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Déliberation - deliberations conseil municipal 15062023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 15062023)
Thèmes du document : Budget, Banque, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-41
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE
GESTION 2022
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202341-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état actif, l'état passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, 2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Constate que pour la comptabilité principale et chacune des comptabilités annexes, les identités de
valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau aux résultats de
fonctionnement de l’exercice, et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés
à titre budgétaire aux différents comptes et de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le comptable public, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation ni réserve.
Approuve le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Langres pour l’exercice 2022 présentés par Monsieur le comptable public et conformes en tous points aux comptes administratifs de l’ordonnateur.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:22 +0200
Ref:20230622_102801_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-42
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :
VOTES : POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
OBJET : APPROBATION DES COMPTES
ADMINISTRATIFS2022 – BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGETS ANNEXES
Etaient présents :
M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Absente :
Mme CARDINAL A.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Etienne PERROT, Premier Adjoint au Maire.
Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 applicables aux budgets considérés,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202342-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Etienne PERROT, Premier Adjoint, délibérant sur les comptes administratifs 2022 dressés par Madame CARDINAL, Maire après s'être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations
Investissement 9 778 813,68 € 5 199 675,35 € 9 778 813,68 € 6 305 180,09 €
Fonctionnement 10 803 500,00 € 9 830 147,59 € 10 803 500,00 € 9 097 816,73 €
Total des 2 sections 20 582 313,68 € 15 029 822,94 € 20 582 313,68 € 15 402 996,82 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement 10 759,06 € - 1 094 745,68 € - 1 105 504,74 € -
Fonctionnement 732 330,86 € 841 075,32 € 732 330,86 €
Total des 2 sections 721 571,80 € 253 670,36 € - 373 173,88 € -
732 330,86 €
1 105 504,74 € -
373 173,88 € -
Budget Principal
10000
Recettes Dépenses
Résultat de l'exécution budgétaire 2022 Report Résultats antérieurs Budget Principal
10000
d'arrêter en conséquence l'excédent de Fonctionnement 2022 du Budget principal en attente d'affectation à
et le solde d'exécution de la section d'Investissement à
le Résultat global 2022 du Budget principal de la VILLE est un Déficit de
Résultats de clôture
Budget principal
Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations
Investissement 43 262,74 € 32 132,87 € 43 262,74 € 24 784,66 €
Fonctionnement 63 401,19 € 62 621,08 € 63 401,19 € 31 867,17 €
Total des 2 sections 106 663,93 € 94 753,95 € 106 663,93 € 56 651,83 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement 12 610,95 € 5 262,74 € - 7 348,21 €
Fonctionnement 22 352,72 € - € 13 663,93 € 30 753,91 € - €
Total des 2 sections 34 963,67 € - € 8 401,19 € 38 102,12 € - €
30 753,91 €
7 348,21 €
38 102,12 €
POINFOR
10072
Budgets annexes
Dépenses
Résultat de l'exécution budgétaire 2022 Report Résultats antérieurs Résultats de cloture
le Résultat global 2022 du Budget annexe "POINFOR" est un excédent de
d'arrêter en conséquence l'exédent de Fonctionnement 2022 du Budget annexe 10072 à
et le solde d'exécution de la section d'Investissement à
POINFOR
10072
Recettes
Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations
Investissement - € - € - € - €
Fonctionnement 161 500,00 € 89 729,80 € 161 500,00 € 89 729,80 €
Total des 2 sections 161 500,00 € 89 729,80 € 161 500,00 € 89 729,80 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement - € - € - € - €
Fonctionnement - € - € - €
Total des 2 sections - € - € - € - € - € - €
BA PRE
10074
Recettes Dépenses
Résultat de l'exécution budgétaire 2022 Report Résultats antérieurs Résultats de cloture BA PRE
le Résultat global 2022 du Budget du Budget annexe PRE est nul Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations
Investissement 259 272,79 € 118 342,86 € 259 272,79 € 15 748,83 €
Fonctionnement 934 100,70 € 978 672,93 € 934 100,70 € 199 569,50 €
Total des 2 sections 1 193 373,49 € 1 097 015,79 € 1 193 373,49 € 215 318,33 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement 27 821,24 € 74 772,79 € 102 594,03 €
Fonctionnement 116 502,73 € 662 600,70 € 779 103,43 €
Total des 2 sections 144 323,97 € - € 737 373,49 € - € 881 697,46 €
779 103,43 €
102 594,03 €
881 697,46 €
Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations Investissement 1 402 427,26 € 1 173 857,64 € 429 000,00 € 193 143,35 €
Fonctionnement 563 671,00 € 627 482,28 € 563 671,00 € 483 403,83 €
Total des 2 sections 1 966 098,26 € 1 801 339,92 € 992 671,00 € 676 547,18 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement 7 287,03 € 973 427,26 € 980 714,29 €
Fonctionnement 115 407,45 € 28 671,00 € 144 078,45 €
Total des 2 sections 122 694,48 € - € 1 002 098,26 € - € 1 124 792,74 €
144 078,45 €
980 714,29 €
1 124 792,74 €
Prévisions
budgétaires Totales Réalisations
Autorisations
budgétaires Totales Réalisations Investissement 69 536,92 € 35 478,47 € 69 536,92 € 217,47 €
Fonctionnement 359 766,20 € 342 967,66 € 359 766,20 € 80 237,78 €
Total des 2 sections 429 303,12 € 378 446,13 € 429 303,12 € 80 455,25 €
Excédent Déficit Report Excédentaire Report Déficitaire Excédent Déficit
Investissement 15 724,08 € 19 536,92 € 35 261,00 €
Fonctionnement 54 963,68 € 207 766,20 € 262 729,88 €
Total des 2 sections 70 687,76 € - € 227 303,12 € - € 297 990,88 €
262 729,88 €
35 261,00 €
297 990,88 €
le Résultat global 2022 du Budget annexe ASSAINISSEMENT est un excédent de
BA EAU INDUSTRIELLE
10005
Recettes Dépenses
BA EAU INDUSTRIELLE
10005
Résultat de l'exécution budgétaire 2022 Report Résultats antérieurs Résultats de cloture
BA ASSAINISSEMENT
10004
Report Résultats antérieurs Résultats de cloture
Dépenses
et le solde d'exécution de la section d'Investissement à
Résultat de l'exécution budgétaire 2022
BA EAU POTABLE
10003
Recettes Dépenses
d'arrêter en conséquence l'excédent de Fonctionnement 2022 du Budget annexe 10005 en attente d'affectation à
et le solde d'exécution de la section d'Investissement à
le Résultat global 2022 du Budget annexe EAU INDUSTRIELLE est un excédent de
Total DES RESULTATS CONSOLIDES 1 969 409,32 €
Résultat de l'exécution budgétaire 2022 Report Résultats antérieurs Résultats de cloture
d'arrêter en conséquence l'excédent de Fonctionnement 2022 du Budget annexe 10004 en attente d'affectation à
BA EAU POTABLE
10003
d'arrêter en conséquence l'excédent de Fonctionnement 2022 du Budget annexe 10003 en attente d'affectation à
et le solde d'exécution de la section d'Investissement à
le Résultat global 2022 du Budget annexe EAU POTABLE est un excédent de
BA ASSAINISSEMENT
10004
Recettes
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Adoptés ainsi qu’il suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 VOTE
Budget « Principal »
Pour :20
Contre : 5 (CARDINAL J.P., FRANC, BECHEREAU, DELONG
(PO))
Abstentions : 2 (CHATEL (PO))
Budget Annexe « Poinfor »
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « PRE »
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « Eau Potable »
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « Assainissement »
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « Eau Industrielle »
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:11:09 +0200
Ref:20230622_102802_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-43
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022
– BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES -
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la délibération n° 2023-42 en date du 15 juin 2023 approuvant les comptes administratifs 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2022,
Constatant les résultats des comptes administratifs 2022,
Il est proposé au Conseil d’affecter définitivement les résultats constatés aux Comptes Administratifs de l’exercice 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202343-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, ainsi qu’il suit :
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé du résultat de
fonctionnement 2022 sur la ligne budgétaire codifiée 1068 pour un montant de 732 330,86 €
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé de la section d'investissement
sur la ligne budgétaire D001 pour un montant de 1 105 504,74 € -
BUDGET PRINCIPAL 20100
de reporter dans le budget primitif 2023, le déficit d'exécution de la section de
fonctionnement 2022 sur la ligne budgétaire codifiée R002 pour un montant de 30 753,91 €
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé de la section d'investissement
sur la ligne budgétaire R001 pour un montant de 7 348,21 €
budgets annexes
BA POINFOR - 10072
de reporter dans le budget primitif 2023, l' excédent d'exécution de la section de
