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Acte Administratif - 23 DSP SETB Casino Rapport 2022 2023 tampon
Déliberation - 07 RAPPORT DSP sa Casino
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 07 RAPPORT DSP sa Casino)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.07
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
et
le SEPT,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
27
Absent
:
00
|
|
|
|
|
Précantes
5
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Françoise
CHASSON
- Francis
CLUTIER
- Marie
Procurations
: 05
EL
FARKH
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
--Francoise
VOLLE
— Patrick
Votants:
27
ARCHIMBAUD-
Nicole
TOGNETTY
-
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Aurélien
ROUSSET
- Marjorie
LAJOIE
- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
- Irène
GALIBERT
— André
SAUZON
- Martine
BUREL
- René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Laurent
TOUZET
Procurations
: Franck
REVEL
à Robert
LACROTTE
- Michel
ESCHALIER
à Brigitte
SOUCHE
- Eric
JOURET
à
Vincent
MOUNIER
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Marie
EL
FARKH
- Anne
VENTALON
à Michel
CEYSSON
Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Rapport
de
la SA
CASINO
concernant
la délégation
de
service
public
pour
l’exercice
2021/2022
L'article
30
du
nouveau
contrat
de
DSP,
entré
en
vigueur
le 1°’
août
2022,
rappelle
l’obligation
pour
le délégataire
de
remettre
au
délégant
«un
rapport
annuel
technique
et
financier
qui
tient
compte
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné,
respecte
les
principes
comptables
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
retenues
pour
l’élaboration
de
chacun
de
ses
parties,
tout
en
permettant
la comparaison
entre
l’année
en
cours
et
la précédente.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
sont
tenues
par
le délégataire
à la
disposition
du
délégant
dans
le cadre
de
son
droit
de
contrôle.
»
Ce
même
article
liste
les
documents
attendus
de
la part
du
délégataire,
sur
les
thématiques
suivantes
: -
Données
comptables,
- Analyse
de
la qualité
du
service
fait.
Le
nouveau
contrat
de
DSP
encadre
de
manière
très
détaillée
le contenu
du
rapport
annuel,
et
attend
du
délégataire
des
éléments
très
complets.
Le
délégataire,
Circus
Casino
de
Vals-les-Bains,
a transmis
son
rapport
début
juin,
incomplet.
Les
éléments
complémentaires
demandés
par
la Ville
ont
été
transmis
pour
partie
le vendredi
23
juin
2023,
avec
des
compléments
plus
tardifs
transmis
en
décembre
2023.
Pour
mémoire,
le cabinet
Finance
Consult
a été
mandaté
par
la Ville
de
Vals-les-Bains
pour
l’assistance
à la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public.
Cette
mission
d'accompagnement
fait
suite
à la
mission
d'AMO
pour
l’analyse
du
précédent
contrat,
la rédaction,
la négociation
et
l’attribution
du
nouveau
contrat
de
DSP
Casino
entre
la Ville
de
Vals-les-Bains
et
le
Groupe
Circus.
af
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
ds
L’analyse
du
rapport
annuel
du
délégataire
se
décompose
en
plusieurs
parties
:
1. Inventaire
des
documents
transmis
par
le délégataire
Le
délégataire
a transmis
une
partie
importante
des
éléments
nécessaires
à l’analyse.
Le
compte
annuel
de
l’exploitation
et
les
comptes
prévisionnels
spécifiques
à la
délégation
de
service
public
ne
porte
sur
le strict
périmètre
du
contrat.
En
effet,
les
activités
annexes
du
délégataire,
à savoir
la gastronomie
et
l’hôtel
étaient
incluses
dans
les
documents
initialement
transmis.
Les
précisions
du
concessionnaire
à la
suite
des
questions
de
la ville
apportent
des
réponses
partielles.
Dans
son
courrier
du
26
décembre,
le délégataire
a transmis
le détail
de
la répartition
du
résultat
en
veillant
à distinguer
les
activités
du
périmètre
de
la DSP,
et
celle
hors
DSP.
Le
délégataire
n’a
pas
fourni
le détail
quant
à la
contribution
aux
manifestations
de
qualité.
Le
délégataire
a transmis
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
à l’analyse
des
données
concernant
l’investissement.
2. Analyse
de
la performance
financière
du
délégataire
Les
comptes
transmis
en
annexe
1, Rapport
du
CAC
sur
les
comptes
annuels,
ne
relève
pas
seulement
du
périmètre
de
la DSP
et
tiennent
compte
des
activités
annexes
de
la société,
notamment
l'exploitation
de
l’hôtel.
