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Compte-Rendu - Compte rendu 15 Juillet
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 Juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
1
Montastruc-La-Conseillère, le 22 juillet 2021
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents : Véronique MILLET, William LASKIER, Nathalie BACHELET, Serge PEREZ, Vincent MESTDAGH, Sandrine GRELET, Hervé SAINGIER, Agnès du LAC, Philippe LALANNE, Michel ANGUILLE, Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Patricia CADOZ, Nabila SENHADJI
Procurations :
Marjorie MAUCOUARD donne pouvoir à Nathalie BACHELET
Vincent OLTRA donne pouvoir à Hervé SAINGIER
Daniel FORTIER donne pouvoir à Véronique MILLET
Mireille LAURENS donne pouvoir à Sandrine GRELET
Mania LE NIVET donne pouvoir à Agnès du LAC
Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Philippe LALANNE
Médéric GAUTIER donne pouvoir à Patricia CADOZ
Jean-Louis THOMAS donne pouvoir à Michel ANGUILLE
Secrétaire de séance : Véronique MILLET
1- Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou
mentionner les rectifications à prendre en compte avant l’adoption du compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du 17 juin 2021.
...........................................................................
Madame Guibert fait remarquer que sur la dernière délibération relative à la modification de la
composition de la commission de révision des listes électorales, il n’apparaît pas dans le compte-rendu
la question de la présidence de cette Commission. La DGS indique que cette question de la présidence
de cette commission n’avait pas été soulevée lors de la discussion ce qui est contesté par Mme Guibert
et Mme Michaux.
Monsieur le Maire précise que ce point va être regardé et qu’une réponse sera apportée. 2
En l’absence d’éclairage immédiat, le groupe Montastruc Pour Tous informe l’Assemblée qu’il
s’abstiendra pour le vote.
Le compte-rendu est mis aux voix.
.........................................................
Le Conseil Municipal décide d’adopter à la majorité le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 27 avril 2021.
Nota : Après visionnage de l’enregistrement vidéo du dernier Conseil Municipal, Mme GUIBERT
indique que le maire ne pouvait pas faire partie de la commission de révision des listes électorale.
Pour compléter sur le sujet de la présidence, il convient néanmoins de préciser que la commission de
révision des listes électorales n’est pas une commission municipale classique au sens de l’article 2121-
22 du CGCT dont la Présidence revient de droit au Maire ou alors à un conseiller municipal qui aurait
été désigné comme tel par le Conseil Municipal.
Il s’agit une commission qui remplace, depuis la loi du 1 er août 2016, les commissions administratives,
par transfert de compétences de l’Etat aux communes pour statuer sur les demandes d’inscription et les
radiations d’électeurs. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la commission est composée
uniquement de 5 conseillers municipaux dont la nomination doit respecter les conditions
d’incompatibilité suivantes : aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de
contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de
signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière
d’inscription sur la liste électorale.
3- Délibérations à l’ordre du jour
2021_07_01 : Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
En préambule, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 15 décembre 2020, la délibération 2020-12-01 a, à la majorité requise, adopté le règlement intérieur applicable à la commune de Montastruc-La-Conseillère.
Par lettre en date du 15 Mars 2021, la Préfecture de Haute-Garonne (Direction de la citoyenneté et de la légalité) a proposé quelques modifications, liées notamment au critère de détermination du chiffre de population, lequel en application des dispositions de l’article R 2151-4 du CGCT doit prendre pour base le chiffre de la population municipale en vigueur au 1 er janvier 2020.
En application de l’adage « qui peut le plus, peut le moins », bien que le chiffre de la population soit passé de 3 430 habitants au 1 er Janvier 2020 à 3 503 (population municipale) plus 99 habitants comptés à part, soit une population totale de 3 602 habitants au 1 er Janvier 2021 ( Cf. Recensement de la population INSEE- décembre 2020), il convient de réaffirmer que sont ci-après respectées les dispositions législatives et réglementaires relatives aux communes comportant entre 1 000 et moins de
ABSTENTION CONTRE POUR
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Michel Anguille
Adeline Guibert
Chantal Michaux
Jean-Louis Thomas 0
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3 500 habitants, tout en conservant le parti-pris qui a consisté à adopter la réglementation s’imposant aux communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000, laquelle met en place une réglementation plus précise profitant à une meilleure expression démocratique.
Certaines autres propositions émanant du contrôle de légalité sont par ailleurs intégrées au règlement intérieur. Ces propositions émanant de la préfecture faisaient suite à la réclamation d’une
conseillère municipale qui souhaitait voir élargi l’espace d’expression des élus de l’opposition sur la page Facebook officielle de la mairie, tel que prévu à l’article 32 du règlement intérieur.
Par lettre en date du 31 Mars 2021, nous avons exposé les raisons qui motivaient les modalités retenues dans le règlement intérieur au titre de l’expression des élus.
En effet, la conseillère municipale qui a saisi la préfecture appartient à un groupe qui a sa page FACEBOOK, Ce même groupe imprime une page recto-verso se dénommant « DECRYPTAGE », support sur lequel nous n’interviendrons pas, un bulletin municipal de 32 pages consacre le droit à l’expression des listes d’opposition, et enfin sur le FACEBOOK officiel de la commune, les élus de l’opposition ou simples habitants de tous bords peuvent librement s’exprimer.
Dans les termes d’une réponse du 14 Juin 2021, les services de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture ont fait savoir que les propositions faites par la mairie n'appelaient pas d’observations particulières.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- Article 5 : Questions orales
o Le texte des questions est adressé au maire vingt-quatre heures (24H) au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 60 minutes au total.
- Article 7 : Commissions municipales qui comporte après l’indication du tableau des
commissions, la précision suivante :
(...)
o Par délibération, le conseil municipal peut réduire ou augmenter le tableau des commissions permanentes.
- Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales qui complète une phrase de la manière suivante :
o Chaque conseiller concerné par l’effet de sa délégation, aura la faculté, sauf avis contraire de la majorité des membres de la commission, d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la réunion.
- Article 21 : Déroulement de la séance concernant les questions diverses, il serait procédé au retrait du membre de phrase suivante :
o Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. , ou si une majorité qualifiée des 3/4 y consent, sur proposition du maire et en cas d’urgence, des questions diverses peuvent faire l’objet d’une délibération au cours de la même séance du conseil. 4
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’approuver les modifications apportées au Règlement Intérieur.
La délibération est mise aux voix.
.........................................................
Le Conseil Municipal décide à la majorité d’approuver les modifications apportées au Règlement Intérieur.
Débats :
Madame Cadoz prend la parole concernant l’article 8 sur le fonctionnement des commissions
municipales. Elle souhaiterait savoir pourquoi tous les élus ne sont pas informés de la tenue des
commissions municipales.
Monsieur le Maire répond que les convocations sont uniquement envoyées aux membres
titulaires des commissions municipales et non pas aux autres élus concernés.
Madame Cadoz demande s’il est possible de prévoir une information à destination de tous les
élus sur les dates de l’ensemble des commissions pour permettre à ceux qui le souhaitent de venir comme
observateur.
Monsieur le Maire répond qu’on pourra le faire.
Madame Cadoz demande quel est le retour de la Préfecture car on n’était pas dans la légalité
pour les communes de plus de 3 500 habitants quant à leur participation sur le site internet et Facebook.
