Compte-Rendu - cr cm 12 novembre 2020

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Compte-Rendu - cr cm 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 novembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Sport, Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020

Etaient présents : M. EUGÈNE - M. REZZOUKI - Mme DUPUIS - M. JACQUESSON M. BOZZANI - Mme THOLON - Mme BONNEAU - M. HAQUET - Mme REDOUTÉ M. BOKASSIA - M. POURCINE - Mme COUTANT - M. LEMARCHAND - M. DUSEK Mme BOULONNOIS - M. BOUTELEUX - Mme GUICHARD - Mme MILANDRI - Mme SIMON Mme OKTEN - M. YARAMIS - Mme POUILLART - M. PIETKIEWICZ - Mme LERICHE M. RIMLINGER - Mme COEZZI - M. SAMYN - Mme PERROT - Mme CHEVET - M. MAUGET M. ABDELMADJID - Mme LAMBERT.

Absents excusés : Mme FERY (P. à M. REZZOUKI).

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2020

Avec 31 suffrages pour et 1 vote contre (Mme LAMBERT), le compte rendu est approuvé.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

- Marchés publics – Procédure adaptée

Détermination des règles d’organisation d’une séance

du conseil municipal à distance par visioconférence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi adoptée le 4 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, les exécutifs locaux peuvent décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a décidé de réunir l’assemblée délibérante à distance par visioconférence afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. Il convient donc de déterminer les modalités d’organisation de ces séances à distance.

Sont déterminées par délibération au cours de la première réunion en visioconférence les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de diffusion des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Convocation à la séance :

La solution technique retenue pour la tenue de cette séance à distance par visioconférence est Zoom.

La convocation contient toutes les précisions utiles aux conseillers pour participer à la séance à distance, notamment sur les modalités techniques de participation.

Chaque membre de l’assemblée doit disposer du matériel nécessaire à sa participation à une séance à distance (ordinateur, tablette, smartphone).Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 2

Dans la convocation adressée par mail, il est précisé à chaque membre de l’assemblée la possibilité de bénéficier d’une assistance par la collectivité en cas de problème de matériel ou de connexion.

La convocation diffusée par mail à chaque membre précise les éléments de connexion à la séance en visioconférence (lien internet de connexion et n° d’identifiant de la réunion).

Un rappel de la tenue de la séance est envoyé par mail 1 heure avant l’heure d’ouverture de la séance à l’ensemble des membres du conseil.

Ouverture de la séance :

Lors de l’ouverture de la séance par le maire, il est procédé à l’appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations. Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Maire passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Déroulement de la séance :

Le Maire expose chaque point inscrit à l’ordre du jour et donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats. Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire. Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom.

Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.

Scrutin :

A l’issue des débats, le Maire procède au vote. Le scrutin est public et il ne peut être secret. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

Lors de la mise au vote, les membres qui souhaitent voter contre ou s’abstenir sont appelés à le faire oralement.

Enregistrement et diffusion des débats

Les débats sont enregistrés et diffusés en direct sur la page Facebook de la collectivité, comme lors des séances du conseil municipal en présentiel.

Le public est informé de la tenue d’une séance à distance par la publication d’un communiqué sur le site internet de la collectivité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions d’organisation des séances du conseil municipal à distance par visioconférence.

Création et exploitation d’un crématorium

Approbation du principe de la délégation de service public

Vu les articles L1411-1 à L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de services publics,

Vu les articles L2223-38, L2223-40 et L2223-41 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux équipements funéraires,Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 3

Vu l’article L2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu sur le choix du mode de gestion annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 15 octobre 2020 en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 26 octobre 2020 en application de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la gestion d’un crématorium correspond à une exploitation qui requiert un savoir- faire et une technicité spécifique,

Considérant que l’exploitation du service en régie n’est pas adaptée aux contraintes du service sur le territoire de la commune, en termes de réactivité comme de souplesse de fonctionnement, compte tenu de la nature évolutive du service et des contraintes concurrentielles fortes du marché,

Considérant que, pour ces motifs, le principe d’une délégation de service public, sous forme de concession, apparaît comme le mode de gestion le mieux adapté,

Avec 31 suffrages pour et 2 abstentions (M. ABDELMADJID et Mme LAMBERT),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une concession pour la création et l’exploitation du crématorium.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures afférentes, conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Maison de Santé Pluriprofessionnelle – Avenant au contrat de mandat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Ville de Château-Thierry s’est engagée en 2017 dans un projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Une consultation en procédure adaptée a été lancée pour retenir un prestataire en vue de lui confier un mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage en application de la loi maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985, les études et travaux nécessaires à la construction d’une maison de santé pluri professionnelle dans le quartier des Blanchards à CHATEAU-THIERRY.

