Déliberation - 634569

Documents similaires

Déliberation - 1990514

Déliberation - 1094436

Déliberation - 2124836

Procès Verbal - 1209979

Déliberation - 634559

Déliberation - 634564

Déliberation - 1209977

Déliberation - 1099063

Arrêté - 873438

Déliberation - 634571

Déliberation - 634569 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 634569)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 1/10

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 30 janvier 2020

Sur convocation en date du 25 janvier 2020.

L’an deux mille vingt, le 30 janvier à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l’Espace Socio-Culturel à Droué.

Objet :

- Intervention du cabinet Michel KLOPFER : Présentation de la prospective financière de la CPHV - Evénementiels : Randonnée Gourmande 2020 – Tarification

- Aménagement du territoire :

1) SCOT Territoires du Grand Vendômois : Rapport d’activité 2018

2) Avis sur le projet de PLUi de la CC Collines du Perche

- Finances :

1) Fonds de concours : compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2020 2) Autorisation de mandater le quart des dépenses d’investissement

3) Création du budget annexe GEMAPI

4) Création du budget annexe Logements Locatifs à Ouzouer-le-Doyen 5) Instauration de la TEOM pour les communes membres du SYVALORM Loir-et-Sarthe et plafonnement du taux de TEOM

6) Indemnités au comptable public

- GEMAPI : Travaux sur l’ouvrage hydraulique de Courcelles à Fréteval - Ecole de musique : Avenant aux travaux d’aménagement de la salle à Fréteval - Médiathèque : Demande de subvention au Département pour animation - Informatique : Logiciel de comptabilité SEGILOG

- SPANC :

1) Marché pour la réalisation des diagnostics-ventes : Choix du prestataire 2) Montant de la redevance pour la réalisation des diagnostics-ventes 3) Tarification des contrôles conception/réalisation

4) Montant de la redevance pour la réalisation des contrôles conception/réalisation - Questions diverses

Etaient présents :

Bouffry

Monique Soria

Brévainville Busloup

Marcel Defremont

Roselyne Duhourcq

La Chapelle-Enchérie

La Chapelle Vicomtesse

Pascal Prudhomme

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Jacky Dufournier

Droué

Yves Bertouy

Laëtitia Bouilly

Fontaine-Raoul

La Fontenelle

Daniel Dorilleau

Fréteval

Bernard Pillefer

Lignières

Jean-Pierre Mahaudeau

Lisle

Jean-Marie Neff

Chantal Maillet

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Morée

Alain Bourgeois

Jany Kestelyn

Ouzouer-le-Doyen

Robert Bouchet

Pierre Brousse

Pezou

Aurélien Lemoine

Le Poislay

Séverine Coigneau

Renay

Danielle Cohergne

Monique Farrant

Romilly-du-Perche

Christophe Leclercq

Régine Vassaux

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

St-Hilaire la Gravelle

Dominique Patignier

Monique Touzé

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Villebout

Emmanuel Granger

Daniel AlazardCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 2/10

Etaient absents : Daniel Dufour, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Christiane Larue, Jean-Philippe Lehoux, Daniel Barilleau, Luc Granger, Jean-Pierre Plessis, Françoise Callut, Joël Verdier, Thierry Galmiche, Frédérique Launay, Michel Pionnier, Christine Aubry, Sandrine Mathurin.

Pouvoirs : Dominique Brunet à Alain Bourgeois, Daniel Barilleau à Pascal Prudhomme, Joël Verdier à Daniel Dorilleau, Françoise Callut à Bernard Pillefer, Thierry Galmiche à Jean-Pierre Mahaudeau, Michel Pionnier à Séverine Coigneau, Sandrine Mathurin à Laurent Borel.

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 31 Pouvoirs : 7 Votants : 38

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Robert BOUCHET a été désigné secrétaire de séance.

Point 1 : Intervention du cabinet Michel KLOPFER –

Présentation de la prospective financière de la CPHV

Thibaut ACRIZ, chargé d’étude du cabinet Klopfer, présente l’analyse financière réalisée à la demande de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (cf l’étude transmise par courrier électronique).

Monsieur Jean-Marie NEFF demande s’il sera possible pour la CPHV de constituer un budget annexe spécifique à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Thibaut ACRIZ lui confirme que c’est effectivement une option disponible pour la CPHV.

