Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 056 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 056 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 056 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-056

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

DREETS / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2021-04-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature à

Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne (3 pages) Page 3

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2021-04-02-00007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur

Bernard MARBOEUF (1 page) Page 7

35-2021-04-02-00006 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur

Eugène BERTEL (1 page) Page 9

35-2021-04-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur

Pierre CHESNOT (1 page) Page 11

35-2021-04-02-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur

Roger SARCIAUX (1 page) Page 13

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et

de l'appui territorial

35-2021-04-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Sébastien ITHUSSARRY, responsable du pôle régional contentieux ainsi

qu'aux membres du pôle. (2 pages) Page 15

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la

citoyenneté

35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes de Brocéliande (8 pages) Page 18

2DREETS

35-2021-04-06-00002

Décision portant subdélégation de signature à

Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle

concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne

DREETS - 35-2021-04-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne 3PRÉFET Direction régionale

D'ILLE- de l’économie, de l’emploi,

ET-VILAINE du travail et des solidarités

Liberté de Bretagne Égalité

Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Bretagne,

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et

de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 portant nomination de M. Olivier PIERRE sur l'emploi de

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des

fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à

Mme Véronique DESCACAQ directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;

DREETS - 35-2021-04-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne 4DECIDE

ARTICLE 1°: dans les limites fixées à l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est

donnée à M. Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'’Ille-et-Vilaine les décisions, actes

administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :

1.

10.

11.

12.

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté

du 31 décembre 2001).

Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs

d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001).

Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des

organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de

l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai

2001).

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures

(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation

ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31

décembre 2001).

Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001).

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de

remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument

de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du

décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une

demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur

des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque

d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces

défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts

constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant

défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle

donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

DREETS - 35-2021-04-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne 5ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à

l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOME, ingénieur de

l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d’Ille-et-Vilaine tout acte relatif à

l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de

mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 4 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et

les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Cesson-Sévigné, le 6 avril 2021

La directrice régio ale de l’économie, de l'emploi,

du travail et des\: vw de Bretagne,

DREETS - 35-2021-04-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologue de la DREETS Bretagne 6Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-02-00007

Arrêté conférant l'honorariat de maire à

Monsieur Bernard MARBOEUF

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard MARBOEUF 7PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

conférant l’honorariat à un ancien maire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu la demande en date du 10 mars 2020, par laquelle Monsieur Bernard MARBOEUF, ancien maire de la

commune de Lécousse, sollicite l'honorariat pour lui-même.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1” : Monsieur Bernard MARBOEUF, ancien maire de la commune de Lécousse, est nommé maire

honoraire. .

Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Lécousse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.

Fait à Rennes, le 2 avril 2021

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard MARBOEUF 8Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-02-00006

Arrêté conférant l'honorariat de maire à

Monsieur Eugène BERTEL

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00006 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Eugène BERTEL 9PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ |

conférant l’honorariat à un ancien maire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu la era ae en date du 17 juin 2020, par laquelle Monsieur Eugène BERTEL, ancien maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Landes, sollicite l'honorariat pour lui-même.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° : Monsieur Eugène BERTEL, ancien maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Landes, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Saint-Hilaire-des- Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.

Fait à Rennes, le 2 avril 2021

Le préfet

EmméfGel BERTHIER

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00006 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Eugène BERTEL 10Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-02-00005

Arrêté conférant l'honorariat de maire à

Monsieur Pierre CHESNOT

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Pierre CHESNOT 11PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Lsberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

conférant l’honorariat à un ancien maire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine,

Vu la demande en date du 25 novembre 2020, par laquelle Monsieur Pierre CHESNOT, ancien maire de la

commune de Trimer, sollicite l'honorariat pour lui-même.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Pierre CHESNOT, ancien maire de la commune de Trimer, est nommé maire honoraire.

Articie 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Trimer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de ia Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.

Fait à Rennes, le 2 avril 2021

Emmanuel BERTHIER

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de ia Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00005 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Pierre CHESNOT 12Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-02-00004

Arrêté conférant l'honorariat de maire à

Monsieur Roger SARCIAUX

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Roger SARCIAUX 13PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

conférant l’honorariat à un ancien maire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu la demande en date du 10 novembre 2020, par laquelle Monsieur Roger SARCIAUX, ancien maire de la

commune de Saint-Thual, sollicite l’honorariat pour lui-même.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° : Monsieur Roger SARCIAUX, ancien maire de la commune de Saint-Thual, est nommé maire

honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Saint-Thual sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.

