Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 14.09

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 14.09.2021?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 19.07.2022?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 19.07.2022?download=true

Compte-Rendu - Compte rendu 15 Juillet CM?download=true

Compte-Rendu - Compte rendu 15 Juillet CM?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28.04.26?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 13.02.2025?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 13.02.2025?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 17.02.22?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.07.23?download=true

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 14.09 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 14.09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, C Montastruc-La-Conseillère, le 22 septembre 2021

Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Présents : Véronique MILLET, William LASKIER, Nathalie BACHELET, Serge PEREZ, Mireille LAURENS, Vincent MESTDAGH, Sandrine CHAUBET, Sandrine GRELET, Hervé SAINGIER, Daniel FORTIER, Philippe LALANNE, Mania LE NIVET, Marjorie MAUCOUARD, Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Jean RIUS, Patricia CADOZ, Médéric GAUTIER, Nabila SENHADJI

Procurations : Vincent OLTRA donne pouvoir à Hervé SAINGIER

Michel ANGUILLE donne pouvoir à Adeline GUIBERT

Secrétaire de séance : Marjorie MAUCOUARD

En introduction, Monsieur le Maire accueille Jean RIUS appelé à remplacer Jean-Louis THOMAS qui a donné sa démission dans le courant du mois d’août.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15/07/2021

2. Délibérations à prendre :

 2021_09_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission  2021_09_02 : Modification des membres de plusieurs commissions municipales

 2021_09_03 : Adhésion au groupement de commandes pour des radars pédagogiques

 2021_09_04 : Approbation de la convention relative à des travaux sur le domaine public routier départemental

 2021_09_05 : Cession d’une partie de la parcelle C2835 aux riverains des villas Cocagne

 2021_09_06 : Acquisition de la parcelle C2898

 2021_09_07 : Elaboration du règlement écrit du PLU

 2021_09_08 : Renouvellement de la taxe d’aménagement

 2021_09_09 : Finances : Annule et remplace DM1-Budget de la Commune

 2021_09_10 : Finances : Approbation de la DM2-Budget de la Commune 2021_09_11 : Finances : Approbation de la DM3-Budget de la Commune

 2021_09_12 : Finances : Approbation de la DM4-Budget de la Commune  2021_09_13 : Finances : Approbation de la DM5-Budget de la Commune  2021_09_14 : Finances : Approbation de la DM6-Budget de la Commune

 2021_09_15 : Finances : Approbation de la DM1-Budget de la Crèche

 2021_09_16 : Exonération des droits de place pour le marché gourmand à l’occasion des JEP

 2021_09_17 : Versement d’une subvention exceptionnelle à la MJC

 2021_09_18 : Approbation du recours au service civique

 2021_09_19 : Création et suppression de postes suite à avancements de grade

 2021_09_20 : Création d’un emploi permanent de Rédacteur

 2021_09_21 : Approbation de la convention de mise à disposition de la piscine de l’Union pour les élèves de l’école Vinsonneau

3- Compte-rendu des décisions du Maire

4-Questions diverses :

 Signature Convention OFB

 Point Eclairage Public

 Point Centre de vaccination

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15/07/2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15/07/2021 est mis aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide d’adopter à la majorité le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021

Chantal MICHAUX explique que son abstention est liée à la délibération concernant l’expression des élus.

..........................................................

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n°2021_09_13 est retirée de l’ordre du jour.

ABSTENTION CONTRE POUR

1

Chantal

MICHAUX

22 2021_09_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Jean-Louis THOMAS, élu sur la liste « Montastruc pour tous », a présenté, par courrier en date du 16 août 2021 reçu en Mairie le 19 août 2021, sa démission de son mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet de Haute-Garonne a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Jean RIUS est donc appelé à remplacer Monsieur Jean-Louis THOMAS au sein du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur Jean RIUS est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Jean RIUS en qualité de conseiller municipal.

Article 2 : Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de l’installation de Monsieur Jean RIUS en qualité de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

Débats : Mme GUIBERT souhaite informer le Conseil Municipal de la raison de la démission de Monsieur Jean-Louis THOMAS qui a été, le rappelle-t-elle, 1 er adjoint aux Finances lors du mandat de Monsieur Anguille. Monsieur THOMAS souhaite poursuivre une nouvelle activité de médiateur auprès du Procureur de la République et cette activité est incompatible avec un mandat de conseiller municipal.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Louis THOMAS du travail effectué lors du précédent mandat et celui effectué sur ce mandat pendant plus d’1 an.

 2021_09_02 : Modification des membres de plusieurs commissions municipales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Jean-Louis THOMAS, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales suivantes :

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous (4)

ABSTENTION CONTRE POUR

23 M. LASKIER William M. LALANNE Philippe

Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine

M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie

M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania

Liste Montastruc pour tous (2)

M. ANGUILLE Michel Mme MICHAUX Chantal

M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline

Liste Montastruc nouvel horizon

(2)

M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila

Mme CADOZ Patricia

En double avec d’autres noms

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous (4)

M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE

Rachel

M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis

Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis

M. PELLEGRY Geoffrey M. MOREL Luc

Liste Montastruc pour tous (2)

M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano

Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre

Liste Montastruc nouvel horizon (2)

M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard

M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie

Commission des Finances

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. OLTRA Vincent

M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé

Liste Montastruc pour tous

1 voix M. ANGUILLE Michel M. RIUS Jean

Liste Montastruc nouvel horizon

1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia

Commission d’Appel d’Offres

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET

M. OLTRA M. SAINGIER

Mme MILLET Mme LAURENS

Liste Montastruc pour tous M. ANGUILLE M. RIUS

Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI

Commission Etat-Civil

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. FORTIER Mme GRELET

2 voix M. LASKIER Mme MAUCOUARD

Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI Mme CADOZ

1 voix

Commission de révision des listes électorales

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous Mme DU LAC M. OLTRA

3 voix M. FORTIER Mme CHAUBET

Mme MAUCOUARD M. LALANNE

Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI M. GAUTIER

1 voix

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : le Conseil Municipal arrête la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous (4)

