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Procès Verbal - pv cr cm 26 03 15 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 26 03 15)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Le 27 mars 2015

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MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

Séance ouverte à 20h10 Séance clôturée à 21h40

Le vingt-six mars deux mil quinze à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt mars deux mil quinze, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire. Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURI. LLON, Alexandre WAJTS,

Bernadette SAMUEL, Marc FUSAT. Georges PAUL, Christian TEISSEIRE, Nathalie GONFOND, Yves LOPEZ, Christelle BERENGUER,

Gislaine COUDERT, Michel PERRET et Francis FERRER.

Pouvoirs : Marie-Pierre CALLET a donné pouvoir à Gislaine COUDERT, Véronique LAGIER à Jean-Christophe CARRE, Mireille AMPOLLINI à Christelle BERENGUER et Fanny ARSAC à Christian TETSSEIRE.

Absent excusé : -

Secrétaire de séance : Alexandre WATJS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité le compte rendu de la séance du douze mars deux mil quinze.

Monsieur le Maire informe, conformément à l'article L.2122-22 dy CGCT, des décisions prises depuis la séance du conseil municipal du douze mars deux mil quinze.

Décision n°2015/013 : Suite à l'erreur matérielle sur la décision n° 2015/006 du 04 février 2015, portant sur le montant de la prestation de l'orchestre Dany Gray du 16 aout 2015 et considérant que la Commune doit signer des contrats d'engagement avec les intervenants des orchestres qui participent à titre onéreux aux animations des festivités estivales 2015, il est décidé de porter le

montant de la prestation de l'orchestre Dany Gray pour le 16 aout 2015, à 6000€.

Décision n°2015/014 : La Commune souhaite confier la location et la maintenance de l'ensemble de son parc de phoïocopieurs. Vu la procédure de Marché à procédure adaptée lancée afin de satisfaire ce besoin, vu la réception des offres et l'analyse qui s'en est suivie, il est décidé de confier la location et la maintenance du parc de photocopieurs de la Commune au GROUPEMENT FAC SIMILE

(mandataire)/LIXXBAIL sis 550 avenue Alfred NOBEL 34935 Montpellier pour une durée de 4 ans et pour un cout trimestriel de locations Tranche ferme et tranche conditionnelle de 2.721 € HT, et un coût de maintenance copie NB 0,0039 HT par unité et copie couleur 0,039 HT par unité.

| 1. Mise à disposition gratuite salle AGORA.

Rapporteur : Yves LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ informe les membres présents du Conseil Municipal qu'il est en contact avec l'association « Ensemble Classique Briovère » afin d'accueillir dans la salle Agora un concert classique le 24 avril prochain à 20h30. Compte-tenu du caractère associatif de l'organisateur et de la gratuité de l'entrée à ce spectacle, il est proposé ce jour de délibérer afin de mettre à disposition gratuitement la salle Agora-Alpilles à l'association susvisée.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable unanime de la commission culture dans sa séance du 27 Janvier 2015 APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle Agora-Alpilles à l'association « Ensemble Classique Briovère » afin d'accueillir un concert classique le 24 avril 2015 à 20h30.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération 2. Acquisition de mobiliers pour la médiathèque : adoption coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil général.

Rapporteur : Yves LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ rappelle que la médiathèque est ouverte au public depuis plusieurs semaines maintenant et fait part de la volonté de la Commune de se doter de mobiliers supplémentaires pour l'accueil et le bien être des visiteurs qui fréquentent ce lieu.

Ainsi dans le cadre du projet culturel et scientifique adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 19 février dernier, il ÿ a donc lieu de solliciter du Conseil Général 13, une aide afin de subventionner cette acquisition.

A cet effet, il présente un ensemble de devis qui porte sur l'acquisition de divers mobiliers, pour un montant HT de 5.348 € soit 6.417,60 €

TTC.

Il est donc proposé ce jour d'adopter le coût de cette opération et solliciter du Conseil Général des Bouches du Rhône, une aide au titre du dispositif d'aide à l'aménagement des bibliothèques normatives.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable unanime de la commission culture en date du 17 Février 2015 ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération susvisée s'élevant à 5.348 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

+ Coût de l'opération : 5.348 € HT

+ Subvention Conseil Général 50% : 2.674 €

e Autofinancement commune : 2.674€ TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Général la subvention correspondante au titre du dispositif d'aide à l'aménagement des bibliothèques normatives. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 3. Acceptation d'un don.

Rapporteur : Yves LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ donne lecture à l'assemblée d'un courrier reçu de Madame Oberson, par lequel cette dernière fait part de son intention de faire don à la Commune d'un piano.

