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Déliberation - 031 2024 Sollicitation du fonds de concours aupres de la communaute de communes Flandre Lys Curage de fosses
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 031 2024 Sollicitation du fonds de concours aupres de la communaute de communes Flandre Lys Curage de fosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
7 Publié le
Département du NORD ID : 059-215902933-20240624-081_2024-DE
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D’HAVERSKERQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 031_2024
Séance du lundi 24 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
Le lundi vingt-quatre juin à dix-neuf heures :
Le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement en salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, en suite de convocation en date du 17 juin 2024 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS, M. Eddy
ROLIN, Maire-adjoints; Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Franky SALON, M. Clément WALBROU, Mme
Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Domitille DENEUVILLE,
Conseillers municipaux.
Étaient excusés :
Mme Justine DURETETE, conseillère municipale, ayant donné procuration à M. Clément WALBROU ;
Mme Virginie VASSEUR ayant donné procuration à M. Eddy ROLIN
Secrétaire de séance : Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h30
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°031_2024 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L G
ID : 059-215902933-20240624-031 2024-DE
OBJET: SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FLANDRE-LYS -CURAGE DE FOSSÉS.
VU :
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V ;
La délibération du 28 mars 2019 relative à l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel
(dénommé 2019/75), aide à l'investissement des communes membres modifiée par délibération du
Conseil communautaire en date du 18 juin 2020;
La délibération du Conseil communautaire n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de
charges - Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-
2026/01 en date du 15 octobre 2020;
La délibération du conseil communautaire de la CCFL n °2021D130 en date du 29 juin 2021 portant
modification des conditions d'attribution du fond de concours aux communes membres ;
La nécessité de curer des fossés ;
Un premier devis permet d'estimer le montant de ces dépenses à 14 430.50 € et sollicite un fond$de
concours à 7 215.25€
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. Eddy ROLIN, Maire-Adjoint ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
(15 voix POUR)
- SOLLICITER le fond$de concours auprès de la CCFL pour les dépenses liées au curage de
fossés de la commune ;
- AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURU
Maire d'HAV
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Délibération n°031_2024