Monsieur Laskier indique qu’une demande a été envoyée à la Préfecture décrivant ce qui était
fait pour l’opposition en termes d’expression libre et la Préfecture a répondu qu’elle n’avait pas
d’observations particulières à formuler. Une lecture du mail a été faite en séance.
Madame Cadoz répond qu’ils ont eux aussi écrit à la Préfecture mais qu’ils n’ont pas du tout eu
la même réponse.
Madame Michaux prend la parole en disant : « ce que vous proposez n’est pas conforme ».
Monsieur Laskier demande à ce que soient données plus de précisions.
ABSTENTION CONTRE POUR
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Patricia Cadoz
Médéric
Gautier
Nabila Senhadji 4
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Madame Michaux poursuit en disant qu’ils ne sont pas de simples citoyens mais des élus et qu’à
elles 2 (les listes d’opposition) ils ont eu 63% des votes c’est-à-dire plus de représentation.
Monsieur Laskier répond que l’amalgame et l’addition des voix de plusieurs listes d’opposition
ne font pas une majorité et procéder à de tels calculs renvoie à des résultats fictifs qui sont contraires
aux règles de calcul des voix dans une élection à la proportionnelle.
L’opposition répond que les électeurs ne sont pas fictifs....
Madame Michaux indique « Nous ferons respecter les textes de loi, nous l’obtiendrons. »
Madame Cadoz indique qu’il faudra faire concorder les réponses de la Préfecture.
Il est proposé par Monsieur le Maire de faire voter dans un premier temps sur la recevabilité la
délibération à l’ordre du jour puis de faire voter la mise en délibération de l’amendement déposé par le
groupe Montastruc Pour Tous.
Monsieur Anguille demande à Monsieur le Maire de bien formuler la question.
Monsieur le Maire demande : souhaitez-vous soumettre au vote l’amendement déposé par le
groupe Montastruc Pour Tous portant modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal ?
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre en délibération l’amendement déposé par le groupe Montastruc Pour Tous.
Délibération N° 2021_07_07 Amendement déposé par le groupe Montastruc Pour Tous
concernant le Règlement Intérieur du Conseil Municipal
A l’occasion de l’inscription de la délibération 2021_07_01 relative à la modification du
Règlement Intérieur, le groupe Montastruc Pour Tous a fait une demande d’amendement trois jours
francs avant le Conseil Municipal en conformité avec l’article 25 du Règlement Intérieur.
L’article 25 du Règlement Intérieur prévoit dans son deuxième alinéa que « Le Conseil Municipal
décide si ces amendements sont mis en délibération au cours de la séance, de la prochaine séance, rejetés
u renvoyés à la commission compétente ».
Après rappel de cet article, la décision a été prise à l’unanimité de mettre en délibération cet
amendement qui porte sur une modification de l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Le Maire informe l’Assemblée de la teneur de l’amendement :
« Les membres du conseil municipal en leur qualité d’élus représentants des citoyens ont le droit
de s’exprimer dans les médias municipaux existants, dont le site Facebook officiel de la mairie avec des
ABSTENTION CONTRE POUR
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publications et non de simples commentaires (article L. 2121-27-1 du CGCT dans sa version applicable
au 22 mars 2020) et ceci indépendamment de leur propre page facebook.
Ainsi, nous demandons un espace d'expression sur la page Facebook de la Mairie, ainsi que
d’autres modifications de l’article 32 comme suit:-
Article 32: Bulletin d’information générale
Page facebook de la Mairie:
Régulièrement une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le choix de faire publier
sur la page facebook de la mairie une publication de 1000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions
que les publications de la mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de
leur groupe pour une publication regroupée, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant
la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne).
Site internet de la mairie :
Une page sera dédiée sur le site internet de la mairie à l’expression de chaque groupe d’élus, en précisant
clairement quels sont le ou les groupes d’opposition et le ou les groupes de la majorité.
La surface d’expression maximale de chaque groupe sera proportionnelle au résultat des élections
municipales de début de mandat, sans pouvoir être inférieure à 2000 caractères espaces compris. L’utilisation des
liens hypertextes est autorisée sur toute tribune publiée sur le site de la mairie, à l’exception de liens redirigeant
vers des médias ne respectant pas la modération exigée par la loi sur la liberté de la presse. La fréquence des
parutions sera de tous les 2 mois.
Si des séquences audiovisuelles reproduisant des interviews du maire ou des élus de la majorité sont
diffusées sur le site de la mairie, des interviews des élus des oppositions devront être tournées et diffusées avec les
mêmes moyens et les mêmes modalités que celles de la majorité. De même si des écrans disposés dans différents
espaces publics de la commune diffusant ces séquences audiovisuelles.
De plus, si la mairie utilise un media de type “Youtube”, les élus d’opposition devront pouvoir s’y exprimer
en toute proportionnalité, avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que la majorité, ainsi que sur une
éventuelle radio municipale. Pour les évènements ou les réalisations dues aux décisions de la majorité, ou encore
des éditos de membres de la majorité, un espace sera réservé à l’expression des élus de la minorité.
Réunions publiques :
Dans toute réunion publique où le maire présente des informations sur les réalisations municipales pour
tout ou partie de la commune, et sur les projets pour tout ou partie de la commune, un espace d’expression devra
être réservé proportionnellement pour les élus n’appartenant pas à la majorité, avec les mêmes moyens et dans
les mêmes conditions, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L.2121-27-1 du CGCT.
Cela peut notamment concerner les cérémonies de vœux du maire, les réunions de quartier avec les
habitants, voire les réunions d’accueil des nouveaux habitants, etc...
Soit la parole sera donnée aux représentants des différents groupes d’élus d’opposition dans les mêmes
conditions que le maire au cours de la même réunion, mais avec un temps de parole réduit, soit la mairie pourra
mettre à disposition le local et les mêmes moyens techniques, financiers et humains pour organiser une réunion
du même objet, par exemple: ”les vœux des élus d’opposition de la commune”.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Article unique : Le Conseil Municipal décide d’approuver l’amendement déposé par le Groupe Montastruc Pour Tous modifiant l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
La délibération est mise aux voix.
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Le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas approuver l’amendement déposé par le groupe
Montastruc Pour Tous modifiant l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
2021_07_02 : Approbation d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une intervention de l’Espace Jeunesse de Montastruc-La-Conseillère au sein du Collège Georges Brassens
Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite créer un lien entre l’Espace Jeunesse de la commune et le Collège Georges Brassens. Ce lien se traduirait par l’intervention d’un animateur de l’Espace Jeunesse, géré à ce jour par l’association loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud suite à la conclusion d’un marché public pour la période 2021-2023, à raison de 2h par semaine au Collège Georges Brassens pour l’année scolaire 2021-2022. Cette volonté commune des différentes parties poursuit plusieurs objectifs : - Travailler sur l’acceptation de la mixité sociale,
- Prévenir et diminuer les conduites à risque chez les adolescents notamment liée à l’usage du numérique,
- Développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.
Dans le cadre de la politique éducative poursuivie par l’Espace Jeunesse, il s’agit que des activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.
L’intervention dans le Collège et son financement seront réalisés dans le cadre du marché public en vigueur dans les conditions d’équilibre budgétaire prévu sans coût supplémentaire pour la commune.
