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Déliberation - 0011 2025 Modification du fond de concours 2024 voirie
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 0011 2025 Modification du fond de concours 2024 voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Rec: étecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 058-215902933-20250224-0011_2028-DE
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D'HAVERSKERQUE EXTRAIT DE REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N ° 0011 2025
Séance du 24 février 2025
L'an deux mil, vingt-cinq
Le vingt-quatre février à dix-neuf heure
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Victor Dehaine, sous la présidence de Philippe BLERVAQUE, Premier
Adjoint de la commune en suite de convocation en date du 17 février 2025 dont un exemplaire à été affiché en |
Mairie. ‘
Étaient présents : M. Philippe BLERVAQUE, M. Eddy ROËIN, Mme Catherine WILLEMS, Mme Catherine :
GOEDGEBUER, M. Eddy Rolin, M. Franky SALON, Mme Sandrine BILLIAU, Mme Virginie VASSEUR, i
M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY. :
Étaient excuséle}s : Mme Jocelyne Durut, ayant donné procuration M. Philippe BLERVAQUE. Mme Justine
DURETETE, ayant donné procuration à Catherine WILLEMS. M. Bertrand TRINEL, ayant donné procuration à i
Brigitte DELANNOY. Mme Domitille DENEUVILLE
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 19h45
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°0011_2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Rec: étecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 058-215902933-20250224-0011_2028-DE
OBJET : MODIFICATION DU FOND DE CONCOURS 2024 — VOIRIE.
VU:
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V;
La délibération du 28 mars 2019 relative à l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel (dénommé
2019/75), aide à l'investissement des communes membres modifiée par délibération du Conseil
communautaire en date du 18 juin 2020 :
La délibération du Conseil communautaire n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de charges -
Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/01 en date du 15 octobre 2020 ;
La délibération du conseil communautaire de la CCFL n 02021D130 en date du 29 juin 2021 portant modification des conditions d'attribution du fond de concours aux communes membres ; La délibération 032_2024 de la commune d’Haverskerque
Les factures s’élevant à 106 179.80 € HT
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal décide
A l’unanimité (14 voix) de :
= SOLLICITER la modification le fond de concours auprès de la CCFL pour la voirie 2024 passant d’une
demande de 17 691.55 € à 53 089.90 € HT
- AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette
délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe BLERVAQUE,
Premier Adjoint
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Délibération n°0011_2025