
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZEL T M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE A Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZIS Mme FLORENTIN E Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET AV Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
< M GALLIEN B [ à | MCAVIEZELT
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Il est exposé au Conseil qu'à la suite des élections municipales de 2026 et conformément à
l'article 1650 du Code Général des Impôts, la Commission communale des impôts directs de la Ville doit être renouvelée. Le Conseil Municipal est ainsi amené à fixer la liste des commissaires appelés à siéger au sein de cette commission.
L'article 1650 du Code Général des Impôts fixe les conditions suivantes :
«1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le Maire ou l'Adjoint délégué, président et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AR. 202 Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
* Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
* Trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000
et 150 000 habitants ;
+ Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000
habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs Suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant
les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs Suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe funvière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat de Conseiller Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le Directeur Départemental des Finances Publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le Directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas les trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la
commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal ».
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
> Fixe la liste des commissaires appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs comme suit :
COMMISSAIRE TITULAIRE COMMISSAIRE SUPPLEANT
NOM | PRENOM NOM | PRENOM
. CAVIEZEL Maire
Théo
1 PREVOT Mathieu CORNEVIN Bruno
MELOT Justine BOUVIER Aurélien
3 CORNEVIN Pascale CHEVALIER Aurélien
4 GARDET Cindy JOURNEAUX Mélinda
5 GRÉPINET Maryiène VAUTRAVERS Maryline
6 LEGRAND Audrey ZIOLO Vanessa
7 DELONG Sophie GUILLAUMOT Thierry
8 LAMBERT Benjamin GALLIEN Benoit
9 EL MAAZOUZ] Saber BLONDIN Cécile
10 OUDIN Jean-Christophe HUSSON Armelle
11 DESSAIN Céline FLORENTIN Emanuela
12 DELAITRE Alexandre PRADET Camille
13 GHIRINGHELLI Bruno MACHERET Anne-Valérie
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
CN
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
i © PE 1 tu 2ATT DU REGISTRE DES DELIS = E CO
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
\TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-035
Nomenclature 1-1-9
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
COUVRIR DES BESOINS DIVERS MIS EN PLACE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND LANGRES ET LA VILLE DE LANGRES —
VoTEs : POUR : 29 CONTRE : 0 APPROBATION
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZEL T M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER À Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE A Mme DELONG S Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET C Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de
constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l'intérêt pour notre collectivité d'assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives
Vu le rapport présenté,
Considérant qu'il convient de mettre en place un groupement de commandes avec la
Communauté de Communes du Grand Langres pour couvrir des besoins divers,
Considérant le projet de convention relative au groupement de commandes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, - Décide de participer au groupement de commandes pour couvrir des besoins divers mis en
place entre la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la Ville de Langres
(VDL);
> Accepte que la Communauté de Communes du Grand Langres soit coordonnateur de ce
groupement de commandes jusqu'à la notification des marchés :
v Désigne pour représenter ia Ville de Langres au sein de la commission d'appel d'offres
spécifique au groupement :
o Madame Cindy Gardet, comme membre titulaire
o Monsieur Mathieu Prévot, comme membre suppléant
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au groupement de commandes et toutes pièces utiles à ce dossier :
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
EE Convention n°: GL26-01 Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – CCGL VDL
N° GL26-01
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR BESOINS DIVERS (CCGL/VDL)
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée du mandat.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES.
Le siège du coordonnateur est situé :
Place d’armes du commandant Chauchard
52200 LANGRES
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres Convention n°: GL26-01 Page 2 sur 3
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
- MAIRIE DE LANGRES
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
Rôle Nom Prénom Fonction
Président(e) CAO
groupement
Membre titulaire VDL
CAO groupement
Membre suppléant VDL
CAO groupement
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Convention n°: GL26-01 Page 3 sur 3
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d'un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordinateur.
Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à un avenant soumis aux assemblées délibérantes.
Lors du renouvellement des instances, et afin d’assurer la continuité de fonctionnement des différents marchés passés en groupement de commandes dans le cadre de cette convention, les nouveaux membres qui siègeront à la commission de ce groupement seront désignés par les nouvelles assemblées délibérantes. Les délibérations vaudront avenant au contrat.
M - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/
Fait à LANGRES,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND
LANGRES
Céline BERNAND Présidente CCGL
MAIRIE DE LANGRES Théo CAVIEZEL Maire de Langres D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
füi
COMMUNE DE LANGRES
Date de la convocation
16 Avril 2026
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
Vores : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : D
Etaient présents :
TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-036
Nomenclature 1-1-9
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
COUVRIR DES BESOINS DIVERS MIS EN PLACE
ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
LANGRES — APPROBATION
M. CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER
A M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZIS Mme FLORENTIN E M. GALLIEN B Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON À Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET AV Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B [a | MCAVIEZELT |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de
constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l'intérêt pour notre collectivité d'assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives
Vu le rapport présenté,
Considérant le projet de convention relative au groupement de commandes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Décide de participer au groupement de commandes pour couvrir des besoins divers mis en place entre la Ville de Langres (VDL) et la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) ;
R eçu à ja Sous-Préfecture
de Langres le
27 AVR. 2026 Y Accepte que la Vile de LANGRES soit coordonnateur de ce groupement de commandes
jusqu'à la notification des marchés :
vY Désigne pour représenter la Ville
de Langres au sein de la commission d'appel d'offres
spécifique au groupement :
o Monsieur Mathieu Prévot comme membre titulaire :
> Précise que ce membre titulaire désigné par la Ville de Langres, pour siéger à la CAO du
groupement, préside ia commission d'appel d'offres :
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au groupement
de commandes et toutes pièces utiles à ce dossier : |
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL.: |
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN Convention n°: 26-05 Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – VDL CCGL
N° 26-05
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR BESOINS DIVERS (VDL/CCGL)
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée du mandat.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : MAIRIE DE LANGRES.
Le siège du coordonnateur est situé :
Place de l'Hôtel de Ville
CS 70127
52206 LANGRES
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres Convention n°: 26-05 Page 2 sur 3
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- MAIRIE DE LANGRES
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
Rôle Nom Prénom Fonction
Président(e) CAO
groupement
Membre titulaire CCGL
CAO groupement
Membre suppléant CCGL
CAO groupement
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Convention n°: 26-05 Page 3 sur 3
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d'un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordinateur.
Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à un avenant soumis aux assemblées délibérantes.
Lors du renouvellement des instances, et afin de d’assurer de la continuité de fonctionnement des différents marchés passés en groupement de commandes dans le cadre de cette convention, les nouveaux membres qui siègeront à la commission de ce groupement seront désignés par les nouvelles assemblées délibérantes. Les délibérations vaudront avenant au contrat.
M - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/
Fait à LANGRES,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
MAIRIE DE LANGRES Théo CAVIEZEL Maire de Langres
COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND
LANGRES
Céline BERNAND Présidente CCGL D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
Exraas CO
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Date de la convocation D Délibération n° 2026-04-03-+- 16 Avril 2026 Nomenclature 1-1-9
NOMBRE DE SIEGES :2 OBJET : GROUPEMENTS DE COMMANDES — MEMBRES EN EXERCICE : 29 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28 DIFFERENTES COMMISSIONS DE GROUPEMENT NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER
À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAITRE A
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET
C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M
M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M.
OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B [à [| MCAVIEZELT |
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de
constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l'intérêt pour notre collectivité d'assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives,
Vu la convention de groupement de commandes n° 20-16 (VDL coordonnateur / CCGL),
Vu la convention de groupement de commandes n° GL20-07 (CCGL coordonnateur / VDL),
Vu la convention de groupement de commandes (VDL coordonnateur / CCGL / MAIRIE DE SAINTS-GEOSMES)
Vu le rapport présenté,
R eçu à la Sous-Préfecture
de Langres le
27 AVR. 2026 Considérant qu'il convient de désigner les membres, issus de la commission d'appel d'offres de
la Ville de Langres, qui siègeront aux différentes commissions de groupement, engagées pendant le
précédent mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Pour les groupements de commandes pour lesquels la Ville de Langres est « coordonnateur »
désigne, pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres spécifique de chaque groupement, 1 membre de sa commission d'appel d'offres, comme membre titulaire, qui
présidera la commission, à savoir Monsieur Mathieu Prévot e
> Pour les groupements de commande pour lesquels la Ville de Langres est « membre » désigne,
pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres spécifique du groupement, 1
membre titulaire et 1 membre suppléant qui siégeront à la commission de groupement issus de sa commission d'appel d'offres, soit :
o Madame Cindy Gardet, comme membre titulaire
o Monsieur Mathieu Prévot, comme membre suppléant
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à ce dossier :
Adopté à l'unanimité.