Bernard PILLEFER estime qu’il serait sans doute préférable car cela permettra une plus grande lisibilité dans la gestion de cette compétence. Thibaut ACRIZ explique que cela permettra de mieux appréhender cette compétence et de s’assurer de la stabilité des recettes qui y sont affectées, avec la possibilité d’une subvention du budget principal si un investissement plus important que prévu est nécessaire.

Bernard PILLEFER s’inquiète du niveau des dotations de l’Etat pour les années à venir. Il souligne également que la suppression de la taxe d’habitation va à l’encontre de l’autonomie financière des collectivités locales. Thibaut ACRIZ indique que le Conseil d’Etat a estimé que le remplacement d’une recettes fiscales par une ressource équivalente était une condition suffisante pour être conforme à la Constitution, même si les collectivités n’ont plus la capacité de voter des taux d’imposition en relation avec ces recettes fiscales.

Thibaut ACRIZ précise qu’un plafond de 40 € par habitant sera appliqué à cette taxe, mais au niveau global – à titre individuel, une personne pourra éventuellement payer plus de 40 € pour la taxe GEMAPI. Ce plafond sera donc appliqué pour calculer l’enveloppe globale pouvant être potentiellement demandée par la CPHV par l’intermédiaire de la taxe GEMAPI.

Aurélien LEMOINE explique que la CPHV votera un produit fiscal attendu de la taxe GEMAPI et que le taux à appliquer sera déterminé en fonction de ce produit par les services fiscaux.

Yves BERTOUY indique c’est le même principe que celui utilisé pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Bernard PILLEFER rappelle que le plafond de 40 € par habitant pour la taxe GEMAPI s’applique à l’ensemble de la population INSEE de la collectivité, ce qui détermine l’enveloppe maximale pouvant être sollicitée par la CPHV. La composition du foyer impactera sur les bases et donc sur le montant de la taxe à payer par chaque foyer fiscal.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 3/10

Thibaut ACRIZ estime que la taxe GEMAPI entrainera une hausse d’environ 3 points du taux de la taxe d’habitation. Les entreprises seront également impactées via la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi les taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.

Aurélien LEMOINE souligne que la CPHV est obligée de suivre le cadre législatif et réglementaire suivi par l’Etat. Par ailleurs, il rappelle que les charges à caractère général et les charges de personnel augmentent régulièrement, et que la CPHV a de plus en plus de tâches à accomplir.

Yves BERTOUY estime que la GEMAPI est une compétence supplémentaire qui doit être financée. Il faut essayer de trouver des marges de manœuvre sur les dépenses de fonctionnement et prioritiser l’investissement, notamment sur le développement économique qui amène des créations d’emploi et de la CFE, générant des revenus pour la CPHV. La situation financière de la collectivité est saine mais on ne peut pas tout financer, et on est un peu dans le flou vis-à-vis du devenir de la taxe d’habitation. Néanmoins, il semble que 20 % des habitations du territoire sont des résidences secondaires, qui continueront d’être retenues dans les bases de calcul de la taxe GEMAPI.

Aurélien LEMOINE demande si le budget annexe « Développement Economique » de la CPHV est suffisamment financé, permettant de continuer à aider les entreprises qui souhaiteraient s’installer sur le territoire.

Yves BERTOUY répond que ce budget annexe est actuellement excédentaire. Il existe également un budget annexe « Parc d’activités intercommunal à Morée ». Le budget principal peut subventionner ces budgets annexes si besoin était.

Le Président rappelle qu’il a été effectué des ventes de bâtiments sur le budget Développement Economique ce qui explique en partie qu’il soit excédentaire.

Aurélie LEMOINE s’inquiète du fait qu’il n’y est plus beaucoup de réserves foncières et immobilières à vendre.

Yves BERTOUY estime que ce budget dispose d’une bonne marge financière, et des loyers approvisionnent régulièrement ce budget.

Aurélien LEMOINE rappelle que le conseil communautaire a souvent été sollicité pour accorder une baisse des loyers exigés par la CPHV.

Yves BERTOUY répète que le budget annexe Développement Economique pourra être soutenu par une subvention du budget principal si nécessaire. La CPHV a réussi jusqu’à présent à dégager des excédents de fonctionnement qui ont servi à autofinancer l’investissement de la collectivité.

Aurélien LEMOINE souligne que si la CPHV investi dans le Parc d’activités intercommunal, c’est pour que des entreprises puissent s’y créer. Cela augmentera les bases de la CFE pour la collectivité.

Yves BERTOUY rappelle que le budget annexe « Parc d’activités intercommunal à Morée » est un budget un peu particulier et sur lequel les travaux de viabilisation du secteur 3 ont été financés, raisons pour lesquelles il apparait dans le rouge, mais sans que cela soit anormal et inquiétant.