Monsieur le Rapporteur précise les caractéristiques de ce piano et indique que la valeur vénale de ce bien est de 500€. Monsieur Yves LOPEZ précise enfin que cette donation n'est grevée d'aucune charge ni condition et indique que conformément à l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de statuer sur l'acceptation de ce don fait à la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, ACCEPTE la donation d'un piano droit, de marque Schmidt-Flohr, Berne datant des années trente, d'une valeur vénale de 500 € de

Madame Oberson,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

4. Remboursement arrhes location salle Agora Alpilles.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL indique à l'assemblée, qu'en date du 16 décembre 2014, un contrat de location de la salle Agora Alpilles a été signé entre la Commune et un particulier, Madame PRESTAT, dans le cadre de l'organisation d'une réception pour un mariage le 14 aout 2015.

Par courrier reçu le 29 janvier 2015, en raison d'un grave problème de santé d'un membre de la famille, cette dernière se voit dans l'impossibilité de maintenir cette réception et fait part de son annulation de la location.

Monsieur le Maire précise que lors de la signature du contrat une somme a été versée, pour 810€ d'arrhes ce qui correspond à 30% du montant de la location. Il y a donc lieu ce jour de délibérer sur le remboursement de cette somme.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDER de procéder au remboursement de la somme de 810€, correspondant au versement des arrhes DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

_2- F—

| 5. Reprise excédents de clôture assainissement au budget général.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 5 du 28 août 2014, le Conseil municipal a décidé d'approuver le transfert du service de l'assainissement à la communauté de communes CCVBA suite à la délibération communautaire n° 78/2014 du 23 juillet 2014.

Ce transfert de compétence a été acté par arrêté préfectoral du 19 Décembre 2014 et a pris effet au 1°" janvier 2015.

Monsieur le Maire ajoute que par délibération n° 5.c du 19 février 2015, le Conseil municipal a voté le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe du service de l'assainissement, lequel arrête un résultat d'exploitation excédentaire pour 547.830,32 € et un solde d'exécution excédentaire en investissement de 77.492,62 € et précise qu'il n'y a pas de restes à réaliser en investissement, à fin 2014, tant

en recettes qu'en dépenses.

Conformément à une circulaire interministérielle (DGCL et DGCP) du 2 juillet 2001 sur l'intercommunalité après la Loi du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire indique que ces deux excédents doivent être repris au budget général de la commune puis que leur éventuel transfert à l'EPCI s'avère optionnel et doit être l'objet d'une délibération.

Monsieur le Maire propose de ne pas transférer ces deux excédents aux motifs : + qu'il n'y a pas de restes à réaliser

° qu'ils résultent de l'activité exercée par la commune tant que le service assainissement était dans son domaine de compétence. + Qu'il s'agit par ailleurs de la volonté exprimée par les organes décisionnaires de la CCVBA.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 Décembre 2014 portant modification des statuts de la CCVBA par intégration notamment de la compétence assainissement.

Vu le vote en date du 19 Février 2015 du compte administratif 2014 du budget annexe de l'assainissement Vu les dispositions de la circulaire du 2 Juillet 2001, et plus particulièrement ses dispositions relatives aux conséquences financières du transfert de la compétence assainissement à un EPCI.

DECIDE de ne pas transférer à la communauté de communes l'excédent d'exploitation d'assainissement constaté à fin 2014 de 547.830,32 € ni le solde d'exécution en investissement, excédentaire pour 77.492,62 €.

PRECISE que les opérations de réintégration des excédents dans le budget général de la commune seront effectuées ultérieurement DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

| 6. Décisions modificatives Budget Général 2015.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les services préfectoraux ont transmis les bases fiscales prévisionnelles à prendre en considération pour les recettes fiscales de l'année 2015 postérieurement aux votes des aux communaux et du budget primitif 2015, délibérés en séance du 19 février 2015.

Monsieur le Maire propose d'actualiser les produits attendus correspondants et de modifier en conséquence le budget général de la

commune de la façon suivante :

Section de fonctionnement du budget général - en recettes

. Montants inscrits au Montants D.M. 2015/01 Nouveau budget après

Article M4 B.P. 2015 D.M. 2015/01

73111 - fiscalité directe 1.253.800,00 € + 6.912,00 € 1.260.712,00 €

7331- TEOM 331.200,00 € + 2.881,00 € 334.081,00 €

74833 allocation comp. TP 700,00 € - 185,00 € 515,00 €

74834 allocation comp. TF 13.000,00 € + 1400 € 13.014 00 €

74835 allocation comp. TH 38.000,00 € + 15.107,00 € 53.107,00 €

Total recettes supplémentaires : + 24.729,00 €

Section de fonctionnement du budget général - en dépenses

. Montant inscrit au Montants D.M. 2015/01 Nouveau budget après

Article MI4 B.P. 2015 D.M. 2015/01

6288 - divers autres 130.000,00 € + 24.729,00 € 154.729,00 €

services

Total dépenses supplémentaires : + 24.729,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

