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Procès Verbal - PV CM4 du 17 07 2023
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM4 du 17 07 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLENEUVE Procès-verbal LÈS-MAGUELONE
PA DU CONSEIL MUNICIPAL
jdE SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 17 JUILLET 2023
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 17 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-
Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 8
Absents : 3
Date de convocation et affichage : 07/07/2023
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, M. Serge DESSEIGNE, M. Thierry BEC, Mme Marie-Anne BEAUMONT, M. Arnaud FLEURY, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, M. Christophe DEROUCH, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET.
ABSENT(S) PROC : Mme Marielle GROLIER (procuration à M. Thierry BEC), Mme Maria-Alice PELE
(procuration à M. Serge DESSEIGNE), Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à M. Thierry TANGUY), M.
M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Véronique NEGRET), Mme Cécile GUERIN (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Philippe HUGUET), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES).
ABSENT(S) : Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIÈRE, Mme Nadège ENSELLEM.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
1) Approbation de l’ordre du jour
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.
2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent Mme le Maire s'adresse à M. DEROUCH à propos de la délibération n°8 relative aux délégations de missions à Mme le Maire, en particulier sur le louage de choses en point n°3. M. DEROUCH a dit qu'il serait contre cette délibération « afin d'éviter les problèmes soulevés par le contrat avantageux qui a été passé avec l'association TSV, proche de Mme le Maire ». Mme le Maire demande à M. DEROUCH de quoi il accuse.
M. DEROUCH répond qu’il est factuel et qu'il ne s’agit pas d’une accusation. Mme le Maire est proche
des membres de cette association.
Mme le Maire demande à M. DEROUCH si selon lui, parce qu'elle connait de loin une personne, elle lui a accordé un contrat avantageux.
M. DEROUCH répond qu'il constate.
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Mme le Maire lui demande comment il fait pour constater qu'il y a un contrat avantageux.
M. DEROUCH répond qu'il constate en fonction des tarifs et de la salle qui a été octroyée
gracieusement : les anciens ateliers municipaux.
Mme le Maire répond que ce n’est pas fait.
M. DEROUCH demande si cela doit bien être fait gracieusement.
Mme le Maire répond qu'ils en reparleront. Mme le Maire dit que les propos présents sont graves. M.
DEROUCH dit ensuite que « par cette délibération, il s'agit de donner à une seule personne, c'est-à-
dire Mme le Maire, le droit de décider du louage des choses. Par conséquent, Mme le Maire peut louer
à qui elle veut, sans aucun contrôle et cela dérange fortement M. DEROUCH. Il y a aussi quelque
chose d’important sur laquelle la mairie devrait se pencher : c'est le délit de favoritisme ». Mme le Maire demande à M. DEROUCH s'il l’accuse de délit de favoritisme.
M. DEROUCH répond qu'il ne l'accuse pas encore de délit de favoritisme. || constate que si les choses se font comme elles devaient être faites, il faudra voir.
Mme le Maire demande à M. DEROUCH ce qui a changé.
M. DEROUCH répond qu'apparemment, d’après Mme le Maire, l'octroi de la salle à l'association TSV
n'est pas encore fait.
Mme le Maire répond que ce n'est pas fait.
M. DEROUCH répond que ce n’est pas fait pour le moment.
Mme le Maire dit à M. DEROUCH qu'il ment car lorsqu'il parlait lors du précédent Conseil municipal, il
était persuadé que c'était fait et à ce moment-là, il a parlé de délit de favoritisme. M. DEROUCH a donc formulé deux accusations et Mme le Maire ne sait pas s’il mesure la portée de ses propos. Elle ne croit pas et clôt la discussion.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2023.
3) Communications de Madame le Maire
Mme le Maire fait une communication sur la fête locale qui s’est achevée. Dans l'ensemble, ce fut une belle fête, avec beaucoup de monde. |! y a eu un feu d'artifice avec lequel la mairie a innové. Son emplacement a été modifié, ainsi que sa forme. Sur l’excellente proposition de l’artificier, c'est un feu compact qui a été réalisé. Cela permet d’avoir un spectacle beaucoup plus en proximité des gens qui sont présents. De plus, ce spectacle était particulièrement artistique, avec un travail aussi bien visuel que sonore. La mairie a eu beaucoup de retours très enthousiastes. Ensuite, le déjeuner et le repas au pré ont été des moments mémorables. Hélas, quelques incivilités sont à regretter. Toutefois, dans l'ensemble, aucun événement grave n'est à déplorer par rapport aux années précédentes et cela est satisfaisant.
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+ Décision 2023/038 relative à ia signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice du 13 juillet 2023
Considérant la volonté de la Commune d'accueillir la société « Pyragric » pour le feu d'artifice dans le cadre de la Fête locale, le jeudi 13 juillet 2023 (report le 14 juillet si intempéries), il a été décidé la
signature d'un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice le 13 juillet 2023 conclu entre la Commune et la Société Pyragric —- 639 avenue de l'Hippodrome 69141 RILLEUX-LA-PAPE:, pour un
montant de 5 000€ TTC dans le cadre de la Fête locale 2023.
+ Décision 2023/039 relative à la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice du 05 août 2023
Considérant la volonté de la Commune d'accueillir la société « Pyragric » pour le feu d'artifice dans le
cadre de la Fête de la mer et de la plage, le 5 août 2023 (report le 6 août si intempéries), il a été décidé
la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice le 5 août 2023 conclu entre la
Commune et la Société Pyragric — 639 avenue de l'Hippodrome 69141 RILLEUX-LA-PAPE., pour un montant de 5 000€ TTC dans le cadre de la Fête de la mer et de la plage 2023.
La décision n°41 n’a jamais été prise. Les décisions n° 40, 42, 43 et 44 ont été communiquées lors du Conseil municipal du 5 juin 2023.
+ Décision 2023/045 relative à la signature d’un avenant pour le renouvellement de la convention Véloplage avec la TaM
Considérant l'intérêt sportif et touristique de l'implantation temporaire de la TAM sur le territoire
villeneuvois ;
Considérant la récurrence depuis 2006 du dispositif « Vélomagg Plage »;
Considérant la convention signée en juillet 2006, relatif à la mise à disposition de la TaM de locaux municipaux pour l'opération « Vélomagg Plage »;
Considérant la nécessité de prendre un avenant aux dispositions initiales ayant pour objet de renouveler ladite convention pour la saison estivale 2023, il a été décidé la signature d’un avenant à la
convention de mise à disposition de locaux et de divers équipements pour l'opération « Véloplage » avec la TaM, Transports agglomération de Montpellier, sise 125 rue Léon Trotski CS60014 - 34075
MONTPELLIER Cedex 3.
La convention est renouvelée, dans des conditions similaires à celle de 2022. Le dispositif « Vélomagg Plage » prend la dénomination « Véloplage ».
Le coût forfaitaire pour les week-ends du mois de juin puis quotidiennement pour les mois de juillet et août 2023 est de 8 000 € HT.
L'avenant prend effet à compter du 3 juin 2023.
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+ Décision 2023/046 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire d’une partie de la parcelle du parking du Pilou avec M. Rémi SENEGAS
Considérant la volonté de la Commune de proposer une offre de restauration rapide aux usagers de la
plage du Pilou ;
Considérant les réponses obtenues et la sélection opérée suite à l'appel à candidature, il a été décidé la signature d'une convention d'occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle du parking du Pilou (côté ouest) avec Rémi SENEGAS, sis 339 boulevard du Chapitre — 34750 Villeneuve- tès-Maguelone.
Le food-truck de Monsieur SENEGAS est autorisé à occuper l’espace dédié, du 1° juin au 31 août 2023. Les modalités d'occupation du lieu sont exposées dans la convention.
+ Décision 2023/047 relative à la signature de conventions d'occupation précaire et temporaire d'une partie de la parcelle route métropolitaine 185 (face au château d’eau) avec M. BORJA,Mme RAHA, Mme FERRER
Considérant la volonté de la Commune de proposer une offre de restauration rapide sur la route métropolitaine 185 (face au château d’eau) ;
Considérant les réponses obtenues et la sélection opérée suite à l'appel à candidature, il a été décidé la signature de conventions d'occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle, route métropolitaine 185 (face au château d’eau) avec :
e Tim BORJA, sis chemin des 4 cantons — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone.
e Naja RAHA, sise 20 rue Pierre Pernaud — 34400 Lunel.
o Nathalie FERRER, sise 15 rue des Cresses — 34110 Vic-la-Gardiole.
Les food-trucks de monsieur BORJA, de madame RAHA et de madame FERRER sont autorisés à
occuper l'espace dédié, du 1° juin 2023 au 31 mai 2024. Les modalités d'occupation du lieu sont exposées dans les conventions.
+ Décision 2023/048 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle à gauche de la stèle des démineurs avec M. Jérôme ANDRIEUX
Considérant la volonté de la Commune de proposer une offre de restauration rapide pour les usagers
de la plage du Pilou ;
Considérant les réponses obtenues et la sélection opérée suite à l'appel à candidature, il a été décidé la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle, à gauche de la stèle des démineurs avant la plage du Pilou, avec monsieur Jérôme ANDRIEUX, sis 29 chemin des chênes verts — 34830 Argelliers.
Le food-truck de monsieur ANDRIEUX est autorisé à occuper l'espace dédié, du 1° juin au 3 septembre
2023. Les modalités d'occupation du lieu sont exposées dans la convention.
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+ Décision 2023/049 relative à la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la société Les trois 8 et la fondation musicale du Cabardès
Considérant la volonté de créer des animations musicales pour l'évènement la Poulpinade du 10 juin
2023, il a été décidé la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la:
e société Les trois 8 — 2 rue des Aires -34230 Le Pouget -, d’une valeur de 2426,50 € TTC.
e fondation musicale du Cabardès — Mairie - 11600 Villardonnel -—, d’une valeur de 1000 € TTC.
+ Décision 2023/050 relative au non renouvellement de la convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles avec M. Sapho BUZAN
Vu la convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles pour bovins et équidés signée
contradictoirement entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Madame BUZAN Sapho en date du 10/02/2009 puis des avenants à cette convention signés ultérieurement ;
Considérant la demande de Madame BUZAN Sapho, reçue en date du 30/09/2022, d'arrêter la location ;
Considérant l’article 7 de la convention susvisée, prévoyant que la convention sera renouvelable par
tacite reconduction sauf dénonciation trois mois à l'avance par l’une ou l’autre des parties, il a été décidé que la commune retirerait à Madame BUZAN Sapho la location de la parcelle cadastrée ci- après, à compter du 30/12/2022 :
u Section BK n°262, lieu-dit « Les Clauzels », d’une superficie de 4596 m°, 5 Section BK n°264, lieu-dit « Les Clauzels », d’une superficie de 2666 m°.
+ Décision 2023/051 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire avec M.Eric FRANCOIS, requête 2302137-1
Vu la requête n°2302137-1 du 14/04/2023 présentée par Monsieur FRANCOIS Eric contre le titre exécutoire du 20/03/2023, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2023/052 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire avec M. Eric FRANCOIS, requête 2302138-1
Vu la requête n°2302138-1 du 14/04/2023 présentée par Monsieur FRANCOIS Eric contre le titre exécutoire du 29/03/2023, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
LA 12
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LRU NA
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+ Décision 2023/053 relative à la signature d’un contrat avec la Société Taelys pour une prestation d'accompagnement à la gestion de la dette
Vu la délibération n°2023DAD048 du Conseil municipal du 27 mars 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite recourir à une mission d'assistance à la gestion de la dette ;
Considérant l'offre proposée par la société Taelys, il a été décidé la signature d’un contrat avec la société Taelys — 44 rue de la Sablière 75014 Paris — dans le cadre d’une prestation d'accompagnement à la gestion de la dette.
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans.
Le coût de la prestation comprend un abonnement annuel de 2748 € TTC et une assistance au démarrage de 1500 € TTC.
+ Décision 2023/054 relative à la préemption de la parcelle AS n°268 lieudit « Larzat »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption
peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection,
de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer
au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour
exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué
au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 21/03/2023 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2023-01561, par laquelle Monsieur MAES Michel et Madame NOEL Danielle Jacqueline informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance totale de 3392 m°, composée de la parcelle cadastrée AS 268 sises au lieu-dit « LARZAT » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 3000,69 € (trois mille euros et soixante-neuf centimes).
ce
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Vu la décision du Département en date du 18/04/2023 et celle tacite du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE préempte la parcelle cadastrée AS 268 d'une contenance de 3392 m°, et ce sans révision de prix soit 0,88 euros/m? de terrain, soit un montant total de 3000,69 euros (trois mille euros et soixante-neuf centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article
1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte
tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.