fonctionnement 2022 du BA 10003 sur la ligne budgétaire codifiée R002 pour un
montant de 779 103,43 €
de reporter dans le budget primitif 2023, l' excédent d'exécution de la section de
fonctionnement 2022 du BA 10005 sur la ligne budgétaire codifiée R002 pour un
montant de 262 729,88 €
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé de la section d'investissement
du BA 10003 sur la ligne budgétaire R001 pour un montant de 102 594,03 €
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé de la section d'investissement
du BA 10005 sur la ligne budgétaire R001 pour un montant de 35 161,00 €
Cumul suite fusion des budgets annexes : EAU INDUSTRIELLE 10005 avec EAU
POTABLE 10003 (Délibération 2022-55 du 29/09/2022)
1 041 833,31 €
137 855,03 €
BA EAU POTABLE - 10003
de reporter dans le budget primitif 2023, l' excédent d'exécution de la section de
fonctionnement 2022 sur la ligne budgétaire codifiée R002 pour un montant de 144 078,45 €
de reporter dans le budget primitif 2023, le solde cumulé de la section d'investissement
sur la ligne budgétaire R001 pour un montant de 980 714,29 €
BA ASSAINISSEMENT - 10004
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:11:15 +0200
Ref:20230622_103002_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-44
Nomenclature 7-1-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :
VOTES : POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
OBJET : BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2023 –
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES -
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 et M 49,
Vu la délibération n° 2023-1 en date du 27 janvier 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la délibération n° 2023-42 en date du 15 juin 2023 approuvant les comptes administratifs 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la délibération n° 2023-43 en date du 15 juin 2023 approuvant l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 18h00
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202344-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget supplémentaire de la Ville de Langres pour l’exercice 2023,
Considérant les projets de budget supplémentaire Principal « Ville » et budgets annexes proposés par le Maire au titre de l’exercice 2023, se décomposant ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
En dépenses :
Un ajustement des crédits affectés à la dotation d’amortissement réévaluée après la mise à jour de l’inventaire du patrimoine et les nouvelles dispositions de la M57 nécessitant un amortissement au prorata temporis (donc un amortissement dès l’année d’acquisition) ; Une inscription de 26 950 € sur le chapitre 011 pour des dépenses nouvelles (organisation des boutiques éphémères, diagnostic préalable pour renouvellement du bail de location pour la gendarmerie, etc..) ;
Une inscription nouvelle de 94 050 € sur le chapitre 65 pour, notamment, la participation à verser pour le service de transport urbain.
En recettes :
Une inscription de 187 000 € sur le chapitre 78 pour la reprise d’une provision réalisée en 2011 lors de la cessation d’Haute-Marne Aménagement en prévision d’une recapitalisation de la structure ;
Une inscription de 107 000 € pour régularisation de la participation des budgets annexes et du CIAS aux charges de fonctionnement ;
Une inscription de 9 000 € répartie sur les chapitres 74-participation CCI (2 000 €) et 75-loyers (7 000 €) pour les boutiques éphémères ;
Une diminution des crédits au chapitre 73, pour diminution de l’attribution de compensation attendue en 2023.
Section d’Investissement :
En dépenses :
Le solde déficitaire 2022 est reporté en dépenses pour 1 105 504,74 €, (compte D001) ;
L’intégration des restes à réaliser 2022 pour 271 465 € ;
Un ajustement de la dotation (chapitre 040) pour reprise au résultat des subventions d’équipement ;
Un ajustement des crédits inscrits au budget primitif en fonction des besoins exprimés par les services (- 60 000 € sur le chapitre 21 et -136 774 € sur le chapitre 23).
En recettes :
L’excèdent 2022 de la section de fonctionnement est reporté au compte 1068 pour 732 330,86 € ;
Le compte 10222, dotation FCTVA, est augmenté de 50 000 €. L’intégration des dépenses des années précédentes imputées sur le compte 2031 (études) et qui seront rattachées aux opérations portant réalisation des travaux permettent de solliciter le FCTVA ; Report des restes à réaliser de l’exercice 2022 en recettes pour un montant de 248 364 €
Après ces nouvelles inscriptions, le budget principal de la ville de Langres s’équilibre ainsi :
BUDGET PRINCIPAL LANGRES - 10000
Budget Report
Primitif de Crédit
2023 2022
INVESTISSEMENT
Total Chapitre .041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0 0,00 €
Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0 0,00 €
Total Chapitre .040 OPERATION D ORDRE - TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0
Total Mouvement O Ordre de section à section 0
Total Chapitre .001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
Total Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 €
Total Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Total Chapitre 204 SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES 0,00 € 0,00 €
Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 € 0,00 €
Total Chapitre 4581 OPERATIONS SOUS MANDAT -DEPENSES- 0
Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre .041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0 0,00 €
Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0 0,00 €
Total Chapitre .021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0
Total Chapitre .040 OPERATION D ORDRE - TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0
Total Mouvement O Ordre de section à section 0
Total Chapitre .024 PRODUITS DES CESSIONS 0 0,00 €
Total Chapitre 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0
Total Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0 0,00 €
Total Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0,00 €
Total Chapitre 4582 OPERATIONS SOUS MANDATS-RECETTES- 0
Total Mouvement R Réel
Total Recettes
Solde Investissement 0 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Total Chapitre .023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0
Total Chapitre .042 OPERATIONS D ORDRE - TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0
Total Mouvement O Ordre de section à section 0
Total Chapitre .011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 0
Total Chapitre .012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 0 0,00 €
Total Chapitre .014 ATTENUATION DE PRODUITS 0 0,00 €
Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0
Total Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 0 0,00 €
Total Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0 0,00 €
Total Mouvement R Réel 0
Total Dépenses 0
Total Chapitre .042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0
Total Mouvement O Ordre de section à section 0
Total Chapitre .013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0 0,00 €
Total Chapitre 70 VENTES PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES 0
Total Chapitre 73 IMPOTS ET TAXES 0
Total Chapitre 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 0
Total Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0
Total Chapitre 76 PRODUITS FINANCIERS 0 0,00 €
Total Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0,00 €
Total Chapitre 78 REPRISES DE PROVISION
Total Mouvement R Réel 0
Total Recettes 0
Solde Fonctionnement 0 0 0,00 € 0,00 €
PROPOSITION
BS
TOTAL BUDGET
VOTE
500 000,00 500 000,00 €
500 000,00 500 000,00 €
275 000,00 500 000,00 € 775 000,00 €
275 000,00 500 000,00 € 775 000,00 €
1 105 504,74 € 1 105 504,74 €
17 000,00 € 17 000,00 €
1 000 000,00 1 000 000,00 €
803 610,00 12 623,00 € 816 233,00 €
343 000,00 343 000,00 €
1 626 590,00 35 609,00 € -60 000,00 € 1 602 199,00 €
3 210 600,00 221 512,00 € -136 774,88 € 3 295 337,12 €
5 000,00 5 000,00 €
1 721,00 € 1 721,00 €
6 988 800,00 271 465,00 € 925 729,86 € 8 185 994,86 €
7 763 800,00 271 465,00 1 425 729,86 € 9 460 994,86 €
500 000,00 500 000,00 €
500 000,00 500 000,00 €
800 000,00 200 000,00 € 1 000 000,00 €
1 000 000,00 500 000,00 € 1 500 000,00 €
1 800 000,00 700 000,00 € 2 500 000,00 €
1 000 000,00 1 000 000,00 €
454 667,00 732 330,86 € 1 186 997,86 €
2 958 133,00 218 911,00 16 500,00 € 3 193 544,00 €
1 001 000,00 1 001 000,00 €
50 000,00 50 000,00 €
29 453,00 29 453,00 €
5 463 800,00 248 364,00 748 830,86 € 6 460 994,86 €
7 763 800,00 248 364,00 1 448 830,86 € 9 460 994,86 €
-23 101,00 23 101,00 €
800 000,00 200 000,00 € 1 000 000,00 €
1 000 000,00 500 000,00 € 1 500 000,00 €
1 800 000,00 700 000,00 € 2 500 000,00 €
3 420 475,00 26 950,00 € 3 447 425,00 €
4 044 000,00 4 044 000,00 €
246 000,00 246 000,00 €
1 525 000,00 94 050,00 € 1 619 050,00 €
180 000,00 180 000,00 €
55 800,00 55 800,00 €
9 471 275,00 121 000,00 € 9 592 275,00 €
11 271 275,00 821 000,00 € 12 092 275,00 €
275 000,00 500 000,00 € 775 000,00 €
275 000,00 500 000,00 € 775 000,00 €
90 000,00 90 000,00 €
1 141 500,00 107 000,00 € 1 248 500,00 €
5 844 325,00 -20 000,00 € 5 824 325,00 €
3 245 450,00 40 000,00 € 3 285 450,00 €
634 000,00 7 000,00 € 641 000,00 €
11 000,00 11 000,00 €
30 000,00 30 000,00 €
187 000,00 € 187 000,00 €
10 996 275,00 321 000,00 € 11 317 275,00 €
11 271 275,00 821 000,00 € 12 092 275,00 € BUDGET ANNEXE 1003 « ALIMENTATION EN EAU POTABLE »
Suite à la fusion des budgets annexes eau potable et eau industrielle, le budget supplémentaire intègre les résultats 2022 de ces deux budgets.