La convention de partenariat ci-jointe annexée vise à formaliser les modalités de fonctionnement de l’intervention au Collège Georges Brassens.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, objet de la présente délibération.
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Jean-Baptiste Capel
Véronique Millet
William Laskier
Nathalie Bachelet
Serge Perez
Mireille Laurens
Vincent Mestadgh
Sandrine Chaubet
Sandrine Grelet
Marjorie Maucouard
Hervé Saingier
Daniel Fortier
Agnès du Lac
Philippe Lalanne
Marie Le Nivet
Vincent Oltra
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Michel Anguille
Adeline Guibert
Chantal Michaux
Jean-Louis Thomas
Patricia Cadoz
Médéric Gautier
Nabila Senhadji 8
La délibération est mise aux voix.
-----------------------------------------------
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, objet de la délibération :
Il n’y a eu aucune observation particulière sur cette délibération.
2021_07_03 : Approbation de la participation financière de la commune auprès du SDEHG pour la création d’un éclairage public sur le parking rue d’Engalinat
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05 juillet dernier concernant la création d'un éclairage public sur le parking rue d'Engalinat, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11BU217) :
- Fourniture et pose de 3 mâts d'éclairage y compris le déroulage du réseau d'éclairage dans gaines existantes.
- Les appareils à Led seront équipés en 54 W bi puissance.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 537€
Part SDEHG 6 248€
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 985€
Total 9 770€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
La délibération est mise aux voix.
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Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
ABSTENTION CONTRE POUR
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Débats :
Monsieur Anguille prend la parole pour demander pourquoi le choix d’implanter 3 mats
photovoltaïques n’avait pas été retenu sur ce projet ?
Monsieur Perez répond que la comparaison des 2 solutions technico-économiques a été effectuée en
concertation avec le SDEHG, mais que compte-tenu que la participation du SDEHG est plafonnée sur
les mats photovoltaïques et que les gaines ont été mises en place lors de la construction du parking, la
solution d’implanter 3 mats équipés d’appareils à Led 54 W bi-puissance était la plus avantageuse en
termes de participation financière de la commune (participation de 1 985 € sur un investissement de
9 770 €).
2021_07_04 : Approbation de la participation de la commune à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un groupe d’assurance statutaire
Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif
d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du
26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le
demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues
dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives
(taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le
cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.
L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS
SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat
avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour
l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1 er Janvier 2022.
Ce contrat-groupe a vocation à :
- être géré en capitalisation ;
- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :
▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de longue maladie et congé de longue durée
▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption
▫ versement du capital décès
- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :
▫ congé de maladie ordinaire
▫ congé de grave maladie
ABSTENTION CONTRE POUR
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▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre
de cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux
dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur
à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et
services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture
des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux
réunis.
Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors
dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation
des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992,
notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.
Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission
supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in
fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime
d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert
(IRCANTEC/CNRACL).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1 er janvier 2022 ;
Article 2 : Le Conseil Municipal décide de demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;
Article 3 : Le Conseil Municipal décide de préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute- Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;
Article 4 : Le Conseil Municipal décide rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.
-----------------------------------------------
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat
groupe dans le cadre du dossier de consultation,
- préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les
collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de
couverture obtenues (garanties et tarifs). 11
- rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en
concurrence .
Il n’y a eu aucune observation particulière concernant cette délibération.
2021_07_05 : RH : création d’un poste permanent d’Auxiliaire de Puériculture à la crèche
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’accueil de jeunes enfants par des agents diplômés en nombre suffisant et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture Territorial,
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’assurer un encadrement suffisant des enfants notamment par du personnel diplômé, il convient de créer un emploi permanent d’Auxiliaire de Puériculture de 35h pour assurer les fonctions d’accueil de jeunes enfants.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer au tableau des effectifs un poste d’Auxiliaire de Puériculture qui pourra être pourvu sur les grades d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2 ème classe ou d’Auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
-----------------------------------------------
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
ABSTENTION CONTRE POUR
0 0 23 12
- créer au tableau des effectifs un poste d’Auxiliaire de Puériculture qui pourra être pourvu sur les grades d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2 ème classe ou d’Auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Il n’y a eu aucune observation particulière sur cette délibération.
2021_07_06 : RH : création de deux emplois permanents d’ATSEM en attente de recrutement de fonctionnaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade correspondant à
l’emploi créé.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements
peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de
droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu
aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois de la collectivité,
ABSTENTION CONTRE POUR
0 0 23 13
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents
d’ATSEM,
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal décide de créer deux emplois permanents d’ATSEM, au grade
d’Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1 ère classe du cadre d’emplois des
Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles. En cas de recrutement infructueux de
fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans
le respect des dispositions réglementaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4 : Le tableau des emplois sera modifié.
La délibération est mise aux voix.
-----------------------------------------------
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
- de créer deux emplois permanents d’ATSEM, au grade d’Adjoint Territorial Spécialisé
des Ecoles Maternelles principal de 1 ère classe du cadre d’emplois des Adjoint Territorial Spécialisé
des Ecoles Maternelles. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être
occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra
être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions
réglementaires.
- De charger Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de
l’agent.
- De modifier le tableau des effectifs.
Il n’y a eu aucune observation particulière sur cette délibération.
ABSTENTION CONTRE POUR
4
Michel Anguille
Adeline Guibert
Chantal Michaux
Jean-Louis Thomas 0
19 14
4- Questions diverses
Retour sur les élections
Monsieur le Maire souhaite rappeler que la mobilisation pour l’organisation des dernières élections départementales et régionales a été très importante car il y a avait non seulement 2 scrutins mais également un troisième bureau de vote. 22 élus sur 23 ont été présents ainsi que 49 personnes de la société civile. Monsieur le Maire souhaite remercier l’ensemble des élus pour leur mobilisation et remercier tout particulièrement les 49 personnes de la société civile qui ont largement contribué à la réussite de la tenue des bureaux de vote.
Concertation sur l’école
Monsieur le Maire indique qu’on est en train d’arriver à échéance, les réunions de concertation ont eu lieu, nous avons eu plus de 100 retours sur les questionnaires. « Parallèlement, nous avons eu connaissance d’une pétition amenée par les deux listes d’opposition. Nous avons choisi de concerter, nous ne sommes pas contentés d’imposer un choix tout fait en lien avec un promoteur immobilier. »
Madame Cadoz prend la parole pour dire qu’ils ont fait un démenti sur leur page Facebook. Elle précise qu’il aurait eu plus de visibilité s’il avait été diffusé sur la page Facebook de la Mairie.
Madame Guibert précise que le référendum leur semblait l’option la plus opportune au vu de l’enjeu. Elle précise également que c’est l’association Décryptage qui a lancé la pétition et non pas le groupe Montastruc Pour Tous.
Madame Cadoz demande s’il y aura une réunion publique et Monsieur le Maire confirme qu’elle aura bien lieu. Adeline Guibert demande s’il y aura un débat pendant la réunion publique.
Monsieur le Maire répond que la concertation a déjà eu lieu et qu’il s’agira d’une réunion de restitution qui se déroulera à la rentrée et sera animée par In Vivo. La date est encore à caler.
Point sur les travaux
→ Monsieur Perez informe l’Assemblée que les travaux sur le parking Engalinat ont débuté.
