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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 041 recueil des actes administratifs special 02 03 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 041 recueil des actes administratifs special 02 03 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-041
PUBLIÉ LE 2 MARS 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP948184247 Sabrina (2
pages) Page 3
01-2023-02-21-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP482504065 REPONSES (2 pages) Page 6
01-2023-02-24-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP844883967 BRUYAS PAYSAGE (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-02-16-00002 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique
(2 pages) Page 12
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-02-27-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948184247
Sabrina
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-27-00004 - Récépissé de déclaration 3 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948184247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sabrina, 10 allée du clos du Revermont 01250 VILLEREVERSURE, le 06/02/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 06/02/2023 par Mme. Fournier SABRINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sabrina dont l'établissement principal est situé 10 allée du clos du Revermont 01250 VILLEREVERSURE et enregistré sous le N° SAP948184247 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-27-00004 - Récépissé de déclaration 4 notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 27/02/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-27-00004 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-02-21-00006
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482504065
REPONSES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-21-00006 - Récépissé de déclaration modificative 6 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482504065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme, 3 RUE DU CLOS DUTILLIER 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 21/02/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 21/02/2023 par M. MEDOC Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme REPONSE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU CLOS DUTILLIER 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY et enregistré sous le N° SAP482504065 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 15/07/2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-21-00006 - Récépissé de déclaration modificative 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 21/02/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-21-00006 - Récépissé de déclaration modificative 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-02-24-00004
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844883967
BRUYAS PAYSAGE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-24-00004 - Récépissé de déclaration modificative 9 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844883967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRUYAS PAYSAGE, 39 ROUTE DE FLIES 01170 CROZET, le 24/02/2023 ;
La préfète de l'Ain Bourg-en-Bresse
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 24/02/2023 par M. BRUYAS Nathanael en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRUYAS PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 39 route de Flies 01170 CROZET et enregistré sous le N° SAP844883967 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-24-00004 - Récépissé de déclaration modificative 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 24/02/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-24-00004 - Récépissé de déclaration modificative 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-02-16-00002
ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD
Dominique
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-16-00002 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 12 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de LAGNIEU
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Lagnieu à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 13 février 2020, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Anaïs BOUILLOUX ;
Vu l’arrêté municipal du 30 mai 2022, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 31 juillet 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la prestation de serment par voie écrite reçue par le président du tribunal de proximité de Villeurbanne, le 02 avril 2021 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Lagnieu reçue le 19 décembre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Anaïs BOUILLOUX ;
Vu la convention de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la commune de Lagnieu et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 15 décembre 2022 par le docteur Gwenola GRIMAULT en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Anaïs BOUILLOUX remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-16-00002 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 13 Article 1er : Mme Anaïs BOUILLOUX, né le 13 novembre 1988 à Mâcon, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Lagnieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-16-00002 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 14