Considérant qu’au terme de cette consultation, la Société d’Equipement du Département de l’Aisne a été retenue pour cette mission pour un montant de 44 650 € HT.

Considérant que le budget initialement prévu pour cette opération était de 1 190 309 € HT.

Considérant que les évolutions du projet, les aléas et l’impact de la crise sanitaire ont amené à un réajustement du montant du projet de 447 210.00 € soit un budget total de 1 637 517.00 €.

Il est donc proposé de valider la modification du contrat de mandat afin d’ajuster l’enveloppe budgétaire totale allouée à l’opération.

L’évolution de cette enveloppe n’impacte pas la rémunération initiale du marché de mandat.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 4

La Commission des marchés s’est réunie le 5 novembre 2020 pour procéder à la validation de cette modification au vu du rapport de présentation.

Avec 32 suffrages pour et 1 vote contre (Mme LAMBERT),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider, conformément à la commission des marchés, la modification du marché de mandat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification.

Départ de M. BOKASSIA (P. à Mme BOULONNOIS) – 31 présents / 33 votants.

Projet de renouvellement urbain des vaucrises – Charte de relogement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion de la Commission de suivi du relogement du 21 octobre 2020,

Vu les orientations déclinées lors des ateliers de la Conférence Intercommunale du Logement,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 autorisant la signature par Monsieur le Maire de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement des Vaucrises,

Vu le règlement général du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Considérant la nécessité d’une charte partenariale permettant de garantir un processus de relogement de qualité préalable à la déconstruction des 30 logements aux Vaucrises

La stratégie de relogement et d’attribution est inscrite dans ses grandes lignes à l’intérieur de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain des Vaucrises. Ainsi, la convention précise qu’une charte de relogement sera mise en œuvre, qui portera sur les modalités du relogement des ménages concernés par les déconstructions.

La charte partenariale décline les trois grands principes :

- Placer le locataire au cœur d’une opération de relogement

- Définir l’accompagnement des locataires

- Respecter le cadre de la stratégie d’équilibre socio-territorial

La Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale Citémétrie travaillera autour de quatre enjeux majeurs liés au processus de relogement :

- Satisfaire les besoins du ménage en fonction notamment de la composition familiale, l’occupation actuelle du logement et d’éventuelles contraintes ;

- Répondre aux souhaits du ménage en termes de parcours résidentiel : nature du logement, ancienneté du bâti, localisation… ;

- Mettre en place des propositions de relogement en fonction des capacités financières des ménages ;

- Proposer au moins une attribution hors quartier prioritaire de la politique de la ville et hors résidence fragile pour favoriser la mixité sociale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de charte de relogement dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain des Vaucrises et autorise Monsieur le Maire à la signer.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 5

Départ de M. PIETKIEWICZ (P. à M. EUGÈNE) – 30 présents / 33 votants

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement urbain (OPAH-RU) – Versement des aides individuelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 20 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec l’Etat, l’ANAH et la CARCT pour la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la période du 2 novembre 2018 au 4 novembre 2023.

Cette OPAH-RU est un complément indispensable au travail de requalification mené actuellement sur l’ensemble du centre-ville. Il s’agit d’une politique ambitieuse et partenariale d’aides aux particuliers, d’une véritable implication de la Ville dans sa transformation.

La Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, détenant la compétence habitat, est maître d’ouvrage de l’opération et elle a choisi l’opérateur URBAM CONSEIL pour animer le dispositif.

En tant que partenaire financier de cette opération, la Ville s’est engagée à participer au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 288 200 € sur les 5 années de l’opération.

Il est nécessaire de délibérer pour permettre le versement aux propriétaires des aides pour les dossiers validés, pour un montant total de 32 010 €. Un tableau annexé à la délibération détaille le montant des subventions pour chaque dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 10 568,48 € à la SCI Bon Chemin pour la réalisation de travaux au 8 rue de la Madeleine.

DECIDE de verser une subvention de 374,40 € à Mme GARCIA pour la réalisation de travaux au 22 avenue de Montmirail.

DECIDE de verser une subvention de 5 106,47 € à M. MAILLARD pour la réalisation de travaux au 7 quai Galbraith.

DECIDE de verser une subvention de 2 500 € à Mme FONTAINE-DESTIENNE pour la réalisation de travaux au 11 rue des chesneaux.

DECIDE de verser une subvention de 1 000 € à Mme LOUIS pour la réalisation de travaux au 2 bis rue de la folie l’abbé.