L’excédent de fonctionnement 2022 reporté en recettes R002 permet une ouverture de crédits sur les chapitre 011, 012, 65 et 67 répartis en fonction des besoins exprimés par les services. Le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement reporté en recettes R001 permet une ouverture de crédits sur le chapitre 21 répartis en fonction des besoins exprimés par les services. Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « eau potable » s’équilibre ainsi :
BA EAU POTABLE - 10003 Budget Primitif
INVESTISSEMENT
Total Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0,00 Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0,00 Total Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 Total Mouvement O Ordre de section à section 0,00 Total Chapitre 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE Total Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Recettes
Solde Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Total Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 Total Mouvement O Ordre de section à section 0,00 Total Chapitre 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL Total Chapitre 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Total Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 0,00 Total Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total Chapitre 70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Recettes
Solde Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
PROPOSITION
BS
TOTAL BUDGET
VOTE
5 000,00 5 000,00
5 000,00 5 000,00
1 500,00 1 000,00 2 500,00
1 500,00 1 000,00 2 500,00
30 000,00 30 000,00
320 000,00 36 855,03 356 855,03
153 500,00 153 500,00
503 500,00 36 855,03 540 355,03
510 000,00 37 855,03 547 855,03
5 000,00 5 000,00
5 000,00 5 000,00
300 000,00 300 000,00
100 000,00 100 000,00
400 000,00 400 000,00
100 000,00 37 855,03 137 855,03
5 000,00 5 000,00
105 000,00 37 855,03 142 855,03
510 000,00 37 855,03 547 855,03
300 000,00 300 000,00
100 000,00 100 000,00
400 000,00 400 000,00
343 000,00 270 000,00 613 000,00
150 000,00 250 000,00 400 000,00
3 500,00 12 833,31 16 333,31
10 000,00 10 000,00
10 000,00 10 000,00 20 000,00
516 500,00 542 833,31 1 059 333,31
916 500,00 542 833,31 1 459 333,31
1 500,00 1 000,00 2 500,00
1 500,00 1 000,00 2 500,00
500 000,00 541 833,31 1 041 833,31
415 000,00 415 000,00
915 000,00 541 833,31 1 456 833,31
916 500,00 542 833,31 1 459 333,31
BUDGET ANNEXE 1004 « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Pour le budget assainissement, les résultat 2022 ont été répartis de la manière suivante : Une augmentation des crédits du chapitre 16, pour le remboursement du capital des emprunts (crédits insuffisants) ;
Un ajustement de la dotation d’amortissement ;
Une augmentation du chapitre 21 pour les travaux d’accès à la station d’épuration ; Une répartition des crédits restants sur les chapitres 011, 012 et 65 en fonction des besoins exprimés par les services.
Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Assainissement » se présente ainsi : BA ASSAINISSEMENT - 10005 Budget Primitif
INVESTISSEMENT
Total Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0,00 Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 Total Mouvement O Ordre de section à section 0,00 Total Chapitre 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 Total Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Total Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Total Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 Total Mouvement I Ordre à l'intérieur de la section d'investissement 0,00 Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 714,29 Total Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 Total Mouvement R Réel 714,29 Total Recettes
Solde Investissement 0,00
FONCTIONNEMENT
Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL Total Chapitre 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Total Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section 0,00 Total Chapitre 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total Chapitre 70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Recettes
Solde Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
PROPOSITION
BS
TOTAL BUDGET
VOTE
30 000,00 30 000,00
30 000,00 30 000,00
100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 2 000,00 2 000,00
72 000,00 2 000,00 74 000,00
25 000,00 25 000,00
150 000,00 28 714,29 178 714,29
50 000,00 50 000,00
299 000,00 30 714,29 329 714,29
429 000,00 30 714,29 459 714,29
30 000,00 30 000,00
30 000,00 30 000,00
200 000,00 30 000,00 230 000,00
200 000,00 30 000,00 230 000,00
980 000,00 980 714,29 2 000,00 2 000,00
982 000,00 982 714,29 1 212 000,00 30 714,29 1 242 714,29
783 000,00 783 000,00
200 000,00 30 000,00 230 000,00
200 000,00 30 000,00 230 000,00
278 000,00 10 078,45 288 078,45
45 000,00 60 000,00 105 000,00
1 000,00 4 000,00 5 000,00
28 000,00 28 000,00
352 000,00 74 078,45 426 078,45
552 000,00 104 078,45 656 078,45
100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
40 000,00 104 078,45 144 078,45
412 000,00 412 000,00 452 000,00 104 078,45 556 078,45
552 000,00 104 078,45 656 078,45
BUDGET ANNEXE 10072 « POINFOR »
Pour ce budget, les résultats 2022 ont été intégrés de la manière suivante : - Une augmentation des crédits pour les opérations d’ordre, pour ajustement de la dotation d’amortissement ;
- Une répartition des crédits restants sur les chapitres 012 en fonctionnement pour participation aux frais de gestion et sur le chapitre 21 en investissement pour les travaux ou nouveaux équipements nécessaires.
Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Poinfor » s’équilibre ainsi :
BA POINFOR - 10072 Budget Primitif
INVESTISSEMENT
Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 Total Mouvement O Ordre de section à section 0,00 Total Recettes
Solde Investissement 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL Total Chapitre 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES Total Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Dépenses
Total Chapitre 042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS Total Mouvement O Ordre de section à section Total Chapitre 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 Total Mouvement R Réel
Total Recettes
Solde Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
PROPOSITION
BS
TOTAL BUDGET
VOTE
20 000,00 2 000,00 22 000,00 20 000,00 2 000,00 22 000,00 8 000,00 8 348,21 16 348,21 8 000,00 8 348,21 16 348,21 28 000,00 10 348,21 38 348,21 28 000,00 3 000,00 31 000,00 28 000,00 3 000,00 31 000,00 7 348,21 7 348,21
7 348,21 7 348,21
28 000,00 10 348,21 38 348,21
28 000,00 3 000,00 31 000,00 28 000,00 3 000,00 31 000,00 34 550,00 34 550,00 15 000,00 5 203,91 20 203,91 2 000,00 2 000,00 51 550,00 5 203,91 56 753,91 79 550,00 8 203,91 87 753,91 20 000,00 2 000,00 22 000,00 20 000,00 2 000,00 22 000,00 24 550,00 6 203,91 30 753,91 35 000,00 35 000,00 59 550,00 6 203,91 65 753,91 79 550,00 8 203,91 87 753,91 LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve les nouvelles inscriptions budgétaires telles que détaillées dans les tableaux de la présente délibération, au titre du Budget Principal et des trois Budgets Annexes suivants :
Budget « Eau Potable » (10003)
Budget « Assainissement » (10005)
Budget « POINFOR » (10072)
Adoptés ainsi qu’il suit :
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES
2023
VOTE
Budget « Principal »
Pour :21
Contre : 5 (CARDINAL J.P., FRANC, BECHEREAU, DELONG
(PO))
Abstentions : 2 (CHATEL (PO))
Budget Annexe « Eau Potable »
Pour :28
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « Assainissement »
Pour :28
Contre : 0
Abstention : 0
Budget Annexe « Poinfor »
Pour :28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:11 +0200
Ref:20230622_103003_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-45
Nomenclature 1-1-9
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LES BESOINS LIES A LA REQUALIFICATION DE
L’ILOT MORLOT-CCGL-EPFGE-HAMARIS-VILLE
DE LANGRES – DELIBERATION N° 2023-8 EN
DATE DU 24 JANVIER 2023 – RETRAIT -
REMPLACEMENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique permettent de constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l’intérêt pour notre collectivité d’assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives,
Vu l’article L. 121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales offrant, dans le cadre de la désignation des membres de la commission de groupement, la possibilité de déroger, à l’unanimité, au scrutin secret,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202345-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu la délibération n° 2023-8 en date du 24 janvier 2023, par laquelle le Conseil Municipal a validé la création d’un groupement de commande pour les besoins liés à la requalification de l’îlot Morlot à intervenir entre la CCGL-Hamaris et la Ville de Langres.
Vu le projet de convention de groupement de commandes, proposée aux 4 partenaires de cette opération, à savoir la CCGL, l’EPFGE, Hamaris et la Ville de Langres. Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant qu’il s’avère qu’aujourd’hui l’Etablissement Public Foncier du Grand Est souhaite s’associer à ce groupement.
Considérant que dans ce contexte et en l’absence de contractualisation de ce groupement de commandes il convient de retirer la délibération n° 2023-8 du 24 janvier 2023 et reprendre une nouvelle délibération ainsi qu’il suit :
Considérant le projet de requalification de 3 immeubles dégradés au 22, 24-26 rue Cardinal Morlot situés sur le territoire de la Ville de Langres en logements locatifs sociaux. La Communauté de Commune du Grand Langres compétente en matière d’habitat a présenté une étude de calibrage sur la requalification de ces 3 immeubles.
Considérant que le mode opératoire proposé pour cette requalification est le suivant :
intervention de l’EPFGE pour le portage provisoire du foncier ;
intervention de la CCGL pour le portage des études et des travaux préparatoires (démolition, clos, couvert, dalles et planchers) ;
intervention d’HAMARIS pour le portage des études et des travaux de second œuvre sur la partie habitation ;
intervention de la VILLE DE LANGRES pour le portage des études et des travaux des espaces publics avoisinants.
Considérant que cette étude présente l’opportunité de réaliser 6 logements (3T2 et 3T3) pour une surface habitable totale d’environ 345 m².
Considérant que le coût global de cette opération est estimé à 2 500 000 €HT (prestations intellectuelles et ensemble des travaux compris). La Communauté de Communes a obtenu un cofinancement à hauteur de 54 % réparti comme suit :
- 18 % au titre du fonds friches Etat
- 16 % au titre du fonds friches urbaines de la Région Grand Est
- 20 % au titre du contrat de centralité 2022 – 2026 GIP Haute Marne
Considérant qu’afin de faciliter et de coordonner la réalisation du projet, il est convenu de désigner un maître d’œuvre unique ainsi que tout cabinet d’études nécessaires.
Considérant que pour ce faire, une convention de groupement de commandes, est proposée aux 4 partenaires de cette opération, à savoir la CCGL, l’EPFGE, Hamaris et la Ville de Langres.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Retire la délibération n° 2023-8 en date du 24 janvier 2023 ;
Décide de participer au groupement de commandes pour couvrir les besoins liés à la requalification de l’îlot Morlot, mis en place entre la Communauté de Communes du Grand Langres, la Ville de Langres, l’EPFGE et HAMARIS ;
Accepte que la Communauté de Communes du Grand Langres soit coordonnateur de ce groupement de commandes jusqu'à l’attribution des marchés de prestations intellectuelles ;
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission de groupement de commandes ;
Désigne 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, pour représenter la Ville de Langres au sein de la commission d’appel d’offres spécifique au groupement : Mme Anne CARDINAL, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre titulaire 1 et M. Etienne PERROT, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre titulaire 2.
M. Johan SIMON, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre suppléant 1 et M. Jean-Jacques FRANC, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre suppléant 2.
Approuve les termes de la convention relative au groupement de commandes et autorise le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:31 +0200
Ref:20230622_103201_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-46
Nomenclature 1-1-9
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LES BESOINS LIES A LA RECONVERSION EN
RESIDENCE SENIOR DE LA CLINIQUE GILLOT –
HAMARIS -EPFGE – VILLE DE LANGRES
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique permettent de constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l’intérêt pour notre collectivité d’assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives,
Vu l’article L. 121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales offrant, dans le cadre de la désignation des membres de la commission de groupement, la possibilité de déroger, à l’unanimité, au scrutin secret,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 18h00
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202346-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu le projet de convention de groupement de commandes, proposée aux 4 partenaires de 3cette opération, à savoir la Hamaris, l’EPFGE et la Ville de Langres. Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant le projet de reconversion de l’ancienne clinique Gillot en résidence sénior et compte tenu :
- De l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Grand Est dans le cadre de la politique de traitement des friches hospitalières, actée par la convention pré-opérationnelle en date du 27 avril 2021 ;
- De la volonté de la commune de LANGRES et de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES de revitaliser le centre-bourg de LANGRES dans le cadre de la politique Petites Villes de Demain et de proposer une offre de logements qualitative à destination des personnes senior en centre-bourg ;
- De la volonté partagée de la commune de LANGRES, de HAMARIS et de l’Établissement Public Foncier de Grand Est de mener à bien le projet de requalification du site de l’ancienne Clinique Gillot, inoccupé depuis 2018, en résidence sénior avec logements inclusifs ;
- De la nécessité de créer les conditions visant la maîtrise technique et financière de l’opération de réhabilitation assurée par différents Maîtres d’Ouvrages co-financeurs du projet ;
Considérant le mode opératoire proposé pour cette requalification à savoir :
- intervention de l’EPFGE pour le portage provisoire du foncier et démolition ; - intervention d’HAMARIS pour le portage des études et des travaux préparatoires (clos, couvert, dalles et planchers) ainsi que le portage des études et travaux de second œuvre sur la partie résidence
- intervention de la VILLE DE LANGRES pour le portage des études et des travaux d’une aire de stationnement en souterrain et des espaces publics avoisinants.
Considérant que le coût global de cette opération est estimé à 3 070 000 € HT (prestations intellectuelles et ensemble des travaux compris).
Considérant qu’afin de faciliter et de coordonner la réalisation du projet, il est convenu de désigner un maître d’œuvre unique ainsi que tout cabinet d’études nécessaires.
Considérant que pour ce faire, une convention de groupement de commandes, est proposée aux 3 partenaires de cette opération, à savoir Hamaris, l’EPFGE et la Ville de Langres.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Décide de participer au groupement de commandes pour couvrir les besoins liés à la reconversion de la clinique Gillot en résidence sénior, mis en place entre l’EPFGE, HAMARIS et la Ville de LANGRES ;
Accepte que HAMARIS soit coordonnateur de ce groupement de commandes jusqu'à l’attribution des marchés de prestations intellectuelles ;
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission de groupement de commandes ;
Désigne 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, pour représenter la Ville de Langres au sein de la commission d’appel d’offres spécifique au groupement : Mme Anne CARDINAL, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre titulaire 1 et M. Johan SIMON, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre titulaire 2.