→ Il poursuit avec les projets PEM/Tiers Lieux/1001 Gares en précisant que les différents projets
ont été récemment présentés au GART par le biais d’une audition. Concernant le projet 1001 Gares, Serge
Perez indique que la commune avait été consultée en 2019 par la SNCF mais qu’il n’y avait jamais eu de
réponses.
→ Monsieur Perez poursuit sur l’affaire en cours auprès du SMEA (arrosage du stade pendant le
précédent mandat) sur une problématique de facturation avec 60K indus sur les 6 dernières années et pour
lesquels on essaye de se battre pour les récupérer mais on nous oppose une questions de compteurs dont les
destinations n’ont jamais été précisément identifiées.
Monsieur Anguille prend la parole pour dire que malgré ses propositions pour aider l’équipe en place, il n’a jamais été consulté.
Monsieur le Maire répond qu’il l’a été sur la question des remboursements de mise à disposition de
personnels et de bâtiments pour la gestion des ALAE et que ça n’a pas aidé.
Monsieur Anguille répond « Votre communication n’est que de la manipulation ». 15
→ Monsieur Perez poursuit sur la Maison DEMAURE sise au 86 Avenue du général de Castelnau acquise en 2018 par la commune, construction sur laquelle existe sur la toiture une installation de production d’énergie électrique photovoltaïque, installation pour laquelle la commune n’a pas émis de factures de fourniture d’énergie vers « EDF – Obligation d’achat » depuis 2018, de ce fait la production n’a pas été rémunérée au cours des 3 dernières années ?
→ Monsieur Perez évoque l’éclairage du DOJO comme cela a déjà été abordé lors du dernier conseil
municipal, en rappelant que l’Eclairage Public de cette zone ne fonctionne plus depuis 2016, date à laquelle
une pelle mécanique a arraché le câble lors des travaux de terrassements de l’espace Simone Veil.
L’expertise réalisé à la demande de S.PEREZ avec le SDEHG accompagné de CITEOS et des Services
Techniques de la Mairie ont mis en évidence que les câbles qui reliaient les différents points lumineux
n’étaient pas tous présents ?
Il précise par ailleurs que aucune déclaration d’accident n’a été faite ni par la commune auprès de son
assurance, ni par l’entreprise de TP ? Le dossier présent en Mairie est vide concernant cet incident ?
Une expertise complète de cette installation et 1 devis de remise en état pour 2021 ont été validés par
le Conseil Municipal. Rappel : participation commune de 8 387 € sur un investissement de 41 283 €.
Madame Michaux demande si pour ce cas de figure la garantie décennale ne pouvait pas fonctionner.
Monsieur le Maire répond que ça ne fonctionne pas car il n’y a pas de certificat d’achèvement des
travaux et qu’une garantie décennale ne peut intervenir que sur les ouvrages construits par une entreprise et
non sur des dommages intervenus en cours de réalisation.
Monsieur Anguille précise que déjà en 2016 il n’y avait pas de câbles.
Madame CADOZ répond que lors de la réception du Dojo construit sous la mandature de Mr Jean-
Louis Bourgeois en 2008-2009, l’éclairage Public des abords fonctionnait.
→ Monsieur le Maire prend la parole concernant les travaux au Clos Amandine pour lequel n’a pas encore été délivré de certificat d’achèvement des travaux.
« Il existe un premier problème sur la hauteur des murs qui devaient s’élever initialement à 3 mètres mais qui ont été relevés lors de la construction entre 8 et 9 mètres. Il y a également un s econd problème avec le tourne à gauche prévu pour accéder à la résidence puisque sur les plans qu’on nous avait fournis, un tourne à gauche était prévu rue de la brante avec une quarantaine de logements ce qui fait environ 80 voitures jour environ et je voulais aussi assurer la sécurité à ce niveau-là. C’est pour ça aussi qu’on a refusé l’attestation de conformité et il n’y a eu aucune plantation de faite non plus sur ce projet-là. Le promoteur m’a répondu sur ces points là mais il faut reconnaitre qu’il était assez agacé car il a envie de finaliser son projet donc pour le premier point sur la hauteur des parois, il s’avère qu’un permis modificatif a été signé et je vais demander à Monsieur Anguille de confirmer. Si ça a été accordé je n’ai aucun problème avec ça. Le deuxième point c’est que vous avez accepté que le tourne à gauche n’y soit plus.et enfin les plantations, il n’y a pas de débat puisqu’il n’y en a aucune donc ça nous demandons à ce que ce soit réalisé de manière à que le projet soit en conformité car il n’y a pas 1 m² d’herbe si ce n’est maintenant dans les jardins qui sont dans les parties communes et qui sont à jouissance exclusive des habitants. Me confirmez-vous que vous avez accepté que la hauteur des parois à 9 mètres soit réalisée ? Et qu’il n’y ait pas de tourne à gauche ? Ça correspond aux modificatifs 4 et 5
Monsieur Anguille répond « Pour le tourne à gauche, il faudrait vous rapprocher du département car c’est une départementale et il s’avère que les experts du département nous ont dit que 16
ce n’était pas réalisable donc il fallait trouver une autre solution. Pour l’autre point, vous devriez trouver dans le dossier l’avis de l’avocat que nous avions pris pour défendre nos intérêts à cette époque. Il s’appelle Eric Arnault ».
Monsieur le Maire : répond : « Les documents nous ont été fournis par le promoteur car ils n’étaient pas dans le dossier. Donc, à ce jour les travaux ne sont pas encore validés. On va organiser avec Madame Bachelet une visite avec l’entreprise chargée d’aménager pour qu’on se mette enfin d’accord sur cette opération et garantir une qualité de vie aux personnes qui y vivent parce que ça fait 7 ans que c’est en travaux et ce n’est pas achevé. »
Madame Michaux : « J’ai une question concernant le Petit Bigourda : est-ce qu’il y a eu des permis de construire en cours ou délivrés ?
Monsieur le Maire répond : « Pour le moment, il n’y a pas de permis de construire en cours ou délivrés car les travaux ont été réalisés partiellement c’est-à-dire qu’ils ne sont pas terminés donc dans la DACT (déclaration d’achèvement des travaux) partielle n’est pas signée on n’instruira pas de permis don con veille à ce que les travaux soient réalisés dans de bonnes conditions et qu’ils soient conformes à ce que nous avons imposé au promoteur et ce sera le cas . »
Madame Michaux poursuit : « Sur quel permis modificatif sera délivré le certificat d’achèvement des travaux ? »
Monsieur le Maire répond : « En principe, on part du dernier. Précisez votre demande, j’ai besoin de plus d’éléments. »
Madame Michaux reprend : « Lorsque les travaux sont terminés, ça permet de délivrer un certificat d’achèvement des travaux donc sur quel permis modificatif sera délivré ce certificat d’achèvement des travaux ? ».
Monsieur le Maire demande combien elle a de permis modificatifs dans son dossier.