DECIDE de verser une subvention de 2 714,71 € à Mme BARRY pour la réalisation de travaux au 16 avenue de Montmirail

DECIDE de verser une subvention de 2 801 € à Mme FONTAINE pour la réalisation de travaux au 1 quai Amédée Couesnon.

DECIDE de verser une subvention de 6 749 € à la SCI ISATIF NLA pour la réalisation de travaux au 3 rue du docteur Lefebvre.

DECIDE de verser une subvention de 196 € à Mme LEROUX pour la réalisation de travaux au 12 rue de Chierry.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 6

Soutien aux commerçants – Individualisation des aides FISAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 15 novembre 2018, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention partenariale dans le cadre de l’appel à projet FISAC, suite à la décision N°18- 0248 d’attribution de subvention du FISAC par le Ministre de l’Economie et des Finances à la Ville de Château-Thierry.

Cette convention prévoit l’attribution d’aides individuelles afin d’accompagner les investissements des commerçants et artisans ayant une vitrine en cœur de ville et quartiers prioritaires selon des modalités validées au conseil municipal du 26 septembre 2019.

Le règlement intérieur du dispositif mentionne un délai imposé entre deux dépôts de dossier pour une même entreprise sur un même site. Cette condition permettait d’imposer une vision à moyen terme et limiter des dossiers faiblement réfléchis. La crise sanitaire a conduit les entreprises à reporter leurs projets et leur fait connaître de fortes incertitudes sur leur capacité de trésorerie. Afin de pouvoir accompagner au mieux les commerçants et artisans de proximité, il est proposé de supprimer cette condition.

Le Comité d’attribution des aides directes réuni le 20 octobre 2020 a émis un avis favorable sur les projets suivants :

Entreprise Adresse Activité Investissements

Montant

retenu

des

travaux

HT

Subve

ntion

Etat

Subve

ntion

Ville

Total

des

aides

%

d’inter

vention

TOUT POUR LA

COUTURE

30 grande

rue

Mercerie,

tissu,

accessoires

Enseigne et

vitrine, entrée,

rénovation,

meuble

6 365 1 273 1 273 2 546 40%

L'ATELIER

FABULEUX –

Patricia MANBON

4 place du

Maréchal

Leclerc

Droguerie,

peinture,

produits

d'entretien

Enseigne,

peinture,

carrelage, caisse

tactile, porte,

électricité,

matériel pro

20 000

(total :

23 106)

4 000 4 000 8 000

40%

(34%

du

total)

RACONTE MOI

UNE HISTORE –

Gisèle GILLES

51 grande

rue

Peinture,

décoration,

enfance

Enseigne,

matériaux,

meuble, rampe

3 367 673 673 1 346 40%

TOTAL 29 732 5 946 5 946 11 892

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la modification du règlement intérieur du dispositif stipulant un délai minimum entre deux demandes d’aide par la même entreprise sur un même lieu.

VALIDE l’attribution des subventions aux entreprises mentionnées ci-dessus pour leurs projets.

AUTORISE sur présentation des pièces justificatives le reversement aux entreprises mentionnées ci-dessus la part de subvention Etat à hauteur des dépenses effectivement réalisées,

AUTORISE sur présentation des pièces justificatives le versement des aides de la Ville à hauteur des dépenses effectivement réalisées.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 7

Soutien aux commerçants – Commission d’indemnisation amiable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 2 mai 2019, Le conseil municipal a approuvé la création d’une commission d’indemnisation amiable du préjudice économique, afin de prévenir le préjudice subi par les commerçants impactés par les travaux de réhabilitation de la place de l’hôtel de ville et de la place du Maréchal Leclerc.

Cette instance, présidée par un magistrat du tribunal administratif d’Amiens, réunie en séance le 23 septembre 2020, a examiné les dossiers présentés par des commerçants.

Cette commission d’indemnisation amiable a pour rôle de rendre un avis et une proposition de montant d’indemnisation. Le conseil municipal reste souverain dans le choix de refuser ou d’accepter le principe du versement d’une indemnisation aux professionnels et d’en arrêter le montant.

Par délibération en date du 11 février 2020, le conseil municipal a déjà indemnisé 5 commerçants pour un montant total de 22 956 €, pour les travaux de la place de l’hôtel de ville et la 1ère phase de travaux de la place du maréchal Leclerc.

La commission s’est réunie le 23 septembre 2020 pour examiner les derniers dossiers pour les travaux de la place de l’hôtel de ville et pour la 2ème phase de travaux de la place du maréchal Leclerc.

Vu les avis émis par la commission d’indemnisation réunie le 23 septembre 2020, il est proposé d’indemniser 5 commerçants pour un montant total de 10 598 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser à M. MALETTE, gérant du Saint Jean, une indemnité d’un montant de 4 993 € à titre définitif pour le préjudice subi.

