Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 255 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 255 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 7 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 255 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-255

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des

collectivités locales

65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à

l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour

l'année 2025 (2 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-08-07-00001

Arrêté portant convocation des électeurs à

l'élection de juges consulaires au tribunal de

commerce de Tarbes pour l'année 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2025 33

PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au Tribunal de commerce de Tarbes pour l’année 2025

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 723-1 à L. 723-14, L. 731-3 et L. 732-3 et R. 723-1 à R. 723-31 du code du commerce ;

Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commercè }' -

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de juges consulaires au Tribunal de commerce de Tarbes au cours de la première quinzaine d'octobre ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

Article 1: Les membres du collège électoral du Tribunal de commerce de Tarbes sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir à l'élection des juges consulaires.

Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le jeudi 9 octobre 2025 à 18 heures. Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu le vendredi 10 octobre 2025 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.

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65-2025-08-07-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2025 4Article 2 : En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, en cas de second tour, le dépouillement de scrutin aura lieu le mercredi 22 octobre 2025 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.

Article 3 : Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ils ont reçu l'enveloppe d'acheminement des votes.

Cette liste sera close, pour le premier tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 à 18 heures et le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures, en cas de second tour de scrutin.

Article 4 : Les déclarations de candidature aux fonctions de juges du Tribunal de commerce de Tarbes sont recevables à la préfecture jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 18 heures.

Article 5 : Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État et notifié à l'ensemble des électeurs.

Fait à Tarbes, le Ÿ 7 AOÛT 2025

Le Préfet

pour le Préfet, et par délégation,

la secrétaire générale

EEE

rriël : prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2025 5