Compte-Rendu - CR CM4 DU 02 06 2022 modifie

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Compte-Rendu - CR CM4 DU 02 06 2022 modifie Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM4 DU 02 06 2022 modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,

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L'an deux Mille vingt-deux, le Jeudi 2 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès- Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33

Présents : 30

Procurations : 3

Absents:

Date de convocation et affichage : 24/05/2022

PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELE, Mme Sophie BOQUET, M. M’Hamed MEDDAS, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Patrick POITEVIN, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA.

ABSENT(S) PROC : M. Gérard MORENO (procuration à Mme Danielle MARES), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Arnaud FLEURY (procuration à Mme Véronique NEGRET).

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2022.

3) Communications de Madame le Maire

 Fonctionnement de La Poste de Villeneuve-lès-Maguelone

 Nouvelles modalités du procès-verbal et du compte-rendu du Conseil Municipal à partir du 1er juillet 2022

Madame le Maire rend ensuite compte des décisions qu’elle a pu prendre dans le cadre de ses

Compte-rendu

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUIN 2022

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attributions.

 Décision 2022/005 relative à la préemption de la parcelle BK n°255 plus les droits indivis 1/6ème pleine propriété BK 291 chemin d’accès et les droits indivis 1/8ème pleine propriété BK 292 chemin d’accès

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption,

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 03/01/2022 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 22-20, par laquelle Monsieur Olivier Claude Éric ESPITALIER et Monsieur Didier Bruno Henri ESPITALIER informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 1186 m², cadastrée section BK numéro 255 plus les droits indivis 1/6ème pleine propriété BK 291 chemin d’accès et les droits indivis 1/8ème pleine propriété BK 292 chemin d’accès, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 80 000 € (quatre vingt mille euros),

Vu la décision du Département en date du 20/01/2022 et celle du Conservatoire de l'espace littoral en date du 21/02/2022 et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption,

Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BK n°255 plus les droits indivis 1/6ème pleine propriété BK 291 chemin d’accès et les droits indivis 1/8ème pleine propriété BK 292 chemin d’accès, d'une contenance de 1186 m², et ce au prix de 1,20 euros/m², soit un montant total de 1423,2 euros (mille quatre cent vingt-trois euros et vingt centimes). La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS".

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Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition.

La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

 Décision 2022/007 relative à la préemption de la parcelle AH 152

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.211-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par délibération sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future,

Vu la délibération du 16 juillet 2013 instaurant le Droit de préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 19/01/2022 en mairie et enregistrée sous le numéro DIA n°3433722V0021, par laquelle Monsieur GRANIER Claude informait de sa volonté de vendre sa propriété d'une contenance de 97 m², cadastrée section AH 152, sise sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 48 000 € (Quarante-huit mille euros),

Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la revitalisation du centre ancien, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AH 152 d'une contenance de 97 m², et ce au prix mentionné dans la DIA, d’environ 494,84 euros/m² soit un montant total de 48.000 € (Quarante-huit mille euros).

La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition.

La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 011 article 6226.

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 Décision 2022/008 relative au mandatement d’un avocat dans l’affaire Brosson Audrey contre l’arrêté n°2021ARR034

VU la requête n°2200822-1 devant le Tribunal Administratif de Montpellier présentée par Madame BROSSON Audrey contre l’arrêté n°2021ARR034 ayant pour objet : « Astreinte administrative à l’encontre de Madame BROSSON Audrey, propriétaire de la parcelle BK0061 », il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocate du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michelà Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

 Décision 2022/009 relative à l’accueil des associations Les Nuits du Chat et La Maman des Poissons dans le cadre de la dynamisation de la cité le samedi 26 mars 2022

Considérant que la commune souhaite accueillir l’association Les Nuits du Chat pour une animation musicale et l’association La Maman des Poissons pour un spectacle d’improvisations pour enfants, dans le cadre de la dynamisation de la cité, il a été décidé :

- La signature d’un contrat de cession avec l’association Les Nuits du Chat - représentée par monsieur Thierry Margot, président – 28 rue de la Rochelle, 34000 Montpellier, pour un montant de 844 € ttc (huit cent quarante-quatre euros toutes taxes comprises), le samedi 26 mars 2022 pour le concert des Michels, dans le cadre de la dynamisation de la cité ; - La signature d’un contrat de cession avec l’association La Maman des Poissons, représentée par madame Nathalie Neaud, présidente – 20 chemin des bordes, 34110 Vic La Gardiole, pour un spectacle d’improvisations pour enfants pour un montant de 600 euros ttc (six cent euros toutes taxes comprises), le samedi 26 mars 2022, dans le cadre de la dynamisation de la cité ;

 Décision 2022/010 relative à l’accueil des Peñas Lou Terral et Los Amigos dans le cadre du Carnaval le dimanche 17 avril 2022

Considérant que la commune souhaite accueillir la Peña Lou Terral et la Peña Los Amigos, dans le cadre du carnaval, il a été décidé :

- la signature d’un contrat d’engagement avec la Peña Lou Terral - représentée par Madame Florence Cambié, présidente – 13 rue des Hortensias, 34430 Saint Jean de Védas pour un montant de 850 € ttc (huit cent cinquante euros toutes taxes comprises), le dimanche 17 avril 2022 pour une animation musicale, dans le cadre du carnaval.

- La signature d’un contrat la Peña Los Amigos - représentée par Monsieur Christophe MEROU, président – R.D 613 La Plaine 34560 Poussan, pour un montant de 600 € ttc (six cent euros toutes taxes comprises), le dimanche 17 avril 2022 pour une animation musicale, dans le cadre du carnaval.

 Décision 2022/011 relative à l’accueil de l’association Mezcal Production pour une animation musicale le samedi 21 mai 2022 dans le cadre de la fête de la nature

Considérant que la commune souhaite accueillir « Les Mobil’Hommes » dans le cadre de la fête de la nature, il a été décidé la signature d’un contrat de cession avec l’association MEZCAL

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PRODUCTION - représentée par Monsieur Alain IVINSKAS, président – 5 plan Voltaire, 34320 Adissan pour un montant de 600 € ttc (six cent euros toutes taxes comprises), le samedi 21 mai 2022 pour une animation musicale, dans le cadre de la fête de la nature.

 Décision 2022/013 relative au mandatement d’un avocat dans l’affaire Brosson Audrey contre l’arrêté n°2021ARR034, requête en référé n°220132461

VU la requête en référé n°220132461 devant le Tribunal Administratif de Montpellier présentée par Madame BROSSON Audrey contre l’arrêté n°2021ARR034 ayant pour objet : « Astreinte administrative à l’encontre de Madame BROSSON Audrey, propriétaire de la parcelle BK0061 »;

Vu l’avis d’audience du 29/03/2022 à 10:00 heures fixé par le juge des référés, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocate du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

 Décision 2022/014 relative à la cession d’un véhicule Renault master à Demestre Automobiles

Considérant que la commune dispose d’un véhicule dont elle n’a plus l’utilité, il a été décidé que le véhicule suivant serait vendu à DEMESTRE AUTOMOBILES, sise 18 Rue de la Source 34660 CESSENON :

- RENAULT MASTER immatriculé AT-083-MV

Pour un montant total de 1 000 €.