+ Décision 2023/055 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire avec BROSSON Audrey près du Tribunal Administratif de Montpellier
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation
de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ;
Vu la requête n°2303233-1 du 05/06/2023 présentée par Madame BROSSON Audrey contre les titres exécutoires du 04/01/2023, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2023/056 relative à la préemption des parcelles BE n°95 et BK n°188 lieudit « Puech Delon »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;
ee
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A
Hu
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer
au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour
exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre
sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris limmeuble objet de la déclaration
d'intention d’aliéner ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué
au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 16/05/2023 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 23-02638, par laquelle Monsieur FALLERI Lionel et Madame CHARLES Michèle informaient de leur volonté de vendre leurs propriétés d'une contenance de 1 172 m°? et 1 830 m°, cadastrées respectivement section BE numéro 95 et section BK numéro 188, sises au lieu-dit « Puech Delon » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 6 004 € (six mille quatre euros) ;
Vu la décision du Département en date du 06/06/2023 et celle tacite du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente ces propriétés dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE préempterait les parcelles cadastrées BE n°95 et BK n°188, d'une contenance totale de 3 002 m2, et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m?, soit un montant total de
3 602,40 euros (trois mille six cent deux euros et quarante centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article
1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte
tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article
6226.
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+ Décision 2023/057 relative à la signature d’une convention avec la Région Académique Occitanie
Vu la priorité donnée par le Ministère de L'Education Nationale au numérique dans sa Loi d'Orientation et de Programmation de l'Ecole et de la République ;
Considérant l'objectif national de développer les usages du numérique éducatif et de l'Espace Numérique de Travail, dit « ENT-Ecole »;
Considérant la volonté de la Ville de participer au développement des pratiques numériques dans ses
établissements scolaires ;
Considérant le souhait pour la Commune de coopérer et mutualiser les moyens avec la Région
Académique Occitanie ;
Considérant que l'ENT-Ecole prévoit un accompagnement, une assistance et une formation aux
enseignants, dans un environnement de confiance cohérent avec l'ENT Education Nationale, dans son
ensemble, il a été décidé la signature d’une convention entre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et la Région Académique Occitanie, sise 31 rue de l'Université à Montpellier (34064), visant à mettre à disposition des écoles de la Ville un Environnement Numérique de Travail, pour l'année scolaire 2023- 24.
La commune s'engage à verser une participation financière de 45€ par école et par an, conformément
à l’article 9 de ladite convention.
+ Décision 2023/058 relative à la signature d’une convention de partenariat avec les associations retenues pour l’ALP élémentaire
Vu la délibération N° 2021DAD023 du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 portant appel à projets d'animation auprès de prestataires dans le cadre des activités périscolaires élémentaires de la commune, et autorisant Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette décision et à signer tout document en ce sens;
Vu l'appel à projet d'animation auprès des prestataires dans le cadre des activités périscolaires
élémentaires de la commune ;
Considérant les réponses et accords des associations retenues, il a été décidé la signature de conventions entre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et les associations retenues dans le cadre de l'appel à projets d'animation pour les activités périscolaires élémentaires de la commune, à savoir :
- __Maguelone Jogging : initiation aux différentes épreuves de l'athlétisme
- ASVB :initiation au badminton
- _ Cantacigalona : initiation au chant occitan
La commune s'engage à verser un montant forfaitaire de 15€ par séance réalisée.
La décision n°59 n’a jamais été prise.
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+ Décision 2023/060 relative à la signature de conventions d'occupation précaire et temporaire avec les candidats retenus pour l'offre de restauration rapide lors des manifestations des lundis de la Capou et de la fête de la musique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de proposer une offre de restauration rapide lors des
manifestations des lundis de la Capou et de la Fête de la Musique ;
Considérant les réponses obtenues et la sélection opérée suite à l'appel à candidature, il a été décidé la signature de conventions d'occupation précaire et temporaire avec :
e Rémi ORIOL, sis 97 rue font majour — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone.
e Rodolphe GUYOT, sis 23 rue de la comète — 34820 Teyran.
e Nathalie FERRER, sise 15 rue des Cresses — 34110 Vic-la-Gardiole.
Les food-trucks de monsieur ORIOL, de monsieur GUYOT et de madame FERRER sont autorisés à
occuper une partie de la parcelle des anciens ateliers municipaux tous les lundis du 26 juin au 28 août
inclus, à l’occasion des lundis de la Capou 2023 ainsi qu'une parcelle sur le Grand Jardin le mercredi
21 juin, à l'occasion de la Fête de la Musique. Les modalités d'occupation du lieu sont exposées dans les conventions.
% Décision 2023/061 relative à la signature de contrats de prestation dans le cadre de la féria des vendanges
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de mettre en place des animations musicales et taurines pour l'évènement Féria
des vendanges du 8 au 10 septembre 2023, il a été décidé la signature de contrats de prestation avec :
e La société Light and Sound — 71 rue Tomaso Albinosi — 34110 Frontignan —, d’une valeur de 8100 € TTC.
e L'exploitation Tommy MAIRE -— 92 chemin de l’aubredon - 34400 Saint Nazaire de Pezan -, d'une valeur de 2420 € TTC.
e L'association La Vachacademy — 6 bis rue de la bouvine - 34160 Saint Drezery —, d'une valeur de 1200 € TTC.
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+ Décision 2023/062 relative à des virements de crédits — Exercice 2023
Vu la délibération n°2022DAD076 du Conseil municipal du 18 juillet 2022 relative l'adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022DAD077 du Conseil municipal du 18 juillet 2022 relative à l'approbation du règlement budgétaire et financier et notamment le cadre budgétaire ;
Autorisant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, il a été décidé, afin de régulariser des imputations, qu’il conviendrait de procéder à des virements de crédits entre les chapitres 011, 014 et 65.
Chapitre 011 (charges à caractère général)
Compte 6042 — Achats de prestations de services + 20 000,00 €
Compte 6232 — Fêtes et cérémonies - 5 000,00 €
Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)
Compte 65748 — Subventions de fonctionnement 5 000,00 €
autres personnes de droit privé
Chapitre 014 (Atténuations de produits)
Compte 739116 — Prélèvement article 55 de la loi - - 20 000,00 € SRU
+ Décision 2023/064 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la Société Adelyce
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société ADELYCE pour des droits d'accès à la plateforme en ligne sécurisée « Atelier Salarial » dont l'objet est d’assister la commune dans l'analyse et le pilotage de sa masse salariale, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de services conclu entre la Commune et la société ADELYCE, Siège social : 265 rue de la Découverte- 31670 LABEGE -— pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, sachant que le déploiement de la prestation s'effectuera sur l'exercice 2023 à titre gracieux.
Le montant HT annuel est fixé à 4 850 € (quatre mille huit cent cinquante euros hors taxes) et sera indexé sur l'indice SYNTEC.
+ Décision 2023/065 relative au mandatement d’un avocat pour accompagner la commune dans la demande de protection fonctionnelle d’un agent
Vu l'attribution du lot n°2 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats CHARREL et Associés ;
Vu la demande en date du 3 mai 2023 d’un agent de la Commune sollicitant la protection fonctionnelle
de la collectivité ;
Considérant la nécessité pour la Commune d’être accompagnée dans ce dossier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Aurore CARNELUTTI —- SELAS CHARREL et Associés — 5 rue Boussairolles — 34000 MONTPELLIER, pour accompagner la Commune dans cette affaire.
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+ Décision 2023/066 relative au mandatement d’un avocat pour conseiller la commune dans l’affaire avec un agent de l’'EHPAD
Vu l'attribution du lot n°2 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats
CHARREL et Associés ;
Vu la mutualisation des services entre la Commune et le CCAS, dont dépend l'EHPAD ;
Vu la situation contractuelle d’un agent de l'EHPAD ;
Considérant la nécessité pour la Commune de requérir l'accompagnement d'un avocat sur cette situation afin de définir les suites à donner à ce contrat, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Aurore CARNELUTTI — SELAS CHARREL et Associés — 5 rue Boussairolles — 34000 MONTPELLIER, pour conseiller la Commune sur cette question.
+ Décision 2023/067 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les policiers municipaux près du Tribunal judiciaire de Montpellier
VU l'attribution du lot n°2 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats
CHARREL et Associés ;
VU l'avis à victime du 2 juin du Tribunal judiciaire de Montpellier portant à connaissance l'audience du
28 septembre 2023 ;
Considérant le besoin des policiers municipaux agressés lors de la fête locale 2022 d'être défendus
lors de cette audience ;
Considérant l'attribution de la protection fonctionnelle aux policiers municipaux concernés, il a été
décidé que la Commune mandaterait Maître Aurore CARNELUTTI — SELAS CHARREL et Associés —
5 rue Boussairolles — 34000 MONTPELLIER, pour défendre les policiers municipaux concernés, bénéficiaires de la protection fonctionnelle, dans cette affaire.
+ Décision 2023/068 relative à la préemption de la parcelle AW 86
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 211-1 à L 211-7, R.215-15 du et L300-1;
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui a notamment formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 une artificialisation nette de 0% (ZAN) ;
Vu la délibération du 16 juillet 2013 par laquelle le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone a
instauré un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU et le droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA, UEa, UEa’, UEb et AUE du PLU ;
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Vu le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole « Montpellier
Méditerranée Métropole » par transformation de la Communauté d'Agglomération de Montpellier qui a entraîné le transfert du Droit de Préemption Urbain à la Métropole ;
Vu la décision n°MD2023-802 en date du 27/06/2023 par laquelle Monsieur le Président de Montpellier
Méditerranée Métropole délègue le DPU à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à l'occasion de la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée AW 86 située au lieu dit « Les Rocailles » à
Villeneuve-lès-Maguelone ;
Vu la délibération n°13352 en date du 12/11/2015 par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu les documents du Plan Local d'Urbanisme intercommunal mis à disposition et notamment le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les cartes du territoire de Villeneuve-lès- Maguelone de décembre 2022 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023 et notamment le point
12, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de
préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 29 mars 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 18 novembre 2019 ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 11/05/2023 et enregistrée sous le numéro 3433723V0051, par laquelle Madame SALVADOR Muriel informe de sa volonté de vendre sa propriété en indivision d'une contenance de 4205 m?, cadastrée section AW numéro 86, sise au lieu-dit « Les Rocailles » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 80 000 € (quatre vingt mille euros) ;
Considérant que Madame SALVADOR Muriel demande à la commune d'acquérir la parcelle cadastrée AW 86 d’une contenance de 4205 m? située au lieu dit « Les Rocailles »;
Considérant que la parcelle est classée en zone UEa’ au règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 mars 2013 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AW 86 est classée hors de « l’agglomération et village existant » au SCoT approuvé le 18/11/2019 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AW 86 est classée en zone naturelle au Plan Local d'Urbanisme intercommunal comme le montre les cartes mis à disposition en décembre 2022 ;
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUÏ, mis à disposition, a pour objectif en son axe 1 de « relever le grand parc métropolitain » et notamment de préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et continuités écologiques, de préserver durablement et maîtriser le développement espaces littoraux, de développer les fonctions agricoles entre redéploiement agro-écologique et valorisation paysagère ;
co
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Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi, mis à disposition, a pour objectif en son axe 3 de «s'inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière » et notamment de réduire les extensions urbaines et optimiser les opérations, de circonscrire la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers et d’accroitre la désartificialisation du territoire ;
Considérant que la parcelle AW 86 est peu bâtie, un bâti de 15 m? et deux petites constructions pour une surface totale de parcelle de 4205 m°, elle peut donc être renaturée par la démolition de ces bâtis et retrouver sa vocation d'espace naturel ;
Considérant que l’article L300-1 du code de l'urbanisme dispose notamment que « Les actions ou
opérations d'aménagement ont pour objets [...] de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »
Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans la préservation des espaces pouvant retrouver
une vocation naturelle, et des espaces naturels existants dans le cadre de la protection, l'aménagement
et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE accepterait d'acquérir la parcelle cadastrée AW n°86, d'une contenance totale de 4205 m2, et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m’, soit Un montant total de 5046 euros (cinq mille quarante-six euros).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au
chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS",
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte
tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la
juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article
6226.
4) Convention de partenariat - Evènement à la lisière du monde (de demain)
Rapporteur : Véronique Negret
Considérant la politique culturelle impulsée par la Municipalité ;
Considérant l'ambition de porter un événement culturel et environnemental de grande envergure ;
Entre terre et mer, territoire de garrigue et de lacunes, de marais et de salins, à la biodiversité riche
(réserve naturelle nationale, site classé, zone Natura 2000), Villeneuve-lès-Maguelone est un écosystème fertile. Il est menacé par la montée des eaux, aggravée par le réchauffement climatique et la pression démographique.
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De la même façon, face aux enjeux climatiques et aux mutations qui s'apprêtent à bousculer le monde
du spectacle vivant, l'association TSV est aujourd'hui en plein redéfinition de ses objectifs pédagogiques.
Dans ce changement de paradigme, la Commune et TSV souhaitent devenir partenaires pour organiser
l'événement « A la Lisière du Monde (de demain) ». Les deux entités s’associent à différents acteurs
culturels et environnementaux pour impulser une réappropriation ludique, festive et créative du territoire, du vivant et imaginer ensemble des lendemains qui chantent.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec l'association TSV
pour l'organisation de cet événement, qui se déroule les 29 et 30 septembre et le 1° octobre 2023.
Par ce partenariat, la Commune s'engage techniquement, matériellement et humainement à hauteur
de 27 428,78 euros, valorisés comme définis dans le tableau annexé à la présente convention.