Ainsi,
les
chiffres
présentés
concernent
le compte
d’exploitation
prévisionnel
(CEP)
global
de
la société
Circus.
Il y
a plusieurs
disparités
entre
les
montants
affichés
dans
les
différentes
annexes
:
* Les
montants
affichés
dans
les
bilans
analytiques
de
chacune
des
activités
de
la DSP
ne
correspondent
pas
avec
le chiffre
d’affaires
présenté
en
annexe
1. Cela
est
dû
au
fait
que
l’annexe
1 tient
compte
des
activités
annexes
du
délégataire.
* Les
montantes
chiffrés
dans
l’annexe
8, Reporting
PL,
ne
correspondent
pas
avec
l’annexe
1, notamment
pour
le chiffre
d’affaires.
L’explication
est
la même
que
précédemment.
Le
nouveau
contrat
est
entré
en
vigueur
au
1°"
août
2022,
soit
3 mois
avant
la clôture
comptable
de
la société.
Les
comptes
présentés
intègrent
l'intégralité
des
exercices
comptables
2021
et
2022
(du
1*
novembre
au
31 octobre).
L'exercice
2020-21
a été
perturbé
par
la crise
sanitaire
ayant
imposé
une
fermeture
prolongée
aux
établissements
de
jeux.
En
2022,
la société
du
Casino
de
Vals-les-Bains
a dégagé
un
chiffre
d'Affaires
de
8,3
me,
soit
un
niveau
supérieur
de
33%
au
CA
de
2019
(avant
COVID).
Cette
performance
est
notamment
due
à la
redynamisation
de
l’activité
par
le concessionnaire
actuel,
ayant
racheté
le fonds
de
commerce
au
précédant
délégataire
en
2019.
L'exercice
2022
constitue
donc
un
exercice
de
référence
sur
la
nouvelle
administration
du
casino,
bien
que
l’année
ait
été
à cheval
entre
2 contrats
de
DSP
(même
délégataire). La
marge
d’exploitation
(résultat
d'exploitation
/ chiffre
d’affaires)
2022
s'élève
à 16,4%
et
la marge
nette
(résultat
sur
chiffre
d’affaires)
à 12,32%.
La
performance
financière
2022
est
très
bonne
et
conforte
sur
la capacité
du
délégataire
à porter
les
investissements
à sa
charge
dans
les
années
à venir.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
3.
En
2022,
la société
du
Casino
de
Vals
les
Bains
a réalisé
un
chiffre
d'affaires
de
8,3
me,
dont
7me
en
provenance
de
la DSP
Vals
les
Bains
et
1,3
me
hors
DSP.
L'activité
du
casino
représente
82,83%
du
CA
de
la DSP,
le bistrot
et
le bar
16,724.
Dans
sa
répartition
analytique
des
charges,
il apparait
que
l’essentiel
des
revenus
sont
dégagés
par
le casino.
Le
périmètre
de
la DSP
représente
84,2%
du
total
des
produit
de
la société
Circus
Vals-les-
bains.
En
revanche,
les
charges
d’exploitations
sont
affectées
seulement
à 57,2%
sur
le périmètre
de
la DSP.
La
vision
que
montre
le casinotier,
sans
détailler
les
clés
comptables
de
répartition,
est
que
l’activité
casino
et
la DSP
en
général
permet
d’équilibrer
son
activité
hôtelière
qui
est
largement
déficitaire.
La
marge
d'exploitation
de
ses
activités
hors
DSP
est
de
-29%,
alors
que
sa
marge
d’exploitation
de
DSP
est
de
68%.
Toutefois,
les
coûts
indirects
qui
correspondent
à des
frais
de
structure,
sont
essentiellement
affectés
au
casino
(91%).
l'est
utile
de
rappeler
que
ces
choix
analytiques
sinon
discutables,
du
moins
opaques,
ne
portent
pas
atteinte
à la
situation
de
la Ville,
dont
les
redevances
et
prélèvements
ne
sont
pas
assis
sur
la
performance
financière
du
délégataire.
A l’actif
du
bilan,
il est
notable
que
l’actif
immobilisé
est
en
augmentation
entre
2021
et
2022,
en
dépit
de
l’amortissement
des
installations
techniques
du
concessionnaire.
Cette
augmentation
est
expliquée
essentiellement
par
l’octroi
de
prêts
pour
1me
(prêt
intragroupe).
En
parallèle
le passif
haut
de
bilan
est
également
en
progression,
notamment
sous
l’effet
du
résultat
net
positif
de
l’exercice
2021-22.