M. Etienne PERROT, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre suppléant 1 et M. Paul HENRY, membre de la commission d’appel d’offres de la Ville de Langres, comme membre suppléant 2.
Approuve les termes de la convention relative au groupement de commandes et autorise le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:50 +0200
Ref:20230622_103401_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-47
Nomenclature 7-5-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 26
CONTRE :0
ABSTENTION : 1
OBJET : SARL L’YRE CINEMAS – AIDE DE LA
VILLE DE LANGRES POUR LES ANNEES 2023-
2024 – CONVENTION - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
VU la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur »,
VU les articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du CGCT,
VU l’autorisation d’exploitation de la société L’YRE CINEMAS : Vox 1 à Langres 3-215723 et Vox 2 à Langres 3-215724,
VU la demande d’aide formulée le 9 octobre 2019 par la société L’YRE CINEMAS et le dossier correspondant,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202347-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 VU le projet de convention de partenariat 2023-2024 à intervenir entre la Ville de Langres et la société L’YRE CINEMAS,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
CONSIDÉRANT la dimension culturelle et touristique de la Ville de Langres, CONSIDÉRANT l’intérêt pour Langres de disposer d’un cinéma sur son territoire afin de renforcer l’attractivité de la ville en tant que bourg-centre et ville touristique, CONSIDÉRANT la rentabilité limitée d’un équipement de ce type dans un territoire rural, peu peuplé,
CONSIDÉRANT la moyenne hebdomadaire des entrées, les comptes de résultat et le compte d’exploitation prévisionnel fournis par l’entreprise,
CONSIDÉRANT la situation géographique du cinéma dans la ville qui ne facilite pas son accès,
CONSIDÉRANT le projet cinématographique présenté et le haut niveau du classement « Art et Essai » de l’établissement (obtention des trois labels Jeune public, Patrimoine et répertoire, Recherche et découverte),
CONSIDÉRANT les possibilités ouvertes par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités territoriales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique dite “ loi Sueur ”, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve le principe de l'octroi d'une subvention à hauteur de 25 000,00 € au titre de l’année 2023 et note qu'une subvention identique sera proposée au budget 2024 ;
Approuve les termes du projet de convention, fixant les modalités d'attribution de cette subvention, qui sera conclue entre la Ville et la SARL L’YRE Cinémas et autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (CHATEL)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:25 +0200
Ref:20230622_103601_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-48
Nomenclature 7-2-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : SERVICE AUX ASSOCIATIONS –
TARIFS - SIMPLIFICATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. Mme CHATEL B. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à Mme CHATEL B
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
VU la délibération n°2020-98 en date du 16 décembre 2020 définissant les tarifs du service aux associations,
CONSIDERANT qu’il convient de simplifier la grille des tarifs du service aux associations pour plus de lisibilité,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202348-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 CONSIDERANT qu’il convient d’expliquer clairement le fonctionnement du service aux associations,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve les nouveaux tarifs du service aux associations ainsi que les consignes qui l’accompagnent, à savoir :
« Le service Spectacles et Associations de la Ville de Langres réalise des travaux de reprographie simples pour les associations langroises ou dont l’action se tient à Langres.
Copies/impressions encre noire : 5 € par tranche de 50 copies
Copies/impressions encre couleur : 15 € par tranche de 50 copies Etiquettes : 5 € par tranche de 10 planches (240 étiquettes)
Les impressions peuvent être faites en recto ou recto-verso, sur du papier blanc ou du papier couleur, en A4 ou en A3. Pour toute impression sur des papiers spéciaux (cartonné…), l’association devra fournir le papier ; les tarifs restent les mêmes.
Dans la mesure du possible, les fichiers doivent être fournis prêts à photocopier ou à imprimer. Des retouches ou créations simples sont possibles si besoin. Dans le cas des étiquettes, le service Spectacles et Associations assure le publipostage depuis un fichier Excel (adapté et à jour).
Les prestations sont facturées deux fois dans l’année. Les périodes de relevés pour la facturation sont : du 1er janvier au 30 juin ; du 1er juillet au 31 décembre. Le nombre total de copies en noir / de copies en couleur / d’étiquettes est comptabilisé à la fin de chaque période de 6 mois. Le nombre de tranches est calculé par rapport au nombre total de copies en noir / de copies en couleur / d’étiquettes sur la période. La tranche entamée est due dès la 1ère copie ou dès la 1ère étiquette.
Lorsque le montant à facturer est inférieur à 15 €, le montant dû sera reporté sur la période suivante.
Il faut prévoir deux jours ouvrés minimum (selon la nature des travaux) pour réceptionner les réalisations. L’échange est conseillé avec le secrétariat du service pour une bonne mise en œuvre. Les fichiers, données et informations des associations restent confidentiels. »
Décide que ces nouvelles dispositions prendront effet au 1er juillet 2023 ;
Décide qu’à la date du 1er juillet 2023, les associations qui auraient un montant à payer inférieur à 15 € ne seront pas facturées ;
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-98 en date du 16 décembre 2020.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:07:55 +0200
Ref:20230622_103801_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-49
Nomenclature 7-9
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 20
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : SPL-XDEMAT – CAPITAL SOCIAL –
NOUVELLE REPARTITION - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis le 20 septembre 2012, la collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202349-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes. À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée. En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». Aujourd’hui, il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ; Donne pouvoir au représentant de la commune à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:10:39 +0200
Ref:20230622_103801_2-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-50
Nomenclature 7-2-5
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 23
VOTES : POUR : 21
CONTRE :2
ABSTENTIONS : 5
OBJET : LOCAUX SOUMIS A LA TAXE
ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES –
COMMUNICATION DE LA LISTE A
L’ADMINISTRATION FISCALE
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts, modifié par l’article 83 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Vu la délibération n° 2017-95 en date du 18 septembre 2017 instituant la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2021- en date du 27 mai 2021 portant majoration du taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202350-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que le Conseil Municipal doit communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être soumis à la taxe, à savoir :
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Communique à l’administration fiscale la liste des adresses des biens susceptibles d’être soumis à la taxe au titre de l’année telle que visée précédemment.
Adopté à la majorité.
Contre : 2 (HENRY, CHATEL)
Abstentions : 5 (CARDINAL J.P., FRANC, BECHEREAU, DELONG (PO)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:45 +0200
Ref:20230622_104002_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
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COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-51
Nomenclature 7-2-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC –
REDEVANCE DES VERANDAS – DELIBERATION
N° 2021-15 EN DATE DU 11 MARS 2021 –
MODIFICATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants et L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-3, Vu la délibération n° 2021-15 en date du 11 mars 2021, portant approbation de la grille tarifaire des droits d’occupation du domaine public, parmi lesquelles la tarification applicable aux vérandas.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202351-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que cette délibération stipule que « la redevance annuelle concernant les vérandas est calculée comme suit : valeur vénale de l’occupation estimée par France Domaine + 1 % du CA de l’entreprise propriétaire de la véranda », soit un forfait de 457 € par établissement majoré de 1 % du CA de ce dernier.
Considérant qu’après des échanges avec les responsables des deux commerces concernés par cette tarification, il s’avère que la redevance ainsi calculée est trop importante par rapport aux bénéfices retirés de ces vérandas.
Considérant qu’il est proposé d’appliquer une tarification annuelle basée sur la seule surface des vérandas.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération n° 2021-15 pour la seule catégorie des vérandas et de leur appliquer une redevance annuelle de 50 (cinquante) euros au m². Tous les autres éléments de la grille tarifaire pour l’occupation du domaine public votée en 2021 restent inchangés.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Valide le montant de la redevance applicable à compter du 1er juillet 2023, aux commerces ayant une véranda sur le domaine public sur la base de 50 (cinquante) euros par m² ;
Précise que le reste de la délibération n° 2021-15 en date du 11 mars 2021 est sans changement.
