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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 113 pdfsam Recueil Normal N° 99 du 29 NOVEMBRE 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
7
w
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
2018-I-
24
ARRETE
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif à l’attribution
de
la médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement ;
VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970,
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
distinction
susvisée ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
les
éléments
d’information
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
11
avril
2018
:
CONSIDERANT
le
sang-froid
et
l’action
déterminante
dont
a
fait
preuve
M.
Stéphane
CHEVREUL,
kinésithérapeute,
pour
porter
secours
le
8
mars
2018
à
une
patiente
âgée
de
75
ans,
handicapée
et
intoxiquée
par
les
fumées
ayant
envahi
le
salon
de
son
habitation,
à
Plestin-les-
Grèves
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE
ARTICLE
Ier: La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Stéphane
CHEVREUL,
domicilié
16
quai
de
la Corderie
à LANNION
(22300).
ARTICLE
2:
Le
Sous-Préfet,
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à S
DC,
le
1 og
ocT.
2018
ZA
EM.
1, LT
ct
|
x
BRETON
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr me
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
2018-1-35
ARRETE
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif à l’attribution
de
la médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement ;
VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970,
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
les
éléments
d’information
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
10
juillet
2018
;
CONSIDERANT
le
sang-froid
et
le
courage
dont
a fait
preuve
Mme
Aude
COURTEL
pour
sauver
de
la
noyade
une
jeune
fille
âgée
de
12
ans,
au
large
de
la
plage
des
Sables
d'Or,
à
FREHEL,
le
17 juin
2018 ;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Aude
COURTEL,
domiciliée
12
rue
de
la Ville
Pelée
à Merdrignac
(22230).
ARTICLE
2:
Le
Sous-Préfet,
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Yves
LE
BRETON
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr M
+
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
Pôle
sécurité
et ordre
public
N°2018-1-40
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R251-1
à R253-4
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
ses
articles
R133-1
à
R133-15
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VUle
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
et
notamment
ses
articles
8 et
9
;
CONSIDÉRANT
que
M.
Michel
HELLIO,
vice
président
de
la
branche
restauration
au
sein
de
l’Union
des
Métiers
et
des
Industries
de
l’Hôtellerie
des
Côtes
d’Armor,
est
appelé
à
succéder
à
MM.
THOS
et
SPENLEHAUER
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
qu’il
convient,
de
mettre
à
jour
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
La
commission
départementale
de
vidéoprotection
est composée
comme
suit :
1 - Magistrat,
président
de
la commission :
M.
Fabrice
BERGOT,
Juge
au
Tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc,
titulaire,
Mme
Catherine
ROGER,
Juge
au
Tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc,
suppléante.
2
- Maire,
désigné
par
l’Association
des
Maires
de
France
:
Mme
Paulette
DOBET-PINCEMIN,
Adjointe
au
Maire
de
LAMBALLE,
titulaire,
Mme
Sylvie
GRONDIN,
Adjointe
au
Maire
de
SAINT-BRIEUC,
suppléante
ll.
Place
du
Général
de
Gaule
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr 3
- Représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
des
Côtes
d’Armor
:
M.
Jean-Pierre
LAMBERT
4
- Personnalité
qualifiée :
M.
Michel
HELLIO
ARTICLE
2
:Les
membres
de
la
commission,
titulaires
ou
suppléants,
sont
désignés
pour
trois
ans.
Ce
mandat
est
renouvelable
une
fois
pour
la
même
durée.
La
durée
du
mandat
court
à compter
de
la
première
désignation,
fixée
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
3:
L'arrêté
préfectoral
n°2018-I-08
du
12
février
2018
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et dont
copie
sera
adressée
à chacun
des
membres
de
la commission.
Saint-Brieuc,
le
2 3
04.
2Gi8 LL
Vv
de
BRE
NE
| IN EX
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
N°2018-22-3
portant
agrément
pour
l’exercice
d’une
activité
d’entreprise
domiciliataire
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-
50;
l'ordonnance
n°2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
le
décret
n°2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
de
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L461-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier) ;
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
l’arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
la
demande
d’agrément
reçue
le
18
octobre
2018
à
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
concernant
la
société
civile
Business
Center
représentée
par
M.
Yann
DOFFIN,
gérant,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
Plérin
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
dans
les
locaux
situés
dans
le Centre
d’affaires
Futuropole,
situé
1 avenue
René
Monory
à Chasseneuil-du-Poitou
(86)
;
la déclaration
du
17
octobre
2018
de
M.
Yann
DOFFIN
;
les
attestations
sur
l’honneur
du
17
octobre
2018
de
M.
Yann
DOFFIN
;
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr VU
Pacte
de
vente
du
18
novembre
2016
entre
la
société
dénommée
Luling
International
Limited,
vendeur,
et
la
société
Business
Center,
acquéreur
de
l’immeuble
situé
3
avenue
Gustave
Eiffel,
cadastré
BE236
à
Chasseneuil-du-Poitou
;
VU
le
bail
commercial
conclu
le
30
octobre
2018
entre
la
SCI
Business
Center
et
la
SCI
Futuropole,
proriétaire
de
l’immeuble
Centre
d’affaires
Futuropole
sis
1
avenue
René
Monory
à
Chasseneuil-du-
Poitou
;
Considérant
que
la société
civile
Business
Center
dispose
dans
le
centre
d’affaires
Futuropole,
situé
1 avenue
René
Monory
à
Chasseneuil-du-Poitou
d’une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la tenue,
la conservation
et
la consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
les
lois
et règlements,
conformément
notamment
à l’article
R.
123-168
du
code
de
commerce,
Considérant
que
la
société
civile
Business
Center
propose
dans
l’immeuble
Business
Center,
situé
3
avenue
Gustave
Eiffel
à
Chasseneuil-du-Poitou,
des
services
aux
domiciliés
notamment
un
hall
d’accueil
et
un
espace
détente
;
ARRETE
Article
1
: La
société
civile
Business
Center
est agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2
: La
société
civile
Business
Center
est
autorisée
à exercer
l’activité
de
domiciliation
à Chasseneuil-
du-Poitou
dans
les
locaux
de
l’immeuble
Business
Center
sis
3
avenue
Gustave
Eiffel
et
du
Centre
d’affaires
Futuropole
sis
1 avenue
René
Monory.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Côtes
d’Armor,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-166-4
du
même
code. Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. SAINT-BRIEUC,
le
#4
moremme
261
8
pour
le préfet
et,
par
délégation,
la secrétaifb
générale
Béatrice
OBARA 7
EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRETÉ
portant renouvellement de l’agrément d’une association
au titre de la protection de l’environnement :
Association Rance-Environnement
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d’un
agrément et à la liste des documents à fournir ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de l’association Rance-Environnement ;
VU la demande présentée le 6 mars 2018 par l’association Rance-Environnement en vue de renouveler son agrément au titre de la protection de l’environnement ;
VU les avis formulés sur cette demande :
- le 6 juin 2018 par M. l'architecte des bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine ;
- le 12 juin 2018 par M. le Directeur départemental des territoires et de la mer : -__ le 16 juillet 2018 par M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
- le juin 2018 par M. le Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes.
CONSIDERANT que cette association s’investit dans l'accompagnement du projet de charte du parc naturel régional.et dans différentes actions d’information et de sensibilisation du public ; qu’en qualité de membre du Comité de pilotage Natura 2000, elle a oeuvré pour l’application de la « clause filet »;
CONSIDERANT qu'elle exerce ses activités sur l’ensemble du bassin versant de la Rance fluviale et maritime ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :
ARRETE
ARTICLE 1*: L’agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l'association Rance-
Environnement, est renouvelé dans le cadre départemental.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) ARTICLE 2 : Cet agrément, valable pour une durée de cinq ans, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.141-19 du code de l’environnement, la bénéficiaire de cet agrément devra transmettre chaque année, à la préfecture des Côtes d’Armor, Direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du développement durable, les documents suivants :
- les statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission, - l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis leur dernière communication,
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association,
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée,
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle,
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptée lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
- le nombre de membres, personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s’il y a lieu,
- les dates des réunions du conseil d’administrations.
ARTICLE 4 : Au cas où l’association ne justifierait plus d’une des conditions ayant motivé son agrément, celui-ci pourrait être abrogé, conformément à l’article R.141-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : L'association Rance-Environnement devra solliciter le renouvellement de cet agrément, six mois au moins, avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à :
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor,
- M. le Président du tribunal administratif de Rennes,
- M. le Président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc,
- Mme la Présidente de l’association Rance-Environnement.
SAINT-BRIEUC, le 3 Q PCT, 2918
Pour le,Préfet,
atrice OBARA EE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Direction des relations avec
les relations territoriales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
ARRETE
Fixant le montant des charges liées aux compétences transférées du département des
Côtes d’Armor à la région Bretagne
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 8,15, 22 et 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’article 89-III de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l'arrêté du préfet de région Bretagne du 8 septembre 2016, modifié le 7 octobre 2016, portant désignation des collectivités bénéficiaires de l’autorité portuaire au sens de la procédure de transfert prévue par l’article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les compte-rendus et les relevés de décisions de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) entre le département des Côtes d’Armor et la région Bretagne ;
VU le tableau final récapitulatif des montants définitifs de charges validés en CLECT 4, en date du 17 novembre 2017, validé par les membres de la CLECT ;
CONSIDERANT le transfert de compétences de la gestion du port de Saint-Brieuc- le Légué à la région le 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les compétences en matière de planification de déchets, dessertes maritimes, sont transférées à la région le 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la compétence en matière de transports scolaires et interurbains est transférée à la région le 1° septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les transferts de compétence entre collectivités territoriales s’accompagnent du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr wmwwcotes-dammor: gouv.fr CONSIDERANT que les charges ainsi définies entrent dans le calcul de l'attribution de
compensation et de la dotation de compensation prévues aux paragraphes A et B de l’article 89-III de la loi de finances 2016 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRETE
Article 1° : En application de l’article 133-V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République et sur la base des montants approuvés à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées, le montant total des charges
transférées du conseil départemental des Côtes d’Armor au conseil régional de Bretagne s'établit comme suit :
Nature des charges Montant
TRANSPORTS 24 822 818 €
Charges de personnel 668 300€
Dont transports terrestres 565 255 €
Dont transport maritime -
Dont fonctions supports 103 045 €
Charges indirectes 82 830€
Transports interurbains et scolaires 23 974 924 €
Dont fonctionnement 23971 994€
Dont investissement 2930€
Gares routières, pour mémoire -
Transport maritime de passagers 96 764€
Dont fonctionnement 63 605 €
Dont investissement 33159€
Validé hors ports et déchets 24 822 818€
CVAE 23 863 561 €
Allocation compensatrice due par le CD 22 à la région 959 257 €
PLANIFICATION DES DECHETS 115 114€
Dont RH 70 503€
Dont fonctionnement 44611€
PORT DU LÉGUÉ 847 957 €
Dont RH 346 127€
Dont charges indirectes 9997€
Dont fonctionnement, hors RH 179 653 €
Dont investissement 312 180€
Port du Légué 847957€
Planification des déchets 115 114€
Dotation de compensation due par le CD 22 à la région 963 071 € Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur départemental des finances publiques, le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseil départemental des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le j 5 NOV. 2018
Yye$ LE BRETON EE
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRETE
- déclarant
d’utilité
publique
le projet
de
construction
d’une
nouvelle
usine
d’eau
potable
sur
la commune
de
Ploufragan
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
- emportant
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
Ploufragan,
- instaurant
les
servitudes
de
passage
de
canalisations
et d’assainissement,
relatives
au
projet
sus-nommé
sur
la commune
de
Ploufragan,
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA).