En accord avec le vendeur, la vente de ce véhicule est faite en l’état.

 Décision 2022/015 relative à la signature d’une convention avec l’association « Paysarbre »

Considérant que la commune souhaite contribuer à la valorisation et à la promotion de la haie champêtre et l’arbre hors forêt dans les territoires, leurs rôles écologiques et leurs utilités dans les filières économiques, il a été décidé la signature d’une convention de plantation avec l’association « Paysarbre » - 13 place Alsace Lorraine 34700 LODEVE, représentée par Laurent BAYLE et avec la Fédération Régionale des CIVAM Occitanie, Maison des agriculteurs – bat B, Mas de Saporta – CS 50023 34875 LATTES Cedex représenté par Pascal FRISSANT pour une mission d’accompagnement à la plantation de haies champêtres pour un total de 94 mètres linéaires, situé au Parking des Arènes sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.

La participation de la Commune s’élèvera à 313,80 euros pour les trois années d’accompagnement et la plantation pour les 94 mètres linéaires s’élèvera à 253,80 euros.

 Décision 2022/016 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins de « La Planche »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

Considérant le décès de l’attributaire ;

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Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 22/04/2021, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de

parcelle

Ancien attributaire Nouvel attributaire

9

M. MIZZI Louis

Chemin du Mas Neuf

M. BENOIT Florian

65 rue de la Grenouillère

 Décision 2022/017 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins du « Triolveire »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

Considérant le courriel de l’attributaire en date du 30/03/2022 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 26/02/2021, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de

parcelle

Ancien attributaire Nouvel attributaire

73

Mme YAMEOGO Marie

30 rue des Fusains

M. ROSTANT Alain

46 rue des Ortolans

 Décision 2022/018 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire avec l’Association « La Pépite de Maguelone » pour occuper l’espace de la « maison Granier » gratuitement pour un an

Considérant la volonté de la commune d’encourager les initiatives tournées vers l’écologie et l’économie circulaire, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire de la « maison Granier », 13 place de l’Eglise, avec l’association « La Pépite de Maguelone », sise maison des associations, 8 rue des Colibris, à Villeneuve-lès-Maguelone.

L’association est autorisée à occuper l’espace, gratuitement, pour une durée d’un an. Les modalités financières du recouvrement des charges courantes liées à l’utilisation du lieu sont exposées dans la convention, annexée à la présente décision.

L’association est autorisée à occuper l’espace pour les activités d’entreposage d’articles d’habillement en vue de constituer une friperie et, à terme, de point de vente de ces articles.

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 Décision 2022/019 relative à la signature d’un contrat d’engagement avec l’Association IDEOSCENES pour une animation musicale le samedi 16 avril 2022 dans le cadre de la tablée du projet urbain

Dans le cadre de la manifestation de la tablée du projet urbain, la commune souhaite accueillir le groupe « Quartet Jazzy ». Il a été décidé la signature d’un contrat d’engagement avec l’association IDEOSCENES, représentée par Madame Lisa ROUJOU CLARY présidente – 22 rue Lamartine, 34110 Mireval pour un montant de 1 200 € ttc (mille deux cents euros toutes taxes comprises), le samedi 16 avril 2022, pour une animation musicale, dans le cadre de la tablée du projet urbain.

 Décision 2022/020 à l’attribution d’une parcelle aux jardins de « La Planche »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

Considérant le message de l’attributaire en date du 17/11/2021 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 07/04/2021, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de

parcelle

Ancien attributaire Nouvel attributaire

59 Mme GOBERT Claire 6 impasse de la Chapelle Mme PUJOL PEDREGNEAU Audrey

201 avenue de Mireval

 Décision 2022/021 relative à la réalisation de l’affiche de la Féria 2022

Considérant que la Commune a décidé de confier, par voie de concours, la réalisation de l’affiche de la Feria 2022, il a été décidé l’organisation d’un concours pour la réalisation d’une affiche destinée à promouvoir la Feria des Vendanges 2022 ; fête qui se tiendra du 9 au 11 septembre 2022, dans le centre-ville.

Ce concours sera ouvert du 30 avril au 15 juin 2022.

 Décision 2022/022 relative au mandatement d’un avocat dans l’affaire BARRALE/MARAVAL

Vu la citation à partie civile devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel du 27/05/2022 dans l’affaire concernant Monsieur Frédéric BARRALE et Madame MARAVAL Catherine, propriétaires de la parcelle AP0011, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocate du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

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 Décision 2022/023 relative au mandatement d’un avocat suite au pourvoi au Greffe du Conseil d’Etat de la Commune dans l’affaire Brosson Audrey

Vu le dépôt d’un pourvoi au Greffe du Conseil d’Etat par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, suite à l’ordonnance du juge des référés en date du 1er avril 2022 concernant l’affaire BROSSON Audrey propriétaire de la parcelle cadastrée BK 61 ; il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Fabrice SEBAGH, Avocat de la SCP BAUER-VIOLAS-FESCHOTTE-DEBOIS-SEBAGH, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sise 25-29 rue Anatole France, 92300 Levallois- Perret, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

 Décision 2022/024 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire d’une parcelle dite « des anciens ateliers Municipaux » avec la Compagnie « Soudures Urbaines », gratuitement, du 10 au 25 mai 2022

Vu la délibération n°2020DAD038 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment de la possibilité de décider la conclusion de louage de choses ;

Considérant la volonté de la commune d’encourager les initiatives culturelles par l’accueil de compagnies artistiques sur la Commune, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire sur la parcelle dite des « anciens ateliers municipaux » situés impasse Les Sycomores – 34750 Villeneuve-Lès-Maguelone (parcelle AE 243) avec la compagnie « Soudures Urbaines », sise 5 Plan des Hirondelles, à Villeneuve-lès-Maguelone. La compagnie est autorisée à occuper l’espace dédié durant la saison estivale à Vélomagg Plage, gratuitement, du 10 au 25 mai 2022. Les modalités d’occupation du lieu sont exposées dans la convention, annexée à la présente décision.

La compagnie est autorisée à occuper l’espace pour les activités de construction scénographique, essais vidéo, création lumière et customisation.

 Décision 2022/025 relative à la signature de deux conventions de partenariat une, avec la Coopérative d’Etudes et de Réalisations pour l’Habitat et l’Urbanisme et l’autre, avec l’Association Formation Cap Emploi – FOR.C.E pour la mise en œuvre d’une action d’insertion sur la commune

Considérant que la Commune est largement engagée dans une démarche sociale ayant pour objet notamment l’emploi des personnes qui sont habituellement éloignées de la vie active, ainsi que la volonté d’encourager les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent pour cette cause, il a été décidé la signature d’une convention de partenariat avec la Coopérative d’Etudes et de Réalisations pour l’habitat et l’urbanisme (CERT) – sise 90 rue du Mas de Portaly 34070 MONTPELLIER, représentée par Monsieur Olivier BERTRAND, gérant, ayant pour objet la mise en œuvre d’une action d’insertion sur le territoire de la Commune du 1er mai au 31 décembre 2022. La signature d’une convention de partenariat avec l’Association Formation Cap Emploi – FOR.C.E – sise 90 rue du Mas de Portaly 34070 MONTPELLIER, représentée par Madame Nathalie GAUTIER- MEDEIROS, présidente, ayant pour objet la mise en œuvre d’une action d’insertion sur le territoire de la Commune du 1er mai au 31 décembre 2022.

