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Procès Verbal - pv cr cm 12 03 15 Document publié le Vendredi 13 mars 2015 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 12 03 15)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs, Le 13 mars 2015

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2015

Séance ouverte à 18h35 Séance cléturée à 19h10

Le douze mars deux mil quinze à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six mars deux mil quinze, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire. Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre WATS, Mireille AMPOLLINI, Bernadette SAMUEL, Marc FUSAT, Georges PAUL, Christian TEISSEIRE, Nathalie GONFOND, Yves LOPEZ, Christelle BERENGUER, Fanny ARSAC, Gislaine COUDERT.

Pouvoirs : Marie-Pierre CALLET a donné pouvoir à Gislaine COUDERT, Véronique LAGIER à Jean-Christophe CARRE et Michel PERRET à Christine GARCIN-GOURILLON,.

Absent excusé : Francis FERRER

Secrétaire de séance : Gislaine COUDERT

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité le compte rendu de la séance du dix-neuf février deux mil quinze. Monsieur le Maire informe, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, des décisions prises depuis la séance du conseil municipal du dix- neuf février deux mil quinze.

Décision n°2015/012 : Il est décidé d'approuver, dans le cadre du marché d'assurance, lot n° 2 - RESPONSABILITE CIVILE, attribué à

AREAS dommages 47-49 rue de Miromesnil à 75380 PARIS Cedex 08 dont le Mandataire est Pascal BRIATTE, Agent général, 214 avenue Georges Borel BP 83 à 13652 Salon de Provence cedex, un avenant, qui se traduit, suite à une négociation, par une augmentation de la cotisation de 10%. La cotisation au titre de l'année 2015 en Responsabilité Civile est donc fixée à 3921 € TTC.

| 1. Modifications régime de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.

Rapporteur : Madame Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle que la taxe de séjour a été instituée sur le territoire de la Commune par délibérations du 23 Mai et du 25 Juillet 1996.

Elle précise qu'il s'agit d'une taxe de séjour forfaitaire, hormis pour le camping municipal pour lequel est perçue une taxe de séjour « au réel ».

Elle rappelle en dernier lieu que par délibération 2014/12/18/04 du 18 Décembre 2014 le conseil municipal avait conformément aux textes en vigueur alors, fixé les tarifs 2015, la période de perception et la date de versement de la taxe de séjour forfaitaire.

Elle informe toutefois que la loi n°2014-1654 du 29 Décembre 2014 (loi de finances pour 2015) est venue concrétiser une réforme de la taxe de séjour aux contours encore mal définis à ce jour, mais dont certaines dispositions sont d'application immédiate au 1% Janvier 2015, et par conséquent pour la Commune de Maussane les Alpilles au 15 Mars 2015 date de début de période de perception.

Par conséquent, il convient dès ce jour de tirer les conséquences de la réforme sur plusieurs plans : e Modifications apportées à la dénomination des catégories d'hébergement, e Modifications apportées au régime d'exonération/exemption de taxe de séjour. e Institution de l'abattement communal pour la taxe de séjour forfaitaire en application des dispositions de l'article L2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris dans sa nouvelle version

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des membres présents:

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la taxe de séjour,

Vu les délibérations des 23 Mai et 25 Juillet 1996,

-1-Vu la délibération 2014/12/18/04 du 18 Décembre 2014,

RAPPELLE que la taxe de séjour est instituée pour toutes les catégories d'hébergement sur le territoire de la Commune selon le système de la taxe de séjour forfaitaire hormis le camping municipal assujetti à une taxe de sé jour « au réel »

APPROUVE pour l'année 2015 (application à compter du 15 Mars 2015) les tarifs suivants par personne et par nuitée de séjour :

Taxe de séjour

e Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,30€

e Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20€

Taxe de séjour forfaitaire

e Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 2,20€

e Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1,60€

e Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1,20€

e Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,70€

e Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,50€

e Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,35€

e Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement : 0,35€

e Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement où sans classement : 0,35€

FIXE la période de perception de la taxe de séjour (forfaitaire et au réel) du 15 Mars au 15 Octobre 2015 FIXE la date limite de versement de la taxe de séjour forfaitaire pour les assujettis au 30 Octobre 2015 FIXE les exemptions au régime de la taxe de séjour conformément à l'article L2333-31 du CGCT dans sa nouvelle version, à savoir : les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

FIXE L'abattement pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire prévu à l'article L2333-40 paragraphe3 du C&CT comme suit en tenant compte de la diversité des situations des assujettis à la taxe de séjour forfaitaire quant à leur période d'ouverture : + Assujetti ayant une période d'ouverture faisant apparaître un nombre de jours d'ouverture total inférieur à 61 jours : 10% e Assujetti ayant une période d'ouverture faisant apparaître un nombre de jours d'ouverture total entre 61 jours et 120 jours : 25% + Assujetti ayant une période d'ouverture faisant apparaître un nombre de jours d'ouverture total supérieur à 120 jours : 50% DECIDE la mise en place à compter de l'année 2015 d'une déclaration pré-remplie qui sera établie par la Maison du Tourisme et adressée aux hébergeurs assujettis l'année n-1 à la taxe de séjour forfaitaire au plus tard le 20 Janvier de chaque année pour une remise par l'hébergeur au plus tard le 15 Février de chaque année conformément aux dispositions de l'article R2333-62 du CGCT. PRECISE que la présente délibération abroge la délibération 2014/12/18/04 du 18 Décembre 2014 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Le Maire,