Madame Michaux répond : « il y en avait 2 non ? »
Monsieur le Maire demande pour quoi elle lui pose la question
Madame Michaux : « Je demande parce qu’il y en avait 2, donc lequel ? Il y en avait un premier puis il y en a eu un second. »
Monsieur le Maire répond : « Aujourd’hui, il n’y a aucun permis de délivré et que ceux qui seront délivrés le seront sur la base du dernier permis modificatif. »
Madame Cadoz intervient : « Lors d’un conseil municipal, nous avions tous convenu qu’il y aurait un permis modificatif d’aménagement donc la question de Madame Michaux est de savoir si vous avez fait ce permis modificatif d’aménagement. Au moment de la présentation en CM, on était sur le permis initial. »
Monsieur le Maire répond « Bien sûr le permis modificatif a été publié et affiché comme tout permis doit l’être, on en a fait part, on l’a présenté avec des aménagements prévus par le promoteur . »
Madame Cadoz interroge : « Vous l’avez présenté quand ? ».
Monsieur le Maire répond : « Lors dudit conseil municipal. »
Madame Cadoz poursuit : « Lors de ce dit Conseil Municipal, Mme Bachelet avait dit qu’il y aurait un permis modificatif et on attend toujours ce fameux permis. »
Madame Bachelet répond : « Je ne l’ai pas en tête et ne voudrais pas dire d’erreur mais les ajouts sont à la marge, il s’agit d’un décalage de bordure de trottoir. » 17
Madame Cadoz indique : « Il me semble qu’il y avait un problème sur le périmètre de la parcelle 2115, parcelle communale qui était dans le premier permis. »
Madame Bachelet répond : « On l’a maintenu, une convention de mise à disposition a été faite, le périmètre d’origine n’a pas bougé ».
Madame Cadoz répond: « Mais ça veut dire qu’il n’y a pas eu de nouveau permis d’aménagement ? ».
Monsieur le Maire indique « Il le faut pour les 50 cm de trottoir pour réaliser les plantations et la parcelle communale n’a pas du tout été impactée. Elle a été aménagée, ça convient parfaitement aux voisins et je dois aussi dire que l’ensemble des recours qui ont constitués ont été rejetés. »
Madame Cadoz rajoute : « Ce qui aurait été bien c’est qu’on nous informe pour ne pas qu’on en vienne à poser la question aujourd’hui. »
Monsieur le Maire : « Un permis initial ou modificatif est publié, consultable. »
Madame Cadoz : « Ça a été clairement dit en CM qu’il y aurait un permis modificatif, aujourd’hui ça fait plusieurs mois, on pose la question. »
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un opérateur privé, on ne va pas débattre de tous les permis qui sont déposés chaque jour. »
Madame Cadoz : « Ce sujet est particulier . »
Monsieur le Maire : « Vous lui avez donné une ampleur particulière alors qu’il n’y en avait aucune à donner car la partie communale n’a pas du tout été impactée, elle a été préservée, elle devait être vendue à l’euro symbolique on a refusé, on est revenus sur des décisions prises par le promoteur, on a remis les choses à leur place et aujourd’hui cette parcelle reste propriété de la commune et aménagée à nos conditions. »
Madame Cadoz : « Donc pourquoi ne pas donner cette information ? »
Monsieur le Maire : « Cette information est consultable, je ne vois pas l‘intérêt de présenter dans un CM les permis d’aménager d’opérateurs privés . »
Madame Cadoz : « C’était prévu en CM de donner l’information. Vous ne l’avez pas fait. »
→ Madame Michaux : « Sur les référents de quartier, on n’a pas été informés.je suis aux Birats, je ne sais pas qui est le mien, je ne sais pas comment s’organisent les alertes, ni les appels, j’aurais aimé être informée là-dessus également . »
Monsieur Laskier : « Comme vous le savez « Participation Citoyenne » a été mise en place avec des référents et vous vous plaignez de ne pas avoir eu d’informations alors que de la communication a été faite sur les noms et numéros de téléphone des uns des autres plus un groupe important car ils sont nombreux à la Valade. »
Madame Guibert prend la parole : « A la Valade, le Conseil Syndical vous a envoyé des lettres recommandées et vous leur avez répondu de contacter un des référents qui leur donnera les noms. On considère que c’est d’abord à la Mairie de nous donner les noms des référents . »
Monsieur Laskier : « On vous a donné le nom et les coordonnées de la personne en charge de ce quartier. La prochaine fois que vous nous enverrez une lettre, je vous propose de nous faire un projet de réponse . » 18
Madame Guibert : « Je pense que de manière générale, il y a eu un problème de communication sur les noms des référents participation citoyenne sur tous les quartiers de Montastruc, on ne va donc pas cibler qu’un quartier mais ça concerne tous les quartiers. »
Monsieur Laskier : « Nous n’avons pas eu connaissance de problèmes dans les autres quartiers. »
Madame Michaux : « On ne peut pas les contacter s’il y a quoi que ce soit. »
Monsieur le Maire : « On ne va pas parler que du sous-groupe de la Valade. Aujourd’hui on a mis un cadre à cette vigilance car ce n’était pas en conformité et par rapport au nombre de personnes désignées, ces personnes sont inscrites en Gendarmerie. Après qu’il y ait un sous-groupe pour l’alimenter pourquoi pas. Mais quand on nous pose une question, on ne peut répondre qu’au référent désigné et pas aux référents du sous-groupe . »
Madame Guibert : « Le problème c’est qu’on ne connait pas le nom des référents, c’est ce qu’on vous demande. »
Monsieur le Maire indique qu’une nouvelle communication sera faite, il y a pleins de quartiers où ça se passe bien et très sincèrement moins il y aura d’appels mieux ce sera.
Manifestations de l’été
Monsieur le Maire explique que « Malgré le contexte sanitaire et les caprices de la météo, nous avons pu organiser avec le comité des fêtes plusieurs manifestations en lien avec plusieurs autres associations : le carnaval a été très apprécié, la soirée du 13 juillet a dû être annulée mais elle aura lieu ce vendredi à partir de 20h. »
Monsieur Mestdagh invite tout le monde à participer et indique qu’un Food truck sera présent : la toque roulante avec disco mobile Les prochaines manifestations : 27/28 août : fête organisée avec le comité des fêtes et Rock Ton Bled, 5 septembre : forum des associations, Journées Européennes du Patrimoine, 5 décembre : Trail de oufs avec l’hôpital sourire.
Autres informations
Monsieur le Maire évoque le centre de vaccination en indiquant qu’il n’y aura plus de vaccinations sans RDV car après un phénomène national de baisse, depuis l’allocution du Président, il y a eu une forte affluence et le sans RDV a été compliquée a été géré.
Madame Michaux : souhaite avoir des précisions concernant un accident route de Lavaur le 8 juillet car il devait y avoir des blessés.
Monsieur le Maire indique ne pas en avoir été informé par la gendarmerie et en général on l’informe quand c’est grave
Madame Michaux : « Un arbre est tombé sur le parking de la Gare ».
Monsieur le Maire confirme : « C’était post-tempête, on y a travaillé, le site a été sécurisé. »
Monsieur Perez précise « La voiture a été enlevée. L’arbre appartient à une partie privée et la personne fait le nécessaire avec son assurance pour faire tronçonner et évacuer l’arbre car nous n’avons pas compétence ni les moyens techniques pour le faire. Le propriétaire du véhicule a pu faire un constat ». 19
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
La tenue de ce débat est formalisée par le compte rendu qui suit.
Présentation :
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
Mme Bachelet, adjointe à l’urbanisme rappelle quelques points de contexte dans lesquels s’inscrit le débat sur le PADD :
- le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) lors de sa séance en conseil municipal le 13/01/2016.
