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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 90 pdfsam Recueil Normal N° 61 du 30 AOUT 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
p. 451
84
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les
zones
à émergence
réglementée
(incluant
le bruit de
l'établissement)
Émergence
admissible
pour
la période
allant
de
7-h
à 22
h,
sauf dimanches
et
Jours
fériés
Émergence
admissible
pour
la période
allant de 22
h à 7 h, ainsi
que
les
dimanches
etjaurs
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur
à 45
dB(A)}
5 dB(A)
3 dB(A)
Les
zones
à émergences
réglementées
sont
définies
comme
suit
:
*
intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à la
date
du
présent
arrêté
d'autorisation
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cours,
jardin,
terrasse...),
+
les
zones
constructibles
définies
par
les
documents
d’urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés
à
la
date
du
présent
arrêté
d’autorisation,
+
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
du
présent
arrêté
d'autorisation
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cours,
jardin,
terrasse.…..),
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à
recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
Les
zones
à émergence
réglementée
sont
définies
sur
le
plan
en
annexe
6 au
présent
arrêté.
Article
6.2.1.2.
Niveaux
limites
de
bruit
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
du
site
d’exploitation
(carrière
et
installations
de
traitement)
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée
:
:
PÉRIODE
DE
JOUR
PÉRIODE
DE
NUIT
PERIODES
5
;
‘Allant
de
7h
à 22h,
Alant
dé:5.h
à 7:h,
ZONES.CONCERNÉES
:
;
:
Li
:
;
:
{sauf:dimanches
et
jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et
jours
fériés)
Limite
Nord ie
None
65
dB(A)
55
dB(A)
Secteur
:«
Kervennnou
»
Limite
Nord-Est
FRILe
NOTES
46
dB(A)
35
dB(A)
Secteur
:«
Guermeur
»
Limite
Sud-Est
53
dB(A)
35
dB(A)
Secteur
:«
Le
Faouedic
»
Limite
Sud Ag Se
61,5
dB(A)
53,5
dB(A)
Secteur
:«
Guerphalès
»
Limite
Sud
/
Sud-Ouest
imite
Sud /
Sud-Oues
65
dB(A)
55
dB(A)
Secteur
:«
Kergroas
»
Limite
Nord-Ouest
.
65
dB(A)
55
dB(A}
Secteur
:«
Kersioc'h
»
Limite
Ouest
HIS
QUES
65
dB(A)
55
dB(A)
Secteur
:«
Kerbiquet
»
Limite
Sud
/ Sud-Ouest
.
65
dB(A)
55
dB(A)
Secteur
«
Kersaizy
»
Du
fait
que
plusieurs
installations
classées
sont
situées
au
sein
de
la
carrière,
le
niveau
de
bruit
global
émis
par
l’ensemble
des
activités
exercées
à
l’intérieur
de
la
carrière
y
compris
le
bruit
émis
par
les
véhicules
de
transport,
matériels
de
manutention
et
engins
de
chantier
utilisés
à l’intérieur
de
la
carrière,
respecte
les
valeurs
limites
ci-dessus.
La
durée
d’apparition
d’un
bruit
particulier
de
la
carrière,
à tonalité
marquée
et
de
manière
établie
ou
cyclique,
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
la
carrière
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le
tableau
ci-dessus. p. 464
81
ARTICLE
6.2.2.
TIRS
DE
MINES
Les
tirs
de
mines
ne
doivent
pas
être
à l’origine
d’une
onde
de
pression
acoustique
dépassant
125
dB
linéaires
au
niveau
des
habitations
des
tiers.
ARTICLE
6.2.3.
AMÉNAGEMENTS
PARTICULIERS
Afin
de
s’assurer
du
respect
des
niveaux
sonores
définies
par
le
présent
arrêté,
un
écran
acoustique,
du
type
merlon
d’une
hauteur
suffisante
végétalisé
et
planté
d’espèces
locales
et
en
pied
de
merlons,
ou
autre
dispositif
équivalent
doit
être
mis
en
place
au
niveau
des
secteurs
« Kerbiquet
», «
Kerauffret
» et
« Kergroas
» au
cours
de
la
phase
1 mentionnée
à
Particle
2.8.5
du
présent
arrêté,
et
un
an
avant
que
la
zone
en
cours
d’extraction
ne
soit
distante
de
moins
de
200
mètres
des
limites
finales
des
zones
d’exploitation,
Cette
distance
pourra
être
réduite
ou
augmentée
sur
la
base
des
mesures
de
niveaux
sonores
dans
les
zones
à émergence
réglementée
prévue
à l’article
9.2.7.
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
ARTICLE
6.3.1.
TIRS
DE
MINES
Article
6.3.1.1.
Dispositions
générales
L’abattage
des
masses
rocheuses
est
réalisé
à
l’aide
d’explosifs,
sous
réserve
du
respect
de
la
législation
relative
à
l'emploi
de
ces
produits,
et
notamment,
du
titre
« Explosifs
» du
règlement
général
des
industries
extractives.
Article
6.3.1.2,
Caractéristiques
des
tirs
Les
dispositifs
d’abattage
à
l’explosif,
et
notamment
les
charges
unitaires
mises
en
œuvre
doivent
être
adaptés
à
la
progression
des
fronts
de
taille
vers
les
constructions
voisines.
À
ce
titre,
l’exploitant
définit
des
plans
de
tirs
adaptés.
Les
tirs
doivent
être
fractionnés
par
l’utilisation
de
détonateurs
à micro-retard.
La
charge
unitaire
maximale
d’explosifs
est
limitée
à
100
kg
avec
une
tolérance
de
10
%,
cette
valeur
sera
réduite
au
besoin
en
fonction
des
mesures
lors
du
rapprochement
des
zones
habitées,
Les
tirs
de
mines,
limités
à
5
par
semaine
calendaire,
ont
lieu
les
jours
ouvrables
entre
9
heures
et
17
heures.
Les
tirs
de
mines
sont
interdits
à moins
de
200
m
des
habitations
les
plus
proches.
Article
6,3,1.3.
Vileurs
limites
Les
tirs
de
mines
ne
doivent
pas
être
à l’origine
de
vibrations
susceptibles
d’engendrer
dans
les
constructions
avoisinantes
des
vitesses
particulaires
pondérées
supérieures
à
5 mm/s
mesurées
suivant
les
trois
axes
de
la
construction.
On
entend
par
«constructions
avoisinantes
» les
immeubles
occupés
ou
habités
par
des
tiers
ou
affectés
à toute
autre
activité
humaine
et
les
monuments. La
fonction
de
pondération
du
signal
mesuré
est
une
courbe
continue
définie
par
les
points
caractéristiques
suivants
:
Bande.de
fréquence
(en
Hertz).et
centrée
sur
Facteur
de
pondération
du
signal
1
5
5
l
30
l
80
3/8
Le
respect
de
la
valeur
limite
ci-dessus
est
assuré
dans
les
constructions
existantes
à la
date
de
l’arrêté
d’autorisation
et
dans
les
immeubles
construits
après
cette
date
et
implantés
dans
les
zones
autorisées
à la
construction
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
publiés
à la
date
de
l'arrêté
d’autorisation. p.471
81
Article
6.3.1.4,
Information
des
riverains
et de
l’administration
Avant
chaque
tir,
l'exploitant
doit
prévenir
au
moins
24
heures
à l’avance
le
voisinage
aînsi
que
l’inspection
des
installations
classées
selon
les
modalités
définies
avec
les
parties
intéressées
(courrier,
télécopie,
appel
téléphonique,
affichage
en
mairie...)
du
jour
et
de
l'heure
de
chaque
tir
de
mines.
De
même,
l’imminence
du
tir,
ainsi
que
le
constat
de
la
réalisation
achevé
du
tir
font
l’objet
d’un
signal
sonore
également
spécifique.
Une
procédure
interne,
doit
être
mise
en
place
à cette
fin
par
l'exploitant
et
appliquée
scrupuleusement.
ARTICLE
6.3.2.
ACTIVITÉS
HORS
TIRS
DE
MINES
En
dehors
des
tirs
de
mines,
en
cas
d’émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôles,
les
valeurs
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
doivent
être
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
du
23
juillet
1986
relatif
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées. p. 48/
81
TITRE
7
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
PRINCIPES
DIRECTEURS
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations
et
pour
en
limiter
les
conséquences.
Il
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour
obtenir
et
maintenir
cette
prévention
des
risques,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées,
depuis
la
construction
jusqu’à
la
remise
en
état
du
site
après
Pexploitation.
Il
met
en
place
le
dispositif
nécessaire
pour
en
obtenir
Papplication
et le
maintien
ainsi
que
pour
détecter
et
corriger
les
écarts
éventuels.
CHAPITRE
7.2
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
7.2.1.
INVENTAIRE
DES
SUBSTANCES
OU
PRÉPARATIONS
DANGEREUSES
PRÉSENTES
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
substances
et
mélanges
dangereux
présents
dans
les
installations,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
Les
incompatibilités
entre
les
substances
et
mélanges,
ainsi
que
les
risques
particuliers
pouvant
découler
de
leur
mise
en
œuvre
dans
les
installations
considérées
sont
précisés
dans
ces
documents.
La
conception
et
l’exploitation
des
installations
en
tiennent
compte.
L’inventaire
et
l’état
des
stocks
de
produits
susceptibles
d’être
présents
dans
la
carrière
et
les
installations
de
traitement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
en
tenant
compte
des
phrases
de
risques
codifiées
par
la
réglementation
en
vigueur
est
constamment
tenu
à jour.
Cet
inventaire
ainsi
que
le
régistre
des
fiches
de
données
de
sécurité
est
tenu
à
la
disposition
permanente
des
services
de
secours
et
de
l’inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
7.3
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS
ARTICLE
7.3.1,
ACCÈS
ET
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
Article
7,3.1.1,
Circulation
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
la
carrière
et
du
site.
La
vitesse
de
circulation
des
véhicules
est
limitée
à
30
km/h
au
niveau
de
la
carrière,
sauf
au
niveau
des
pistes
aménagées
entre
les
fosses
et
les
installations
de
traitement
ou
les
verses
où
la
vitesse
maximale
est
portée
à
50
km/h.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée
à Pentrée
du
site.
À
ce
titre,
un
plan
de
circulation
doit
être
mis
en
place
et
affiché
à l’entrée
de
la
carrière.
Les
voies
de
circulation
et
d’accès
sont
notamment
délimitées
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
puissent
évoluer
sans
difficulté.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
du
site.
L’ensemble
des
installations
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
La
clôture
se
situe
au
minimum
à
10
m
des
bords
de
lexcavation, p. 49/
84
Atticle
7,3,1.2.
Contrôle
des
accès
Durant
les
heures
d’exploitation
mentionnés
à l’article
6.1.4
du
présent
arrêté,
l’accès à
la carrière
et aux
installations
de
traitement
doit
être
contrôlé
et interdit
au
public.
Aucune
personne
étrangère
à l’établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
à
la carrière
et
aux
installations
de
traitement.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu’à
la connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
la carrière
et
les
installations
de
traitement.
En
dehors
des
heures
d’exploitation
susmentionnées,
Paccès
au
site
est
matériellement
interdit.
Une
clôture
solide
et
efficace
ou
tout
autre
dispositif
équivalent,
entretenue
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation,
est
mis
en
place
sur
la
totalité
de
la
périphérie
du
site,
et
plus
particulièrement
autour
des
zones
dangereuses,
notamment
des
chantiers
de
découverte
ou
d'exploitation,
des
zones
remblayées
ou
en
cours
de
remblayage
avec
des
déchets,
des
bassins
et plans
d’eaux,
ainsi
que
des
installations
de
traitement.
L'accès
au
site
doit
être
fermé
en
dehors
des
heures
d'exploitation
de
manière
à interdire
l’accès,
notamment
à tout
véhieule
étranger
à l’entreprise.
Des
pancartes
indiquant
les
dangers
(accès
interdit,
tirs
de
mines
signalés
par
sirène
5
minutes
avant
le
tir.)
sont
apposées,
d’une
pat,
sur
Le
ou
les
chemins
d’accès
et
aux
abords
des
travaux
et
des
installations
indiquées
ci-dessus
et
d’autre
part,
à proximité
des
zones
clôturées.
Article
7.3.1.3.
Zone
dangereuse
L'accès
de
toute
zone
dangereuse
des
travaux
d’exploitation
à
ciel
ouvert
est
interdit
par
une
clôture
efficace
ou
tout
autre
dispositif équivalent
(ex
: merlon
de
deux
mètres
ne débouchant
pas
directement
sur
les bords
de
l’excavation).
Le
danger
est
signalé
par
des
pancartes
placées,
d’une
part,
sur
le
ou
les
chemins
d’accès
aux
abords
des
travaux
et des
installations
de
stockages
des
déchets
d'extraction
résultant
du
fonctionnement
de
la
carrière,
d’autre
part,
à
proximité
des
zones
clôturées.
Article
7,3.1.4.
Accès
à
la
voirie
publique
Le
transport
des
matériaux
et des
autres
produits
reçus
(gasoil...)
sur
le site
est
effectué
uniquement
par
voie
routière
à
partir
de
la RD
85
pour
ensuite
rejoindre
les autres
routes
de desserte
régionale.
L’accès
à la voirie
publique
doit
être
aménagé
de
telle
sorte
qu’il
ne
crée
pas
de
risque
pour
la sécurité
publique.
ARTICLE
7.3.2.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
- MISE
À
LA
TERRE
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur.
L'installation
électrique
et le matériel
utilisé
sont
appropriés
aux
risques
inhérents
aux
activités
exercées.
La
mise
à la terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l’art.
Le
matériel
et les canalisations
électriques
sont
entretenus
en
bon
état
et restent
en
permanence
conformes
en
tout
point
à
leurs
spécifications
techniques
d’origine.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à éviter
tout
court-circuit.
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l’installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
Cette
vérification
est
complétée
par
un
contrôle
thermographique
des
armoires
électriques
qui
est
effectué
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
ans
par
un
organisme
compétent
qui
mentionne
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
tient
ces
rapports
à la disposition
de
l’inspecteur
des
Installations
Classées
et conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises
pour
remédier
aux
défauts
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
doivent
être
mis
à la
terre
conformément
aux
règlements
et aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la nature
explosive
ou
inflammable
des
produits,
Les
appareils
d'éclairage
électrique
ne
sont
pas
situés
en
des
points
susceptibles
d’être
heurtés
en
cours
d’exploitation
ou
sont
protégés
contre
les chocs. p.
50/
81
CHAPITRE
7.4
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7.4.1.
ORGANISATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
qu’il
ne
puisse
y avoir,
en
cas
d’accident
tel
que
rupture
de
récipient,
déversement
direct
des
matières
dangereuses
ou
insalubres
vers
le milieu
naturel.
Les
unités,
parties
d'unités,
stockages
ou
aires
de
manutention
susceptibles
de
contenir
ou
de
collecter,
même
occasionnellement,
un
produit
qui
en
raison
de
ses
caractéristiques
et
des
quantités
mises
en
œuvre
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’environnement
lors
d’un
rejet
direct,
sont
étanchés
et
équipés
de
capacité
de
rétention
permettant
de
recueillir
les
produits
pouvant
s’écouler
accidentellement.
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s’assurer
périodiquement
de
Pétanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d’exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que
le justifieront
les conditions
d’exploitation.
Les
vérifications,
les
opérations
d’entretien
et de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur
un
registre
spécial
tenu
à
la disposition
de
inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
7.4.2.
ÉTIQUETAGE
DES
SUBSTANCES
ET
MÉLANGES
DANGEREUX
Les
füts,
réservoirs
et autres
emballages,
les
récipients
fixes
de
stockage
de
produits
dangereux
d’un
volume
supérieur
à
800
litres
portent
de
manière
très
lisible
la
dénomination
exacte
de
leur
contenu,
le
numéro
et
le
symbole
de
danger
défini
dans
la réglementation
relative
à Pétiquetage
des
substances
et mélanges
chimiques
dangereux.
À
proximité
des
aires
permanentes
de
stockage
de
produits
dangereux
en
récipients
mobiles,
les
symboles
de
danger
ou
les codes
correspondant
aux
produits
doivent
être
indiqués
de
façon
très
lisible.
ARTICLE
7.4.3. RÉTENTIONS
Tout
stockage
d’un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
*
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir ;
+
50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
mobiles
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
*
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
à l’exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts
;
*__
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
füts
;
“dans
tous
les cas,
800
litres
au
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure
à 800
litres.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu’elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l’action
physique
et
chimique
des
fluides
et peut
être
contrôlée
à tout
moment.
H en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif d’obturation
qui
est maintenu
fermé
en
permanence.
Les
capacités
de
rétention
ou
les
réseaux
de
collecte
et de
stockage
des
égouttures
et effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le réseau
d’assainissement
ou
le milieu
naturel.
Les
déchets
et
résidus
produits
considérés
comme
des
substances
ou
mélanges
dangereux
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les populations
avoisinantes
et l’environnement.
Ces
capacités
de
rétention
doivent
être
construites
suivant
les
règles
de
l’art,
en
limitant
notamment
les
surfaces
susceptibles
d’être
mouillées
en
cas
de
fuite.
Lors
d’un
stockage
en
extérieur,
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
que
l’eau
de
pluie
ne
puisse
s’accumuler
et rendre
inefficace
la rétention.
Elles
ne
doivent
comporter
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
vers
le
milieu
naturel
récepteur.
Les
dispositifs
de
rétention
doivent
faire
l’objet
de
vérifications
régulières
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
leur étanchéité. p. 51/
81
ARTICLE
7.4.4.
RÉSERVOIRS
L’étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
à la rétention
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
Pexploitant.
Les
matériaux
utilisés
doivent
être
adaptés
aux
produits
utilisés
de
manière,
en
particulier,
à éviter
toute
réaction
parasite
dangereuse.
Les
canalisations
doivent
être
installées
à l’abri
des
chocs
et donner
toute
garantie
de
résistance
aux
actions
mécaniques,
physiques,
chimiques
ou
électrolytiques.
Il
est
en
particulier
interdit
d’intercaler
des
tuyauteries
flexibles
entre
le
réservoir
et les
robinets
ou
clapets
d’arrêt,
isolant
ce
réservoir
des
appareils
d’utilisation.
ARTICLE
7.4.5.
RÈGLES
DE
GESTION
DES
STOCKAGES
EN
RÉTENTION
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
magçonnée
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables
dans
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence,
À
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7.4.6.
RAVITAILLEMENT
ET
ENTRETIEN
Le
ravitaillement
et l’entretien
des
engins
de
chantier
sont
réalisés
sur
une
aire
étanche
entourée
par
un
caniveau
et reliée
à un
point
bas
étanche
/ séparateur
d’hydrocarbures
permettant
la récupération
totale
des
eaux
ou
des
liquides
résiduels.