De son côté, l'Association s'engage à organiser l'événement dans sa totalité et à assurer sa
coordination avec les différents interlocuteurs de la Commune qui sont définis dans le cadre de la
préparation de l'événement.
Mme le Maire explique ce qu'est l'association TSV. Il s’agit d’un centre de formation aux techniques du
spectacle vivant. C’est une association qui est reconnue à l'échelle régionale et qui forme au moins la
moitié des techniciens du spectacle vivant dans la région. Elle est très connue des services métropolitains de la culture, ainsi que des élus de la culture et du Président. Cette association propose deux dispositifs de formation. Le premier s'adresse à un public plutôt jeune et en difficulté d'insertion et qui souhaite s’insérer dans le monde du travail via les métiers de techniciens du spectacle vivant. Le deuxième est à destination des personnes qui sont déjà des professionnels du spectacle vivant et qui sont en recherche d'une offre de formations leur permettant de compléter leur formation initiale. Mme le Maire indique, concernant l'événement « A la Lisière du Monde (de demain) », que l'association TSV a obtenu le label « Montpellier 2028 capitale européenne de la culture » qui lui permet d'obtenir une subvention métropolitaine de 30 000 euros. A travers ce partenariat, la municipalité veut jouer la carte de la culture métropolitaine pour dynamiser la culture à Villeneuve afin de retrouver ce prestige culturel qui était reconnu bien au-delà de la Commune. L'idée est de faire rayonner la ville à travers ce genre d'événement.
De plus, la municipalité est très axée sur l'événementiel, preuve en est par les festivités nombreuses
et variées et par la culture. Les élus de la majorité sont axés sur le vivre-ensemble car ils sont
convaincus que c’est ce qui change complètement la vie. A travers cet événement, il y a la volonté que
les gens partagent un moment ensemble, ainsi que des moments festifs et ludiques pour continuer à
se connaître et ne pas vivre séparés les uns des autres. Enfin, cet événement porte un thème extrêmement important aujourd’hui. || abordera les enjeux de demain et ce qui met en danger les milieux naturels, notamment aquatiques avec les lagunes, les salins, le lido, la réserve de l'Estagnol, etc. Cela concerne Mme le Maire avec sa délégation à la Métropole. Aussi, en tant qu’élu métropolitain, M. DESSEIGNE est missionné sur tout ce qui concerne le lido. Villeneuve est la commune complètement destinée pour accueillir cet événement puisqu'il va traiter de ces enjeux et des dangers que représente le réchauffement climatique ainsi que la pression exercée par la présence urbaine dans les milieux naturels.
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Villeneuve a cet environnement absolument exceptionnel, que peu d’autres villes partagent. Voilà
pourquoi cette convention de partenariat et cet événement tiennent particulièrement à cœur aux élus
de la majorité. De plus, à travers ce partenariat, la Commune va s'associer avec d'autres acteurs
culturels, tels que l’école de cirque Balthazar, l'école de danse Epsedanse, la DRAC, la Métropole et beaucoup d’autres, que Mme le Maire s'excuse d'oublier.
M. DEROUCH dit qu’il est dérangé par le fait qu’au sein de l'association il y ait des élus. Il demande si le partenaire de Mme GUERIN fait partie de l'association.
Mme le Maire répond par l'affirmative.
M. GACHES demande quel est le rapport avec l'événement.
M. DEROUCH dit qu'il ne parle pas du contenu mais des personnes qui sont dans l'association.
M. GACHES répond que Mme GUERIN ne votera pas sur ce projet de délibération.
M. DEROUCH répond qu'il n’a pas demandé qui votait mais si les personnes dont il parle sont dans
l'association.
Mme le Maire dit que ce serait grave si Mme GUERIN était présente pour voter. M. DEROUCH ne peut donc pas dire que ce n’est pas important.
M. DEROUCH demande si, dans l'association, est présent le père des enfants d’une autre élue, adjointe
(il désigne Mme POUJOL).
Mme le Maire répond que ce n’est pas le cas. Elle demande à M. DEROUCH pourquoi il pose ces
questions.
M. DEROUCH demande s’il y a des questions interdites.
Mme le Maire répond qu'il n’y en a aucune.
M. DEROUCH répond qu'il pose donc des questions.
M. GACHES demande à M. DEROUCH s’il a quelque chose à dire sur l'événement et sur l'ambition culturelle que la municipalité essaie d'apporter à la ville.
M. DEROUCH répond qu'il n’a rien à dire sur le contenu, qui est très bon. Il a juste posé des questions
sur les personnes qui composent l'association. Il a été assez clair au début de son intervention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme GUERIN ne prenant pas part au vote ; 2 abstentions : Ms NOGUES et DEROUCH),
-_ Approuve le partenariat entre la Commune et l'association TSV pour l'organisation de l'événement « A la Lisière du Monde (de demain) »,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente convention.
LE 2)
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5) Convention de partenariat avec l'Association TSV — Collaboration régulière avec le service culture de la commune
Rapporteur : Véronique Negret
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 ;
Vu la délibération n°2022DAD042 du Conseil municipal en date du 2 juin 2022 amorçant le projet
culturel et social de territoire « La Lisière Villeneuve-lès-Maguelone » qui prévoyait une convention de partenariat avec l'association TSV ;
Considérant l'intérêt culturel et social de l'association TSV ;
Considérant l'intérêt pour les villeneuvois et le rayonnement que l'association TSV peut apporter à la ville par l’organisation de ses manifestations et projets divers ;
L'association TSV s'est présentée à la Commune avec un projet d'occupation des anciens ateliers
techniques municipaux de la ville afin d'y installer un centre de formation professionnelle aux
techniques du spectacle vivant. Intéressée par ce projet, la Commune a lancé le 1% juin 2023 un appel
à manifestation d'intérêt concurrent permettant aux tiers de manifester leur intérêt pour l'occupation de
ce lieu afin d'y mener un projet de même ordre et réaliser une concurrence entre les entités privées,
conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet appel à
manifestation d'intérêt prévoyait en plus de l'occupation des lieux, la possibilité de mettre en œuvre
une coopération de la ville avec l'entité retenue, afin d'impulser une nouvelle dynamique à la politique très volontariste de la ville dans le domaine de la culture.
Le 26 juin 2023, la publicité de l'appel à manifestation d'intérêt concurrent s'est achevée et aucun tiers intéressé n'a présenté de projet. Par conséquent, il a été décidé de conclure une convention d'occupation précaire et temporaire de trois années avec l'association TSV sur la parcelle AE 243 dite « anciens ateliers techniques municipaux ».
Ainsi, l'installation de ce centre de formation dans un bâtiment municipal a pour but d'accueillir les
stagiaires dans des locaux adaptés comprenant des salles de cours et va permettre d'impulser de
nouveaux projets pédagogiques en lien avec l’équipe du service culture de la ville. Cette collaboration
permettra de créer une importante dynamique tant pour le centre culturel Bérenger de Frédol que pour
l'association en termes d'échanges et de projets à développer en commun.
La convention de partenariat a pour objet de définir les conditions de la mise en place d'un partenariat
établi entre la ville et l'association concernant l’utilisation du centre culturel Bérenger de Frédol
comprenant le théâtre Jérôme Savary et la salle Sophie Desmarets par l'association dans le cadre des formations qu'elle dispense et l'utilisation par le service culture du chapiteau de l'association.
Le partenariat est conclu pour une durée de trois ans et les engagements des deux parties sont délimités par la convention annexée à la présente proposition.
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Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec l'association TSV' et d'autoriser Mme le Maire à la signer, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente proposition.
Mme le Maire explique, par exemple, que les mange-debout et les décors qui sont dans la salle Desmarets ont été créés par l'association TSV et la Commune en a un usage totalement libre. Cet exemple n’est rien à côté du reste de leur travail. L'association a participé aux 30 ans de Bérenger de Frédol : elle a fait tout le travail de scénographie de la salle Desmarets avec une énorme scène et du décor partout, transformant cette salle en salle de spectacle. Cette prestation n'a pas été payée par la Commune. Si cela avait été payant, la Commune aurait dû débourser 50 000 euros. M. GACHES précise que l'installation technique a été faite par l'association, ainsi que le son, le bar,
l'extérieur, le chapiteau, la lumière, etc. Cela a été réalisé sous forme de travaux pratiques pour les élèves du centre de formation. L'association peut s'accoler à des événements culturels.
Mme le Maire dit que, conscient de tout l'intérêt qu'il y a à accueillir ce centre de formation sur la
commune, les élus ont entendu d’une oreille très attentive l'association lorsqu'elle est venue leur
proposer de s'installer sur la commune et a lancé la procédure décrite dans le projet de délibération.
M. GACHES dit que l'association TSV a une implication sur le territoire depuis 2001 avec la CIA et l'ancienne scène conventionnée. Aujourd’hui, il y a déjà eu deux coproductions de créations, c'est-à- dire deux spectacles créés par la formation avec des metteurs en scène professionnels appuyés par cette formation. Ces spectacles ont été offerts à la ville et gratuits pour les spectateurs. Concernant « À la Lisière du Monde (de demain) », la ville n'avait pas les moyens de s'inscrire dans le dispositif « Montpellier 2028 capitale européenne de la culture ». Il ÿy a eu entre dix et onze lauréats sur
l'ensemble de la Métropole. Ainsi, c'est grâce à une structure telle que l'association TSV qui a une
grande force de frappe que la ville peut bénéficier de ce type de financement et de labellisation. L'intérêt
de la convention réside aussi dans le fait que la Commune va bénéficier de l'ingénierie financière. Dans l'année, il y aura un spectacle de danse Epsedanse pour lequel toute la scénographie sera réalisée par l'association TSV.
Également, il y aura un spectacle de danse avec le collège : il permettra à la Commune de faire de la médiation avec le collège et les collégiens, ce qui n’est aujourd’hui pas toujours évident à faire. L'association prêtera du matériel pour Octobre Rose. Dernièrement, le spectacle d’Aurélie Namur des Nuits Claires a été appuyé par un stagiaire de l'association TSV et cela a facilité son montage.
Mme le Maire dit que la convention de partenariat induit que l'association TSV est accueillie dans les anciens ateliers techniques de la mairie, régie par une convention d'occupation qui ne fait pas l'objet d'une délibération puisque Mme le Maire dispose de la délégation relative au louage de choses. La convention d'occupation prendra effet au 16 août. Les locaux font l'objet de travaux dans le cadre d'un chantier d'insertion. Il y aura donc peut-être du retard dans ces travaux, les personnes travaillant dessus n'étant pas des professionnels mais en cours de formation. De plus, ce chantier travaille en réemploi : au lieu d'acheter des matériaux neufs, sont utilisés des matériaux issus de la déconsiruction de bâtiments. Ce chantier va donc coûter moins cher que s’il avait fallu acheter des matériaux neufs. Le montant de la location des locaux s'élèvera à 2 000 euros par mois, ce qui créera une recette pour la Commune, sachant que ces locaux n'étaient pas utilisés jusqu’à présent et qu'il n’y avait pas de projets dessus.
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M. NOGUES demande quelle est la surface mise à la location.
Mme la Maire répond qu'il s’agit d'environ 400 m°.
M. NOGUES demande s’il y a des extérieurs.
Mme le Maire répond qu'il y a un petit peu d'extérieur mais la partie où le chapiteau est monté n'est pas à l'usage exclusif de l'association.
M. DESSEIGNE dit que la situation s'inscrit dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Il est
important que la Commune se soit positionnée sur cet espace-là. Les associations ne sont pas à but lucratif et elles sont aussi partenaires avec le Conseil régional. Les formations en insertion rentrent dans le cadre d’appels à projets du Conseil régional. En se faisant partenaire de l'association TSV, la Commune se fait aussi partenaire du Conseil régional dans le cadre des formations pour les adultes et pour les personnes en situation de difficulté. C’est une volonté politique de l'économie sociale et ce n'est pas gratuit. Il faut faire des efforts et il y a un travail d'échanges et de construction. Pour répondre à M. DEROUCH il arrive que les élus soient investis dans des associations. Quand les élus ont à voter, pour éviter les délits, ils ne participent pas, y compris aux échanges préalables. Donc il ne faut pas faire de procès d'intention, en revanche rester attentif à ne pas participer aux votes concernés. M. DESSEIGNE est d’ailleurs président de l'association CIA. Chaque fois que la CIA est concernée par un vote, M. DESSEIGNE ne participe pas aux débats ni au vote, car c'est bien cela qui créé le délit. Il espère par ailleurs que les nombreux conseillers municipaux qui sont impliqués dans des associations ne laissent pas de côté leurs engagements associatifs.
M. TANGUY dit, concernant la location à l'association TSV, que les surfaces ne lui sont pas réservées.
Une partie est mutualisée : deux salles d'une contenance de moins de 20 personnes et les sanitaires.
Elle servira pour tous les événements qui se dérouleront sur cette parcelle.
Mme le Maire ajoute que cette formation est ouverte à tous les jeunes villeneuvois qui cherchent leur
voie. Cette association est reconnue comme un centre de formation par la Région et cela permet aux
jeunes stagiaires d’avoir des financements complets de leur formation.
