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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE PASSAGE A L'ECOLE CHATEAU-
MOULINS SISE RUE DES MOULINS A COMMERCY
Entre les soussignés
La Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs, représentée par son Président, Monsieur Francis LECLERC, agissant pour le compte de la Communauté de Communes, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
La Commune de Commercy, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme LEFEVRE, agissant pour le compte de la Commune de Commercy, en vertu de la délibération n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
Avec le transfert de la compétence scolaire au 01/08/2018, les bâtiments de l'école Château-Moulins sont transférés de plein droit à la Communauté de Communes à cette même date.
La Ville de Commercy, compétente en matière d'éclairage public, a besoin d'accéder à la cour de l'école du château pour assurer la maintenance du dispositif d''éclairage public (armoire électrique + poteau enedis).
De plus, la Ville de Commercy, propriétaire de l'installation de chauffage de l'ensemble du château (écoles, centre des impôts, mairie, communauté de communes, office de tourisme) a besoin d'accéder pour assurer la maintenance préventive et curative de ses installations.
Ceci rappelé les parties conviennent :
Convention de passage
1/4 Article 1 : Objet de la convention :
La Communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs consent à autoriser :
l'accès à la cour de l'école château-Moulins aux agents et entreprises de la Ville de Commercy assurant la maintenance du parc d'éclairage public afin que la Ville de Commercy puisse réaliser les opérations suivantes sur l'armoire électrique et le poteau ENEDIS : maintenance du parc d'éclairage public, coupure de l'alimentation du parc d'éclairage public en cas de manifestations (ex : feux d'artifice, etc.), autres
l'accès à l'école château-Moulins aux agents et entreprises de la Ville de Commercy assurant la maintenance du dispositif de chauffage (chaudière + réseau) pour qu’ils puissent procéder aux opérations de maintenance préventive et curative des installations
Article 2 : Modalités pour accéder au site
Pour accéder aux dispositifs d'éclairage public (armoire électrique + poteau ENEDIS) situés dans la cour de l'école château-Moulins et aux installations de chauffage, la Ville de Commercy devra en faire la demande au moins 48 heures à l'avance auprès de la Communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs (sauf urgence nécessitant une intervention immédiate).
Les clefs seront à retirer auprès de la Communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle sera tacitement reconductible. Elle prendra fin automatiquement lors du retrait des infrastructure d'éclairage public ou de changement de propriétaire de l'école.
Article 4 : Conditions d'occupation et obligations
Toute modification technique, d'implantation devra faire l'objet d'une autorisation formelle de la Communauté de Communes, propriétaire. La Ville de Commercy devra en avertir la Communauté de Communes dans un délai deux semaines avant le début prévisionnel des modifications. Elle ne pourra procéder à aucune modification ou transformation sans l’accord expresse, écrit et préalable de la Communauté de communes.
Si des travaux étaient réalisés sans l’accord de la Communauté de communes, celle-ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de la Ville de Commercy.
Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de la Ville de Commercy.
Article 5 : Contrôle
La Communauté de Communes pourra contrôler l’état du matériel à tout moment.
Convention d’occupation – mise à disposition pylône
2/4 Article 6 : Responsabilité et assurances
La Ville de Commercy est tenue de contracter une police d'assurance garantissant l'ensemble des risques liés aux installations d'éclairage public et de chauffage dans l'enceinte de l'école Château-Moulins. Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne justification à la Communauté de communes.
Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommage de quelque nature que ce soit liés à ce dispositif de d'éclairage public.
Article 7 : Conditions de réalisation de travaux par la Communauté de communes sur l’emprise mise à disposition.
La Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des travaux sur le site. Elle contactera le la Ville de Commercy avant toute intervention afin qu'elle se charge de la protection éventuelle de ses installations pendant les travaux.
Au cas où la Communauté de Communes devrait réaliser des travaux d'ampleur entraînant une modification de ses installations, le preneur sera avisé une semaine à l'avance en précisant la durée prévisionnelle des travaux.
Article 8 : Conditions de résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs en cas de non-respect des obligations contractuelles, en cas de faute caractérisée ou bien de force majeure.
La Communauté de communes devra prévenir la Ville de Commercy par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente jours à l’avance.
De même, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes dans un délai de deux mois pour des motifs d’intérêt général notamment en cas d’affectation du bien à un service public, en cas de réalisation d’une opération d’aménagement ou bien en cas de force majeure, de non- respect des règles environnementales ou de non-respect des règles relatives à l’accueil du public et à la sécurisation des lieux.
La Ville de Commercy ne disposera d’aucun droit à indemnisation en cas de résiliation de la présente convention pour les motifs susmentionnés. Elle devra remettre le bien mis à disposition dans son état d’origine.
La Ville de Commercy pourra résilier la présente convention à tout moment, elle devra remettre le bien mis à disposition dans son état d’origine.
Article 9 : Redevance
La mise à disposition de l'école à la Ville de Commercy ne donnera pas lieu à une redevance mensuelle.
Convention de passage
3/4 Article 10 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal territorialement compétent.
Fait et signé à Commercy, le
En double exemplaire, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît
La Communauté de Communes La Ville de Commercy
Francis LECLERC Jérôme LEFEVRE
Convention d’occupation – mise à disposition pylône
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