ARTICLE
7.4.7.
TRANSPORTS
- CHARGEMENTS
-
DÉCHARGEMENTS
Les
aires
de
chargement
et de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
étanches
et reliées
à des
rétentions
dimensionnées
selon
les
règles
de
l’art.
Des
zones
adéquates
sont
aménagées
pour
le
stationnement
en
sécurité
des
véhicules
de
transport
de
matières
dangereuses,
en
attente
de
chargement
ou
de
déchargement.
Le
transport
des
produits
à
l’intérieur
de
Pétablissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
embailages
(arrimage
des
füts...).
En
particulier,
les
transferts
de
produits
dangereux
à l’aide
de
réservoirs
mobiles
s’effectuent
suivant
des
parcours
bien
déterminés
et font
l’objet
de
consignes
particulières.
Le
stockage
et
la manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
fuites
éventuelles.
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage.
Ce
dispositif de
surveillance
est
pourvu
d’une
alarme
de
niveau
haut.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
garantir
que
les
produits
utilisés
sont
conformes
aux
spécifications
techniques
que
requiert
leur
mise
en œuvre,
quand
celles-ci
conditionnent
la sécurité.
ARTICLE
7.4.8.
ÉLIMINATION
DES
SUBSTANCES
OÙ
PRÉPARATIONS
DANGEREUSES
L'élimination
des
substances
ou
préparations
dangereuses
récupérées
en
cas
d’accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
la plus
appropriée.
En
tout
état
de
cause,
leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
s’exécute
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté, p. 521
81
CHAPITRE
7.5
MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
ARTICLE
7.5.1.
DÉFINITION
GÉNÉRALE
DES
MOYENS
La
carrière
et
ses
installations
doivent
dotées
de
moyens
adaptés
aux
risques
à
défendre
et
répartis
en
fonction
de
la
localisation
de
ceux-ci
conformément
à l’étude
de
dangers.
ARTICLE
7.5.2.
ENTRETIEN
DES
MOYENS
D’INTERVENTION
Les
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés,
facilement
accessibles,
et vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
L’exploitant
doit
pouvoir justifier,
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
de
l’exécution
de
ces
dispositions.
Il
doit
fixer les conditions
de
maintenance
et les conditions
d'essais
périodiques
de
ces
matériels.
Les
dates,
les
modalités
de
ces
contrôles
et
les
observations
constatées
doivent
être
inscrites
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
la protection
civile,
d’incendie
et de
secours
et de
l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
7.5.3.
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
La
carrière
et
ses
installations
annexes
doivent
disposer
d’équipements
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre
et conformes
aux
normes
en
vigueur
définis
ci-après
:
*
d’un
ou
plusieurs
poteaux
d’incendie
du
réseau
public
ou
privé
conforme
à la norme
NFS
61
613
permettant
de
fournir
un
débit
minimal
de
60
mètres
cubes
par
heure
pendant
une
durée
d’au
moins
deux
heures
sous
un
bar
et
dont
les
prises
de
raccordement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et
de
secours
de
s’alimenter
sur
ces
poteaux,
ou
d’une
réserve
d’eau
de
120
m°
accessible
en
permanence
aux
engins
de
lutte
contre
l'incendie,
+
d’extincteurs
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux
risques,
judicieusement
répartis
au
sein
de
la
carrière
et
des
installations,
notamment
dans
chaque
engin
de
la
carrière,
au
niveau
des
installations
et
locaux
ainsi
qu'à
proximité
des
dépôts
de
carburant.
Les
agents
d’extinction
doivent
être
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées
;
*
de
réserves
de
sable
meuble
et sec
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à
100
litres
et
des
pelles
;
+
d’un
plan
des
installations
facilitant
l’intervention
des
services
d’incendie
et de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
installation
;
+
d’un
moyen
permettant
d’alerter
les
services
incendie
et de
secours.
ARTICLE
7.5.4.
CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
modalités
d’application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
intégrées
dans
des
procédures
générales
spécifiques
et/ou
dans
les procédures
et
instructions
de
travail,
tenues
à
jour
et affichées
dans
les lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer :
*__
l’organisation
de
l’établissement
en
cas
de
sinistre,
*
les
procédures
d’arrêt
d’urgence,
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
*
Ja
procédure
d’alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d’intervention
de
l’établissement,
des
services
d’incendie
et
de
secours,
*
les
moyens
d’extinction
à
utiliser
en
cas
d’incendie
ainsi
que
leur
l’entretien,
*
le fonctionnement
des
différents
dispositifs
de
sécurité
et la périodicité
des
vérifications
de
ces
dispositifs,
+
l’emplacement
des
matériels
d’extinction
et
de
secours
disponibles
et
des
coups
de
poing
et
câble
d'urgence
des
installations. p. 53/
81
ARTICLE
7.5.5.
CONSIGNES
GÉNÉRALES
D’INTERVENTION
Des
consignes
écrites
sont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
d'évacuation
du
personnel
et
d’appel
des
secours
extérieurs
auxquels
l’exploitant
aura
communiqué
un
exemplaire,
Le
personnel
est
entraîné
à
Papplication
de
ces
consignes.
ARTICLE
7.5.6.
PROTECTION
DES
MILIEUX
RÉCEPTEURS
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
fiquides
répandus
à
la suite
d’un
accident
ou
d’un
incendie
ne
puissent
gagner
directement
le
milieu
récepteur,
notamment
par
le
confinement
au
niveau
des
bassins
de
collecte
des
eaux.
La
vidange
suivra
les principes
imposés
par
l’article
4.3.11
du
présent
arrêté
traitant
des
eaux
pluviales.
Des
produits
absorbants
et neutralisants
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
doivent
être
stockés
dans
les
engins
de
chantier
pour
le
traitement
d’épanchement
et
de
fuites
susceptibles
d’être
à
l’origine
d’une
pollution
des
eaux
et
des
sols.
Les
produits
récupérés
en
cas
d’accident
peuvent
être
soit
réutilisés,
soit
éliminés
comme
déchets
dans
les
filières
appropriées. ARTICLE
7.5.7.
PROTECTION
DES
BASSINS
L'accès
aux
bassins
ou
plans
d’eau
doit
être
interdit
par
une
clôture
ou
tout
moyen
équivalent.
Des
panneaux
doivent
indiquer
l’interdiction
de
pénétrer,
le
risque
d’entisement
et de
noyade.
Des
moyens
de
secours
adaptés
(bouée,
barque,
ligne
de
vie...) doivent
être
présents
à proximité. p. 541
81
TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
8.1
INSTALLATION
DE
BROYAGE
CONCASSAGE
ARTICLE
8.1.1.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Le
broyage-concassage-criblage
doit
être
effectué
de
façon
qu’il
limite
les
envols
de
poussières.
À
ce
titre,
les
installations
de
broyage-concassage-criblage
doivent
être
munies,
en
cas
de
besoin,
de
dispositifs
permettant
de
collecter,
canaliser
ou
de
rabattre
autant
que
possible
les
émissions
des
poussières.
Les
opérations
de
manipulation
de
matériaux
après
traitement
doivent
être
réalisées
afin
de
réduire
au
maximum
les
émissions
de
poussières.
Les
installations
engendrant
une
chute
de
matériaux
susceptibles
d’émettre
des
poussières
doivent
être
aménagées
(arrosage
en
tête
ou
dispositifs
équivalents
afin
de
limiter
ces
émissions).
CHAPITRE
8.2
PRODUITS
PÉTROLIERS
SPÉCIFIQUES
ET
CARBURANTS
DE
SUBSTITUTION
ARTICLE
8.2.1.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
L'installation
est
réglementée
par
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
des
20
avril
2005
et 22
décembre
2008
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°4734
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
8.3
STATIONS-SERVICE
: INSTALLATIONS,
OUVERTES
OU
NON
AU
PUBLIC,
OÙ
LES
CARBURANTS
SONT
TRANSFÉRÉS
DE
RÉSERVOIRS
DE
STOCKAGE
FIXE
DANS
LES
RÉSERVOIRS
À
CARBURANT
DE
VÉHICULES
À
MOTEUR
ARTICLE
8.3.1.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
L'installation
est
réglementée
par
Les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
8.4
INSTALLATIONS
THERMIQUES
FONCTIONNANT
AU
GAZ
NATUREL
Ce
chapitre
vise
les
installations
de
combustion
situées
dans
les deux
ateliers
de
traitement
du
minerai
d’andalousite.
ARTICLE
8.4.1.
RÈGLES
D'IMPLANTATION
ET
DE
CONSTRUCTION
Les
installations
de
combustion
sont
implantées
de
manière
à prévenir
tout
risque
d’incendie
et
d’explosion
et
à ne
pas
compromettre
la sécurité
du
voisinage,
intérieur
et extérieur
du
site.
Ils sont
suffisamment
éloignés
de tout
stockage
et de
toute
activité
mettant
en œuvre
des
matières
combustibles
ou
inflammables.
À
l'extérieur
des
bâtiments
où
sont
exploitées
des
installations
de combustion
:
°
une
vanne
sur
la canalisation
d’alimentation
des
brûleurs
permettant
d’arrêter
l’écoulement
du
combustible
;
+
un
coupe-circuit
arrêtant
le fonctionnement
de
la pompe
d’alimentation
en
combustible
;
°
un
dispositif
sonore
d’avertissement,
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
des
brûleurs,
ou
un
autre
système
d’alerte
d'efficacité
équivalente. p. 55/
81
ARTICLE
8.4.2.
INTERDICTION
D'ACTIVITÉS
AU-DESSUS
DES
INSTALLATIONS
Les
installations
ne
doivent
pas
être
surmontées
de
bâtiments
occupés
par
des
tiers,
habités
ou
à
usage
de
bureaux,
à
Pexception
de
locaux
techniques.
Elles
ne
doivent
pas
être
implantées
en
sous-sol
de
ces
bâtiments.
ARTICLE
8.4,3.
ACCESSIBILITÉ
L'installation
doit
être
accessible
pour
permettre
l'intervention
des
services
d’incendie
et de
secours.
Un
espace
suffisant
doit
être
aménagé
autour
des
appareils
de
combustion,
des
organes
de
réglage,
de
commande,
de
régulation,
de
contrôle
et de
sécurité
pour
permettre
une
exploitation
normale
des
installations.
ARTICLE
8.4.4,
VENTILATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
doivent
être
convenablement
ventilés
pour
notamment
éviter
la formation
d’une
atmosphère
explosible
ou
nocive.
La
ventilation
doit
assurer
en
permanence,
y
compris
en
cas
d’arrêt
de
l’équipement,
notamment
en
cas
de
mise
en
sécurité
de
l’installation,
un
balayage
de
l’atmosphère
du
local,
compatible
avec
le bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion,
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et basse
permettant
une
circulation
efficace
de
Pair
ou
par
tout
autre
moyen
équivalent.
ARTICLE
8.4.5.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
Les
installations
électriques
doivent
être
réalisées
conformément
au
décret
n°88-1056
du
14
novembre
1988
relatif à
la
réglementation
du
travail.
Un
ou
plusieurs
dispositifs,
placés
à
l’extérieur,
doivent
permettre
d’interrompre
en
cas
de
besoin
l’alimentation
électrique
de
l'installation,
à exception
de
Palimentation
des
matériels
destinés
à fonctionner
en
atmosphère
explosive,
de
i’alimentation
en
très
basse
tension
et
de
l’éclairage
de
secours
qui
doit
être
conçu
pour
fonctionner
en
atmosphère
explosive. Les
matériels
électriques
doivent
être conformes
aux
dispositions
de
l’article
7.3.2.
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8.4.6.
ALIMENTATION
EN
COMBUSTIBLE
Les
réseaux
d’alimentation
en
combustible
doivent
être
conçus
et réalisés
de
manière
à réduire
les
risques
en
cas
de
fuite
notamment
dans
des
espaces
confinés.
Les
canalisations
sont
en
tant
que
de
besoin
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive...)
et repérées
par
les couleurs
normalisées.
Un
dispositif
de
coupure,
indépendant
de
tout
équipement
de
régulation
de
débit,
doit
être
placé
à
l’extérieur
des
bâtiments
pour
permettre
d’interrompre
l’alimentation
en
combustible
des
appareils
de
combustion.
Ce
dispositif,
clairement
repéré
et indiqué
dans
des
consignes
d’exploitation,
doit
être
placé
:
*__
dans
un
endroit
accessible
rapidement
et
en
toutes
circonstances,
*
à l'extérieur
et en
aval
du
poste
de
livraison.
Il est
parfaitement
signalé,
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et
comporte
une
indication
du
sens
de
la manœuvre
ainsi
que
le repérage
des
positions
ouverte
et fermée.
La
coupure
de
l’alimentation
de
gaz
sera
assurée
par
deux
vannes
automatiques
(/)
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d’alimentation
en
gaz.
Ces
vannes
seront
asservies
chacune
à
des
capteurs
de
détection
de
gaz
(2)
et
un
pressostat
(3).
Toute
la chaîne
de
coupure
automatique
(détection,
transmission
du
signal,
fermeture
de
l’alimentation
de
gaz)
est
testée
périodiquement.
La
position
ouverte
ou
fermée
de
ces
organes
est clairement
identifiable
par
le personnel
d'exploitation. Le
parcours
des
canalisations
à
l’intérieur
des
locaux
où
se
trouvent
les
appareils
de
combustion
est
aussi
réduit
que
possible. Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
doit
équiper
chaque
appareil
de
combustion
au
plus
près
de
celui-ci.
La
consignation
d’un
tronçon
de
canalisation,
notamment
en
cas
de
travaux,
s’effectuera
selon
un
cahier
des
charges
précis
défini
par
l'exploitant.
Les
obturateurs
à
opercule,
non
manœuvrables
sans
fuite
possible
vers
l’atmosphère,
sont
interdits
à l’intérieur
des
bâtiments. p. 56/
81
(1)
Vanne
automatique
: cette
vanne
assure
la fermeture
de
l'alimentation
en
combustible
gazeux
lorsqu'une fuite
de
gaz
est
détectée
par
un
capteur.
Elle
est
située
sur
le
circuit
d'alimentation
en
gaz.
Son
niveau
de
fiabilité
est
maximum,
compte
tenu
des
normes
en
vigueur
relatives
à ce
matériel.
(2)
Capteur
de
détection
de
gaz
: une
redondance
est
assurée
par
la présence
d'au
moins
deux
capteurs.
(3)
Pressostat
: ce
dispositif permet
de
détecter
une
chute
de pression
dans
la
tuyauterie.
Son
seuil
doit
être
aussi
élevé
que
possible,
compte
tenu
des
contraintes
d'exploitation.
ARTICLE
8.4.7.
CONTRÔLE
DE
LA
COMBUSTION
Les
installations
sont
équipées
de
dispositifs
permettant
d’une
part,
de
contrôler
leur
bon
fonctionnement
et d’autre
part,
en
cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l’appareil
concerné
et au
besoin
l'installation.
Elles
comportent
un
dispositif
de
contrôle
de
la
flamme.
Le
défaut
de
son
fonctionnement
doit
entraîner
la
mise
en
sécurité
des
appareils
et P’arrêt
de
l'alimentation
en
combustible,
ARTICLE
8.4.8.
DÉTECTION
DE
GAZ.
- DÉTECTION
D’INCENDIE
Un
dispositif
de
détection
de
gaz,
déclenchant,
selon
une
procédure
préétablie,
une
alarme
en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
doit
être
mis
en
place.
Ce
dispositif doit
couper
l’arrivée
du
combustible
et
interrompre
l’alimentation
électrique,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
et
des
équipements
destinés
à
fonctionner
en
atmosphère
explosive,
de
l’alimentation
en
très
basse
tension
et de
l’éclairage
de
secours,
sans
que
cette
manœuvre
puisse
provoquer
d’arc
ou
d’étincelie
pouvant
déclencher
une
explosion.
L'emplacement
des
détecteurs
est
déterminé
par
l’exploitant
en
fonction
des
risques
de
fuite
et d'incendie.
Leur
situation
est
repérée
sur
un
plan.
Ils
sont
contrôlés
régulièrement
et
les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
par
écrit.
Des
étalonnages
sont
régulièrement
effectués.
Toute
détection
de
gaz,
au-delà
de
60
%
de
la
LIE,
conduit
à
la mise
en
sécurité
de
toute
installation
susceptible
d’être
en
contact
avec
l’atmosphère
explosive.
Cette
mise
en
sécurité
est
prévue
dans
les consignes
d'exploitation.
ARTICLE
8.4.9.
ENTRETIEN
ET
TRAVAUX
L'exploitant
doit
veiller
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et
de
sécurité.
Ces
vérifications
et leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit,
Toute
tuyauterie
susceptible
de
contenir
du
gaz
devra
faire
l’objet
d’une
vérification
annuelle
d’étanchéité
qui
sera
réalisée
sous
la pression
normale
de
service.
Toute
intervention
par
point
chaud
sur
une
tuyauterie
de
gaz
susceptible
de
s’accompagner
d’un
dégagement
de
gaz
ne
peut
être
engagée
qu’après
une
purge
complète
de
la tuyauterie
concernée.
À
l'issue
de
tels
travaux,
une
vérification
de
l'étanchéité
de
la
tuyauterie
doit
garantir
une
parfaite
intégrité
de
celle-ci.
Cette
vérification
se
fera
sur
la
base
de
documents
prédéfinis
et de
procédures
écrites.
Ces
vérifications
et leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit.
Pour
des
raisons
liées
à la nécessité
d'exploitation,
ce
type
d’intervention
pourra
être
effectuée
en
dérogation
au
présent
alinéa,
sous
réserve
de
l’accord
préalable
de
l’inspection
des
instaliations
classées.
Les
soudeurs
devront
avoir
une
attestation
d’aptitude
professionnelle
spécifique
au
mode
d’assemblage
à réaliser.
Cette
attestation
devra
être
délivrée
par
un
organisme
extérieur
à
l’entreprise
et
compétent
aux
dispositions
de
Parrêté
du
16
juillet
1980. p.571
81
CHAPITRE
8.5
DÉPÔT
DE
FERRO-SILICIUM
ARTICLE
8.5.1.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Le
dépôt
de
ferro-silicium
doit
respecter
les dispositions
suivantes
:
.
le dépôt
de
ferro-silicium
est
placé
dans
un
local
spécial
construit
en
matériaux
incombustibles,
non
inondable
et
ne
renfermant
aucune
canalisation
d’eau
ou
de
vapeur.
