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Déliberation - 2023 06 Reversement de la taxe damenagement a la Communaute de Communes des Pays de LAigle Deliberation rapportee
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 Reversement de la taxe damenagement a la Communaute de Communes des Pays de LAigle Deliberation rapportee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
REVERSEMENT DE
LA TAXE
D'AMÉNAGEMENT À
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES
PAYS DE L’AIGLE -
DÉLIBERATION
RAPPORTÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-06
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 06 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Stéphane CLOUET et Mme Fleur GOSSELIN.
Monsieur Pascal GUEUGNON a été nommé Secrétaire de
Séance.
KkKX
En application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022
qui rendait obligatoire le reversement de la taxe
d'aménagement entre communes percevant la taxe et
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
dont elles sont membres, le Conseil Municipal, par délibération
n°2022-68 du 5 décembre 2022, avait approuvé le principe du
reversement de 30 % de la part communale de la taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes des Pays de
L’Aigle pour les impositions encaissées à compter du 1€r janvier
2022.
Cette obligation a depuis été supprimée, le caractère facultatif
de ce reversement ayant été rétabli par l’article 15 de la loi
n°2022-1499 du 1e décembre 2022 de finances rectificative
pour 2022. Cet article permet en outre aux communes de
rapporter ou modifier leurs délibérations prises en application
de l’ancienne réglementation basée sur le reversement
obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230206-2023-06-DE
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1e décembre 2022 de
finances rectificative pour 2022,
Vu l’article 1379 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°2022-68 du 5 décembre 2022 approuvant
le reversement de 30 % de la part communale de la taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle,
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de
reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe
perçue par la commune à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est
membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été
rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un
délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de
finances rectificative,
Considérant que l'information initiale publiée par la Direction
Générale des Collectivités Locales indiquant que les communes
souhaitant rapporter ou modifier leur délibération de
reversement devaient délibérer de façon concordante avec leur
EPCI jusqu’au 31 janvier 2023 a depuis été rectifiée,
Considérant que le rectificatif publié par la Direction Générale
des Collectivités Locales indique que, si une commune rapporte
unilatéralement sa délibération de partage de la taxe
d'aménagement, le reversement est automatiquement
supprimé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> DÉCIDE de RAPPORTER la délibération n°2022-68 du 5
décembre 2022 approuvant le reversement de 30 % de la
part communale de la taxe d'aménagement à la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230206-2023-06-DE
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023