Par
ailleurs,
la dette
financière
de
Circus
Casino
France
est
remboursée
(1,9
me
en
2021).
En
conséquence
l’équilibre
s'améliore
et
l’actif
immobilisé
représente
132%
du
passif.
Cette
situation
dénote
une
situation
financière
saine,
dans
la mesure
où
les
éléments
d’actifs
surpassent
les
engagements
financiers
à moyen
et
long
terme
du
concessionnaire.
Par
ailleurs,
le besoin
en
fonds
de
roulement
du
délégataire
(BFR)
est
également
en
progression
:
de
-936
ke
en
2021
à -2
162
me
en
2022.
Un
fonds
de
roulement
négatif
dénote
la capacité
du
délégataire
à recouvrir
ses
créances
d’exploitation
et
étaler
ses
dettes
d’exploitation,
soulageant
ainsi
sa
trésorerie.
Concernant
la dette,
le délégataire
a transmis
dans
son
courrier
du
23
juin
2023
les
informations
nécessaires
liées
aux
emprunts.
La
dette
présente
dans
les
comptes
en
2021
a été
refinancée
via
un
prêt
intra-groupe
contracté
en
juillet
2022,
d’un
montant
de
1 725
524,51
€ avec
une
date
d'échéance
au
31/12/2024.
Ce
prêt
intragroupe
a été
remboursé
par
anticipation
le 31
octobre
2022.
Enfin,
la comparaison
entre
les
comptes
prévisionnels
et
les
résultats
observés
font
apparaître
que
l’activité
casino
est
en
progression
nette
par
rapport
au
budget
de
Circus
Casino
France.
Les
montants
prévus
dans
l'offre
financière
pendant
la procédure
de
DSP
sont
cohérents
avec
les
montants
réels
observé
de
produit
brut
des
jeux.
Le
résultat
net
meilleur
qu’escompté
s’explique
par
une
activité
jeux
plus
dynamique
que
prévu.
Le
PBJ
explique
l’essentiel
du
dynamisme
du
CA,
complété
par
les
Produits
divers
(non
détaillés).
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
4.
3. Investissements
effectués
& état
des
biens
Pour
mémoire,
l'enveloppe
prévisionnelle
allouée
au
programme
d'investissement
pour
la durée
de
la délégation
s'élève
à 9,125
me,
dont
4,250
me
au
titre
des
investissements
sur
les
biens
de
retour. En
2022,
contractuellement,
aucun
de
ces
investissements
n’est
prévu.
4. Audit
des
redevances
et
prélèvements
revenant
à la
Ville
(prélèvements
légaux,
contractuels,
redevances
contractuelles,
MAQ)
Pour
rappel,
trois
types
de
prélèvements
et
redevances
sont
prévus
au
contrat
:
-_ Prélèvements
sur
le produit
brut
des
jeux
(PBJ),
- Redevance
domaniale,
- Contribution
aux
manifestations
artistiques
de
qualité.
Après
vérification
des
calculs
:
-__ Aucun
écart
significatif
n’a
pu
être
détecté
sur
les
montants
revenant
à la
Commune
au
titre
des
prélèvements
sur
le PBJ;
- Les
calculs
de
base
fiscale
et
d'application
des
taux,
en
particulier
d’application
de
taux
progressif
contractuel,
sont
exacts
;
- Les
écarts
totaux
(>4€)
sont
non
significatifs
et
vraisemblablement
dus
à des
arrondis
dans
le calcul
d’assiette
fiscale
du
PBJ
;
- La
part
communale
de
ces
prélèvements
s’élève
pour
la période
novembre
2021
à
octobre
2022
à 1482
374
€, dont
428
905
€ au
titre
du
nouveau
contrat
pour
le dernier
trimestre
de
l’exercice
(29%
du
total
de
l’exercice).
Concernant
la redevance
domaniale,
la base
de
la redevance
est
de
175
000€.
La
période
concernée
est
la période
courant
du
1°
août
2022
au
31 octobre
2022,
soit
un
trimestre.
Ainsi,
le montant
total
de
la redevance
perçu
est
de
42
500€
(prorata
temporis
:25%
de
175
000€).
Sur
les
manifestations
culturelles
de
qualité,
le délégataire
a contribué
au
financement
du
Centre
culturel
les
Quinconces
pour
un
montant
de
18 ke,
dont
9,5
ke
au
titre
de
l’exercice
2022.
Par
ailleurs,
la participation
à des
événements
s’élève
à 39
ke
selon
les
éléments
transmis
par
la
Ville,
tout
au
long
de
l’année,
dont
28
ke
sur
la période
août
-— octobre
2022.