Le
ferro-silicium
est
entreposé
à
10
centimètres
au
moins
au-dessus
du
sol
du
local,
le local
est
largement
ventilé
par
une
cheminée
de
section
suffisante
et par
des
ouvertures
grillagées,
placées
à la
partie
inférieure
et
assurant
un
tirage
efficace,
aucune
matière
de
nature
alcaline,
telle
que
chaux,
soude
caustique,
lessive
de
soude,
eau
de
Javel..….ete,
ni
aucun
liquide
inflammable
ou
matière
facilement
combustible,
ni
aucune
bouteille
d'oxygène
comprimé
n’est
introduite
dans
le
local,
toutes
dispositions
sont
prises
pour
évacuer
rapidement
le dépôt
en
cas
d’incendie
dans
le voisinage
;
une
pancarte
affichée
sur
la porte
du
dépôt
indique
en
caractères
très
apparents
la nature
du
dépôt
et
mentionne
l'interdiction
d’utiliser
de
l’eau
pour
combattre
un
incendie
éventuel
déclaré
dans
un
local.
CHAPITRE
8.6
DÉPÔT
DE
SOUDE
ARTICLE
8.6.1.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Le
dépôt
de
soude
doit
respecter
les dispositions
suivantes
:
Les
récipients
sont
placés
de
préférence
en
plein
air
ou
dans
un
local
très
largement
aéré.
Tout
stockage
de
récipients
doit
être
situé
à distance
des
produits
susceptibles
de
réagir
vivement
avec
les
bases
en
vue
d’éviter
tout
contact
entre
eux
et à distance
de
matières
combustibles
en
vue
de
prévenir
tout
risque
d’incendie.
Le
stockage
est
éloigné
d’une
distance
minimale
de
10
mètres
de
toute
prise
d’air
destinée
à la ventilation
ou
à
la climatisation
de
locaux.
les
réservoirs
devront
faire
l’objet
d’examens
périodiques.
L'examen
extérieur
des
parois
latérales
et du
fond
des
réservoirs
doit
être
effectué
régulièrement
sans
que
l'intervalle
séparant
deux
inspections
puisse
excéder
trois
ans.
Le
bon
état
de
l’intérieur
du
réservoir
doit
également
être
contrôlé
par
une
méthode
adaptée.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
aux
réservoirs
de
stockage
à
fond
plat
afin
de
prévenir
tout
risque
de
corrosion
externe.
Les
précautions
utiles
(ventilation,
contrôle
de
l'absence
de
gaz
toxiques
ou
inflammables,
équipement
du
personnel
qualifié
pour
ces
contrôles,
vêtements
spéciaux,
masques...)
seront
mises
en
œuvre.
Si ces
examens
révèlent
un
suintement,
une
fissuration
ou
une
corrosion,
on
doit
procéder
à
la vidange
complète
du
réservoir,
après
avoir
pris
les précautions
nécessaires,
afin
d’en
déceler
les causes
et y remédier.
Un
contrôle
des
impuretés
éventuelles
pouvant
être
présentes
doit
régulièrement
être
effectué.
Les
lavages
pouvant
précéder
les
vérifications
périodiques
ne
doivent
pas
provoquer
d’attaque
sensible
des
matériaux
susceptibles
d’être
accompagnée
de
dégagement
gazeux.
Le
bon
état
des
charpentes
métalliques
supportant
les
réservoirs
si
tel
est
le cas
doit
également
faire
l’objet
de
vérifications.
Les
dates
des
vérifications
effectuées
et
leurs
résultats
seront
consignés
sur un
registre
spécial
tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
opérations
de
vidange
et
de
remplissage
des
réservoirs
doivent
être
effectuées
de
façon
à
éviter
toute
possibilité
d’épanchement
de
liquides
ou
de
mélanges
de
liquides
incompatibles.
Elles
s’effectuent
sous
la
conduite
d’une
personne
dûment
habilitée
à cet
effet,
d’une
manière
directe
ou
indirecte,
pendant
les
opérations
de
transfert.
L'alimentation
des
réservoirs
s'effectue
au
moyen
de
canalisations
en
matériaux
résistant
à l’action
chimique
du
liquide
; le bon
état
des
canalisations
doit
être
vérifié
régulièrement.
Toute
possibilité
de
débordement
de
réservoirs,
de
fûts
métalliques
ou
containers,
en
cours
de
remplissage
est
évitée
soit
en
apposant
un
dispositif
de
trop-plein
assurant
de
façon
visible
écoulement
du
liquide
dans
les
réservoirs
annexes,
soit
en
apposant
un
dispositif
commandant
simultanément
l’arrêt
de
l’alimentation
et
le
fonctionnement
d’un
avertisseur
à la fois
sonore
et
lumineux.
Les
évents,
les
trous
de
respiration
et,
en
général,
tous
mécanismes
pour
évacuer
l’air
du
réservoir
au
moment
du
remplissage
ou
pour
faire
pénétrer
l’air
au p.
58/
81
moment
de
la
vidange,
doivent
avoir
un
débit
suffisant
pour
qu’il
n’en
résulte
jamais
de
surpressions
ou
de
dépressions
anormales
à l’intérieur.
Il peut
arriver
que
de
l’hydrogène
dissous
puisse
être
émis
dans
le ciel
gazeux
au-dessus
de
la phase
liquide
dans
les réservoirs
de
stockage
de
soude.
Un
contrôle
de
l’absence
de
gaz
inflammables
(mélange
hydrogène/air)
doit
précéder
toute
activité
de
maintenance.
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
matériels
de
protection
individuelle,
adaptés
aux
risques
présentés
par
l’installation
et
permettant
l’intervention
en
cas
de
sinistre,
doivent
être
conservés
à proximité
du
dépôt
et
du
lieu
d’utilisation.
Ces
matériels
doivent
être
entretenus
en
bon
état
et
vérifiés
périodiquement.
Le
personnel
doit
être
formé
à
l’emploi
de
ces
matériels.
L'installation
disposera
d’un
poste
de
premiers
secours
permettant
d'intervenir
rapidement
en
cas
d’accident.
Les
risques
de
toxicité
par
inhalation
d’aérosols
peuvent
conduire
à
des
"lésions
caustiques"
des
voies
respiratoires.
Le
matériel
d’intervention
doit
comprendre,
au
minimum,
les
équipements
de
protection
individuelle
suivants
:
*
2 combinaisons
de
protection
chimique
de
type
EN
adaptée
aux
risques
:
*__
des
masques
respiratoires
équipés
de
filtres
à particules
;
*
un
poste
d’eau
à débit
abondant
;
+
des
fontaines
oculaires
et douches
de
sécurité ;
*
des
gants
et lunettes
de
protection.
Les
bases
visées
sont
ininflammables
et
inexplosibles.
Cependant,
la
dilution
des
lessives
de
soude
ou
de
potasse
avec
l’eau
ou
simplement
la
présence
d’humidité,
s'accompagne
d’un
fort
dégagement
de
chaleur,
suffisant
pour
enflammer
des
matières
combustibles.
Le
surchauffage
d’un
conteneur
de
l’une
des
bases
visées
accélère
la
corrosion
du
métal.
En
cas
d’incendie,
il
convient
de
refroidir
par
pulvérisation
d’eau
le
récipient
pour
éviter
la
rupture
ou
la
corrosion,
en
poursuivant
l’opération
longtemps
après
la
fin
de
l’incendie.
Lors
de
l'intervention,
il convient
de
veiller
à ne
pas
introduire
d’eau
à l’intérieur
des
récipients
de
stockage.
Du
fait
de
l'action
corrosive
sur
certains
métaux,
un
dégagement
d’hydrogène
peut
se
produire
induisant
une
source
potentielle
d’explosion.
L'installation
doit
par
conséquent
être
dotée
de
moyens
de
secours
contre
l’incendie
appropriés
aux
risques
et conformes
aux
normes
en
vigueur,
notamment
:
+
d’une
capacité
en
eau
suffisante
pour
le refroidissement
des
bacs
de
stockage
de
grande
capacité
;
+
d’extincteurs
répartis
à l’intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
doivent
être
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
produits
stockés.
On
peut
citer
l’utilisation
de
mousse,
de
la poudre
chimique
ou
de
l’anhydride
carbonique
;
+
d’un
ou
de
plusieurs
appareils
d’incendie
(bouches,
poteaux...)
publics
ou
privés
dont
un
implanté
à
200
mètres
au
plus
du
risque,
où
des
points
d’eau,
bassins,
citernes,
etc.,
d’une
capacité
en
rapport
avec
le
risque
à
défendre
notamment
le
refroidissement
des
bacs
de
stockage
; les
postes
d’eau
doivent
être
équipés
en
permanence
de
tuyaux
avec
lances
;
*__
d’un
moyen
permettant
d’alerter
les services
d’incendie
et de
secours
;
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d’incendie
et de
secours
;
*
d’un
système
interne
d’alarme
incendie
;
+
d’un
système
de
détection
automatique
d’incendie
;
*
d’une
réserve
de
sable
meuble
et
sec
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à
100
litres
et des
pelles
;
*
de
matériels
spécifiques
: masques,
combinaisons,
etc.
Le
personnel
doit
être
formé
et entraîné
au
maniement
et au
port
du
matériel
de
protection,
Ces
matériels
doivent
être
maintenus
en
bon
état
et vérifiés
au moins
une
fois
par
an. p. 597
81
Un
panneau
signalisateur
indiquera
la
nature
du
dépôt
de
manière
qu’en
cas
d’intervention
les
pompiers
soient
prévenus
du
danger
que
présente
la
projection
d’eau
sans
précautions
sur
les
bases
concernées.
Il
précisera
explicitement
les moyens
spécifiques
d’extinction
à employer.
Dans
le
cas
des
substances
visées,
stockées
dans
des
locaux,
ceux-ci
doivent
être
bien
ventilés.
Elles
doivent
être
stockées
à
l'écart
de
toute
source
de
chaleur
ou
d’ignition,
tenues
éloignées
des
substances
inflammables
ou
explosives,
des
acides,
des
métaux
(aluminium
et
magnésium
notamment),
des
peroxydes
organiques.
Les
orifices
de
dégazage
doivent
être
implantés
en
point
haut
des
réservoirs
de
manière
à
éliminer
l’accumulation
d’hydrogène
dans
le ciel
gazeux
des
réservoirs.
Lorsque
les
réservoirs
sont
stockés
à l’intérieur
d’une
enceinte,
les évents
doivent
déboucher
à l’extérieur
du
bâtiment.
Le
récipient
de
stockage,
ses
accessoires
et équipements
tels
que
brides,
pieds
de
bacs
doit
être
compatible
avec
le produit
à stocker
et résistant
à la corrosion
induite
par
la solution
à stocker.
Si
les
réservoirs
sont
installés
en
surélévation,
ils
seront
placés
sur
des
bâtis
ou
supports
construits
dans
les
règles
de
l’art
et
offrant
toutes
garanties
de
résistance
mécanique:
ils
sont
maintenus
à
l’abri
de
toutes
corrosions. Concernant
la
circulation
au
sein
de
l’entrepôt,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
qu’en
aucun
cas
le
heurt
d’un
véhicule
ne
puisse
nuire
à
la
solidité
de
l’ensemble.
En
conséquence,
les
voies
de
circulation
sont
disposées
de
telle
sorte
qu’un
intervalle
avec
bornes
de
protection
surélevées
d’au
moins
cinquante
centimètres
existe
entre
le
soutènement
des
réservoirs
et
les
véhicules.
Les
réservoirs
situés
en
surélévation
sont
installés
de
manière
telle
qu’on
puisse
facilement
circuler
et déceler
tout
suintement
ou
fuite
et y remédier.
Lors
de
la
première
mise
en
service
de
l'installation
d'emploi
et
ensuite
lors
de
toute
modification
ou
de
réparation
de
cette
installation,
un
contrôle
d’étanchéité
sera
réalisé
par
une
personne
ou
une
entreprise
compétente
désignée
par
l'exploitant.
Cette
vérification
doit
faire
l’objet
d’un
compte
rendu
écrit
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. p. 60/
81
TITRE
9
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
9.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9,1,1.
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l’environnement,
Pexploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d’auto
surveillance.
Les
prélèvements,
contrôles,
analyses
et expertises
doivent
être
représentatifs
du
fonctionnement
des
installations
contrôlées.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y compris
les
modalités
de
transmission
à l’inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et pour
la surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d’auto
surveillance.
L’inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
et
analyses
d’effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
so!
ainsi
que
des
mesures
de
niveaux
sonores
et de
vibrations
ainsi
que,
en
tant
que
de
besoin,
à une
analyse
des
déchets
et à une
évaluation
des
niveaux
de
pollution
dans
l’environnement
de
la
carrière
et
ses
installations
annexes.
Les
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
compétent
et
agréé
dont
le choix
est
soumis
à l'approbation
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
frais
de
prélèvements
et d’analyses
sont
supportés
par
l’exploitant
qui
est tenu
informé
des
résultats
d’analyses.
ARTICLE
9.1.2.
REPRÉSENTATIVITÉ
ET
CONTRÔLE
Les
mesures
effectuées
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant
doivent
être
représentatives
du
fonctionnement
des
installations
surveillées.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
171-1
à
L.
171-6,
et
L.
514-8
du
code
de
Penvironnement.
Conformément
à
ces
articles,
l'inspection
des
installations
classées
peut,
à tout
moment,
réaliser
des
prélèvements
d’effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et réaliser
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et d’analyse
sont
à la
charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
9.1.3.
MESURES
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il procède
sous
sa responsabilité,
afin
de
s’assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d’analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l’entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d’auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le ministère
chargé
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
les paramètres
considérés. ARTICLE
9.1.4.
MODALITÉS
D'ANALYSE
ET
NORMES
DE
RÉFÉRENCE
Dans
le cas
où
la vérification
du
respect
de
prescriptions
réglementaires
applicables
aux
rejets
passe
par
la réalisation
de
mesures,
celles-ci
doivent
être
réalisées
par
un
laboratoire
disposant,
pour
les
paramètres
concernés,
de
l’agrément
du
ministère
en
charge
de
l’environnement
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
27
octobre
2011
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
à
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2010
portant
modalités
d’agrément
des
laboratoires
ou
organismes
pour
certains
types
de
prélèvements
et d’analyses
à l’émission
des
substances
dans
Patmosphère,
ou
les arrêtés
ministériels
s’y
substituant. p.
614
81
Pour
la réalisation
des
analyses
des
émissions
dans
Pair,
les
normes
applicables
sont
celles
mentionnées
à l’annexe
I de
Parrêté
ministériel
du
7 juillet
2009.
Pour
la réalisation
des
analyses
des
émissions
dans
l’eau,
les
normes
applicables
sont
celles
mentionnées
à l’annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2009,
CHAPITRE
9,2
MODALITÉS
D’EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9.2.1.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ATMOSPHÉRIQUES
Article
9.2.1.1.
Rejets
d'air
captés
—
Installations
dont
lu
capacité
est
supérieure
à
7 000
im°h
Les
rejets
d’air
captés
et dépoussiérés
sont
canalisés
vers
l’extérieur
des
bâtiments
et font
Pobjet
d’un
contrôle
au
moins
annuel.
Les
concentrations,
débit
et
flux
de
poussières
sont
mesurés.
Les
points
de
rejet
objets
de
ces
contrôles
sont
conformes
à l’article
3.2.2.
Ils sont
accessibles
aux
fins
des
analyses.
L’auto
surveillance
des
rejets
dans
l’air
des
différentes
cheminées
des
installations
de traitement
porte
sur
:
*
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
captation,
d’aspiration
et
de
traitement
éventuel.
L'exploitant
s’assure
notamment,
au
moins
une
fois
par
an,
de
l’efficacité
de
la
captation
et
de
l’absence
d’anomalies
dans
le
fonctionnement
des
ventilateurs
;
*
les
valeurs
limites
d'émissions
selon
les
normes
en
vigueur
au
niveau
de
chaque
cheminée
sur
ur
échantillon
représentatif du
rejet et du
fonctionnement
des
installations.
L'exploitant
doit
faire
réaliser
par
un
organisme
agrée
par
le
ministère
de
l’environnement,
un
contrôle
des
émissions
dans
l’air
en
sortie
sur
chacune
des
cheminées
figurant
dans
le tableau
suivant
selon
les méthodes
normalisées
en
vigueur
sur
un
échantillon
représentatif
du
rejet
et du
fonctionnement
des
installations
et selon
les
fréquences
mentionnées
dans
le tableau
suivant
:
N°
de conduit}
“Insfallations raccordées
-
Fréquence.
. Paramètres
l
Dépoussiéreur
— atelier À
Année
n
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
P
‘
en O>, poussières
2
Sécheur
— Atelier
B
Année
n+1
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
en
O2
poussières,
oxydes
d’azote
3
Dépoussiéreur
Atelier
B
Année
nt
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
P
en
O;,
poussières
4
Broyeur/Sécheur
—
Atelier
C
Année
n+2
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
y
en
O2
poussières,
oxydes
d’azote
5
Calcinateur
Année
n42
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
en
O:,
poussières,
oxydes
d’azote
6
Refroïdisseur
Calcinateur
Année
n+2
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
en
O:,
poussières
7
Séchage
affinace
Année
n
Débit,
température
et vitesse
d’éjection
des
gaz,
teneur
8
8
en
O:,
poussières,
oxydes
d'azote
Le
premier
contrôle
est
effectué
un
an
au
plus
tard
après
notification
du
présent
arrêté
et
ensuite
selon
les
fréquences
précisées
ci-dessus
par
permutation
circulaire
sur
trois
ans.
Les
mesures
sont
effectuées
sur
une
durée
minimale
d’une
demi-heure,
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
des
installations.
Une
mesure
en
oxyde
de
soufre
sera
effectuée
lors
de
la première
campagne
pour
les
installations
utilisant
du
gaz
naturel
(conduits
n°
2, 4,
5 et 7).
La
concentration
de
chaque
rejet
en
poussières
est
inférieure
ou
égale
à 20
mg/Nnr',
les
mètres
cubes
étant
rapportés
à
des
conditions
normalisées
(273°
Kelvin,
101,3
kilopascal}
après
déduction
de
fa vapeur
d’eau,
air sec. p.62/
81
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
relatives
à la santé
au
travail,
les
périodes
de
pannes
ou
d’arrêt
des
dispositifs
de
dépoussièrement
pendant
lesquelles
les
teneurs
en
poussières
de
l’air
rejeté
dépassent
20
mg/Nin°
sont
d’une
durée
continue
inférieure
à quarante-huit
heures
et leur
durée
cumulée
sur une
année
est
inférieure
à deux
cents
heures.
En
aucun
cas,
la
teneur
de
l’air
dépoussiéré
ne
peut
dépasser
la
valeur
de
500
mg/Nm
en
poussières.
En
cas
de
dépassement
de
cette
valeur,
l’exploitant
est tenu
de
procéder
sans
délai
à l’arrêt
de
l’installation
en
cause.
La
part
de
particules
PM10
est
mesurée
lors
de
chaque
prélèvement
aux
moyens
d’impacteurs.