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L122-1,
L123-1,
R122-1,
R123-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L153-54
et
suivants
et
R153-14,
R153-20
et 21,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
VU
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements,
VU
le
projet
de
construction
d’une
nouvelle
usine
d’eau
potable
sur
la
commune
de
Ploufragan
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA),
VU
la réunion
publique
qui
s’est
déroulée
en
mairie
de
Ploufragan
le
13
mars
2018,
VU
l'examen
conjoint
en
date
du
13 juin
2018
et son
procès
verbal,
VU
ia
délibération
du
15
février
2018
sollicitant
la
tenue
d’une
enquête
publique
unique,
préalable
à
une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
parcellaire,
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Ploufragan,
et
sur
la
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
et d’assainissement,
VU
les
pièces
des
dossiers
utilité
publique
et
parcellaire,
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploufragan
et mise
en
place
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
et d’assainissement,
VU
l’avis
rendu
par
la
présidente
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
Bretagne
en
date
du
25
juin
2018,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
d'enquête
publique
du
28
juin
2018
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
de
construction
d’une
nouvelle
usine
d’eau
potable
sur
la
commune
de
Ploufragan
par
(SBAA),
préalable
à une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
parcellaire,
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
Ploufragan,
et
sur
la
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
et d’assainissement,
VU
le plan
général
des
travaux
annexé
délimitant
le périmètre
de
l’opération,
VU
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
SBAA
du
18
octobre
2018,
valant
déclaration
de
projet,
et sollicitant
la reconnaissance
de
l'utilité publique
du
projet,
VU
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
SBAA
du
18
octobre
2018,
émettant
un
avis
sur
les
rapports
et
conclusions
émises
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
le
procès-verbal
d’examen
conjoint
et le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ploufragan.
VU
le
document
annexé
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération,
VU
la
demande
du
2
novembre
2018
émanant
de
Mme
la
présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
sollicitant
la prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
construction
d’une
nouvelle
usine
d’eau
potable
sur
la
commune
de
Ploufragan
au
bénéfice
de
SBAA,
et
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
Ploufragan,
et
sur
Ia
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
et
d’assainissement
relatives
au
projet
ci-dessus
énoncé.
CONSIDERANT
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
et
son
avis
favorable
à
l'issue
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
23 juillet
au
24
août
2018,
portant
notamment
sur
l’utilité
publique
du
projet,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
Ploufragan,
et
sur
la
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
de
canalisations
et d’assainissement.
CONSIDERANT
la nécessité
de
sécuriser
l’alimentation
en
eau
potable
à l’échelle
départementale,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
répondre
aux
enjeux
sanitaires
actuels
et
futurs
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
ainsi
que
la sensibilisation
du
public
au cycle
de l’eau,
CONSIDERANT
l'utilité
publique
de
cette
opération,
SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de la préfecture
des
Côtes
d’ Armor,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
construction
d’une
nouvelle
usine
d’eau
potable
sur
la
commune
de
Ploufragan,
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA),
et
à
son
bénéfice. ARTICLE 2
: Sont
instituées
les
servitudes
de
passage
de
canalisations
et
d’assainissement,
relatives
au
projet
ci-dessus
énoncé.
Les
propriétés
sont
désignées
et
l'identité
des
propriétaires
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R._
132-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. ARTICLE
3
:Mme
la
présidente
de
SBAA
est
autorisée
à
acquérir
par
voie
amiable
ou
s’il
y
a
lieu
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
emprises
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
susvisés.
ARTICLE
4
:Le
plan
des
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:Cette
décision
sera
caduque
si
l’acquisition
des
emprises
n’a
pas
été
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6:
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
comportant
en
annexe
la
déclaration
de
projet
prévue
par
l’article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
PLOUFRAGAN.
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
peut
être
consulté
au
siège
de
la
mairie
concernée.
ARTICLE
7
:Le
Maître
d’Ouvrage
sera
tenu,
s’il
y
a
lieu,
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
par
l’exécution
de
ces
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.123-24
à
L.123-26,
L.352-1
et
R.352-1
à
R.352-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Il
sera
affiché
pendant
un
mois
dès
réception,
à
la
mairie
de
PLOUFRAGAN,
au
siège
de
SBAA,
et
publié
par
tous
autres
moyens
en
usage.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
l’envoi
d’un
certificat
d’affichage
à
la
préfecture
(DRCT,
BDD,
place
du
Général
de
Gaulle,
Saint-
Brieuc). Mention
de
cet
affichage
fera
l’objet
d’une
insertion,
sous
forme
d’un
avis,
dans
un
journal
d’annonces
légales.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionne
le
ou
les
lieux
où
le
public
peut
consulter
le
dossier. ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
un
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
contester
cette
décision
devant
le
tribunal
administratif.
ARTICLE
10
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
maire
de
PLOUFRAGAN,
la
présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
2 3
MOV.
2018
Pour
le Préfet, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
:
? El HOV.
2010
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Reçu
en préfecture le 5
8
san
2 2
OCT. 2018
1D
: 022-200069409-20181018-DB_281_2018-DE
Pour
le
Préfet
et
par
Puf
S AI NT
EE
SAT
ARMOR
Jérôme
LABRO
F7
ST
A
AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
Séance
du
jeudi
18
octobre
2018
Délibération
DB-281-2018
L'an
2018
le
18
octobre
à
18h40,
les
membres
du
Conseil
d'Agglomération,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Claire
DIOURON.
Le
Secrétaire
de
séance
est
Monsieur
Loïc
RAOULT,
MEMBRES
PRESENTS
Marie-Claire
DIOURON,
Mickaël
COSSON,
Thérèse
JOUSSEAUME,
Loïc
RAOULT,
Christian
RANNO,
Rémy
MOULIN,
Christine
METOIS,
Gérard
BLEGEAN,
Louis
EOUZAN,
Jean-Marie
MOUNIER,
Michel
HINAULT,
Gérard
LE
GALL,
Loïc
BIDAULT,
Maurice
BATTAS,
Saïd
BENDARRAZ,
Jean-Marie
BENIER,
Jean-Yves
BERNARD,
Bruno
BEUZIT,
Marie-France
BOULDE,
Françoise
BROUDIC,
Nadine
CAZUGUEL-
LEBRETON,
Jean-Luc
COLAS,
Alain
CROCHET,
Pierre
DELOURME,
Miriam
DEL
ZOTTO,
Jacky
DESDOIGTS,
Yann
DREVES,
Jean-Yves
GUILLEMOT,
Jean-Paul
HAMON,
Martine
HUBERT,
Françoise
HURSON,
Bruno
JONCOUR,
Antony
JOUAN,
Michel
JOUAN,
Didier
LE
BUHAN,
Michel
LE
DUAULT,
Françoise
LE
FUR,
Isabelle
LE
GALL,
Brigitte
LE
GONIDEC,
Alfred
LE
MEE,
Joseph
LE
VEE,
Pierre-Yves
LOPIN,
Gérard
LOSQ,
Bernadette
MACHET,
Gérard
MEROT,
Christine
MINET,
Isabelle
OGER,
Christine
ORAIN-GROVALET,
Sylvia
PAULIN
VERDIER,
Françoise
PELLAN,
Pascal
PRIDO,
Elisabeth
SEITE,
Marcel
SERANDOUR,
Thierry
SIMELIERE,
Philippe
SIMON,
Jean-Pierre
STEPHAN,
Christian
URVOY
MEMBRES
EXCUSES
(élus
ayant
donné
une
procuration)
Ronan
KERDRAON
à Jean-Marie
BENIER,
Thibaut
GUIGNARD
à
Françoise
LE
FUR,
Claude
BLANCHARD
à
Loïc
BIDAULT,
Adrien
ARNAUD
à
Françoise
HURSON,
Jean-Luc
BERTRAND
à
Maurice
BATTAS,
Brigitte
BLEVIN
à
Gérard
BLEGEAN,
Christian
DANIEL
à
Bruno
JONCOUR,
Alain
ECOBICHON
à
Nadine
CAZUGUEL-LEBRETON,
Sylvie
GRONDIN
à Yann
DREVES,
Maryse
LAURENT
à
Philippe
SIMON,
Yannick
LE
CAM
à
Rémy
MOULIN,
Fabrice
LE
HEGARAT
à
Christian
RANNO,
Hugues
LESAGE
à
Bernadette
MACHET,
Delphine
MESGOUEZ-LE
GOUARD
à
Miriam
DEL
ZOTTO,
Stéphane
OLLIVIER
à
Pascal
PRIDO,
Alain
RAULT
à Christine
METOIS,
André
RAULT
à
Loïc
RAOULT
MEMBRES
ABSENTS
Armelle
BOTHOREL,
Stéphane
BRIEND,
Marie
GUILLOU-TARRIERE,
Jérôme
KERHARDY,
Marie
MARCHAND,
Annie
SIMON
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 80
Nombre
de
présents
: 57
Nombre
de
votants
: 74 Envoyé
en
préfecture
le 22/0/2018
Reçu
en préfecture le 22/10/2018
atinéle
2
2
OCT,
2016
1D
: 022-200069409-20181018-DB_281_2018-DE
PF SAINT NAS
ARMOR
F
as
*
AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
Séance
du jeudi
18
octobre
2018
Délibération
DB-281-2018
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
LE
GALL
EXPOSE
DES
MOTIFS
1-
Le
contexte
du
projet
L'essentiel
de
l’eau
potable
distribuée
sur
l'agglomération
de
Saint-Brieuc
est
fourni
par
l'usine
de
Saint-Barthélemy,
située
1
km
environ
à
l'aval
du
barrage
du
Gouët.
Elle
est
implantée
en
fond
de
vallée
sur
la commune
de
Ploufragan
et
est
alimentée
en
eau
brute
à
partir
d'un
barrage
sur
la rivière
le Gouët.
La
retenue
a
une
capacité
de
7
900
000
m°
pour
un
bassin
versant
de
20
000
ha.
L'usine
est
aujourd'hui
autorisée
à
une
capacité
nominale
de
1 450
m°/h
et
une
production
maximale
de
1
550
m/h
pendant
10
jours
maximum.
Les
premiers
ouvrages
remontent
à
une
cinquantaine
d'années
et
ont
fait
l’objet
de
travaux
successifs
d'aménagement
et
de
renforcement
en
vue
d’une
part
d'adapter
le
traitement
de
potabilisation
à
la
qualité
de
la
ressource,
d'autre
part
de
porter
la
capacité
nominale
de
traitement
de
600
m*/h
(débit
de
la toute
première
tranche)
à 1 550
m3/h
(débit
nominal
actuel).