M. LASKIER William M. LALANNE Philippe

Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine

M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD

Marjorie

M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania

Liste Montastruc pour tous (2)

M. ANGUILLE Michel Mme MICHAUX Chantal

M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline

Liste Montastruc nouvel horizon

(2)

M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila

Mme CADOZ Patricia

En double avec d’autres noms

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous (4) M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE

Rachel

M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis

Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis

M. PELLEGRY Geoffrey M. MOREL Luc

Liste Montastruc pour tous (2)

M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano

Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre

Liste Montastruc nouvel horizon (2)

M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard

M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie

Commission des Finances

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. OLTRA Vincent

M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé

Liste Montastruc pour tous

1 voix M. ANGUILLE Michel M. RIUS Jean

Liste Montastruc nouvel horizon

1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia

Commission d’Appel d’Offres

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET

M. OLTRA M. SAINGIER

Mme MILLET Mme LAURENS

Liste Montastruc pour tous M. ANGUILLE M. RIUS

Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI

Commission Etat-Civil

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous M. FORTIER Mme GRELET

2 voix M. LASKIER Mme MAUCOUARD

Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI Mme CADOZ

1 voix

Commission de révision des listes électorales

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous Mme DU LAC M. OLTRA

3 voix M. FORTIER Mme CHAUBET

Mme MAUCOUARD M. LALANNE

Liste Montastruc pour tous M. RIUS Mme MICHAUX

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon Mme SENHADJI M. GAUTIER

1 voix

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les modifications des compositions de plusieurs commissions municipales.

 2021_09_03 : Adhésion au groupement de commandes pour des radars pédagogiques

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse),

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Considérant l’intérêt pour la Commune de Montastruc-La-Conseillère de se doter de deux radars pédagogiques,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques .

Article 2 : le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération.

ABSTENTION CONTRE POUR

23

Article 3 : le Conseil Municipal décide d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération et d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Débats : Monsieur PEREZ précise que la commune souhaite en acquérir deux. Ces radars pourront être déplacés car ils sont alimentés de façon autonome, ce qui nous permettra d’avoir une idée du trafic et de la vitesse sur les zones sur lesquelles ils seront implantés. Il faut savoir qu’il existait des radars chemin vert qui ne marchent plus depuis plusieurs années.. On a également découvert qu’il existait un radar neuf dans des cartons dans le garage du service technique qui n’a jamais été installé et il est aujourd’hui difficile de retrouver le logiciel pour le faire marcher. Nous espérons que cela permettra de faire ralentir les automobilistes dans plusieurs zones de Montastruc. Dans un premier temps, un premier radar sera installé chemin vert et le second radar avenue de la Brante.

Monsieur le Maire explique que dans les deux rues concernées, il n’est pas possible d’installer de ralentisseurs du fait que l’on dépasse 4% de pente, c’est donc pour cela que le choix se porte sur des radars.

Monsieur PEREZ rajoute que le prix est à ce jour estimé entre 1 000 et 1 500€ euros le radar et que le montant définitif sera connu à l’issue de la consultation lancée par le SDEHG en espérant pouvoir bénéficier de l’effet de groupe. Le prix dépendra également des options que nous pourrions prendre.

Madame GUIBERT dit qu’il est question de radar photovoltaïque ou de radar câblé. Elle demande quel est le choix fait par la commune.

Monsieur PEREZ répond que le choix de la commune est déjà fait car les besoins ont déjà été recensés par le SDEHG en amont de la consultation pour pouvoir se rapprocher des fournisseurs éventuels.

Le choix porte sur des radars photovoltaïques car avec des radars câblés, il faut à chaque fois faire appel au SDEHG, payer la nacelle et mettre à disposition 2 agents. Ce choix permettra à la commune d’être autonome et de mettre les radars dans des endroits où on les jurera utiles sans avoir à payer de prestation de raccordement.

Mme MICHAUX prend la parole concernant les ralentisseurs installés route de Lavaur. Elle demande s’il y a eu un comptage du nombre de véhicules qui passent sur cette route tous les jours.

Monsieur PEREZ répond qu’un comptage a été fait, on peut avoir les éléments si on veut car c’est une route départementale et le comptage est fait régulièrement. « Nous avons les chiffres car ils nous envoient régulièrement les passages, je pourrais vous les communiquer ».

Madame GUIBERT demande s’il est possible d’envisager un 3 ème ralentisseur un peu plus loin car elle a eu des retours selon lesquels ça réaccelérait.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Monsieur PEREZ rappelle que 3 ralentisseurs sont déjà installés : deux que nous avons créés et un avant la fin, au niveau du lotissement. Il y a, à la fois des gens pour et qui ralentissent et on en a d’autres qui sont contre et demandent leur démolition.

Monsieur le Maire précise que souvent les riverains veulent qu’on aménage et ceux qui sont dans l’axe du projet sont assez réticents même si c’est assez marginal.

Monsieur PEREZ rappelle que 2 ralentisseurs c’est 12 000€ pour la commune et qu’on a constitué pour ces ralentisseurs un dossier au titre des amendes de police au niveau de l’Etat et qu’on a été retenu.

