Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 Reversement de la taxe damenagement a la C
Déliberation - 2022 06 Fixation des taux des taxes directes local
Déliberation - 2022 10 05 003 Reversement de la Taxe dAmenagement
Déliberation - 2022 10 05 004 Reversement de la Taxe dAmenagement
Déliberation - 2022 119 Reversement de la part intercommunale de
Déliberation - DCM2022 70 REVERSEMENT DE LA TAXE DAMENAGEMENT
Déliberation - 2022 70 Quartier de La Madeleine Avenants a la con
Déliberation - 2023 003 Reversement de la Taxe dAmenagement 2022
Déliberation - 09 FIN Abrogation reversement de la taxe damenagem
Déliberation - 2025 01 Fixation des taux des taxes directes local
Déliberation - 2022 68 Reversement de la taxe damenagement
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 68 Reversement de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
REVERSEMENT DE LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-68
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie
GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET,
Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
kkX
La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant
une autorisation d'urbanisme.
Elle permet de financer des équipements publics (réseaux,
voiries) dont vont bénéficier les futures constructions. Elle a été
créée au 1° mars 2012 en remplacement de la taxe locale
d'équipement.
L'institution de la taxe d'aménagement est liée à la compétence
urbanisme et droit des sols. Elle est instituée de plein droit dans
les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou par
délibération pour les communes dotées d’une carte communale
ou placées sous le Règlement National d'Urbanisme (RNU).
La taxe d'aménagement est instaurée sur 25 communes du
territoire de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
(dont les 10 communes déléguées de la Ferté en Ouche).
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Cette taxe est due pour toute création de surface de plancher
close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et
d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
Le Conseil Municipal a institué la taxe d'aménagement sur la
Ville de L’AIGLE au taux de 1 % par délibération du 16
novembre 2011.
Pour information, le montant de la taxe perçue par la commune
s'est élevé à 23 896 € en 2020, 13 316 € en 2021, il atteignait
5 083 € fin octobre 2022.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le
reversement de la taxe d'aménagement entre communes
percevant la taxe et l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, compte tenu
de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences respectives.
La nouvelle règle de partage de la taxe d'aménagement est
d'application immédiate, pour l’ensemble des recettes perçues
par les communes à partir du 1er janvier 2022.
Le reversement de la taxe d'aménagement repose sur des
délibérations concordantes entre l'EPCI et ses communes
membres et la signature de conventions. La réforme étant
applicable depuis le 1° janvier 2022, il convient de délibérer
avant la fin de cette année.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022 et suite à la
Conférence des Maires du 10 novembre 2022, il est proposé que
les communes ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur
territoire reversent le même pourcentage de leur taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle. Ce pourcentage est fixé à 30 %. Ainsi, l’année N+1, la
commune reversera à la Communauté de Communes 30 % du
produit de la taxe d'aménagement perçue l’année N.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2027,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre
2011 instituant la taxe d'aménagement au taux de 1 %,
Vu l'avis formulé en Conférence des Maires de la Communauté
de Communes des Pays de L’Aigle le 10 novembre 2022,
Vu le projet de convention de reversement annexé,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. LATINIER),
> APPROUVE le principe de reversement de 30 % de la part
communale de taxe d'aménagement à la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle ;
> DIT que ce recouvrement sera calculé à partir des
impositions encaissées par la commune à compter du 1°"
janvier 2022 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer
la convention de reversement avec la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle et tout document s'y
rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
LU) Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Annexe 2022-68 |
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE :
La commune de L’AIGLE, dont le siège est situé Place Fulbert de Beina à L’AIGLE (61300), représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire, agissant en vertu d’une délibération n° xxxxx du conseil municipal en date du 5 décembre 2022, ci-après dénommée « la Commune»,
D'une part,
ET":
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, dont le siège est situé 5 Place du Parc, 61300 L’AIGLE représentée par son Président, Monsieur Jean SELLIER, agissant en vertu d’une délibération n° xxxxx du conseil communautaire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'autre part,
Vu la délibération n° xxxxx du conseil municipal en date du 5/12/2022, la commune de L’AIGLE a validé le reversement à la Communauté de Communes des Pays de l’Aïgle de 30% du produit de la taxe d’aménagement.
Vu la délibération n°xxxxx du conseil communautaire en date du xx/xx/2022, la Communauté de Communes des Pays de l’Aïgle a validé le reversement de 30% des taxes d’aménagement perçues par les communes.
PREAMBULE :
La commune de L’AIGLE , membre de la Communauté de Communes des Pays de L’Aiïgle, perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 dispose que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Lors de la conférence des maires du 10 novembre 2022, le partage de la taxe d’aménagement a été déterminé ainsi qu’il suit :
- 70 % pour les communes
- 30 % pour la Communauté de Communes
Convention de reversement de la taxe d’aménagement 1/3
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :
Article 17 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement en vertu des délibérations concordantes prises par les deux parties contractantes.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une
autorisation d’urbanisme.
Article 3 - TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La Commune s’engage à reverser à la Communauté de Communes 30 % du produit annuel de la taxe
d'aménagement.
Article 4 - MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le reversement à la Communauté de Communes du produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune est annuel.
L'année N+1, la Commune reversera à la Communauté de Communes 30 % du produit de la taxe
d'aménagement perçue l’année N.
Ainsi, au plus tard le 1% septembre de chaque année, la Commune transmettra à la Communauté de Communes une copie de la page du compte financer unique de l’année N-1 sur laquelle figure le montant
de la taxe d’aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d’investissement.
Article 5 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1% janvier 2022 pour une durée d’une année. Elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Article 6 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties contractantes, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés du cadre contractuel sans que ceux-ci ne remettent en cause ses objectifs généraux.
Article 7 - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit, après reversement de la taxe d’aménagement due en année N, en cas d’accord des parties sur cette résiliation et ses modalités financières, étant entendu que celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation des parties au-delà des sommes calculées déduites de
l’application de la présente convention.
Dans ce dernier cas, cette résiliation sera effective à l’issue d’une délibération de chaque assemblée.
Article 8 - DIFFERENDS ET LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend viendrait à naître entre les Parties lors de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, celles-ci devront tout d’abord en rechercher le règlement à l’amiable en se réunissant à l’initiative de l’une des Parties.
Dans le cas où la rencontre n'aurait pas lieu à cause du refus ou silence de l'une des deux Parties, ou n’aboutirait pas à la résolution du différend dans les trente (30) jours à partir du moment où l'une des Parties informe l'autre de sa volonté d'une rencontre, le différend sera soumis au tribunal administratif
de Caen.
Convention de reversement de la taxe d'aménagement 2/3
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Article 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège désigné ci-dessus.
Fait À L'ARIE IS E coca sus
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de L’AIGLE :
des Pays de l’Aigle :
Jean SELLIER Philippe VAN-HOORNE
Président de la Communauté de Communes Maire de la commune de L’AIGLE
des Pays de l’Aigle
Convention de reversement de la taxe d'aménagement 3/3
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-68-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022