DECIDE de verser à M. SECER, gérant de MS Informatique, une indemnité d’un montant de 802 € à titre définitif pour le préjudice subi.

DECIDE de verser à Mme BONNIER, gérante de Jocelyne Coiffure, une indemnité d’un montant de 579 € à titre définitif pour le préjudice subi.

DECIDE de verser à Mme BOURÉ, gérante du magasin Cook and Cosy, une indemnité d’un montant de 2 248 € à titre définitif pour le préjudice subi.

DECIDE de verser à Mme ROUYER, gérante du Pressing Castel, une indemnité d’un montant de 1 976 € à titre définitif pour le préjudice subi.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles transactionnels formalisant ces indemnisations.

Convention de partenariat avec l’Echangeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La présente délibération a pour objectif de renouveler la participation de la Ville de Château- Thierry dans le cadre du renouvellement de la convention pluri-annuelle qui lie l’Etat, la Région Hauts de France, le Département de l’Aisne, la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry et la Ville de Château-Thierry.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 8

Elle est conclue pour une durée de 4 années civiles à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2023.

Cette convention a pour objectifs de fixer les conditions de partenariat avec l’ECHANGEUR, Centre de Développement Chorégraphique National.

Considérant que la politique culturelle de la Ville de Château-Thierry ouverte à l’innovation et attentive aux différentes formes d’expression artistique, dont les orientations sont la mise en cohérence des opportunités offertes aux publics et aux populations pour rencontrer l’art et la culture et de favoriser le vivre ensemble notamment par les pratiques culturelles,

Considérant que le montant versé annuellement par la Ville est fixé à 27000 €,

Considérant que cette convention sera corrélée à une convention d’occupation de locaux,

Avec 32 suffrages pour et 1 abstention (Mme CHEVET),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pluriannuelle avec l’ECHANGEUR.

Diagnostics archéologiques – Demande de subvention à l’Etat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.524.11 du Code du Patrimoine, ouvrant la possibilité d’une subvention pour les collectivités dotées d’un service d’archéologie habilité réalisant des diagnostics archéologiques,

Vu le décret n° 2016-1485 du 2 novembre relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d’archéologie préventive, fixant les modalités de calcul de la dite subvention,

Vu l’arrêté n° MCCCC1628573A du 2 novembre 2016 portant fixation de la période référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d’archéologie préventive,

Le service du patrimoine – unité d’archéologie a remis, au service régional de l’archéologie de la DRAC 11 rapports de diagnostic archéologique, entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020. À ce titre, la Ville peut solliciter pour l’année 2020, auprès de l’État, une subvention en compensation des travaux engagés par son service d’archéologie habilité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 85 336,49 € au titre de l’article L.524-11 du code du patrimoine.

Renouvellement du conseil des sages

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 29 septembre 2014 approuvant la création du Conseil des Sages,

Vu l’article 4 du règlement intérieur du Conseil des Sages stipulant que le mandat des membres correspond à la durée du mandat municipal,

Il est proposé à l’assemblée le renouvellement du Conseil des Sages.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 9

C’est une instance de réflexion et de proposition qui, par ses avis et études, peut éclairer le Conseil municipal sur des projets intéressants la ville de Château-Thierry. Elle est ouverte aux personnes âgées de 60 ans et plus. Une charte du Conseil des Sages a été élaborée en ce sens.

Avec 32 suffrages pour et 1 abstention (Mme LAMBERT),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la charte du Conseil des Sages et le renouvellement de cette instance.

Convention de partenariat avec Accueil et Promotion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 2 mai 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association « Accueil et Promotion », qui gère le foyer logement Castel Repos

Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 2 ans.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Accueil et Promotion ».

Conventions avec les collèges pour l’utilisation des équipements sportifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les établissements scolaires, et notamment les collèges sont les principaux utilisateurs des équipements sportifs couverts.

Le collège Jean Racine occupe de manière régulière le gymnase Pierre Brossolette et les salles U1-Sport ainsi que le Palais des Sports. Le Collège Jean Rostand est le principal utilisateur du Gymnase François Adriaenssens.

Ces collèges reçoivent une dotation du Conseil Départemental de l’Aisne pour l’utilisation des installations sportives municipales. Cette dotation versée directement aux collèges a évolué ces dernières années et s’élève à 10 000 € en 2020.

Au vu de ces évolutions et au regard des coûts supportés par la Ville, qui correspondent à plus du double de cette dotation, la Ville souhaite réévaluer cette participation afin qu’elle soit en adéquation avec l’utilisation réelle, soit 7 000 € pour le collège Jean Rostand et 7 000 € pour le collège Jean Racine.