En
2014-2016,
Saint-Brieuc
Agglomération
a fait
réaliser
une
étude
prospective
du
devenir
de
l’usine
avec
pour
objectifs
principaux
:
- L'évaluation
des
besoins
à l'horizon
2040;
- lé diagnostic
des
ouvrages
et
des
équipements
existants
;
- l'élaboration
de
scénarios
d'évolution
au
plan
qualitatif
et
quantitatif;
- La
recherche
de
site
pour
le déplacement
éventuel
de
l’outil
de
production,
Sur
la
base
des
conclusions
de
cette
étude
(usine
vieillissante,
besoins
supérieurs
à
la
capacité
de
production,
peu
d'espace
disponible,
limites
du
traitement...)
Saint-Brieuc
Agglomération
a
pris
la
décision
de
reconstruire
une
nouvelle
usine
sur
le site
des
Plaines
Villes
(lieu-dit
de
la Croix
Cholin)
à
1 km
environ
à
l'Est
du
site
de
Saint-Barthélemy.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 27
millions
d'euros. Envoyé
en
préfecture
la
22/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2018
Affiché
le
ID:
022-200060400 20
D Gbo
MR
60€
Conformément
aux
articles
L.126-1
du
code
de
l'Environnement
et
L 122.1
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
doit
se
prononcer,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
la
nature
et
les
motifs
des
principales
modifications
qui,
sans
en
altérer
l'économie
générale,
sont
apportées
au
projet
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique.
C'est
l'objet
de
la
présente
délibération
qui
dans
une
première
partie
rappelle
la
procédure
en
cours,
et
dans
une
seconde
partie
traite
de
l'intérêt
général
du
projet,
2-
La
procédure
en
cours
«
Rappel
Par
délibération
DB-94-2016
en
date
du
21
Avril
2016,
le
Conseil
d'Agglomération
a
validé
le
programme
de
l'opération
de
construction
d'une
usine
de
production
d'eau
potable
sur
un
nouvel
emplacement.
Cette
opération
est
projetée
sur
la
commune
de
Ploufragan
au
lieu-dit
de
la
Croix-
Cholin.
La
surface
du
site
est
d'environ
4,6
ha.
C'est
un
secteur
classé
2AUe,
non
constructible
actuellement
mais
destiné
à
être
ouvert
à
l'urbanisatian
au
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.).
Saint-
Brieuc
Armor
Agglomération
n'est
pas
propriétaire
de
ces
parcelles.
Une
acquisition
foncière
et
une
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(M.E.C.D.U.]
sont
alors
nécessaires.
Le
programme
prévoit
aussi
la
pose
d'une
nouvelle
conduite
d'alimentation
en
eau
brute
(1700
ml),
des
raccordements
au
réseau
de
distribution
d'eau
potable
et
au
réseau
d'assainissement.
Certaines
de
ces
conduites
traversent
des
terrains
privés.
Des
servitudes
de
passages
sont
donc
à
établir
au
titre
du
Code
Rural,
Une
portion
de
la
conduite
d'alimentation
d'environ
100
ml
traverse
un
espace
boisé
classé
{E.B.C.)
sur
la
commune
de
Ploufragan.
Il
est
nécessaire
de
demander
un
déclassement
d'une
partie
de
cet
E.B.C.
pour
permettre
la
pose
de
ce
réseau.
Une
Mise
en
Compatibilité
des
Documents
d'Urbanisme
(M.E.C.D.U.)
est
alors
à
prévoir.
«
La
phase
d'enquête
publique
Aussi,
pour
permettre
l'avancement
de
cette
opération,
une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
avec
une
enquête
parcellaire
conjointe,
portant
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(M.E.C.D.U.},
valant
servitudes
de
passage
des
canalisations
au
titre
du
Code
Rural,
et
permettant
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
mise
en
œuvré
du
projet
a
été
adressée
au
Préfet,
Quatre
dossiers
ont
été
alors
transmis:
- la demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
- l'enquête
parcellaire
au
titre
du
code
de
l'expropriation,
- la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Ploufragan,
- l'enquête
parcellaire
relative
à la
mise
en
place
des
servitudes
de
canalisations,
La
Préfecture
a
consulté
les
services
administratifs
suivants
sur
les
dossiers
de
DUP
et
de
MECDU
:
Ville
de
Ploufragan,
ARS,
DRAC,
DREAL,
MRAËE,
DDTM.
La
MRAE
n’a
pas
rendu
d'avis,
La
DRAC
et
la
DDTM
émettent
un
avis
favorable.
C'est
le
cas
également
de
P'ARS
qui
attire
toutefois
l'attention
sur
la
situation
de
la
future
station
de
pompage
à
l'intérieur
de
périmètres
de
protection.
Après
vérification,
il s'avère
que
la
station
de
pompage
n’est
pas
concernée
par
de
tels
périmètres
et
aucune
mesure
spécifique
n’est
donc
à prévair.
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309) Envoyé
en
préfectura
le 2210/2018
Reçu
en
préfeciure
le
tt."
Afichéte
Ÿ ?
.
eu
ID
: 022-200068409-20181018-DB_284_2018-DE
La
commune
de
Ploufragan
a
émis
un
avis
favorable
sur
l'évaluation
environnementale
du
projet,
sous
réserve
que,
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivi,
des
mesures
acoustiques
soient
effectivement
réalisées
après
la
mise
en
fonctionnement
pour
vérifier
le
respect
des
normes,
lors
de
son
Conseil
Municipal
du
13
juin
2018.
Ces
dernières
sont
effectivement
prévues
et
seront
imposées
à
l'entreprise
qui
sera
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux.
La
DREAL
regrette
l'absence
d'analyse
sur
les
enjeux
en
termes
de
patrimoine
naturel.
De
plus,
elle
demande
de
privilégier
les
travaux
dans
l'Espace
Boisé
Classé
en
période
hivernale
pour
limiter
te
dérangement
de
la
faune.
Ces
observations
ont
été
prises
en
compte,
une
reprise
de
l'étude
d'impact
a été
réalisée
sur
ces
points.
C'est
cette
nouvelle
version
qui
a été
mise
à l'enquête.
L'enquête
publique
s’est
ensuite
tenue
du
23
juillet
au
24
août
2018
Au
cours
des
permanences,
le
commissaire
enquêteur
a
reçu
5
personnes
et
recueilli
2 observations
écrites.
Aucune
observation
n'a
été
formulée
par
courrier
ou
courriel.
«Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
: avis
et conclusions
Après
avoir
reçu
un
mémoire
en
réponse
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
monsieur
le
commissaire
enquêteur
a transrais
son
rapport
d'enquête,
ses
avis
et
conclusions
motivées
datés
du
19
septembre
2018
à la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
Sur
l'ensemble
des
volets
relatifs:
- à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
- à
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Ploufragan,
- à
l'enquête
parcellaire
au
titre
du
code
de
l’expropriation,
- à
l'enquête
parcellaire
relative
à la
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
des
canalisations,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
émet
un
avis
favorable.
Il'ajoute
la
recommandation
suivante
:"Vérifier
que
l'usine
respectera
les
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
relatives
aux
nuisances
sonores,
non
seulement
à
la
fin
des
travaux,
mais
également
dans
le
cadre
d’un
suivi
périodique,
par
exemple
tous
les
deux
ou
trois
ans."
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
pose
la
question
de
l'impact
financier
de
ce
projet
sur
le
prix
de
l'eau
et
analyse
en
retour
la
réponse
du
maître
d'ouvrage.
Son
avis
est
le
suivant
:
"Les
conséquences
éventuelles
de
la
construction
de
ce
nouvel
équipement
sur
le
prix
de
l'eau
concerneront
l'ensemble
des
usagers
de
façon
très
concrète.
Les
informations
communiquées
par
le
maître
d'ouvrage
donnent
une
première
idée
de
cet
impact
(13%
du
prix
actuel
de
l'eau
hors
taxes
et
redevances),
même
s'il
a vocation
à
être
affiné
en
raison
du
nombre
de
communes
concernées
par
le
projet.
Cet
impact
ne
semble
nullement
disproportionné
au
regard
des
enjeux
portés
par
le
projet,
en
prenant
en
compte
:
-les
améliorations
en
matière
de
sécurité
d'approvisionnement
et
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
qui
résulteront
de
la
construction
de
la
nouvelle
usine
;
-le
caractère
inéluctable
de
ces
travaux,
en
raison
de
la
vétusté
avérée
de
l'usine
actuelle.
Cette
hausse
maîtrisée
du
prix
de
l'eau
ne
remet
donc
pas
du
tout
en
cause
l'intérêt
du
projet.
"
+
Évolution
du
projet
suite
à l'enquête
publique
Au
vu
des
avis
favorables,
aucune
modification
significative
du
projet
n'est
apportée,
Un
état
initial
sonore
a
déjà
été
réalisé.
Il
est
bien
prévu
une
autre
campagne
de
mesures
après
la
réalisation
des
travaux
pour
rendre
compte
du
respect
de
la
réglementation.
Au
sein
du
marché
travaux,
le
groupement
d'entreprises
s'engage
à respecter
les
émergences
sonores
fixées
par
la
réglementation.
La
recommandation
de
monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
(suivi
périodique)
sera
mise
en
œuvre, Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Reçu
en préfecture le 2apoo(CT
|
2018
Affiché
le
ID : 022-200069409-20181018-DB..284
20t8-DE
3-
L'intérêt
général
du
projet
e
L'objet
de
l'opération
L'objet
de
cette
opération
consiste
à:
- construire
une
nouvelle
usine
de
production
d’eau
potable
d'une
capacité
de
1 850
m3/h
(débit
de
production
d’eau
traitée)
sur
un
nouvel
emplacement
;
- créer
une
nouvelle
conduite
d'adduction
en
eau
brute
à
partir
du
barrage
avec
la
mise
en
place
d'une
station
de
pompage
pour
alimenter
la
nouvelle
usine
;
- raccorder
des
refoulements
en
eau
traitée
aux
conduites
existantes
à destination
des
réservoirs
de
Berrien,
Champ
de
Manoeuvre,
Pigeon
Blanc
et
du
point
d'export
appartenant
au
SDAEP
situé
à
proximité
de
l'usine
de
Saint-Barthelémy
;
- créer
des
exutoires
pour
les
eaux
pluviales,
les
eaux
claires
de
process
et
les
eaux
sales
(eaux
sanitaires
et
terres
de
décantation}
de
la
nouvelle
usine.
«
La justification
du
choix
du
site
de
la nouvelle
usine
|
Le
choix
du
site
a fait
l'objet
d'une
étude
préliminaire.
Les
scénarios
suivants
ont
été
étudiés:
mia
modernisation
de
l'usine
existante
;
m
la construction
d’une
nouvelle
usine
sur
l’un
des
trois
sites
(voir figure
1) :
- site
n°1
: «
Le
Petit
Champ
»,
situé
juste
au-dessus
de
l'usine
actuelle,
sur
la
rue
de
Saint-Barthéiemy
reliant
Ploufragan
à Saint-Brieuc
;
- site
n°2
:«
Le
Haut
de
la
Côte
»,
situé
à
l’angle
de
la
rue
du
Haut
de
la
Côte
et
de
la
rue
de
Saint-Barthélemy
;
- site
n°3
: «
la
Croix
Cholin
»,
situé
à
l'angle
de
la
rue
de
la
Croix
Chalin
et
de
la
rue
des
Douets,
en
contrebas
des
réservoirs
d’eau
brute
servant
de
réserve
d’eau
incendie.
