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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 Délibération+transfert+de+parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque,
2023-023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BE
LA
COMMUNE
DE
SAINTCRICQ
VILLENEUVE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
+2
Absents
excusés
: 2
OBJET
:
Suite
à
dla
dissolution
de
l'AFAFAF,
transfert
des
parcelles
à la commune
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-cinq
du
mois
d’octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
CRICQ
VILLENEUVE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
BUCLON
Ghislaine,
Maire.
CABE
Bruno,
MORTREUX
Jean-Bart,
BOP
Bernard,
PRESENTS
CASTAING
Thierry,
DUPRAT
Mathieu,
LYSSANDRE
Sylvie,
MESPOULET
Serge,
MONTEIL
Jocelyne.
ABSENTS
BRUNET
Didier
(1
pouvoir
à CABE
Bruno),
RANDE
Florent
(1
EXCUSES
pouvoir
à BUCLON
Ghislaine).
Madame
MONTEIL
Jocelyne
est nommée
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
expose
au
Conseil
que
suite
à
la
dissolution
de
l'AFAFAF,
association
créée
dans
le
cadre
de
fa
construction
de
l’A65,
par
arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAH/2017-54
en
date
du
08
mars
2017,
la
délibération
n°
2017-004
avait
été
prise
pour
qu’il
y ait
passation
d'écriture
d’intégration
de
l’actif
et
du
passif
de
P'AFAFAF
dans
le
budget
de
la
Commune.
L'enveloppe
qui
avait
été
attribuée
avait
été
partiellement
consommée
pour
la
réalisation
de
plantations
et
la
création
de
chemins.
Les
travaux
étant
terminés
à
l’époque,
ne
restait
plus
que
l’entretien
de
ces
derniers
qui
revenait
à la
Commune.
En
revanche,
le
transfert
de
propriété
des
parcelles
au
profit
de
la
commune
reste
à effectuer. Cela
concerne
les
parcelles
:
-
ZA
0014
:LAS
ARGELERES
- _
ZB
0004
:JOUANLAOUILLE
- _
ZB
0040
:LUORE
- _
ZB
0004
:JOUANICON
-
ZD00il
:BIDET Ayant
entendu
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(neuf présents
et deux
pouvoirs),
ACCEPTE
que
les
équipements
suivants
:
-
ZA
0014
: LAS
ARGELERES
- _
ZB
0004
: JOUANLAOUILLE
- _
ZB
0040
: LUORE
-
__ZB
0004
: JOUANICON
-
_ZD
0011:
BIDET
soient
incorporés
dans
le
patrimoine
communal,
les
chemins
d'exploitation
étant
intégrés
au
réseau
des
chemins
ruraux
en
application
de
l'article
R.
123-16
du
code
rural, De
donner
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
en
vue
de
signer
tout
acte,
prendre
toute
décision
visant
à l’incorporation
des
biens
de
l’Association,
Que
la mutation
des
biens
soit réalisée par
acte administratif,
et pour
ce faire,
donne
compétence
à
Madame
le
Maire
pour
représenter
la
commune
et
signer
l’acte
administratif. AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
papier
ou
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que-dessus.
après
dépôt
en
Préfecture
À
SAINT-CRICQ
VILLENEUVE,
le
31/10/2023
GE
Le
Maire,
et
publication
ou
Le
notification
du
31/10}
20223
Ghislaine
BUCLON
AR oÿo-214002552
-
402510
31
- 2023_
23
DE
Sd