La Commune contractualise avec les deux structures afin de mener à bien ce chantier d’insertion mixte sur le plan « gestion de chantier » et sur le plan « gestion des travailleurs ».

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La participation de la Commune s’élèvera à 16 000 euros au titre du coût résiduel des salaires pour l’ensemble de la prestation. Cette somme sera versée à l’association FOR.C.E. Le chantier s’établira sur la maison sise 3 place de l’Eglise – 34750 VILLENEUVE-LES- MAGUELONE, cadastrée AH0092.

Par ailleurs, une base vie sera mise à disposition des travailleurs sur la parcelle dite des « anciens ateliers municipaux », sise impasse Les Sycomores – 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE (parcelle AE 243), dans les actuels locaux prêtés par la Commune aux services de Montpellier Méditerranée Métropole.

 Décision 2022/026 relative à la signature d’un contrat de cession du droit de spectacle avec la Compagnie Libre Cours

Considérant que la commune souhaite accueillir la Compagnie Libre Cours dans le cadre de la programmation culturelle 2021-2022, il a été décidé la signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à titre gracieux, entre la Commune et Florence Sastourné, présidente de la compagnie Libre Cours, domiciliée – 157, Rue de la Marquerose – 34070 Montpellier, pour le spectacle « Du Streap au Tease » du 25 mai 2022.

 Décision 2022/027 relative au mandatement d’un avocat dans l’affaire Didier MARTIN contre l’arrêté municipal n°2022ARR005 du 31 janvier 2022

Vu la requête n°2201672-1 présentée par Monsieur Didier MARTIN et enregistrée le 01/04/2022 contre l’arrêté municipal n°2022ARR005 du 31 janvier 2022, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

 Décision 2022/028 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins de « La Planche »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

Considérant le courriel de l’attributaire en date du 27/04/2022 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle pour des raisons professionnelles ;

Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 30/07/2021, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de

parcelle

Ancien attributaire Nouvel attributaire

42 Mme MEUNIER Myriam 6 rue Porte Saint Laurent M. BEKHTI Belhadj 96 rue des Jonquilles

 Décision 2022/029 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins de « La Planche »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

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Considérant le courriel de l’attributaire en date du 23/03/2022 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 30/07/2021, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :

N° de

parcelle

Ancien attributaire Nouvel attributaire

2

Mme AMILL Catherine

15 rue des Nacres

M. POUJADE Guillaume

86 rue des Jonquilles

4) Motion sur la « Zone à faibles émissions »

Rapporteur : Maria-Alice PELÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Motion adressée à Monsieur le Président de la République

La pollution atmosphérique altère lourdement la santé physique et mentale de tous, et en particulier des personnes les plus fragiles. C'est pourquoi il est urgent de sortir de notre attachement culturel à la voiture et d'impulser un changement dans nos modes de déplacement. La Zone à Faibles Emissions imposée par l'Etat aux zones denses les plus polluées est une vraie opportunité pour notre territoire et nous considérons qu'il est important de l'intégrer sans attendre. Ce dispositif va permettre d'améliorer la qualité de l'air et donc la santé de tous. C’est également l’occasion d’accélérer le développement des transports en commun, le déploiement des pistes cyclables, le partage de véhicules....

Si le principe d'une telle zone n'est pas contesté, il n’en va pas de même des modalités de sa mise en œuvre. La vraie difficulté dans cette transition écologique vertueuse réside dans le reste à charge pour nos concitoyens contraints de procéder au remplacement de leur véhicule polluant et dans l’insuffisance des possibilités de mobilités alternatives à la voiture pour nos habitants. Il est également difficile de comprendre certains points de la loi qui, contraignante pour les automobilistes, exclut d’autres moyens de transports, ne s’applique pas sur les autoroutes qui traversent nos villes et ne tient pas compte de la pollution entraînée par la fabrication des voitures électriques, sans parler du coût environnemental du recyclage des véhicules exclus par la ZFE.

C’est pourquoi le conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone en concertation avec la population vous adresse cette motion. Nous vous demandons de :

o Soutenir plus activement la recherche afin d’accélérer le développement des technologies réduisant l’impact environnemental des moyens de transport, en particulier des bateaux et des avions.

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o Développer une véritable politique du ferroutage et du transport fluvial avec mise en place d’une obligation pour les camions ne faisant que du transit sur notre territoire particulièrement concerné.

o Appuyer la loi sur de véritables critères de pollution et non uniquement sur l’année de première immatriculation des véhicules. A ce jour, par exemple, une Peugeot 208 diesel de 2021 émet 116.58g / 100 km et n’aura plus le droit de circuler en 2028, alors qu’une Peugeot 208 essence GTI 2012 qui émet 145 g / 100 km aura le droit de continuer à polluer.

o Travailler avec les constructeurs sur le prix des véhicules considérés propres, sur le développement des bornes électriques, des stations GPL et hydrogène.

o Renforcer les dispositifs d’aides pour les ménages à faibles revenus y compris les premières tranches des classes moyennes et pour les automobilistes contraints.

o Renforcer l’aide aux collectivités pour l’acquisition de véhicules de transport en commun propres.

o Développer une véritable politique nationale en termes d’aménagement du territoire en assurant des services publics de qualité au plus près de la population, notamment en zones rurales, pour limiter les besoins en déplacements.

o Développer une véritable politique nationale de recyclage des véhicules exclus des ZFE.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contre : M. Derouch, M. Segura, M. M’hamed Meddas, M. Bouladou, 10 abstentions : M. Martos-Ferrara, Mme Mares, M. Moreno, Mme Rivaliere, M. Couderc, M. Léo Bec, M. Nogues, M. Poitevin, Mme Grolier, Mme Cregut), approuve la motion sur la « Zone à Faibles Emissions».

5) Projet Culturel et Social de territoire, fondé sur la coopération par mutualisation des moyens « LA LISIERE »

Rapporteur : Véronique NEGRET

Considérant que la collectivité est une partie prenante de la vie associative, du développement et rayonnement culturel de notre territoire,

Des décennies de montée en puissance de l’économie de marché, de développement et de suprématie de la société de consommation, ont largement contribué à distendre les liens sociaux. Le lien marchand ne construit pas à lui seul, loin s’en faut, le vivre ensemble. Au contraire, il inscrit les êtres humains dans l’individualisme, le chacun pour soi et détruit les valeurs qui fondent la communauté des hommes : le partage, la solidarité. Il fait passer « l’avoir » avant « l’être ». Aujourd’hui, notre société est en plus confrontée à des difficultés creusant encore les fractures économiques, sociales et sociétales - crise sanitaire sans précédent, guerre aux portes de l’Europe -, et les conséquences de ces phénomènes pour une économie mondialisée fondée sur la spécialisation et la production de masse.