Le
respect
de
la
norme
NF
EN
ISO
23210
(2009)
et
de
ses
modalités
d’échantillonnage
est
réputé
garantir
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et assurer
la justesse
et la traçabilité
des
résultats.
Les
valeurs
limites
s’imposent
à des
prélèvements
d’une
durée
voisine
d’une
demi-heure.
Les
contrôles
des
rejets
de
poussières,
effectués
selon
fa
norme
NF
X
44-052
(2002)
pour
les
mesures
de
concentrations
de
poussières
supérieures
à
50
mg/m’,
et
la
norme
NF
EN
13284-1
(2002)
pour
celles
inférieures
à
50
mg/m°,
sont
réputés
garantir
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et
assurer
la
justesse
et
la
traçabilité
des
résultats.
Ces
contrôles
sont
réalisés
par
un
organisme
agréé.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le
fonctionnement
d’une
alarme
et/ou
l’arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et les remèdes
apportés
sont
également
consignés
dans
un
registre.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Article
9.2.1.2,
Plan
de
surveillance
des
émissions
de poussières
L'exploitant
établit
un
plan
de
surveillance
des
émissions
de
poussières
dans
l’environnement.
Ce
plan
décrit
notamment
les
zones
d'émission
de
poussières,
leur
importance
respective,
les
conditions
météorologiques
et
topographiques
sur
le
site,
le choix
de
la localisation
des
stations
de
mesure
ainsi
que
leur nombre.
Le
pian
de
surveillance
est tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Le
plan
de
surveillance
comprend
a
minima
les
7
stations
de
mesures
aux
lieux-dits
suivants:
« Guermeur
»,
« Kersioc'h
», « Kerbiquet
» « Kergroaz
», « Guerphalès
», « Le
Faouedic
» et « Kersaizy
».
Les
stations
du
plan
de
surveillance
sont
représentées
sur
le plan
du
secteur
présenté
en
annexe
du
présent
arrêté.
L'emplacement
des
stations
de
mesures
peut
être
amené
à évoluer
selon
l'avancement
de
l'exploitation.
Une
justification
précise
est alors
apportée,
Article
9.2,1.3.
Campagnes
de
mesures
et de
suivi
des
retombées
de poussières
Un
réseau
de
mesures
des
retombées
de
poussières
dans
l’environnement
est
mis
en
place
suivant
l'emplacement
des
stations
de
mesures
défini
à l’article
9.2.1.2.
présenté
en
annexe
7 et dans
le dossier.
En
fonction
de
l’avancement
de
l'exploitation
et de
sa configuration,
le suivi
des
retombées
de
poussières
est
effectué
sur
l’ensemble
des
stations
de
mesures
ou
sur
une
partie
d’entre
elles
seulement.
Ce
choix
sera
alors
précisément
expliqué
et
justifié
dans
le bilan
annuel
prévu
à l’articie
9.4.f.
du
présent
arrêté.
Le
suivi
des
retombées
atmosphériques
totales
est
assuré par
jauges
de
retombées
de
poussières.
Le
respect
de
la norme
NF
X
43-014
(2003)
dans
la
réalisation
de
ce
suivi
est
réputé
garantir
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et
assurer la
justesse
et la traçabilité
des
résultats.
Les
mesures
des
retombées
atmosphériques
totales
portent
sur
la
somme
des
fractions
solubles
et
insolubles.
Elles
sont
exprimées
en
mg/m?/our.
Les
campagnes
de mesure
durent
trente jours
et sont
réalisées
tous
Les trois
mois,
L'objectif
à
atteindre
est
de
500
mg/m?/jour
en
moyenne
annuelle
glissante
pour
chacune
des
jauges
installées
aux
stations
de
suivi
(proches
riverains
ou
personnes
sensibles)
du
plan
de
surveillance, p. 63/
81
Si,
à
l’issue
de
huit
campagnes
consécutives,
les
résultats
sont
inférieurs
à
la
valeur
objectif
définie
ci-dessus,
la
fréquence
trimestrielle
deviendra
semestrielle.
Par
la suite,
si un
résultat
excède
la
valeur
objectif
prévue
ci-dessus,
et
sauf
situation
exceptionnelle
qui
sera
explicitée
dans
le
bilan
annuel
prévu
à
Particle
9.4.1.
du
présent
arrêté
la
fréquence
redeviendra
trimestrielle
pendant
huit
campagnes
consécutives,
à l'issue
desquelles
elle
pourra
être
revue
dans
les mêmes
conditions.
En
cas
de
dépassement,
et
sauf
situation
exceptionnelle
qui
sera
alors
expliquée
dans
le
bilan
annuel
prévu
à
l’article
94.1.
du
présent
arrêté,
lexploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
et
met
en
œuvre
rapidement
des
mesures
correctives.
Article
9,2.1.4,
Sfation
météorologique
Afin
de
disposer
de
données
météorologiques
:
+
soit
une
station
météorologique
est
installée
sur
le site
d'exploitation
de
la carrière.
Elle
enregistre
la direction
et
la
vitesse
du
vent,
la
température
ainsi
que
la
pluviométrie
avec
une
résolution
horaire
au
minimum.
Cette
station
est
maintenue
et utilisée
selon
les bonnes
pratiques
;
*__
soit
un
abonnement
à des
données
corrigées
en
fonction
du
relief,
de
l’environnement
et de
la distance
issues
de
la
station
météo
la
plus
représentative
à
proximité
de
la
carrière
exploitée
par
un
fournisseur
de
services
météorologiques
est
souscrit.
L'exploitant
justifie
la
représentativité
des
données
corrigées
fournies
en
lieu
et
place
de
celles
qu’il
aurait
obtenues
par
une
station
météorologique
implantée
sur
le site.
ARTICLE
9.2.2.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
Le
dispositif
de
mesure
totalisateur
de
prélèvement
d’eau
dans
le
milieu
naturel
et
les
dispositifs
de
mesure
de
prélèvements
d’eaux
des
installations
de
traitement
des
matériaux
sont
relevés
quotidiennement.
Le
dispositif
de
mesure
totalisateur
de
prélèvement
d’eau
potable
est
relevé
mensuellement.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
registre
précise
également
tous
les
mois
les
quantités
d’eau
consommées
par
origine
(milieu
naturel,
recyclage,
réseau
d’eau
potable}
rapportées
à la production
mensuelle
d’andalousite
commercialisée.
L'exploitant
établit
un
bilan
mensuel
des
consommations
d’eau
(volumes
des
différentes
origines
+
ratio
rapporté
à
la
production)
à partir
des
relevés
pré-cités.
Ce
bilan
est
transmis
à
l’inspection
des
installations
classées
en
même
temps
que
les résultats
d’autosurveiliance
des
rejets
aqueux.
ARTICLE
9.2.3.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
REJETS
AQUEUX
L’auto-surveillance
des
rejets
d’eaux
dans
les milieux
récepteurs
par
l’exploitant
porte
sur
les valeurs
limites
d'émissions
sur
un
échantillon
représentatif du
rejet
et du
fonctionnement
des
installations
et selon
les
fréquences
récapitulées
dans
le
tableau
suivant,
Cette
auto-surveillance
peut
être
réalisée
au
niveau
du
laboratoire
du
site
par
des
méthodes
rapides
adaptées
aux
concentrations
à
mesurer
devant
permettre
une
estimation
du
niveau
des
rejets
par
rapport
aux
valeurs
limites
d’émission
fixées.
Point
de rejet
_
À
.
-
-
- N°.
Paramètres
.
.
a
Re
ue
“
Débit
et pH
Continu
En
continu
T°,
Conductivité
24h
En
continu
MES,
Sulfates,
Fer,
Manganèse,
Nickel
24h
1 fois
par
jour
Aluminium,
Cobalt,
Zinc
24h
1 fois
par
semaine
DCO,
Hydrocarbures
totaux
24h
1 fois
par
mois p.
64/
81
Pointderejet
N°2
‘
‘Type
de
suivi
:
Paramètres
.
:
>
-
Fréquence
ee
:
:
:
:
(ponctuel,
moyen
24h...)
is
Débit,
pH,
T°,
conductivité,
MES,
DCO,
hydrocarbures,
:
.
k
Le
,
24h
1fois
par
trimestre
Sulfates,
Aluminium,
Fer,
Manganèse
Les
mesures
comparatives
mentionnées
à
l’article
9.1.3.
du
présent
arrêté
sont
réalisées
par
un
organisme
extérieur
accrédité
et
agrée
par
le
ministère
de
l’environnement
selon
les
normes
en
vigueur
sur
un
échantillon
représentatif
du
rejet
et du
fonctionnement
des
installations
et selon
les fréquences
minimales
suivantes
:
Pointderejet
_
-
.
Ni.
_
Type
de
suivi.
|
Paramètres
:
.
Fréquence
.
-
|
(ponctuel,
moyen
24h...)
Se
PH,
Conductivité,
MES,
Sulfates,
Aluminium,
Cobalt,
Fer,
4h
1 fois
par
mois
Nickel,
Manganèse
Titane,
Zinc,
pe
DCO,
Hydrocarbures
totaux
24h
1fois
par
trimestre
Point
de
rejet
:
-
_
.
._
:
_
No.
Dpedesui
-
-Paramètres
Do
3e
ce
Fréquence
.
.
(ponctuel,
moyen
24h,
.……)
.
Débit,
pH,
T°,
conductivité,
MES,
DCO,
hydrocarbures,
24h
jfois
var
an
Sulfates,
Aluminium,
Fer,
Manganèse
pe
En
cas
de
dépassement
sur
un
paramètre
des
valeurs
définies
à PArticle
4,3.11.,
exploitant
analyse
le dépassement,
met
en œuvre
les mesures
correctives
nécessaires
et en avertit
l’inspection
des
instaliations
classées.
ARTICLE
9.2.4,
AUTO
SURVEILLANCE
DU
MILIEU
RÉCEPTEUR
*
Crazius
L'exploitant
doit
réaliser
un
état
initial
de
la qualité
écologique
du
Crazius
sur 4 stations
:
“en
amont
et en
aval
du
point
de
rejet,
+
en
amont
et en
aval
de
la réserve
de
Magoar-Pern
Vern
gérée
par
l'AMV
Pour
chacune
des
quatre
stations
seront
réalisés
:
+
un
indice
biologique
normal
globalisé
élargi
annuel
(BGN)
;
*
un
indice
biologique
diatomées
annuel
(BD)
;
+
un
indice
de
polluosensibilité
spécifique
annuel
(IPS)
+
une
pêche
électrique
annuelle ;
+
des
analyses
sédimentaires
annuelles
(Fer, Aluminium,
Manganèse,
Sulfates,
granulométrie)
;
+
des
analyses
physico-chimiques
trimestrielles
(pH,
MES,
DCO,
Fer,
Aluminium,
Manganèse,
Sulfates,
Nitrates
et Phosphore)
;
+
la pose
d’échelles
limnimétriques
sur
le Crazius.
Ces
mesures
sont
réalisées
sur
une
période
de
5 ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. p. 65/
81
Un
bilan
est
réalisé
au
terme
des
5
ans
en
concertation
avec
l’AFB,
la
Fédération
de
Pêche,
PAMV,
Syndicat
des
Eaux
du
Morbihan,
les
CLE
du
SAGE
Blavet
et
du
SAGE
EIL,
et
Eaux
et
Rivières
de
Bretagne.
Il contiendra
a minima
:
+
une
partie
bilan
et analyse
des
résultats
sur
5 ans
;
+
une
proposition
de
maintenir
ou
renforcer
les traitements
des
eaux
d’exhaure
rejetées
dans
le Crazius
;
*
une
proposition
de
maintenir
ou
adapter
le suivi
de
la qualité
écologique
du
Crazius.
L'exploitant
doit
tenir
informé
chaque
trimestre
les exploitants
des
usines
d’eau
potable
en
aval
du
site
(Toultreincq
pour
la prise
d’eau
de
Pont-Saint-Yves
et Barrégant)
ainsi
que
le
syndicat
Eau
du
Morbihan
des
résultats
d’analyses
réalisées
sur
le ruisseau
de
Crazius
sur
les
paramètres
analysés.
Une
procédure
d’alerte
en
cas
de
rejet
dégradé
est
mise
en
place
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
+
Kersioc’h
Un
suivi
du
ruisseau
Kersioc’h
sera
également
mis
en
place
par
un
contrôle
annuel
en
amont
et en
aval
hydraulique
du
site
des
paramètres
suivants
:
+
Débit,
pH,
conductivité,
sulfates,
aluminium,
manganèse
+
Indice
IBD/IBGN
Une
comparaison
par
rapport
à l’état
initial
doit
être
assurée.
En
cas
de
dégradation
de
fa hauteur
de
la lame
d’eau
d’un
facteur
de
plus
de
20
%
par
rapport
aux
hauteurs
de
lame
d’eau
figurant
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
ou
de
l'indice
[IBGN
de
plus
de
3 points,
l'exploitant
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
la situation
au
besoin
en
transférant
une
partie
des
eaux
rejetées
vers
le ruisseau
de
Kersioc'h,
ou
toute
autre
solution
alternative.
Un
protocole
d’information
et
d’alerte
sera
mis
en
place,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
avec
le
gestionnaire
du
captage
du
Mézouët.
ARTICLE
9.2.5.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
EAUX
SOUTERRAINES
Article
9.2.5.1.
Réseau
de
surveillance
L'exploitant
doit
mettre
en
place
une
surveillance
des
eaux
souterraines
au niveau
des
piézomètres
et ouvrages
suivants
:
+
Piézomètres
Sud
;
+
Piézomètre
KJ2
;
+
Puits
Guermeur
;
+
Piézomètres
MOI,
ROIÏ
et
ROZ
;
*
Puits
de
Kersioc'h
;
+
Piézomètres
PzA,
PzB
et
PzC
;
+
2
nouveaux
piézomètres
: PZS1
et
PZS2.
Ils
seront
implantés
le
long
des
fractures
entre
la
fosse
3
et
les
captages
du
Minez
Du.
Ces
implantations
seront
validées
par
le Syndicat
Eau
du
Morbihan
et l’ARS.
Au
besoin,
cette
liste
pourra
être
étendue
en
fonction
de
l'inventaire
des
puits
et
forages
mentionnés
à
l’article
4.1,3,3,
du
présent
arrêté
en
cas
d’assèchement
ou
de
baisse
manifeste
de
production
de
ces
ouvrages.
Ces
piézomètres
sont
réalisés
selon
les normes
en
vigueur,
ou
à défaut,
selon
les bonnes
pratiques.
Article
9,2,5.2.
Surveillance
des
piézomètres
Les
ouvrages
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
souterraine,
notamment
vis-à-vis
du
risque
de
pollution
par
les
eaux
de
surface
et du
mélange
des
eaux
issues
de
différents
systèmes
aquifères. p. 66/
81
9,2.5.2.1
Critères
d'implantation
et protection
des
ouvrages
Les
ouvrages
ne
doivent
pas
être
implantés
à
moins
de
35
m
d’une
source
de
pollution
potentielle
(dispositifs
d’assainissement
collectif ou
autonomes,
parcelle
recevant
des
épandages,
bâtiments
d'élevage,
cuves
de
stockage.….).
Des
mesures
particulières
doivent
être
prises
en
phase
chantier
pour
éviter
le
ruissellement
d’eaux
souillées
ou
de
carburant
vers
le
milieu
naturel.
Après
le
chantier,
une
surface
de
5 m
x
5 m
doit
être
neutralisée
de
toutes
activités
ou
stockages,
et exempte
de
toute
source
de
pollution.
9,2.5.2.2
Réalisation
et
équipement
des
ouvrages
La
cimentation
annulaire
est
obligatoire,
elle
doit
se
faire
sur
toute
la
partie
supérieure
du
forage,
jusqu’au
niveau
du
terrain
naturel.
Elle
se
fera
par
injection
par
le fond,
sur
au
moins
5
cm
d’épaisseur,
sur
une
hauteur
de
10
m
minimum,
voire
plus,
pour
permettre
d’isoler
les
venues
d’eau,
sauf
pour
les
ouvrages
destinés
au
détournement
des
eaux.
La
cimentation
devra
être
réalisée
entre
le tube
et les terrains
forés
pour
colmater
les fissures
du
sol
sans
que
le prétubage
ne
gêne
cette
action
et devra
être
réalisée
de
façon
homogène
sur toute
la hauteur.
Les
tubages
seront
en
PVC
ou
tous
autres
matériaux
équivalents,
d’au
moins
125
mm
de
diamètre
extérieur
et de
5 mm
d'épaisseur
au
minimum.
Ils seront
crépinés
en
usine,
La
protection
de
la
tête
du
forage
assurera
la
continuité
avec
le
milieu
extérieur
de
l’étanchéité
garantie
par
la
cimentation
annulaire.
Elle
comprendra
une
dalle
de
propreté
en
béton
de
3
m°?
minimum
centrée
sur
de
l'ouvrage,
de
0,30
m
de
hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel,
en
pente
vers
l’extérieur
du
forage.
La
tête
de
forage
sera
fermée
par
un
regard
scellé
sur
la
dalle
de
propreté
muni
d’un
couvercle
amovible
fermé
à
clef
et
s’élèvera
d’au
moins
0,50
m
au-
dessus
du
terrain
naturel.
L'ensemble
limitera
le
risque
de
destruction
du
tubage
par
choc
accidentel
et
empéchera
les
accumulations
d’eau
stagnante
à proximité
immédiate
de
Pouvrage.
Le
forage
sera
équipé
d’un
tube
de
mesure
crépiné
permettant
l’utilisation
d’une
sonde
de
mesure
des
niveaux.
9.2.5.2.3
Abandon
provisoire
ou
définitif de
l’ouvrage
L’abandon
de
l’ouvrage
sera
signalé
au
service
de
contrôle
en
vue
de
mesures
de
comblement.
Tout
ouvrage
abandonné
est
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l’absence
de
transfert
de
pollution
et
de
circulation
d’eau
entre
les différentes
nappes
d’eau
souterraine
contenues
dans
les
formations
aquifères.
>
Abandon
provisoire
En
cas
d’abandon
ou
d’un
arrêt
de
longue
durée,
la
protection
de
la
tête
et
l’entretien
de
la
zone
neutralisée
seront
assurés.
>
Abandon
définitif
Dans
ce
cas,
la
protection
de
tête
pourra
être
enlevée
et
le
forage
sera
comblé
de
graviers
ou
de
sables
propres
jusqu’au
plus
7 m
du
sol,
suivi
d'un
bouchon
de
sobranite jusqu’à
- 5 m
et le reste
sera
cimenté
(de
- 5 m jusqu’au
sol).
En
cas
de
cessation
d'utilisation
d’un
forage,
l’exploitant
prend
les
mesures
appropriées
pour
l’obturation
ou
le
comblement
de
cet
ouvrage
afin
d’éviter
la
pollution
des
nappes
d’eau
souterraines
et
la
mise
en
communication
de
nappes
d’eau
distinctes.