Fait à Rennes, le 2 avril 2021

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 25026 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-02-00004 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Roger SARCIAUX 14Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-06-00001

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Sébastien ITHUSSARRY, responsable

du pôle régional contentieux ainsi qu'aux

membres du pôle.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien ITHUSSARRY, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle. 15PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien ITHUSSARRY,

responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet dilkeet-Miare

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la

Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine

à compter du 1° janvier 2021 ;

VU la note du 16 septembre 2016 portant affectation de Mme Claire GENEST, au pôle ;

VU la note du 24 janvier 2017 désignant M. Sébastien ITHUSSARRY en qualité de responsable

du pôle ;

VU la note du 24 janvier 2017 portant affectation de M. Sébastien REY en qualité d’adjoint au

responsable du pôle ;

VU la note du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, secrétaire administratif de

classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au pôle ;

VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle :

VU la note du 18 août 2020 portant affectation de Mme Géraldine GAMBILLON, au pêle ;

VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien ITHUSSARRY, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle. 16ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ITHUSSARRY, responsable du

Pôle Régionai Contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle énumérés à l'article 3 ci-après, à l'effet

de signer, dans le cadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes

administratifs ou financiers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Sébastien ITHUSSARRY à l'effet de signer,

dans le cadre des instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les

saisines, les mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes

correspondances relevant des attributions de l’État dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ITHUSSARRY, la délégation de

signature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :

- M. Sébastien REY,

- M. Bruno CHEFTEL,

- Mme Claire GENEST,

- M. Vincent STEUNOU,

- M. Luc MOAL,

- Mme Géraldine GAMBILLON.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle

régional contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en

vigueur immédiatement.

Rennes, le

Le Préfet,

Emm BERTHIER

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien ITHUSSARRY, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle. 17Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-04-01-00007

Arrêté portant modification des statuts de

la communauté de communes de Brocéliande

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 18PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ nº 35-2021-04-01-00007

du 1er avril 2021

portant modification des statuts de

la communauté de communes de Brocéliande

Modification des articles 1, 3, 4 et 7 :

- nouvelle rédaction de l’article 1er

- actualisation de la composition du conseil communautaire

- actualisation des statuts suite au transfert de la compétence « Eau» depuis le 1er janvier 2020 et au transfert de la compétence « Mobilité »

- modification du receveur

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu l’arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de « Brocéliande » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de Brocéliande se prononce favorablement sur l’actualisation de ses statuts afin d’y intégrer la compétence obligatoire « Eau » et de revoir la rédaction de son article 1er ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de Brocéliande se prononce favorablement sur le transfert de la compétence «mobilité» ;

Tél : 0 821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/8

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 19Vu les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant favorablement sur les modifications des statuts de la communauté précitée :

Bréal-sous-Montfort 14 janvier 2021

Maxent 18 janvier 2021

Monterfil 21 janvier 2021

Paimpont 21 janvier 2021

Plélan-le-Grand 13 janvier 2021

Saint-Péran 13 janvier 2021

Saint-Thurial 19 janvier 2021

Treffendel 14 janvier 2021

Considérant que l’arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques a modifié le receveur de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er : Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le- Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, une communauté de communes pour une durée illimitée et qui prend le nom de : communauté de communes de Brocéliande. »

ARTICLE 2 :

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande sont rédigées ainsi :

« Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Brocéliande » comprend, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 30 sièges répartis comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Bréal-sous-Montfort 10

Plélan-le-Grand 6

Saint-Thurial 4

Paimpont 3

Maxent 2

Monterfil 2

Treffendel 2

Saint-Péran 1

Total 30

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 20ARTICLE3 :

Les dispositions du | de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande sont complétées comme suit :

« 1-6 Eau »

ARTICLE 4 :

Les dispositions du III de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande sont complétées comme suit :

« I11-7 Mobilité »

ARTICLE 5 :

Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 7 : nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le service de la gestion comptable de Montfort-

sur-Meu. ».

ARTICLE 6 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes de

Brocéliande, les maires des communes adhérentes, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture.

Rennes, le 01 AVR. 2021

délégation,

Le Secrétair néral,

L4

Ludovic GUILLAUME

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponsé. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 21PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE à

l’arrêté préfectoral nº 35-2021-04-01-00007

du 1er avril 2021

portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande

Modification des articles 1, 3, 4 et 7 :

- nouvelle rédaction de l’article 1er

- actualisation de la composition du conseil communautaire

- actualisation des statuts suite au transfert de la compétence « Eau» depuis le 1er janvier 2020 et au transfert de la compétence « Mobilité »

- modification du receveur

STATUTS

de la communauté de communes de Brocéliande

Article 1 : Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, une communauté de communes pour une durée illimitée et qui prend le nom de : communauté de communes de Brocéliande.

Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au : 1 Rue des Korrigans, 35380 Plélan-le-Grand.