Pour trait coke,
Le Maire de l‘anéres, 1
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
? D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
ZrrarT DU RESISTRE DES DELIBEPATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL O
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026 |
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-038 16 Avril 2026 Nomenclature 7-1-1
NOMBRE DE SIEGES :2 OBJET : EVENEMENT « LANGRES & YOU,
MEMBRES EN EXERCICE : 29 VOTRE PROJET D’HABITAT, NOS SOLUTIONS » — NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28 DEMANDE DE SUBVENTION LEADER 2023- NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29 2027
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M CAVIEZELT M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER À
M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE A Mme
DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B
Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT ]
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt du projet Langres&You,
CONSIDERANT que ce projet vise à renforcer l'attractivité résidentielle, encourager la rénovation du bâti ancien et lutter contre la vacance des logements notamment en quartier historique de Langres,
CONSIDERANT, qu'il est prévu que Langres&You se tienne le 19 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Approuve le lancement de l’organisation de la journée « Langres & You, votre projet d'habitat, nos solutions » pour un budget maximal de 5 200 € au titre de l’année 2026 ;
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 20% > Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2023- 2027 et à signer tout document afférent :
> S'engage à compenser tout financement public non obtenu auprès des financeurs sollicités ;
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de ta présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN D.
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Date de la convocation Délibération n° 2026-04-039 16 Avril 2026 Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :2 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
MEMBRES EN EXERCICE : 29 EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28 APPROBATION NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : Ü
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M. CAVIEZEL T M. ADAM T Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER
À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À
Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme
GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M
M. LAMBERT B
Mme LEGRAND À M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J
M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[ M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité social territorial ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Reçu à la Sous-Préfecture de Langres
le
27 AVR. 2026 Adopté à l'unanimité.
Pour extrait
Le M ire de a
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN
æÆ BUDGET PRINCIPAL VILLE-1000
(posetabeff 5.6.33)
TABLEAU D' EFFECTIF
Code Budget = 01
Date d'observation = 01/04/2026
Emplois de Non Permanent
GRADES OU EMPLOIS BUDGETES DONT TNC POURVUS DONT TNC VACANTS DONT TNC
AUTRES EMPLOIS
Contrat Adulte Relais 1 1 1 1 Contrat Parcours Emploi Compétences
Contrat durée déterminée d'insertion 6 6 6 6
Sous-total 7 7 7 7
Enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique 1 1 1 1
Sous-total 1 1 1 1
Patrimoine et bibliothèques
Adjoint territorial du patrimoine 2 2 2 2 Assistant de conservation
Sous-total 2 2 2 2
Secteur administratif
Adjoint administratif territorial 1 1 Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Sous-total 1 1
Secteur animation
Adjoint territorial d'animation 3 1 3 1 Animateur 1 1
Sous-total 4 1 4 1
Secteur technique
Adjoint technique territorial 3 4 -1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Sous-total 3 4 -1
Total 18 11 19 11 -1
Page : 1/ Demandée par HUTINET Julie - grhprod_daa le 02-04-2026 09:05 1 BUDGET PRINCIPAL VILLE-1000
(posetabeff 5.6.33)
TABLEAU D' EFFECTIF
Code Budget = 01
Date d'observation = 01/04/2026
Emplois de Permanent
GRADES OU EMPLOIS BUDGETES DONT TNC POURVUS DONT TNC VACANTS DONT TNC
Enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique 4 3 3 2 1 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère clas 5 3 5 3 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème clas 3 2 3 2
Sous-total 12 8 11 7 1 1
Patrimoine et bibliothèques
