Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 041 recueil des actes administratifs special 13 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 041 recueil des actes administratifs special 13 02 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 041 recueil des actes administratifs special 13 02 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-041

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 (3 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l’association syndicale

du Bas Séran (2 pages) Page 7

01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas (1 page) Page 10

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Boissey. (1 page) Page 12

01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze (1 page) Page 14

01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Chevroux. (1 page) Page 16

01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Gorrevod. (1 page) Page 18

01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze. (1 page) Page 20

01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et

D pour la commune de Meximieux. (2 pages) Page 22

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation

CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse (3 pages) Page 25

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-01-26-00004

Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 3E = PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE MODIFICATIF

portant nomination des membres

de la commission de médiation DALO du département de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2023 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1

La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :

1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :

• la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant

• le délégué départemental ou son représentant.

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 42) Trois représentants des collectivités territoriales

● Un représentant du Département :

➢ M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)

➢ M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppléant).

● Deux représentants des communes du département :

➢ M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)

➢ M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)

➢ M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)

➢ Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).

3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département

● Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie

mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

➢ Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité

(titulaire)

➢ Mme Laurence ECOCHARD, Responsable Pôle Aménagement des territoires,

direction Gestion immobilière de la Semcoda (suppléante).

● Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise

d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

➢ M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)

➢ Mme Frédérique SAILLARD, Mission locale Bugey – Plaine de l’Ain (suppléant)

➢ Mme Sandrine CAPEZZONE, Mission locale Bugey – Plaine de l’Ain (suppléant).

● Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,

d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

➢ Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)

➢ Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppléant).

4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

● Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la

commission nationale de concertation :

➢ Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (titulaire)

➢ Mme Nicole CHATOT, confédération syndicale des familles (suppléante).

● Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le

logement des personnes défavorisées :

➢ M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)

➢ M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)

➢ Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)

➢ Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 55) Un collège composé des membres suivants

● deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

œuvrant dans le département, désignés par le préfet

➢ NEANT

● un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article

L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

➢ NEANT

6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet

➢ Mme Pascale GUILLET.

Article 2

A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date du présent arrêté.

Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.

Article 4

Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.

Article 5

La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.

Article 6

L’arrêté du 10 novembre 2023 est abrogé.

Article 7

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2024

La Préfète

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-09-00001

Arrêté portant dissolution de l’association

syndicale du Bas Séran

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l’association syndicale du Bas Séran 7E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant dissolution de l’association syndicale du Bas Séran

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas Bugey du 13 octobre 2020 acceptant de récupérer l’excédent de fonctionnement de l’association syndicale du Bas Séran pour un montant de 35,63 € ;

Considérant que l’association syndicale du Bas Séran n’est plus active depuis de nombreuses années et, en conséquence, qu’elle n’est plus en mesure d’assurer les missions pour lesquelles elle a été instituée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

L'association syndicale du Bas Séran est dissoute.

Article 2

L'actif restant de l'association syndicale, d’un montant de 35,63 €, est transféré à la communauté de communes du Bas-Bugey.

Service Protection et gestion de l’Environnement

' (

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l’association syndicale du Bas Séran 8Article 3

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours

hiérarchique auprès du Préfet de l’Ain.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y

compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques et la présidente de la communauté de communes du Bas-Bugey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché au siège de la communauté de communes du Bas-Bugey.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 février 2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l’association syndicale du Bas Séran 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-13-00001

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 -

SAS ANNEIA - Servas

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas 10PRÉFECTURE DE L’AIN

-------------

EXTRAIT DE L’AVIS

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

du 6 février 2024

____

➔ Réunie le 6 février 2024, la commission départementale d’aménagement

commercial de l’Ain a émis un avis favorable à la demande d’extension du magasin INTERMARCHE pour une surface de vente sollicitée de 509 m² portant la surface de vente totale du magasin à 1 506 m² et la régularisation d’un Drive 2 pistes de ravitaillement pour 48 m² d’emprise au sol, sur la commune de Servas, présentée par la SAS ANNEIA.