M. GACHES ajoute que l'association TSV participe au forum des métiers de la FCPE.
Mme le Maire précise que ce forum se tiendra le 14 octobre au collège et ce sera l'occasion de faire
connaître les métiers du spectacle aux collégiens et leur ouvrir une voie que souvent ils ignorent.
M. HARRAGA dit que souvent, il est question de valoriser ce que la Commune met à disposition mais
pas de valoriser ce qu’apporte l'association TSV. Si la valorisation est faite à chaque spectacle, la
différence sera nette.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme GUERIN ne prenant pas part au vote ; 2 abstentions : Ms NOGLUES et DEROUCHI),
- _ Approuve la convention de partenariat avec l'association TSV, telle qu'annexée à la présente décision ;
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
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M = K Can SI
6) Programmation culturelle - Renouvellement de la convention avec le CROUS de Montpellier dans le cadre du dispositif YOOT pour l’année 2023 — 2024
Rapporteur : Olivier Gaches
Dans le cadre de la programmation culturelle de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de
renouveler la convention avec le Crous de Montpellier, jointe en annexe dans le cadre du dispasitif
YOOT (anciennement Pass'Culture) pour l’année 2023 -— 2024 et d'autoriser Mme le Maire à la signer.
Les clauses de cette convention restent inchangées par rapport à l’année précédente.
YOOT est une initiative du CROUS de Montpellier-Occitanie. A l'origine du dispositif Pass'Culture sur
le territoire de Montpellier il y a plus de 15 ans, YOOT est l'évolution de ce dispositif afin de l'adapter au mieux aux réalités et pratiques actuelles des étudiants.
YOOT regroupe plus d'une quarantaine de partenaires culturels (salles, festivals, cinémas, musées,
producteurs.) sur le territoire.
Le dispositif repose sur trois points clés : l'adhésion au dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs privilégiés via une plateforme de services web accessible 24h/24.
Les objectifs sont les suivants :
- favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne éducative avant l'entrée dans la vie active ;
- sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations.….).
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve le renouvellement de cette convention jointe à la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'application de
cette délibération.
7) Programmation Culturelle saison 2023 — 2024 Théâtre Jérôme Savary Rapporteur : Olivier Gaches
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la programmation de la saison culturelle 2023 - 2024 et de définir le cadre des différents contrats à venir, dans la limite de son budget de fonctionnement.
Sont d'ores et déjà proposés au Conseil municipal, les engagements ci-dessous :
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1) Contrat de cession avec : Compagnie SCoM — 16, Rue de Vicdessos — 31200 Toulouse « TRAIT(s) » au théâtre Jérôme Savary
3 représentations scolaires (Cycle 1)
Montant global de cession : 4 127 € TTC
2) Contrat de cession avec : Compagnie KD Danse — 17, Avenue François Curée — 34120 Pézenas « FEUILLES » au théâtre Jérôme Savary
3 représentations scolaires (Cycle 1)
Montant global de cession : 2 200 € TTC
3) Contrat de cession avec : Compagnie SCoM — 16, Rue de Vicdessos — 31200 Toulouse « Circassienne » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (Cycle 2) et 1 représentation Tout Public
Montant global de cession : 3 700 € TTC
4) Contrat de cession avec : Compagnie Le Berger des Sons — 6, Rue de l'Eglise — 64680 HERRERE « Le Berger des Sons » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (Cycle 2) et 1 représentation Tout Public
Montant global de cession : 4 300 € TTC
5) Contrat de cession avec : Compagnie Volpinex — 1, Avenue Joseph Reboul — 34920 Le Crès « Arbres modestes » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (Cycle 3) et 1 représentation Tout Public
Montant global de cession : 3 000 € TTC
6) Contrat de cession avec : Collectif Koa — 80, Impasse Fouch — 34070 Montpellier
« Néfertiti » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (Cycle 3)
Montant global de cession : 3 376 € TTC
7) Achat de droits pour diffusions cinématographiques pour les cycles 1,2et3 Montant total des droits : 500 € TTC
8) Contrat de cession avec : Compagnie Caracol — C/O Mairie de Chenôves — Les Filletières — 71390 Chenôves
« Soif ! Le tarot de l’eau », spectacle qui se déroulera hors les murs
2 représentations
Montant global de cession : 2 600 € TTC
9) Contrat de cession avec : Association Détachement International du Muerto Coco — C/O Floris Van Lidth — 51, Place Jean Jaurès — 13005 Marseille
« Bien, reprenons » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 1 800 € TTC
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10) Contrat de cession avec : Asterios Spectacles — 35, Rue du Chemin Vert — 75011 Paris «J'ai pas fermé l'œil de la nuit. » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 3 270,50 € TTC
11) Contrat de cession avec : Association Libre Cours — 157, Rue de la Marquerose — 34070 Montpellier « Projet mortel / Café mortel » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 1 000 € TTC
12) Contrat de cession avec : Compagnie Les Nuits Claires — 263, Chemin de la Mort aux Anes — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone
« REVOIR LES KANGOUROUS » spectacle qui se déroulera hors les murs
2 représentations
Montant global de cession : 1 477 € TTC
13) Contrat de cession avec : Compagnie Les Nuits Claires — 263, Chemin de la mort aux Anes — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone
« BILLY LA NUIT » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 2 110 € TTC
14) Contrat de cession avec : Association Water Babies — 120, Rue Adrien Proby — 34000 Montpellier « LES QUATRE SAISONS DE L'UNIVERS -— L'Hiver » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 3 400 € TTC
15) Contrat de cession avec : Compagnie Les Nuits Claires — 263, Chemin de la mort aux Anes — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone
« Dézinguées » spectacle qui se déroulera hors les murs
3 représentations
Montant global de cession : 3 323,25 € TTC
16) Contrat de cession avec : Compagnie Provisoire — 23, Rue Boyer — 34000 Montpellier « Les Brèves » Spectacles qui se dérouleront dans les bars
3 représentations différentes
Montant global de cession : 1 424,25 € TTC
17) Contrat de cession avec : Compagnie Provisoire — 23, Rue Boyer — 34000 Montpellier « À table ! » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 3 165 € TTC
18) Contrat de cession avec : Compagnie Volpinex — 1, Avenue Joseph Reboul — 34920 Le Crès « Le casier de la Reine » spectacle qui se déroulera dans les bars
1 représentation
Montant global de cession : 2 100 € TTC
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19) Contrat de cession avec: Compagnie Vertical Détour — Centre de Réadaptation de Coubert — 71170 Coubert
« Olympicorama, Le marathon » au théâtre Jérôme Savary (Les Boucles #6)
1 représentation
Montant global de cession : 2 215,50 € TTC
20) Contrat de cession avec : Association Balthazar — 16, Rue Toiras — 34000 Montpellier « Spectacle de cirque en création » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 1 000 € TTC
21) Contrat de cession avec: Exit Compagnie — C/O ARDEC -— 120, Rue Adrien Proby — 34090 Montpellier
« Madam #5 » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 3 165 € TTC
22) Contrat de cession avec : Compagnie Action d'espace — 120, Rue Adrien Proby — 34090 Montpellier « Nous aurons la liberté » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 3 000 € TTC
23) Contrat de cession avec : En Votre Compagnie — 61, Avenue Denfert Rochereau — 75014 Paris « Il n’y a pas de Ajar » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 3 165 € TTC
24) Contrat de cession avec : Compagnie Autour de l’Oiseau — Chez Roseline Pillot — 48, Rue Latour — 80000 Amiens
« Le jardin aux oiseaux » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 3 000 € TTC
25) Contrat de cession avec : Compagnie De chair et d'os — 26, Rue Paul Mamert — 33800 Bordeaux « Cinq saisons » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation
Montant global de cession : 2 230 € TTC
26) Contrat de cession avec : En transition Compagnie — ARDEC -— 120, Rue Adrien Proby — 34090 Montpellier
« ENFIN » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 1 550 € TTC
27) Contrat de cession avec : Compagnie BurnOut — Maison des Associations — 3, Place Anatole France — 93310 Le Pré Saint Germain
« Block Party » spectacle qui se déroulera hors les murs
1 représentation
Montant global de cession : 1 800 € TTC
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Se rajouteront les coûts de transport, d'hébergement et de restauration ainsi que d'éventuels coûts techniques, de personnel et de médiation culturelle, dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire.
Toujours dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, la municipalité se réserve, si nécessaire et sur décision, la possibilité d'ajouter des spectacles et des représentations.
M. GACHES explique que le programme a été monté suivant plusieurs objectifs. Comment décarboner la culture ? Les compagnies sont invitées à rester plus longtemps sur le territoire et à s'impliquer dans la ville pendant plusieurs jours ou semaines. Cela permet aussi de créer un projet de territoire. Il y a aussi un travail avec les compagnies locales, telles que Les Nuits Claires par exemple, qui est villeneuvoise et qui a notamment créé les spectacles « Taureau mon amour » et « Adrénaline ». Il y a aussi l'exemple de Manade Orchestra, qui avait permis à Villeneuve d’être labellisée « Montpellier 2028 capitale européenne de la culture ». Ensuite, il est question d’avoir des nouveaux publics. Cela passe par la recherche de partenariats avec les associations et les commerçants. Il sera question d’avoir de la culture hors les murs dans les bars et les cafés de la ville. Enfin, le jeune public constitue les spectateurs de demain donc il est question de construire un parcours de spectateurs, d'où les trois cycles qui existent toujours. Un travail de médiation sera renforcé avec les enseignants. Il est aussi construit avec le collège. Pour finir, la Commune essaie d’avoir des spectacles en mode « famille »: il s’agit de doubler les spectacles vus en semaine par les enfants le week-end pour que ces enfants y amènent leurs parents.
M. DEROUCH demande quel est le budget global accordé à la programmation culturelle et quelles pourraient en être les recettes.
M. GACHES répond que le budget artistique se situe entre 64 000 et 70 000 euros. Les recettes sont autour de 12 000 euros.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve tous les contrats, achats et conventions tels que décrits dans la présente délibération ;
- Autorise Madame le Maire à ajouter des spectacles et des représentations, dans le respect des crédits correspondants inscrits au budget ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette délibération.
8) Programmation Culturelle saison 2023 / 2024 Théâtre Jérôme Savary - tarifs billetterie
Rapporteur : Olivier Gaches
En vue de faciliter l'accès à la culture et de proposer des tarifs attractifs, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la tarification du théâtre pour la saison culturelle 2023 / 2024 telle que suit :
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Tarifs spectacles familiaux
(TTC)
L Tarifs Tout spectacle (Spectacles fléchés Catégories (TTC) « familles » dans le programme)
Plein tarif 15 € 10 € Tarif réduit * : villeneuvois, séniors 12€ 10 €
(+ de 65 ans)
Tarif très réduit * : demandeurs
d'emploi, bénéficiaires des 10 € 8 € minimas sociaux, étudiants
Tarif ultra réduit * : moins de 18
ans, associations villeneuvoises
sur conventionnement, résidents
de l'EHPAD municipal ou 5 € 5 € organismes accueillant des
personnes en situation de
handicap
Spectacles scolaires (écoles de 2 € par enfant auquel se rajoute un forfait de 20 € par Villeneuve-lès-Maguelone) classe
* Sur présentation d’un justificatif.
Les recettes seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « culture ».
M. DEROUCH présente ses félicitations pour ces tarifs qu'il trouve abordable pour tous. Il demande s'il n'y a pas eu de problème pour fixer les tarifs réduits aux villeneuvois comme la collectivité fait partie de la Métropole.
Mme le Maire répond qu'il n’y a pas de souci sur ces tarifs réduits. Par exemple, le badge du Pilou est réservé aux villeneuvois. C'est la gratuité sans justification qui est interdite.
M. NOGUES demande au sujet du tarif réduit pour les personnes âgées s’il est possible de le diminuer à 62 ans au lieu de 65 ans, comme les personnes prennent leur retraite à 62 ans.
Mme le Maire répond que la municipalité propose de faire comme partout ailleurs, c’est-à-dire que le seuil est fixé à 65 ans. Ensuite, la volonté n'est pas que financière. C'est aussi pour inciter les gens à sortir de chez eux.
M. GACHES dit que c'est ce qui se fait ailleurs et qui se pratiquait déjà ici. Au sein même de la majorité, cette question fait débat : souvent, les personnes retraitées ont aussi plus de moyens, ont fini de payer leur maison, etc. Par conséquent, faut-il appliquer un tarif sénior ? Des groupes de travail sur ce sujet vont être fait en septembre et ce serait bien d'en discuter en commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les tarifs des billets d'entrée aux spectacles tels que fixés dans le tableau ci-dessus, - Dit que les recettes seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « culture ».
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9) Convention de partenariat avec l’association formation Cap Emploi —- FOR.C.E. Rapporteur : Véronique Negret
A la demande de la Trésorerie, le Conseil municipal doit valider la signature de la convention contractée avec l'association FORmation Cap Emploi (FOR.C.E) consistant à la mise en œuvre d'une action d'insertion sur le territoire de la Commune du 1° janvier au 31 décembre 2023.