La Ville renonce donc, au bénéfice des collèges, à 6 000 € (3 000 € pour le collège Jean Rostand et 3 000 € pour le collège Jean Racine).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le collège Jean Racine et le collège Jean Rostand pour l’utilisation des équipements sportifs.

Subventions aux clubs sportifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du budget primitif, une somme globale de 170 000 € a été votée pour être répartie entre les clubs sportifs demandeursVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 10

La Commission des Sports réunie en séance le 2 novembre 2020 a étudié la demande des clubs sportifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser à l’Athlétic Club de Château-Thierry une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

DECIDE de verser à l’association ELA une subvention exceptionnelle de 150 €.

Action « J’apprends à nager » - Demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Ville de Château-Thierry s’est inscrite dans l’appel à projet « j’apprends à nager » initié par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

L’objectif de ce dispositif est l’organisation de stages d’apprentissage de la natation pour des jeunes de 6 à 12 ans

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’opération et de solliciter l’aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Le cout total de l’opération est de 8 950 € et la subvention attendue est de 6 700 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette opération.

SOLLICITE l’aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Tarif de la restauration scolaire pour les enfants scolarisés en ULIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Actuellement les familles extérieures dont les enfants sont scolarisés dans les classes en Unités Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) doivent s’acquitter d’un tarif de 5.87 € par repas.

Ce montant n’est pas sans créer des difficultés financières pour certaines d’entre elles. En effet, il faut rappeler que celles-ci n’ont pas le choix du lieu d’inscription de leurs enfants dans les classes en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Pour la rentrée 2019/2020, 16 enfants étaient scolarisés en ULIS de communes extérieures (Etampes sur Marne, Saulchery, Domptin, Blesmes, Nogent l’Artaud, Crézancy, Gland, Reuilly Sauvigny, Condé en Brie, l’Epine au Bois, Pavant, Chartèves, Viels Maisons, Viffort et Jaulgonne).

Il est proposé à l’assemblée d’adopter un tarif spécifique pour ces familles extérieures à 3,87 € le repas, sous réserve que la commune de résidence participe à hauteur de 1 € par repas, la Ville de Château-Thierry participerait également à hauteur de 1 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 3,87 € le tarif de la restauration scolaire pour les familles extérieures dont les enfants sont scolarisés dans les classes en Unités Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), sous réserve de la signature d’une convention avec la commune de résidence pour une participation à hauteur de 1 € par repas.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 11

Décision Modificative n° 2 Budget Général

Vu la Loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311 - 1 et suivants (Livre III),

Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et en particulier l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant le budget primitif 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Adopte la décision modificative du budget primitif qui se décompose ainsi :

Section d’investissement équilibrée à 240 000 €

Dépenses

Chapitre Article Nature Montant

23 2315 IMMOBILISATION CORPORELLES EN COURS 240 000.00

TOTAL 240 000.00

Recettes

Chapitre Article Nature Montant

16 1641 EMPRUNTS EN EUROS 240 000.00

TOTAL 240 000.00

ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

Décision Modificative n° 1 Budget annexe restauration

Vu la Loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311 - 1 et suivants (Livre III),

Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et en particulier l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant le budget primitif 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Adopte la décision modificative du budget primitif qui se décompose ainsi :Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 12

Section de fonctionnement équilibrée à 0 €

Dépenses

Chapitre Article Nature Montant

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES + 27 000.00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 27 000.00

TOTAL 0.00

ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

Chantier d’insertion « voirie et mobilier urbain »

Conventions avec les partenaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En partenariat avec la Commission Locale d’Insertion, et, dans la perspective de favoriser l’insertion professionnelle de certains bénéficiaires du RSA, la Ville de Château-Thierry a mis en place en 1999 un chantier portant sur la restauration de la « voirie et du mobilier urbain».

Depuis cette date ce dispositif a été régulièrement reconduit.

Par le biais d’une remise en situation professionnelle et par la mise en valeur de travaux utiles à la Population, ce chantier a permis à un public éloigné de l’emploi, d’acquérir de nouveaux savoirs et de retrouver autonomie, sociabilité et disponibilité.

Depuis 2006, une mixité du public a été mise en place avec une participation de non bénéficiaire du RSA d’au moins 30 %.

Depuis 2010, en accord avec les différents partenaires, les bénéficiaires du chantier sont recrutés en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Un poste d’agent municipal sur un emploi administratif est dédié à la gestion administrative du chantier d’insertion pour 30 % du temps de travail de l’agent.

Un poste d’agent municipal sur un emploi administratif est dédié à la coordination du chantier d’insertion pour 30 % du temps de travail de l’agent.