Secrétariat de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

CDAC 08/2023 Extrait d’avis

fax 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas 1101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-05-00005

Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Boissey.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Boissey. 12E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant abrogation de la carte communale

de la commune de Boissey

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2005 approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Boissey ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2005 approuvant l’élaboration de la carte communale de la

commune de Boissey ;

Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d’ouverture d’une

enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et à

l’abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,

Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19

décembre 2023 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et l’abrogation de la carte

communale de Boissey ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

La carte communale de la commune de Boissey est abrogée.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Boissey. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie Guérin-Robinet

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Boissey. 1301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-05-00006

Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de

Chavannes-sur-Reyssouze

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze 14E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant abrogation de la carte communale

de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 approuvant la révision de la carte communale de la

commune de Chavannes-sur-Reyssouze ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2012 approuvant la révision de la carte communale de la commune

de Chavannes-sur-Reyssouze ;

Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d’ouverture d’une

enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et à

l’abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,

Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19

décembre 2023 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et l’abrogation de la carte

communale de Chavannes-sur-Reyssouze ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

La carte communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze est abrogée.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie Guérin-Robinet

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

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Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze 1501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-05-00007

Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Chevroux.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Chevroux. 16E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant abrogation de la carte communale

de la commune de Chevroux

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2006 approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Chevroux ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2006 approuvant l’élaboration de la carte communale de la

commune de Chevroux ;

Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d’ouverture d’une

enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et à

l’abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,

Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19

décembre 2023 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et l’abrogation de la carte

communale de Chevroux ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

La carte communale de la commune de Chevroux est abrogée.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Chevroux. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie Guérin-Robinet

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Chevroux. 1701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-05-00008

Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Gorrevod.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Gorrevod. 18E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant abrogation de la carte communale

de la commune de Gorrevod

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2003 approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Gorrevod ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2003 approuvant l’élaboration de la carte communale de la

commune de Gorrevod ;

Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d’ouverture d’une

enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et à

l’abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,

Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19

décembre 2023 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et l’abrogation de la carte

communale de Gorrevod ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

La carte communale de la commune de Gorrevod est abrogée.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Gorrevod. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie Guérin-Robinet

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Gorrevod. 1901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-05-00009

Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte

communale de la commune de Saint

Etienne-sur-Reyssouze.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze. 20E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant abrogation de la carte communale

de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2005 approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2006 approuvant l’élaboration de la carte communale de la

commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu l’arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d’ouverture d’une

enquête publique unique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et à

l’abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,

Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bresse et Saône du 19

décembre 2023 approuvant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et l’abrogation de la carte

communale de Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

La carte communale de la commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze est abrogée.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Saint Etienne Sur Reyssouze. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé Virginie Guérin-Robinet

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze. 2101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-08-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D pour la commune

de Meximieux.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 22E PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de Meximieux et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 05 février 2024 du maire de Meximieux sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux est abrogé.

Article 2 : La commune de Meximieux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :

CATEGORIE B

- 4 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 23CATEGORIE D

- 4 Bâtons télescopiques de défense

- 4 Bâtons de défense de type Tonfa

- 4 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie et Monsieur le maire de Meximieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 08 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2023-12-29-00008

Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement

habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en

Bresse

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 25E =

RÉPUBLIQUE

. é NÇAISE

© } Agence Régionale de Santé

tbert

|

Égalité

Auvergne-Rhône-Alpes .

Fraternité

Arrêté N° 2023-21-0009

Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121-2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 :

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 1174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;

Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de

diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l‘immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être

fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par

les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de

limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits

d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGiDD) des infections par les virus de

limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015-5331 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de

diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales

et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT en date du 14/12/2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT,

. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou C4 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’apposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr 1 ses protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 26ARRÊTE

Article 1

Le Centre Hospitalier de BOURG-EN-BRESSE est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit

d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD}) des infections par les virus de

limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, telles

que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé. Il s'engage à

réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens tels

que prévus par la réglementation précitée.

Article 2

Le Centre Hospitalier de BOURG-EN-BRESSE est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024.

Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l’activité du CeGIDD est assurée sur le

site principal situé au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 900 route de Paris - CS 90401 - 01012

BOURG-EN-BRESSE.

Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne

permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22 du code de la santé publique, la

directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes met en demeure son

responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet

dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au

paragraphe précédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de l'agence régionale de santé.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 5

Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant

postérieurement à son habilitation.

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit

www.auver£ne-rhone-albes.sante.touv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 27Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de BOURG-EN-

BRESSE à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.

Article 7

La structure - CEGIDD - CH BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT est enregistrée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT

Adresse (E]) : 900 ROUTE DE PARIS CS 90401 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

N° FINESS (E)J) : 010780054

Code statut (EJ): 13

Entité établissement : CEGIDD - CH BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT

Adresse ET : 900 ROUTE DE PARIS CS 90401 - 01012 BOURG-EN-BRESSE

N° FINESS ET : 0100131734

Code catégorie : 638

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice

de la délégation départementale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de l'Ain.

de l'Age££ Régionale de

Santé Re re ee

Cécile COURREGES

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-aifes.sante.fouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la

Æars_ara sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 28