Les
mesures
prises
ainsi
que
leur
efficacité
sont
consignées
dans
un
document
de
synthèse,
L'exploitant
communique
au
préfet
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux,
les
modalités
de
comblement
comprenant :
*
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
comblement,
*__
l’aquifère
précédemment
surveillé
ou
exploité,
*
une
coupe
géologique
représentant
les
différents
niveaux
géologiques
et
les
formations
aquifères
présentes
au
droit
de
l'ouvrage
à combler,
*
une
coupe
technique
précisant
les équipements
en
place, p.671
81
*
des
informations
sur
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l’ouvrage
et
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
utilisés
pour
réaliser
le comblement.
Dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
fin
des
travaux
de
comblement,
l’exploitant
en
rend
compte
au
préfet
et
lui
communique,
le cas
échéant,
les
éventuelles
modifications
par
rapport
au
document
transmis
préalablement
aux
travaux
de
comblement.
Article
9.2,5,3,
Fréquences
et modalités
de
l'auto
surveillance
Le
niveau
des
eaux
souterraines
est
mesuré
mensuellement
pendant
la
phase
d’exploitation.
Une
période
de
suivi
d’au
moins
3 ans
sera
mise
en
place
après
la dernière
extraction.
Cette
mesure
doit
se
faire
sur
des
points
nivelés.
Le
niveau
piézométrique
est relevé
à chaque
prélèvement,
Les
prélèvements
d'échantillons
doivent
être
effectués
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Pour
chaque
piézomètre
ou
ouvrage,
les
résultats
d’analyse
doivent
être
consignés
dans
des
tableaux
de
contrôle
comportant
les éléments
nécessaires
à leur
évaluation
(niveau
d’eau,
paramètres
suivis,
analyses
de
référence...).
Sur
l’ensembie
de
ces
ouvrages
et
piézomètres,
il doit
être
procédé
à
une
analyse
mensuelle
portant
sur
les
paramètres
suivants
: pH,
conductivité,
Sulfates,
Fer
total,
Aluminium
total,
Manganèse
total,
Nickel.
Annuellement,
un
contrôle
de
recalage
est
réalisé
par
un
organisme
extérieur
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
Les paramètres
considérés.
Les
résultats
de
tous
les
contrôles
et analyses
sont
communiqués
à l'inspection
des
installations
classées
tous
les
ans
. En
cas
d'évolution
défavorable
et
significative
d’un
paramètre
mesuré,
constaté
par
l'exploitant
et
l’inspection
des
installations
classées,
les
analyses
périodiques
effectuées
conformément
au
programme
de
surveillance
susvisé
sont
renouvelées
pour
ce
qui
concerne
le
paramètre
en
cause
et
éventuellement
complétées
par
d’autres.
Si
l’évolution
défavorable
est
confirmée,
l’exploitant,
en
informe
sans
délai
le
préfet
et
l'inspection
des
installations
classées,
analyse
le dépassement
et met
en
place
un
plan
d’action
et de
surveillance
renforcée.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
eaux
souterraines
sont
archivés
par
l’exploitant
pendant
au
moins
toute
la
durée
de
l’exploitation,
et tenus
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
9.2.6.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
DÉCHETS
PRODUITS
Article
9.2.6.1.
Registre
des
déchets
La
production
de
déchets,
autres
que
les
déchets
d’extraction
résultant
du
fonctionnement
de
la
carrière,
par
l’établissement
fait
l’objet
d’un
suivi,
présenté
selon
un
registre
chronologique
ou
un
modèle
établi
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
ou
conformément
aux
dispositions
nationales
lorsque
le
format
est
prédéfini.
Ce
suivi
prend
en
compte
les
types
de
déchets
produits,
leur
codification
réglementaire
en
vigueur,
les
quantités
et
les
filières
d’élimination
retenues.
Les
bordereaux
de
suivi
des
déchets
dangereux
prévus
à l'Article
5.1.6.
sont
annexés
à ce
registre,
Ce
registre
et les
documents
sont
tenus
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
et doivent
être
conservés
pendant
5 ans.
Article
9,2.6.2,
Auftosurveillance
des
déchets
non
inertes
Le
comportement
physico-chimique
des
boues
rejetées
afin
d’apprécier
la
stabilité
et
l'influence
des
précipités
d’hydroxydes
de
métaux
issus
du
traitement
des
eaux
doit
être
analysé
comme
il est
précisé
à
l’article
5.2.3,
du
présent
arrêté.
*
SABES
L'exploitant
doit
s'assurer
de
la stabilité
du
SABES
conformément
au
programme
de
suivi
prévu
dans
son
dossier. p.
68/
81
+
Ancienne
digue
L'exploitant
doit
s'assurer
de
la stabilité
de
l’ancienne
digue
comprenant
notamment
la
mise
en
place
d’une
procédure
qualité
pour
la surveillance
hydraulique
des
ouvrages.
Ces
mesures
comprendront
au
minimum
:
+
des
vérifications
journalières
de
la mise
en
place
du
sable
cycloné,
du
bon
fonctionnement
du
système
drainant
et des
dispositifs
de
traitement
des
eaux,
°
une
visite
complète
une
fois
par
mois
afin
de
s’assurer
que
de
la
gestion
des
installations
est
conforme
aux
prescriptions
des
études
(surveillance
particulière
du
parement
aval,
réglage
précis
de
la
crête
de
manière
à
faciliter
la détection
de
tout
affaissement,.…),
+
Ja
réalisation
au
moins
une
fois
par
an
d’un
relevé
topographique:
coupe
longitudinale
(niveau
du
mur)
et
transversale
(pente),
*
des
relevés
réguliers
au
moins
une
fois
par
mois
des
piézomètres.
L'exploitant
doit
réaliser
un
curage
périodique
du
canal
de
collecte
qui
longe
le pied
de
la digue.
+
Fosses
L'exploitant
doit
s'assurer
de
la
stabilité
des
barrages
rehaussés
autour
de
la
fosse
1,
de
la
fosse
2
puis
de
la
fosse
3
conformément
au
programme
prévu
dans
son
dossier.
Un
réseau
piézométrique
a été
mis
en
place
pour
suivre
la qualité
et la circulation
des
eaux
souterraines.
Outre
la mesure
du
niveau
d’eau
dans
chaque
ouvrage,
des
analyses
périodiques
sont
réalisées,
aux
frais
de
l’exploitant,
au
moins
deux
fois
par
an
(une
campagne
en
hautes
eaux
et
une
autre
en
basses
eaux).
Elles
portent
sur
les
paramètres
suivants
: pH,
conductivité,
concentration
en
Al
total,
Fe
total,
Mn
total,
Ni
et
sulfates.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
sur
lequel
il reporte
les
éléments
nécessaires
au
calcul
annuel
du
bilan
hydrique
de
l'installation
(pluviométrie
et
évapotranspiration
ETP)
relevé
de
la
hauteur
d’eau
dans
les
puits
voisins
(Roch
Ledan
et
Guermeur)
les données
du
réseau
piézométrique
et le volume
d’eau
rejeté
au
milieu
naturel.
Les
données
météorologiques
nécessaires,
à
défaut
d’instrumentation
sur
site,
doivent
être
recherchées
auprès
de
la
station
météorologique
la plus
proche
du
site et reportées
sur
Le registre.
ARTICLE
9.2,7.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
NIVEAUX
SONORES
Article
9.2,7.1.
Mesures
périodiques
Une
mesure
de
la
situation
acoustique,
uniquement
des
émergences,
sera
effectuée
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
au
niveau
des
points
de
contrôle
:«
Kervennnou
»,
«
Guermeur
»,
«
Le
Faouedic
»,
« Guerphalès
»,
« Kergroas
»,
« Kersioc'h
»,
« Kerbiquet
» et
« Kersaizy
»
mentionnés
sur
la
carte
en
annexe,
puis
tous
les
ans.
Une
diminution
de
la
fréquence
de
mesures
sans
que
celle-ci
ne
soit
inférieure
à 3
ans
pourra
être
envisagée
sur
demande
de
l'exploitant
à
la
condition
que
les
résultats
ne
mettent
pas
en
évidence
de
dépassement
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
La
mesure
au
niveau
des
points
de
contrôle
susmentionnés
pour
lesquels
il
est
établi
l'absence
de
tiers
peut
ne
pas
être
réalisée,
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
Le
justifier
auprès
de
l’inspection
des
installations
classées. Ces
mesures
doivent
être
effectuées
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifié
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à l'inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
sera
effectué
par
référence
au
plan
annexé
au
présent
arrêté,
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
que
l’inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
mesures
soient
représentatives
de
toutes
les
activités
présentes
sur
le
site
(concassage,
foration,
transport,
traitement,.….).
Le
compte-rendu
des
mesures
doit
préciser
les
installations
en
fonctionnement
lors
du
contrôle
des
niveaux
sonores.
En
cas
de
dépassement
des
seuils
limites
d’émergence,
la mesure
de
la situation
acoustique
devra
être
complétée
par
des
mesures
en
limite
de
propriété
afin
d’identifier
l’origine
des
dépassements.
L'exploitant
devra
adresser
les mesures
prises
ou
envisagées
pour
respecter
les seuils
d’émergence. p. 69/
81
ARTICLE
9.2.8.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
NIVEAUX
DE
VIBRATIONS
- TIRS
DE
MINES
Article
9.2,8.1.
Mesures
périodiques
Une
mesure
des
vibrations
et de
l’onde
de
pression
acoustique
au
niveau
des
habitations
les
plus
exposées
est
réalisée
au
moins
deux
fois
par
an.
Des
mesures
complémentaires
peuvent
être
réalisées
dans
les cas
suivant :
*
une
plainte
est déposée,
+
l’inspection
des
installations
classées
en
fait la demande,
sans
autre
nécessité
de justification.
Les
points
de
mesure
sont
choisis
et aménagés
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiée
dont
le choix
sera
communiqué
préalablement
à
lPinspection
des
installations
classées.
Un
registre
est
tenu
à jour
pour
indiquer
les
caractéristiques
techniques
de
chaque
tir
(plan
de
tir,
charge
unitaire,
distance
par
rapport
à l'habitation,
orientation...)
ainsi
que
les
résultats
des
mesures.
Ce
registre
est
tenu
en
permanence,
durant
toute
la durée
de
l’exploitation,
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Un
bilan
des
mesures
lui
est adressé
chaque
année,
CHAPITRE
9.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
ARTICLE
9.3.1.
ACTIONS
CORRECTIVES
L’exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
du
CHAPITRE
9.2,
notamment
celles
de
son
programime
d’auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
où
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
ARTICLE
9.3.2.
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
DES
EAUX
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
512-69
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
établit
avant
la
fin
de
chaque
mois
calendaire
un
rapport
de
synthèse
relatif aux
résultats
des
mesures
et analyses
imposées
au
CHAPITRE
9.2
du
mois
précédent.
Ce
rapport,
traite
au
minimum
de
l'interprétation
des
résultats
de
la période
considérée
(en
particulier
cause
et ampleur
des
écarts),
des
modifications
éventuelles
du
programme
d’auto
surveillance
et
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
où
prévues
(sur
l’outil
de
production,
de
traitement
des
effluents,
la
maintenance...)
ainsi
que
de
leur
efficacité. L'exploitant
transmet
ses
résultats
d’autosurveillance
des
eaux
superficielles
et
souterraines
sous
l’application
informatique
GIDAF
(Gestion
Informatisée
des
Données
d’Autosurveillance
Fréquente)
régulièrement
et
en
cohérence
avec
les fréquences
d’analyses
définies
aux
articles
9.2.2
et 9.2.3.
du
présent
arrêté,
Ces
résultats
sont
saisis
avant
la fin de
chaque
période
(Imois,
2 mois,
3
mois)
et sont
conservés
par
l'exploitant
pendant
une
durée
de
10 ans.
Afin
de
formaliser
l'échange
d'informations
et
d’alerte,
une
convention
doit
être
établie
avec
le
syndicat
Eau
du
Morbihan,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9,3,3.
RÉSULTATS
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
DES
DÉCHETS
Les justificatifs
évoqués
à l’article
Article
9.2.6.
du
présent
arrêté
doivent
être
conservés
cinq
ans.
ARTICLE
9.3.4,
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DES
MESURES
DE
NIVEAUX
SONORES
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’Article
9.2.7,
du
présent
arrêté
sont
transmis
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les commentaires
et propositions
éventuelles
d’amélioration.
Ils
sont
également
tenus
à
la
disposition
permanente
de
l'inspection
des
installations
classées
pendant
une
durée
de
10
ans. p. 70/
84
ARTICLE
9.3.5.
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DES
MESURES
DE
NIVEAUX
DE
VIBRATIONS
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’Article
9.2.8.
sont
transmis
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les commentaires
et propositions
éventuelles
d'amélioration.
Ils
sont
également
tenus
à
la
disposition
permanente
de
Pinspection
des
installations
classées
pendant
une
durée
de
10
ans.
CHAPITRE
9.4
BILANS
PÉRIODIQUES
ARTICLE
9.4.1.
SUIVI
ANNUEL
D'EXPLOITATION
L'exploitant
adresse
à l’inspection
des
installations
classées,
au
plus
tard
le
1°
avril
de
chaque
année,
un
rapport
annuel
d’exploitation
présentant :
*
la
situation
de
l'établissement
au
regard
des
installations
classées
mentionnées
dans
le
tableau
figurant
à
l’article
1.2.1.
du
présent
arrêté,
en
prenant
en compte
les
éventuelles
évolutions
de
la nomenclature.
*
les
quantités
extraites,
les
volumes
de
remblais
amenés,
+
fa synthèse
des
contrôles
périodiques
effectués
dans
l’année
(bruit,
eau,
vibrations,
etc.)
+
les accidents
et tous
les faits
marquants
de
lexploitation
+
le
bilan
des
mesures
réalisées
conformément
au
programme
d’autosurveillance
des
retombées
de
poussières
défini
à l’article
9.2.1.3
du
présent
arrêté.
Les
valeurs
mesurées
sont
commentées
sur
la base
de
l’historique
des
données,
des
valeurs
limites,
des
valeurs
de
l’emplacement
témoin,
des
conditions
météorologiques
et
de
Pactivité
et de
l’évolution
de
l'installation.
°
la masse
annuelle
des
émissions
de
polluants.
La
masse
émise
est
la masse
des
polluants
considérées
émises
sur
l'ensemble
du
site
de
manière
chronique
ou
accidentelle,
canalisée
ou
diffuse
dans
l'air,
l’eau,
et
les
sols,
quel
qu’en
soit
le
cheminement,
ainsi
que
dans
les
déchets
éliminés
à
l’intérieur
et
à
extérieur
de
l'établissement.
Ces
émissions
sont
aussi
déclarées
conformément
à l’article
9.4.2.
+
Les
opérations
menées
en
matière
d'environnement
pendant
l’année,
en
mentionnant
les
investissements
correspondants.
Un
plan
orienté
et
réalisé
à
une
échelle
adaptée
à
sa
superficie
doit
être
dressé
chaque
année.
Il
est
versé
au
registre
d’exploitation
de
la carrière
et fait apparaître
notamment
:
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le droit
d’exploitation,
ses
abords
dans
un
rayon
de
50
mètres,
les
noms
des
parcelles
cadastrales
concernées
ainsi
que
le bornage
;
+
es
bords
de
la
fouille
;
*
les
surfaces
défrichées,
décapées,
en
cours
d’exploitation,
en
cours
de
remise
en
état
et
remises
en
état
;
+
l'emprise
des
infrastructures
(installations
de
traitement
et
de
lavage
des
matériaux,
voies
d'accès,
ouvrages
et
équipements
connexes...),
des
stocks
de
matériaux
et des
terres
de
découvertes
;
+
les éventuels
piézomètres,
cours
d’eau
et fossés
limitrophes
de
la carrière
;
+
les courbes
de
niveau
ou
cotes
d’altitude
des
points
significatifs ;
*
le positionnement
des
fronts
;
*
la
position
des
ouvrages
dont
Pintégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
ainsi
que
leur
périmètre
de
protection.
Les
surfaces
des
différentes
zones
(exploitées,
en cours
d’exploitation,
remise
en
état,
en
eau...)
sont
consignées
dans
une
annexe
à ce
plan.
Les
écarts
par
rapport
au
schéma
prévisionnel
d’exploitation
et de
remise
en
état
produit
en
vue
de
la
détermination
des
garanties
financières
sont
mentionnés
et explicités.
Ce
plan
et ses
annexes
sont
transmis
chaque
année
avant
le
1° avril
à l’inspection
des
installations
classées. p.744
81
Un
exemplaire
de
ce
plan
est conservé
sur
l’emprise
de
la carrière
et tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Ce
plan
doit
être
réalisé,
par
un
géomètre
expert,
notamment
pour
vérifier
Pétat
d'avancement
des
travaux
de
remise
en
état. ARTICLE
9.4.2.
DÉCLARATION
ANNUELLE
L'exploitant
est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets,
notamment
les
points
1 et
9
de
son
annexe
III
relatifs
aux
exploitations
de
carrières,
et les autres
points
le cas
échéant. p.721
81
TITRE
10
-
MESURES
D’ÉVITEMENT,
DE
RÉDUCTION
ET
DE
COMPENSATION
DES
IMPACTS
Un
suivi
qualitatif et quantitatif de
la faune
et de
la flore
présentes
sur
le site,
réalisé
par
une
structure
naturaliste,
est
mis
en
place
afin
de
s’assurer
du
développement
de
la biodiversité
sur
le site.
Les
constatations
qui
sont
faites
au
cours
de
ce
suivi
et
tout
document
relatif
à
ce
suivi
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
recommandations
pour
la protection
des
espèces
potentielles
présentes
formulées
par
la structure
naturaliste
susvisée
sont
suivies
par
l'exploitant
durant
toute
la
durée
de
fa
présente
autorisation,
ou
l'absence
de
suivi
est justifiée
et
fait
Pobjet
d’une
analyse
par
une
structure
naturaliste
tiers.
ARTICLE
10.1.1.