- Le PLU a été élaboré et arrêté le 24/07/2019 malgré de nombreuses remarques et des avis défavorables émanant des services de l’Etat.
- Lorsque la nouvelle équipe a été élue, il y a près d’un an, le choix a été fait de relancer les réflexions sur la révision du PLU pour ne pas fragiliser la procédure et par délibération du 28/07/2020, la délibération arrêtant le PLU a été retirée et la reprise des études a été réengagée.
- Les objectifs de cette révision en plus d’intégrer les évolutions législatives visent à répondre à un programme politique ambitieux dans des volontés de développement durable.
Mme Bachelet précise ces objectifs :
- Maintenir une dynamique démographique tout en maitrisant le développement urbain de la
commune,
- Mettre le développement durable au cœur de la politique d’aménagement pour valoriser notre
cadre de vie,
- Agir sur les déplacements et permettre un développement et une sécurisation des mobilités
douces,
- Développer plus de solidarités et de liens intergénérationnels,
- Préserver les commerces de proximité et promouvoir le développement économique.
Le Bureau d’études « Paysages » avec la présence de Mme Adeline Servat expose les grandes lignes du PADD qui se développe autour de 3 axes : 20
Axe 1 –s’appuyer sur la trame et les marqueurs paysagers pour maitriser durablement le
développement urbain et préserver l’identité paysagère et patrimoniale de la commune.
Axe 2 – Conforter l’environnement urbain convivial en structurant le territoire d’un maillage de
centralités et d’une armature de déplacements performante et sécurisée afin de favoriser la
proximité et le lien social.
Axe 3 – Consolider l’équilibre territorial en maintenant une dynamique démographique et un
développement économique soutenable et cohérent.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert.
Echanges
Monsieur le Maire remercie Mme Servat et toute son équipe pour leur professionnalisme :
« Nous avons eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous et on va continuer. En nous montrant ce
document vous nous montrez que vous avez bien identifié les envies de l’équipe municipale à savoir
accepter le développement de la commune, un développement maitrisé en tenant compte de nombreux
paramètres car beaucoup de sujets sont transversaux. On va en débattre ce soir mais vous avez bien
cerné notre envie de développement pour Montastruc. Je vous laisse la parole car c’est important, on
en est à la première phase de notre PLU ».
Madame Michaux prend la parole: « Vous avez parlé de de nature ordinaire. Mais au jour
d’aujourd’hui, aucune nature n’est ordinaire c’est-à-dire que tout arbre, tout espace vert, est
fondamental pour l’évolution du climat ».
Madame Servat répond : « Vous avez raison, j’ai employé le mot de nature ordinaire. C’est du
jargon un peu professionnel car en ce qui concerne les richesses du territoire en général, on va classifier
en fonction des reconnaissances et des labellisations de style Natura 2000 et ce qu’on voulait mettre en
avant sur la commune c’est qu’on a une biodiversité de nature ordinaire mais qui finalement structure
l’ensemble du territoire par sa complémentarité. Il y a plusieurs typologies d’éléments de nature donc
même si elle est ordinaire au sens où elle n’est pas classifiée ou reconnue car non labellisée, elle a son
importance vu sa diversité. C’est tant la nature singulière qui va composer le cœur de bourg que les
grands espaces boisés ou les grands corridors. Il n’y avait aucun terme dépréciatif dans nature
ordinaire ».
Madame Michaux poursuit : « Concernant les bois et arbres préservés, on n’a pas le détail pour l’instant, est-ce qu’on l’aura ? »
Madame Servat répond : « L’objectif du PADD est de présenter les orientations générales, ici on ne peut pas descendre à la parcelle car ce n’est pas l’objectif. Je ne l’ai pas précisé mais le PADD est le seul document qui n’évolue jamais au cours de la vie d’un document d’urbanisme. Les documents d’urbanisme sont vivants et feront l’objet de modifications ponctuelles sur certains éléments en cours de route mais le PADD traduit la philosophie. Il y a un certain nombre d’éléments qui sont plus significatifs et qui sont représentés car ils sont plus visibles et ensuite la traduction avec la désignation précise des éléments qui sont protégés, ce sera à l’échelle du zonage. C’est au moment de l’arrêt du PLU que l’on présentera les traductions distinctes sur le zonage et les protections qui seront menées. En revanche, ces éléments pourront faire l’objet de protections complémentaires et vont mobiliser différents outils et ces différents outils, on les présentera à la phase d’arrêt une fois que le document aura été traduit réglementairement ».
Madame Michaux continue : « Ensuite, vous parlez de déplacements, de liaisons douces mais étant donné la topographie de la commune ça me semble un peu compliqué ». 21
Madame Servat répond : « On l’a travaillé bien entendu. Il est vrai que le défaut de cette présentation est que c’est une présentation à plat et c’est complétement l’inverse du territoire mais on a fait un peu de travail sur votre territoire et on voit que par endroits, on a une topographie de même niveau. Le carrefour de la conseillère est un peu la convergence de cette topographie de plusieurs lignes de même niveau. Ça nous semble être un point d’appui intéressant qui pourra permettre de faire converger un certain nombre de cheminements ou de liaisons qui pourront être secondaires. L’objectif est de s’appuyer sur ce réseau et cette ligne de relief, plutôt plat au regard de la commune, sur laquelle on pourrait venir raccorder d’autres réseaux secondaires qui pourraient mailler les quartiers. Il y a des zones où rien n’est affiché car on sait que c’est complètement utopique de prévoir des déplacements sur ces zones-là. Par contre, il faudra trouver des solutions même si l’on sait que le relief n’est pas favorable notamment pour accéder à la gare. Là, aujourd’hui, on est dans le principe général. Dans l’opérationnalité, il faudra trouver des solutions même si ce n’est pas le plus naturel. Mais on pense qu’on peut réfléchir à un certain nombre de choses et c’est en complémentarité avec les autres actions menées à l’échelle de la commune et de la C3G car il y a des actions sur les déplacements à l’échelle intercommunale ».
Madame Michaux précise : « C’est le même problème pour les parkings si on veut développer le centre-bourg. »
Madame Servat explique : « Il faudra également chercher des solutions. Cela veut dire qu’il faudra s’appuyer, en termes de stationnement, sur la proposition publique et sur les contraintes que l’on peut mettre sur le privé. Ce sera le règlement et les orientations d’aménagement qui définiront le niveau de contrainte sur les projets privés et en complémentarité la puissance publique pourra aussi mettre en place un certain nombre d’outils . »
Madame Cadoz prend la parole : « Les 3 équipements structurants positionnés route de Paulhac sont l’existant c’est-à-dire le collège, le Lycée ? »
Madame Servat répond : « On a mis 3 points pour dire que c’était une concentration, c’est l’existant ».
Madame Cadoz poursuit : « Ma question s’adresse à Monsieur le Maire : parce que si je lis bien les différentes signalétiques, on trouve autour de ces équipements structurants, un futur secteur à forte dominante habitat ?».
