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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-253
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de
Tarbes pour l'année 2022 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-10-06-00009
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection des juges consulaires au
tribunal de commerce de Tarbes pour l'année
2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2022 3 E 2m
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-
portant convocation des électeurs
: à l'élection de juges consulaires
au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2022
. Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3 et R. 723-1 à R.723-31 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges
des tribunaux de commerce :
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret N°2022-1211 du 1” septembre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU: l'arrêté préfectoral N°65-2022-09-01-00015 portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2022 ;
Considérant que le report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce conduit à
organiser le processus électoral entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Tarbes sont appelés à voter
par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir à l'élection des juges
consulaires.
Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à
18H. Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu le mercredi 23 novembre 2022 au siège du
tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, en cas de second
tour, le dépouillement de scrutin aura lieu le mardi 6 décembre 2022 au siège du tribunal de commerce
de Tarbes à 10 heures.
Article 3 : Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ils ont reçu
l'enveloppe d'acheminement des votes.
Cette liste sera close, pour le premier tour de scrutin, le mardi 22 novembre 2022 à 18 heures et, en cas
de second tour de scrutin, le lundi 5 décembre 2022 à 18 heures.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2022 4 Article 4: Les déclarations de candidature aux fonctions de juges du tribunal de commerce de Tarbes
sont recevables à la préfecture jusqu'au 3 novembre 2022 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être déposée par le candidat lui-même ou par Un mandataire régulièrement désigné par le candidat.
Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur
indiquant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité arrêtées à l'article L 723-4 du code de
commerce, qu'il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1 L724-3-2, L723-2 du code de commerce, qu'il ne
fait pas l’objet d'une mesure de suspension au regard de l'article L724-4 dudit code et qu'il n'est pas
candidat dans un autre tribunal de commerce.
Article 5 : le matériel électoral sera transmis aux électeurs au moins 12 jours avant le dépouillement du
premier tour du scrutin accompagné d'une notice de vote.
Article 6 : l'arrêté préfectoral N° 65-2022-09-01-00015 est abrogé.
Article 7 : Mme la secrétaire générale et M. le président du tribunal de commerce de Tarbes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État et notifié à l'ensemble des électeurs.
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2022 5