MESURES
D'ÉVITEMENT,
DE
RÉDUCTION,
DE
COMPENSATION
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
Par
ailleurs,
l'exploitant
mettra
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
prévues
dans
son
dossier :
>
Mesures
d’évitement
+
El
: Évitement
du
corridor
écologique
du
ruisseau
de
Kersioc’h
;
+
E2
: Abandon
de
l’extension
Sud
de
Kerroué
et
évitement
du
vallon
au
Sud-Est
de
la verse
de
Kerroué
>
Mesures
de
réduction
+
Ri-f:
Coupes
de
haies
pour
Pextension
de
la
verse
Ouest
et
du
SABES
réalisées
hors
période
de
nidification
des
oiseaux
(coupes
à éviter
entre
avril
et août)
;
+
Ri-2
: Laisser
la renaturation
se poursuivre
(fourrés
et boisement)
sur
les
espaces
en
voie
de
remise
en
état
avec
maintien
de
pistes
herbeuses
(présence
de
la vipère
péliade)
;
+
R2-1:
Maintien
de
dispositifs
de
traitement
(bassins)
rendant
possible
laccueil
de
certains
amphibiens
opportunistes
et
reconversion
à termes
en
mares
;
+
R2-2
: Conservation,
au
terme
de
la
remise
en
état,
d’un
plan
d’eau
au
niveau
de
la
fosse
3
+
_R3:
Conservation
d’une
grande
partie
des
fronts
de
taille
de
la
fosse
3
pour
la
remise
en
état
(favoriser
Pinstallation
du
grand
corbeau
et
du
faucon
pèlerin).
Remplissage
progressif
de
la
fosse
2
par
des
stériles
humides
;
+
Ré:
Maintien
de
l’alimentation
des
zones
humides
du
vallon
du
Kersioc’h
>
Mesures
de
compensation
+
C1:
Replantation
ou
renforcement
de
2 760
ml
linéaire
de
haies
dès
la
phase
1 suite
à
la
destruction
de
2
510
ml
de
haies.
Des
essences
en
strate
arborescente
seront
utilisées
: châtaignier,
chêne
pédonculé,
hêtre,
merisier,
sorbier
des
oiseleurs,
noisetier,
houx,
if ;
+ __
Création
d’un
nouveau
linéaire
de
cours
d’eau
à définir
avec
le
SAGE
Bilavet
suite
à
la
destruction
d’un
ruisseau
suite
à l’extension
de
2012
>
Mesures
d'accompagnement
+
A1:
Gestion
écologique
du
corridor
écologique
du
vallon
du
Kersioc’h. p. 731
81
ARTICLE
10,1.2.
SUIVI
DES
ZONES
HUMIDES
>
Suivi
de
la
zone
humide
en
amont
de
la
fosse
3
:
Un
suivi
piézométrique
trimestriel
sera
réalisé
au
sein
des
piézomètres
Pz1
à PzI1
au
niveau
de
la
zone
humide
en
amont
de
la
fosse
3.
L'exploitant
doit
réaliser
un
suivi
écologique
pour
évaluer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prises
dans
le
cadre
des
zones
humides
et
le
détournement
du
ruisseau
de
Kersioc'h.
Un
bilan
de
l'efficacité
sera
établi
tous
les
deux
ans
sur
toute
la
durée
de
vie
de
la
carrière,
y
compris
en
cas
de
nouvelles
autorisations.
Ce
bilan
comportera
notamment
une
évaluation
de
l’état
écologique
des
zones
huimides
ré-alimentées
ainsi
que
du
ruisseau
de
Kersioc'h
(faune,
flore,.….).
Des
mesures
complémentaires
pourront
être
prescrites
si
les
bilans
font
apparaître
une
dégradation
des
zones
humides
et
du
ruisseau
de
Kersioc'h.
>
Suivi
de
la zone
humide
en
périphérie
du
SABES
2
nouveaux
piézomètres
et
un
réseau
de
mini-piézomètres
seront
mis
en
place
au
niveau
de
la
zone
humide
au
Nord-Est
de
l’extension
du
SABES.
Un
suivi
piézométrique
mensuel
des
niveaux
sera
réalisé.
Un
suivi
annuel
de
la
qualité
biologique
(IBGN
et
des
IBD)
sera
réalisé
sur
Le
cours
d’eau
en
amont
et
aval
du
SABES
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICÉE
10.1.3.
SUIVI
FAUNE-FLORE
L'exploitant
mettra
en
place
les suivis
comme
proposé
dans
son
dossier
:
>
Suivi
de
la faune
+
Amphibiens
: suivi
au
niveau
de
la mare
compensatoire
: tous
les 2 ans
durant
la phase
1 puis,
après
10,
15
et
18
ans ;
*
Oiseaux:
*
Suivi
au
niveau
des
fosses
2 et
3 centré
sur
le
grand
corbeau
et
le
faucon
pèlerin
durant
la
période
de
reproduction
:tous
les
2 ans
durant
les
phases
d'exploitation
et
de
remise
en
état
;
+
Suivi
des
oiseaux
nicheurs
:tous
les
2 ans
durant
la
phase
1 puis,
après
10,
15
et
18
ans
+
Reptiles
:
suivi
sur
3
parcours
(SABES,
ancienne
digue,
Sud-Ouest
verse
de
Kerroué)
:tous
les
2
ans
durant
la
phase
Î puis,
après
10,
15
et
16
ans.
>
Suivi
de
la
flore
et
des
habitats
naturels
+
Flore
:suivi
des
4 espèces
patrimoniales
:
tous
les
2 ans
durant
la
phase
1 puis,
après
10,
15
et
16
ans
;
+
Corridor
écologique
du
vallon
du
Kersioc’h
(mesure
d'accompagnement)
:Gestion
écologique
:
suivi
des
interventions,
suivi
de
la
végétation
:
+
Replantation
écologique
de
haies
(mesure
compensatoire)
:suivi
administratif
et
financier
;
+
Lutte
contre
la dispersion
et la propagation
des
espèces
végétales
invasives. p. 74i
81
ARTICLE
10.1.4,
PAYSAGE
L'exploitant
doit
mettre
en
place
tout
aménagement
paysager,
notamment
sous
forme
de
haies
végétales,
permettant
de
diminuer
les
impacts
visuels
sur
les
habitations
riveraines.
>
Fosse
Les
haies
périphériques
existantes
non
impactées
par
l’extension
de
la
fosse
3 doivent
être
conservées
au
maximum,
Des
merlons
plantés
doivent
être
créés
autour
de
la
fosse
3
en
limites
Nord
et
Ouest
ainsi
qu’au
Sud
le
long
du
ruisseau
dérivé.
Des
haies
bocagères
sur
talus
doivent
être
créées
au
Nord
du
CR
24
pour
compléter
le
maillage
existant.
>
Verse
de
Kerroué
Pour
la
verse
de
Kerroué,
un
merlon
entre
celle-ci
et
la
RD
85
doit
être
construit
et
planté
sur
sa
façade
Ouest.
Le
long
de
la
RD
85,
ce
merlon
doit
être
planté
d’arbres
tiges
(hêtre
commun,
chêne
pédonculé.…..).
En
limite
Sud
de
la
verse,
une
haie
bocagère
doit
être
créée
sur
ces
mêmes
principes.
Les
espaces
résiduels
entre
la
verse,
les
boisements
existants
et
la
haie
à créer
doivent
être
boisés.
Les
merlons
existants
en
périphérie
du
périmètre
autorisé
doivent
être
conservés.
L’exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
l'installation
dans
le
paysage,
notamment
par
le
choix
de
couleurs
sobres
pour
les
bâtiments
(installation
de
traitement).
Les
surfaces
en
dérangement
(zones
décapées,
zones
en
exploitation,
zones
en
cours
de
remise
en
état)
sont
chacune
d'elles
limitées
au
minimum
afin
de
limiter
l’impact
paysager
tout
en
permettant
d’assurer
la
sécurité
des
travailleurs
et
la
bonne
valorisation
du
gisement.
Afin
d'intégrer
la
nouvelle
verse
Ouest
ainsi
que
l’extension
du
SABES,
l’exploitant
mettra
en
place
les
mesures
conformément
à son
dossier
:
>
Verse
Ouest
Le
mode
opératoire
pour
la
construction
de
la
verse
Ouest
se
base
sur
des
paliers
de
10
m
de
hauteur
avec
la
conservation
d’un
redan
plat
(berme)
de
2
m
de
large
avant
le
palier
suivant
et
une
pente
maximale
de
26°
sur
Phorizontale, Sur
les
parties
saillantes,
aux
abords
du
hameau
de
Kersaisy
et
ponctuellement
le
long
de
son
accès,
la
largeur
des
bermes
sera
accentuée
afin
d’atténuer
l’effet
de
surplomb
sans
modifier
le
principe
d’édification
retenu.
Dans
ces
secteurs,
les
bermes
pourront
atteindre
jusqu’à
10
m
de
large.
Côté
Est,
seules
les
bermes
des
paliers
supérieurs
seront
ainsi
élargies,
afin
d’atténuer
la
pente
perçue
dans
les
vues
lointaines
depuis
le
nord
(pour
lesquelles
c’est
la
partie
supérieure
de
la
verse
qui
est
perçue),
tout
en
conservant
un
effet
de
rétrécissement
fort
depuis
la
RD
n°85
au
droit
de
la
séquence
de
passage
entre
les
deux
verses
(verse
de
Kerroué
et
verse
ouest).
Une
rampe
étroite
(une
largeur
de
1m
à
1,5
m
est
suffisante
pour
un
sentier)
sera
aménagée
sur
le
flanc
de
la
verse
afin
d'anticiper
sur
le
rétablissement
du
sentier
de
randonnée
et
l’accès
au
sommet.
Il
ne
nécessitera
aucun
aménagement
spécifique
avant
l’étape
de
remise
en
état.
*__
Limitation
de
l’emprise
de
la
verse
Ouest
:La
verse
Ouest
sera
reculée
d’environ
125
m
par
rapport
à
sa
position
initiale.
Les
dépôts
des
stériles
se
feront
uniquement
sur
la
parcelle
H
598.
La
parcelle
H
596
restera
vierge.
*
Optimisation
de
la silhouette
;
*__
Végétalisation
:atténuation
de
la
linéarité
du
sommet
et
de
l’étagement
des
berimes,
renforcement
de
l'effet
de
rétrécissement
au
droit
de
la
RD85. p. 751
81
>
SABES +
Le
SABES
progressera
vers
lEst
à altitude
constante.
Un
recul
de
20
m
sera
conservé
entre
le
SABES
dans
sa
dimension
finale
et
la
limite
de
l’extension
sollicitée.
Cette
emprise
sera
mise
à profit
pour
implanter
une
trame
végétale
haute
et
dense,
qui
masquera
le
SABES
depuis
le
chemin
rural
dévié
:plantation
d’une
bande
boisée
et
d’une
haie
bocagère
sur
talus.
>
Sentier
de
randonnée
Le
tracé
du
sentier
de
randonnée
qui
longe
le
secteur
du
projet
au
Nord-Est
sera
dévié
en
début
de
phase
1!
pour
contourner
l'emprise
de
l’exploitation
(modification
du
balisage).
Puis,
lors
de
a
remise
en
état,
il
sera
de
nouveau
dévié
afin
d’emprunter
le
sommet
de
ta
verse.
Son
tracé
aura
été
anticipé
par
la
création
d’une
rampe
d’une
largeur
d’environ
1,5
m.
Un
belvédère
pourra
être
aménagé
le
long
du
parcours,
en
surplomb
de
la
carrière.
L'exploitant
aménagera
le
belvédère
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
son
dossier, p.
76/
81
TITRE
11
- EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE,
LUTTE
CONTRE
LES
GAZ
À
EFFET
DE
SERRE
ET
POLLUTIONS
LUMINEUSES
ARTICLE
11.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à en
assurer
la
meilleure
efficacité
énergique,
et
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
contribuant
aux
économies
d’énergie
et
à la
réduction
des
émissions
des
gaz
à effet de
serre.
ARTICLE
11.1.2.
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant
tient
à la
disposition
de
Pinspection
des
installations
classées
les
éléments
sur
Poptimisation
de
l’efficacité
énergétique
de
ses
installations
et
le
maintien
de
cette
efficacité
énergétique.
À
ce
titre,
une
analyse
des
consommations
trimestrielles
par
poste
énergétique
(gaz
naturel,
électricité,
fuel,
etc.)
est
réalisée
ainsi
qu’un
programme
de
maintenance.
La
consommation
est
ensuite
rapportée
à
une
unité
représentative
de
l’activité
de
la
carrière
(tonnes
de
matériaux
extraits
commercialisées),
et
fait
l’objet
d’un
bilan
annuel.
Un
plan
d’actions
de
réduction
est
élaboré
en
fonction
des
potentialités
d’optimisation.
ARTICLE
11.1.3.
ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
EN
PÉRIODE
NOCTURNE
ET
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
LUMINEUSES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
de
ses
installations
afin
de
supprimer,
sinon
réduire,
l’impact
de
l’éclairage
sur
la
consommation
d'énergie,
sur
la
préservation
de
la
santé
hutmaine
et
sur
celle
des
écosystèmes.
À
cet
effet,
l’utilisation
nocturne
de
sources
lumineuses
est
interdite,
sauf
à
justifier
d’obligations
motivées
par
la
sécurité
publique
ou
du
personnel,
ou
par
la
lutte
contre
la
malveillance.
Lorsque
l’utilisation
de
sources
lumineuses
ne
peut
être
évitée,
elle
est
adaptée
aux
nécessités
réelles.
En
particulier
:
+
léclairage
est
assuré
par
des
lampes
et
luminaires
« éco-performants
»
et
la
signalisation
par
des
dispositifs
rétro-réfléchissants,
lorsque
cela
ne
remet
pas
en
cause
la
sécurité
des
travailleurs.
L'utilisation
de
déflecteurs
(«abat-jour
»)
diffusant
la
lumière
vers
Le
bas
doit
permettre
de
réduire
la
lumière
émise
en
direction
des
zones
d’habitat
et
des
intérêts
naturels
à protéger
;
+
des
dispositifs
d’obturation
(stores
ou
volets)
équiperont
les
ouvertures
des
locaux
devant
rester
éclairés
:
+
s’agissant
de
la
lutte
contre
la
malveillance,
préférence
sera
donnée
à l'allumage
des
sources
lumineuses
asservi
à des
minuteries
et/ou
à des
systèmes
de
détection
de
présence,
ceci
afin
d’éviter
l’éclairage
permanent
du
site.
L’exploitant
tient
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
de
l’application
de
ces
prescriptions. p.771
84
TITRE
12
-
DÉLAIS
DE
RECOURS
ET
PUBLICITÉ
CHAPITRE
12.1
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l’article
L
181-17
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative,
conformément
à
l’article
R
181-50
du
code
de
Penvironnement
:
1.
Par
les demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
où
la présente
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L
181-3
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
:
- l'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R
181-44
du
code
de
l’environnement
- la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie,
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1° et 2°.
CHAPITRE
12.2
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la mairie
de
GLOMEL
et peut
y être
consultée
;
une
copie
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la mairie
de
GLOMEL
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
et
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
des
Côtes d’ Armor
pour
une
durée
identique.
Le
maire
de
GLOMEL
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à la préfecture
des
Côtes-d’Armor
l’accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l’exploitation
à
la diligence
de
la
société
IMERYS
REFRACTORY
MINERALS
GLOMEL.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
: GLOMEL,
PAULE
et
LANGONNET. Une
copie
de
l’arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la préfecture
des
Côtes-d’Armor.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
les journaux
Ouest
France
et le Télégramme
(éditions
22
et 56)
aux
frais
de
la société
IMERYS
REFRACTORY
MINERALS
GLOMEL. p. 78/
81
TITRE
13
- EXÉCUTION
La
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le Sous-Préfet
de
GUINGAMP,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne,
le Maire
de
GLOMEL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
IMERYS
REFRACTORY
MINERALS
GLOMEL
et
transmis
au
Maire
de
GLOMEL
pour
affichage
en
mairie.
AOÛT
20
Yves
LE
BRETON p.79/
81
ANNEXES
Annexe
1 : Plan
cadastral
/ Situation
parcellaire
Annexe
2
: Plan
de
phasage
Exploitation
Annexe
3
: Plan
de
phasage
- Garanties
Financières
Annexe
4
: Plan
de
phasage
de
remise
en
état
Annexe
5
: Plan
de
localisation
des
points
de
rejets
d’eau
— Circuit
des
eaux
Annexe
6
: Plan
de
localisation
des
points
de
mesures
de
bruits
Annexe
7
: Plan
de
localisation
des
stations
de
mesures
de
retombés
de
poussières p. 80/
81
SOMMAIRE
TITRE
1 -
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
5
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION.…
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION..…
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES...
CHAPITRE
1.6
MoniFicATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ.
CHAPITRE
1.7
SANCTIONS...........
CHAPITRE
1.8
REsPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS...
TITRE
2 -
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
sine.
18
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
CHAPITRE
2.2
AMÉNAGEMENTS
PRÉLIMINAIRES
ET
PÉRENNES..
CHAPITRE
2.3
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES.
CHAPITRE
2.4
PROPRETÉ
- ENTRETIEN...
CHAPITRE
2.5
DANGERS
OU
NUISANCES
NON
PRÉVENUS...
CHAPITRE
2.6
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS.
CHAPITRE
2.7
ComTÉ
DE
SUIVI
DU
SITE...
CHAPITRE
2.8
CoNDUITE
DE
L'EXTRACTION
CHAPITRE
2.9
DisTaNCES
DE
SÉCURITÉ...
CHAPITRE
2.10
RECAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
nr
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS...
CHAPITRE
3.2
ConDITIONS
DE
REJET...
TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES.uuirrrearrenmenene
30
CHAPITRE
4.1
PRELÈVEMENTS
ET
CONSOMMAYIONS
D'EAU...
CHAPITRE
4.2
CoiLecre
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES...
CHAPITRE
4.3
Types
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU...
TITRE
5 - DÉCHETS
nent
einen
tannnee
ne nne
nets
nnnnne
etre
nee
teen
one
nee
e nent
teen
n nent
etant
éd
nee
en ae
nenen
nana
an tenteenanan
sa
cnonee
38
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
AUTRES
QUE
LES
DÉCHETS
D'EXTRACTION
RÉSULTANT
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CARRIÈRE...
din
inieiinnnininenerariniieeeinineneneneetieenneneneeeeneneneeieienneninninir
enr
ernen
38
CHAPITRE
5.2
PRINCIPES
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
D'EXTRACTION
NON
INERTES
RÉSULTANT
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CARRIÈRE,
41
TITRE
6 -
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS....
44
CHAPITRE
6.1
DisPosiTIONS
GÉNÉRALES...
.44
CHAPITRE
6.2
NivEAUX
ACOUSTIQUES
.44
CHAPITRE
6.3
ViBrATIONS.......................,...........
Si
iiiiruneurund
46
TITRE
7 -
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
unneennrneniennenennnnnnnennnnnnnenenne
48
CHAPITRE
7.1
PRINCIPES
oIRECTEURS...
CHAPITRE
7.2
GÉNÉRALITÉS.
CHAPITRE
7.3
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS.
