Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 021

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 021 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-021

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2023-02-09-00002 - Arrêté n° CAB-2023/036 relatif à la composition de

la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 3

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation

générale et des élections

02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des

transports par taxis automobiles pour l'année 2023 (5 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant

enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS

CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT

QUENTIN (6 pages) Page 12

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne /

Secrétariat Général

02-2023-01-26-00003 - n° 23.10 Arrêté rectorat portant délégation de

signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des

services de l'éducation nationale de l'Aisne, pour le service des bourses (1

page) Page 19

02-2023-01-26-00004 - n° 23.11 Arrêté portant subdélégation de signature

sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale

académique des services départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et

au Sport (2 pages) Page 21

02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de

signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des

services de l'éducation nationale de l'Aisne (4 pages) Page 24

Etat Major Interministériel de Zone Nord /

02-2023-02-10-00002 - Arrêté de prorogation de l'arrêté zonal du 9 février

2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les

effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des

départements de l'Oise et de l'Aisne (2 pages) Page 29

2Cabinet

02-2023-02-09-00002

Arrêté n° CAB-2023/036 relatif à la composition

de la commission départementale des systèmes

de vidéoprotection

Cabinet - 02-2023-02-09-00002 - Arrêté n° CAB-2023/036 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-2023/036

relatif à la composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.251-1 et suivants et R.251-7 et suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Damien TOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Damien TOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

CONSIDERANT l'ordonnance modificative de la première présidence de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 décembre 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1er : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :

1°) Magistrats du siège

Titulaire : Madame Coralie BRUNOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Laon ; Suppléant : Madame Clara CHERMETTE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Laon.

E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 (Ke: 2 rue Paul Doumer — B.P. 20104

02000 LAON | | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-02-09-00002 - Arrêté n° CAB-2023/036 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 42°) Représentants désignés par l’Union des Maires de l'Aisne

Titulaire :Monsieur Michel BONO, Maire de Cugny ; .

Suppléant : Monsieur Ambroise CENTONZE, Maire d'Anizy-le-Grand.

3°) Représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne

Titulaire : M. Philippe THERASSE, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne ;

Suppléant : M. Jean-Jacques LAMBERT, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.

4°) Personnalités choisies en raison de leur compétence par le Préfet

Titulaire : Monsieur Jean-Paul COULON ;

Suppléant :Monsieur Vincent CHUETTE.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.

Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est assuré par les agents du pôle prévention, polices administratives et sécurité du cabinet du préfet.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Laon,le Q9 FEV, 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directéur de cabinet,

Damien TOURNEMIRE

2/2

Cabinet - 02-2023-02-09-00002 - Arrêté n° CAB-2023/036 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 5Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2023-02-10-00001

Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs

des transports par taxis automobiles pour

l'année 2023

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 6PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL - BRGE - 2023 / 083

relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour

l'année 2023

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.112.1 et L. 112.2 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et ses

arrêtés d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de

l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant réglementation de l'exploitation des taxis dans le

département de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour

l'année 2022 :

: (e À

1© 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (E À 02000 LAON &, qui A Mél. : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 7VU l'arrêté n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien

TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne;

Considérant l'avis du syndicat des artisans taxis de l'Aisne en date des 23 et 24 janvier 2023;

Considérant le rapport de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne sur

les tarifs des courses de taxi en date du 24 janvier 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°:

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis aux articles L. 3121-1 et

R.3121-1 du code des transports, qui prévoient qu'ils doivent être munis des équipements spéciaux

suivants :

+ 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;

+ 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi» dont les caractéristiques sont

fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en

rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

+ 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de

stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente

pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

+ 4° Sauf à ce que le compteur kilométrique en remplisse la fonction, Un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur ;

+ 5° Une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note

informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.

112-1 du code de la consommation ;

+ 6° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports,

en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au

prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-4 du code monétaire et financier.

L'article L. 3121-11-2 du code des transports dispose que pour toutes les courses réalisées par Un taxi,

quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. Par

conséquent la disposition d'un terminal de paiement électronique est obligatoire.

ARTICLE 2:

Les tarifs maxima applicables au transport de voyageurs par taxis dans le département de l'Aisne, sont

fixés toutes taxes comprises conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

La lettre N de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour

l'année 2023.

ARTICLE 3:

Les tarifs fixés à l'article 2 ci-dessus entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication du

présent arrêté.

2/4

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 8ARTICLE 4:

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance

prévue par le décret du 3 mai 2001 modifié suivant les modalités fixées dans leurs arrêtés d'application,

notamment l'arrêté ministériel du 9 juin 2016.

ARTICLE S:

Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite de la course, chaque exploitant de taxi est tenu:

a) de déclencher son compteur au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsque ce

dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par

radiotéléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de

communication.

A ce moment, le dit compteur ne doit indiquer que le montant de la prise en charge soit 2,12 €.

b) d'utiliser pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif

licite fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course.

Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif dé jour au tarif de nuit ou

inversement) la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et le

client devra en être informé.