En effet, la Trésorerie a demandé à la Commune d'imputer la dépense au compte 65748 (subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé) et seule une délibération peut autoriser ce type de dépenses.
ll est donc demandé au Conseil municipal de l’autoriser à régler la participation de la Commune à hauteur de 2 250 € par mois (12 mensualités) comme indiqué dans la convention dans son article 5.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente décision ; - Décide d'imputer la dépense au compte 65748 (subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé).
10) Féria des vendanges 2023 — Convention de partenariat avec l’enseigne « Géant des beaux- arts »
Rapporteur : Jérémy Bouladou
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Féria des Vendanges les 8,9 et 10 septembre 2023. A l’occasion de cet évènement, un concours d'affiches est organisé. Le projet auquel le jury décerne le premier prix devient l'affiche de l'édition 2023 de la Féria des Vendanges. Celui-ci est décliné sur l'ensemble des publications print et numériques de la Ville.
La Ville travaille main dans la main avec l'enseigne « Géant des Beaux-arts » pour ce concours afin de récompenser les participants.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération et d'autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le partenariat entre la Commune et l'enseigne « Géant des Beaux-Arts » ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
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11) Composition du jury du label « Action portée par les Citoyens » et modification du règlement intérieur
Rapporteur : Sophie Boquet
En vue de favoriser le déploiement d'initiatives citoyennes contribuant au bien commun, la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de créer le label « Action portée par les citoyens ». Celui-ci s'adresse à tous les porteurs de projets ou d'actions d'intérêt général villeneuvois : citoyens seuls ou en collectif.
Le label « action portée par les citoyens » octroyé par la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone est destiné à soutenir tout type d'action citoyenne ayant des enjeux d'animation, de développement du lien social, du vivre ensemble, de promotion de la capacité des habitants à s'impliquer, à l'exclusion des actions concernant la sécurité publique.
Le label est pourvu d’un jury composé de trois élus et de quatre administrés titulaires et d'autant de suppléants.
Il est proposé au Conseil municipal d'abroger la délibération 2023DAD024 et de composer le jury comme suit :
Madame le Maire est présidente du jury.
Membres titulaires Membres suppléants
Sophie BOQUET (é/ue) Cécile GUERIN (é/ue) Thierry TANGUY {élu) Marie ZECH (élue) Pascale RIVALIERE (élue) Annie CREGUT (élue)
Zohra SAADLI (administrée) Jean-Marie LEGOUGE (administré)
Natacha FENOUILLET (administrée) Martine LEFEBVRE (administrée)
Emmanuelle PERRAUDEAU (administrée) Amal CHANTIR (administrée) Fabienne GORCE (administrée) Isabelle MICHEL (administrée)
De plus, afin de faciliter le fonctionnement du jury et de recentrer l’objet du label sur l'initiative citoyenne, il est proposé de modifier le règlement intérieur en supprimant toute mention aux « associations » et « entreprises » en tant que bénéficiaires du label pour ne préserver que les « citoyens seuls ou en collectif ».
Il est également proposé de nommer expressément dans le règlement intérieur le binôme d'élus de l'opposition pouvant assister aux débats du jury mais qui ne bénéficie d'un droit de vote qu'en cas d'absence du binôme de l'opposition désigné par le jury (cité ci-dessus).
Le règlement intérieur modifié en ces sens est annexé à la présente délibération.
Mme le Maire dit qu’à travers ce label, les citoyens sont sollicités. Ainsi, lorsqu'ils se présentent avec un projet, les élus et les membres du jury se doivent d’être présents pour les accueillir. C'est un rôle extrêmement important qu'a à jouer le jury du label. De plus, le jury a suivi une formation afin de pouvoir bien intégrer la façon dont il faut évaluer les projets. Enfin, un nouveau projet vient de tomber et est à l'étude des services techniques. Mme le Maire précise aussi que dans le projet de délibération, il est question d’exclure les associations car elles peuvent bénéficier de subventions pour leurs projets.
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M. NOGUES ne veut pas débattre sur cela mais il aurait souhaité que le vote soit scindé : d'un côté l'approbation de la modification du règlement intérieur et de l’autre la composition du jury. M. NOGUES n'est pas d'accord avec la composition du nouveau jury parce qu'il en a été écarté sans aucune explication préalable. Dans le règlement, il n'est pas indiqué qu’en cas d'absence, le membre est automatiquement enlevé du jury. Les autres élus de l'équipe d'opposition auraient pu être consulté afin de savoir s'ils voulaient et pouvaient siéger.
Mme BOQUET répond qu’il s’agit d’une décision du jury et non d’une décision des élus de la majorité. Le jury est majoritairement composé de citoyens et il a fait ce choix après les absences répétées de M. NOGUES et de sa suppléante à l'ensemble des réunions : une réunion de sensibilisation à la démocratie contributive, une réunion de réflexion sur le règlement intérieur, deux réunions de travail sur l'étude de projets, dont une à laquelle M. NOGUES s'était engagé à venir avant d'annuler trois heures avant la réunion, ce qui a entraîné la venue en urgence d’un autre élu, ainsi qu'une nouvelle réunion sur le règlement intérieur. Les citoyens prennent eux aussi leurs dispositions pour être présents aux réunions. C’est pour le bon fonctionnement de cette assemblée que M. NOGUES en a été retiré mais ce n’est pas contre sa personne. L'autre liste d'opposition a l'air d’être plus présente.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions: Ms HUGUET et VALLIER ; 4 voix contre: Ms SEGURA, NOGUES et ALIAGA et Mme MARTOS-FERRARA),
- Abroge la délibération 2023DAD024 ;
- Approuve la composition du jury du label « action portée par les citoyens » telle que précédemment définie ;
- Approuve la modification du règlement intérieur du label telle que proposée dans la présente délibération.
12) Modalités de participation financière dans le cadre d’accueil scolaire d’enfants non- résidents dans l’une des écoles de la commune
Rapporteur : Marie Zech
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-8 ;
Considérant que la Commune ne saurait porter seule les frais de scolarisation des enfants ne résidant pas sur son territoire et notamment des enfants affectés en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) par l'Education Nationale ;
Considérant la nécessité de fixer la participation attendue des communes de résidences des enfants concernés ;
La législation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
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Il s'agit de fixer les montants de participation financière pour les accueils d'enfants non-résidents sur la commune, dont l'article L. 212-8 du code de l'Education précité en précise les modalités de calcul :il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de la commune de résidence scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Pour l'année scolaire 2023-2024, selon le compte administratif 2022, le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil est établi comme suit :
e la participation des communes de résidences des enfants accueillis au sein des écoles publiques de la Commune est fixée à 1 478 € par an et par enfant.
Le montant sera actualisé à chaque nouveau compte administratif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve les modalités de participation financière dans le cadre d'accueil scolaire d'enfants non- résidents dans l’une des écoles de la commune pour l’année 2023-2024 ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision.
13) Convention de financement de la subvention dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (FIP) pour l’école Jean-Jacques Rousseau
Rapporteur : Marie Zech
Le Conseil national de la refondation, lancé le 8 septembre par le Président de la République vise à mettre en œuvre une nouvelle méthode pour construire, ensemble et au plus près des Français, les solutions concrètes sur les grandes transformations à venir. Neuf grandes thématiques, qui correspondent aux grandes transitions à venir, ont été sélectionnées : climat et biodiversité, bien vieillir, souveraineté économique, futur du travail, santé, éducation, logement, jeunesse et numérique.
Dans le cadre des travaux du Conseil national de la refondation et de la démarche nouvelle de concertation qu'il porte, il est désormais indispensable de faire émerger, au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à réduire les inégalités scolaires dans une démarche nommée « Notre école, faisons-la ensemble ».
L'équipe pédagogique de l'école maternelle Jean-Jacques ROUSSEAU s'est emparée de cette démarche « Notre école, faisons-la ensemble », dans le contexte de la réhabilitation et de la désimperméabilisation de l’école engagée par la ville. L'école a proposé un projet pédagogique sur le savoir « Parler » qui s'inscrit dans le socle de compétences que doivent acquérir les enfants avant leur passage en élémentaire et le développement de la motricité fine. Pour ce faire il est prévu l'achat d'un vidéo projecteur pour chaque classe que la ville câblera dans le cadre des travaux ainsi que du matériel d'escalade pour la nouvelle salle de motricité.
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Le projet présenté par la directrice et l'équipe pédagogique de l’école maternelle Jean-Jacques ROUSSEAU a reçu un avis positif de la commission académique avec félicitations et se trouve alloué d’une subvention de 24 478 € du Fonds d’Innovation Pédagogique.
La subvention obtenue s'inscrit dans une logique complémentaire et additionnelle de financements assurés par la ville de l’école maternelle Jean-Jacques ROUSSEAU. Aussi, la subvention sera versée à la collectivité pour financer le matériel nécessaire à la réalisation du projet pédagogique, (matériel de projection au service du langage et de la communication avec les familles coffret « Bookinou », dispositif « apprentilangues » apprendre à dire, à lire avec Narramus et du matériel EPS (escalade et
mise en sécurité).
A ce titre une convention de financement doit être signée entre l'Académie de Montpellier et la
Commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer tous les documents
nécessaires à l'obtention de cette subvention.
14) Tarifs — Cimetière
Rapporteur : Véronique Negret
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2223-1 à L2223- 51 ;
Les concessions funéraires, définies par l’article L.2223-13 du CGCT sont accordées au bénéficiaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif est fixé par le Conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.
Ces dernières années, les communes subissent la hausse des prix des matières premières, la diminution des subventions de l'Etat et la baisse de leurs budgets.
De plus, les tarifs funéraires n'ont pas été révisés depuis la délibération du 28 novembre 2014 qui doit être revue suite à la suppression des taxes funéraires par l'Etat en 2021. Cette disparition a généré des pertes financières pour les communes. Interrogé à ce propos, le Sénat a suggéré une augmentation des tarifs de ventes de concessions.
Considérant tous ces éléments, une étude comparative a été réalisée. Il en ressort que les tarifs actuels de la Commune sont modérés, au regard du cimetière intercommunal notamment.
En conséquence pour permettre d'offrir un service public de qualité, mais aussi de continuer à équiper le cimetière (columbarium, etc.), il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs de vente de concessions en fonction de l'inflation calculée de 2014 à aujourd'hui, mais aussi d’uniformiser les
dits tarifs en fonction de la superficie octroyée.
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ll est aussi proposé d’appliquer des redevances concernant l’utilisation du caveau provisoire, l'utilisation du matériel fourni pour gravure après une dispersion au jardin du souvenir, ainsi qu'une
redevance pour réduction et réunion de corps.
Les tarifs des ventes de concessions ainsi que les redevances ainsi établis seront revus chaque année
à la même période pour application au 1° septembre.
ll est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver les tarifs et redevances fixés ci-
dessous :
Tarifs concessions
Concession Pleine Terre pour 30 ans 2 m? 550 €
Concession Pleine Terre pour 30 ans 2,5 m° 690 €
Terrain nu pour bâti 3 places pour 30 ans 2,5 m°? 780 € Terrain nu pour bâti 6 places pour 30 ans 5 m°? 1 560 € Terrain nu pour bâti 3 places pour 50 ans 2,5 m 1 000 € Terrain nu pour bâti 6 places pour 50 ans 5 m° 2 000 € Case de columbarium 3 urnes pour 30 ans 780 € Tarifs Redevances
Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois) : Par
jour (gratuit les 2 premiers mois) 10 €
Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin
du souvenir (ligne sur stèle, plaque...) 15 €
Redevance Réduction/Réunion de corps (par place
libérée) 50 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les tarifs et redevances proposés dans la présente décision ; - Dit que les tarifs de la délibération n°2014DAD142 du 28 novembre 2014 ne sont plus applicables et remplacés par les tarifs de la présente décision à compter du 1°’ septembre 2025.
15) Autorisation de signer la Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole pour l’achat de vêtements professionnels, chaussures de sécurité et EPI
Rapporteur : Corinne Poujol
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2123-7 ;
Considérant que le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commande qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant des procédures de passation des contrats ;
Considérant que dans le cadre de l'achat de vêtements professionnels, chaussures de sécurité et EPI,
Montpellier Méditerranée Métropole prévoit de lancer une consultation d'entreprises en groupement de commandes entre la commune de MONTPELLIER, CCAS de MONTPELLIER, les communes de COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, LATTES, MONTFERRIER-SUR-LEZ, PIGNAN, PRADES- LE-LEZ, SAINT-BRES, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, afin de conclure un accord-cadre à bons de commande ; ce
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Dans un souci d'économies, et de rationalisation, il apparait pertinent de participer à ce groupement de commandes, dans les conditions proposées par la convention annexée à la présente délibération.
En tant que coordonnateur du groupement, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris la signature et la notification du ou des marchés à intervenir. La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.
La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d'offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d'exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.
Cet accord-cadre est décomposé en 4 lots.