Adjoint territorial du patrimoine 8 4 7 4 1 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 3 3 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 2 2 Assistant de conservation 6 5 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 3 3 Attaché territorial de conservation (patrimoine) 3 2 1 Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) 2 2 Bibliothécaire territorial principal 1 1 Conservateur en chef (patrimoine)
Sous-total 29 4 26 4 3
Secteur administratif
Adjoint administratif territorial 4 1 3 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 4 1 4 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 3 3 Attaché 5 4 1 Rédacteur 3 2 1 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Sous-total 19 2 16 1 3 1
Secteur animation
Adjoint territorial d'animation 2 1 1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Animateur 1 1
Sous-total 4 1 2 1 2
Secteur social
Agent social 1 1 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 Moniteur-éducateur et intervenant familial 1 1
Sous-total 3 2 1
Secteur sportif
Page : 1/ Demandée par HUTINET Julie - grhprod_daa le 02-04-2026 09:06 2 BUDGET PRINCIPAL VILLE-1000
(posetabeff 5.6.33)
TABLEAU D' EFFECTIF
GRADES OU EMPLOIS BUDGETES DONT TNC POURVUS DONT TNC VACANTS DONT TNC
Secteur sportif (Suite)
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 2 1 1
Sous-total 2 1 1
Secteur technique
Adjoint technique territorial 14 1 11 3 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7 7 Agent de maîtrise 1 1 Agent de maîtrise principal 4 4
Sous-total 26 1 23 3 1
Total 95 16 81 13 14 3
Page : 2/ Demandée par HUTINET Julie - grhprod_daa le 02-04-2026 09:06 2 BUDGET PRINCIPAL VILLE-1000
(posetabeff 5.6.33)
TABLEAU D' EFFECTIF
Code Budget = 01
Date d'observation = 01/04/2026
GRADES OU EMPLOIS BUDGETES DONT TNC POURVUS DONT TNC VACANTS DONT TNC
AUTRES EMPLOIS
Contrat Adulte Relais 1 1 1 1 Contrat Parcours Emploi Compétences
Contrat durée déterminée d'insertion 6 6 6 6
Sous-total 7 7 7 7
Enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique 5 4 4 3 1 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère clas 5 3 5 3 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème clas 3 2 3 2
Sous-total 13 9 12 8 1 1
Patrimoine et bibliothèques
Adjoint territorial du patrimoine 10 6 9 6 1 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 3 3 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 2 2 Assistant de conservation 6 5 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 3 3 Attaché territorial de conservation (patrimoine) 3 2 1 Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) 2 2 Bibliothécaire territorial principal 1 1 Conservateur en chef (patrimoine)
Sous-total 31 6 28 6 3
Secteur administratif
Adjoint administratif territorial 5 1 4 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 4 1 4 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 3 3 Attaché 5 4 1 Rédacteur 3 2 1 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Sous-total 20 2 17 1 3 1
Secteur animation
Adjoint territorial d'animation 5 1 4 1 1 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Animateur 2 1 1
Sous-total 8 2 6 2 2
Secteur social
Agent social 1 1 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1
Page : 1/ Demandée par HUTINET Julie - grhprod_daa le 02-04-2026 08:58 2 BUDGET PRINCIPAL VILLE-1000
(posetabeff 5.6.33)
TABLEAU D' EFFECTIF
GRADES OU EMPLOIS BUDGETES DONT TNC POURVUS DONT TNC VACANTS DONT TNC
Secteur social (Suite)
Moniteur-éducateur et intervenant familial 1 1
Sous-total 3 2 1
Secteur sportif
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 2 1 1
Sous-total 2 1 1
Secteur technique
Adjoint technique territorial 17 1 15 2 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7 7 Agent de maîtrise 1 1 Agent de maîtrise principal 4 4
Sous-total 29 1 27 2 1
Total 113 27 100 24 13 3
Page : 2/ Demandée par HUTINET Julie - grhprod_daa le 02-04-2026 08:58 2 Conseil Municipal du 22 avril 2026
MAIRIE DE LANGRES
Service Ressources Humaines
ANNEXE
Tableau des effectifs
Suppression d’un poste Création d’un poste Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet
Direction générale des
services
Service Citoyenneté
Instructeur des titres
sécurisés et agent
d’accueil
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
2
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet
Direction générale des
services
Service sports et
événementiel
Assistant administratif Avancement de grade correspondant au besoin du service 01/06/2026
3
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps
complet
Direction des services
techniques
CTM
Festivités
Technicien spectacle
et événementiel
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 02/08/2026