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Toutes ces tendances récentes et plus anciennes nuisent à la cohésion sociale et menacent notre cité comme toute la société européenne.

Notre ville présente une grande richesse associative et sociale : un grand nombre d’associations, un EHPAD, plusieurs écoles, un collège, deux ESAT, un PRAHDA, un centre pénitentiaire et de nombreux artistes. Nous souhaitons mettre en synergie toutes ces forces villeneuvoises pour lutter contre l’isolement, contre l’individualisme, et réparer le lien social. Il s'agit d'une nouvelle façon de mener le projet culturel de la ville, plus en relation avec le territoire, de façon à toucher d’autres publics et à impliquer les citoyens.

Nous souhaitons sortir la culture des murs du théâtre, la rendre plus transversale, la mettre davantage en résonance avec les autres domaines de la société et de la vie publique. Le théâtre et le service culturel en général, doivent travailler en étroite collaboration avec les structures relevant d’autres domaines comme la formation et l’insertion ainsi qu’avec d’autres acteurs culturels. Ainsi, nous réfléchissons au montage d’une structure d’économie sociale et solidaire, citoyenne, permettant de rassembler tous les acteurs qui le souhaitent autour de ce projet. Nous sommes accompagnés dans ce montage par un prestataire et bénéficions aussi d'une assistance juridique. De plus, nous facilitons l’implantation de nouveaux acteurs sur le territoire, dans le domaine de la formation en lien avec la culture, de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire. Nous voulons que ce projet culturel se bâtisse à travers la mutualisation des moyens et la coopération, sur le modèle de la démocratie contributive, pour donner naissance à des projets culturels transversaux et pour favoriser toutes les initiatives citoyennes. Activer le « faire ensemble » autour de projets de toutes les cultures, c’est l’ambition du projet culturel et social que nous appelons La Lisière.

La Lisière s’amorce par l’installation de l’association TSV - centre de formation professionnelle aux Techniques du Spectacle Vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, prévue début 2023, qui fera l’objet d’une convention de partenariat avec le pôle culture et par la mise en œuvre de divers chantiers d’insertion portés par la Commune. Elle se poursuivra par une intégration du projet politique culturel et artistique communal au sein de cette nouvelle carte de coopération et de mutualisation des moyens.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le lancement du projet LA LISIERE VILLENEUVE-LES- MAGUELONE et d’autoriser Madame le Maire à entamer les démarches visant à mobiliser les acteurs collaboratifs du projet et à choisir un lieu d’implantation du projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : Mme Charbonnier, Mme Guérin ne prenant pas part au vote),

- Acte le lancement du projet LA LISIERE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, - Autorise Madame le Maire à entamer les démarches visant à mobiliser les acteurs collaboratifs du projet et à choisir un lieu d’implantation du projet.

6) Rapport Exercice 2022 de la CCSPL

Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,

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Vu la délibération n°2022DAD015 en date du 14 février 2022 prise par le Conseil Municipal de la Commune, portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a, de façon générale, pour objet d’examiner les rapports établis par les délégataires de services publics locaux et d’émettre des avis sur tout projet de délégation de service public par la Commune.

La loi prévoit que le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

La CCSPL de la Commune a été créée en début d’année 2022, ce qui implique qu’elle n’a pas pu avoir d’activité en 2021. Lors de sa création, trois associations et cinq élus municipaux ont été désignés par le Conseil Municipal pour y siéger.

Par conséquent, Madame le Maire présente l’activité de la commission depuis sa création.

Ainsi, depuis le 14 février 2022, la CCSPL a été réunie une fois, le 31 mars 2022 dans le cadre du projet de concession de service public de mobiliers urbains.

Suite à l’achèvement du précédent marché, il s’agit aujourd’hui de relancer un marché de concession de gestion des panneaux d’affichage « sucettes » de la ville par un délégataire privé. Les membres de la commission ont émis des propositions constructives diverses tenant à l’orientation des panneaux, au prix, à la pondération des critères de sélection et aux conditions de résiliation du contrat.

Ces éléments pris en compte, l’exécutif a par la suite lancé, fin avril, la consultation pour contracter avec un nouveau délégataire. Cette procédure est actuellement en cours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. Derouch) prend acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2022.

7) Mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Véronique NEGRET

Considérant la volonté de la municipalité de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2022,

Le télétravail s’est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication et de leurs impacts sur l’organisation concrète du travail et des services.

Le télétravail est défini par les dispositions de l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux

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conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il a récemment fait l'objet d'une discussion entre le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et les partenaires sociaux, aboutissant à un accord le 13 juillet 2021 relatif à sa mise en œuvre.

Au terme de l'article 1 du décret précité, le télétravail peut être exercé par :

o tous les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements publics hospitaliers ;

o tous les agents publics civils non fonctionnaires ;

o tous les magistrats de l'ordre judiciaire.

D'un point de vue global, quatre enjeux principaux liés au télétravail peuvent être dégagés :

o l’attractivité du secteur public : le télétravail peut contribuer à rendre le service public plus attractif, si ses conditions de mise en œuvre favorisent l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et l’autonomie des agents et préservent l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;

o les retombées positives pour le collectif de travail : le télétravail permet d'expérimenter un management plus participatif avec un développement de l'autonomie et de la responsabilisation des agents ; il contribue à une plus grande motivation des agents découlant de la souplesse d'organisation du travail et peut en outre, réduire l'absentéisme au travail du fait d'un stress et d'une fatigue diminués ; il a également pour corollaire une réduction des accidents de trajet, qui constituent une part élevée des accidents de travail ;

o l’impact environnemental : le télétravail peut avoir un impact globalement positif sur l’environnement lorsqu’il permet de réduire les déplacements (baisse du niveau de pollution, réduction des embouteillages, décongestion des transports en commun) et n’engendre pas d’autres consommations énergétiques pouvant être supérieures (consommation énergétique des outils numériques, chauffage accru des lieux de télétravail, etc...) ;

o l’impact territorial : le télétravail peut participer à un meilleur équilibre entre les territoires en offrant des conditions d’accueil optimales au sein, par exemple, de tiers-lieux ; il permet un rééquilibrage démographique et un maintien de la population en zones rurales.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

o le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.

o l’alternance entre travail sur site et télétravail : l’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail.

o l’usage des outils numériques : il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir

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exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.

o la réversibilité du télétravail : le télétravail peut être rompu ou suspendu du fait de l'agent et, à titre plus exceptionnel, du fait de la collectivité, dans un souci de nécessité de service.

Une charte a donc été élaborée afin de mettre en œuvre cette nouvelle modalité de travail au sein de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er juillet 2022 et d’approuver la charte du télétravail annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la mise en place du télétravail dans la collectivité à compter du 1er juillet 2022, - Approuve la charte du télétravail annexée à la présente délibération, - Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.

8) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et dérogation à la durée légale du temps de travail

Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu les délibérations n°2021DAD010 du 15/02/2021 et n°2021DAD081 du 08 novembre 2021, relatives aux bénéficiaires de l’IHTS et aux dérogations à la durée légale du temps de travail pour certaines filières,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2022,

Considérant qu’il convient de compléter la délibération précitée dans son article 2, relatif aux dérogations à la durée légale du temps de travail, en complétant la liste des événements pour lesquels, une dérogation à la durée légale du temps de travail est accordée et en précisant les modalités de mise en œuvre de ces dérogations,

Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 visé dans la présente délibération, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 visé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la proposition relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Abroge les délibérations n°2021DAD010 du 14 février 2021 et n°2021DAD081 du 8 novembre 2021 et les remplacer par les termes suivants :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Rédacteur principal de 1ére classe

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe

Administrative Rédacteur Territorial

Administrative Adjoint administratif principal de 1ere classe

Administrative Adjoint administratif principal de 2éme classe

Administrative Adjoint administratif

Culturel Assistant de conservation du patrimoine

Culturel Assistant de conservation du patrimoine 1ère classe

Culturel Assistant de conservation du patrimoine 2ème classe

Culturel Adjoint principal du patrimoine 1ère classe

Culturel Adjoint principal du patrimoine 2ème classe

Police Chef de service de police municipale principal 1ère classe

Police Chef de service de police municipale principal 2ème classe

Police Brigadier Chef Principal

Police Garde champêtre chef Principal

Police Gardien-brigadier de police municipale

Médico-Sociale Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe

Médico-Sociale Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

Médico-Sociale Cadre de Santé de 2ème classe

Médico-Sociale Puéricultrice hors classe

Médico-Sociale Puéricultrice de classe supérieure

Médico-Sociale Puéricultrice de classe normale

Médico-Sociale Infirmier en soins généraux de classe normale

Technique Technicien principal de 1ère classe

Technique Technicien principal de 2ème classe

Technique Technicien

Technique Agent de maîtrise principal

Technique Agent de maîtrise territorial

Technique Adjoint technique principal de 1ere classe

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Technique Adjoint technique principal de 2ème classe

Technique Adjoint technique

Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles

Médico-Sociale Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles

Animation Animateur principal de 1ére classe

Animation Animateur principal de 2ème classe

Animation Animateur

Animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Animation Adjoint d’animation

Sportive Educateur des APS principal de 1ère classe

Sportive Educateur des APS principal de 2ème classe

Sportive Opérateur des activités physiques et sportives

Sportive Opérateur qualifié des activités physiques et sportives

Sportive Opérateur principal des activités physiques et sportives

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Dérogations à la durée légale du temps de travail : filières police municipale, technique et administrative.

Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires et afin de pouvoir assurer des missions d’animation de la vie locale tout en assurant la sécurité publique, la collectivité propose tout au long de l’année de multiples évènements attirant du public et nécessitant donc une logistique et un travail

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de manutention important. De ce fait, elle doit solliciter les agents affectés au sein des services techniques, administratifs et de police municipale de Villeneuve-lès-Maguelone, parfois en dépassement de leur durée légale de travail et/ou du contingent d’heures supplémentaires. De même, lorsque le service public l'exige, des dérogations à la durée légale de repos des agents sont possibles, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens. Afin de rémunérer les agents du service police municipale, technique et administratif et d’accorder une dérogation à la durée légale du temps de travail, il convient donc de lister les circonstances et fonctions :

Grades et/ou fonctions concernés :

- Agents appartenant à la filière police,

- Agents exerçant des missions d’ASVP,

- Agents appartenant à la filière technique,

- Agents appartenant à la filière administrative.

Evènements concernés :

- Les Boucles de Maguelone,

- Les escapades culturo-gourmandes,

- Le carnaval,

- La fête locale au mois de juillet,

- La fête de la mer et de la plage au mois d’août,

- Le concert du Pilou, tel que LagunaFest

- Bal musette en août,

- La fête des associations, la fête des publics,

- La féria des vendanges en septembre,

- Le cinéma de plein air en août,

- Les estivales,

- La course pédestre d’Halloween,

- La fête de Noël,

- Les Palabrasives,

- Le festival électro,

- Le festival l’étang suspendu,

- Le service des plages des jours fériés : 1er mai, 8 mai, lundi de Pentecôte, jeudi de l’ascension, 14 juillet (fête locale), 15 août,

- Les permanences et cérémonies des jours fériés,

- Les autres cérémonies : 19 mars, dernier dimanche d’avril, 27 mai, 25 septembre, 5 décembre.

- Différents spectacles faisant partie de la programmation de la saison du « Théâtre », - Toute manifestation supplémentaire autorisée par arrêté du Maire, - Les élections politiques (incluant les jours de préparations et les jours des scrutins), - Le recensement de la population.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

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Article 4 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

9) Aménagement du temps de travail : mise en place de jours d’ARTT - modification des horaires variables

Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu la délibération en date du 10/12/2021 relative au temps de travail effectué sur l’année et à la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Vu la délibération en date du 31 janvier 2022 relative à l’organisation du temps de travail et l’instauration de plages variables ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant le travail réalisé avec le comité technique en date du 10 mars 2022 et son avis en date du 12 mai 2022, ainsi que la concertation ayant eu lieu préalablement par le biais d’une rencontre avec chaque chef de service afin d’évoquer les dispositions et modalités de mise en place de jours d’ARTT et tenir compte des spécificités de chacun d’eux ;

Considérant le souhait de la Municipalité de répondre favorablement aux attentes de nombreux agents et d’aménager leur temps de travail différemment pour qu’ils puissent bénéficier d’un plus grand nombre de jours de repos annuels ;

Il est proposé l’aménagement du temps de travail dans la collectivité comme suit :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

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Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Temps de travail hebdomadaire – Jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT)

Seul le service de la Police Municipale bénéficie depuis le 1er janvier 2018 de jours d’ARTT suivant les modalités suivantes : 37 heures hebdomadaires pour 12 jours d’ARTT. A compter du 04 juillet 2022, la possibilité et le choix de réaliser 37,5 heures hebdomadaires avec 15 jours d’ARTT sera donnée aux agents de certains services.

Les bénéficiaires ainsi que les modalités de mise en place et d’aménagement du travail sont précisés dans le « protocole d’aménagement du temps de travail » annexé à cette délibération.

Article 3 : Plages variables

Les horaires journaliers des agents de certains services ont été modulés avec la fixation de plages fixes, variables et une pause méridienne flottante. Une modification de la plage variable du matin et de la durée de la pause méridienne flottante a été apportée. L’ensemble des dispositions relatives à cet aménagement d’horaires journaliers est précisé dans le « protocole d’aménagement du temps de travail » annexé à cette délibération.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures, - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures, - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 04 juillet 2022. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Abroge la délibération n°2022DAD010 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022 relative à l’organisation du temps de travail,

- Adopte les modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail telles que proposées ci-dessus et dans le protocole annexé.