 2021_09_04 : Approbation de la convention relative à des travaux sur le domaine public routier départemental

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune, pour répondre à l’accroissement de la population sur ce secteur et sécuriser les déplacements, souhaite réaliser un cheminement piétonnier en agglomération, rue Carriol Tort sur le RD70c. La chaussée étant dégradée et dépourvue de trottoirs, il s’agira de travaux d’urbanisation comprenant une part réfection de la chaussée qui sera traitée par le Département – Secteur routier de Villemur, et une part création de trottoirs qui sera préalablement étudiée par la commune de Montastruc La Conseillère, puis réalisée après validation du projet par les Services Techniques du Département.

Les travaux sur le domaine public routier départemental nécessitent une convention entre le Conseil Départemental et la commune contractante afin de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles le contractant va réaliser l’opération de travaux d’urbanisation (trottoir) sur l’emprise de la RD n°70C rue Carriol Tort du PR 1 + 079 au PR 1 + 296.

La convention ci-jointe annexée prendra effet à sa signature.

Le coût estimatif des travaux est évalué à 90 000 € HT soit 108 000 € TTC.

Pour des travaux d’urbanisation sur le domaine public routier estimés à moins de 150 000€, le Conseil Départemental peut financer à hauteur de 40%. Il convient donc de solliciter ces aides au taux le plus élevé.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal approuve l’avant-projet relatif aux travaux d’urbanisation sur l’emprise de la RD n°70c rue Carriol Tort.

Article 2 : le Conseil Municipal approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Article 3 : le Conseil Municipal sollicite l’inscription de la part chaussée au programme des travaux d’urbanisation.

Article 4 : le Conseil Municipal sollicite l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avant-projet relatif aux travaux

d’urbanisation sur l’emprise de la RD n°70c, rue Carriol Tort, d’approuver la convention et l’autoriser

à la signer, de solliciter l’inscription de la part chaussée au programme des travaux d’urbanisation et

de solliciter l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale.

Débats : Monsieur le Maire rappelle que c’est un gros projet, que des permis de construire avaient été accordés par l’ancienne municipalité sur cette rue mais que les équipements publics de sécurité tels que la voirie et les trottoirs n’ont pas été proposés à ce moment-là. L’enjeu sera maintenant, dès lors qu’on ouvrira à l’urbanisation certains secteurs, d’anticiper ces aspects-là pour qu’il y ait de la sécurité pour les habitants et qu’ils puissent emprunter ces voies en toute sécurité. C’est vraiment à anticiper car aujourd’hui on se retrouve avec des frais assez importants.

Monsieur PEREZ rajoute que l’on est en train d’anticiper toutes les constructions nouvelles sur le haut de la rue pour ne pas avoir à rouvrir d’ici 2 à 3 ans pour aller tirer d’autres réseaux d’eau potable, d’électricité, télécom. On anticipe en suréquipant l’existant. Il rajoute que les accès seront aux normes PMR mais au vu de la pente, il sera difficile d’imaginer qu’une personne PMR puisse remonter facilement en fauteuil.

Madame MICHAUX demande si toutes les constructions en cours sont terminées.

Monsieur le Maire répond qu’elles ne le sont pas.

Monsieur PEREZ rajoute qu’il y a peu, il y a eu des travaux d’enfouissement importants et à part 3 maisons en cours de travaux, le temps des travaux sur le trottoir, elles seront terminées.

Madame MICHAUX demande quand vont débuter les travaux.

Monsieur PEREZ répond que le dossier doit être transmis au Département avant le 30 septembre avec des travaux pendant l’hiver.

Madame MICHAUX demande si les 40% de subvention portent sur le hors taxe ou le TTC.

Il lui est répondu que c’est sur le HT.

Mme CADOZ demande où sera situé le trottoir, s’il y en aura des 2 côtés.

Monsieur PEREZ répond qu’il n’y aura qu’un trottoir du côté gauche en montant car sur le côté droit il y avait un virage serré et un talus qui nécessitait un renforcement et faisait augmenter significativement le montant des travaux.

Monsieur le Maire précise qu’une fois les travaux terminés, il y aura 1,40m de trottoir et 5m de voie.

 2021_09_05 : Cession d’une partie de la parcelle C2835 aux riverains des villas Cocagne

Vu l’article L2241-1 du CGCT et des articles L1311-9 à 12 du CGCT,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le souhait de vendre une partie de la parcelle C2835 située avenue Maréchal Leclerc. Cette parcelle d’une surface totale de 1 227m² est un délaissé communal et sera utilisée pour agrandir les terrains des administrés tout en réduisant l’entretien de cette bande de terrain actuellement communale.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Plusieurs riverains propriétaires souhaitent se porter acquéreurs des parties de cette parcelle au droit de leurs propriétés respectives, lotissement Cocagne, pour qu’ils puissent agrandir leurs espaces extérieurs.

Suite à l’avis du service des domaines rendu le 08 avril 2021, la commune de Montastruc-La- Conseillère et les différents acquéreurs se sont entendus sur un montant d’acquisition à 30€ du m².

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre aux riverains qui souhaitent se porter acquéreurs la partie de la parcelle au droit de leurs propriétés pour un montant de 30€ le m².

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération.

Article 3 : Le Conseil Municipal désigne Maître BOYER, Notaire à Montastruc-La-Conseillère, pour rédiger les actes authentiques de vente.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de vendre aux riverains qui souhaitent se porter acquéreurs la partie de la parcelle au droit de leurs propriétés pour un montant de 30€ le m², de mandater Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération, de désigner Maître BOYER, Notaire à Montastruc-La-Conseillère pour rédiger les actes authentiques de vente.

Débats : Monsieur RIUS demande si toutes les parcelles sont susceptibles d’être vendues.

Monsieur le Maire répond qu’il va y avoir un nouveau découpage parcellaire qui concerne 8

propriétaires en proximité immédiate et toutes ces parcelles vont être vendues aux propriétaires.