Ces
sites
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ploufragan,
à
proximité
des
canalisations
de
refoulement
d’eau
traitée
depuis
lusine
actuelle
vers
les
réservairs
principaux
de
Berrien
et
de
Champ
de
Manoeuvre.
:
Sur
le
site
actuel,
la
réflexion
a
porté
sur
une
solution
de
type
réhabilitation
avec
réutilisation
de
certains
ouvrages
où
bien
sur
la
création
d’une
nouvelle
usine
sur
Une
zone
Hbre
du
terrain.
La
solution
réhabilitation
a
été
abandonnée
du
fait
de
la
configuration
du
terrain
(peu/pas
d'espace
libre
proche
des
flottateurs),
de
la
volonté
d’avoir
une
usine
cohérente
(sans
ajout
successif
d'ouvrages)
et
évolutive.
L'aspect
phasage
des
travaux
complexes
avec
des
risques
techniques
d'interruption
de
service
de
la
productian
d'eau
potable
ont
également
plaidé
en
la
faveur
d'une
usine
nouvelle
dans
une
zone
libre
du
terrain.
Rappelons
également
que
le
site
actuel
serait
submergé
en
cas
de
rupture
barrage.
La
construction
d’une
usine
complète
a
été
étudiée
dans
la
zone
au
nord
du
traitement
des
boues,
qui
est
traversée
par
un
ruisseau.
Saint-Brieuc
Agglomération
y
a
identifié
une
zone
humide,
ce
qui
limite
l'espace
disponible
pour
{a
construction
de
la
nouvelle
usine.
L'étude
alerte
alors
sur
les
contraintes
du
scénarlo:
unité
de
traitement
compacte,
terrain
pentu,
organisation
du
chantier
peu
aisé
(positionnement
des
grues,
terrassement,
stackage
des
matériels),
Dans
les
deux
solutions
imaginées
sur
le
site
de
Saint-Barthélemy
(réhabilitation
et
construction
très
compacte
d’une
usine
neuve),
l'estimation
du
coût
d'investissement
se
situe
dans
le
haut
de
la
fourchette
annoncée
du
fait
des
contraintes
de
construction
et
des
imprévus
supérieurs
à
la
construction
sur
un
site
vierge.
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Regu
en
préfecture le
pdt
f
A
18
Affiché
le
ID
: 022-200069408-20161018-DB_281_2018-DE
Concernant
les
autres
sites
identifiés
(voir
figure
1},
tous
situés
à
Ploufragan,
aucun
ne
présente
de
contrainte
rédhibitoire
du
point
de
vue
de
la surface,
présence
de
zone
humide,
urbanisme,
accès
…
Le
site
situé
au
lieu-dit
"Petit
Champ"
se
trouve
en
zone
agricole
avec
une
pente
forte
et
un
vis-à-vis
important
pour
les
riverains.
Les
sites
situés
aux
lieux
dits
‘Haut
de
la
Côte’
et
de
‘La
Croix
Cholin',
proches
de
la
future
rocade
et
dans
une
zone
prévue
au
PLU
pour
la
construction
d'équipements
collectifs,
semblent
les
plus
adaptés.
Le
site
‘Haut
de
la
Côte’
est
tout
de
même
proche
des
habitations
riveraines.
|
possède
une
surface
disponible
nettement
inférieure
à
celle
du
site
de
'La
Croix
Cholin'.
Cela
pourrait
s'avérer
bloquant
dans
le
cas
où
une
nouvelle
réglementation
sanitaire
exigerait
un
renforcement
du
traitement
par
une
extension
(ex:
mise
en
place
d'une
filtration
membranaire), Le
site
de
ia
Croix
Cholin,
plus
vaste,
plus
éloigné
des
habitations
existantes
et
proche
des
réservoirs
d’eau
brute
et
de
la future
rocade,
a ainsi
été
sélectionné
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la
commune
de
Ploufragan
pour
l'implantation
de
la future
usine.
+
Justification
du
choix
du
tracé
du
transfert
La
mise
en
place
d'un
transfert
(liaison
hydraulique
et
station
de
pompage)
est
nécessaire
pour
alimenter
l'usine
depuis
le barrage.
Pour
la
conduite
de
transfert
et
la station
de
pompage,
cinq
scénarios
(plus
une
variante)
de
tracé
et
d'implantation
ont
été
étudiés.
ils
sont
récapitulés
dans
la
figure
2.
Un
tableau
présente
l'analyse
comparative
des
scénarios.
Au
terme
de
cette
analyse,
il a
été
proposé
de
retenir
le
scénario
2
qui
présente
plusieurs
avantages
:
-un
tracé
« court
»
(1 700
ml};
-la
réalisation
du
poste
de
relevage
sur
un
terrain
appartenant
à S.B.A.A.
(maîtrise
foncière)
;
-Un
impact
environnemental
moindre
sur
les
espaces
boisés
classés
(linéaire
plus
court}.
Ce
scénario
apparaît
comme
le
plus
intéressant
du
point
de
vue
technique,
mais
également
économique
en
raison
du
linéaire
de
canalisation
plus falble.
11 nécessité
tout
de
même
ta pose
d'une
grande
partie
de
la
conduite
en
terrain
privé
avec
une
portion
en
zone
très
pentue.
+
Motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d'intérêt
général
du
projet
=
Sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
à l'échelle
départementale
L'usine
actuelle
de
Saint-Barthelémy
est
l'une
des
trois
usines
principales
du
département.
À
ce
titre,
elle
contribue
à
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
d'une
partie
du
département
en
cas
de
pénurie
d'eau
ou
d'arrêts
temporaire
d'unités
de
production.
Le
syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d'Armor
ainsi
que
le
conseil
départemental
ont
conjointement
lancé
la
réflexion
sur
l'alimentation
en
eau
potable
à
l'horizon
2030
avec
pour
objectif
de sécuriser
la distribution
d'eau
aux
abonnés
en
toutes
circonstances.
Cette
réflexion
a abouti
à
la
révision
du
schéma
départemental
d'alimentation
eau
potable
pour
la
période
2015-2030.
Cette
étude
a
mis
en
évidence
des
secteurs
insuffisamment
sécurisés
et
des
risques
techniques
d'interruption
de
service
non
négligeables.
Ce
schéma
préconise
alors
un
programme
d'actions
d'améliorations
dans
lequel
une
augmentation
de
la
capacité
de
l'usine
de
Saint-Barthelémy
est
projetée.
Comme
expliqué
précédemment,
le
choix
s'est
finalement
arrêté
sur
la
création
d’une
nouvelle
unité
de
traitement
en
remplacement
de
l'usine
de
Saint-Barthélemy.
La
capacité
de
la
nouvelle
usine
a été
alors
calculée
sur
la base
des
préconisations
de
ce
schéma
afin
de
renforcer
la sécurité
d'alimentation
en
eau
potable
du
département. Ë É
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2048
Reçu
en
préfecture
lé 22/10/2018
Affiché
le
10:
oze-aooosotos-o
de
DE
Tr 2018
m
Répondre
aux
enjeux
sanitaires
actuels
et
futurs
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
Le
Code
la
Santé
Publique
fixe
les
limites
et
références
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaines
à
l'échelle
nationale.
Au
niveau
local,
le
SAGE
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
préconise
un
éventuel
arrêt
du
traitement
algicide
au
sein
de
la
retenue
d'eau
qui
alimente
l'usine.
Le
panel
de
micropolluants
à
traiter
s'accroît.
L'usine
actuelle
produite
une
eau
conforme
à
la
réglementation
mais
son
process
est
limité
au
vu
de
ces
enjeux
à venir.
C'est
pourquoi
la
nouvelle
usine
possèdera
alors
un
procédé
de
traitement
de
l'eau
renforcé:
double
étage
de
clarification
et
de
contact
au
charbon
actif
pour
garantir
une
élimination
poussée
de
la
matière
organique,
des
algues
et
des
micropolluants
(pesticides,
pollutions
émergentes...)
afin
répondre
aux
enjeux
sanitaires
actuels
et
futurs.
=
Sensibiliser
le public
au
cycle
de
l'aau
Le
projet
de
nouvelle
usine
a
pour
objectif
de
sensibiliser
le
public
au
cycle
de
l'eau.
Un
parcours
pédagogique
est
prévu
:projection
d'une
vidéo
puis
une
visite
guidée
au
fil
de
l'eau
de
la
filière
de
traitement.
Ce
parcours
sera
aussi
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
et
aménager
selon
les
normes
d'un
établissement
recevant
du
public,
#
Pertinence
de
l'utilité
publique
du
projet
Sur
la
notion
de
l'utilité
publique
d'un
projet
le
législateur
n’a
autorisé
l’expropriatian
d'immeubles
ou
de
draits
réels
immobiliers
que
pour
la
réalisation
d'opérations
dont
Futilité
publique
est
préalablement
et
formellement
constatée,
cette
condition
correspond
à
l'exigence
de
nécessité
publique,
légalement
constatée,
prévue
par
l'article
17
de
la
Déclaration
des
droits
de
l'homme
et
du
citoyen
du
26
août
1788
(CE,
9
nov.
2011,
n°
351890).
L'utilité
publique
d'un
projet
s’apprécie
si
«
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
éventuellement
les
inconvénients
d'ordre
social
ou
l'atteinte
à
d'autres
intérêts
publics
que
comporte
une
opération
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente
»
(CE.
28
mat
1971,
Ville
nouvelle
Est
{Lille
Est)).
L'appréciation
d'utilité
publique
d’un
projet
doit
donc
porter
sur
un
bilan
d'ensemble
au
regard
:
-Des
atteintes
à
la
propriété
privée,
-Du
coût
financier
(bilan
coût
avantage),
-Des
inconvénients
d'ordre
social,
-De
l'atteinte
à d'autres
intérêts
publics.
Le
présent
projet
d'usine
de
production
d’eau
potable
est
soumis
à
une
procédure
de
Déciaration
d’Utilité
Publique
au
titre
du
Code
de
l'Environnement.
Le
projet
est
de
par
sa
nature
de
service
public
et
est
donc
par
essence
même
d'utilité
publique
sauf
à
ce
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier
et,
éventuellement,
les
inconvénients
d'ordre
social
et
les
atteintes
à
d'autres
intérêts
soient
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
que
cet
aménagement
présente.
ll
convient
alors
de
confronter
les
inconvénients
de
l'opération
à
ses
avantages,
son
coût
et
son
rendement,
Cette
donnée
est
nécessairement
mise
en
relation
avec
le
caractère
positif
ou
négatif
du
bilan
coût/avantage
au
regard
des
objectifs
poursuivis
et
des
résultats
à
atteindre.
La
première
étape
de
ce
bilan
coûts/avantages
vise
à
vérifier
si
des
solutions
alternatives
auraient
permis
d'éviter
la
procédure
d'expropriation
pour
atteindre
le
même
résultat,
Les
études
préalables
qui
ont
été
engagées
ont
visé
à
rechercher
une
solution
optimisée
d’un
point
de
vue
technique
et
financier.
Le
projet
a
effectivement
donné
lieu
(comme
cela
a
été
exposé
dans
les
chapitres
précédents)
à
des
études
de
différents
scénarios,
que
ce
soit
sur
le
choix
de
la
parcelle
d'implantation
de
la
nouvelle
usine,
que
sur
le
tracé
des
canalisations
de
transferts.