Le Président indique que des choix devront sans doute être fait à l’avenir sur les dépenses à engager par la CPHV.

Yves BERTOUY rappelle également que la CPHV a la possibilité d’intégrer de nouvelles compétences, comme par exemple la voirie, qui lui permettrait d’augmenter son coefficient d’intégration fiscale et donc de bénéficier de dotations plus élevées de la part de l’Etat.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 4/10

Point 2 : Evénementiels – Randonnée Gourmande 2020 –

Tarification – Délibération

Ingrid VESPRINI présente ce projet émanant des bénévoles qui interviennent également pour la randonnée annuelle du Perche & Haut Vendômois. La Randonnée Gourmande se tiendra le 12 septembre 2020 en semi-nocturne avec un départ de la Médiathèque La Fonderie. Le repas se construira par étapes au fil du parcours, avec des arrêts au hameau du Plessis à Fréteval et à la salle des fêtes de Morée. Cette randonnée sera costumée avec un jury qui se prononcera sur le meilleur costume. Enfin une démonstration de danse country se tiendra à l’arrivée à la Médiathèque.

Le budget de cette manifestation est estimé à 3 200,00 € pour une affluence de 250 randonneurs.

Le Président propose d’appliquer un tarif de 13,00 € pour les adultes et de 5,00 € pour les enfants de moins de 12 ans.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

• Adultes : 13,00 €

• Enfant de moins de 12 ans : 5,00 €

Point 3 : Aménagement du territoire

1) SCOT Territoires du Grand Vendômois : Rapport d’activité 2018 – Délibération

Amalric GALLIOT présente le rapport d’activité 2018 du SCOT Territoires du Grand Vendômois. Celui-ci revient dans sa première partie sur le périmètre du SCOT et son historique. Puis il est abordé le fonctionnement du syndicat qui s’est consacré en 2018 à l’élaboration du diagnostic territorial du SCOT qui permettra d’établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Les premières réunions consacrées au PADD se sont tenues en fin d’année 2018.

La contribution 2018 de la CPHV au SCOT s’élevait à 5 541,24 €.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport d’activités 2018 présenté par le SCOT des Territoires du Grand Vendômois.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 5/10

2) Avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Collines du Perche – Délibération

Amalric GALLIOT indique que la CPHV est sollicitée pour émettre un avis au titre de personne associée. Il précise que la CDPENAF a émis un avis favorable avec réserves sur ce projet de PLUi.

CCCP CPHV

Pas de temps 2020-2030 2020-2035

Croissance démographique projetée + 0,40 % + 0,25 %

Logements à construire 294 270

Extension habitat 7 Ha 12 Ha

Densification 63 % 40 %

Extension développement économique 16 Ha 13,9 Ha

STECAL 17 61 (arrêt n°1 – en cours de

recalcul pour l’arrêt n°2)

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - EMET un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Collines du Perche,

- CHARGE le Président de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes des Collines du Perche,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Point 4 : SPANC

1) Marché pour la réalisation des diagnostics-ventes : Choix du

prestataire – Délibération

Amalric GALLIOT explique que le prestataire du marché actuel, SUEZ, n’a pas souhaité répondre à cette consultation. SUEZ était implanté à Vendôme lorsque la consultation précédente avait été effectuée, mais est désormais basée à Amilly (45).

L’offre retenue est celle de VEOLIA – 37300 JOUE-LES-TOURS pour 160,60 € TTC.

Sixtine LAME demande si la SAUR a répondu à cette consultation.

Amalric GALLIOT indique que la SAUR n’a pas répondu. Il précise que la SAUR était titulaire de ce marché 3 ans auparavant.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir l’offre de la société VEOLIA – 37300 JOUE-LES-TOURS pour un coût par contrôle de 146,00 € HT, soit 160,60 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 6/10

2) Montant de la redevance pour la réalisation des diagnostics-ventes – Délibération

Amalric GALLIOT indique qu’il est proposé de diminuer la redevance à 350,00 € contre 510,00 € actuellement.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ADOPTE le montant de redevance suivant :

 Contrôle ANC dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : 350,00 € TTC - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

3) Montant de la redevance pour la réalisation des contrôles

conception/réalisation – Délibération

Amalric GALLIOT rappelle que les tarifs pour les contrôles de conception et de réalisation s’élevait à 95,00 € H.T. en 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs 2020 appliqués dans le cadre de la convention avec le Département du Loir-et-Cher :

 contrôle de la conception : 95,00 € H.T.

 contrôle de la réalisation : 95,00 € H.T.

 taux de la T.V.A. : 10 %

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

4) Tarification des contrôles conception/réalisation – Délibération

Amalric GALLIOT explique qu’il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs qu’en 2019.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’appliquer la tarification ci-dessus auprès des usagers contrôlés pour la conception et la réalisation d’installations d’assainissement non collectif, pour l’année 2020 : - contrôle de la conception : 142,00 € T.T.C.

- contrôle de la réalisation : 142,00 € T.T.C.

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Point 5 : Finances

1) Fonds de concours - Délibérations

Yves BERTOUY présente les projets retenus au titre du fonds de concours CPHV.

4 projets proposés au BP 2020 (enveloppe annuelle 10 000,00 €) :

- Busloup : aménagement végétal de l’aire de jeux – coût des travaux : 4 255,00 € net – fonds de concours CPHV proposé : 1 600,00 €

- Fréteval : réhabilitation de l’escalier de la Chapelle Notre Dame du Sacré Cœur – Rocheux – coût des travaux : 33 154,00 € HT – fonds de concours CPHV proposé : 4 300,00 €

- Brévainville : acquisition de 4 tables de pique-nique en bords de Loir (Saint-Claude et le Petit Vernouillet) – coût des travaux : 3 200 € HT – fonds de concours CPHV proposé : 1 200,00 €

- Lisle : pose des bordures de trottoirs sur voie communale n°3 – coût des travaux : 7 311,00 € HT – fonds de concours CPHV proposé : 2 900,00 €

2 dossiers d’intérêts communautaires :

- Morée : aire de covoiturage à proximité de la Zone Artisanale La Varenne à Morée – coût total des travaux : 177 595,00 € HT – fonds de concours CPHV proposé : 35 519,00 €Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 7/10

- Fréteval : aménagement de la cour intérieure de l’espace culturel, touristique et administratif de la Place Pierre Genevée – coût total des travaux : 58 900,00 € HT – fonds de concours CPHV proposé : 17 670,00 €

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer à la commune de BUSLOUP un fonds de concours plafonné à 1 600,00 €, soit un taux de subventionnement de 37,60 % d’une dépense subventionnable de 4 255,00 € net dans les conditions présentées ci-dessus,

- DECIDE d’attribuer à la commune de FRETEVAL un fonds de concours plafonné à 4 300,00 €, soit un taux de subventionnement de 12,97 % d’une dépense subventionnable de 33 154,00 € HT dans les conditions présentées ci-dessus,

- DECIDE d’attribuer à la commune de BREVAINVILLE un fonds de concours plafonné à 1 200,00 €,

soit un taux de subventionnement de 37,50 % d’une dépense subventionnable de 3 200,00 € HT

dans les conditions présentées ci-dessus,

- DECIDE d’attribuer à la commune de LISLE un fonds de concours plafonné à 2 900,00 €, soit un

taux de subventionnement de 39,67 % d’une dépense subventionnable de 7 311,00 € HT dans les

conditions présentées ci-dessus,

- DECIDE d’attribuer à la commune de MOREE un fonds de concours plafonné à 35 519,00 €, représentant 50 % du reste à financer déduction faite des autres subventions versées à la commune dans le cadre de cette opération, pour une dépense subventionnable de 177 595,00 € HT, dans les conditions présentées ci-dessus,

- DECIDE d’attribuer à la commune de FRETEVAL un fonds de concours plafonné à 17 670,00 €, représentant 50 % du reste à financer déduction faite des autres subventions versées à la commune dans le cadre de cette opération, pour une dépense subventionnable de 58 900,00 € HT, dans les conditions présentées ci-dessus,

- CHARGE le Président de l’exécution de ces décisions,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

2) Autorisation de mandater le quart des dépenses d’investissement – Délibération

Le Président rappelle qu’une délibération équivalente est votée par le conseil communautaire à l’occasion de l’ouverture d’un nouvel exercice budgétaire.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, selon le tableau suivant :

Articles

Crédits ouverts en

2019

(BP + DM)

Montant autorisé

avant le vote

du BP 2020

202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation

2033 – Frais insertion

2051 – Concessions et droits similaires

2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations

2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études 2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations

2132 – Immeuble de rapport

2135 – Installations générales, agencements, aménagements des

constructions

2145 – Constructions sur sol d’autrui – Installations générales, agencement 2148 – Constructions sur sol d’autrui – Autres constructions