Monsieur RIUS indique que la difficulté qui peut être rencontrée c’est qu’une parcelle est vendue et la

suivante pas etc.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement ça aurait pu être un problème, tout l’enjeu a été de

rencontrer les propriétaires voisins en les convoquant au bornage et tout le monde est aujourd’hui prêt

à signer sauf cas de force majeure ou si un propriétaire revenait sur sa décision. D’ailleurs, on n’aurait

pas le droit d’enclaver une parcelle.

ABSTENTION CONTRE POUR

23 2021_09_06 : Acquisition de la parcelle C2898

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le souhait d’acquérir la parcelle départementale C2898 d’une contenance de 3 133m² sise le long de la RD888 au niveau de l’échangeur n° 3 de l’A68. Cette parcelle est constituée sur toute sa longueur d’une bande de terrain étroite, sous la forme d’un talus qui longe et surplombe la RD888 comme indiqué sur l’extrait du cadastre ci-annexé.

La Commune et le Conseil Départemental de Haute-Garonne se sont entendus sur un montant d’acquisition à 1,5€ du m² soit un montant total de 4 699,50€ hors frais de notaires.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle C2898 de 3 133m² pour un montant de 4 699,50€.

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acquérir la parcelle 2898 de 3 133m² pour un montant de 4 699,50€, de mandater Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Débats : Mme GUIBERT demande s’il y a déjà des projets d’aménagement envisagés sur cette

parcelle.

Monsieur le Maire répond que cette parcelle fait partie des zones d’activités sur lesquelles la

municipalité réfléchit dans le cadre du PLU.

 2021_09_07 : Elaboration du règlement écrit du PLU

Vu la délibération du 13 janvier 2016 actant prescription de la révision du PLU,

Vu le décret n°2015-1783 du 28/12/2015 portant sur la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, en vigueur au 01/01/2016.

Considérant que le décret propose une restructuration thématique du règlement en cohérence avec la nomenclature de la loi ALUR articulée autour de 3 thèmes, afin de rendre plus lisible le règlement.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Considérant que lorsque le PLU est en cours d’élaboration, le Conseil Municipal peut délibérer en faveur d’une application des dispositifs au plus tard avant l’arrêt du projet de PLU.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide de donner son accord pour élaborer le règlement écrit du Plan local d’Urbanisme avec les nouvelles dispositions en vigueur au 1 er janvier 2016 énoncées dans le décret du 28/12/2015.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner son accord pour élaborer le règlement écrit du Plan local d’Urbanisme avec les nouvelles dispositions en vigueur au 1er janvier 2016 énoncées dans le décret du 28/12/2015 .

 2021_09_08 : Renouvellement de la taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L.331-1 à L 331-34,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer les équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée au 1 er mars 2012, il s’agit de la taxe d’aménagement (TA).

Elle a remplacé également, au 1 er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

La commune ayant un PLU, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L 332-15 du code l’urbanisme un autre taux, de 1 à 5 %.

Depuis le Conseil Municipal du 12 juillet 2011, l’Assemblée a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5 %. La dernière délibération prise en 2017 pour une période de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020 s’étant reconduite de plein droit pour l’année 2021.

La commune disposant d’un PLU, il est proposé de maintenir le taux de 5% qui se reconduira de plein droit chaque année sauf délibération contraire ultérieure.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5% jusqu’au vote d’une délibération ultérieure contraire.

Article 2 : Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5% jusqu’au vote d’une délibération ultérieure contraire et de charger Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 2021_09_09 : Finances : Annule et remplace DM1-Budget de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal 2021 de la commune,

Monsieur le maire informe l’assemblée que l’état de l’actif nécessite d’être mis à jour.

Certaines écritures sont encore inscrites dans l’actif au compte 2031 frais d’études et au compte 2032 frais de recherche et de développement.

Or, ces écritures n’ont pas vocation à rester dans ces comptes et doivent être rattachées à l’imputation de l’immobilisation finale qui a nécessité ces frais d’études ou recherches.

Décision

modificative

N°2021-01

OBJET

(investissement)

Augmentation

Dépenses

Diminution

Dépenses

2021 Frais d’études 60 545.10 €

2032 Frais de recherche et de développement 11 703.78 €

2111 Terrains nus 632.68 €

2113 Terrains aménagés autres que voirie 3 679.74 €

ABSTENTION CONTRE POUR

2321312 Bâtiments scolaires 4 843.80 €

21318 Autres bâtiments publics 1 392.11 €

2152 Installation de voirie 4 186.00 €

21538 Autres réseaux 11 442.00 €

202 Frais de réalisation de documents urbanisme 46 072.55 €

TOTAL 72 248.88 € 72 248.88 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’annuler et remplacer la délibération 2021_06_05 et d’adopter la Décision Modificative n°2021-01 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci- dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’annuler et remplacer la délibération 2021_06_05 et d’adopter la Décision Modificative n°2021-01 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

 2021_09_10 : Finances : Approbation de la DM2-Budget de la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux échéances de remboursements d’emprunts auprès du Conseil Département datant de 2020 doivent faire l’objet d’un prélèvement sur le budget 2021 car la dépense à régulariser n’est arrivée qu’en 2021.

Une première annuité de 627€ concerne le remboursement de l’emprunt réalisé pour la reconstruction

du mur du cimetière et une seconde annuité de 4 004€ concerne le remboursement de l’emprunt réalisé

pour l’acquisition du terrain lieu-dit Lespitalo pour la construction d’un groupe scolaire.

ABSTENTION CONTRE POUR

0 0 23Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et

suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal 2021 de la commune,

Il y a donc lieu d’augmenter la prévision budgétaire sur le compte 16873 afin de régulariser le paiement

de ces deux échéances de remboursement auprès du Conseil Départemental sur le budget 2021.