Un poste d’agent municipal sur un emploi technique est dédié à l’encadrement du Chantier d’Insertion, pour 100 % du temps de travail de l’agent.

Un poste d’agent municipal ou d’agent contractuel, est dédié aux remplacements de l’encadrant du Chantier d’Insertion en poste.

La Ville souhaite renouveler cette action, en signant avec :

- le Conseil Départemental de l’Aisne, une convention ayant pour objet la participation financière portant sur les bénéficiaires du RSA

- la Mission Locale porteuse du PLIE du Sud de l’Aisne (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) ayant pour objet la participation financière par le biais du FSE

- Pôle Emploi, une convention de coopération localeVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 13

- La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Picardie (DIRECCTE), Unité Territoriale de l’Aisne ayant pour objet : 1) La signature d’une convention destinée à reconnaître à l’organisme la qualité d’atelier et chantier d’insertion par l’agrément du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE).

2) la signature d’une convention relative à l’octroi d’une aide aux postes d’insertion qui couvre le recrutement de personnes en parcours d’insertion.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Messieurs les Présidents du Conseil Départemental de l’Aisne, de la Mission Locale ainsi que le Directeur de la DIRECCTE de Picardie, une convention dans le cadre d’une action de restauration de la voirie et du mobilier urbain, ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre d’un chantier d’insertion au profit d’au moins 12 bénéficiaires, recrutés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) par la Ville de CHATEAU-THIERRY, à raison de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Mise à jour du tableau des emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal, au vu de ces textes, et compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois permanents.

Il est proposé à l’assemblée :

► Au 1er décembre 2020, la création de :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

1 rédacteur principal de 2ème classe - Poste à temps non complet

17h30 par semaine - Rémunération statutaire

► Au 1er décembre 2020, la suppression de :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

1 rédacteur principal de 2ème classe - Poste à temps complet

Rémunération statutaire

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier ainsi le tableau permanent des emplois territoriaux.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal.

Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP pour certains cadres d’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 14

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant que le dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonction des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est applicable aux cadres d’emplois lorsque les textes correspondant aux corps de référence de l’Etat sont parus en annexe des arrêtés ministériels pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2017 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui permet de clarifier et de rassembler l’ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire des agents de la Ville,

Vu la délibération n° 2018-092 du Conseil Municipal du 12 juillet 2018 sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017 qui prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des ingénieurs des services techniques relevant du ministère de l’intérieur (services déconcentrés hors Ile de France), à compter du 1er janvier 2017, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 publié au Journal Officiel du 14 décembre 2017, qui prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés hors Ile de France), à compter du 1er janvier 2017, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019, qui prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, à compter du 1er janvier 2020, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emplois des conseillers des APS territoriaux et des cadres territoriaux de santé techniciens paramédicaux,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 publié au Journal Officiel du 10 juin 2016, qui prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat, à compter du 11 juin 2016, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, desVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 15

techniciens paramédicaux cadre de santé, des techniciens paramédicaux et des conseillers des activités physiques et sportives.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de mettre en place le RIFSEEP pour les bénéficiaires suivants, et ce conformément à la délibération du 13 mars 2017. Cela n’entraine aucune modification de la rémunération des agents concernés, en ce qui concerne leur régime indemnitaire.

Cadres d’emplois concernés :

- ingénieurs territoriaux,

- techniciens territoriaux,

- techniciens paramédicaux cadre de santé,

- techniciens paramédicaux

- conseillers des activités physiques et sportives.

L’IFSE subira les évolutions liées à la valeur du point de la fonction publique dans la limite des plafonds règlementaires.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2017, en tenant compte des montants de référence, ci-dessous.

Montants de référence de l’IFSE et détermination des groupes de fonctions :

Catégorie statutaire

Groupe de

fonctions Fonctions définies par la collectivité

Cotation

IFSE

Plafonds

règlementaires IFSE

annuel*

A (Ingénieurs)

Groupe 1 Direction générale (DGS, DGSA, Directeur) 111 à 150 36210

G1 logé* 22310

Groupe 2

Direction de pôle /d'axe/Encadrement de plusieurs

services

76 à 110

32130

G2 logé* 17205

Groupe 3 Chef de service ou de structure/Chargé de mission 36 à 75 25500

G3 logé* 14320

B (Techniciens)

Groupe 1

Direction de pôle/d'axe/Encadrement de plusieurs

services

111 à 150

17480

G1 logé* 8030

Groupe 2 Cadre expert/Adjoint au chef de service 76 à 110 16015

G2 logé* 7220

Groupe 3

Chef de service ou de structure/Chargé de

mission/Responsable d’équipe/assistant de direction

0 à 75

14650

G3 logé* 6670

A (Techniciens paramédicaux

cadres de santé

Groupe 1

Direction de pôle/d'axe/Encadrement de plusieurs

services

101 à 150

25500

G1 logé* 25500

Groupe 2

Cadre expert, Chef de service ou de structure/Chargé

de mission

0 à 100

20400

G2 logé* 20400

B (Techniciens paramédicaux)