Article 3 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Brocéliande » comprend, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 30 membres répartis comme suit :

Communes Nombre de conseillers communautaires

Bréal-sous-Montfort 10

Plélan-le-Grand 6

Saint-Thurial 4

Paimpont 3

Maxent 2

Monterfil 2

Treffendel 2

Saint-Péran 1

Total 30

Article 4 : Compétences

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 22I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I-1 Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »;

I-2 Développement économique et tourisme

Développement économique

1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT 2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires

3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Développement touristique

- Promotion touristique dont création d’offices de tourisme

I-3 Aires d’accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

I-4 Déchets

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

I-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018 ;

I-6 Eau

II – COMPÉTENCES OPTIONNELLES

II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial Actions de communication, de sensibilisation et de prévention sur les problématiques environnementales Soutien aux actions d’intérêt communautaire de maîtrise de la demande d’énergie Actions d’intérêt communautaire en faveur de la protection de la biodiversité Signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée déclarés d’intérêt communautaire

II-2 Politique du logement et du cadre de vie

OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)

PLH (Programme Local de l’Habitat)

PIG (Programme d’Intérêt Général)

Conduite d’opérations en faveur du logement des personnes handicapées et des jeunes travailleurs Aide à l’organisation et au financement de missions d’information et de conseil sur l’habitat

II-3 Voirie d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 23II-4 Culture et sport

Equipements culturels

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Réseau des bibliothèques

- Informatisation, animation et coordination d’un réseau des bibliothèques ; acquisition et gestion du fonds DVD ; gestion d’un portail unique pour les réservations de livres ; mise en place et gestion d’une navette ; acquisition et gestion des fonds documentaire.

Ecole de musique

- Soutien financier à l’enseignement musical et chorégraphique

Equipements sportifs

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire Animations, manifestations et actions culturelles ou sportives d’intérêt communautaire Soutien aux associations et acteurs culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

II-5 Action sociale d’intérêt communautaire

Gestion de points accueil emploi

Gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels ; pour l’exercice de cette compétence, la CCB est substituée à la commune de Bréal-sous-Montfort au sein du syndicat mixte d’action sociale de l’Ouest de Rennes depuis le 1er janvier 2016.

Gestion d’un Point Information Jeunesse

Soutien aux associations et actions à caractère social d’intérêt communautaire Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueil en matière de petite enfance

création et gestion d’un lieu d’accueil Enfants Parents

II-6 Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au 1er janvier 2018.

III COMPÉTENCES FACULTATIVES

III-1 Aménagement de l’espace

Numérique

- Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L. 1425-1 du CGCT

III-2 Développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation économique, non compris les commerces

III-3 Développement touristique

Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants : 1. Brocéliande, la porte des secrets à Paimpont

2. Aire de repos Paimpont-Brocéliande à Plélan-le-Grand

3. Aire de camping-cars à Bréal-sous-Montfort

4. Halle couverte à Paimpont

5. Parking aménagé rue des forges à Paimpont

Protection et mise en valeur des sites légendaires

Étude et mise en place de moyens communautaires permettant la protection et la valorisation du patrimoine bâti par convention avec la Fondation du Patrimoine

Signalétique touristique routière

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 24III-4 Assainissement

Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

III-5 Incendie et secours

Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours

III-6 Environnement

Au titre de l’item 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

-La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain

Au titre de l’item 6° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

-La lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises.

Au titre de l’item 7° de l’article L.211-7 du code de l’environnement

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable

Au titre de l’item 11° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

-Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle des bassins versants

Au titre de l’item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement -Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, assurer le suivi du SAGE et participer aux missions d’un EPTB

- gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

III-7 Mobilité

Article 5 : le bureau

Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Le conseil peut confier au bureau de la maîtrise de certaines affaires en lui donnant à cet effet délégation. Le président exécute les décisions du conseil et du bureau et représente la communauté pour ester en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Article 6 : fonctionnement de la communauté

Le président, sur avis du Bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. D’autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le conseil de communauté pourront être versées au président et Vice-président, dans le cadre de la Loi.

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge nécessaire et obligatoirement dans un délai de 15 jours maximum sur demande écrite du tiers, au moins de ses membres.

Au sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront être créées en fonction des domaines de compétence.

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-01-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande 25Article 7 : nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le service de la gestion comptable de Montfort- sur-Meu.

Article 8 : régime fiscal

La communauté de communes adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts

directs locaux :

- taxe d'habitation : la communauté de communes percevra à ‘compter de l’année 2021 une fraction de la TVA nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les taux de taxe d'habitation sont bloqués jusqu'en 2022 pour la partie de la taxe d'habitation restantes c'est à dire sur les résidences secondaires que la communauté de communes continue de percevoir (article 16 de la loi de Finances 2020).

- taxe sur le foncier bâti

- taxe sur le foncier non bâti.

- Cotisation foncière des entreprises

Article 9 : ressources de la communauté

- les ressources de la communauté de communes comprennent :

- le produit de la fiscalité directe additionnelle

- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine,

- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'échange d’un service,

- les subventions et dotations de l'État des collectivités régionale. et départementale ou de la Communauté Européenne et toutes les aides publiques,

- le produit de la vente des terrains et bâtiments,

- le produit de dons et legs,

- le produit des emprunts,

Article 10 : modifications des statuts

Les statuts de la communauté peuvent être modifiés conformément aux dispositions législatives en vigueur

Rennes, le f | AVR. 2021

Pour le ae et par.délégation,

énéral,

Ludovic ÉUILLAUME

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