4 1 poste du grade d’assistant de conservation à temps complet 1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 2ème classe
à temps complet
Pôle Culture
Service patrimoine PAH
Animateur du
patrimoine
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
5
1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 1ère classe à
temps complet
Pôle Culture
Médiathèques BRG
Responsable
d’établissement
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
6 -
1 poste du grade d’animateur
principal de 1ère classe à temps
complet
Pôle développement social
et service aux citoyens
Centre socio-culturel
Animation socio-culturelle
Responsable de
service
Dans le cadre du remplacement d’un agent
ayant demandé une disponibilité pour
convenances personnelles
25/05/2026
7 - 1 poste du grade de rédacteur à temps complet Pôle culture
Service spectacles et
associations
Assistant administratif Promotion interne correspondant au besoin du service 01/06/2025 8 -
1 poste du grade de rédacteur à
temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base
de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée
déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans
la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du
besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences
et l’expérience professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597
IM 508 pour le grade de rédacteur, entre l’IB 401
IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade de
rédacteur principal de 2ème classe, entre l’IB 446
l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de
rédacteur principal de 1ère classe
Direction Générale des
services
Service sports et
événementiel
Manager de ville
Création d’un poste au tableau des effectifs
pour poursuivre la mission confiée à l’apprenti
en lien avec les commerçants
01/09/2026
L’emploi de collaborateur de cabinet, qui relevait du grade d’attaché, créé sous la mandature précédente ne sera pas reconduit. Conseil Municipal du 22 avril 2026
MAIRIE DE LANGRES
Service Ressources Humaines
ANNEXE
Tableau des effectifs
Suppression d’un poste Création d’un poste Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet
Direction générale des
services
Service Citoyenneté
Instructeur des titres
sécurisés et agent
d’accueil
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
2
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet
Direction générale des
services
Service sports et
événementiel
Assistant administratif Avancement de grade correspondant au besoin du service 01/06/2026
3
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste du grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps
complet
Direction des services
techniques
CTM
Festivités
Technicien spectacle
et événementiel
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 02/08/2026
4 1 poste du grade d’assistant de conservation à temps complet 1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 2ème classe
à temps complet
Pôle Culture
Service patrimoine PAH
Animateur du
patrimoine
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
5
1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 2ème classe
à temps complet
1 poste du grade d’assistant de
conservation principal de 1ère classe à
temps complet
Pôle Culture
Médiathèques BRG
Responsable
d’établissement
Avancement de grade correspondant au
besoin du service 01/06/2026
6 -
1 poste du grade d’animateur
principal de 1ère classe à temps
complet
Pôle développement social
et service aux citoyens
Centre socio-culturel
Animation socio-culturelle
Responsable de
service
Dans le cadre du remplacement d’un agent
ayant demandé une disponibilité pour
convenances personnelles
25/05/2026
7 - 1 poste du grade de rédacteur à temps complet Pôle culture
Service spectacles et
associations
Assistant administratif Promotion interne correspondant au besoin du service 01/06/2025 8 -
1 poste du grade de rédacteur à
temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base
de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée
déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans
la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du
besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences
et l’expérience professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597
IM 508 pour le grade de rédacteur, entre l’IB 401
IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade de
rédacteur principal de 2ème classe, entre l’IB 446
l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de
rédacteur principal de 1ère classe
Direction Générale des
