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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-056
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages et aux
activités nautiques et de plaisance du département d’Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-14-001
Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages
et aux activités nautiques et de plaisance du département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages et aux activités nautiques et de plaisance du département d’Ille-et-Vilaine 3 ?
. À Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 14 mai 2020
autorisant l’accès à certaines plages et aux activités nautiques et de plaisance
du département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1”, 2 et 9 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du
covid-19;
Vu les propositions des maires des communes suivantes :
Saint-Malo 13 mai 2020
Dinard 13 mai 2020
Pleurtuit 13 mai 2020
Cancale 13 mai 2020
Saint Lunaire 13 mai 2020
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
[mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans
d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de
ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des
articles 1” et 7 du décret ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages et aux activités nautiques et de plaisance du département d’Ille-et-Vilaine 4 CONSIDERANT que le département d’Ille-et-Vilaine fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que les maires des
communes mentionnées à l’article 1” du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture de
certaines plages, plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ; que les mesures d’organisation et de contrôle
auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des
gestes barrières définies à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de
plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces
propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance
peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo,
Article 1° - L’accès aux plages, les activités nautiques et de plaisance figurant dans la liste ci-dessous sont
autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Activités interdites le cas
Communes Nom de la plage échéant ou conditions
particulières
Cancale Port-Mer
Le Verger À partir du samedi 16 mai 2020
Abris des flots de 8h00 à 20h00 pour un
Port-Briac usage dynamique
Port-Picain
Dinard Le Prieuré
L’Ecluse À partir du samedi 16 mai 2020
Port Riou de 8h00à 20h00 pour un
Port Salut usage dynamique
Saint Enogat
Port Blanc
Pleurtuit Anse de Montmarin À partir du samedi 16 mai 2020
Jouvente de 8 h 00 à 20 h 00 pour un
Poriou usage dynamique
Quelmer
Solidor
Port Saint-Père Uniquement pour l’accès aux
Vaseux mouillages de plaisance
Varde Nord
Le Val
Saint-Malo Uniquement pour les activités
Saint Lunaire
Bon secours nautiques encadrées par des
Rothéneuf associations et pour l’accès aux
mouillages de plaisance
Eventail À partir du samedi 16 mai 2020
Sillon de 8 h 00 à 20 h 00, en usage
Rochebonne dynamique permettant la
Minihic pratique de sports individuels
Le Pont
Activité de plaisance sur tout le littoral de Saint-Malo à
| l’exclusion des zones interdites (barrage de la Rance notamment) =——— —
Longchamp
Grande Plage
Fosse aux vaults
Fourberie
À partir du samedi 16 mai 2020
de 8 h 00 à 20h 00 pour un
usage dynamique
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages et aux activités nautiques et de plaisance du département d’Ille-et-Vilaine 5 Article 2 - Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1° ou y exercer des activités
nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1” du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les
autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces
espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des
personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 - Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif de Rennes peut également être saisi
dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - La sous-préfête, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, sera adressée aux procureurs de la
République territorialement compétents et entrera en vigueur à compter du 16 mai 2020.
Fait à Rennes, le 14 mai 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
=
La
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-14-001 - Arrêté du 14 mai 2020 autorisant l’accès à certaines plages et aux activités nautiques et de plaisance du département d’Ille-et-Vilaine 6