La
solution
ainsi
retenue
est
donc
bien
la
plus
pertinente
sur
le
pian
technique
et
financier.
Ref. 201 524 Serger-Levrault (1309) Envoyé
en
préféclure
le
22/10/2018
Reçu
en
9)
GT
ne
Affiché
lé
ID
: 622-200069409-20181018-DB_284
2018-DE
Par
ailleurs,
des
négociations
ont
été
engagées
avec
le
propriétaire
des
parcelles
concernées
par
le
projet,
Ainsi,
par
courrier
en
date
du
13
avril
2006,
la
construction
d’une
nouvelle
usine
de
production
d’eau
potable
sur
le
secteur
de
la
Croix
Cholin
a
été
présentée
au
propriétaire
des
terrains
et
une
première
proposition
d'acquisition
lui
a été
transmise.
Puis,
plusieurs
rencontres
ont
été
organisées
avec
le
propriétaire
notamment
le
3
août
2016,
le
propriétaire
a indiqué
qu’il
ne
serait
pas
vendeur
au
prix
proposé.
De
plus,
il conditionnait
son
accord
à
la
situation
de
son
locataire,
exploitant
agricole,
afin
que
ce
dernier
puisse
retrouver
des
terres.
Le
2 juin
2016,
les
services
de
l’agglomération
ont
présenté
le
projet
à
l'exploitant
des
terrains.
Puis
un
rendez-vous
a
été
organisé
le
3
actobre
2016
en
présence
du
propriétaire,
des
organismes
agricoles
du
territoire
:les
services
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
la
SAFER
dans
le
but
d'informer
ces
organismes
de
cette
perte
de
terre
par
l’explaitant
dans
l'objectif
d'activer
une
vellle
foncière
pour
cet
exploitant,
Un
partenariat
a été
initié
depuis
2007
avec
la
SAFER.
Puis,
une
nouvelle
convention
de
partenariat
a
été
signée
le
19
octobre
2016
afin
de
poursuivre
la
veille
et
l'observatoire
du
marché
foncier
et
de
définir
les
modalités
du
dispositif
d’information
et
d'intervention
foncière
de
la
SAFER.
Pour
un
projet
de
développement
économique,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
avait
sollicité
une
étude
agricole
à
la
Chambre
d'Agriculture
dans
le
but
d'accompagner
les
agriculteurs
concernés
par
cet
aménagement
et
de
rechercher
des
solutions
pour
la
pérennité
des
exploitations.
Cet
exploitant
était
concerné
par
cette
étude
agricole
réalisée
en
mars
2009,
La
conclusion
de
cette
étude
indiquait
la
nécessité
que
les
différents
porteurs
de
projets
travaillent
en
concertation
pour
trouver
une
solution
unique
et
d'ensemble
paur
maintenir
la
viabilité
de
cette
exploitation
agricole
menacée
par
les
différents
projets
urbains
sur
le
secteur
de
Saint-Hervé.
Dans
le
cadre
de
la
veille
foncière
avec
la
SAFER,
une
procédure
de
préemption
partielle
a
été
proposée
à
l'initiative
de
la
SAFER
pour
des
terrains
situés
à
proximité
immédiate
de
l'exploitation
en
février
2018.
Cette
démarche,
en
lien
avec
l'agriculteur,
n'est
pour
ls
moment
qu’en
phase
de
réflexion.
À
noter
qu'une
mise
à
jour
de
l’étude
agricole
réalisée
en
2009
a
été
demandée
à
la
Chambre
d'Agriculture
au
moment
de
l'élaboration
du
présent
dossier.
Les
impacts
attendus
du
projet
et
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
d'impact
et
de
compensation,
en
faveur
de
l'environnement
*
Principaux
impacts
du
projet
Concernant
la
trame
verte,
le
passage
de
la
canalisation
dans
l'Espace
Boisé
Classé
(E.B.C.)
nécessitera
l'abattage
des
arbres
présents
dans
une
bande
de
4
mètres
centrée
sur
la
canalisation,
L'impact
est
dû
à
l'impossibilité
de
replanter
des
arbres
de
haut
jet
sur
la
zone
de
servitude
car
il sera
nécessaire
de
maintenir
cette
bande
en
l'état
pour
permettre
l’entretien
de
la
canalisation,
ce
qui
peut
conduire
à une
rupture
des
corridors
écologiques.
Les
effets
sur
l’E.B.C.
resteront
tout
de
même
limités
du
fait
de
sa
faible
emprise
et
l'absence
d'aménagement
hors
sol
à
l'issue
du
chantier.
Les
impacts
sur
la
faune
seront
limités
à
la
phase
de
travaux.
Cette
dernière
a
êté
optimisée
pour
limiter
le
dérangement
de
la
faune, Ref. 201 524 Berger-Lavrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
Ie 22/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
UT
,
2018
Affiché
le
1D
: 022-200060409-20181018-DB_281_2018-DE
La nouvelle
usine
sera
à l'origine
de
plusieurs
rejets
:
-
vidange
des
canalisations
: rejets
temporaires
qui
n'auront
pas
d'incidence
sur
le
milieu
récepteur;
-
rejets
d'eaux
claires
: rejet
permanent
mais
dont
la
qualité
est
compatible
avec
celle
des
cours
d’eau
à l'aval;
-
eaux
pluviales
: des
noues
seront
aménagées
pour
réguler
le
rejet
;
-
eaux
usées
: elles
seront
raccordées
sur
le
réseau
aboutissant
à
la
station
d'épuration
du
"Légué",
Ainsi,
le
projet
n'aura
pas
d'incidence
sur
la
qualité
de
l’eau
des
ruisseaux
de
"Saint-Hervé",
et
du
“Gouët"
à
l'aval
des
aménagements,
Les
usages
de
l'eau
présents
(piscicultures
notamment)
ne
seront
donc
pas
impactés.
Il en
sera
de
même
pour
la faune
et
la flore
aquatiques.
Les
incidences
du
projet
sur
la
santé
humaine
sont
essentiellement
liées
aux
éventuelles
nuisances
sonores
générées
par
le
trafic
de
véhicules
(engins
de
chantier
et
livraisons
pour
la
nouvelle
usine}
et
le
fonctionnement
même
des
nouveaux
équipements
de
la
nouvelle
usine.
Parmi
les
sites
étudiés,
celui
retenu
est
le
plus
éloigné
des
habitations
existantes.
Les
émissions
sonores
de
la
future
usine
devront
respecter
les
émergences
réglementaires
définies
par
le
code
de
la
santé
publique.
A
noter
aussi
que
compte
tenu
des
faibles
concentrations
humaines
sur
le
secteurs
aménagé,
le
risque
de
problème
de
santé
publique
est
très
faible.
*
Les
mesures
d’évitement,
de
réduction
d'impact
et
de
compensation,
en
faveur
de
l'environnement
Les
principales
mesures
d'évitement
sont
les
suivantes
:
-
traversée
de
l'Espace
Boisé
Classé
:
le
projet
a
retenu
le
scénario
dé
moindre
impact
vis-à-vis
des
espaces
hoisés.
De
plus,
la
largeur
d'intervention
a
été
réduite
à
4
mètres
dans
le
boisement
contre
12
mètres
en
zone
agricole.
-
pour
le
site
de
la
future
usine,
choix
du
site
le
plus
éloigné
des
habitations
existantes,
proche
des
conduites
d’eau
traitée
et
avec
un
accès
direct
à
la
future
rocade.
Ce
choix
permet
alors
de
limiter
l'impact
visuel
et
sonore.
Le
linéaire
de
raccordement
aux
conduites
d'eau
traitée
est
aussi
minimisé.
En
termes
de
réduction
d'impact,
on
peut
noter
la
réalisation
d’une
insertion
paysagère
soignée
et
intégrée
à
son
environnement
pour
la
future
usine,
conçue
avec
le
concours
d’un
architecte
et
d'un
paysagiste,
De
plus,
en
termes
de
bruit,
le
projet
intègre
divers
dispositifs
d'insonorisation
:
enterrement
du
local
susceptible
de
générer
le
plus
de
bruit,
capotage
de
certains
équipements,
isolation
acoustique
des
murs
avec
des
panneaux
en
laine
de
bois
compressé,
baffles
acoustiques...
Ces
dispositifs
d'insonorisation
seront
situés
à
l'intérieur
des
bâtiments
et
ne
génèreront
alors
pas
d'impact
esthétique.
Les
principales
mesures
de
compensation
retenues
sont
les
suivantes
:
-
Espace
Boisé
Classé
:
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de
défrichement
sera
réalisé
et
les surfaces
défrichées
seront
compensées
dans
ce
cadre.
-
activité
agricole
: le
classement
au
P.L.U.
du
site
de
l'usine
y
prévoyait
déjà
la
disparition
de
l'activité
agricole
à
moyen
terme
et
les
exploitants
seront
indemnisés.
+
Le
suivi
des
mesures
Les
mesures
présentées
ci-avant
feront
l’objet
des
modalités
de
suivi
suivantes
:
-
Boisement:
Le
régalage
dans
la
bande
défrichée
sera
contrôlé
après
les
travaux
et
un
suivi
de
l'enherbement
réalisé
est
proposé.
-
Espèces
invasives
: Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Reçu
en préfére
ÿ'
Dé:
9
Affiché le
2018
ID
; 022-200069408-20181018-DB, .281_2018-DE
Pour
réduire
le
développement
des
plantes
Invasives
suite
au
chantier,
une
remise
en
herbe
avec
un
semis
prairial
de
type
«
prairie
fourragère
»
est
nécessaire,
associée
à
une
fauche
régulière
pour
favoriser
le développement
des
graminées
au
détriment
des
invasives.
En
cas
de
persistance
des
plantes
invasives
après
travaux,
une
gestion
intensive
(2
à
4
fauches
annuelles)
sera
nécessaire.
Des
fauches
tardives
d'entretien
seront
réalisées
sur
ces
milieux
afin
d'assurer
le maintien
de
« bandes
refuges
»
pour
la
petite
faune.
-
Nuisances
sonores
:
Des
mesures
acoustiques
seront
réalisées
après
la mise
en
fonctionnement
de
l’usine
pour
vérifier
le
respect
des
émergences
réglementaires.
-
Agriculture
:
La
remise
en
état
des
terres
agricoles
sera
contrôlée
après
la
phase
de
travaux.
Suite
à
la
procédure
d'enquête
publique,
les
modalités
de
contrôle
des
émissions
sonores
sont
précisées,
Ainsi,
le projet
de
construction
d'une
nouvelle
usine
d'eau
potable
fera
l'objet
d'un
marché
public
contractualisé
entre
l'agglomération
de
Saint-Brieuc
et
le groupement
d'entreprises
retenu.
Au
sein
des
pièces
contractuelles,
il y a
un
cahier
des
garanties
dans
lequel
le groupement
d'entreprises
s'engage
à
respecter
les
émergences
sonores
fixées
par
la
réglementation,
A
ce jour
un
état
initial
du
bruit
a
été
réalisé,
A
la fin
des
travaux,
une
campagne
de
mesures
sonores
nocturne
et
diurne
sera
organisée
aux
mêmes
points
lorsque
l'usine
sera
en
fonctionnement.
Ces
résultats
seront
comparés
à
ceux
de
l'état
initial
pour
rendre
compte
du
respect
de
ia
réglementation
vis-à-vis
des
émergences.