2168 – Autres collections et œuvres d’art

21738 – Autres constructions

2183 – Matériel de bureau et matériel informatique

2184 – Mobilier

2188 – Autres immobilisations corporelles

120 000,00 €

80 000,00 €

13 200,00 €

10 000,00 €

20 500,00 €

2 500,00 €

251 600,00 €

297 800,00 €

3 000,00 €

80 000,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

15 000,00 €

15 000,00 €

16 500,00 €

30 000,00 €

20 000,00 €

3 300,00 €

2 500,00 €

5 125,00 €

625,00 €

62 900,00 €

74 450,00 €

750,00 €

20 000,00 €

2 500,00 €

2 500,00 €

3 750,00 €

3 750,00 €

4 125,00 €

TOTAL 945 100,00 € 236 275,00 €

Il est proposé au conseil communautaire de permettre au Président d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président, jusqu’à l’adoption du Budget Principal 2020, à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 8/10

3) Création du budget annexe GEMAPI - Délibération

Le Président souhaite qu’un budget annexe GEMAPI puisse être créé dès cette année pour une meilleure clarté dans la gestion de cette compétence.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CREE un budget annexe nommé « GEMAPI » à compter du 01/03/20 sans autonomie

financière,

- PRECISE que ce budget suivra la nomenclature M14,

- AUTORISE le Président à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette

décision.

4) Création du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux »

Le Président propose d’intégrer à l’actuel budget annexe « Logements Locatifs Sociaux à Moisy » les opérations comptables relatives à l’aménagement de logements dans l’ancien presbytère de la commune d’Ouzouer-le-Doyen, ainsi que celles concernant la mise en location des logements qui seront réalisés dans le cadre de cette opération.

De ce fait, ce budget annexe sera renommé « Logements Locatifs Sociaux ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de renommer le budget annexe « Logements Locatifs Sociaux à Moisy » qui

s’appellera désormais « Logements Locatifs Sociaux » à compter de cette année,

- PRECISE que ce budget sera sans autonomie financière et suivra la nomenclature M14,

- AUTORISE le Président à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette

décision.

5) Instauration de la TEOM pour les communes membres du SYVALORM Loir-et-Sarthe et plafonnement du taux de TEOM – Délibérations

Le Président explique que suite à la fusion du SICTOM de Montoire-La Chartre avec le SMIRGEOMES et à la création du syndicat d’ordures ménagères SYVALORM Loir-et-Sarthe, il convient d’instaurer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères pour les communes membres de ce syndicat (BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY, RUAN-SUR-EGVONNE), ainsi que de mettre en place le plafonnement de la TEOM.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’instituer pour l’exercice 2020, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SYVALORM, sur les communes de BOUFFRY, LA CHAPELLE- VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE,

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, - DECIDE d’instituer pour le SYVALORM Loir-et-Sarthe un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code général des Impôts, - DECIDE de fixer le seuil de plafonnement à 2 fois la valeur locative moyenne communale, - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6) Indemnités au comptable public

Le Président indique qu’il convient de délibérer sur le montant des indemnités à verser au comptable public pour l’exercice 2019.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

- DECIDE d’accorder l’indemnité annuelle de conseil pour l’exercice 2019, au taux de 100 % par an,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 9/10

- DECIDE que l’indemnité annuelle de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

- DECIDE que l’indemnité annuelle de conseil sera attribuée à Monsieur Dominique DUBREIL, Receveur, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019,

- DECIDE d’accorder également à Monsieur Dominique DUBREIL l’indemnité annuelle de confection des documents budgétaires pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, au taux de 100 % par an,

- AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires au versement de ces indemnités et à signer toutes pièces en rapport avec cet objet.

Point 6 : GEMAPI - Travaux sur l’ouvrage hydraulique de

Courcelles à Fréteval – Délibération

Le Président rappelle qu’une réunion s’est tenue mercredi 22 janvier 2020 sur site. De nombreux élus communautaires étaient présents.

Des devis ont été sollicités pour réaliser un enrochement sur l’ouvrage hydraulique : - fourniture des matériaux pour l’enrochement par la société MINIER – 41100 NAVEIL pour un montant estimatif de 17 000,00 € HT pour les blocs de grés et un estimatif de 3 500,00 € HT pour l’argile,

- mise en place de l’enrochement par la société SCAF 37 – 37270 ATHEE-SUR-CHER d’un montant de 52 750,00 € HT.