Ces
éléments
ont
été
transmis
de
manière
incomplète
par
le délégataire.
Pour
la période
ouverte
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
nouveau
contrat
:
* Le
PNJ
pour
l'exercice
N-1
(2021-22)
s'élève
à 5
757
ke.
* Par
application
des
0,5%
au
contrat,
le montant
que
le délégataire
doit
allouer
aux
contributions
aux
MAQ
s'élève
à 28
785,20
€ pour
l’exercice
2022-23.
Ces
éléments
seront
transmis
dans
le prochain
rapport
d'activité.
En
conclusion,
au
titre
du
nouveau
contrat,
et
sur
la période
août
2022
à octobre
2022,
le délégataire
a contribué
à verser
509
208.69€
au
budget
de
la ville
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
5:
01/08/2022 31/10/2022
91,00
Prélèvements
sur
le PBJ
428
904,17
Part
communale
du
prélèvement
Etat
82
685,46
Prélèvement
sur
le PBJ
(contrat)
346
218,71
Redevances
42
500,00
Redevance
domaniale
42
500,00
Total
contribution
directes
au
budet
de
la Ville
471
404,17
Contribution
aux
MAQ
37
804,52
Total
509
208,69
5. Présentation
de
la modification
de
l’organigramme
du
délégataire
Le
concessionnaire
a transmis
un
nouvel
organigramme,
différent
de
l’organigramme
transmis
lors
de
la remise
des
offres
finales.
Il apparaît
que
le groupe
Circus
est
désormais
ten
par
un
fonds
d’investissement.
Le
Casino
de
Vals-les-Bains
est
détenu
à 100%
par
la SAS
CCF,
elle-même
détenue
par
la société
belge
Ardent
Casino
International,
détenue
à 84,60%
par
Ardent
Finance
et
15,40%
par
Starduweb
Holding.
Starduweb
Holding
est
détenue
par
BS
Management
pour
81,80%
et
par
Ardent
Finance
pour
18,20%. Quant
à Ardent
Finance,
la société
est
détenue
par
Meuse
Bidco,
détenue
par
Meuse
Midco,
qui
à
son
tour
est
détenue
par
plusieurs
sociétés,
dont
la société
belge
Meuse
Holdings
à hauteur
de
54,3604%,
détenue
par
la CVC
FUNDS.
6. Prochaines
échéances
au
contrat
(2022-2024)
Concernant
les
prochaines
échéances
au
contrat
à fréquence
unique,
une
rencontre
doit
être
effectuée
au
plus
tard
le 01/08/2024
entre
les
deux
parties
pour
définir
la ou
les
parcelle(s)
concernée(s)
par
le projet
de
parking.
A
Certaines
échéances
sont
annuelles
telles
que
la mise
à jour
de
l'inventaire,
les
obligations
d’assurance,
la révision
de
la redevance.
En
conclusion,
plusieurs
points
sont
notables
après
cette
analyse
:
Concernant
l’activité
du
délégataire
:
+ _L’activité
actuelle
est
une
exploitation
dynamique
: les
résultats
du
casino
surpassent
largement
en
2022
les
chiffres
atteints
(PBJ)
de
l’exploitation
dans
les
années
précédentes.
* Ce
dynamisme
a pour
conséquence
l’augmentation
des
prélèvements
dus
à la
Ville,
donc
la
contribution
du
délégataire
au
budget
municipal,
ce
en
dépit
d’un
barème
dégressif
de
prélèvement
contractuel
sur
le PBJ.
* La
contribution
totale
pour
le trimestre
août-octobre
2022
s'élèvent
à 471,4
ke
HT.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240312-DEL202407-DE
en
date
du
12/03/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202407
Concernant
le rapport
annuel
du
délégataire
:
* Les
documents
sur
lesquels
sont
fondés
l’audit
ont
été
transmis
par
le délégataire
en
ordre
dispersé,
dans
des
formats
complexes
à lire
et
malgré
les
nombreuses
questions
posées,
des
incohérences
nombreuses
subsistent
entre
les
documents.
° La
transmission
du
prochain
rapport
sera
l’occasion
d’insister
sur
les
points
importants
et
de
tenter
de
trouver
une
forme
adéquate
et
satisfaisante
pour
le rapport
annuel.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
examen
du
rapport
transmis,
de
prendre
acte
du
rapport
annuel. Le Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
de
la SA
CASINO. Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 11
mars
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
q CPAS
7
Le
Maire
Sous-Préfecture
de
Largentière
le
et
de
sa
publication
à la
même
date
»
Michel
CÉYS
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240312
- DEL202407
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202407