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10) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Véronique NEGRET

Le service périscolaire se trouve régulièrement en grande difficulté devant la pénurie d’animateurs notamment pour respecter le quota du taux d’encadrement attendu par la réglementation de la Direction jeunesse et sport.

Afin de stabiliser le service des Affaires scolaires et jeunesse qui est présent au quotidien, ainsi que les équipes, il est proposé la création de :

- 8 postes permanents d’adjoints d’animation à temps complet, répartis comme suit : 3 postes sur l’école Bouissinet,

3 postes sur l’école Dolto élémentaire,

2 postes dans les écoles maternelles JJ Rousseau et Dolto.

Les attendus sont notamment :

- limiter les emplois précaires et toute l'insécurité qu'ils induisent (départs constants, non investissement, problème de recrutement, manque d'implication) ;

- être dans une démarche de reconnaissance et de valorisation du métier ; - limiter la multiplication des contrats à réaliser (ces 8 équivalents temps plein représentent actuellement à minima une vingtaine de contrats annuels) ;

- répondre aux enjeux politiques du PEDT en matière d'accueil et d'activités accessibles à tous, qui garantissent une continuité éducative dans le parcours de l'enfant.

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants, en vue d’apporter deux renforts aux équipes de l’espace multi-accueil « A petit pas » :

- Un éducateur jeunes enfants à temps non complet,

- Un adjoint technique à temps complet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer :

- 8 postes permanents d’adjoints d’animation à temps complet

- 2 postes non permanents :

- Un éducateur jeunes enfants à temps non complet ;

- Un adjoint technique à temps complet.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

- Approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :

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EMPLOIS PERMANENTS

Emplois

existants

Echelles

indiciaires

Emplois

pourvus

Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 hab. 1 IB 631/996 1 Attaché principal 2 IB 593/1015 2

Attaché 5 IB 444/821 3

Rédacteur principal de 1ére classe 4 IB 446/707 1

Rédacteur principal de 2ème classe 11 IB 389/638 8

Rédacteur Territorial 6 IB 372/597 2

Adjoint administratif principal de 1ere classe 7 échelle C3 5

Adjoint administratif principal de 2éme classe 10 échelle C2 6

Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) 1 échelle C2 0 Adjoint administratif 8 échelle C1 4

Assistant de conservation du patrimoine 1 IB 372/597 1

Chef de service de police municipale 1 IB 372/597 0

Chef de service de police principal 1ère classe 3 IB 446/707 2

Chef de service de police principal 2ème classe 1 IB 389/638 0

Brigadier Chef Principal 5 IB 390/597 4

Garde champêtre chef Principal 1 échelle C3 1

Gardien-brigadier de police municipale 4 échelle C2 2

Cadre de Santé de 2ème classe 1 IB 541/940 0

Puéricultrice hors classe 1 IB 548/940 1

Puéricultrice de classe supérieure 1 IB 489/886 1

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 IB 502/761 0 Educateur de jeunes enfants 3 IB 444/714 1

Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) 1 IB 444/714 1

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 2 IB 433/665 0

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) 1 IB 433/665 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale 7 IB 372/610 5

Technicien principal de 1ère classe 2 IB 446/707 2

Technicien principal de 2ème classe 3 IB 389/638 2

Technicien 3 IB 372/597 1

Agent de maîtrise principal 3 IB 390/597 3

Agent de maîtrise territorial 6 IB 372/562 5

Adjoint technique principal de 1ere classe 2 échelle C3 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 13 échelle C2 11

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (24.5/35ème) 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30/35ème) 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (28/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint technique 21 échelle C1 15

Adjoint technique TNC (30/35e) 7 échelle C1 4

Adjoint technique TNC (28/35e) 2 échelle C1 1

Adjoint technique TNC (20/35e) 2 échelle C1 2

Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles 3 échelle C3 3 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles 7 échelle C2 5 Animateur principal de 1ére classe 2 IB 446/707 2

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 2 échelle C2 2

Adjoint d’animation principal de 2ème classe TNC (21/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint d’animation 15 échelle C1 5

Educateur des APS principal de 1ère classe 1 IB 446/707 1

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EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois

existants

Base de

rémunération

Emplois

pourvus

COLLABORATEUR DE CABINET 1 article 7 du décret n° 87-1004 0

Agents contractuels Saisonniers et renfort de service

- Responsable du service Plage – Grade : Technicien

Principal 2éme classe

1

9ème échelon

0

- Responsable adjoint du service Plage – Grade : Technicien 1 6ème échelon 0 - Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade : adjoint

technique 3 1er échelon C1 3

- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 4

- Agent de manutention – Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint

technique 1 1er échelon C1 0

Adjoint technique 1 1er échelon C1 0

Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10

Contrat d’engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0

Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5 Agents de surveillance de la voie publique 3 1er échelon C1 3

Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1er échelon C1 0

Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 9

Educateur de jeunes enfants 1 1er échelon IB 444 0

Opérateur des activités physiques – (sauveteur qualifié) 4 1er échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives –

(adjoint au chef de poste) 4 7ème échelon C2 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

(chef de poste) 3 5ème échelon C3 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives –

TNC (7H/S) (chef de secteur) 1 7ème échelon C3 0

C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) / Parcours

Emploi Compétences P.E.C 30 SMIC 21

CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0

CONTRAT D’APPRENTISSAGE 4 % SMIC/âge 3

11) Avenant à la convention de coordination avec la Gendarmerie Rapporteur : Nicolas SICA-DELMAS

La Municipalité souhaite aujourd’hui, au travers d’un avenant à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, signée en 2016 et reconduite le 19 août 2020, contribuer au renforcement de la police de proximité, notamment par le biais des actions de sa police municipale. Si celle-ci a pour objectif premier l'application des pouvoirs de police du maire dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique, elle se doit d’agir dans une logique de complémentarité avec les forces de Gendarmerie Nationale.

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La convention, établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, précise donc la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité publique de l’État et s’appuie sur l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité.

L’avenant modifiera la convention dans son article 12 en raison de l'augmentation de l'effectif de la police municipale et de ses détentions d'armes.

Jusqu’à présent, la convention prévoyait la détention des armes suivantes :  8 armes de catégorie B1 : pistolet semi-automatique 9 mm (marque CZ P07) ;  7 armes de catégorie B8 : générateur incapacitant ou lacrymogène d’une contenance de 400 ml ;

 1 arme de catégorie D2b : générateur incapacitant ou lacrymogène d’une contenance de moins de 100 ml ;

 8 armes de catégorie D2a : bâton de défense type tonfa.

Il est proposé de remplacer et compléter l’armement actuel par l’armement suivant :

 9 armes de catégorie B1 : pistolet semi-automatique 9 mm (CZ P07) ;  9 armes de catégorie B8 : générateur d'aérosol ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml ;

 9 armes de catégorie Da : bâton de défense télescopique.