Le
bilan
sera
jugé
satisfaisant
s'il
respecte
les
objectifs
fixés
par
la
réglementation.
A
défaut,
le
groupement
d'entreprises
serait
tenu
de
remédier
aux
défauts
constatés
jusqu’à
abtention
de
résultats
conformes
aux
exigences
réglementaires.
il
vous
est
proposé,
si
ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
sulvante, Envoyé
en
préfeciurs
1e 22/10/2018
Reçu
en
préfecture
|e 22/10/2018
Nfichéle
© ?
OCT.
26
DELIBERATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L126-1,
VU
le Code
de
PExpropriation,
et
notamment
l'article
L122-1,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
notamment
l'article
L152-1
et
les
articles
R152-1
à
15,
concernant
la
création
de
servitude
pour
l'établissement
de
canalisation
publiques
d'eau
ou
d'assainissement,
VU
les
délibérations
DB
094-2016
du
28
avril
2016
et
DB
179-2016
du
7 juillet
2016
portant
adaption
du
programme
de
l'opération
d'une
nouvelle
usine
d'eau
potable
VU
la
délibération
DB-012-2018
du
15
février
sollicitant
de
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
l’ouverture
d'une
enquête
publique
unique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
prescrivant
une
enquête
publique
unique
du 28
juin
2018,
VU
l'avis
du
commissaire
enqueteur
en
date
du
19
septembre
2018
;
VU
la
délibération
du
18
octabre
2018
du
conseil
d'agglomération,
rendant
un
avis
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
PLOUFRAGAN
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
Personnes
publiques
Associées
du
13
juin
2018; VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Eau,
espaces
naturels,
agriculture
et
patrimoine
environnemental
en
date
du
10 octobre
2018
;
Le
Bureau
saisi
en
date
du
4
octobre
2018,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
DECLARE
le projet
de
construction
de
la nouvelle
usine
d'eau
potable
sur
le site de
“la Croix-Cholin"
à
Ploufragan
comme
étant
d'intérêt
général.
VALIDE
le
projet
de
construction
de
la
nouvelle
usine
d'eau
potable
situé
sur
la
commune
de
Ploufragan
au
lieudit
"La
Croix-Cholin",
19
: 022-200069409-20181018-DB_281_2018-DE
K6QEL Hnesrel-Je85a Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2018
Affiché
le
ip: oxeonmnsode 2
DEL
ME
4e pe
DEMANDE
à
M.
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
de
déclarer
d'utilité
publique
l'opération
de
construction
d'une
nouvelle
usine
d'eau
potable
et
d'autoriser
l'acquisition
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
des
terrains
nécessaires
à sa
réalisation.
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
déclarer
cessibles
les
parcelles
nécessaires
au
projet.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Présents
: 57
Pouvoirs
: 17
Total:
74
Exprimés
: 74
Voix
Pour
: 74
Voix
Contre
: Q
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: D Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
pour
êtra
annexé
à
l'arrêté
préféctoral
du
:
2
â
HOW.
200
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2018
Reçu
en préfect}
@20
012018
Affiché
le
ID
: 022-200069409-20181018-DB_281_2018-DE
Fun
SAINT
délégation
ef de
Eireau
Jérôme
LABR
Q
PROJET
DE
CONSTRUCTION
D'UNE
USINE
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
COMMUNE
DE
PLOUFRAGAN
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l’article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
1.
Principaux
objectifs
du
projet
L'objet
de
cette
opération
consiste
à :
—
construire
une
nouvelle
usine
de
production
d’eau
potable
d'une
capacité
de
1 850
m3/h
(débit
de
production
d’eau
traitée)
sur
un
nouvel
emplacement ;
—
créer
une
nouvelle
conduite
d'adduction
en
eau
brute
à
partir
du
barrage
avec
la
mise
en
place
d'une
station
de
pompage
pour
alimenter
la nouvelle
usine
;
—
raccorder
des
refoulements
en
eau
traitée
aux
conduites
existantes
à
destination
des
réservoirs
de
Berrien,
Champ
de
Manœuvre,
Pigeon
Blanc
et
du
point
d'export
appartenant
au
SDAEP
situé
à proximité
de
l'usine
de
Saint-Barthélémy
;
—
créer
des
exutoires
pour
les
eaux
pluviales,
les
eaux
claires
de
process
et
les
eaux
sales
(eaux
sanitaires
et
terres
de
décantation)
de
la
nouvelle
usine.
2.
Motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'intérêt
général
du
projet
Trois
enjeux
importants
permettent
de
répondre
à l'intérêt
général
du
projet
:
-
Sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
à l'échelle
départementale
L'usine
actuelle
de
Saint-Barthélémy
est
l'une
des
trois
usines
principales
du
département.
À
ce
titre,
elle
contribue
à sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
d'une
partie
du
département
en
cas
de
pénurie
d'eau
ou
d'arrêts
temporaire
d'unités
de
production.
Le
syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d’Armor
ainsi
que
le conseil
départemental
ont
conjointement
lancé
la réflexion
sur
l’alimentation
en
eau
potable
à l’horizon
2030
avec
pour
objectif
de
sécuriser
la
distribution
d’eau
aux
abonnés
en
toutes
circonstances.
Cette
réflexion
a abouti
à
la
révision
du
schéma
départemental
d'alimentation
eau
potable
pour
la
période
2015-2030.
Cette
étude
a
mis
en
évidence
des
secteurs
insuffisamment
sécurisés
et
des
risques
techniques
d'interruption
de
service
non
négligeables.
Ce
schéma
préconise
alors
un
programme
d'actions
d'améliorations
dans
lequel
une
augmentation
de
la
capacité
de
l'usine
de
Saint-Barthélémy
est
projetée.
Comme
expliqué
précédemment,
le
choix
s’est
finalement
arrêté
sur
la
création
d'une
nouvelle
unité
de
traitement
en
remplacement
de
l’usine
de
Saint-Barthélemy.
La
capacité
de
la
nouvelle
usine
a été
alors
calculée
sur
la base
des
préconisations
de
ce
schéma
afin
de
renforcer
la sécurité
d'alimentation
en
eau
potable
du
département. Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 22/04
Affiché le
22. GCT.
2018
ID
: 022-200068409-20181018-D8_281,.2018-DE
-
Répondre
aux
enjeux
sanitaires
actuels
et
futurs
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
'
Le
Code
la
Santé
Publique
fixe
les
limites
et
références
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaines
à l'échelle
nationale.
Au
niveau
local,
le SAGE
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
préconise
un
éventuel
arrêt
du
traitement
algicide
au
sein
de
la
retenue
d'eau
qui
alimente
l'usine,
Le
panel
de
micropolluants
à traiter s'accroît,
L'usine
actuelle
produite
une
eau
conforme
à
la
réglementation
mais
son
process
est
limité
au
vu
de
ces
enjeux
à venir.
C'est
pourquoi
là
nouvelle
usine
passèdera
alors
un
procédé
de
traitement
de
l'eau
renforcé:
double
étage
de
clarification
et
de
contact
au
charbon
actif
paur
garantir
une
élimination
poussée
de
la
matière
organique,
des
algues
et
des
micropolluants
(pesticides,
pollutions
émergentes...)
afin
répondre
aux
enjeux
sanitaires
actuels
et futurs.
-
Sensibiliser
le public
au
cycle
de
l'eau
Le
projet
de
nouvelle
usine
a pour
objectif
de
sensibiliser
le public
au
cycle
de
l'eau.
Un
parcours
pédagogique
est
prévu
: projection
d'une
vidéa
puis
une
visite
guidée
au
fil
de
l'eau
de
la
filière
de
traitement.
Ce
parcours
sera
aussi
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
aménager
selon
les
normes
d'un
établissement
recevant
du
public. LA] . .
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CITES CETENS CTCTEES CETTE
Sp 91500 j9 e}n1q nE9,p 189591 | JojsuEI} #p SOHEUSSS Sep JIEIEdUO) needel :cen8iJ
oueu22S, Le 16/11/2018
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du :
2 3 NOV. 208
ETAT PARCELLAIRE PROJET USINE DES EAUX - PLOUFRAGAN Jérôme LABRO
CADASTRE SURFACE
Section] N° Adresse ou lieu-dit totale en
m2
Linéaire
(ml)
Nature Résultat des renseignements par l'administration EMPRISE HORS EMPRISE
Part.
Tot.
Surface en
m°
N° du
cadastre
Surface en N° du
m? cadastre A 384 IMPASSE DE
LA VILLE MORVAN 4215] 11] Landes Madame Evelyne Anne Marie Françoise FRIEDEL, avocate, épouse de Monsieur
André Guy Gille MASIN, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 98
rue de Rennes.
Née à LE COTEAU (42120) le 19 mai 1963.
Mariée à la m: de PARIS 6ème arrondissement (75006) le 24 juin 2006 sous le régime
de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yann
MICHOT, notaire à PARIS (75004), le 24 avril 2006.
A 385 IMPASSE DE LA VILLE MORVAN 21 820 219 Terres Madame Evelyne Anne Marie Françoise FRIEDEL, avocate, épouse de Monsieur
André Guy Gille MASIN, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 98
rue de Rennes.
Née à LE COTEAU (42120) le 19 mai 1963.
Mariée à la mairie de PARIS 6ème arrondissement (75006) le 24 juin 2006 sous le régime]
de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yann
MICHOT, notaire à PARIS (75004), le 24 avril 2006.
A 468 LES PETITES BRECHES 19 315) 94 Terres Monsieur Michel Jean Paul Marie CORBEL, agriculteur, né le 26 juin 1962 à SAINT-
BRIEUC (22000)
Madame Micheline Nôelle Marie Thérèse LUCAS, agricultrice, née le 25 décembre 1964
à PABU (22200)
demeurant ensemble La Ville Suzanne à 22440 SAINT-DONAN
Mariés à la mairie de SAINT-FIACRE (22720) le 4 juillet 1987 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
A 470 LE VIEUX CLOS 9 700] 118 Terres Monsieur Michel Jean Paul Marie CORBEL, agriculteur, né le 26 juin 1962 à SAINT-
BRIEUC (22000)
Madame Micheline Nôelle Marie Thérèse LUCAS, agricultrice, née le 25 décembre 1964
à PABU (22200)
demeurant ensemble La Ville Suzanne à 22440 SAINT-DONAN
Mariés à la mairie de SAINT-FIACRE (22720) le 4 juillet 1987 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
A 760 LES CLOS NEUFS 10 640 79) Landes Monsieur Michel Louis Pierre Marie TANGUY, retraité, né le 02/10/1955 à SAINT
BRIEUC (22000).
Demeurant Rue de la Croix Cholin 22440 PLOUFRAGAN
Célibataire
A |1185 LES BOIS DE LA VILLE MORVAN 350 Bois
taillis
simples
Madame Evelyne Anne Marie Françoise FRIEDEL, avocate, épouse de Monsieur
André Guy Gille MASIN, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 98
rue de Rennes.
Née à LE COTEAU (42120) le 19 mai 1963.
Mariée à la mairie de PARIS 6ème arrondissement (75006) le 24 juin 2006 sous le régimel
de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yann
MICHOT, notaire à PARIS (75004), le 24 avril 2006.