services
Service sports et
événementiel
Manager de ville
Création d’un poste au tableau des effectifs
pour poursuivre la mission confiée à l’apprenti
en lien avec les commerçants
01/09/2026
L’emploi de collaborateur de cabinet, qui relevait du grade d’attaché, créé sous la mandature précédente ne sera pas reconduit. Z
langres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
| CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES | SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-04-040
Nomenclature 9-4
Date de la convocation
16 Avril 2026
OBJET : MOTION RELATIVE A L’INSTAURATION
D’UNE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DE 50
EUROS LORS DE L’INTRODUCTION D’UNE
INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION
NOMBRE DE SIEGES :2
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CoNTRE : 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents :
M._CAVIEZEL T M. ADAMT Mme BLONDIN C M. BOUVIER À M. CHEVALIER À
Mme CORNEVIN P M. CORNEVIN B Mme DECOK J M. DELAÎTRE À Mme DELONG S
Mme DESSAIN C M. EL MAAZOUZI S Mme FLORENTIN E Mme GARDET C
Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme HUSSON A Mme JOURNEAUX M M. LAMBERT B Mme LEGRAND A M. LEMOINE F Mme MACHERET A-V Mme MELOT J M. OUDIN J-C
M. PRADET C M. PREVOT M Mme VAUTRAVERS M Mme ZIOLO V
Absents excusés ayant donné pouvoir :
[M GALLIEN B | à | MCAVIEZELT
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Pascale CORNEVIN est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX, le 22 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d'Honneur à Langres, sous la Présidence de M. Théo CAVIEZEL, Maire.
Vu le courrier reçu en date du 30 mars 2026, de l'ordre des avocats de Haute-Marne ;
Vu l'article 30 (article 128 du texte définitif) de la loi de finances pour l'année 2026 instaurant une contribution obligatoire de 50 € lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction ;
Réuni le 26 mars dernier, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de la Haute-Marne a
adopté une motion pour s'opposer à l'instauration d'une contribution obligatoire de 50 € lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction, telle que prévue dans la loi de finances 2026.
Le Conseil considère, en effet, que :
- L'accès au juge n'est pas un service marchand mais un droit fondamental ;
-__ Subordonner la saisine d'une juridiction au paiement d'une somme forfaitaire revient à instaurer un droit d'entrée à la justice ;
- Une telle contribution, indifférente à la situation économique du justiciable et à la nature du litige, porte atteinte grave au principe d'égalité devant la justice et au droit de recours effectif ;
Regçu à la Sous-Préfecture de Langres le
27 AVR. 2026 - Cette mesure frappera d'abord les plus fragiles : celles et ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle mais dont les ressources demeurent précaires :
- Cette contribution créera un effet dissuasif réel pour de nombreux contentieux du quotidien
(travail, étrangers, social, famille), transformant l'exercice d'un droit en arbitrage financier ; le recouvrement de cette contribution reposera sur les personnels de greffe, déjà confrontés à un manque chronique de moyens, sans qu'aucun renfort humain ou budgétaire ne soit prévu ; - Le financement du service public régalien de ta justice relève de ta sotidarité nationale et non
d'une taxation de celles et ceux qui demandent l'application du Droit :
- Cette disposition s'inscrit dans un désengagement préoccupant de l'Etat à l'égard de l'institution judiciaire, dans ia droite iigne de propos tels que « l'Etat de Droit n’est ni intangible, ni sacré ».
l'affirme que :
- La justice ne se finance pas par une taxe sur le justiciable:
- La gratuité de l'accès au juge est une garantie démocratique essentielle, et est nécessaire à la pérennité de l'Etat de droit.
Saisi par un courrier en date du 30 mars dernier, il est proposé au conseil de soutenir la motion adoptée par l'Ordre des Avocats du Barreau de la Haute-Marne et d'affirmer son opposition à l'instauration d'une contribution obligatoire de 50 € lors de l'introduction d'une instance devant une
juridiction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
> Affirme le soutien du Conseil municipal de la Ville de Langres à la motion adoptée par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de la Haute-Marne, le 26 mars 2026 ;
> Affirme son opposition à l'instauration de la contribution obligatoire de 50 €, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Langres,
Théo CAVIEZEL
Secrétaire de séance
Pascale CORNEVIN