Monsieur le Maire répond : « Vous lisez bien. »
Madame Cadoz continue : « On a donc une concertation en cours sur l’école et on a un projet de PADD qui définit déjà que l’école ne se situera pas là ? »
Monsieur le Maire répond : « Vous prenez un grand raccourci »
Madame Cadoz reprend la main : « On peut tout de même se poser la question car ces équipements structurants sont déjà en place, vous ne prévoyez pas d’en construire de nouveaux et vous placez de futurs secteurs de projets à dominante habitat, ça veut donc dire que la décision est déjà entérinée. Les travaux sur le PADD ont commencé bien en avance de la consultation de l’école. »
Monsieur le Maire répond : « Loin de là d’imaginer que la décision est prise par rapport à l’école. Aujourd’hui, nous disposons du foncier qui est route de Paulhac et ce n’est pas parce que vous voyez une grosse pastille rouge qu’il n’y aura que de l’habitat. La parcelle est très importante par rapport aux terrains dont on parle entre la cuisine centrale et l’école Sainte-Thérèse. On pourrait très bien imaginer d’accueillir une école et de l’habitat. On parle de zéro artificialisation mais dans tous les cas de limiter les constructions sur notre foncier ; il serait dommage de garder les 25 000 m² uniquement pour construire une école ». 22
Madame Cadoz répond : « Mais je pouvais m’interroger légitimement car on aurait pu mettre une pastille pour dire équipement structurant peut être en devenir ».
Monsieur le Maire répond : « Madame SERVAT a été très claire en disant qu’un PADD donne des orientations en termes d’aménagement. On n’est pas là pour définir à la parcelle ce qu’il y aura dessus . »
Madame Guibert prend la parole : « J’ai une remarque à faire justement sur les mêmes terrains route de Paulhac puisque vous avez l’intention d’utiliser une partie pour l’école et l’autre partie pour de l’habitat. Sachant que ce sont les deux seuls terrains plats qui restent à la commune, sachant que nous allons accueillir de nouveaux habitants : dans l’hypothèse où l’école se ferait là, il serait dommage de ne pas conserver ces terrains plats pour des installations sportives, pour de nouveaux terrains, je trouve cela un peu regrettable . »
Monsieur le Maire répond : « Plusieurs observations, 1) les terrains ne sont pas plats, 2) s’ils sont plats, ce ne sont pas les seuls, et 3) qu’est-ce qui nous empêche d’acheter d’autres terrains ? ».
Madame Guibert continue : « Si vous en avez déjà de disponibles entre l’école maternelle où il y a déjà toute une zone avec l’ALAE, l’école maternelle... L’ALAE est saturé, c’est dommage, stratégiquement c’est peut être un mauvais choix. »
Monsieur le Maire répond : « Si on parle effectivement de l’école maternelle et de l’ALAE, on dispose d’une très grande parcelle au niveau de ces structures, bien entendu on va garder du foncier pour aller jusqu’à doubler s’il faut sauf qu’à un moment ça n’a plus de sens car des écoles aussi importantes on n’en fait plus, après ce sont des groupes scolaires. Là je peux vous rassurer, nous allons garder le foncier nécessaire pour adapter nos infrastructures. Je l’ai dit en préambule, mon souci est d’accueillir la population en leur offrant les meilleurs services et en adaptant les infrastructures. Pour cela, on sait dimensionner le foncier qu’il nous faudra demain et quand je dis demain c’est, dans 10, 20 ou 30 ans pour pouvoir adapter ces infrastructures et en l’occurrence l’école. Mais le terrain dont on parle n’est pas plat. On pourra le vérifier. On vous communiquera le relevé topographique si vous souhaitez et il y a heureusement d’autres terrains plats même si on habite une commune dont la topographie est quand même difficile. »
Madame Bachelet précise : « En termes d’aménagement du territoire, il y a vraiment aussi besoin de rééquilibrer les lieux de résidence parce que si on regarde le fonctionnement de Montastruc aujourd’hui, on a plus de 80% de l’emprise urbaine à destination d‘habitat qui se trouve d’un côté de la RD888 et de l’autre côté on a quasiment 10 voire 20% alors qu’on a la majorité des équipements de la commune avec la salle des fêtes, les salles de sport, les terrains de jeux, des écoles mais on n’a pas d’habitat en proximité et pour qu’une école fonctionne bien, il faut mettre de l’habitat à proximité. Donc, l’idée de ce projet qui identifie les points rouges à enjeux et les centralités de la commune, il faut refaire le lien et ramener la ville vers ses différents centres. »
Madame Guibert indique : « Nous sommes d’accord. Je crois que vous avez également prévu un secteur d’habitat sur le terrain à côté du Château d’Eau. En face de l’école, vous avez également prévu un secteur habitat là et également aux Birats. Ça fait 3 secteurs. »
Madame Bachelet complète : « Oui mais il y a vraiment besoin de rééquilibrer car il y a 80% des habitants d’un côté et 10 et 20% de l‘autre. Donc pour avoir un fonctionnement cohérent du développement de la commune, il faut vraiment ramener des habitants de ce côté-là. Après, l’habitat est ponctuel mais il n’est pas prévu d’accueillir en masse de l’habitat, on est plutôt sur des petites opérations pour maitriser cet apport de population ».
Madame Cadoz reprend la parole : « On repositionne une partie de l’habitat de l’autre côté de la RD888 . Aujourd’hui sur la route de Paulhac, entre les écoles, les équipements structurants, les installations sportives, les gens qui arrivent de Paulhac et autres et qui viennent à Montastruc chercher 23
la RD888, il y a déjà un gros problème de circulation et de sécurité donc imaginons un groupe scolaire, imaginons des ’habitats, aujourd’hui on n’est pas en capacité d’absorber le flux route de Paulhac. »
Monsieur le Maire répond : « Plusieurs remarques par rapport à ça. Vous avez en partie raison C’est vrai que sur le chemin des Birats, parcelle que vous citez et qui n’appartient pas à la commune, il y avait un projet de 100 logements, c’est la réalité, le promoteur en discussion avec l’ancienne municipalité m’a présenté le projet et nous n’en voulons pas. Sur cette parcelle, il y aura entre 10 et 15 logements, on va le définir. On a connu des époques où on sectorisait vraiment : la partie habitat, la partie sport, la partie éducation et je crois qu’aujourd’hui, il faut repenser les choses car on ne fait pas évoluer une commune avec cette visions-là. Aujourd’hui, est-ce que mettre tous les groupes scolaires d’un côté et l’habitat de l‘autre, est-ce que ça ne va pas favoriser encore plus de problèmes de déplacements en voiture. Si l’habitat est à côté de l’école, ces gens-là ne traverseront pas la RD . »
Madame Cadoz poursuit : « Ce ne sont pas les seuls. Qu’elle que soit l’option qui est prise, on va quoiqu’il en soit densifier la circulation route de Paulhac et avant même de densifier la circulation, il faut résoudre le problème du carrefour de la conseillère. »
Monsieur le Maire répond : « C’est une certitude mais il faudra adapter les infrastructures à l’accueil de la population. Si on doit avoir un peu plus d’habitat, ça pourra nous permettre d’investir peut-être dans un rond-point pour limiter la vitesse route de Paulhac car à ce jour quand on sort du dojo ou de la salle Pierre Perret, c’est délicat ».
Madame Cadoz rajoute : « Vous avez la même problématique route de Lavaur ».
Monsieur le Maire répond : « On a traité le sujet route de Lavaur avec des ralentisseurs qui ont été installés dernièrement. La route de Paulhac est effectivement très passante. En aménageant et urbanisant et en faisant rentrer des gens, ça permettra de faire réaliser des ouvrages pour faire ralentir les véhicules ».