MODIFIE le budget primitif de l'exercice 2015 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

[ 7. Modification des statuts du SMED13.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique aux membres présents du Conseil Municipal que lors du Comité Syndical du 04 mars 2015, l'assemblée du SMED 13 s'est prononcée à l'unanimité sur une modification des statuts de ce Syndicat dont notre commune est membre. Monsieur le Maire précise que cette modification porte sur l'article 10 desdits statuts relatif au lieu de son siège. Monsieur le Maire indique que compte tenu du fait que le Syndicat a emménagé tout dernièrement dans de nouveaux locaux sis 1 avenue Marco polo, CS 20100 à 13141 MIRAMAS Cedex, il y a lieu ce jour d'approuver la modification des statuts telle que décrite précédemment. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu les statuts du SMED 13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 Vu la délibération 2015-07 du SMED 13 en date du 04 mars 2015

APPROUVE la modification de l'article 10 des statuts du SMED 13,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

8. Déclassement de chemins ruraux en vue de leur aliénation.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur précise à l'assemblée que la commune de Maussane les Alpilles possède nombre de chemins ruraux dont elle n'assure pas l'entretien régulier, contrairement aux voies classées dans le domaine public communal. Elle souhaite donc de manière pragmatique entamer un travail de mise à jour de son tableau des voies communales et envisager la cession des chemins ruraux qui n'assurent pas ou plus de desserte ou de fonction d'intérêt général et pour lesquels peu de propriétaires riverains sont concernés, voire un seul.

A ce titre, il indique à l'assemblée que la commune a été saisie par courrier du 20 Août 2014 par Madame AMBROGTI Marina (GFA du Boutonnet) qui souhaite se voir céder l'emprise du chemin du Mas de Boutonnet qui lui est riverain. Il rappelle par ailleurs que la commune a fait l'objet de demandes répétées et plus anciennes de Madame GELIN Marie France (GFA du Monestier) qui souhaite se voir céder l'emprise du chemin de la draille du Monestier qui lui est riverain. Compte-tenu des propriétés desservies et de l'absence de fonctions d'intérêt public allouées à ces deux chemins, Monsieur le rapporteur indique que ces chemins ont cessé d'être affectés à l'usage du public et que par conséquent, la procédure d'aliénation telle que prévue aux articles L161-10 du code rural et R141-4 et suivants du code de la voirie routière peut être mise en œuvre.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu les demandes susvisées

Vu l'article L161-10 du code rural,

Vu les articles R141-4 et suivant du code de la voirie routière

Vu la notice explicative et les plans de situation et parcellaires qui constitueront le dossier soumis à enquête publique, Considérant que les chemins du mas du Boutonnet et de la draille du Monestier ont cessé d'être affectés à l'usage du public APPROUVE le principe du déclassement de ces chemins en vue de leur aliénation SOLLICITE de Monsieur le Maire qu'il diligente l'enquête publique conformément aux dispositions des articles R141-4 et suivants du code de la voirie routière

APPROUVE le contenu du dossier qui sera l'objet de l'enquête

PRECISE qu'une nouvelle délibération sera prise à l'issue de cette enquête pour tirer les conséquences de l'avis qui sera émis par le

comMmissaire-enquêteur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 9. Création d'un groupe de travail pour l'élaboration d'une Zone de Publicité Restreinte.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON indique à l'assemblée ce qu'est une Zone de Publicité Restreinte, ZPR. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, une Zone de Publicité Restreinte permet, sur les parties situées en agglomération, d'organiser et de contrôler plus précisément les secteurs d'implantation, le nombre et l'aspect des éléments de signalétique. Ces zones de publicité restreinte (Z.P.R) soumettent la publicité à des prescriptions plus restrictives que le régime général de la loi. Madame le Rapporteur rappelle que l'ensemble du territoire de la Commune fait partie du Parc Naturel Régional des Alpilles. Ce dernier élabore une charte signalétique pour maîtriser et harmoniser l'affichage publicitaire dans les 16 communes que compte le Parc. Madame Christine GARCIN-GOURILLON indique qu'il appartient aux Communes membres du Parc Naturel Régional des Alpilles de créer une Zone de Publicité Restreinte et qu'il y a donc lieu pour ce faire de constituer un groupe de travail. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu l'accord à l'unanimité des membres présents, pour procéder à la désignation à main levée, Vu le règlement intérieur du conseil Municipal notamment son article n° 7 « Commissions municipales, Article L2121-22 du CGCT » DECIDE de créer, en application de l'article 7 du Règlement Intérieur du Conseil municipal un groupe de travail chargé de travailler sur l'élaboration d'une Zone de Publicité Restreinte,