CHAPITRE
7.4
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES, nr
CHAPITRE
7.5
Moyens
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
TITRE
8
—
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
nn
rennes
54
CHAPITRE
8.1
INSTALLATION
DE
BROYAGE
CONCASSAGE..
inner
CHAPITRE
8.2
PRODUITS
PÉTROLIERS
SPÉCIFIQUES
ET
CARBURANTS
DE
SUBSTITUTION.
CHAPITRE
8.3
STaTIONS-SERVICE
:INSTALLATIONS,
OUVERTES
OÙ
NON
AU
PUBLIC,
OÙ
LES
CARBURANTS
SONT
TRANSFÉRÉS
DE
RÉSERVOIRS
DE
STOCKAGE
FIXE
DANS
LES
RÉSERVOIRS
À CARBURANT
DE
VÉHICULES
À MOTEUR.
CHAPITRE
8.4
INSTALLATIONS
THERMIQUES
FONCTIONNANT
AU
GAZ
NATUREL...
CHAPITRE
8.5
Dépôr
DE
FERRO-SILICIUM
CHAPITRE
8.6
DéPôr
9e
soupe.
TITRE
9 -
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
nuuuurrirrrrrrrererrerrrnnerrrrrrrrrrrrrrerrerrrrrrrrrnnnree
es
60 p.84/
81
CHAPITRE
9.1
PROGRAMME
D'AUTO
SURVEILLANCE
CHAPITRE
9.2
MooaLitÉs
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE.
CHAPITRE
9.3
Suivi,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS.
CHAPITRE
9.4
BILANS
PÉRIODIQUES
TITRE
10 -
MESURES
D'ÉVITEMENT,
DE
RÉDUCTION
ET
DE
COMPENSATION
DES
IMPACTSe
72
TITRE
11
- EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE,
LUTTE
CONTRE
LES
GAZ
À
EFFET
DE
SERRE
ET
POLLUTIONS
LUMINEUSES
nn
neeennnnnnnneennenennnnnnneenennnenenneennennnnnneeeennenennenennneneeneeneennnnneeeeneneneeeenneenennennes 76
TITRE
12
- DÉLAIS
DE
RECOURS
ET
PUBLICITÉ
ne
77
CHAPITRE
12.1
DéLaIs
ET
VOIES
DE
RECOURS...
CHAPITRE
12.2
PuguiciTé
TITRE
13
- EXÉCUTIONmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennn
78
ANNEXES
nee
nee
79 4
Lux
Lo
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
Préfecture
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant
autorisation
du
changement
d'exploitant
d'une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
( Carrière
sise
au
lieu-dit
«
Chateaulin
» à
PLOUEC
DU
TRIEUX)
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
titres
1°
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
( L.516-1,
R.516-1
et
R.516-2) ;
le
Code
Minier
;
l'arrêté
ministériel
du
09
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
prévues
à
l'article
R.516-2
du
code
de
l'environnement
susvisé ; l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévus
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1997
autorisant
le
Conseil
Départemental
à
exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
diorite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLOUEC
DU
TRIEUX
au
lieu-dit
«
Chateaulin
»
;
la
demande
en
date
du
24
mai
2018,
modifiée
le
11
juin
2018
par
laquelle
la
SAS
CARRIÈRES
ET
MarTéRiAUx
pu
GRAND
Ouesr
(CMGO)
sollicite
le
changement
d'exploitant
de
l'autorisation
susvisée
les
documents
annexés
à
la
demande ;
le
rapport
de
l'Inspection
de
l’environnement
—
spécialité
Installations
Classées,
en
date
du
27
juin
2018 ;
Le
demandeur
entendu ;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
documents
présentés,
que
le
pétitionnaire
présente
les
garanties
nécessaires
en
termes
de
capacités
techniques
et
financières
pour
l'exploitation
de
la carrière
et sa
remise
en
état
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser
le
montant
des
garanties
financières
de
l'exploitation
de
la carrière
pour
sa
remise
en
état ; SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1°
—
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
Les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1997
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
La
SAS
CARRIERES
ET
MATERIAUX
DU
GRAND
OUEST
(CMGO)dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
Gaspard
CORIOLIS
sur
la
commune
de
NANTES
(44
300)
est
autorisée
à
exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
diorite
au
lieu-dit
«
Chateaulin
»
à
PLOUEC
DU
TRIEUX.
Rubriques
de
la
Désignation
de
la
rubrique
Nature-Volume
des
activités
nomenclature
des
installations
classées
2510.1
Exploitation
de
carrière
ou
autre
|
Exploitation
d'une
carrière
à
extraction
de
matériaux
ciel
ouvert
de
diorite
superficie
totale
:20
ha
47
a
Production
maximale
:
250
000
tonnes/an
2515.1
Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
Puissance
de
783kW
dangereux
inerte
Puissance
supérieure
à
550
KW
Article
2
—
PorRTÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
susvisé
sont
applicables
à
la
SAS
CMGO. Article
3
—
GARANTIES
FINANCIÈRES
Les
dispositions
de
l’article
7.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1997
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
La
SAS
CMGO
doit
constituer
et
adresser
au
préfet
,sous
deux
mois
après
notification
du
présent
arrêté,
un
document
attestant
de
la
constitution
de
la
garantie
financière
d'un
montant
correspondant
à
la
phase
d'exploitation
en
cours
qui
correspond
à
un
montant
de
383
757
€. Ce
document
doit
être
conforme
au
modèle
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévus
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Les
garanties
financières
exigées
résultent
de
l'engagement
écrit
d'un
établissement
de
crédit
ou
d'une
entreprise
d'assurance.
Article
4
-
PuguiciTé
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Un
avis
de
la
présente
décision
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet,
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
du
département
et
affiché
à
la
mairie
de
PLOUEC
DU
TRIEUX
pendant
la
durée
d'au
moins
un
mois.
Article
5
-
DéÉLaIs
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et
au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Article
6
—
APPLICATION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SAS
CMGO
et
à
la
mairie
de
PLOUEC
DU
TRIEUX.
Saint-Brieuc
le, 13
JUIL.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la secrétairelgénérale, ,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Direction
A4A
:
;
des
relations
avec
les
Arrêté
portant
dissolution
du
ÉONECHVIRS
RrOfAles
Syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26,
L5212-33
et
L5721-7,
VU
Parrêté
préfectoral
du
19 juillet
1995
portant
création
du
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel,
VU
la
délibération
du
26
juin
2018
du
comité
syndical
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif du
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel,
VU
les
délibérations
des
organes
délibérant
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
(4
juin
2018)
et de
la commune
de
Trégastel
(23 juin
2018)
approuvant
la dissolution
du
syndicat
mixte
et le protocole
d’accord
fixant
les modalités
de
liquidation,
VU
la convention
de
liquidation
du
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel,
Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel
est
dissous.
ARTICLE
2
: En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
répartis
entre
les
membres
selon
la convention
ci-annexée.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Lannion
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
mixte
du
forum
de
Trégastel
et à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
{ 2
JUIL.
2018
Pour
le
Hréfet,
La
Secrétairg
générale, BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
Direction
.
,
des relations avec les
mixte
des
bassins
versants
Jaudy-
collectivités
territoriales
Guindy-Bizien
Bureau
du contrôle de légalité
et
des
ruisseaux
côtiers
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et L
5212-33,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
10
avril
2008
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Jau-
dy-Guindy-Bizien
et des
ruisseaux
côtiers,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2017
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Jaudy-Guindy-Bizien
et
des
ruisseaux
côtiers,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
14 juin
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Jaudy-Guindy-Bizien
et des
ruisseaux
côtiers,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1%
: Le
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Jaudy-Guindy-Bizien
et
des
ruisseaux
côtiers
est
dissous. ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Lannion,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
au
syndicat
mixte
des
bassins
versants
Jaudy-Guindy-Bizien
et
des
ruisseaux
côtiers
et
à
ses
membres, - adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Saiÿt-Brieuc,
le
1
2 JUIL.
2018
Pourl&
Préfet,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 7
|
f
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Arrêté
portant
transfert
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
Direction des relations avec
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
les collectivités
territoriales
Préfecture
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2225-1
et
suivants,
L.2213-32,
L.5211-9-2
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
les
arrêtés
des
maires
des
communes
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
(2
janvier
2018),
HILLION
(25
septembre
2017),
LA
MEAUGON
(13
octobre
2017),
LANGUEUX
(23
octobre
2017),
LANTIC
(9
janvier
2018),
PLEDRAN
(26
octobre
2017),
PLERIN
(31
mai
2018),
PLOUFRAGAN
(13
septembre
2017),
PLOURHAN
(29
novembre
2017),
PORDIC
(18
septembre
2017),
SAINT-BRIEUC
(18
décembre
2017),
SAINT-DONAN
(14
novembre
2017),
SAINT-JULIEN
(24
novembre
2017),
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
(4
octobre
2017),
TREGUEUX
(17
novembre
2017),
TREMUSON
(22
décembre
2017),
TREVENEUC
(12
septembre
2017)
et
YFFINIAC
(9
octobre
2017)
transférant
le
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
à
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
Parrêté
du
16
juillet
2018
de
la
présidente
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
acceptant
d’exercer
le
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
les
périmètres
de
l’ancienne
communauté
d'agglomération
Saint-Brieuc
Agglomération
et
de
l’ancienne
communauté
de
communes
Sud-
Goëlo
;;
Considérant
que
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
compétente
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
les
périmètres
de
l’ancienne
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Agglomération
et
de
l’ancienne
communauté
de
communes
Sud-
Goëlo
;
Considérant
que
les
conditions
d’unanimité
sont
atteintes
;
Considérant
qu’il
convient
de
prononcer
le
transfert
du
pouvoir
de
police
spéciale
par
le
présent
arrêté
;
le.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
est
transféré
à
la
présidente
de
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Il s’exerce
sur
le
territoire
des
communes
suivantes
: Binic-Etables-sur-Mer,
Hillion,
La
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Plourhan,
Pordic,
Saint-Brieuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Saint-Quay-
Portrieux,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Y ffiniac.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
président
de
la communauté
d’agglomération
et aux
communes
membres
concernées,
- adressé
au
Service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Côtes
d’Armor,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
à
9 AOUT
2018
Pour
le
Préfet,
la Secrétaire
générale 7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
pics
Arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
des relations avec les
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon
collectivités
territoriales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et L
5212-33,
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
mai
2009
modifié
le 29
mai
2015
portant
création
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon,
VU
Parrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
30
janvier
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor,
ARRETE
ARTICLE
1% :
Le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon
est dissous.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dinan,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
lac
de
Jugon
et à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
2
Q
AOÛT
2018
Pour
le Préfet,
La
Secrétaite
générale
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr cl
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
Arrêté
portant
dissolution
du
des relations avec les
Syndicat
mixte
de
la Technopole
collectivités
territoriales
.
à
Saint-Brieuc
Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26,
L5212-33
et
L5216-5,
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
janvier
2011
modifié
le
26
juillet
2013
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la Technopole
Saint-Brieuc
Armor,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2017
modifié
le
7
février
2018
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
la Technopole
Saint-Brieuc
Armor,
VU
la
délibération
du
14
mai
2018
du
comité
syndical
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
mixte
de
la Technopole
Saint-Brieuc
Armor,
VU
les
délibérations
des
organes
délibérant
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
(4
juin
2018)
et
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(31
mai
2018)
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
et
le
protocole
d’accord
fixant
les
modalités
de
liquidation,
VU
le
protocole
d’accord
fixant
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat
mixte
de
la
Technopole
Saint-Brieuc
Armor,
Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
mixte
de
la Technopole
Saint-Brieuc
Armor
est dissous.
ARTICLE
2
: En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
répartis
entre
les
membres
selon
le protocole
d’accord
ci-annexé.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
80
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
- notifié
au
syndicat
de
la Technopole
Saint-Brieuc
Armor,
et à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
7
0
AOUT
2018
Pour
le Préfet,
La
Secrétaire
bénérale,
2
F
Béa
ARA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ee ent EARL DE LA CROCHETIERE
Monsieur Sébastien BALLAN Unité
ti itoriales de 1 Faust de aout, La crochetière
does 22640 PLENEE-JUGON Affaire suivie par: Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE (Et Tél: 02.96.62.70.97
mme 0 Saint-Brieuc, le 4° Jui, 2056
OBJET: Suites au contrôle du 12 avril 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 71820
PJ : 1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4623 1
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 12 avril 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 13 décembre 2017, dans le cadre de la
procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant l’absence des éléments suivants:
"d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel :
# d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
“ d’analyse annuelle de la qualité de l’eau.
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
? | Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le directeur adjoint,
La
DDTM - $E : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ee os
hAiA none EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
prete départementale Arrêté mettant en demeure
l’'EARL DE LA CROCHETIERE représentée par Monsieur Sébastien BALLAN,
Service domicilié à 22640 PLENEE-JUGON, environnement - ne CA
« LR de respecter les prescriptions
spécificiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un
prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou
puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de
l’environnement, de la santé publique.
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le contrôle réalisé le 12 avril 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 11 mai 2017 ;
VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressé à l'exploitant le 13 décembre 2017 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
RU DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821
80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu dé la situation de l'exploitation de PEARL DE LA CROCHETIERE, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 12 avril 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
= d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
“ d’analyse annuelle de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
L’EARL DE LA CROCHETIERE représentée par Monsieur Sébastien BALLAN, sis « La crochetière », sur la commune de 22640 PLENEE-JUGON est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“ installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; = réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL DE LA CROCHETIERE Monsieur Sébastien BALLAN.
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le à Al. 2JE
Pour ls Préfet et par délégation
Pour legirecteur départemental
desÆr'itbiÿs.et de la mer
directeur adjoint,
EÉamon MANGAN
3/3 EE =
Liberté «Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service EARL FERME DE LA ROSEE environnement , .
Monsieur Alain DESBOIS Unité
politiques territoriales de
l'eau ét de l'agriculture. 37 Rue des cotrelles
Affaire suivie par: 22440 PLOUFRAGAN
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél: 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor. gouv.fr
Saint-Brieuc, le 3 jui. 288
OBJET: Suites au contrôle du 30 mai 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 71998
PJ:1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4618 7
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 30 mai 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 12 décembre 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant l’absence des
éléments suivants:
d’une fermeture du couvercle (cadenas) ;
d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
“d’un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau
public d’eau ; |
“d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement .
En l’absence d'observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
f ] Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le directeur adjoirx,
V.. MANGAN
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ° Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
greto déparememtale Arrêté mettant en demeure
L'EARL FERME DE LA ROSEE représentée par Monsieur Alain DESBOIS, EGHUrS domiciliée à 22440 PLOUFRAGAN, environnement Sr = L x : de respecter les prescriptions spécificiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un
prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de
l’environnement, de la santé publique.
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU larrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 30 mai 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1997 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 12 juin 2017 ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cofes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 7 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du Z03, adressé à l'exploitant le 12 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de l'EARL FERME DE LA ROSEE, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 30 mai 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
= d’une fermeture du couvercle (cadenas) ;
“d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= d’un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
= d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement .
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
L'EARL FERME DE LA ROSEE représentée Monsieur Alain DESBOIS, sis «37 Rue des cotrelles », sur la commune de 22440 PLOUFRAGAN est mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“ respecter les 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ;
“ mettre un couvercle fermant à clé ;
“installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
“ disposer d’un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
mettre en place un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; rechercher l’origine de la pollution en fer ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL FERME DE LA ROSEE Monsieur Alain DESBOIS.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le © jy. 26
Pour le Préfet et par délégation
Pour le dire: départemental
des t#fri et de la mer,
irecteur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 Liberté » Liberté + gelé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Ans GAEC LE MOINE
Madame Céline LE MOINE
Unité : idi politiques tantinciales de et Monsieur Didier LE MOINE
l'eau et de l'agriculture.
nee 2 Rue de la minotais Affaire suivie par: Mme Florence 22490 PLOUER-SUR-RANCE CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor. gouv.fr
Saint-Brieuc, le 3 Q JUL, 28%
OBJET: Suites au contrôle du 7 juillet 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 73064
PJ :1
Lettre recommandée avec AR N°2C 112 662 4615 6
Madame et Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 7 juillet 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif concernant l’absence des éléments suivants:
“ d’un couvercle ;
“ d’une fermeture du couvercle (cadenas) ;
“ de la continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie
supérieure du forage) ;
"d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
= d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; “ d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement.
En l’absence d’observation de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P]Le directeur départemental
des tergtoires et de la mer,
pau auf,
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 Fahor MANGAN www.cotes-darmor.goUv.fr nistras th Qi
HADHAM noms Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Pretondépartementale Arrêté mettant en demeure
le GAEC LE MOINE représenté par : Madame Céline LE MOINE
Sence et Monsieur Didier LE MOINE, environnement domicilié à 22490 PLOUER-SUR-RANCE,
de respecter les prescriptions spécificiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de l’environnement, de la santé publique.
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 7 juillet 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant avant 1992 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 8 août 2017 ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) wmw.cotes-darmor.gouv.fr VU ie courrier du 9 janvier 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2017, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre
toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est
mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation du GAEC LE MOINE, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 7 juillet 2017 en présence des exploitants a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
#“ d’un couvercle ;
# d’une fermeture du couvercle (cadenas) ;
“ de la continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie supérieure du forage) ;
d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
Le GAEC LE MOINE représenté par : Madame Céline LE MOINE et Monsieur Didier LE MOINE, sis « 2 Rue de la minotais », sur la commune de 22490 PLOUER-SUR-RANCE est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“ assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
“réaliser une « dalle de propreté », en béton de 3 m°? minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage :
= mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement ;
“ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
2/3 “ réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE MOINE.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le * & Hj{L. 2918
Pour ls Préfet st ra délégation
Pour le directeur départemental
des terÿfoipes et de la mer,
Le Sr adjoint,
Eamon MANGAN MALAABME rene Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
environmement
Service GAEC DE PLUSCOAT
Madame et Monsieur Unité
3€ Maryline et Yannick KERTUDO politiques territoriales de
l'eau et de l'agriculture. eau et de l'agricul 7 À
Pluscoat Affaire suivie par:
22140 BEGARD Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor. gouv.fr
Saint-Brieuc, le © € LL, 206
OBJET: Suites au contrôle du 7 juin 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 55113
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4625 5
Madame, Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 7 juin 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 14 décembre 2017, dans le cadre de la
procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise en conformité de son forage, à savoir :
“ faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
“ entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec détournement du ruissellement ;
" placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
“établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés : “rechercher l’origine de la pollution de bactéries précitées et de la légère baisse du ph ; “ réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-chimique).
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l'arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. À
P des territoires et de la mer
Le diléct joint,
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 8@ 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Le directeur départemental
Eamon MANGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
a edon départementale Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE PLUSCOAT
ae ent représenté par Madame et Monsieur Maryline et Yannick KERTUDO, domicilié à 22140 BEGARD,
de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur
son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R:.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 7 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2001 sur l'exploitation; .
