Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 056 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 056 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 29 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 056 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-056

PUBLIÉ LE 29 MARS 2023Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 30 mars 2023 (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-29-00002

Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 30 mars 2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023 3E > | Cabinet PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023

| LE.PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Considérant l’organisation d’un rassemblement de contestation, non déclaré en préfecture, par le

monde de l'architecture, le jeudi 30 mars 2023 à 15h00, sur la dalle du Colombier à Rennes :

Considérant l'appel national à rassemblement devant les préfectures, le jeudi 30 mars 2023, « en

Soutien aux deux manifestants dans le coma, aux blessés de Sainte-Soline et du mouvement des

retraites et pour la fin des violences policières » ;

Considérant que cet appel national à rassemblement a été relayé par l’ultra-gauche locale

rennaise pour venir se rassembler devant la préfecture de région sise rue Martenot à 19h00 ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en

préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites : qu'à l'occasion de chacune

de ces manifestations des individus membres de l’ultra gauche s 'insèrent dans les cortèges afin d’en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains : qu’on recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023 4Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la

procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la

constitution, de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers : que

ces actions revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des

dispositions prévues par le code de ia sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de

sécurité intérieure :

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au

sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de

laquelle des troubles à l'ordre public sont commis: ou risquent d'être commis. de dissimuler

volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement

et de 15 000€ d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant

du carburant ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir'la

réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à

partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant que l’organisation de la manifestation mentionnées au 3° considérant constitue un

prétexte de mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de

Rennes pour commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long

de l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre

public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1°: Sont interdits à Rennes, le 30 mars 2023, de 14h00 à 23h59 aux abords et au sein

des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le

port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux. inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023 516 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine; le « white-spirtit »,. l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide

chlorhydrique ; |

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin dé ne pas être identifié :

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures. complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la

situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et qui

entrera directement en vigueur.

Fait à Rennes, le

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète.-directrice de cabinet,

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans !e délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Rennes. Le tribuna! administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

https/www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compéterte {le silence de fadministration-pendant un délai de deux mois vaiant décision

implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-29-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 30 mars 2023 7