FIXE la composition de ce groupe de travail, outre le Maire Président de droit, à six (6) membres, cinq (5) du groupe « Compétences et avenir » et un (1) pour le groupe « Rassembler pour Maussane »

DESIGNE les membres suivants : Christine GARCIN-GOURILLON, Yves LOPEZ, Alexandre WAJTS, Marc FUSAT, Jean-Christophe CARRE

et Gislaine COUDERT

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

_4-

| 10. Cessions gratuites Avenue du Général de Gaulle.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée la nature des travaux d'aménagement et de sécurisation de l'avenue du général de Gaulle, et la présence au Plan d'Occupation des Sols en vigueur d'un emplacement réservé touchant les propriétés riveraines. Il précise que les riverains ont été contactés afin de céder l'emprise correspondante à la commune par la voie amiable et à titre gratuit compte-tenu de la nature des aménagements projetés.

Il y a donc lieu ce jour de délibérer afin d'accepter les cessions ainsi consenties par les propriétaires riverains, et mandater le géomètre ainsi que l'étude notariale afin d'élaborer sur la base des éléments acceptés les documents de modification du parcellaire cadastral et les actes notariés.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE les cessions gratuites ainsi que leurs modalités consenties selon le formulaire joint à leur promesse de cession par : Monsieur Louis Jean pour une surface de 47 m2 à détacher de la parcelle section B n°1391 Monsieur Bonetto François pour une surface de 74 m2 à détacher de la parcelle section B n°704 Madame Bonetto Michèle pour une surface de 78 m2 à détacher de la parcelle section B n°705 Madame Jacob-bonneville Danièle pour une surface de 100m2 à détacher des parcelles section B n°1473 et 1086 Monsieur Loussouarn André pour une surface de 350 m2 à détacher des parcelles section B n°1120 et 1122 . Madame Elise Pelouzet, Messieurs Thierry et Philippe Pelouzet pour une surface de 78 m2 à détacher de la parcelle section B n°1302

° Madame Priaulet Geneviève pour une surface de 344 m2 à détacher des parcelles section B n°1053 et 1056 Monsieur Priaulet Joseph pour une surface de 182 m2 à détacher des parcelles section B n°1049 et 1051 Monsieur BURNEL Alain pour une surface de 34 m2 à détacher de la parcelle section À n°3104 Madame Honorat/Gueyraud Danièle pour une surface de 60 m2 à détacher de la parcelle section À n°2188 Indivision Pelissier pour une surface de 311 m2 à détacher de la parcelle section À n°978,2763, 2766 et 2769 Copropriété clos de l'Olivier pour une surface de 106 m2 à détacher de la parcelle section À n°991 Madame Rouger Danielle pour une surface de 237 m2 à détacher de la parcelle section À n°3069 et 3072 . Monsieur Wajs Alexandre pour une surface de 148 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section À n°2028 MANDATE le cabinet Alpilles Topographie afin de réaliser les documents de modification du parcellaire cadastral MANDATE la SCP Amalvy afin d'établir les actes correspondants

PRECISE que l'ensemble des frais inhérents à ces cessions seront à la charge de la commune

| 11. Constitution de servitude sur parcelle communale.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que dans le cadre de la vente de la propriété cadastrée section À n°2624, l'acquéreur a sollicité par le biais de la SCP Amalvy que la commune consente une autorisation de passage sur la parcelle cadastrée section À n°2623. Cette dernière parcelle constitue en fait une bande située entre la parcelle n°2624 et le chemin de Merigot en vue de son éventuel élargissement. La servitude a donc pour objet d'assurer la liaison entre ce chemin et la propriété susvisée et confère à son bénéficiaire un droit de passage pour tous véhicules et un droit de passage de toutes canalisations en tréfonds. Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, ACCEPTE la constitution d'une servitude de passage véhicule et tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section À n°2623 au profit de la parcelle cadastrée section À n°2624

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif de cette servitude

PRECISE que l'ensemble des frais inhérents à cet acte seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.