Décision

modificative

N°2021-02

OBJET

(investissement)

Augmentation

Dépenses

Diminution

Dépenses

16873 Emprunt Conseil départemental 6 000 €

21318 – op595 Autres bâtiments publics 6 000 €

TOTAL 6 000 € 6 000 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la Décision Modificative n°2021-02 sur le budget

de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°2021-02 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

 2021_09_11 : Finances : Approbation de la DM3-Budget de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal 2021 de la commune,

ABSTENTION CONTRE POUR

23

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux effectués en régie par le service technique doivent s’inscrire dans l’actif de la commune et qu’une écriture d’inventaire doit se faire.

Il s’agit de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux effectués par les agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement.

L’achat des matières premières est passé dans les comptes de classe 6 dans le chapitre des charges à caractères générales, le 011. A la fin de l’opération, la commune peut décider de passer toutes les dépenses de type régie en investissement afin de récupérer de la subvention ou toute autre contribution.

Dans le coût de l’opération transférée, nous retrouvons les achats de matières premières mais aussi le coût indirect des agents municipaux qui ont participé à cet investissement.

Etant donné que toutes ces charges ont déjà été réglées, il faut effectuer un transfert dans la section des opérations dites d’ordre. Pour ce faire, nous avons déjà effectué un virement interne de crédit passant des crédits d’opérations en classe 21, et il nous reste à transférer des crédits réels en crédit d’ordre.

Afin de pouvoir faire passer ces écritures, voici la bascule :

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la Décision Modificative n°2021-03 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°2021-03 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Commentaires : Monsieur le Maire souhaite souligner la qualité du travail effectué par les services

techniques notamment sur l’ancienne crèche et les jeux pour enfants dont les habitants profitent

pleinement.

 2021_09_12 : Finances : Approbation de la DM4-Budget de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal 2021 de la commune,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prêt souscrit par la commune le 17 mai 2016 auprès de la Banque Populaire d’un montant de 2 340 000€ commence à être amorti en capital cette année. Jusque-là, la commune remboursait uniquement les intérêts.

Le montant du capital amorti pour 2021 est de 116 222,02€. Ce montant n’ayant pas été inscrit au budget principal de 2021, il convient désormais de l’inscrire par virement de crédits afin d’en effectuer le paiement.

Afin de pouvoir faire passer cette écriture, voici la bascule :

ABSTENTION CONTRE POUR

23

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la Décision Modificative n°2021-04 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°2021-04 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

 2021_09_14 : Finances : Approbation de la DM5-Budget de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et

suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal 2021 de la commune,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits inscrits sur l’opération

d’investissement « Voirie et urbanisation » sur le BP 2021 sont aujourd’hui insuffisants pour financer

la totalité des travaux prévus. Il est donc proposé d’effectuer le virement de crédit depuis l’opération

Pôle activité gare sur laquelle aucune dépense ne sera engagée en 2021.

.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Opération Article Libellé Augmentation

Dépenses

Diminution

Dépenses

N°588- Voirie et

urbanisation

21 Immobilisations

corporelles 52 000€

N°584-Pôle activité

gare

21 Immobilisations

corporelles 52 000 €

TOTAL 52 000 € 52 000 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la Décision Modificative n°2021-05 sur le budget de

la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°2021-05 sur le budget de la Commune telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

 2021_09_15 : Finances : Approbation de la DM1-Budget de la Crèche

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget 2021 de la crèche,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses liées aux droits d’accès et de maintenance du logiciel de la crèche s’enregistraient jusque-là dans les charges à caractères générales (chapitre 011) et que dorénavant ils doivent s’enregistrer dans les autres charges de gestion courante (chapitre 65).

La facture annuelle pour l’accès et la maintenance du logiciel s’élève à 859,54 € pour 2021.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver une décision modificative selon les éléments la procédure ci-dessous.

Décision

modificative

N°2021-01

OBJET Augmentation Dépenses Diminution Dépenses

6518 Autres redevances pour concessions, ... 859.54 €

611 Contrats de prestations de services 470.00 €

6151 Maintenance 389.54 €

TOTAL 859.54 € 859.54 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la Décision Modificative n°2021-01 sur le budget de la Crèche telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Le Conseil Municipal donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°2021-01 sur le budget de la Crèche telle que détaillée dans le tableau ci-dessus et de donner délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

 2021_09_16 : Exonération des droits de place pour le marché gourmand à l’occasion des JEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un marché gourmand est organisé à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine et qu’il se tiendra le 18 septembre 2021 en soirée.

Depuis le 1 er juin 2021 et en vertu de la délibération n°2021-04-03, les droits de place pour le marché de plein vent sont fixés à 1€ le mètre linéaire par jour.

S’agissant d’une nouvelle initiative et au vu du contexte sanitaire, il est proposé au Conseil Municipal de voter pour une exonération des droits de place dus à cette occasion.

ABSTENTION CONTRE POUR

23Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : le Conseil Municipal décide d’exonérer l’ensemble des commerçants participant au marché gourmand le 18 septembre des droits de place dont ils sont redevables .

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à la majorité d’exonérer l’ensemble des commerçants participants au marché gourmand le 18 septembre des droits de place dont ils sont redevables.

Débats :

Madame SENHADJI indique que cette délibération l’interpelle car dernièrement ils ont voté contre l’augmentation des droits de place pour les commerçants qui sont là toute l’année et pour un évènement comme le marché gourmand qui n’a lieu qu’une fois par an, ils sont exonérés, ce n’est pas logique.

Madame GRELET répond que justement comme ils ne viennent que pour cet évènement et au vu du montant des droits de place, ça ne vaut pas le coup de les faire payer. Ceux qui viennent tout le temps, c’est normal qu’ils participent.

Madame CHAUBET rajoute que des frais sont générés pour l’organisation du marché du dimanche matin avec des agents mis à disposition, des frais électriques etc.

Madame SENHADJI poursuit en disant qu’elle n’est pas contre cette délibération mais qu’il y a deux poids de mesure, c’est son point de vue.

Monsieur le Maire indique que de son point de vue, l’organisation de cette journée du patrimoine est à différencier de la présence des commerçants récurrents sur le marché et rajoute qu’il est très difficile aujourd’hui dans le contexte sanitaire que nous connaissons d’organiser des évènements et que c’est aussi pour cela que l’exonération est proposée. Il ne serait pas possible de proposer la gratuité tous les dimanches aux commerçants.

Madame CADOZ regrette que la gratuité des droits de place liée au contexte sanitaire n’ait pas été poursuivie.

Monsieur MESTDAGH précise que cela a été fait pendant un certain temps pour les commerçants du dimanche matin.

Madame GUIBERT intervient au moment du vote pour préciser que Monsieur ANGUILLE dont elle a la procuration votera contre car il considère que les droits de place sont tellement peu importants que les commerçants auraient pu payer.

 2021_09_17 : Versement d’une subvention exceptionnelle à la MJC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par la MJC afin de leur attribuer une subvention exceptionnelle pour leur permettre de payer :

- les frais liés à l’organisation de la Fête de la musique (2 350€)

ABSTENTION CONTRE POUR

1

Michel

ANGUILLE

22- les frais liés à l’organisation de 3 spectacles en octobre, novembre et décembre 2021

(2 125€).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 475€ à la MJC de Montastruc-La-Conseillère.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 4 475€ à la MJC de Montastruc-La-Conseillère.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2021 de la commune.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à la majorité de verser une subvention exceptionnelle de 4 475€ à la MJC de Montastruc-La-Conseillère.

Débats : Madame GUIBERT demande quels sont les spectacles qui seront organisés sur la fin de

l’année, s’ils seront payants et s’ils seront ouverts à l’ensemble de la population.

Monsieur SAINGIER répond qu’évidemment ils seront ouverts à tous mais qu’à ce jour la

programmation définitive n’est pas arrêtée et on ne connaît pas les compagnies qui joueront, ils seront

payants comme à chaque fois.

Monsieur le Maire précise qu’à chaque fois qu’ils proposent une programmation, sur chaque

évènement le résultat est déficitaire. Ils arrivent normalement à absorber le déficit sur une année

classique et les 2 dernières ne le sont pas. Le nombre d’adhérents a été divisé par deux en raison du

contexte sanitaire, des demandes de remboursements d’abonnements ont été faites. La MJC fait face à

une situation financière délicate en tant qu’acteur majeur de la culture, du lien social, la fête de la

musique etc. donc le montant que l’on propose ce soir est largement à la hauteur des enjeux et du service

qu’ils nous rendent.

Au moment du vote, Madame GUIBERT indique s’abstenir en l’absence d’éléments financiers

concernant la MJC qui auraient pu l’éclairer dans sa décision et vis-à-vis des autres associations.

Monsieur ANGUILLE fait savoir à travers Madame GUIBERT qu’il votera contre compte-tenu du fait

que la MJC bénéficie déjà d’une subvention annuelle.

ABSTENTION CONTRE POUR

3

Adeline

GUIBERT

Chantal

MICHAUX

Jean RIUS

1 Michel

ANGUILLE

19 2021_09_18 : Approbation du recours au service civique

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

L’agrément demandé permettra à la commune de Montastruc-La-Conseillère de recourir à un service civique dans le cadre de la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale afin de sensibiliser l’ensemble de la population sur les enjeux de la préservation de notre environnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et les articles L2121-12 et L2121-29,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- à donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire :

- à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- à donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION CONTRE POUR

23 2021_09_19 : Création et suppression de postes suite à avancements de grade

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

la suppression de :

- 2 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet ;

- 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (30h hebdomadaires) ;

- 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (28h hebdomadaires) ;

- 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps partiel (tranche des 90) à 91.42% ;

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet ;

- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (31,50h hebdomadaires) ;

- 2 emplois d’agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2 ème classe à temps complet ;

- 4 emplois d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ;

- 1 emploi d’agent de maîtrise à temps complet ;

- 1 emploi de gardien brigadier à temps complet ;

- 1 emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet;

- 1 emploi de puéricultrice de classe supérieure à temps complet.

la création de :

- 1 emploi de second de cuisine à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.

- 3 emplois d’agent polyvalent des écoles à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.

- 1 emploi d’agent polyvalent des écoles à temps non (30h hebdomadaires) . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.- 1 agent d’entretien à temps non complet (28h hebdomadaires) . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.

- 1 emploi d’agent polyvalent des écoles à temps partiel (tranche des 90) à 91.42%. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.

- 1 emploi d’agent d’accueil/officier d’état-civil à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2 ème classe, d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.

- 1 emploi de responsable des affaires scolaires à temps non complet (31,50h hebdomadaires). Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2 ème classe, d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.

- 1 emploi de gestionnaire comptable à temps non complet (31,50h hebdomadaires). Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.

- 2 emplois d’ATSEM à temps complet. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2 ème classe, agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe.

- 2 emplois d’agent des services techniques à temps complet. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2 ème classe, adjoint technique principal de 1 ère classe.

- 1 emploi d’agent des services techniques à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal.