Groupe 1

Cadre expert, Chef de service ou de structure, Chargé

de mission

101 à 150

9000

G1 logé* 5150

Groupe 2

Responsable d'équipe, coordinateur, assistant de

direction

0 à 100 8010

G2 logé* 4860Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 16

A (Conseillers des APS)

Groupe 1

Direction de pôle/d'axe/Encadrement de plusieurs

services

101 à 150

25500

G1 logé* 25500

Groupe 2

Cadre expert, Chef de service ou de structure/Chargé

de mission

0 à 100

20400

G2 logé* 20400

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des techniciens paramédicaux cadre de santé, des techniciens paramédicaux et des conseillers des activités physiques et sportives, dans les conditions indiquées ci-dessus.

DECIDE d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des techniciens paramédicaux cadre de santé, des techniciens paramédicaux et des conseillers des activités physiques et sportives, conformément à la délibération du 12 juillet 2018 sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel.

DECIDE de maintenir les primes et indemnités cumulables avec les textes réglementaires sur le régime indemnitaire en vigueur versées actuellement aux agents de la Ville, notamment celles relevant des avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

DECIDE de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

PRECISE que les montants maximum du RIFSEEP seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

PRECISE que l’IFSE subira les évolutions liées à la valeur du point de la fonction publique dans la limite des plafonds règlementaires.

PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Modification des plafonds réglementaires du RIFSEEP

des cadres d’emploi des conseillers socio-éducatifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat,

Considérant que le dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est applicable aux cadres d’emplois lorsque les textes correspondant aux corps de référence de l’Etat sont parus en annexe des arrêtés ministériels pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 17

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2017 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui permet de clarifier et de rassembler l’ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire des agents de la Ville,

Vu la délibération n° 2018-092 du Conseil Municipal du 12 juillet 2018 sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019, qui prévoit la revalorisation des montants de référence du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel des conseillers techniques de service social relevant du corps de l’Etat de la filière médico-sociale, à compter du 1er janvier 2020, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emploi des conseillers socio-éducatifs territoriaux,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019, qui prévoit la revalorisation des montants de référence du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel des assistants de service social relevant du corps de l’Etat de la filière médico-sociale, à compter du 1er janvier 2020, corps de référence pour le régime indemnitaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs et des assistants socio- éducatifs,

Il est proposé à l’assemblée délibérante, suite au classement des corps de l’Etat de la filière sociale en catégorie A, de modifier les montants de référence du RIFSEEP pour les bénéficiaires suivants, et ce conformément à la délibération du 13 mars 2017. Cela n’entraine aucune modification de la rémunération des agents concernés, en ce qui concerne leur régime indemnitaire.

Cadres d’emplois concernés :

Conseillers socio-éducatifs

Assistants socio-éducatifs

L’IFSE subira les évolutions liées à la valeur du point de la fonction publique dans la limite des plafonds règlementaires.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2017, en tenant compte des montants de référence, ci-dessous.

Montants de référence de l’IFSE et détermination des groupes de fonctions

Catégorie statutaire

Groupe

de

fonctions Fonctions définies par la collectivité

Plafonds

règlementaires

IFSE annuel*

A (conseiller socio-

éducatif)

Groupe 1 Directeur/Chef de service ou de structure 25500

Groupe 2 Cadre expert/adjoint au chef de service 20400

A (assistant socio-

éducatif)

Groupe 1 Directeur/Chef de service ou de structure 19480

Groupe 2 Cadre expert/adjoint au chef de service 15300Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 18

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les plafonds règlementaires de l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs,

DECIDE d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs, conformément à la délibération du 12 juillet 2018 sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel,

DECIDE de maintenir les primes et indemnités cumulables avec les textes réglementaires sur le régime indemnitaire en vigueur versées actuellement aux agents de la Ville, notamment celles relevant des avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

PRECISE que les montants maximum du RIFSEEP seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget principal et au budget annexe.

Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 10986 Pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux étant appliqué à la masse salariale de la collectivité,

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

La Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion, le 4 septembre 2020, a sélectionné comme 1er candidat l'assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE.