12.Octroi subventions aux associations.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Sur la proposition du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Association Ecole de Maussane AEDM : Christelle BERENGUER personnellement intéressée au vote de la présente subvention ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle et fait de même pour la procuration de Mireille AMPOLLINI - Art Scénic : Bernadette SAMUEL personnellement intéressée au vote de la présente subvention ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle

- Boule Ovale : Francis FERRER personnellement intéressé au vote de la présente subvention ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle

- Saint Eloi: Christine GARCIN-GOURILLON et Monsieur MOUCADEL personnellement intéressés au vote de la présente subvention ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle, - Société de Lecture : Yves LOPEZ personnellement intéressé au vote de la présente subvention ne prend pas part au vote et à

la délibération et sort de la salle,A l'unanimité des membres ayant pris part au vote organisé par association, les membres personnellement intéressés quittent la salle au moment du vote :

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Jeunesse, sports et vie associative en date du 12 mars 2015 DECIDE d'allouer, au titre de l'année 2015, et tels que fixés en annexe à la présente délibération, les subventions aux associations aux montants indiqués.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Articles 6574 et 6745 SUBVENTION

ADMR. 800,00

Arbre des enfants 12 000,00

Anciens Combattants 300,00

Association Ecole de Maussane AEDM 800,00

Art Scénic 500,00

Body Fit Boxing 600,00

Boule ovale 350,00

Boule ovale (concours 15 août) | 800,00

C.T.V.B 3 000,00

Club de Yoga des Alpilles | 15000

Comité d'Entraide (Lou Rescontre) 300,00

E.S.V.B. 5 000,00

Eveil et nous 200,00

FCPE collège Charloun Rieu 200,00

FNACA 400,00

Les Amoureux du Vieux Maussane 300,00

Les Décibels 500,00

Les Sentiers de Maussane 500,00

Les Tambourinaires de la VdB 200,00

Lou Cassieu 500,00

Maussanethon 300,00

Ovalive club de rugby | 50000

Paralysés de France 300,00

Parcours littéraire en Provence (prog.2015) | 550,00

Comité de jumelage | 100000

Souna Mar | 100000

Saint Eloi 2500 (2000+500)

Société de Lecture | 500,00

Souvenir Français | 15000

Tennis Club | 250000

Terre des Baux 250,00

| Transport mobilité solidarité | 57600

| 13. Octroi subvention crèche « le rendez-vous des touts petits ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 7 avril 2005 a été approuvé une convention d'objectifs avec la crèche associative « Le Rendez-vous des touts petits » et rappelle qu'une subvention publique dont le montant annuel excède 23.000,00 € nécessite d'établir une convention entre l'établissement public et l'association bénéficiaire.

Il précise que le contenu de cette convention de base, qui a fait ensuite l'objet d'avenants annuels successifs, devait être précisé quant aux objectifs à charge de l'association et aux moyens de contrôle à mettre en œuvre par la commune.

Il est donc proposé ce jour d'approuver une nouvelle convention en ce sens, abrogeant la convention précédente, et proposant au vu des objectifs à remplir par l'association de porter le montant de la subvention annuelle à 81.981€.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention d'objectif à intervenir pour l'exercice 2015

APPROUVE la convention d'objectif à intervenir entre la commune de Maussane-les-Alpilles et l'association « le rendez-vous des touts petits »

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. 14. Octroi d'une subvention de fonctionnement année 2015 à la Caisse des Ecoles.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que chaque année, la commune verse à la Caisse des écoles de Maussane les Alpilles, une subvention dont l'objet est d'équilibrer financièrement le fonctionnement de cet Etablissement Public Local, en fonction de ses dépenses et de ses recettes prévisibles.

Monsieur le Rapporteur indique que pour l'année 2015, il est souhaitable que soit versée à la Caisse des écoles une subvention de fonctionnement d'un montant de 36500€

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles de Maussane les Alpilles au titre de l'année 2015 pour un montant de 36500€

INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657361. DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

| 15. Octroi d'une subvention de fonctionnement année 2015 au Centre Communal d'Action Sociale.

Rapporteur : Yves LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que chaque année, la commune verse au Centre Communal d'Action Sociale de Maussane-les-Alpilles, CCAS, une subvention dont l'objet est d'équilibrer financièrement le fonctionnement de cet Etablissement Public Local, en fonction de ses dépenses et de ses recettes prévisibles.

Monsieur le Rapporteur indique que pour l'année 2015, il est souhaitable que soit versée au CCAS une subvention de fonctionnement d'un montant de 15900€.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au CCAS de Maussane les Alpilles au titre de l'année 2015 pour un montant de 15900 €.

INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657362. DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.