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unknown - 24 086 Annexe Reglt MarcheStNicolas 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Article 1 : Dispositions Générales
Ce règlement a pour objet de déterminer notamment les conditions d’occupation du domaine public pour l’ensemble du Marché de Saint Nicolas ainsi que les différentes modalités pratiques et de sécurité. Il s’adresse à tous les participants, professionnels, commerçants, artisans, associations régulièrement immatriculés et pouvant en justifier.
Article 2 : Localisation
La localisation du Marché de Saint Nicolas est prévue dans la cour du château à COMMERCY.
Article 3 : Dates et horaires
Le Marché de Saint Nicolas sera ouvert au public les samedis 7 décembre et 14 décembre de 14h00 à 20h00. L’amplitude pourra être aménagée par l’ organisateur selon le programme des animations, avec un horaire de fermeture maximum de 21h et minimum de 19h00.
Chaque exposant retenu s’engage à respecter les plages horaires obligatoires. L’organisateur se réserve également la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.
Chaque exposant s’engage à être présent pendant toute la durée du Marché de Saint Nicolas, aucun fractionnement n’est autorisé.
1/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024 Article 4 : Exposants
Le marché de Saint Nicolas est ouvert :
– aux commerçants sédentaires, non sédentaires, industriels, forains, artisans, producteurs locaux, artistes pouvant justifier de documents réglementaires permettant l'exercice d'une activité sur le domaine public,
– aux associations de loi 1901
Article 5 : Inscription
La recevabilité d’une inscription est liée impérativement à l’envoi du dossier complet comprenant :
le bulletin d'inscription dûment renseigné, daté et signé. ⇒
un exemplaire du règlement daté, signé et paraphé. ⇒
le(s) document(s) justifiant votre statut de l’année en cours (cf. formulaire inscription) ⇒
une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au ⇒ moment du Marché de Saint Nicolas (R.C. pour dommages causés à autrui à l'occasion de foires et également pour les dommages matériels directs subis par les biens - stands, produits,…- consécutifs à incendie, tempête, dégâts des eaux, vol).
un visuel (facultatif) ⇒
Date limite d’inscription : lundi 16 septembre 2024
Article 6 : Sélection
L'organisateur tient compte, pour effectuer sa sélection, de critères qualitatifs liés aux objectifs et ⇒ à l'image du Marché de Saint Nicolas. Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation, l'organisateur s’efforcera de sélectionner un maximum d’articles liés à la période de Noël, de valoriser les produits locaux, artisanaux, ...
L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité ainsi que le ⇒ nombre de participations de chaque exposant.
Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. ⇒
Article 7 : Droit d’inscription, redevance et paiement
L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Le montant de la redevance est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Pour les dossiers qui auront reçu un avis de principe favorable, un titre sera émis par le Trésor ⇒ Public.
Le tar ⇒ if net de TVA d’un chalet est inscrit sur le dossier d’inscription.
1 chalet maximum sera accordé par commerçant pouvant justifier de son statut. ⇒
le montant de la location d'un chalet s'élève à 10 € par jour ⇒
2/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024 la Ville accorde la gratuité pour les associations commerciennes pour la première journée ⇒ Tarif des chalets :
Tarif par jour
Commerçants / associations* 10,00 €
*Associations commerciennes 1
er jour gratuit
10 € les jours supplémentaires
Article 8 : Annulation pour l’exposant
En cas de dédit intervenant au-delà de 10 jours avant le début de la manifestation ⇒ la redevance ne sera pas perçue.
En cas de dédit intervenant à moins de 10 jours avant le début de la manifestation : la redevance ⇒ sera perçue
En cas de force majeure ou autres cas « graves » (décès d’un proche, maladie, accident…) sur ⇒ justificatifs, le règlement ne sera pas dû.
Si le Marché de Saint Nicolas devait être annulé du fait de l'organisateur (crise sanitaire..) la ⇒ redevance sera calculée au prorata temporis.
Le retard d’ouverture, une fermeture anticipée, ou tous autres motifs (mauvais chiffre d'affaires, ⇒ conditions météorologiques) ne pourront, en aucun cas, donner lieu à remboursement ou dédommagement.
Aucun remboursement ne pourra être ⇒ réclamé à l’organisateur après la prise de possession du chalet.
Article 9 : Attribution des emplacements et installation dans les structures
L’emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé, tout ⇒ ou en partie, à titre gracieux ou onéreux.
Il est accordé pour le type d’activité et pour la vente de produits indiqués lors de l’inscription tels que retenus par l’organisateur. L’organisateur mettra à disposition des exposants : un chalet en bois de 3 m x 2 m.
Aucune modification de structure des stands ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée ⇒ sera imputée à l’exposant qui en assurera les dédommagements. Il est interdit de clouer et de visser dans les toits des chalets. Un titre de recettes sera émis par le Trésor Public pour le montant des réparations.
Des boîtiers électriques seront installés dans les structures ⇒ , 6 kw par chalet . Toute demande supplémentaire sera étudiée au cas par cas. La consommation est comprise dans le droit d'inscription.
L'exposant ne doit utiliser que des appareillages conformes aux normes avec dispositifs de ⇒ protection contre les surintensités.