1/2 CADASTRE
Section N° Adresse ou lieu-dit
SURFACE
totale en
m2
linéaire
{ml
Nature Résultat des renseignements par l'administration EMPRISE HORS EMPRISE
Part.
Tot.
Surface en
m2
N° du
cadastre
Surface en
m
N° du
cadastre
A 1187 LA COTE DU BOIS 72 925 90] Landes Madame Evelyne Anne Marie Françoise FRIEDEL, avocate, épouse de Monsieur
André Guy Gille MASIN, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 98
rue de Rennes.
Née à LE COTEAU (42120) le 19 mai 1963.
Mariée à la mairie de PARIS 6ème arrondissement (75006) le 24 juin 2006 sous le régime
de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yann
MICHOT, notaire à PARIS (75004), le 24 avril 2006.
1432 LA CHAMPAGNE 114 627] 182 Terres Monsieur Michel Jean Paui Marie CORBEL, agriculteur, né le 26 juin 1962 à SAINT-
BRIEUC (22000)
Madame Micheline N6elle Marie Thérèse LUCAS, agricuitrice, née le 25 décembre 1964
à PABU {22200}
demeurant ensemble La Ville Suzanne à 22440 SAINT-DONAN
Mariés à la mairie de SAINT-FIACRE (22720) le 4 juillet 1987 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préatable
1433 LES ECARRIS 4 080 79] Terres Madame Evelyne Anne Marie Françoise FRIEDEL, avocate, épouse de Monsieur
André Guy Gille MASIN, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 98
rue de Rennes.
Née à LE COTEAU (42120} le 19 mai 1963.
Mariée à la mairie de PARIS 6ème arrondissement (75006) le 24 juin 2006 sous le régime
de ta séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yann
MICHOT, notaire à PARIS (75004), le 24 avril 2006.
1434 LES ECARRIS 22 363 Terres Monsieur Michel Jean Paul Marie CORBEL, agriculteur, né le 26 juin 1962 à SAINT-
BRIEUC (22000)
Madame Micheline Nüelle Marie Thérèse LUCAS, agricultrice, née le 25 décembre 1964
à PABU (22200)
demeurant ensemble La Ville Suzanne à 22440 SAINT-DONAN
Mariés à la mairie de SAINT-FIACRE (22720) le 4 juillet 1987 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
212 EX
er
Liberié
+
Égalité
»+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DES
COTES
D’ARMOR
LISTE
DES
PERSONNES
SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE
DÉSIGNÉES
EN
QUALITÉ
DE
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
OU
DE
MEMBRE
DE
COMMISSION
D'ENQUÊTES
POUR
L'ANNÉE
2019 DE
Er
Liberté
«+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de
Guingamp
Pôle
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales COMMISSION
DEPARTEMENTALE
CHARGEE
D’ETABLIR
LA
LISTE
D'APTITUDE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
DECISION
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L
123-4,
D
123-34
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2017,
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
octobre
2018,
portant
modification
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur.
-
DECIDE
-
ARTICLE
ler -
Les
personnes
figurant
sur
la
liste
annexée
à
la
présente
décision
pourront
être
désignées
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
ou
membre
de
commission
d’enquête,
au
titre
des
enquêtes
publiques
qui
seront
organisées
au
cours
de
l’année
2019.
ARTICLE
2 -
La
présente
liste
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
pourra
être
consultée
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
À
Guingamp,
le
2
6
NOV
208
Le
Président,
L
cn
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Dominique
REMY AJIBNSI US — SOOIAISS 9P [EISUSS Men auslq-0Esf OINNÔ ANSISUOFA] NVOVHINO'Id £t
eueuoi uo — nbrpunf ajod eçqesuodsa y SIOSIN 41400 SUPEN XAANONVT te
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eNBNOI US — JVC MOMBUT uvof NO ANSISUOJA] NRIX'Id oc
SNRIRI US + SLHUMEPUSD) US [SU0j09-JBUSMNSET SIOUEI DNTTHO ANSISUOTA] AITYANS-9140 14 61
apenol ue — sonbriqné SaouBUI, Sep [BISUSE MAIBNSIUTUPY SIOSueIJ-UrSf AOOIN INSISUOIA] NOTICOANV'I gêl
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Sous-Préfecture de Lannion
Pôle des Relations avec les Collectivités aa a tt Teritorieles Arrêté portant modification des statuts de
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
La Sous-Préfète de LANNION
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 II ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, alinéa 4,
et L.5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la nouvelle agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux au 1% janvier 2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2016, 4 mai 2017, 25 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 19 septembre 2018 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à la Sous-Préfète de
Lannion ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 5 juin 2018 proposant la modification des statuts afin d’ajouter à la compétence transports la « gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs....)»;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 25 septembre 2018 décidant l’inscription de cette compétence en compétence facultative ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Berhet, Camlez, Caouennec-Lanvézéac, Cavan,
Coatascorn, Hengoat, Kerbors, Kermaria-Sulard, Langoat, Lanmerin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvenan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploumilliau, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plouzélambre, Plufur, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, La Roche Derrien, Saint- Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégrom, Tréguier, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Le Vieux-Marché approuvant la prise de compétence « gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs,.…)»;
9, rue Joseph Morand - BP 30745 - 22303 LANNION CEDEX - TEL 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
ww. cotes-darmor gouv.fr Vu les délibérations des conseils municipaux de Loguivy- Plougras et Pluzunet s’opposant à la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Considérant qu’il convient de prononcer le transfert de compétence par le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture
ARRETE
Article 1: La communauté d’agglomération, dénommée LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, regroupe les communes de :
Berhet Perros-Guirec Prat
Camlez Plestin-les-Grèves Quemperven Caouennec-Lanvézéac Pleubian La Roche Derrien Cavan Pleudaniel Rospez
Coatascom Pleumeur-Bodou Saint-Michel-en-Grève Coatreven Pleumeur-Gautier Saint-Quay-Perros Hengoat Plouaret Tonquédec
Kerbors Ploubezre Trébeurden Kermaria-Sulard Plougras Trédarzec Langoat Plougrescant Trédrez-Locquémeau Lanmerin Plouguiel Tréduder
Lanmodez Ploulec’h Trégastel Lannion Ploumilliau Trégrom Lanvellec Plounérin Tréguier Lézardrieux Plounévez-Moëdec Trélévern Loguivy-Plougras Plouzélambre Trémel
Louannec Plufur Trévou-Tréguignec Mantallot Pommerit-Jaudy Trézény
Minihy-Tréguier Pouldouran Troguéry Penvénan Pluzunet Le Vieux-Marché
Article 2: Le siège administratif de la communauté d’agglomération LANNION-TREGOR COMMUNAUTE est établi 1, rue Gaspard Monge à LANNION.
Article 3 : Des points d’appui au siège social sont fixés à :
— PLOUARET rue Louis Prigent,
— CAVAN 11, place du Général De Gaulle,
— TREGUIER 12, rue Lamenais,
— PLEUDANIEL Kérantour,
— LA ROCHE DERRIEN place de l’Église.
Article 4 : La communauté est instituée pour une durée illimitée.
2:19 Article 5 : Le conseil communautaire élit en son sein un bureau exécutif composé du président,
d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs autres membres de la communauté d’agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Néanmoins, le conseil communautaire peut décider, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de
vice-présidents à 30 % du nombre de sièges, nombre plafonné à 15.
Par ailleurs, le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau exécutif.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles.
Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les communautés d’agglomération, elle exerce également des compétences facultatives.
A l’intérieur de chacune de ces catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par la communauté d’agglomération. Pour les autres, la communauté n’intervient que lorsque l'intérêt communautaire a été expressément défini.
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
1-1 — Le développement économique et touristique
I-1-1 Développement économique
Elaboration d’une politique globale et harmonieuse de développement économique visant, d’une part, à équilibrer les activités sur la totalité du territoire de la communauté, et, d’autre part, à diversifier la nature de ces activités.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire, ou aéroportuaire.
Les interventions de nature économique de la communauté comprennent notamment : — L'extension et la création de zone par acquisition foncière et aménagement de terrains. _- La construction, la rénovation, la location, la gestion et la vente de bâtiments à usage économique, industriel, et artisanal.
— Les aides aux entreprises, autorisées par la loi, et dans le respect des orientations du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT). — La réalisation et la gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au développement économique
— Le soutien à l’agriculture, à la pêche et aux cultures marines.
— La participation, le soutien et le renforcement des moyens d’animation, de communication et de promotion économiques du territoire communautaire.
3/9 1-1-2 Politique locale du commerce
Elaboration d’une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1-1-3 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme L’accueil, l'information, la promotion, l’animation touristique et la commercialisation de prestations de services ou de produits touristiques, en cohérence avec les politiques départementales et régionales et en s’appuyant sur la destination « Côte de granit rose — Baie de Morlaix » ainsi que sur les Offices de Tourisme Communautaires structurés sous forme d’EPIC. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique. Les aides financières en matière de développement touristique.
L'aménagement et le développement touristique en lien avec les Offices de Tourisme communautaires dont :
e soutien aux activités et projets contribuant par leur contenu et/ou leur dimension à l’animation et la promotion touristique du territoire
. développement du tourisme dans tous les pôles touristiques de la communauté d'agglomération pour aboutir à un développement équilibré et harmonieux du tourisme sur l’ensemble du territoire communautaire.
1-2 - Aménagement de l’espace communautaire
Elaboration, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et des schémas de secteur Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code. Organisation et fonctionnement d’un service de transport souple à la demande.
I Equilibre social de l’habitat
Définition et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat.
Politique du logement : programmation, construction, rénovation et gestion de logements (dont les logements sociaux) d’intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement d’intérêt communautaire dont le logement social et celui des personnes défavorisées (contributions aux fonds de solidarité et de garantie, ..) Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’amélioration, de l'adaptation de l’habitat et de l'accession à la propriété.
Accompagnement d'opérations immobilières d’intérêt communautaire par fonds de concours ou maîtrise d’ouvrage de la communauté.
Constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
1-4 — Politique de la ville dans la communauté
En matière de dispositifs contractuels de développement urbain, pour les nouveaux contrats de ville: _ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations des contrats de ville, _ animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale,
— dispositifs locaux, de prévention de la délinquance,
— mise en œuvre des programmes d'actions définis dans les contrats de ville.
4/9 1-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
1-6 — Aires d’accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-7 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Elimination et valorisation des déchets inertes provenant des déchèteries. Actions de prévention visant à favoriser l’amélioration de la collecte et de l’élimination des déchets de toutes catégories.
IL_— COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
1-1 — Voirie et pares de stationnement d’intérêt communautaire
Schéma des voies structurantes.
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
Création ou aménagement parcs stationnement d’intérêt communautaire.
IL-2 — Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
11-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource
Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la prolifération des algues vertes. Mise en œuvre d’actions de reconquête de la qualité de l’eau (y compris eaux de baignade et estuariennes) et des milieux aquatiques (hors production d’eau potable), dont les actions de restauration et d’entretien des cours d’eau et des zones humides.
Elaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
I1-2-2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Elaboration et mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial.
Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies renouvelables : filière bois/énergie, éolien, photo-voltaïque, autres énergies.
Actions visant à la réduction des consommations d’énergies (y compris pour les communes). Construction et gestion de chaufferies centrales ainsi que création et gestion de réseaux de distribution de chaleur d’intérêt communautaire.