Autorise le Maire à prendre toutes dispositions pour recouvrir cette redevance auprès des commerces concernés.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:29 +0200
Ref:20230622_104201_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
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COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-52
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE – CONTRAT
DE VILLE 2015-2023 – PORTEURS DE PROJET –
SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 -
ATTRIBUTION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant réforme de la politique de la ville, fixant pour objectifs la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur unité urbaine et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants. Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines en date du 1er juin 2023,
Considérant que pour l’année 2023, 17 projets ont été déposés par des associations, 10 projets ont reçu un avis favorable. Les projets non retenus sont pour l’ensemble des projets qui ne concernaient pas uniquement le QPV ou que la demande de subvention n’était pas fléchée correctement.
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202352-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que 8 projets ont été déposés par la ville, 6 ont été financés par l’Agence- Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) à hauteur de 48 450 €, sur un total de subvention de 85 000 €.
Considérant que suite au COPIL de l’appel à projet du contrat de ville qui s’est tenu le 23 mai 2023, il est proposé au Conseil de décider de l’attribution des subventions suivantes au titre du contrat de ville :
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Valide la programmation du Contrat de Ville 2023 ;
Attribue les subventions aux porteurs de projet dont le détail figure précédemment ; Autorise le Maire à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification, portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Langres d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:39 +0200
Ref:20230622_104202_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-53
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 27
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATION
POUR L’ANNEE 2023 – MISSION LOCALE DE
L’ARRONDISSEMENT DE LANGRES –
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS -
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, précisée par Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention annuelle ou pluriannuelle doit être passée avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €,
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le budget de l’exercice en cours,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202353-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu la délibération n° 2023-28 en date du 22 mars 2023 portant attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 € à la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres au titre de l’année 2023,
Vu le projet de convention annuelle à intervenir entre la Ville de Langres et la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Langres et la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération et autorise le Maire à signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:07:59 +0200
Ref:20230622_104401_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-54
Nomenclature 1-2-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES :
VOTES : POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC –
RAPPORT ANNUEL 2022 – PRODUCTION ET
DISTRIBUTION DE CHALEUR
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, Vu le rapport annuel produit par le délégataire la Société Engie Coffely pour l’exercice 2022 et les synthèses produites à l’appui de la présente délibération,
CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné,
Après avis de la Commission « Travaux Patrimoine » interrogée sur ce sujet le 31 mai 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202354-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Prend acte de la communication du rapport annuel 2022 transmis par la Société Engie Coffely et annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:16 +0200
Ref:20230622_104601_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-55
Nomenclature 1-2-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC –
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR –
CONTRAT EN DATE DU 25 AVRIL 2013 –
AVENANT N° 6 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2013 attribuant la D.S.P. relative à la construction et à l’exploitation d’une chaufferie centrale mixte utilisant le bois à titre principal et d’un réseau de distribution de chaleur à Langres par contrat de concession à la société COFELY, Vu le contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenu entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ;
Vu la délibération en date du 06 février 2014 approuvant l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202355-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 intervenu entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ainsi que l’avenant n° 1 correspondant ;
Vu la délibération en date du 13 mars 2014 approuvant l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenir entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ; Vu la délibération n° 2015-109 en date du 08 juillet 2015 approuvant l’avenant n° 3 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenir entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ;
Vu la délibération n° 2016-121 en date du 26 septembre 2016 approuvant l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenir entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ;
Vu la délibération n° 2017-17 en date du 06 février 2017 approuvant l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenir entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ;
Vu le projet d’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur en date du 25 avril 2013, à intervenir entre la Ville de Langres et la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Travaux Patrimoine » en date du 31 mai 2023 ; Considérant la modification de la formule d’indexation du tarif R1 pour tenir compte de l’évolution du marché du gaz naturel qui prévoit la fin des tarifs réglementés de vente et notamment de l’indice B1 au 1er juillet 2023 servant à ce jour à l’indexation du terme R1 du contrat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public de production et de distribution de chaleur du 25 avril 2013 avec la société GDF SUEZ ENERGIE COFELY SERVICES, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes pièces utiles et relatives à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:25 +0200
Ref:20230622_104802_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-56
Nomenclature 5-3-5
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONSEIL DE SURVEILLANCE DU
CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES –
DELIBERATION N° 2023-31 EN DATE DU 22
MARS 2023 - RETRAIT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’article R 6143-2 du Code de la santé publique qui prévoit que « les conseils de surveillance des établissements publics de santé composés de neuf membres comprennent, au titre des représentants des collectivités territoriales, le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne. »
Vu l’article R 6143-4 de ce même Code de la santé publique qui précise que « les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements. »
Vu la délibération n° 2020-33 du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 désignant Mme Patricia GUERIN comme représentante de la ville de Langres au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Langres.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h18
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202356-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que pour des raisons de santé, Mme Patricia GUERIN n’a pu assister, depuis le début de cette année 2023, aux réunions du Comité de surveillance. Le conseil municipal du 22 mars 2023, par la délibération n° 2023-31, a désigné M. Didier JANNAUD pour « remplacer » Mme GUERIN dans cette instance.
Considérant que cette délibération n’avait pas lieu d’être puisque la situation de Mme GUERIN ne relevait pas de l’article R6143-13 qui stipule : « Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l’Agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification. » Considérant que Mme GUERIN n’ayant pas officiellement démissionné et ses absences étant légitimement justifiées (elles n’ont, d’ailleurs, pas dépassé le délai d’un an), le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), en accord avec le directeur du centre hospitalier, avait souhaité maintenir celles-ci dans ses fonctions jusqu’à son retour dans cette instance. Considérant que Mme GUERIN reprenant progressivement ses activités municipales et celles liées à ses délégations, il est demandé au Conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n° 2023-31 en date du 22 mars 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Retire la délibération n° 2023-31 en date du 22 mars 2023.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:07:46 +0200
Ref:20230622_104802_2-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-57
Nomenclature 3-6
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER « ANCIEN
MESS DES OFFICIERS » - VILLA VAUBAN – 1
PLACE DE GROUCHY A LANGRES – CREDIT BAIL
IMMOBILIER – NOUVEAU TITULAIRE
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2015-154 en date du 07 octobre 2015 portant cession de l’ancien mess des officiers sis 1 place du Colonel de Grouchy 52200 Langres,
Vu le crédit-bail immobilier en date 17 décembre 2019 intervenu entre M. et Mme LOGEROT Francis et la commune de Langres,
Considérant que la commune de Langres est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage
d’ancien mess des officiers à Langres 1 place de Grouchy à Langres, acquis de l’Etat Français en
date du 22 février 2013 et cadastré ainsi qu’il suit :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h24
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202357-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Section N° Lieudit Surface BK 185 1, Place du Colonel de Grouchy 00 ha 05 a 33 ca BK 187 1, Place du Colonel de Grouchy 00 ha 26 a 42 ca BK 189 1, Place du Colonel de Grouchy 00 ha 01 a 93 ca
Considérant qu’un crédit-bail immobilier a été consenti par la commune de Langres à la
société VAUBAN IMMOBILIER représentée par M et Mme LOGEROT le 17 décembre 2019.
Considérant qu’aux termes du contrat de crédit-bail, il était stipulé notamment que :
« …
Le preneur ne pourra céder son droit au présent crédit-bail immobilier en totalité ou en partie sans le
consentement exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité de la cession consentie au mépris
de la présente clause et même de résiliation du présent contrat de crédit-bail, si bon semble au
bailleur.
La cession éventuellement du crédit-bail emportera obligatoirement et de plein droit cession au
bénéfice de la promesse de vente consentie ci-après et des sommes versées au bailleur. »
………………………………………………………………………………………….
Que
« Le bailleur accepte qu’à la fin de chaque année, à compter de la douzième année suivant la date de
prise d’effet du crédit-bail, le preneur puisse lever par anticipation l’option qu’il lui consent aux termes
du chapitre “ Promesse de vente ” ci-dessus.
La demande de réalisation devra être formulée par le preneur par lettre recommandée avec avis de
réception, et ce au moins un an à l’avance.