Concernant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l'estimation annuelle du besoin par lot s'élève à :
> Lot n°1 Vêtements protocolaires : 1 000 € HT
> Lot n°2 Vêtements professionnels : 8 000 € HT
> Lot n°3 Chaussures de sécurité : 5 000 € HT
> Lot n°4 Equipements de protection individuelle : 2 000 € HT
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, d'autoriser la signature de la convention afférente par Mme le Maire, d'autoriser le prélèvement des dépenses au budget de la Commune et d'autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande relative à l'achat de vêtements professionnels, chaussures de sécurité et EPI ;
- Autorise la signature de la convention précitée entre la commune de MONTPELLIER, CCAS de MONTPELLIER, les communes de COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, LATTES, MONTFERRIER-SUR-LEZ, PIGNAN, PRADES-LE-LEZ,SAINT-BRES, VILLENEUVE-LES- MAGUELONE et MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, pour l'achat de vêtements professionnels, chaussures de sécurité et EPI, convention aux termes de laquelle MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE est désignée comme coordonnateur du groupement, et sa commission d'appel d'offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;
- Autorise le prélèvement des dépenses correspondantes de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone sur les budgets de la Ville, tous chapitres ;
- Autorise Madame le Maire, où à défaut son représentant, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires ainsi qu'à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
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16) Provision au titre du compte épargne temps
Rapporteur : Thierry Bec
Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57.
Depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains agents ont fait le choix le provisionner leurs congés. Ces agents pourront, s'ils le souhaitent, prendre ces jours sous forme de congés ou être indemnisés.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la réactualisation de la provision pour 2023 d’un montant de 144 715 € à 185 873 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de compléter la provision à hauteur de 41 158 € ;
- Prend note que cette provision sera imputée à l’article 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours.
17) Provision pour dépréciation des créances douteuses
Rapporteur : Corinne Poujol
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. Ainsi, la réglementation impose la constitution d'une provision pour retard de paiement d'une créance. En effet, ce retard constitue un indicateur de dépréciation, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus deux ans doivent faire l'objet d’une provision pour dépréciation a minima à hauteur de 15 % du montant de la créance.
Cette provision a été constituée par délibération n°2022DAD061 en date du 2 juin 2022 pour un montant de 3 277,30 €.
La Trésorerie vient de transmettre à la Commune un état des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur Un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.
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La Trésorerie nous demande donc de bien vouloir ajuster la provision à hauteur de 11 266,22 € sur l'exercice 2023 au compte 6817 correspondant à 20 % du montant des créances non recouvrées au 31 décembre 2022.
Ainsi, il convient de compléter la provision d'un montant de 7 988,92 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de compléter la provision à hauteur de 7 988,92 €;
- Prend note que cette provision sera imputée à l’article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) du budget en cours.
18) Provision au titre de la tva pour l’aire de camping-cars
Rapporteur : Thierry Bec
La commune a provisionné au titre de l’assujettissement à la TVA de l'aire de camping-cars depuis 2016 un montant de 39 046,55 €.
Madame le Maire propose de réactualiser la provision à hauteur de 26 205,42 € correspondant au montant de la TVA à reverser sur les recettes encaissées depuis 2020. Ainsi, la provision à constituer en 2023 doit être reprise à hauteur de 12 841,13 €.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre la somme de 12 841,13 € sur la provision de 2022 au titre du reversement de la TVA sur les recettes encaissées à l'aire de camping-cars et d'imputer cette reprise à l'article 7815 (reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en court.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de reprendre sur la provision de 2022 au titre du reversement de TVA sur les recettes encaissées à l'aire de camping-cars à la somme de 12 841,13 euros ;
- Prend note que cette reprise sur provision sera imputée à l’article 7815 (Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours.
19) Convention de mutualisation entre la Commune de Villeneuve-lès-Maqguelone et le Centre Communal d'Action Sociale de Villeneuve-lès-Maguelone
Rapporteur: Marie-Anne Beaumont
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L123-4 à L123-9 ;
Considérant la nécessité de mutualiser certains services municipaux avec le Centre communal d'action sociale (CCAS) pour les besoins de celui-ci ;
Considérant la lettre d'observations de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 26 janvier 2023 adressée à Mme le Maire, sollicitant de prendre les actes nécessaires à la mutualisation des services entre les deux entités ;
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Le CCAS est un établissement public administratif, administré par un conseil d'administration, présidé par le Maire et disposant d'un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Commune.
Afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions sociales, la Commune attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
La Commune et le CCAS sont ainsi tenus de conclure une convention de mutualisation afin de définir les concours apportés par la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mutualisation annexée à la présente décision.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de mutualisation entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et le Centre communal d'action sociale de Villeneuve-lès-Maguelone, telle qu’annexée à la présente ;
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour exécution la présente décision, notamment en signant ladite convention.
20) Réactivation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - Règlement intérieur - Charte déontologique
Rapporteur : Nicolas Sica-Delmas
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 ;
Vu les articles L.132-1, L.132-4 et D 132-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D) constitue le cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la ville ;
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Considérant qu'il est opportun pour le conseil municipal de réactiver le CLSPD afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés ;
Considérant que le règlement intérieur et la charte de confidentialité doivent faire l'objet d'une délibération en Conseil Municipal et d'une adoption en séance plénière du CLSPD.
Villeneuve-lès-Maguelone demeure une ville dont les faits de délinquance sont modérés. Pour autant, certaines atteintes à la tranquillité publique itératives (délinquance de proximité, vols, dégradations, trafics de stupéfiants, forte alcoolisation, violences sur la voie publique et intrafamiliales) impactent la qualité du vivre ensemble et accentuent le sentiment d'insécurité des habitants, notamment dans le centre-ville.
Le maire étant le responsable de l'animation de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville, il convient de réactiver le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), instance qui est en sommeil depuis 2015.
A cet effet, la délibération de 2006 étant nominative n'est donc plus d'actualité, il convient de l’abroger.
Le CLSPD constituera le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune. Il définira le rôle de chaque institution et organisme public et privé concerné.
La composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est fixée par arrêté du maire.
Les différentes réunions du CLSPD auront donc vocation à piloter et coordonner les dispositifs et actions qui seront mises en place par une stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance qui comportera trois axes principaux :
Axe 1 - Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ;
Axe 2 - Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique ;
Axe 3 - Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales et l’aide aux
victimes ;
Il convient donc de réactualiser le règlement intérieur du CLSPD ainsi que la charte déontologique de confidentialité qui seront validés en séance plénière par les membres de droit.
M. DEROUCH dit que la prévention est une bonne chose mais qu'il aurait aimé que la municipalité insiste sur la répression qui, selon lui, est une manière de prévenir. Il faut souligner la responsabilité des parents quand ce sont des mineurs qui agissent. C'est notamment ce que Mme RICHOU évoquait il y a plusieurs conseils municipaux. Il faut attaquer des procédures pour que ces personnes soient sanctionnées.
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M. SICA-DELMAS répond que la Commune est en train de mettre en place la procédure du rappel à l’ordre, en lien avec la Préfecture et le Procureur de la République.
Mme le Maire précise qu'il s’agit d’un dispositif qui permet à la Commune, si aucune plainte n’a été déposée, de recevoir le délinquant, dans un cadre strictement défini avec un représentant des forces de l’ordre, pour faire un rappel à l’ordre. Ce n'est plus dans le champ de la prévention. Les axes 1 et 2 du CLSPD ne traitent pas de prévention. || faut aussi avoir en tête que la commune n'est pas une institution judiciaire. L'action de la municipalité dans le domaine de la délinquance est très encadrée
par le Procureur.
M. SICA-DELMAS rappelle qu'’au-dessus de la police municipale, il y a l'Etat. La police municipale n'a aucune autorité sur la gendarmerie. Le rôle de la police municipale est de constater, d'interpeler si
besoin et de donner les personnes à la gendarmerie.
M. DEROUCH demande s’il est possible de déposer plainte quand il y a des feux dans les rues en se
servant des caméras afin d'entamer des procédures.
M. SICA-DELMAS répond que c'est ce qui est fait chaque fois. La ville dépose plainte et ensuite la
gendarmerie mène son enquête.
Mme le Maire précise qu'il y a des jugements qui tombent. Elle rajoute que le CLSPD est en sommeil depuis 2015 et la municipalité le réactive aujourd’hui car les élus ont bien conscience que la ville a quelques sujets de délinquance, en particulier avec ce que les forces de l’ordre appellent les « violences urbaines ». || y a aussi un sentiment d'insécurité et il est extrêmement important de donner la sensation de sécurisation à la population. C'est pour cela que la municipalité prend le sujet à bras le corps et tient
à mettre en place le rappel à l’ordre.
Mme RICHOU dit à M. DEROUCH qu'elle n'a jamais parlé de répression. Lors du dernier conseil municipal, elle en a appelé à la responsabilité des parents envers leurs enfants mais elle n’a pas parlé de répression et n'a pas dit qu'il fallait punir. Elle s’est seulement exprimée sur les incivilités qu'il y a dans le sport.
Mme le Maire dit qu'il y a des parents qui incitent à la violence au cours de certains matchs et ce n'est
pas apprendre la vie à ses enfants.
M. FLORES dit que dans le terme-même de Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, il y a le mot « prévention ». M. FLORES entend la question de la répression, mais avec la prévention, il faut se préoccuper des dispositifs existants et des dispositifs prévus par l'Etat avec le ministère de la jeunesse, le Département avec la protection de l'enfance par exemple, qui doivent être concertés afin d'intervenir dans les situations concernées. Cela permet de reconnaître certains
symptômes vécus par les familles tels que la précarisation.
Mme le Maire remercie M. FLORES de recentrer sur l'ADN de la liste des élus de la majorité. Il était important de parler de répression parce que M. DEROUCH a posé une question à ce sujet et aussi parce que certaines personnes croient que la municipalité ne s'occupe pas des problèmes, or c'est faux. Il est aberrant que certaines personnes imaginent que lorsque se produisent des atteintes aux biens publics, la municipalité ne va pas porter plainte. La Commune porte plainte et les caméras sont utilisées. Les deux forces de la justice sont la prévention et la répression.
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M. DESSEIGNE dit que ce qui est dommageable est que ce CLSPD ait existé, a fonctionné pendant des années, avec des éducateurs, le Préfet, le représentant du Procureur, la gendarmerie, la police municipale et des élus pour permettre d'analyser les situations : feux de poubelles, de scooters, etc. Le cadre légal existe : il y a une police municipale et un élu à la sécurité. La question est la suivante : comment, dans une ville, est traitée la question de la sécurité et la prévention avec les populations ? Ce que vient de dire M. FLORES est sans doute le plus important. La sécurité, c'est savoir comment prendre en charge, y compris éducativement ces questions-là, par rapport à la jeunesse, aujourd'hui, alors qu'il y a un laisser aller de la violence. M. DESSEIGNE espère que le cadre du CLSPD pourra vivre sur Villeneuve pour trouver des solutions qui sont à la fois celles de la sécurité et celles du vivre ensemble. C’est aussi pour cela que M. SICA-DELMAS a dans sa délégation la sécurité et le vivre
ensemble.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Abroge la délibération n°2006DAD062 du 07 juin 2006 du Conseil municipal de Villeneuve-lès- Maguelone portant création du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance ; - Créé le Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone présidé par le Maire ou son représentant ; - Approuve les dispositions du règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance annexé à la présente décision ;
- _ Approuve les dispositions de la charte déontologique de confidentialité, annexée à la présente
décision.
21) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Arnaud Fleury
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Considérant qu'il devient nécessaire de créer les emplois permanents suivants : - Adjoint technique principal de 2ème classe : 2 postes — au titre des avancements de grade
de l’année 2023
- Adjoint d'animation 30h : 1 poste (stagiairisation agent)
- Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 8 postes (échelle C2)
Considérant qu'il devient nécessaire de créer les emplois non permanents suivants : -__ Contrat d'engagement éducatif (CEE) : 4 postes (pour l'ALSH d'été) - _ Opérateur principal des activités physiques et sportives (chef de poste de secours) : 2 postes
Considérant qu'il devient nécessaire de supprimer les emplois permanents suivants : - Adjoint d'animation : 8 postes (échelle C1)
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les postes décrits ci-avant et d'approuver la modification du tableau des effectifs.