I1-2-3 Espaces naturels
Assistance aux communes pour la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels sensibles ou remarquables : coordination, ingénierie.
Protection des sites naturels sensibles ou remarquables d’intérêt communautaire par des acquisitions, des opérations de restauration et d’aménagement, des actions de gestion et de
valorisation.
Connaissance, préservation et mise en œuvre opérationnelle de programmes et d’actions en faveur de la biodiversité.
51/9 Préservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt européen relevant des directives « Habitats, faune, flore » et « Oiseaux ». Contribution en assurant les missions d’opérateur et/ou de gestion pour les sites NATURA 2000.
Balisage, entretien manuel et petits aménagements sur les itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire. Elaboration d’un schéma communautaire des sentiers de randonnée.
I1-2-4 Actions de sensibilisation de protection à l’environnement
Actions de sensibilisation et éducation à la protection de l’environnement, aux économies d’eau, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables et au patrimoine local. Soutien logistique ou financier aux syndicats intercommunaux et associations contribuant à la mise en œuvre de cette compétence.
11-2-5 Construction, aménagement, entretien et gestion de tout site et équipement d’intérêt communautaire
I1-2-6 Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la pollution de Pair et les nuisances sonores
11-3 — Equipements et services sportifs et culturels d’intérêt communautaire Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements et services culturels et sportifs d’intérêt communautaire (en termes d’investissement et de fonctionnement) dont l’enseignement de la musique.
Soutien aux associations, actions, manifestations et évènements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
L-4 — Maison des services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes.
11-5 — Action sociale d’intérêt communautaire
II — LES COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HI-1 Enseignement supérieur, recherche et formation
Le soutien à la réalisation des équipements de recherche et d’enseignement supérieur, notamment ceux inscrits au contrat de projets.
Toute action visant au développement et à l’accompagnement des programmes de formation et de recherche nécessaires à l’équilibre durable du bassin d'emploi.
Sont considérées d’enseignement supérieur toutes les formations post-bac ou équivalent.
II-2 Aménagement numérique du territoire
Toute intervention relative à l’aménagement numérique du territoire qui inclut : - la mise en œuvre des actions définies à l’article L.1425-1 du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communication électronique,
- la participation à l'élaboration et à la modification des schémas visés à l’article L.1425-2 du CGCT,
- la mise en œuvre de toutes actions ayant pour but de favoriser l’accès de tous aux moyens de communications électroniques, de développer les services d'administration électronique.
619 Jusqu'au 31 décembre 2018 inclus (III-3 à IH-5 ) :
1-3 L'action sociale en direction des personnes âgées
Gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées « EHPAD du Gavel » - 13 rue Abbé Le luyer à Trébeurden.
Organisation et gestion du service de portage de repas à domicile basé à Cavan et à Pleudaniel.
UI-4 Création, Gestion et Développement d’un groupement de coopération sociale et médico- sociale
HI-5 L'action sociale en direction de la petite enfance et de l’enfance jeunesse a) Le Pôle « Petite enfance. enfance-jeunesse » basé à Plouaret :
La gestion de l'équipement et des services du pôle comprenant un multi-accueil, un accueil de loisirs sans hébergement, les animations jeunesse, le point information jeunesse et la mise en œuvre des actions et programmes relevant de ces services.
b) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Cavan :
La gestion de l'équipement et des services du pôle comprenant un accueil de loisirs sans hébergement, les animations jeunesse et la mise en œuvre des actions et programmes relevant de ces services.
Soutien aux structures d'accueil de la petite enfance prenant en charge des enfants du territoire communautaire.
Organisation des transports desservant les activités «jeunesse » mises en place par la communauté.
c) jeunesse » basé à Pleudaniel et ses annexes : La gestion des équipements et des services du pôle comprenant la Maison de la petite enfance à Pleudaniel et les services éducatifs et de loisirs intercommunaux au bénéfice des enfants et des jeunes pendant le temps non scolaire (Accueil de loisirs sans hébergement, opération CAP ARMOR...)
Soutien à des associations locales dont les activités et projets auront été définis comme relevant de la politique d'appui de la communauté.
d) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Tréguier et ses annexes: La gestion des équipements et des services du pôle comprenant le multi-accueil pour les 0 — 4 ans
et l'accueil de loisirs.
Organisation et financement d'actions collectives en faveur de l'enfance et de la jeunesse pendant le temps non scolaire : activités après l'école, animations adolescents, opérations Centre d'Activité Permanent (CAP), espaces jeux, à l'exclusion des temps méridiens et des garderies périscolaires.
e) Les « Relais Parents Assistants Maternels »
Création, animation et gestion de Relais Parents Assistants Maternels.
III-6 Mutualisation de moyens et de personnels
Mutualisation des moyens humains et matériels avec les communes membres et mise à disposition de services conformément aux dispositions prévues au CGCT.
Possibilité de réaliser des travaux de voirie pour le compte de collectivités et de leurs groupements.
7/9 II-7 Coopération décentralisée
Actions de coopération décentralisée menées dans le champ d'intervention de la communauté, en partenariat avec des collectivités locales étrangères ou en soutien à des associations menant des actions directes avec ces dernières.
INI-8 Equipements ferroviaires
Aménagement ou participation à l’aménagement des abords des gares.
HI-9 Maisons de santé
La construction, la rénovation, la location, la gestion et la vente d'équipements (Cavan, Pleumeur- Gautier et Le Vieux Marché) à vocation de santé publique.
II-10 Financement du contingent d’incendie et de secours
II-11 Assainissement collectif des eaux usées sur l’ensemble du territoire communautaire
11-12 Assainissement non collectif des eaux usées
Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
H1-13 Construction et entretien de la caserne de gendarmerie de Lézardrieux : travaux d’entretien hors logements
[1-14 Balisage de la rivière de Tréguier
III-15 Entretien de la « grande cale » de Pors Hir (Plougrescant) et de la cale du port de La Roche Jaune (Plouguiel)
Disposition modifiée :
1-16 Gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-
Trégor Communauté (poteaux d'arrêt, abris voyageurs...)
Article 7
Les compétences de la communauté peuvent faire l’objet, pour leur mise en œuvre, de règlements particuliers qui sont adoptés par le conseil de communauté.
Article 8
Le conseil de communauté se dote d’un règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT..
Article 9 :
Les fonctions de receveur de la Communauté d’agglomération sont assurées par le Trésorier de Lannion.
Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Place Beauvau, 75800 PARIS
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes Cedex).
Article 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions énoncées ci- dessus.
Article 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président de LANNION-TREGOR COMMUNAUTE et aux maires des communes concernées ;
- affiché dans chacune des communes intéressées ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor ;
et dont la copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des finances publiques des Côtes d’Armor,
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
1 3 NOV. 2013 A Lannion, le
La Sous-Préfète de LANNION
2 Christine ROYER
9/9 Ref.
201
524 Berger-Levrault
(1309)
SAS ARMOR po
Envoyé en préfecture le 16/10/2018
Reçu en préfecture le 16/10/2018
Fe caraoocooe du Brel 208 au ID : 022-2000684!
+ AGGLOMÉRATION RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°26 {avenant 2018-3) à la convention de délégation de compétence
2012-2017
Entre
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Madame Marie-Claire DIOURON, présidente,
et
L'Etat, représenté par M. Yves LE BRETON, préfet du département des Côtes-d'Armor,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de ia construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1, L.302-5 et sulvants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
la loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article
122 ;
la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 12 avril 2012 ;
la décision de la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°123-2018 validant les objectifs et l'enveloppe.financière déléguée au titre du logement locatif social et de l'habitat privé ;
la décision de la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération n° 405-2018 en date du‘/ 10 / 2018 autorisant la signature du présent avenant à la convention de délégation des aides à la pierre ;
l'avancement de la consommation de la première dotation allouée pour l’année 2018,
Annexe décislon Présidente n° 405-2018 - DAP 2012-2017 - Avenant n°26 (=2018-3) à la convention principale 1/3 Envoyé en préfecture le 16/10/2018
Reçu en préfecture la et
Achéle 4 6 OCT. 201 ID : 022-200068408-20181018-405_2018-AU
L'avenant 2018-1 à la convention d'attribution des aides publiques au logement entre Saint-Brieuc
Armor Agglomération et l’Etat portait strictement sur les objectifs et les modalités d'attribution des
autorisations d'engagement pour 2018
L'avenant 2018-2 a pris en compte la prorogation de la convention de délégation de compétence
2012-2017 d'une année supplémentaire à compter du ler janvier 2019. Cette convention prendra
donc fin au 31 décembre 2019.
Le présent avenant porte strictement sur l'attribution des autorisations d'engagement pour Fhabitat
public en 2018.
Seul l’article B2 de l'avenant n°24 (n°1 en 2018) à la convention de délégation de compétence signé
le 3 mai 2018, relatif aux droîts à engagement pour le logement locatif social est modifié.
A Les objectifs quantitatifs prévislonnels pour 2018
Cf, avenant n°24 (n°1 en 2018)
B — Les modalités financières pour 2018
B.1- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Cf. avenant n°24 (n°1 en 2018)
B.2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif soclal et habitat privé
Pour 2018, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
EMpour le logement locatif social : 354 242 € (342 652 € au titre de la programmation 2018 +
11 590€ de reliquat de 2017)
A la signature de l'avenant 2018-1, la somme déléguée était de 200 955 €. La somme détenue par le
délégataire était alors de 212 545 €,
À la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 70 849 €. La somme détenue par le
délégataire est alors de 312 618 € (212 545 € + 70 849 € + 29 224 € de réabondement recyclé).
B.3 - Interventions propres du délégatalre
Cf, avenant n°24 (n°1 en 2018)
C. Etat des réalisations de la convention de délégation
Cf. avenant n°24 (n°1 en 2018)
D. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Annexe décision Présidente n° 405-2018 - DAP 2012-2017 - Avenant n°26 {=2018-3) à la convention principale 2/3 Ref. 201
524 Ber ger-Lavrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le Î 6
QC: LB au ID : 022-200089408-20181018
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le È 9 OCT. 2018
La Présidente de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes d'Armor
Agglomération
Yves LE BRETI
T , Ur
Annexe décision Présidente n° 405-2018 - DAP 2012-2017 - Avenant n°26 (=2018-3) à la convention principale 3/3 Liberté « Liberté + Bei < Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
nan Er Arrêté mettant en demeure Monsieur Daniel LE BECHEC, domicilié à 22740 PLEUDANIEL,
Service de disposer sur son exploitation agricole de capacité de stockage suffisante (fosse) pour le Dee cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l’arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 7 août 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Daniel LE BECHEC, au lieu-dit Kerlastro nevez, sur la commune de 22740 PLEUDANIEL ;
VU le courrier du 17 septembre 2018 et le rapport de manquement administratif, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE: 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 7 août 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidence un sous-dimensionnement de la capacité de stockage des eaux vertes et des eaux blanches.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
Monsieur Daniel LE BECHEC, sis « Kerlastro nevez», sur la commune de 22740 PLEUDANIEL est mis en demeure de disposer sur son exploitation avant le 31 août 2019 de capacités de stockage suffisantes (fosse) pour le cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d’épandage, tel que défini par l'arrêté du 19 novembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel LE BECHEC.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la
présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le He
Pour le Préfet et par délé Pour le diregféur dép: ST
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