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Arrêté - amps 25 dst 202 boisseau batiment chantier david dangers prorogation amps 24 dst 226
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 202 boisseau batiment chantier david dangers prorogation amps 24 dst 226)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Arrêté municipal AMPS 25-DST-202 –
PROROGATION AMPS GRUE 24-DST-226
PORTANT PERMIS DE SURVOL DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE GRUE DE CHANTIER
Occupation du domaine public
RUE DAVID D’ANGERS
(RD 160 - ROUTE A GRANDE CIRCULATION)
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu les dispositions de l’arrêté municipal AMPS GRUE 24-DST-226 du 25 juin 2024 portant permis de survol du domaine public par une grue de chantier, du 28 juin 2024 au 27 juin 2025 inclus, en faveur de l’entreprise BOISSEAU BÂTIMENT sise 4 Z.A. la Croix de Pierre – Bots en Mauges – 49110 MAUGES SUR LOIRE, dans le cadre de travaux de construction d’un immeuble collectif de 65 logements rue David d’Angers au droit du numéro 54 de la voie en faveur de la SOCLOVA sise 43 avenue Yolande d’Aragon – 49104 ANGERS CEDEX 01, travaux requérant notamment, l’installation d’un engin de levage de type grue de chantier POTAIN caractérisé sous le nom MDT 219 J8 pendant tout le déroulement des travaux ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre les travaux jusqu’au 31 décembre 2025 inclus en raison des contraintes liées aux travaux rencontrées sur le chantier et de proroger le permis de survol du domaine public par une grue de chantier délivré initialement en faveur de l’entreprise BOISSEAU BÂTIMENT ;
Arrête :
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté AMPS GRUE 24-DST-226 du 25 juin 2024 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 2 – Le bénéficiaire du présent arrêté procédera à son affichage sur le site en complément de l’arrêté AMPS GRUE 24-DST-226 du 25 juin 2024 de même que son retrait le dernier jour d'intervention avant son départ définitif.
Article 3 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise BOISSEAU BÂTIMENT, ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé.
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire par délégation de Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement