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Arrêté - arrete epi 202306 du 29 aout 2023 alignement individuel
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete epi 202306 du 29 aout 2023 alignement individuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
nos
ARRÊTÉ
N°EPI-202306
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Vu
la demande
en
date
du
21
juillet
2023
par
laquelle
Monsieur
MONTIER
Pascal
demande
l'alignement
d'une
propriété
cadastrée
221
AB
173
et 221
AB
172.
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L. 3111-1
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L. 421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L. 112-1
à L.
112-8
et
L. 141-3
;
Vu
le procès-verbal
concourant
à la
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
concernant
la propriété
sise
chemin
des
Vallons
Epinay
sur
la Commune
de
Mesnil-en-Ouche
au
droit
de
la propriété
cadastrée
section
221
AB
172
et 221
AB
173
en
date
du
23
août
2023;
ARRÊTE
Article
1 : Alignement
L’alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne
matérialisant
la limite
fixée
par
le plan
de
bornage
en
date
du
23
août
2023
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 : Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3 : Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L. 421-1
et
suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
cette
fin.
Article
4 : Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'un
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. Article
5 : Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Recours
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
n°EP1-202306
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutol
cet.
acte-
informe
que
le présent
arrêté
peul
faire
l'objbt
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
dei
ee
de
sa
notification,
sa
r
n par
le feprésentant
de
l'Etat
et sa
publication.
à
COMMUNE
dÉtÉQUuÉE
d'Épinay