La vente sera réalisée par acte notarié dont la signature devra intervenir au plus tard le jour pour
lequel la levée d’option aura été demandée. A défaut, la demande de réalisation anticipée sera
considérée comme caduque et le crédit-bail se poursuivra dans les conditions stipulées aux
présentes.
Le prix sera payé comptant lors de la signature de l’acte authentique et l’entrée en jouissance aura
lieu par la confusion sur la tête de l’acquéreur de sa qualité de preneur et de propriétaire.
Le preneur supportera tous les frais, droits et émoluments de cette acquisition anticipée.
La vente aura lieu sous les mêmes conditions que celles ci-dessus stipulées pour la promesse.
La renonciation à recours ci-dessus stipulée pour la promesse est applicable à la levée d’option
d’achat anticipé
… »
Considérant qu’à ce jour, la société VAUBAN IMMOBILIER a réglé régulièrement ses
redevances.
Considérant que le 28 avril 2023, la société VAUBAN IMMOBILIER a signé une promesse de
cession de son fonds de commerce de son restaurant – bar connu sous le nom de « Villa Vauban » à
M. et Mme Laurent PETIT demeurant à Annecy par l’intermédiaire d’une de leur société.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date
du 1er juin 2023.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Accepte la société SYNTHESE susnommée, ou toute société dont M et Mme Laurent PETIT seront les associés majoritaires, comme nouveau titulaire du crédit-bail et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession de crédit-bail ;
Accepte que la commune de Langres prenne en charge les conséquences de la levée par anticipation du crédit-bail ; Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession de crédit-bail, la ville prenant en charge les conséquences de la levée par anticipation du crédit-bail.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:03 +0200
Ref:20230622_105002_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-58
Nomenclature 3-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER « ANCIEN
MESS DES OFFICIERS » - VILLA VAUBAN – 1
PLACE DE GROUCHY A LANGRES – CREDIT BAIL
IMMOBILIER – LEVEE D’OPTION D’ACHAT PAR
LA SOCIETE SYNTHESE REPRESENTEE PAR M ;
ET MME PETIT LAURENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2023-56 en date du 15 juin 2023 désignant M. et Mme Laurent PETIT
comme nouveau titulaire du crédit-bail immobilier de l’ancien mess des officiers de Langres,
Considérant que la société SYNTHESE représentée par M. et Mme Laurent PETIT, nouveau
titulaire du crédit-bail immobilier de l’ensemble immobilier 1 place de Grouchy à la Langres, souhaite
devenir propriétaire des murs de l’immeuble afin d’y réaliser des travaux en vue de créer une activité
d’hôtellerie-restauration.
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h18
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202358-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que la création d’un restaurant étoilé – brasserie et Hôtellerie par M et Mme
PETIT Laurent constitue une véritable opportunité pour l’attractivité de notre territoire. Pour se faire, M
et Mme PETIT souhaitent réaliser des travaux importants d’aménagements : création de chambres
d’hôtel, d’une piscine, d’un jardin et potager, réfection totale de la cuisine…
Considérant qu’aux termes du contrat de crédit-bail en date du 17 décembre 2019, il était stipulé notamment que :
« Le bailleur accepte qu’à la fin de chaque année, à compter de la douzième année suivant la date de prise d’effet du crédit-bail, le preneur puisse lever par anticipation l’option qu’il lui consent aux termes du chapitre “ Promesse de vente ” ci-dessus.
La demande de réalisation devra être formulée par le preneur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce au moins un an à l’avance.
La vente sera réalisée par acte notarié dont la signature devra intervenir au plus tard le jour pour lequel la levée d’option aura été demandée. A défaut, la demande de réalisation anticipée sera considérée comme caduque et le crédit-bail se poursuivra dans les conditions stipulées aux présentes.
Le prix sera payé comptant lors de la signature de l’acte authentique et l’entrée en jouissance aura lieu par la confusion sur la tête de l’acquéreur de sa qualité de preneur et de propriétaire. Le preneur supportera tous les frais, droits et émoluments de cette acquisition anticipée. La vente aura lieu sous les mêmes conditions que celles ci-dessus stipulées pour la promesse.
La renonciation à recours ci-dessus stipulée pour la promesse est applicable à la levée d’option d’achat anticipé
… »
En conséquence, il est proposé que la société susnommée, devienne propriétaire de
l’ensemble immobilier moyennant un prix de rachat anticipé égal à la valeur résiduelle comptable au
jour du rachat.
Considérant, d’autre part, que la commune de Langres souhaite conserver la propriété d cheminement en bordure de rempart, parcelle BK n°190. Il convient de constituer une nouvelle servitude permettant à la Ville de Langres d’accéder via le portail existant dépendant de l’immeuble vendu se trouvant coté « rue Denfert Rochereau », parcelle section BK n°185, à l’endroit le moins dommageable.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Accepte que la société SYNTHESE susnommée ou toute société dont M et Mme Laurent PETIT seront les associés majoritaires, lève l’option d’achat de l’ensemble immobilier de manière anticipée moyennant un prix de cession de TROIS CENT MILLE EUROS, (300 000,00 €), tous frais compris, à l’exception des frais d’acte notariés à la charge de l’acquéreur, TROIS CENT MILLE EUROS, (300 000,00 €) prévu à l’origine du crédit-bail déduction faite des échéances versées depuis le 1er juillet 2019 ;
Autorise le Maire à signer l’acte de vente dudit immeuble et intégrer toutes clauses et conditions qu’elle jugera nécessaire.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:42 +0200
Ref:20230622_105003_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-59
Nomenclature 3-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER « ANCIEN
MESS DES OFFICIERS » - VILLA VAUBAN – 1
PLACE DE GROUCHY A LANGRES – BAIL DE
LOCATION POUR UN JARDIN – PARCELLES
CADASTREES SECTION BK N° 188 ET 190 EN
PARTIE
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les délibérations n° 2023-56 et 57 en date du 15 juin 2023 relatives à la cession de l’ancien
mess des officiers – Villa Vauban – sise 1 place de Grouchy 52200 Langres,
Considérant que dans le cadre de son projet d’aménagement d’ensemble de son complexe de restauration et hôtellerie, la société SYNTHESE représentée par M.et Mme Laurent PETIT souhaite réaliser un potager sur le fond de la propriété, sur les parcelles cadastrées section BK n°188 et 190 en partie,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h18
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202359-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que dans ce cadre, la ville de Langres conservant la propriété des parcelles cadastrées section BK n°190 et n°188, il convient de rédiger un bail civil et de fixer le montant de la redevance annuelle.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve la mise à disposition pendant une durée de quinze ans, moyennant une redevance annuelle de 100 (cent) euros par an, de la parcelle cadastrée section BK n° 188 et la parcelle BK n° 190 en partie, pour réaliser un jardin potager et autorise le Maire à signer le bail et intégrer toutes les clauses qu’elle jugera nécessaires.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:07:37 +0200
Ref:20230622_105402_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-60
Nomenclature 3-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : JARDINS COMMUNAUX – PARCELLES
A LOUER – MISE A JOUR – DELIBERATION N°
2019-104 EN DATE DU 11 NOVEMBRE 2019 -
COMPLEMENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération n° 2019-104 en date du 11 novembre 2019 et modifiée par délibération n°2021-40 en date du 27 mai 2021 ;
Considérant que les jardins familiaux offrent aux langrois qui ne possèdent pas de jardin, de
cultiver une parcelle de terrain à des fins personnelles.
Considérant que :
54 jardins d’une superficie moyenne de 3 ares, sont répartis principalement sur les sites
suivants :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202360-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 - Allée des marronniers
- Rue d’Alsace – Faubourg Saint Gilles
- Gare de la Bonnelle
- Fontaine de la Grenouille
- Fontaine du Président
- Côte aux fées
34 jardins sont actuellement loués.
Considérant qu’il existe une forte demande sur certains secteurs comme celui de la « Gare de la Bonnelle » où seuls 7 jardins sont à louer, ainsi que celui de l’Allée des Marronniers où 13 jardins sont déjà loués ;
Considérant que certains jardins ont des superficies de plus de 900 m², et qu’il est possible de les aménager pour offrir plusieurs parcelles de jardins exploitables.