M. FLEURY précise que par cette modification, il s’agit de suivre les recommandations du Centre de
Gestion.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Créé les postes permanents :
- Adjoint technique principal de 2ème classe : 2 postes ;
- Adjoint animation 30h : 1 poste ;
- Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 8 postes (échelle C2) ;
- Créé les postes non permanents :
- Contrat d'engagement éducatif (CEE) : 4 postes ;
- _ Opérateur principal des activités physiques et sportives (chef de poste de secours) : 2 postes
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- Supprime le poste permanent :
- Adjoint d'animation : 8 postes (échelle C1) ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;
-__ Approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
Catégories Emplois Echelles Emplois | Nombre
existants | indiciaires pourvus | d'emplois
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 à A 1 IB 631/996 1
20 000 hab.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 4 IB 593/1015 4
Attaché A 5 IB 444/821 4
Rédacteur principal de 1ére classe B 5 IB 446/707 5
Rédacteur principal de 2°" classe B 10 IB 389/638 9
Rédacteur Territorial C 4 IB 372/597 1
Adjoint administratif principal de 1°" classe C 7 échelle C3 5
Adjoint administratif principal de 2éme classe C 8 échelle C2 6
Adjoint administratif principal de 26me classe (28h/s) C 1 échelle C2 1
Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) C 0 échelle C2 0
Adjoint administratif C 6 échelle C1 3
Adjoint administratif (20h/sem) C 1 échelle C1 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine | B 0 IB 372/597 0
Assistant de conservation du patrimoine principal 2° classe B 1 1B401/638 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 I1B 372/597 1
Chef de service de police principal 1% classe B 2 IB 446/707 2
Chef de service de police principal 2°" classe B 1 IB 389/638 0
Brigadier Chef Principal C 5 IB 390/597 4
Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 1
Brigadier de police municipale C 4 échelle C2 1
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FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 2°" classe A 0 IB 541/940 0
Puéricultrice hors classe A 1 IB 548/940 1
Puéricultrice A 1 IB 489/886 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 1B 433/665 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) B 1 1B 433/665 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 8 1B 372/610 5
FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB 502/761 1
Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 3
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35è"e) A 1 IB 444/714 0
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35/ème) A 1 1B444/714 0
Educateur de jeunes enfants à TNC (26/35°T€) A 1 1B444/714 1
Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles C 3 échelle C3 3
|Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles | _C 8 échelle C2 5
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 446/707 1
Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2
Technicien B 2 IB 372/597 1
Agent de maîtrise principal C 4 I1B 390/597 3
Agent de maîtrise territorial C 6 IB 372/562 5
Adjoint technique principal de 1°" classe C 2 échelle C3 1
Adjoint technique principal de 2°" classe C 13 échelle C2 13 +2
Adjoint technique principal de 2°"® classe TNC (32/35) C 2 échelle C2 2
Adjoint technique principal de 2°"° classe TNC (24.5/35È7e) C 1 échelle C2 0
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35°7°) C 2 échelle C2 2
Adjoint technique principal de 2f"° classe TNC (28/35°7°) C 1 échelle C2 1
Adjoint technique C 21 échelle C1 15
Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 4
Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle C1 2
Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle C1 1
Adjoint technique TNC (26/35°) C 1 échelle C1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 1
Adjoint d'animation principal de 1°"° classe B 1 IB 388/558 1
Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 2 échelle C2 1 +8
Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC (21/35ème) C 1 échelle C2 1
Adjoint d'animation C 15 échelle C1 15 -8
Adjoint d'animation (30/3527) C 0 0 +1
FILIÈERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1°" classe B 1 IB 446/707 1
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LÈS-MAGUELONE
EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois Nombre
existants rémunération pourvus d'emplois
proposés
article 7 du décret
COLLABORATEUR DE CABINET 1 n° 87-1004 1
Agents contractuels Saisonniers et_renfort de service
: Sue du service Plage — Grade : Technicien Principal ’ gère échelon 0
- Responsable adjoint du service Plage — Grade : Technicien 1 6ème échelon 0 - Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint 3 1er échelon C1 3 technique
- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 4 - Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint 1 1er échelon C1 0 technique
Adjoint technique 1 4er échelon C1 0 Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10
Contrat d'engagement éducatif ( CEE) 10 coeffxSMIC 10 +4 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5
Agents de surveillance de la voie publique 3 1°" échelon C1 2
Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1® échelon C1 2
Assistante matemelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8
Educateur de jeunes enfants 1 1°" échelon IB 444 0
Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 4 1°" échelon C1 1 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — ; x (adjoint au chef de poste) TMS RQ 2 Opérateur principal des activités physiques et sportives — \ A (chef de poste) 3 5ème échelon C3 3 +2
Opérateur principal des activités physiques et sportives — \ k
TNC (7H/S) (chef de secteur) 1 7ème échelon C3 1 C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours 30 SMIC 7 Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE % SMIC/âge 4
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
22) Convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de Villeneuve-Lès-Maqguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - Secteur « La Condamine des Aires »
Rapporteur : Thierry Tanguy
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR) ;
Vu le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;
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PE
Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements ;
Vu la délibération n°13352 du 12 novembre 2015 portant sur la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montpellier Méditerranée Métropole ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021DAD029 en date du 12 avril 2021 portant sur une convention de mission d'accompagnement entre la commune et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Hérault ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022DAD018 du 14 février 2022 portant sur la sélection de l'équipe La Strada pour la réalisation de l’étude urbaine communale ;
Considérant que l’équipe municipale souhaite se doter des outils stratégiques pour participer activement au PLU)i et à la définition d'un projet urbain cohérent ;
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Hérault a réalisé un cahier des charges avec pour objectif la réalisation d’une étude urbaine ;
Considérant que l’équipe municipale a décidé de réaliser une étude de définition urbaine pour répondre à ses objectifs en termes de production de logements, de patrimoine, de restructuration des espaces publics, de mobilité, de végétalisation ou encore de développement de l'activité commerciale ; Considérant que le groupement La Strada a réalisé une étude urbaine sur l'ensemble de la zone agglomérée et mis en lumière trois secteurs de réinvestissement urbain ;
Considérant que le secteur « La Condamine des Aires », objet de la convention annexée à la présente délibération, présente une localisation stratégique en termes de renouvellement urbain en ce qu'il comprend notamment des activités industrielles ou commerciales en cours de mutation ; Considérant que le secteur « La condamine des Aires » est un des trois secteurs identifiés comme à réinvestir et a fait l’objet d’une pré-programmation dans le cadre de l'étude urbaine réalisée par le groupement La Strada ;
Considérant que l'intervention de l'EPF Occitanie sur le périmètre permet de saisir les opportunités foncières qui se présentent ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - secteur « La Condamine des Aires », dans les conditions définies par la convention jointe en annexe, dont les points essentiels sont les suivants :
o Objet de la convention :
La convention a pour objet de confier à l'EPF Occitanie une mission d’acquisitions foncières sur un secteur susceptible d'accueillir sur le moyen/long terme la réalisation d'opérations d'aménagements à dominante de logements comprenant au moins 30% de logements locatifs sociaux, des commerces, des services et des équipements publics.
o Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
La durée de portage des biens acquis par l'EPF Occitanie s’achève, au plus tard, au terme de la convention quelle que soit la date de leur acquisition. Toutefois, cette durée peut être prolongée si une convention dite « opérationnelle » est signée sur le périmètre d'intervention. La Commune ou l'opérateur économique désigné pourra procéder à l'achat progressif des biens acquis par l'EPF.
ccoe
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o Périmètre de la convention :
Le périmètre de l'opération figure en annexe 1 de la convention, il forme un triangle bordé par la Route Métropolitaine 185 (RM185) au Nord, le Chemin de la Mosson à l'Est et l'Avenue de la Gare à l'Ouest.
o Montant de l’engagement et prix de cession :
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF Occitanie au titre de la convention est fixé
à 5 000 000 euros.
Le prix de cession des biens correspond à un prix de revient pressionnel comprenant :
- Le prix d'achat des terrains ;
- Les dépenses liées aux procédures d’acquisitions ;
- Les frais administratifs de portage ;
- Les dépenses de travaux ;
- Les annuïtés d'actualisation en fonction de la durée du portage ; - Les éventuels frais financiers.
o Engagement des parties :
Conformément à ses statuts, l'EPF Occitanie conditionne son intervention à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.
L'EPF s'engage à acquérir par voie amiable et en préemptant à chaque fois que cela s'avère nécessaire les biens présentant un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition.
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage, notamment, à assister la commune dans l'élaboration du document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires
facilitant la mise en œuvre du projet.
La Commune s'engage, notamment, à lancer les études nécessaires à la définition du projet sur la zone d'intervention « La Condamine des Aires » et à mettre en place les outils fonciers pour la réalisation du projet d'aménagement.
Avant de développer sur le présent projet de délibération, M. TANGUY parle de l'étude urbaine. Cette convention et la suivante font suite à l'étude urbaine entamée il y a deux années. Elle a été engagée à la suite de l'élection de la majorité municipale pour mettre en place une stratégie de l'évolution de l’urbanisme sur la Commune. Cette étude, menée par La Stradda a débouchée au mois de mars sur une réunion publique et elle est aujourd’hui disponible sur le site de la mairie. De cette étude, en ressort une phase opérationnelle dans laquelle ont été défini des secteurs : le centre du village de la gare à la Cathédrale, l'entrée de ville côté Palavas et la Condamine des Aires entre la RD185 et l'avenue de la gare en passant par le chemin de la Mosson. Cette dernière zone est apparue comme étant d’un potentiel très intéressant. Elle pourrait muter vers davantage de mixité, avec des
liaisons douces faciles à engager.
Ainsi, la majorité municipale propose de placer cette zone d’un potentiel élevé sous convention EPF qui fera du portage financier. Toute la partie financière ne serait pas portée par la Commune mais par l'EPF, émergence de l'Etat. Cela implique de réaliser des études opérationnelles sous cinq ans. Ensuite, si au bout de cinq ans les projets ne sont pas suffisamment avancés, il y a la possibilité de recontracter une nouvelle convention de huit ans.
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Dans cette convention, l'EPF exige que les constructions soient vertueuses et qu'au moins 30 % des logements soient des logements sociaux. A l'issue de ces cinq ans, il faudrait déboucher sur des aménagements de parcelles. L'EPF a une vigilance particulière sur les opportunités qui pourraient se présenter dans la zone, avec des possibilités d'achat et de préemptions éventuelles. La Métropole fait partie de la convention car c’est elle qui a le droit de préemption sur ce secteur : elle a délégué ce droit à la Commune, mais pas à l'EPF, donc elle doit être présente dans la convention.
M. NOGUES demande quel est le montant de l'enveloppe qui serait allouée pour les études pré opérationnelles. Apparemment l'EPF participe à hauteur de 50 %.
M. TANGUY dit que l'EPF n’achète que le foncier. Il a une enveloppe de 5 000 000 d'euros pour acheter en fonction des opportunités. Concernant les études, rien n'est lancé. Dans le cadre du PLU, la Commune a proposé de faire un PAPAG (Périmètre d'Attente pour Projet d'Aménagement Global), car la Commune n'est pas assez avancée pour mettre à disposition les documents du PLUI, ni assez avancée sur l'aménagement de la zone.
M. NOGUES dit que les abords des périmètres intéressés peuvent être concernés par l'acquisition de l'EPF. C'est ce qui est stipulé dans la convention.
M. TANGUY dit que si cela déborde un petit peu, dans le cadre de l'intérêt du projet, s'agissant d'un projet global, il y a la possibilité d'étendre les compétences de l'EPF.
M. DEROUCH demande si intermarché est inclus dans le périmètre et s’il est susceptible d'être préempté.
M. TANGUY répond qu'il est dans le périmètre, mais ne sera pas préempté. L'EPF est là pour réaliser les transactions foncières avec des éventuels vendeurs. Donc si intermarché ne vend pas, il restera là avec l'ensemble de sa parcelle. En plus, dans une volonté de mixer la zone, intermarché a tout à fait sa place. La question se poserait si intermarché vendait et si la Commune était intéressée par la parcelle.
M. NOGUES dit que l'EPF est aussi à même de pouvoir monter des DUP, avec expropriation.
M. TANGUY répond que ce sont les démarches classiques s’il y a un intérêt collectif. L'EPF commence par l’achat, en allant consulter les propriétaires. Ensuite, en cas de refus, si les personnes vendent, l'EPF préempte. Enfin, s’il y a un vraiment un intérêt public particulier et que les personnes ne vendent pas, il est possible de passer par une DUP.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : M. DEROUCHI),
- Approuve le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - secteur « La Condamine des Aires » ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - secteur « La Condamine des Aires », ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
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23) Mandat d’études préalables à l'aménagement d’ensembles fonciers avec la_société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Rapporteur : Thierry Tanguy
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code civil ;
Vu les dispositions de l’article L 2511-1 du code de la commande publique permettant à un pouvoir
adjudicateur de conclure sans publicité ni mise en concurrence avec un cocontractant sur lequel il
exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n°8813 du 26 mai 2009 qui a
approuvé le principe de création d’une Société Publique Locale d'Aménagement visée à l’article L 327-
1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n°9173 du 27 octobre 2009
portant création de la Société d'Aménagement de l’Agglomération de Montpellier (SAAM) ;
Vu la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole n°13804 du 14 avril 2016 pour la modification
des statuts et le changement de dénomination de la SAAM en SA3M (Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole) ;
Vu la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole n°M2022-338 portant autorisation de prise de participation dans la filiale ALTEMED, société de coordination entre le groupe SERM/SA3M et l'OPH ACM Habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2011DAD095 du 14 novembre 2011 pour la prise de
participation de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au capital de la SAAM à hauteur de 15 000
euros ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022DAD072 du 18 juillet 2022 portant sur l'approbation de la constitution d’une société de coordination entre l'OPH ACM HABITAT, la SERM et la SPL SA3M - ALTEME)D ;
Considérant qu'une étude urbaine a été réalisée par le groupement La Strada qui a notamment permis d'identifier plusieurs ensembles fonciers à aménager ;
Considérant que l’équipe municipale souhaite réaliser un ensemble d'études préalables destinées à
préciser l'aménagement de plusieurs ensembles fonciers ;
Considérant qu'en vertu des statuts précités et des dispositions des articles L300-1 et L327-1 du code de l’urbanisme, la SA3M, dont l’actionnariat est public, est compétente pour réaliser ces études préalables à l'aménagement d'ensembles fonciers ;
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Considérant que l'intervention de la SA3M sur les ensembles fonciers identifiés permet d'étudier la faisabilité des opérations d'aménagement, de définir les coûts et le planning prévisionnel ;
Il est proposé au Conseil municipal de mandater la SA3M pour la réalisation de plusieurs études urbaines préalables à l'aménagement d’ensembles fonciers, aux conditions définies dans le contrat joint, dont les éléments essentiels sont les suivants.
o Objet du mandat d’études :
Le mandat d'études a pour objet la réalisation de plusieurs études urbaines préalables à
l'aménagement d’ensembles fonciers.
