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Déliberation - 2022 10 05 003 Reversement de la Taxe dAmenagement 2022 VP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 05 003 Reversement de la Taxe dAmenagement 2022 VP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le EST
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05 003-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
11/10/2022
Date de convocation :
30 / 09/2022
Nombre de membres :
En exercice :
Présents :
Absents :
Votants : E
D
©
ce
L’an deux mil vingt-deux, le mercredi cinq octobre à vingt heures
trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, et sous la présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Fieffé Patricia, Mme Delalande Soizic, Mr
Besançon Geoffroy, Mme Le Coguic Ophélie, Mr Leboyer
Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe.
Était absente excusée : Mme Menard Céline.
Était absent non excusé : Mr Van Steenwinkel Sébastien.
Secrétaire de séance : Mr Leboyer Hugues
Objet :
Délibération 2022-10-05-003
Reversement de la Taxe
d'Aménagement 2022
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les
communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et
agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements
de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations
d’urbanisme suivantes :
+ permis de construire
+ permis d'aménager
° autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de
plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m?
et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y
compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein
du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109
de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet
que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe
d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge
des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les
communes membres ayant institué un taux de taxe
d'aménagement et la communauté de communes doivent donc,
par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d'aménagement communale à l’EPCI. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05 _003-DE
EE
Cette disposition est d’application immédiate à partir du ler
janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances, et pour faire
suite au groupe de travail Ressources du 28 janvier, à la
commission Finances du 14 février, au conseil communautaire du
24 février et aux conférences des maires du 10 mars et du 08
septembre, il est proposé que les communes concernées reversent
un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de
communes Cingal-Suisse Normande. Ce pourcentage est fixé à 10
% pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du
22/09/2022,
Il est proposé au conseil municipal de :
- Adopter le principe de reversement de 10 % pour l'année 2022
de la part communale de taxe d'aménagement au bénéfice de la
Communauté de communes,
- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des
impositions nouvelles de l'exercice 2022,
- Autoriser Mme le Maire ou son délégataire à signer la
convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de
reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré
de manière concordante,
- Autoriser Mme le Maire ou son délégataire à signer toute pièce
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu Madame le Maire et délibéré, le Conseil
municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE le principe de reversement de 10 % pour l'année
2022 de la part communale de taxe d'aménagement au bénéfice
de la Communauté de communes,
- DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des
impositions nouvelles de l'exercice 2022,
- AUTORISE Mme le Maire ou son délégataire à signer la
convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de
reversement avec chaque commune concernée, et ayant
délibéré de manière concordante,
- AUTORISE Mme le Maire ou son délégataire à signer toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. dépôt en Préfecture de Caen le fe