En conséquence, il est proposé au Conseil de procéder à l’aménagement des jardins supplémentaires en divisant des parcelles de jardins déjà existantes, à savoir :
SECTEUR « ANCIENNE GARE DE LA BONNELLE »
Deux jardins situés « ancienne Gare de la Bonnelle » totalisant une très grande superficie
peuvent être divisés en 8 jardins de 1,5 ares chacun ;
Jardins
Secteur Numéro du
jardin
Superficie en
ares
Référence
cadastrale
Observations
Jardins secteur « Gare de la Bonnelle »
Création BON07 1,50
AT n°135
Division d’un jardin en 4 jardins Création BON08 1,50 Création BON09 1,50
Création BON10 1,50
Création BON11 1,50
Division d’un jardin en 4 jardins Création BON13 1,50 Création BON14 1,50
Création BON15 1,50
Un terrain propriété de la ville de Langres, exploité en jardin, vient d’être nouvellement
recensé :
Jardins familiaux
Secteur Numéro du
jardin
Superficie en
ares
Référence
cadastrale
Observations
Jardins secteur « Gare de la Bonnelle »
Création BON12 1 Régularisation d’un jardin existant
SECTEUR « ALLEE DES MARRONNIERS »
Deux jardins situés « Allée des marronniers » totalisant une grande superficie peuvent être divisés
en 4 jardins d’environ 1,5 ares chacun : Jardins
Secteur Numéro du
jardin
Superficie en
ares
Référence
cadastrale
Observations
Jardins secteur « Allée des marronniers »
Création MA08 1,6
AH 189
Division d’un jardin en 2
jardins Création MA19 1,6
Création MA11 1,57 Division d’un jardin en 2
jardins Création MA20 1,56
Une parcelle considérée comme jardin n’est pas exploitable pour la culture car boisée, il est
proposé de la retirer de la location à vocation de jardin :
Jardins familiaux
Secteur Numéro du
jardin
Superficie en
ares
Référence
cadastrale
Observations
Jardins secteur « Allée des marronniers »
Suppression MA12 9 AH 187 Terrain boisé
Au total, la ville de Langres proposera :
la location de 64 jardins ;
la création de 10 nouveaux jardins d’une moyenne de 1,5 ares, y compris la
suppression d’un jardin boisé.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve la mise à jour de la liste des jardins telle que présentée précédemment au vu de la liste
définie lors de la délibération n° 2019-104 en date du 11 novembre 2019 et modifiée par délibération
n°2021-40 en date du 27 mai 2021 ;
Donne pouvoir au Maire pour signer toute pièce administrative et financière afférente à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:07:41 +0200
Ref:20230622_105601_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-61
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : REGLEMENT DE FORMATION -
AJUSTEMENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets 2008-51 2 et 2008-51 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h18
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202361-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10 mars 2023,
Vu le projet de règlement de formation dans sa version 5,
Vu l’avis favorable de la a commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant que dans le but de diversifier les supports de formation, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres ont choisi de permettre aux agents d’accéder à la plateforme IDEALCO pour l’année 2023.
Considérant que cette plateforme collaborative en ligne dédiée aux acteurs de la sphère publique forte de l’adhésion de 10 000 collectivités et de 300 000 agents, IDEALCO permet un échange de pratiques professionnelles entre les adhérents via le forum et un développement des compétences et des connaissances par la formation en ligne.
Considérant qu’il convient de préciser, dans le règlement de formation, les modalités d’utilisation de cette plateforme dans sa 3ème partie « les autres façons de se former ». Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, d’approuver les règles générales et particulières pour contribuer au bon fonctionnement des services,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de formation dans sa version 5 applicable au 1er août 2023.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:20 +0200
Ref:20230622_105803_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-62
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2022
- APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 ; Vu le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis en date du 10 mars 2023 du comité social territorial ;
Vu le rapport social unique établi en 2022 au titre des effectifs de 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202362-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Considérant que le rapport social unique doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ;
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Prend acte de la communication du rapport social unique (RSU) établi en 2022 au titre des données de 2021.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:12 +0200
Ref:20230622_110003_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-63
Nomenclature 4-1-7
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN
FONCTIONNAIRE « ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE AU MANAGER DE CENTRE-
VILLE » - CONVENTION - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° 2020-86 en date du 14 octobre 2020 approuvant la mise à disposition d’une assistante administrative au manager de centre-ville,
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition d’un agent administratif de la Communauté de Communes du Grand Langres au profit de la Commune de Langres, pour occuper un poste d’assistant administratif au manager de centre-ville,
Vu l’accord de l’agent,
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202363-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
Considérant que le manager de centre-ville exerce seul ses missions de développement et d’animation du centre-ville de la Ville de Langres. Un appui administratif est nécessaire pour lui permettre de se dégager du temps pour organiser de nouvelles actions et projets. Considérant que La Communauté de Communes du Grand Langres recensait dans ses effectifs un adjoint administratif principal de 1ère classe expérimenté disponible à raison de 40% de son temps de travail.
Considérant qu’en 2020, suite de l’externalisation de l’épicerie sociale à la Croix Rouge, et en raison de l’absence de reprise des effectifs par l’association, une partie du temps de travail de cet agent est libéré.
Considérant que la Ville de Langres a ainsi renforcé le service manager de centre-ville depuis 3 ans en accueillant cet agent par voie de mise à disposition dans ses effectifs. Considérant que cette mise à disposition serait renouvelée à effet du 1er novembre 2023 pour une durée de 3 ans à raison de 2 jours par semaine.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention afférente à la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1ère classe de la Communauté de Communes du Grand Langres au profit de la Commune de Langres, pour occuper un poste d’assistant administratif au manager de centre-ville, à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 3 ans ;
Autorise le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles dans ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:08 +0200
Ref:20230622_110003_2-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-64
Nomenclature 4-1-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la saisine du Comité social territorial ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 1er juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, ainsi qu’il suit :
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202364-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET AU 01/09/2023
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps non
complet (21/35ème)
A recruter
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 382 IM 340 (IR 361) et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 382 IM 341 (IR 361) et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 IM 355 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:51 +0200
Ref:20230622_110201_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2023
Date de la convocation
09 juin 2023
Délibération n° 2023-65
Nomenclature 7-10-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
OBJET : REMISE GRACIEUSE D’UNE DETTE –
ERREUR DE LIQUIDATION D’UNE
REMUNERATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme LEVEQUE C. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. FRANC J.J. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L . Mme BOLOPION A. Mme BECHEREAU M. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. Mme BARON S. Mme DELONG S. M. SIMON J. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. LAMBERT B. M. HENRY P. Mme GAMBIER E. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D Mme CHATEL B.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M. EL BOUHI A. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 15 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant qu’en raison du respect du principe du paiement après service fait et du principe de légalité, l'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération à laquelle il n'avait pas droit. Considérant que les créances résultant de paiement indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de 2 années à compter du 1er jour suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y
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Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 052-215201922-20230615-DEL202365-DE
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent.
Considérant que la remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient (faute commise par l’administration, situation familiale, financière, professionnelle difficile de l’agent, etc…).
Considérant la mise en évidence d’une erreur dans la liquidation de la paie d’un agent par l’absence de prélèvement des cotisations sociales dues au titre de la CNRACL (caisse de retraite des agents fonctionnaires employés pour une durée hebdomadaire de 28 heures au moins) du 03 janvier 2022 au 31 mars 2023, représentant une somme de 3 332,70 €.
Considérant le recours gracieux formulé par un agent titulaire en date du 06 mai 2023, Considérant que cet indu découle d’une erreur de liquidation de la rémunération et ne peut être imputable à l’agent.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Autorise la remise gracieuse de l'indu concernant un agent titulaire pour la somme totale de 3 332,70 € correspondant aux cotisations sociales CNRACL dues au titre de la période courant du 03 janvier 2022 au 31 mars 2023.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 14:08:33 +0200
Ref:20230622_110203_1-1-O
Signature numérique
le Maire