Jacky DUFOURNIER demande si une autre solution est possible pour les travaux.

Aurélien LEMOINE explique qu’au vu de la quantité de roche utilisée, le montant du devis s’explique. Ce qui coûte le plus cher, c’est de faire venir trois pelleteuses en même temps, dont une qui opérera sur le pont flottant. Il précise qu’il vaut mieux effectuer ces travaux maintenant, ou la CPHV prendrait le risque que quelque chose se casse, ce qui coûterait encore plus cher.

Le Président souligne qu’il s’agit d’un chantier de grande ampleur. Il indique qu’une soudure est cassée sur le clapet métallique sur béquille – toutes les soudures seront refaites. Par ailleurs, une plaque de métal sera changée (prise en charge par l’entreprise). Le nettoyage du vannage sera effectué la semaine prochaine. L’enrochement démarrera dans une quinzaine de jours, une fois que le pont flottant aura été renforcé.

Ingrid VESPRINI informe qu’un point sera effectué avec SCAF 37 mardi prochain.

Le Président remercie particulièrement Aurélien LEMOINE de passer régulièrement sur le chantier.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de réaliser les travaux de réparation susmentionnés sur l’ouvrage hydraulique de Courcelles à Fréteval,

- ACCEPTE les devis de la société MINIER – 41100 NAVEIL pour un montant estimatif de 17 000,00 € HT pour les blocs de grés et un estimatif de 3 500,00 € HT pour l’argile, - ACCEPTE le devis de la société SCAF 37 – 37270 ATHEE-SUR-CHER pour transport sur cinq rotations, d’un montant de 52 750,00 € HT,

- AUTORISE le Président à signer ces deux devis, ainsi qu’à signer toutes les pièces relatives ce dossier.

Point 7 : Ecole de musique – Avenant aux travaux

d’aménagement de la salle à Fréteval - Délibération

Le Président indique que la nouvelle salle de Fréteval est utilisée depuis une semaine. Il présente deux devis qui permettront d’ajouter des prises électriques et d’installer un évier.

Après mise au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l’avenant de la société ETS BARRE – 41160 MOREE relatif au lot 6 « Plomberie – Sanitaires – Chauffage Gaz – Ventilation », d’un montant de 1 234,87 € HT, soit 1 481,84 € TTC,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 janvier 2020 – Page 10/10

- ACCEPTE l’avenant de la société ETS BARRE – 41160 MOREE relatif au lot 7 « Electricité », d’un montant de 212,32 € HT, soit 254,78 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer les avenants ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Point 8 : Médiathèque – Demande de subvention au

Département pour animation

Le Président explique qu’il ne sera pas demandé au conseil communautaire de délibérer sur cet objet – la Médiathèque ayant déjà sollicité une subvention au titre du programme Leader pour cette animation.

Point 9 : Informatique – Logiciel de comptabilité SEGILOG

Le Président indique que le devis relatif au logiciel de comptabilité n’a pas été transmis à la CPHV à ce jour.

QUESTIONS DIVERSES

1) Enquête Services Culturels

Ingrid VESPRINI rappelle qu’un courrier électronique de relance a été adressé aux communes pour qu’elles répondent à cette enquête de la CaTv – on peut y répondre en 5 minutes. Lucie LELOT pourra assister les communes si besoin.

2) Développement Economique

Le Président informe qu’un porteur de projet recherche un local sur Droué et ses environs pour créer une société de toilettage pour animaux.

3) Logements vacants

Le Président informe qu’une réunion ayant pour thème la reconquête des logements vacants se tiendra le lundi 10 février à 15h30 à la Sous-Préfecture de Vendôme. Il s’agira d’une réunion d’échanges sur la stratégie à adopter à l’échelle du Vendômois.

4) RGPD

Jean-Marie NEFF rappelle que le document sur la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a été envoyé aux communes.

Pierre SOLON explique que des exemples y sont proposés pour la partie administrative avec 27 cas fonctionnels qui sont traités et dont peuvent s’inspirer les communes. Il rappelle que dans le cadre de la mise en place du RGPD les communes sont invitées à effectuer une analyse de leur système informatique, et qu’il se tient à la disposition des élus.

Prochaine Réunion de Bureau CPHV : Lundi 24 Février 2020 à 20h00 à Fréteval

Prochaine Réunion de Conseil CPHV : Lundi 2 Mars 2020 à 20h00 à Morée

Le Président lève la séance à 23h00.