VU Ie rappel réglementaire émis le 14 juin 2017 ;
DDTM - SE : rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressé à l'exploitant le 14 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doît permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation du GAEC DE PLUSCOAT, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 7 juin 2017 en présence des exploitants a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
“d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
= d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; = d’un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public
d’eau ;
d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement,
d’un suivi annuel de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE PLUSCOAT représenté par Madame Maryline et Monsieur Yannick KERTUDO), sis « Pluscoat », sur la commune de 22140 BEGARD est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant Ja notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
# faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
= entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
“ placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau
public d’eau ;
établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; = rechercher l’origine de la pollution de bactéries précitées et de la légère baisse du ph ; réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il poutra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE PLUSCOAT.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délaï, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le & f} fit ob.
Pour le dire! .
des territgres Et 5 la mer,
Le dfftteur aëjoint,
na adm ns
Eamon MANGAN
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE
environnement Monsieur Dominique
MOULIN Unité 3€
politiques territoriales de . ,
La ville glé l'eau et de l'agriculture.
\ 22190 PLERIN Affaire suivie par:
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél: 02.96.62.47.38
florence choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél: 02.96.62.70.97
jean-paul turgie@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le 0 JUL 2
OBJET: Suites au contrôle du 17 mai 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 73509
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4624 8
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 17 mai 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 13 décembre 2017, dans le cadre de la
procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise
en conformité de son forage, à savoir :
“faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
" entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-
chimique).
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
el Le directeur départemental
des territoires et de la mer
FV Aujoun,
Erin REA DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex -
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
an et de ce Arrêté mettant en demeure
EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE Monsieur Dominique MOULIN, domicilié à
Pas 22190 PLERIN, environnement os . cor « : de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur
son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploïtation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 17 mai 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1992 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 23 mai 2017 ;
DDTM - SE : ? rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7
décembre 2017, adressé à l'exploitant le 13 décembre 2017 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de Il’'EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour
l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 17 mai 2017 en présence de l’exploitant a mis en
évidence l’absence des éléments suivants:
= d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
= d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ;
= d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
# d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement,
= d’un suivi annuel de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
L’EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE représentée par Monsieur Dominique MOULIN, sis
« La ville glé », sur la commune de 22190 PLERIN est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“ faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
“ entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
= installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; “ réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans ie cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la
présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 f AU,
Pour la Préfet et par délégation
| Pour le direffeudNépartemental
des terrifire e la mer,
Le eur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Monsieur Benoît COLAS environnement
Unité JC La robionnais Uri
Fu de ape nlene 22130 BOURSEUL
Affaire suivie par:
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
Jean-paul.turgie@cotes- . . = e darmor.gouv.fr Saint-Brieuc, le & ë JUL. eme
OBJET: Suites au contrôle du 12 juin 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 67342
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4622 4
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 12 juin 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 13 décembre 2017, dans le cadre de la
procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise en conformité de votre forage, à savoir :
respecter les 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ;
disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie
supérieure du forage) ;
faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel :
placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau
public d’eau ;
établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-
chimique).
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l'arrêté préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
f ] Le directeur départemental
des tergfoirl de la mer
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 8#"B0 30 22 (0,12 Emn) www.cotes-darmor.gouv.fr EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
andere Arrêté mettant en demeure
‘ Monsieur Benoît COLAS, domicilié à 22130 BOURSEUL,
sens de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur environnement ne
son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le conirôle réalisé le 12 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2000 sur
l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 22 juin 2017 ;
VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressé à l'exploitant le 13 décembre 2017 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de Monsieur Benoît COLAS, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 12 juin 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
“d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement :
d’un suivi annuel de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Monsieur Benoît COLAS, sis « La robionnais », sur la commune de 22130 BOURSEUL est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à
savoir :
respecter les 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ;
= disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie supérieure du forage) ;
faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec détournement du ruissellement ;
“installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
= établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; “ réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation coutt à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Benoît COLAS.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 © All, 20
Pour ls détégati _"Pour le dir PET
des terrfotres Ët de la mer,
Le firecteur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service EARL L'HELIAS Jacques environnement .
Monsieur Jacques L'HELIAS
Unité 1€ politiques territoriales de .
l'eau et de l'agricuiture. 16 Bis coz forn actu 22970 PLOUMAGOAR Affaire suivie par: Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62,70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le 4 G JUIL. 2088
OBJET: Suites au contrôle du 21 juin 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 61351
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4621 7
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 21 juin 2017 sur votre exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 13 décembre 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant l’absence des éléments suivants :
“d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
“ d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement.
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
{ Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le directeur adjoint,
f" MANGAN
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ET
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
piecton départementale Arrêté mettant en demeure
l'EARL L'HELIAS Jacques représentée par Monsieur Jacques L'HELIAS, Service domiciliée à 22970 PLOUMAGOAR, environnement . . . : : de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 21 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1900 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 27 juin 2017 ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) ‘www.cotes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressé à l'exploitant le 13 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de EARL L'HELIAS Jacques, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 21 juin 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants :
“ d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
“ d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
L’EARL L'HELIAS Jacques représentée par Monsieur Jacques L'HELIAS, sis « 16 Bis coz forn », sur la commune de 22970 PLOUMAGOAR est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés.
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL L'HELIAS Jacques.
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. |
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 Q JUIL. 201
Pour de risiei gi pit d i
Pour le dire£ur mental
des territdfes et dfla.mer,
Le difétteur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 EE =
Liverté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
—— EARL DES DEUX VALLEES
Monsieur Gilles EFFLAM Unité oŸ
politiques territoriales de ; l'eau et de l'agriculture. Convenant Léon
Affaire suivie par: 22310 TREMEL Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor. gouv.fr
= Saint-Brieuc, le : ?
OBJET: Suites au contrôle du 15 mai 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 01896
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4620 0
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 15 mai 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 13 décembre 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise
en conformité de votre forage, à savoir :
“faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme :;
" entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau
public d’eau ;
= établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ;
=" réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-
chimique).
En l’absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma la distinguée.
a Le dreneur départemental
__ des t es et de la mer
SK if,
Le dir di DDTM - $E : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex -
TEL. 0 W21 Fe 30 22 (0, nr)
www.cotes-darmor. gouv.fr
Eamon MANGAN EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
precton dépatementale Arrêté mettant en demeure
l’'EARL DES DEUX VALLEES représentée par Monsieur Gilles EFFLAM,
P domiciliée à 22310 TREMEL,
de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 15 mai 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1996 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 23 mai 2017 ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cofes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressé à l'exploitant le 13 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant :
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de l’'EARL DES DEUX VALLEZES, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 15 mai 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
= d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; -d'un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
d’un suivi annuel de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
L’EARL DES DEUX VALLEES représentée par Monsieur Gilles EFFLAM, sis « Convenant Léon », sur la commune de 22310 TREMEL est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“ faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
“ entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec
détournement du ruissellement ;
= installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
“ établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; “ réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL DES DEUX VALLEES.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le © JUIL. 2018
3/3 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Monsieur Jean-Paul BAUDOIN environnement
Unité )! Le peti Le EE e petit chesnay politiques territoriales de
l'eau et de l'agriculture.
Affaire suivie par:
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
flarence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul turgie@cotes- . . x di 3
darmor.gouv.fr Saint-Brieuc, le A Ti. 701
OBJET: Suites au contrôle du 24 mars 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 57492
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4619 4
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 24 mars 2017 sur votre exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 12 décembre 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise en conformité de votre forage, à savoir :
“ respecter les 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ; #“ mettre un couvercle fermant à clé ;
“ réaliser une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
= réaliser un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du
ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
disposer d’un registre pour la comptabilisation des volumes prélevés ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-chimique).
En l'absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
d Le directeur départemental
des.territoires et de la mer
Leffécteur adjoint,
DDTM - SE: 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TÉL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Eamon MANGAN EE
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
ER Li mo Arrêté mettant en demeure
Monsieur Jean-Paul BAUDOIN, domicilié à 22800 LE FOEIL,
Series de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur environnement "RC son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 24 mars 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1990 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 29 mars 2017 ;
VU le courrier du 7 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 14 novembre 2017, adressé à l'exploitant le 12 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de Monsieur Jean-Paul BAUDOIN, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 24 mars 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
un non-respect des 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ;
une fermeture du couvercle (cadenas) ;
une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ;
un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
“ un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
un suivi annuel qualitatif de l’eau
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Paul BAUDOIN, sis « Le petit chesnay », sur la commune de 22800 LE FOEIL est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
respecter les 35 m par rapport aux sources éventuelles de pollution ;
mettre un couvercle fermant à clé :
réaliser une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
réaliser un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel :
disposer d’un registre pour la comptabilisation des volumes prélevés ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Paul BAUDOIN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le & & HE, SG
jo Préfet et par délégzn
F é tal rle dEspfépenemen
Pe tefitoires et de la mer, Léfäirecteur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 EE 5
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ent EARL DE L'URNE en emeni . Monsieur Claude ETESSE Unité J(
politiques territoriales de : : l'eau et de l'agriculture. 47} La ville auffrais
Affaire suivie par: 22960 PLEDRAN
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor.gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE
Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor.gouv.fr
Saint-Brieuc, le 4 JUL. 1e
OBJET: Suites au contrôle du 22 mars 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 69735
PJ :1
Lettre recommandée avec AR n°2C 112 662 4617 0
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 22 mars 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir le 12 décembre 2017, dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise en conformité de votre forage, à savoir :
=“ mettre un couvercle fermant à clé ;
" réaliser un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du
ruissellement ;
“installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel :
mettre en place un registre pour la comptabilisation des volumes prélevés ;
“réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico-
chimique).
En l'absence d’observations de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
el Le directeur départemental
des territoires et de la mer
FI DDTM -— SE : 1 ruë du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0Eh MANEAN www.cotes-darmor.gouv.fr | 9 |
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PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
pren déptementale Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'URNE représentée parMonsieur Claude ETESSE,
Service domicilié à 22960 PLEDRAN, environnement de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 22 mars 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2009 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 27 mars 2017 ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le courrier du 7 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 14 novembre 2017, adressé à l'exploitant le 12 décembre 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est
mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de l’'EARL DE L'URNE, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 22 mars 2017 en présence de l’exploïtant a mis en évidence l'absence des éléments suivants:
“ d’une fermeture du couvercle (cadenas) ;
d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; d’un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
d’un suivi annuel de la qualité de l’eau.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
L’EARL DE L'URNE représenté par Monsieur Claude ETESSE, sis « La ville auffrais », sur la commune de 22960 PLEDRAN est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
“assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
“ mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
“ réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique).
2/3 Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à EARL DE L'URNE.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 & JUIL. 20
Pour ls Préfst ot par délégation
Pour le directew départemental
des t faire la mer,
Leüirecteur adjoint,
Eamon MANGAN
3/3 EE =
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
environnement
Unité
EARL DE PRAT LEDAN
ir Monsieur Jean-Jacques MERRER
politiques territoriales de
Prat ledan l'eau et de l'agriculture. FE
Fo 22450 COATREVEN
Mme Florence
CHOUPAUX-MORVAN
Tél : 02.96.62.47.38
florence.choupaux@cotes-
darmor gouv.fr
M. Jean-Paul TURGIE Tél : 02.96.62.70.97
jean-paul.turgie@cotes-
darmor.gouv.fr 3 sf
Saint-Brieuc, le
OBJET: Suites au contrôle du 12 juin 2017
Arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : N° PACAGE: 0220 70370
PJ:1
Lettre recommandée avec AR N°2C 112 662 4616 3
Monsieur,
Au titre du contrôle des forages en eau souterraine effectué le 12 juin 2017 sur votre
exploitation, par mes services, je vous ai fait parvenir dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport de manquement administratif, concernant des travaux de mise en conformité de votre forage, à savoir :
mettre un couvercle fermant à clé :
faire une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme :
entretenir un périmètre neutralisé autour de la dalle de l’ordre de 5m x 5m, avec détournement du ruissellement ;
établir un registre pour la comptabilisation mensuelle des volumes prélevés ; rechercher l’origine de la pollution de nitrates ;
réaliser un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
En l’absènce d’observation de votre part, vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté
préfectoral, vous mettant en demeure de respecter la réglementation en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
f] Le directeur départemental
des territoires et de la mer
@ 7" adjoint,
DOTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.ir
Eamon MANGAN EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
gene départementale Arrêté mettant en demeure
PEARL DE PRAT LEDAN représentée par : Monsieur Jean-Jacques MERRER,
: domicilié à 22450 COATREVEN,
de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur
son exploitation.
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne N° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 12 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 22 juin 2017 ;
VU le courrier du 9 janvier 2018 et le rapport de manquement administratif, adressé à l'exploitant le 12 janvier 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
DOTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que compte-tenu de la situation de l'exploitation de l’'EARL DE PRAT LEDAN, celle-ci est soumise aux dispositions de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, prévue par les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 12 juin 2017 en présence de l’exploitant a mis en évidence l’absence des éléments suivants:
d’une dalle autour de la protection, cimentée et en dôme ;
d’un périmètre neutralisé autour de la dalle, avec détournement du ruissellement ; d’un registre pour la comptabilisation du prélèvement ;
d’un suivi annuel de la qualité de l’eau (analyses bactériologique et physico- chimique).
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
L'EARL DE PRAT LEDAN représentée par Monsieur Jean-Jacques MERRER, sis « Prat ledan », sur la commune de 22450 COATREVEN est mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, à savoir :
= réaliser une « dalle.de propreté », en béton de 3 m°? minimum centrée sur l'ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ;
= mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement ;
“ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
= réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique).
Ce délai de régularisation court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE PRAT LEDAN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 Q NL 28%
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Eamon MANGAN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Pôle risque-sécurité
Unité risques et niisances
ARRETE
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L125-5, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L 271-5 ;
VU le code du commerce :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 20 octobre 2010 pottant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 approuvant le plan de prévention du risque d’inondation (PPRi) du Gouëssant sur les communes de LAMBALLE, NOYAL et PLESTAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de TOTALGAZ sur les communes de SAINT-HERVE et L'HERMITAGE-LORGE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuvant le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRL-i} de la baie de Saint-Brieuc sur les communes d'HILLION, LA MEAUGON, LANGUEUX, PLÉRIN, PLOUFRAGAN, SAINT-BRIEUC, TRÉMUSON et YFFINIAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 approuvant la révision du plan de prévention des risques :.d’inondation et de submersion marine (PPRi-sm) de PAIMPOL ; '
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 approuvant la révision du plan de prévention des risques d’inondation et de submersion marine (PPRi-sm) de l’Arguenon sur-les communes de PLANCOET et SAINT-LORMEL ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l'ÉMREREnEUE ff des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’Armor ;
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €ëmn) adresse géographique — 5 rue Jules Valiès — 22022 SAINT-BRIEUC Cédex
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 12 avril 2018 doit être abrogé suite à la publication au journal officiel de la République Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'obligation d’information, prévue aux I et II de l’article L125-5 du code de l’environnement, s'applique dans chacune des communes listées en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'obligation d’information, prévue au IV de l’article L125-5 du code de l’environnement,
s'applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Ceux-ci sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie et sur Le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (k#p/www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiques- publiques/Risques-naturels-et-technologiques).
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes des Côtes-d’Armor, au président de la Chambre départementale des notaires ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département des Côtes-d’ Armor.
Le présent arrêté sera affiché en mairies, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de l’État des Cotes-d’ Armor.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans les journaux « Ouest-France » et « Le Télégramme ».
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes-d’Armor est abrogé.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brio: 1/ 2 4 JUIL, 208 2 4 JUIL. 2018 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 7... 6/00. relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s'appliquent les obligations d'information prévues aux articles | et Il de l'article L125-5 du code de l'environnement d'annexer un état
LÉGENDE
P.P.R Naturels
P.P.R Technologiques
P.P.R Miniers
Zonage sismique
Zonage radon
COMMUNES
22001
22002
22003
22004 |BEGARD
22005 |BELLE-ISLE-EN-TERRE
22006 ET
22008 AL
22009
22011
22012 BOUILLIE
22013
22014
22015
22016 |ILE-DE-BREHAT
22018
22019
22020
22021 Y
22023 T-PESTIVIEN
22024
22025
22026 ORGUEN
22027 CAMBOUT
22028
des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
i : inondation
LA : littoraux et inondation
sm : submersion marine
T : technologiques
M: minier
La zone de sismicité faible est définie à l'article 1° du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et affecte la totalité du territoire de l'ensemble des communes des Côtes-d'Armor en vertu des dispositions de l'article 1% du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoirefrançais.
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoirefrançais
se reporter à la liste, présentée par commune, des arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, jointe au présent tableau
Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Zonage
sismique
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Page 1/8 Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Zonage INSEE COMMUNES sismique
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Page 2/8 Arrêtés de
reconnaissance
de catastrophe
naturelle ou
technologique
P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Zonage COMMUNES sismique
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22169
22170
22171
22172
Zonage COMMUNES sismique
MAEL-PESTIVIEN
MAGOAR
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P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
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Arrêtés de
reconnaissance
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technologique
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technologique
P.P.R à prendre en compte
(+nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Zonage
sismique COMMUNES
Prescrits | Approuvés
> PLESLIN-TRIGAVOU
PLESTAN 2(faible) P.P.R.i du Gouëssant (3
PLESTIN-LES-GREVES
PLEUBIAN
PLEUDANIEL faible
PLEUDIHEN-SUR-RANCE faible)
PLEUMEUR-BODOU faible
PLEUMEUR-GAUTIER
PLEVEN
D'rIDIpIDI>I>plr PLEVENON
P.P.R.T TITANOBEL (2
P.P.RT TOTALGAZ (2
PLEVIN
PLOEUC-L'HERMITAGE
PLOEZAL faible)
RARE PLOREC-SUR-ARGUENON
+ £ PLOUAGAT (faible) P.P.R.M de Trémuson
PLOUARET
faible)
-SUR-MER faible;
BEZRE faible)
EC-DU-TRIEUX
OUER-SUR-RANCE
SI
IS
SI
IIS
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RARE OUEZEC (faible)
> P.P.R.Li de la Baie de
Saint-Brieuc (8)
PP.R.T SPD (2
OUFRAGAN 2(faible) +Fr + LA —
SCANT
OUGUENAST faible)
OUGUERNEVEL
IEL (faible)
faible;
faible) _ | (significatif)
OUMILLIAU
OUNEVEZ-MOEDEC faible)
OUNEVEZ-QUINTIN faible,
RAC'H faible,
faible;
D'PIDIDIDIDIDID
I DIDIDIpIpIpIDID
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faible)
PLUFUR faible.
PLUMAUDAN faible,
PLUMAUGAT
D'IbIp
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PLUMIEUX faible;
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