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Déliberation - 7 commission DSP 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 7 commission DSP 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025007-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025007
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
DELIBERATION
n°2025.007
VAR
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 MARS
2025
Présent(e)s:
Michel
CEYSSON
-
Françoise
CHASSON
--
Marie
EL
FARKH
-
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
--
Francoise
VOLLE
-
Patrick
ARCHIMBAUD
-- Eric
JOURET
-— Nicole
TOGNETTY
-
Marjorie
LAJOIE
-
Laurent
FAURE
- Claudia
BRET
-Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
-
Martine
BUREL
-
Nombre
de
conseillers
: | René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
-- Laurent
TOUZET
En
exercice :
27
Absent
:
01
Procurations
: Francis
CLUTIER
à Vincent
MOUNIER
-
Laurent
LEWANDOWSKI
Présents :
18
à Brigitte
SOUCHE
- Anne
VENTALON
à Michel
CEYSSON
- Robert
LACROTTE
à
Procurations:
08
Patrick
ARCHIMBAUD
- Aurélien
ROUSSET
à Françoise
VOLLE
- Franck
REVEL
à
Votants :
26
Marie
EL
FARKH
- Mélody
FERRERO
à
Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à Eric JOURET Absente
: Peggy
BROC
Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Objet
: Commission
de
délégation
de
service
public
L'article
L.1411-5 du
Code
général
des collectivités territoriales
prévoit
qu’une
commission
« analyse
les dossiers
de candidature
et dresse
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre [..] Au
vu de
l'avis de la commission,
l'autorité
habilitée à signer la convention
de délégation
de service public peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 3124-1
du
code
de
la commande
publique.
Elle saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle a procédé.
Elle lui transmet
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi que
les motifs
du
choix
de la candidate
et l'économie
générale
du contrat.
»
Cette
commission
est
composée
« par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
».
La
liste
proposée
recueille
25 voix
(25 voix
pour/1
bulletin
nul).
TITULAIRES
SUPPLEANTES
Vincent
MOUNIER
Laurent
FAURE
Nicole
TOGNETTY
Marjorie
LAJOIE
Marie
EL
FARKH
Brigitte
SOUCHE
Robert
LACROTTE
lrène
GALIBERT
Christine
GIBAUD
René
MONTREDON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025007
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025007 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20250307-DEL2025007-DE
en
date
du
07/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025007
Le
Maire
est
président
de
droit
de
la commission
de
délégation
de
service
public
et peut
désigner
son
représentant
pour
le suppléer.
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 7 mars
2025
et de
sa publication
à la
même
date
;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
,
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Vals
les
Bains,
le
7
mars
2025
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20250307
- DEL2025007
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL2025007