- 1 emploi de policier municipal à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal ;

- 1 emploi de responsable de la cuisine centrale et de coordination des écoles à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B aux grades de Technicien, Technicien principal de 2 ème classe, Technicien principal de 1 ère classe ;

- 1 emploi de Directrice de Crèche à temps complet . Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A aux grades de Puéricultrice de classe normale, Puéricultrice de classe supérieure, Puéricultrice hors classe.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 14 septembre.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 14 septembre. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

 2021_09_20 : Création d’un emploi permanent de Rédacteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ d’un agent titulaire, il est nécessaire de revoir les missions relatives à la gestion du budget, de la comptabilité et des achats au sein de la collectivité et de recalibrer le poste existant au cadre d’emploi supérieur compte-tenu des enjeux liés à la mission et au niveau d’expertise attendu.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi de Responsable

Budget/Comptabilité/Marchés Publics à temps complet à compter du vote de la présente délibération. Cet emploi pourrait être pourvu par un emploi de catégorie B de la filière administrative aux grades de Rédacteur, Rédacteur principal de 2 ème classe et de Rédacteur principal de 1 ère classe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire et de modifier ainsi le tableau des emplois. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

ABSTENTION CONTRE POUR

0 0 23

ABSTENTION CONTRE POUR

23Débats : Madame CADOZ s’interroge sur le coût d’un poste de ce type et du cadre d’emploi déterminé.

Madame la DGS répond qu’il s’agira d’un poste de catégorie B dont le coût chargé est d’environ 40K

annuels mais que ce montant différera selon l’ancienneté du candidat qui sera retenu car le poste est

ouvert à la fois sur le grade de rédacteur mais également de rédacteur de 2ème classe et de 1 ère classe.

Elle précise que le cadre d’emploi B de la filière administrative correspond au niveau d’expertise

attendu sur ce type de missions et c’est ce cadre d’emploi qui est communément utilisé sur ce même type

d’emploi dans d’autres collectivités de même taille.

Une publication de poste paraîtra dès demain matin sur le site du centre de gestion.

 2021_09_21 : Approbation de la convention de mise à disposition de la piscine de l’Union pour les élèves de l’école Vinsonneau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville de l’Union mettra à la disposition de plusieurs classes de l’école élémentaire Vinsonneau sa piscine municipale pour l’année scolaire 2021- 2022.

La redevance d’occupation pour la location du bassin avec un MNS agréé pour l’enseignement est fixée à 120€ de l‘heure.

Les modalités de cette mise à disposition conclue entre la Ville de l’Union, l’Ecole élémentaire Vinsonneau et la Mairie de Montastruc-La-Conseillère sont précisées dans la convention ci-jointe annexée.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de l’Union conclue avec la Ville de l’Union et l’Ecole élémentaire Vinsonneau .

Article 2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette redevance sont inscrits sur l’exercice en cours et seront inscrits sur l’exercice suivant.

La délibération est mise aux voix.

..........................................................

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de l’Union conclue avec la Ville de l’Union et l’Ecole élémentaire Vinsonneau. Les crédits nécessaires au paiement de cette redevance sont inscrits sur l’exercice en cours et seront inscrits sur l’exercice suivant.

ABSTENTION CONTRE POUR

23

3- Compte-rendu des décisions du Maire

Sans objet.4- Questions diverses

 Signature Convention OFB

Monsieur LALANNE indique que la Convention avec l’office National de la Biodiversité a été signée début juillet et que cette signature lance la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale sur Montastruc-La-Conseillère. Plusieurs grandes dates avec la réunion du COPIL le 14 octobre et une réunion publique le 9 novembre.

C’est un budget de 48 000€ sur 24 mois qui commence au mois de juillet dont 38 000€ seront financés par la subvention de l’OFB. 30% sont déjà payés. L’élaboration va donc débuter et on sera en mesure de vous le présenter et le partager en 2023 avec un maximum de personnes.

 Point Eclairage Public

Monsieur PEREZ liste l’ensemble des dossiers en cours :

- Rénovation en cours avenue de Castelnau avec 173 lampadaires. Les travaux seront finis fin octobre, cela représentait 213 000€ avec une part communale fixée à 43 000€. Cela permettra une économie de consommation de 77%, c’est une estimation du SDEHG soit 5 700€/an.

- L’éclairage du parking Engalinat sera mis en service à la Toussaint.

- DOJO : travaux terminés avant la fin de l’année.

- Parking crèche : l’installation ne fonctionne toujours pas depuis les travaux finis il y a 18 mois car elle a été jugée non conforme par le SDEHG. Les élus ont reçu une information par mail à ce sujet exposant cela avec notamment une validation des travaux sans réserves qui ont été payés (21K) mais avec une mise en service impossible. Monsieur PEREZ est allé voir sur place avec l’entreprise CITEOS mandatée par le SDEHG pourquoi au bout de 18 mois l’éclairage public n’était toujours pas mis en service. On n’a pas su pourquoi la commune avait décidé de se garder le lot électricité et ne l’avait pas confié au Maître d’œuvre ou au SDEHG. Maintenant, il faut mettre en conformité, les éléments détaillés se trouvent dans le mail où le diagnostic du SDEHG apparaît (des câblettes de terre absentes pour relier les 10 mâts, d’ailleurs personne ne comprend pas pourquoi il y a 10 mâts sur ce parking, à titre d’exemple sur le parking Engalinat il y en aura 3, la puissance est considérable et la hauteur des mâts ne va pas, le fait que 3 des 10 mâts sont implantés sur une propriété privée, la crèche alors que le SDEHG n’intervient que sur des voiries publiques).