Conformément aux dispositions de l'article L 300-3 du code de l'urbanisme, la Commune demande à
la SA3M de procéder, en son nom et pour son compte, des études dans les limites financières du
contrat.
La Commune donne mandat à la SA3M de la représenter pour accomplir en son nom et pour son
compte tous les actes juridiques nécessaires pour la bonne réalisation de sa mission dans les limites
fixées par le contrat.
Ces études devront permettre à la Commune de valider les orientations programmatiques, la stratégie,
le programme et le parti d'aménagement ainsi que la stratégie opérationnelle à mettre en œuvre. Les
études devront préciser les tracés des aménagements en fonctions des contraintes (foncières,
environnementales, hydrauliques, etc.) et définir le coût et le planning prévisionnel.
© Durée du mandat :
Le mandataire, la SA3M, s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser et pour présenter au
mandant, la Commune, les études confiées dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur
du contrat.
o Périmètre de la convention :
Le périmètre de l'opération figure en annexe 1 du contrat, il comprend trois sites :
- Site 1 : gendarmerie, à l’ouest de la zone agglomérée ;
- Site 2 : anciens ateliers techniques, parcelle AE243 ;
- Site 3 : flot du Presbytère, place de l'Eglise.
o Montant de l’engagement :
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation des études est évalué à 78.000 euros HT (valeur juin 2023). Le détail de l'enveloppe financière prévisionnelle est détaillé dans le contrat associé à la présente délibération en annexe 3.
La Commune avancera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer : elle versera dès
l'entrée en vigueur du contrat une avance égale à 30 000 € HT.
Le montant de la rémunération du mandataire est évalué à 40 000 euros HT. Les modalités de
règlement sont définies comme suit :
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- Notification du contrat : 10 000 € HT ;
- Désignation des prestataires : 5 000 € HT ;
- Avancement des études : 20 000 € HT ;
- Réception de l’état récapitulatif des dépenses : 5 000 € HT.
o Condition d'exécution de la mission du mandataire et contrôle du mandant :
La Commune s'engage à fournir au mandataire toutes les études en sa possession pour l'exécution de
sa mission.
La SA3M veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. La SASM représentera la Commune à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées. Elle est responsable de sa mission.
La Commune sera tenue régulièrement informée par le mandataire de l'avancement de sa mission.
La SA3M désignera son ou ses représentants chargés de suivre le déroulement des missions au sein
d’un comité technique spécifique. Il fixera les modalités pratiques d'échanges d'informations.
La SA3M s'engage à participer à toutes les réunions demandées par la Commune ayant pour objet
l'examen des problèmes concernant les opérations, l'information du Conseil municipal, des
administrations et du public.
La SA3M accompagnera toute demande de règlement des factures ou décomptes des pièces justificatives correspondants aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la collectivité. Chaque année, la SA3M doit adresser à la Commune un compte-rendu financier.
o Passation des marchés :
Les dispositions de la commande publique applicable à la Commune et celles décrites dans son guide
interne des procédures sont applicables à la SA3M pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la Commune.
o Suivi de la réalisation des études :
Le comité technique précisera les modalités de son accord éventuel sur les programmes détaillés des études et prestations préalablement à l'engagement des mises en concurrence correspondantes.
La SA3M assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Commune dans les
conditions prévues par le code de la commande publique de manière à garantir les intérêts de la Commune.
o Résiliation :
La Commune pourra résilier le contrat pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un
préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, une indemnité forfaitaire fixée à 20 % de la rémunération sera dû au mandataire.
En cas de carence ou de faute caractérisée du mandataire, le contrat pourra être résilié sans indemnités à verser par la Commune.
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M. NOGUES rappelle sa position en défaveur de la contractualisation avec la SA3M. La SA3M n'est pas du tout mise en concurrence avec d’autres aménageurs. C'est pour cette raison que M. NOGUES est contre cette délibération. Il est question de rémunérer la prestation de la SA3M à hauteur de 40 000 euros avec une rémunération de 87 % de ces honoraires en avancement. Il est dit que c’est une rémunération forfaitaire, or c'est un prix qui sera révisable, donc ce ne sont pas forcément 40 000 euros qui seront payés. Sur simple demande, la Commune peut verser 30 000 euros à la SA3M, ce qui correspond aux trois-quarts de sa mission. Avant même d’avoir commencé, la Commune donne 10 000 euros à la SA3M. Ce sont des conditions très favorables pour un aménageur qui ne fait aucune avance. Après, la Commune paie toutes les études, alors qu'elles peuvent être prises en charge par l'opérateur : pourquoi ? Aujourd’hui, s’il y a une réalisation d’une gendarmerie, est-ce que c'est la Commune qui la construit ou est-ce que c’est un opérateur ? C'est un opérateur, qui est à même de faire un relevé topo, une étude hydraulique, une étude faune/flore, comme n'importe quel prestataire. M. NOGUES ne comprend pas pourquoi c’est la Commune qui réalise ces études alors que n'importe quel aménageur demande à ses bureaux d'études de faire les études au moment de déposer un permis d'aménager. M. NOGUES votera contre cette délibération en son nom seulement.
M. TANGUY dit à M. NOGUES qu'il confond aménageur et assistance à maîtrise d'ouvrage. La mission de la SA3M n'est pas d'aménager les parcelles mais de prévoir l'aménagement des parcelles. Après, il y aura une phase avec les aménageurs, qui pourront être des privés. Ensuite, la somme des 30 000 euros correspond à une avance sur les études qui seront engagés sur la parcelle : études hydrauliques, foncières, etc. Enfin, concernant la révision de prix, il s’agit d'une clause classique qui se retrouve dans d’autres contrats. Une révision de prix sur 24 mois ne sera pas importante.
M. NOGUES dit qu'il s'agit bien d’une assistance à maîtrise d'ouvrage de la part de la SASM, sauf que par exemple, la construction d'une gendarmerie implique un opérateur qui est à même de prendre intégralement à sa charge toutes ces études, comme lorsqu'une personne dépose un permis de construire. M. NOGUES ne voit pas l'intérêt de donner 28 000 euros pour des études qui vont être transmises à l'opérateur. C’est à l'opérateur de fournir ces éléments lors du dépôt de son permis de construire. Ce n'est pas à la Commune de fournir les éléments pour lui permettre de déposer son permis de construire.
M. TANGUY dit qu'il ne faut pas dissocier les trois sites les uns des autres. C'est un ensemble de trois sites traités par la SA3M pour tout équilibrer. Il y a aussi le petit site du Presbytère sur lequel il y a quelques difficultés techniques pour réaliser quelque chose d’intéressant. M. TANGUY n'est pas certain qu’en passant par un aménageur privé, la Commune aurait eu ce genre d'opportunité intéressante pour la communauté.
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 voix contre : Ms DEROUCH et NOGUES et Mme MARTOS- FERRARA),
- Approuve le projet de contrat pour la réalisation d'études préalables à l'aménagement d’ensembles fonciers par la SA3M ;
- Autorise Madame le Maire à signer le contrat avec la SA3M, pour la réalisation d'études
préalables à l'aménagement d'ensembles fonciers, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
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24) Vente de la parcelle AS 436 — Holding AGUIAR
Rapporteur : Léo Bec
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n°10455, en date du 27 octobre
2011 qui a approuvé les objectifs poursuivis pour la création de la ZAC Charles MARTEL Extension
ainsi que les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° M 20196719 en date du 18 décembre 2019, qui a
approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Charles MARTEL Extension ;
Vu la charte de l'évaluation du domaine réalisée par la Direction des Finances Publiques en juin 2020 ;
Vu l'avis du service des domaines de la parcelle AS 436 en date du 27/01/2023 ;
Vu la proposition de vente de la parcelle AS 436 de la commune en date du 13/03/2023 ;
Vu l'accord d'achat de la parcelle AS 436 au prix de 72 600 euros de la HOLDING AGUIAR.
Considérant que la HOLDING AGUIAR déménage son entreprise sur le lot n°7 de la ZAC Charles
Martel Extension ;
Considérant que la HOLDING AGUIAR souhaite acquérir la parcelle cadastrée AS 436 située hors du périmètre de la ZAC Charles Martel Extension mais qui est située en continuité du lot n°7 ; Considérant que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone n’a pas de projet sur la parcelle AS 436 ; Considérant que la commune souhaite vendre la parcelle AS 436 à la HOLDING AGUIAR pour permettre de conforter et développer l’activité de l'entreprise.
La commune est devenue propriétaire par l'acte du 16/01/1998 de la parcelle AS 409 qui a fait l'objet
de division et à ce jour la commune est propriétaire de la parcelle fille cadastrée AS 436 sise au lieu-
dit « Larzat Nord ». La parcelle de terre AS 436 est sans aménagement particulier, elle est partiellement clôturée et ne fait pas l’objet d’une ouverture au public particulière.
La HOLDING AGUIAR projette dans le cadre du déplacement de son entreprise actuellement située
12 rue des Ibis une opération de construction d'un bâtiment industriel dans le secteur d'activité des travaux de charpente sur le lot 7 de la ZAC « Charles Martel Extension » qui est attenante à la parcelle AS 436. Considérant la mitoyenneté des parcelles, la HOLDING AGUIAR souhaite acquérir la parcelle AS 436 d'une superficie de 696 m° dans le cadre de ce projet.
Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier reçu par la HOLDING AGUIAR le 13/03/2023 et acceptée par celle-ci en date du 06/04/023, la transaction pourra se faire au prix de 104,31 €/m2, prix estimé par le service des domaines par courrier du 27/01/23, soit un montant total arrondi à 72 600 euros hors taxe. La HOLDING AGUIAR prendra à sa charge l'ensemble des frais relatifs à cette transaction.
M. DEROUCH trouve que c’est une bonne chose de permettre à une entreprise villeneuvoise de
déménager et d'appliquer un juste prix sur la vente, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd’hui en
France, sur les préemptions par exemple où l’achat se fait au prix des Domaines qui ne correspond
pas du tout au prix du marché. M. DEROUCH félicite les élus, c'est un encouragement à la poursuite de cette activité.
ce
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Mme le Maire répond que les élus voulaient maintenir cette activité sur place, de la même façon qu'ils ont vraiment œuvré pour que l'ESAT Peyreficade qui veut rester sur la commune mais qui a besoin de plus d'espace puisse aussi aller étendre son activité sur la nouvelle ZAC Charles Martel.
M. BEC (Léo) dit que le prix appliqué de 104,31 €/m? est celui des Domaines. L'application des prix des Domaines va dans les deux sens. Quand la Commune applique les prix des Domaines pour des préemptions c’est aussi bien pour conserver des prix au mètre carré.
M. DEROUCH répond que la France est le seul pays à utiliser ce système de préemption dans lequel le prix demandé par le vendeur n’est pas respecté. Le marché, c'est un acheteur, un vendeur. La France a la spécificité, quelques soient les motivations, de proposer des prix en-deçà du marché. Quand une déclaration d'intention d’aliéner est faite, il y a un prix et une personne va acheter au prix, c'est la définition du marché. La préemption vient favoriser les collectivités françaises et ce n’est donc pas dans les deux sens. En dehors de cela, M. DEROUCH trouve que ce qui est fait pour cette entreprise ainsi
que pour l'ESAT est très bien.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve cette vente ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette
décision.
25) Acquisition de calculatrices pour remise aux élèves de classe de CM2 Rapporteur : Marie Zech
Chaque année, la Commune offre, aux élèves de CM2, une calculatrice. En 2023, 108 élèves recevront ce présent pour un coût unitaire de 21.90 € TTC. Cette dépense sera entièrement prise en charge par la Commune.
A la demande de la trésorerie, une délibération doit être prise afin d'honorer cette dépense. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l'achat de ces calculatrices, d'imputer la dépense au compte 65132 (prix) et d'attribuer ces calculatrices aux élèves des classes de CM2 de la Commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise l'achat des calculatrices par la Commune ;
- Décide d'imputer la dépense au compte 65132 (Prix) ;
-__ Attribue ces calculatrices aux élèves des classes de CM2 de la Commune.
La séance est levée à 20h10.
Madame Le Maire
Véronique NEGRET
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Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
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