Les armes qui ne seront plus utilisées seront restituées à l’armurerie selon la procédure légale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de valider cet avenant à la convention de coordination avec la Gendarmerie, - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

12) Subvention Association Cantacigalona

Rapporteur : Sonia RICHOU

Lors de la séance du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a voté les subventions aux associations pour l’année 2022.

L'association Cantacigalona avait rempli un dossier de demande de subvention mais elle était en sommeil depuis le mois de novembre du fait des restrictions sanitaires dues à la COVID-19. Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 mars 2022 et suite à l'assouplissement de ces mesures sanitaires, l'association reprend ses activités.

Il est proposé que la Commune verse à l'association Cantacigalona une subvention d'un montant de 500€ qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses actions. Cette subvention entre dans l'enveloppe budgétaire dédiée aux subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 500 euros à l’association Cantacigalona pour l’année 2022.

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13) Convention de partenariat avec l’association « IDEOSCENES » Rapporteur : Cécile GUERIN

Dans le cadre de sa politique d’animation culturelle, la Commune souhaite répondre favorablement à la demande de partenariat formulée par l’association «Idéoscènes » pour l’organisation de la manifestation intitulée « Festival l’étang suspendu », mettant à l’honneur des artistes issus des musiques du monde et du jazz.

Ce festival se déroulera sur deux dates :

- Dimanche 21 août 2022 (accueil public de 17h à 23h) : parking du Pilou ; - Dimanche 28 août 2022 (accueil public de 17h à 23h) : dans l’enceinte du centre culturel Bérenger de Frédol (parvis côté chemin du mas neuf).

La Commune s’engagera à verser à l’association «Idéoscènes » 2 500€ TTC pour l’ensemble de la manifestation (1 250 € par journée).

Cette participation financière sera payée à terme échu, sur présentation d’une facture à déposer sur le site Chorus Pro par l’Organisateur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association « Idéoscènes » annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

14) Séjours enfants et ados organisés par le service jeunesse

Rapporteur : Dylan COUDERC

Dans le cadre des activités proposées aux enfants, il a été envisagé que le service jeunesse organise :

1/ Un séjour « Sport et découverte du patrimoine » à Saint Hippolyte du Fort dans le Gard du 1er au 5 août 2022, pour 30 enfants âgés de 6 à 10 ans, pour un coût estimé à 7 551 €. Cette prestation comprend l’hébergement en chambre de 2 à 4 lits, la restauration du premier repas du jour d’arrivée au goûter du dernier jour, les activités sportives et culturelles ainsi que les transports aller-retour et la location de deux mini bus sur place pour les mardi, mercredi et jeudi. La Commune devra s’acquitter d’un acompte de 30% dès signature de la convention. En cas de son désistement pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué.

Le solde sera versé sur présentation d’une facture établie sur la base des effectifs réellement présents au séjour.

2/ Un séjour « Pleine nature » dans les Hautes Alpes à Vars. Du 1er au 5 août 2022, pour 45 adolescents et préadolescents, pour un coût estimé à 13 855 €.

Cette prestation comprend l’hébergement en chambre de 2 à 9 lits, la restauration du premier repas du jour d’arrivée au goûter du dernier jour, les activités et les transports.

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La commune devra s’acquitter d’un acompte de 30% dès signature de la convention. En cas de son désistement pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué. Le solde sera versé sur présentation d’une facture établie sur la base des effectifs réellement présents au séjour.

Ces deux séjours seront facturés par la commune aux participants pour un prix de 200€/personne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise l’organisation de ces séjours dans les conditions décrites dans la présente délibération, par le service jeunesse de la collectivité,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment le règlement des acomptes de réservation.

15) Elections professionnelles - Création d’un comité social territorial commun Rapporteur : Véronique NEGRET

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 crée une nouvelle instance dénommée « comité social territorial » émanant de la fusion des deux comités actuels : le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT), à compter du 1er janvier 2023,

Considérant l’intérêt de disposer un comité social territorial commun à la commune et au CCAS, Madame le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.

Madame le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Madame le Maire précise que pour des raisons de facilité de gestion et de problématiques communes, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.

Madame le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité sont de 213 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :

- commune = 165 agents ;

- CCAS = 48 agents.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide la création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et du CCAS de Villeneuve-lès-Maguelone, à compter du 1er janvier 2023,

- Décide de placer ce comité social commun auprès de la commune de Villeneuve-lès- Maguelone.

16) Composition du comité social territorial commun Mairie / CCAS et institution de la formation spécialisée

Rapporteur : Véronique NEGRET

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ; émanant de la fusion du CT et CHSCT et ce à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que pour des raisons de facilité de gestion et de problématiques communes, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif commun Mairie et CCAS apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 213 agents avec une répartition de 164 femmes (77%) et 49 hommes (23%),

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,

Et après en avoir délibéré en comité technique du 12 mai 2022, avec un avis favorable émis,

Il est proposé d’instituer le Comité Social Territorial comme suit :

Article 1er : Est créé un Comité Social Territorial commun avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 : A l’unanimité, est maintenu le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel.

Article 3 : Est fixé le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST commun à cinq (5) et le nombre de représentants suppléants à cinq (5).

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Article 4 : Est fixé le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST commun à cinq (5) et le nombre de représentants suppléants à cinq (5).

Article 5 : Est autorisé le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Article 6 : Est institué une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun. La formation spécialisée du comité est ainsi consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 7 : Est fixé le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à cinq (5) et le nombre de représentants suppléants à cinq (5).

Article 8 : Est fixé le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à cinq (5) et le nombre de représentants suppléants à cinq (5).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la composition du Comité Social Territorial dans les conditions présentées dans la présente délibération.

17) Acquisition de matériels audiovisuels

Rapporteur : Serge DESSEIGNE

Dans un souci d’économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole pour l’achat de matériels audio visuels conformément à la convention annexée à la présente délibération.

Montpellier Méditerranée Métropole, désignée coordonnateur du groupement à ce titre, est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir.

Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce Montpellier Méditerranée Métropole.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.

Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement de ses factures.

Si le retrait d’un des membres du groupement intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une

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période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

Concernant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l’estimation annuelle maximum du besoin à s’élève à 6 000 € HT pour le matériel audiovisuel.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’acquisition de matériels audio visuels.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’acquisition de matériels audio visuels, laquelle prévoit notamment que la Métropole, en tant que coordinateur, sera chargé de la signature du marché à venir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document permettant son exécution,

- Autorise le prélèvement des dépenses correspondantes de la Commune sur les budgets de fonctionnements dont les crédits ont été prévus au budget.

18) Achat de mobilier de bureau

Rapporteur : Serge DESSEIGNE

Dans un souci d’économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole pour l’achat de mobilier de bureau, conformément à la convention annexée à la présente délibération.

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement à ce titre, est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir.

Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce Montpellier Méditerranée Métropole.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.

Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement de ses factures.