Les travaux de mise en conformité et de raccordement au réseau devraient être réalisés d’ici la Toussaint. Deux entreprises sont intervenues sur ce parking dont une entreprise de terrassement qui n’a pas mis les câblettes et le géo référencement des câbles n’a pas été fait c’est obligatoire depuis 2018 pour savoir exactement où passent les câbles. Un géomètre va passer pour géo référencer ces câbles ce qui n’est pas simple vu qu’ils sont enterrés.

Bilan : 260 000€ de travaux sur l’éclairage public sur la commune en 2021.

Par ailleurs, on a reçu les 2 véhicules écologiques et on a pu bénéficier du bonus écologique (5 000€ chacun) + prime à la conversion (5 000€), ils circuleront dans la commune dès lundi. Monsieur le Maire indique que le but est de faciliter les interventions de l’équipe technique en dédoublant les équipes et être plus efficaces. Un agent peut travailler tout seul avec ce camion qui peut porter 1.1 Tonne.

Monsieur GAUTIER demande quelle est la part des travaux d’éclairage public qui seront supportés par la commune. Monsieur PEREZ répond :

- Avenue de Castelnau : 213 000€/43 000€ pour la commune

- DOJO : 41 000€/8 300€

- Engalinat 9 700€/1 900€

- Nouvelle Crèche : aucune subvention du SDEHG, coût d’environ 21 000€ au global mais aide de 50% pour la réalisation de la crèche

 Monsieur RIUS souhaite intervenir et remercie tout le monde pour le vote. Il souhaite préciser qu’il a 69 ans, qu’il est retraité, grand-père de 2 petits-enfants, montastrucois depuis 36 ans, élu municipal sous deux mandats, très investi dans le village et dans de nombreuses associations : Président du comité de jumelage, Président du Cercle Laïque, Président du rugby et fondateur de l’ASPAM. Il est aujourd’hui éducateur baby-rugby, intervenant scolaire dans la découverte de la balle ovale et membre élu au comité du rugby du département. Il est très heureux d’être nouvellement élu et de représenter les montastrucois.

Monsieur le Maire le remercie et lui souhaite la bienvenue en espérant pour continuer de travailler dans l’intérêt général quelle que soit l’appartenance politique de chacun, on est là pour travailler pour les habitants de la commune.

 Point Centre de vaccination

Il a été demandé à la commune de proroger le contrat de mise à disposition de la salle Jacques Brel jusqu’à la fin décembre. Cette demande émane du Département et de l’ARS. Il faut savoir que notre centre de vaccination est cité en référence pour sa gestion qui est fluide. Suite à l’intervention du Président à la mi-juillet, nous étions passés à 1000 vaccinations/jour alors qu’on tournait plutôt à environ 500.

 Réunions publiques

Une réunion publique sur l’emplacement de la nouvelle école aura lieu le lundi 20 septembre à 19h à la salle

Jacques Brel. On fera part publiquement de la décision.

 Catastrophe naturelle

Monsieur LASKIER prend la parole pour préciser que, pour la période juillet à septembre 2020, il y a eu des phénomènes de catastrophes naturelles sur la commune et qu’il a été fait une demande de reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle et sécheresse et des conséquences qui en découlent comme glissements de terrains, fissures sols argileux etc.

Un arrêté a été rendu à la fin du mois d’août, notifié le 31 août, et sur le département de Haute-Garonne, 36 communes ont été acceptées et 76 ont été refusées notamment Montastruc, Gragnague, Garidech, Montpitol, Bazus, Lapeyrouse –Fossat etc. Le motif est essentiellement géologique. En effet, les indicateurs des humidités des sols sur les 4 dernières saisons par rapport aux 50 années qui précèdent indiquent qu’il n’y a pas de situation de sécheresse au sens où l’entend le BRGM et Météo France qui élaborent ces rapports établis sur la base de maillages de surface. La mairie déposera une demande au titre de 2021 mais par contre, pour la période de 2020, laisse aux initiatives individuelles le soin de faire un recours mais il n’en sera pas fait au titre de la mairie et pour l’ensemble de la ville car :

1) les éléments géologiques et météorologiques ne sont pas facilement réfutables,

2) il y a une seule jurisprudence en la matière qui annule un arrêté de ce genre et c’est un Tribunal administratif qui l’a rendu et non pas le Conseil d’Etat,

3) la lenteur et le coût de cette procédure,4) l’efficacité d’une telle procédure car même si le TA devait annuler l’arrêté ministériel, il n’enjoindra pas au ministre de délivrer un arrêté de reconnaissance.

Madame CADOZ demande si un tel recours ne pourrait pas être porté par la C3G.

Monsieur LASKIER répond que la C3G n’a pas délégation pour se faire sur cette thématique.

Madame CADOZ demande si la C3G pourrait représenter plusieurs communes.

Monsieur LASKIER répond que ce serait un recours collectif contestable en procédure administrative. Par ailleurs, toutes les communes n’ont pas fait de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.

On ne sait pas comment réagiraient les autres communes mais pour Montastruc, il n’y aura pas de recours pour l’ensemble de la population. Le nombre ne fait toujours pas la force dans ce cas là puisque sur les plus de 100 communes qui ont fait la demande, seulement 36 ont obtenu gain de cause.

Madame CADOZ suggère le recours à la presse.

Monsieur LASKIER lui répond que si elle souhaite présenter un dossier à la presse sur ce sujet, cela peut se discuter car il y a effectivement un préjudice.

Madame MICHAUX demande combien de dossiers ont été déposés sur la commune.

Il lui est répondu qu’environ 60 dossiers ont été déposés.

 Monsieur le Maire annonce 2 prochaines réunions publiques sur le PLU : le 27 septembre et le 18

octobre salle Jacques Brel à 19h.

Une large communication sera réalisée. Monsieur le Maire précise que pour ce type de réunion publique, il ne sera pas demandé de pass sanitaire.

Séance levée à 22h10.