3/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024 INFORMATION : ⇒ Les chalets ne sont pas équipés de chauffage. L'utilisation d'appareils de chauffage électrique est strictement interdite.
Les appareils de cuisson au gaz seront acceptés dans le respect des normes en vigueur et des prescriptions suivantes :
– seules les bouteilles branchées pourront être installées à l'intérieur du chalet et placées dans une zone éloignée de la flamme et être accessibles à tout moment ;
– les branchements devront être réalisés par des tubes souples normalisés, en cours de validité et maintenus en place, à chaque extrémité, par des serre-tubes ou par des systèmes analogues homologués ;
– aucune bouteille de gaz en réserve ne sera acceptée sur le site Les brûleurs des appareils de cuisson devront être éloignés de tous objets ou produits inflammables (parois bois du chalet, combustible inflammable…).
L’exposant se munira d'un moyen de lutte contre l'incendie portant la mention du contrôle annuel ⇒ certifié par un organisme agréé et adapté aux produits vendus et aux caractéristiques de la structure
Les cadenas, les rallonges et multiprises sont à la charge de l'exposant, ainsi que l'aménagement ⇒ intérieur (table, chaises, étagères…).
Il est interdit à l’exposant d’installer sa marchandise en dehors de son chalet. ⇒
Il pourra être disposé d’office et sans préavis de tout emplacement dont le titulaire n’aurait pas ⇒ pris possession à la date et heure d’installation stipulées dans le dossier d’inscription, sans que l’exposant ne puisse demander aucun dédommagement.
L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l’issue de la manifestation. Le jour et ⇒ l’heure seront notifiés dans le dossier d’inscription.
Les exposants devront veiller au respect du site ⇒ (les déchets devront être mis dans les containers et non laissés dans les chalets). A défaut, le coût du nettoyage sera facturé, après constat par la Police Municipale, un titre de recette sera envoyé par l’intermédiaire du Trésor Public. Les exposants devront effectuer le tri sélectif.
Article 10 : Obligations des exposants
Tout exposant est tenu : ⇒
– de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets …) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage obligatoire des prix et la vente des produits au poids ou à la mesure.
– d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences (vente et dégustation d 'alcool). Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès de la mairie de Commercy.
L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux ⇒ marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol).
L'exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer, à l'aide de la clé prévue ⇒ chaque soir et à ne pas laisser d'objet de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser
4/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024 libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées.
En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l’accès devant son lieu de vente. ⇒
Les animaux domestiques sont interdits dans les chalets. ⇒
Article 11 : Publicité
Toute publicité orale de quelque façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleurs, micro, diffusion de ⇒ vidéo ou audio...) est formellement interdite de la part de l'exposant.
Les ventes « à la criée » et le racolage dans les allées sont interdits. ⇒
La publicité écrite s'effectuera uniquement à l'intérieur du chalet, excepté l'enseigne. ⇒
Il est interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants ou de sponsors ⇒ privés, hormis ceux de la manifestation.
La distribution de tracts, de journaux, de brochures ou écrits de caractère immoral, politique ou ⇒ religieux, ainsi que l'organisation de loteries ou réclames sont strictement interdites.
La distribution de documents et objets publicitaires sans rapport avec l’activité présentée par ⇒ l'exposant est interdite.
Article 12 : Circulation
Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules, remorques des exposants sont interdits sur le site. Pour des raisons de sécurité, il est également spécifié que :
– Les livraisons prennent fin obligatoirement à 13h30 ;
– L’ensemble des véhicules devra avoir quitté les différents sites pour permettre l’ouverture du Marché de Saint Nicolas. La mise en fourrière des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des services de Polices.
Article 13 : Obligations et droits de l’organisateur
L'organisateur : ⇒
– a la possibilité, en cas de contraintes extérieures, de déplacer la manifestation vers un autre lieu. Dans ce cas, les exposants seraient avisés de ce changement le plus rapidement possible.
– s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le respect du présent règlement.
– décline toute responsabilité concernant les risques divers qui ne relèvent pas de son fait (intempéries ou autres)
5/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024 Article 14 : Gardiennage
Le site ne fait pas l'objet d'un gardiennage. ⇒
Les exposants devront prendre leurs dispositions quant à la sécurité de leurs marchandises chaque fin de journée.
Article 15 : Promotion - Animation
L'organisateur propose des animations et assure la promotion du Marché de Saint Nicolas. ⇒
Article 16 : Règlement
L'organisateur fait respecter le présent règlement et se réserve le droit de faire quitter, sans délai, ⇒ la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou indemnité.
L'organisateur pourra également refuser la participation des exposants qui ne respecteront pas le ⇒ présent règlement pour les futurs Marchés de Saint Nicolas.
La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement. ⇒ ⇒ Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra en aucun cas s'installer le jour de la manifestation.
Je soussigné (e)
– certifie avoir pris connaissance du présent règlement,
– -m’engage à respecter le présent règlement,
– -et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.
Fait à le
Signature
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
Document à retourner (paraphé sur toutes les pages)
6/6 Ville de Commercy - Règlement marché de Saint Nicolas 2024