Si le retrait d’un des membres du groupement intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une

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période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

Cet accord-cadre est décomposé en 3 lots. Concernant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l’estimation annuelle maximum du besoin par lot s’élève à :

Lot n°1 sièges :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 5 000 € HT

Lot n°2 bureaux :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ........ 10 000 € HT

Lot n°3 tables réunion :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 2 500 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’acquisition de mobilier de bureau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’acquisition de mobilier de bureau, laquelle prévoit notamment que la Métropole, en tant que coordinateur, sera chargé de la signature du marché à venir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document permettant son exécution,

- Autorise le prélèvement des dépenses correspondantes de la Commune sur les budgets de fonctionnements dont les crédits ont été prévus au budget.

19) Achat d’outillages tous types

Rapporteur : Serge DESSEIGNE

Dans un souci d’économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et la Ville de Montpellier pour l’achat d’outillage, conformément à la convention annexée à la présente délibération.

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement à ce titre, est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir.

Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce la Ville de Montpellier.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.

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Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement de ses factures. Si le retrait d’un des membres du groupement intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

Cet accord-cadre est décomposé en 6 lots. Concernant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l’estimation annuelle maximum du besoin par lot s’élève à :

Lot n°1 Achat outillage de mécanicien :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 3 000 € HT

Lot n°2 Achat d’outillages d’atelier et de chantier :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ........ 10 000 € HT

Lot n°3 Achat de consommables et de produits d’atelier et de chantier : Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 5 000 € HT

Lot n°4 Achat d’outillages électroportatif :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 5 000 € HT

Lot n°5 Achat de petits outillages de jardin et d’arboriculture :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 2 000 € HT

Lot n°6 Achat d’outillage de peintre :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 1 000 € HT

Il est donc proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’achat d’outillage tous types.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’achat d’outillages tous types, laquelle prévoit notamment que la Métropole, en tant que coordinateur, sera chargé de la signature du marché à venir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document permettant son exécution,

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- Autorise le prélèvement des dépenses correspondantes de la Commune sur les budgets de fonctionnements dont les crédits ont été prévus au budget.

20) Location de tentes, de bungalows et de WC autonomes

Rapporteur : Serge DESSEIGNE

Dans un souci d’économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et la Ville de Montpellier pour la location de tentes, de bungalows et de wc autonomes, conformément à la convention annexée à la présente délibération.

En effet, pour la Commune, la location de bungalows paraît nécessaire dans le cadre de la rénovation de l’école Jean-Jacques Rousseau, ainsi que les tentes ou wc autonomes lors des festivités organisées tout au long de l’année sur la Commune.

La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement à ce titre, est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.

Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement de ses factures.

Si le retrait d’un des membres du groupement intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

Cet accord-cadre est décomposé en 3 lots.

Concernant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l’estimation annuelle maximum du besoin par lot s’élève à :

Lot n°1 tentes :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 3 000 € HT

Lot n°2 bungalows :

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ........ 25 000 € HT

Lot n°3 wc autonomes :

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Ville de Villeneuve-lès-Maguelone .......... 3 000 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour la location de tentes, de bungalows et de wc autonomes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la signature d’une convention de groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour la location de tentes, de bungalows et de wc autonomes, laquelle prévoit notamment que la Métropole, en tant que coordinateur, sera chargé de la signature du marché à venir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document permettant son exécution,

- Autorise le prélèvement des dépenses correspondants de la Commune sur les budgets de fonctionnements dont les crédits ont été prévus au budget.

21) Acquisition de la parcelle BK 223 – Mme ROUSTAN épouse BLANC Germaine Rapporteur : Thierry TANGUY

Dans le cadre de sa politique foncière de regroupement de terres agricoles, la Commune a obtenu de Madame ROUSTAN épouse BLANC Germaine – 6 rue de la Procession 34790 GRABELS, une promesse de vente signée en date du 24/02/2022 concernant la parcelle BK n°223, sise au lieu-dit « Les Clauzels » - d’une contenance de 1 869 m².

Conformément à la proposition de la Commune faite par courrier du 23/02/2021, qui fait suite à l’information par la propriétaire de son souhait de vendre la parcelle et afin d’éviter une procédure de préemption, cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m² soit un montant total de 2 242,80 euros pour la pleine propriété de la parcelle. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d’actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette acquisition et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

22) Acquisition de la parcelle AA 37 - Consorts BARLAS

Rapporteur : Thierry TANGUY

Dans le cadre de sa politique foncière et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de :

- Madame Christiane BARLAS épouse LEGRAND (17 rue de la Midy - 37550 SAINT- AVERTIN) par courrier signé reçu le 03/03/2022,

- Madame Gilliane BARLAS (37 rue des Fleurs - 78220 VIROFLAY) par courrier signé le 04/03/2022,

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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- Monsieur André BARLAS (41 rue Jean Lavigne - 33260 LA TESTE) par courrier signé reçu le 11/03/2022,

- Monsieur Bruno BARLAS (5 boulevard St Cloud - 71670 LE BREUIL) par courrier signé reçu le 04/03/2022,

- Monsieur Jacques BARLAS (33 rue Léo Lagrange - 37550 SAINT AVERTIN) par courrier signé le 02/03/2022,

- Monsieur Jean Marie BARLAS (7 place Caizergues - 34830 CLAPIERS) par courrier signé reçu le 07/03/2022,

- Monsieur Paul BARLAS (11 A chemin du vieux Saint-Just - 42170 SAINT-JUST-SAINT- RAMBERT) par courrier signé le 03/03/2022,

une promesse de vente concernant la parcelle AA 37, sise au lieu-dit « La Croix du Pilou » - d’une superficie de 3 068 m².

Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 28/02/2022 cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m², soit un montant de 3 681,60 euros pour l’ensemble de l’indivision. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d’actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch), approuve cette acquisition et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

23) Provision au titre du compte épargne temps

Rapporteur : Thierry BEC

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains agents ont fait de choix le provisionner leurs congés. Ces agents pourront, s’ils le souhaitent, prendre ces jours sous forme de congés ou être indemnisés.

Il est donc proposé de procéder à la réactualisation de la provision pour 2022 en la complétant à hauteur de 13 690 €. La provision passera de 131 025 € à 144 715 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de compléter la provision à hauteur de 13 690 €,

- prend note que cette provision sera imputée à l’article 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours.

24) Provision pour dépréciation des créances douteuses

Rapporteur : Corinne POUJOL

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. Ainsi, la réglementation impose la constitution d’une provision pour retard de paiement d’une créance. En effet, ce retard constitue un indicateur de dépréciation, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus deux ans doivent faire l’objet d’une provision pour dépréciation à minima à hauteur de 15% du montant de la créance.

Cette provision n’a à ce jour pas été constituée.

La Trésorerie vient de nous transmettre un état des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

La Trésorerie nous demande donc de bien vouloir provisionner la somme de 3 277,30 € sur l’exercice 2022 au compte 6817 correspondant à 20% du montant des créances non recouvrées au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de constituer la provision à hauteur de 3 277,30 €,

- prend note que cette provision sera imputée à l’article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) du budget en cours.

La séance est levée à 20H10.

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.