Le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance, qui comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, - conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

Le contrat d’assurance prend effet le 1 er janvier 2021 et expire automatiquement le 31 décembre 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

- Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L

- Assiette de cotisations : Traitement indiciaire BrutVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 19

Risques

base de remboursement 85 % des prestations en espèces

versées par la collectivité

Taux

Décès 0.16 %

Accident du travail, Maladie professionnelle avec une franchise de 10 jours 2.06 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,1 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Création de postes de techniciens de fouille

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016,

Vu le livre V du code du Patrimoine relatif au patrimoine archéologique,

Conformément à la loi du 17 janvier 2001, modifiée par la loi du 1er août 2003 et celle du 7 juillet 2016, la direction du château et de l’archéologie de la Ville de Château-Thierry a pour mission de réaliser les opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie préventive prescrites par l’Etat en cas d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, ainsi que les études, rapports et publications correspondants. A cette fin, il conclut les conventions correspondantes avec les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter ces travaux.

Le service d’archéologie de la Ville a un stock de prescriptions de diagnostic émises par l’État, dont au moins 4 devront être réalisées en 2021, sachant que le service assure déjà la surveillance des travaux de la Rue Jean de la Fontaine, prévus jusqu’au mois d’avril 2021 et la surveillance de l’implantation des Points d’Apport Volontaire d’ordures ménagères menée par la CARCT.

Le service d’archéologie de la ville de Château-Thierry doit intervenir préalablement à la réalisation de ces travaux, en application des dispositions du Code du Patrimoine. Ces opérations bénéficient de subventions de l’État qui interviennent après le rendu du rapport d’opération en année N+1 ou N+2.

Il est proposé, afin de permettre la réalisation de ces chantiers et de respecter la réglementation en matière de diagnostic et de fouille archéologique, de recruter 2 techniciens de fouille qualifiésVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 20

nécessaires à la réalisation de ces opérations pour une durée de 12 mois sur l’année 2021, durée susceptible d’être prolongée en fonction des résultats des interventions de terrain, des études de post-fouille à engager ou du déclenchement de nouvelles opérations.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE du recrutement de 2 techniciens de fouille qualifiés, pour une durée cumulée maximale de 12 mois, durées susceptibles d’être prolongées en fonction des résultats des interventions de terrain, des études de post-fouille à engager ou du déclenchement de nouvelles opérations.

PRECISE qu’ils seront rémunérés sur la base du 8eme échelon du grade d’adjoint territorial principal du patrimoine de 2ème classe.

DIT que les crédits nécessaires aux dépenses susceptibles d’être entraînées par cette décision sont inscrits au budget communal, à l’article 64 131.

Obligation de prise en charge des frais de garde et d’assistance pour les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les élus locaux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du remboursement des frais dont ils s’acquittent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé une obligation de remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus dans le cadre de leur mandat. Cette loi prévoit également la prise en charge de ces frais par l’Etat, mais uniquement dans les communes de moins de 3 500 habitants.

L'article L 2123-18-2 du CGCT permet ainsi aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction la possibilité d'être remboursés des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.

Le remboursement est possible lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux séances plénières ou aux commissions du conseil municipal dont ils sont membres, ainsi qu’aux assemblées des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.

Cette faculté est subordonnée à une délibération du conseil municipal et à la présentation d'un état de frais, le remboursement ne pouvant excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

Cette prise en charge vise à permettre à chaque élu, quel que soit ses obligations familiales, d’exercer pleinement son mandat.

Avec 32 suffrages pour et 1 non-participation au vote (Mme LERICHE),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées et handicapées, conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 12 novembre 2020 – Page 21

Révision de la charte de la vie associative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La ville dispose d’une charte de la vie associative. Cette charte affirme la transparence des aides aux associations, les engagements mutuels et l’assurance du rôle de chacun.

Au regard de la nécessité de réaffirmer le principe de laïcité dans le cadre de la vie associative, des ajouts à la charte existante sont à apporter.

A cet effet, un nouveau paragraphe relatif aux engagements de la commune est inscrit dans la charte :

La ville réaffirme que les valeurs communes sont indissociables de celles de la République.

« Respect du principe de laïcité : la commune affirme et promeut le principe de laïcité. Elle encourage la liberté de religion et de convictions. Elle est neutre à l’égard des convictions religieuses ou spirituelles. Les institutions religieuses ne peuvent avoir d’influence sur la commune et la commune ne peut avoir d’influence sur les Églises ».

De plus, il est ajouté que les associations s’engagent à :

- Rejeter toutes pratiques illégales, dont toutes formes de violence et de discrimination, - Favoriser l’égalité femmes-hommes,

- Rester neutre à l’égard des convictions religieuses et spirituelles.

Il est désormais indiqué qu’aucune association ne pourra percevoir de subventions publiques sans acceptation de la présente charte.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver ce document.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Charte de la Vie Associative.