Madame Serva t précise : « C’est pour ça que le PADD ne sert pas juste à programmer le développement urbain mais aide à avoir une approche transversale des choses et que systématiquement, dans l’approche, on construit le territoire en développant les mobilités et l’habitat. Il y aura une approche qui aidera à gérer les deux en même temps. La question des déplacements chez vous avec le rôle de maillon que joue le territoire à une échelle beaucoup plus large est primordiale. L’objectif est de systématiquement penser l’accueil d’habitants en mettant en réseaux les déplacements doux et les déplacements en voiture car on n’a pas l’utopie de se dire qu’on fera tout en déplacements doux. On s’appuiera sur les deux. Et c’est probablement en créant de la ville plus organisée qu’on va obliger les gens à rentrer en ville plutôt que de sortir sur les chemins de campagne sur lesquels il n’y a aucune circulation apaisée parce que la voiture est prioritaire alors que demain peut-être, elle se sentira moins en avant. ».
Madame Cadoz intervient « On va aussi avoir une problématique avec le lycée de Gragnague, peut-être qu’il y a aura le train et d’autres équipements qui le permettent mais une liaison douce va être compliquée vu la topographie ».
Monsieur le Maire répond : « On y travaille mais là aussi nous avons eu la surprise de constater que si les liaisons douces avec Gragnague et Garidech avaient été établies sous l’ancienne mandature, il n’y en a aucune aujourd’hui donc on va essayer de raccrocher peut-être pas les wagons mais les vélos pour y aller».
Madame Bachelet prend la parole : « D’ailleurs sur cette carte, o n a cette flèche orange dans le document qui longe la voie ferrée pour s’appuyer sur des pistes existantes qui devront être aménagées pour assurer ce lien entre la Gare et le futur Lycée. Cette flèche est inscrite dans le schéma directeur des pistes cyclables en cours d’élaboration à la C3G ». 24
Monsieur le Maire précise : « Cela prendra quand même plusieurs années à se mettre en place car on parle de 13 à 14 millions d’investissements sur la C3G. Ça ne se fera pas sur le mandat, c’est une certitude. En revanche, il y a aura des bus qui permettront d’organiser les déplacements pour nos lycéens . »
Madame Cadoz précise : « On part sur un PLU qui va durer plusieurs années, à un moment donné, il faut répertorier les choses et les inscrire dans la durée. »
Monsieur le Maire indique « C’est déjà remonté auprès du PADD et également auprès de l’intercommunalité car c’est leur compétence. »
Madame Grelet demande à quoi correspondent les flèches orange sur le schéma ?
Madame Servat r épond : « C’est assez schématique. grosso modo, il y en a une sur la RD30 identifiée comme axe de déplacement secondaire et l’autre sert à relier les espaces d’habitat à la partie qu’on va qualifier de colonne vertébrale de Montastruc mais il n’y a pas de traduction directe sous la flèche. Ça correspond au chemin vert. L’objectif sera de trouver des solutions pour permettre de converger. Mais on n’a pas défini si ça s’appuie sur les liaisons existantes, sur d’autres liaisons à trouver car on est sur du mode doux et ce n’est donc pas nécessairement toujours lié à une route, ça peut être lié d’autres espaces qui ne sont pas directs. Sur le schéma, la topographie de votre commune montre une flèche directe mais dessous c’est un peu plus complexe. »
Madame Michaux prend la parole : « Les zones humides ont-elles été identifiées ? »
Madame Servat répond « Oui, les zones humides sont en bleu. C’est issu d’une identification réalisée à l’échelle du département et qui a été confortée par le passage d’un écologue. Les zones humides principales seront préservées, il peut y en avoir d’autres qui sont en attraction avec les trames vertes et bleues Parfois, on a des zones humides qui sont en appui d’un réseau hydrographique existant. Elles ont été identifiées pour les principales et elles feront l’objet d’une identification spécifique dans le zonage. »
Madame Bachelet rajoute « En termes de protection, ce qu’on peut dire au niveau du diagnostic de la commune, c’est qu’on n’a pas de ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique), on n’a pas de ZICO (zone d’importance pour la conservation des oiseaux), on n’a pas de zone Natura 2000 et on n’a pas de monument historique donc on n’a pas d’obligation en termes d’identification, de protection particulière. Si on met des protections, ce sera de notre volonté pour protéger un boisement, un arbre, un patrimoine, un cours d’eau, une zone humide etc. »
Madame Michaux poursuit « Concernant les zones où sont pressenties les habitations, va-t-on prendre sur des terrains agricoles ? »
Madame Servat répond « Pas nécessairement, la priorité est donnée à la densification. Ce ne sont donc pas nécessairement des terrains cultivés. L’objectif est de donner d’abord la priorité aux espaces urbanisés. Il y aura aussi un accueil d’habitat au sein des espaces urbanisés et également sur des espaces extérieurs mais qui aujourd’hui ne sont pas nécessairement cultivés . »
Monsieur le Maire rajoute « Juste une précision sur le nombre de logements : pour établir le PADD et mener toutes les études qu’on est en train de mener, on a souhaité réunir les communes voisines pour connaitre les logements qu’ils ont produit depuis une dizaine d’années et ce qu’ils ont prévu de produire à l’horizon 2030. On va tout droit vers un PLU intercommunal, qui aujourd’hui ’est repoussé mais on sait très bien qu’à terme ce choix ne nous sera plus laissé. Il est important d’ores et déjà d’anticiper cette phase en ayant une concertation avec les communes voisines pour pouvoir harmoniser notre PLU avec ce qui se fait autour de chez nous. On ne va pas rentrer dans ce débat car il y aurait tellement de choses à dire mais par contre cette vision, ce curseur on a vraiment pris de la hauteur pour l’aborder et ça a été intégré dans ce travail » 25
Monsieur Perez prend la parole « On peut dire aussi que sur le domaine de l’aménagement des voies douces on se rend compte en participant aux réunions organisées par la C3G qu’il y a déjà un axe qui a été arrêté qui relie le lycée de Gragnague, la gare de Gragnague et Garidech. Et on voit ensuite qu’a été privilégié un axe qui s’appellerait les crêtes et qui partirait de Garidech en gros Intermarché et qui suivrait la route nationale jusqu’au carrefour de La Conseillère où il se poursuivrait en direction de Gémil et Paulhac. A l’heure actuelle, les représentants de notre commune à ce groupe de travail essayent que soit aussi étudié et privilégié un axe le long de la voie ferrés à savoir de gare à gare (Montastruc-Gragnague) qui permettrait de rejoindre le lycée en construction, qui serait relativement plat mais pas forcément facile pour créer une piste cyclable surtout avec le passage sous l’autoroute.. On a du mal à donner de l’importance à un axe qui serait parallèle à la SNCF. Pour le moment, il apparaît en pointillé sur les projets, on aimerait qu’il devienne réel en trait plein.
Madame Bachelet : rajoute « Une petite intervention sur la consommation foncière et l’objectif de zéro artificialisation : pour les propositions qui ont été faites on tend à diviser par 2 cette consommation foncière telle qu’elle s’est développée sur les années antérieures. On s’inscrit dans donc dans la loi . »
Pas de nouvelles interventions, Monsieur le Maire clôt le débat.
Séance levée à 22h45.