ARTICLE 6:

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83/50A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté

ministériel 6 novembre 2015, toute perception supérieure ou égale à 25 € TTC doit obligatoirement

donner lieu à la délivrance d’une note comprenant les mentions suivantes :

= la date de rédaction de la note,

- les heures de début et de fin de la course,

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de la société,

- le numéro d’'immatriculation du véhicule taxi,

l'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation : la DDPP

de l'Aisne-espace symbiose-80 rue Pierre- Gilles de Gennes 02000 BARENTON BUGNY,

- le montant de la course minimum,

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,

- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,

- le détail de chacune des majorations prévues à l’article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre

2015. Ce détail est précédé de la mention « suppléments »,

- si le client le demande, la note doit également mentionner le nom du client, le lieu de départ et

le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire.

L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée deux

ans et classé par ordre de date de rédaction.

Pour les courses d’un montant inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci

doit être remise au client si ce dernier la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

3/4

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 9Les présentes dispositions sont applicables à tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi à

compter du 1° janvier 2012 ainsi qu'aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1*

janvier 2072. L'imprimante permettant l'édition automatisée d'une note est un des dispositifs que les

taxis peuvent utiliser en remplacement de l'établissement manuel de la note.

ARTICLE 7:

Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans

le véhicule d’une manière visible et lisible par la clientèle de l'endroit où elle se tient normalement

assise.

ARTICLE 8 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2022 sont abrogées.

ARTICLE 9:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément au

code de commerce, au code de la consommation et aux règles en vigueur.

ARTICLE 10:

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur de la protection des

populations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail

et de l'emploi, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, le directeur départemental de la sécurité

publique et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le :f

P

— Alain NGOUOTO 7

4j4

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 10Annexe à l'arrêté en date du L Û FEV, 2023

relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023

PRISE EN CHARGE par course quels que soient le jour et l'heure

L'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE JOUR

Entre 7H et 19H décomptée par chute de 010€

L'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE NUIT

Entre 19H et 7H décompte par chute de 010€

LE TARIF KILOMÉTRIQUE: Par chute au compteur de 0,10€ (la

distance initiale étant égale à la première chute)

TARIF A

Course de jour avec retour en charge à la station

(effectuée entre 7H et 19H)

TARIF B

Course de nuit avec retour en charge à la station

(effectuée entre 19H et 7H)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

avec retour en charge à la station

TARIF C

Course de jour avec retour à vide à la station

(effectuée entre 7H et 19H)

TARIF D

Course de nuit avec retour à vide à la station

(effectuée entre 19H et 7H)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

avec retour à vide à la station

TARIF MINIMUM susceptible d'être perçu

SUPPLÉMENTS Passagers

(par passager à partir de 5)

SUPPLÉMENTS Bagages

(par encombrant)

Vu pour être annexé

à mon arrêté en sat

LAON, les A

2,12€

23,30€

Chute de 010 £ toutes les 15,45 secondes

27,08€

Chute de 010 € toutes les 13,29 secondes

Le Km 1,13€

Chute de 0,10 € tous les 88,49 mètres

Le Km:.1,38€

Chute de 010 € tous les 72,46 mètres

Le Km 2,26€

Chute de 010€ tous les 44,24 mètres

Le Km 2,76€

Chute de 0,10€ tous les 36,23 mètres

7,30€

3,00€

2,00 €

JP Par élégation 4 0 FEV. 2093

rétaire néral

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-10-00001 - Arrêté DCL - BRGE - 2023/083 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2023 11Direction départementale des territoires

02-2023-02-06-00001

Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant

enregistrement des installations de stockage

exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX

sur le territoire de la commune de SAINT

QUENTIN

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 12Eu PREFET

DE L'AISNE

Liôerté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°1C/2023/ 013 portant

enregistrement des installations de stockage

exploitées par la SAS CHAUSSON

MATERIAUX sur le territoire de la commune

de SAINT QUENTIN

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 11 avril 2017, modifié par l'arrêté

ministériel du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

soumis à la rubrique 1510 ;

VU lé décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,

Préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, secrétaire

général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien

TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de

l'Aisne ;

VU l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du Code de l'urbanisme portant sur les dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des ICPE soumises à enregistrement ou déclaration ;

VU l'autorisation de déversement d'eaux usées et des eaux pluviales aux systèmes de collecte de

l'agglomération Saint-Quentinoise délivrée à la société CHAUSSON MATERIAUX le 21 avril 2022 ;

VU la demande présentée en date du 12 avril 2022 et complété le 27 juillet 2022 par la société

CHAUSSON MATERIAUX dont le siège social est à SAINT-ALBAN (31140) pour l'enregistrement d'une

plate-forme logistique de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans un entrepôt

couvert. (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune

de SAINT-QUENTIN (02100) ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont

l'aménagement n'est pas sollicité ;

VU le rapport de recevabilité en date du 22 août 2022 de l'inspection des installations classées portant

avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;

2, rue Paul Doumer — CS 20656 E] Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 | (KE) 02010 LAON Cedex / Direction départementale de l'Aisne / Service Environnement / Les jours et heures d‘accueil sont consultables sur le site internet ICPE / 10651 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 13VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant lesjours et heures où le dossier d'enregistrement a

pu être consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 14 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 inclus ;

VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 14 novembre 2022 et le 28

décembre 2022 ;

VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'avis du maire de SAINT-QUENTIN sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 9 janvier 2023 de l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU l'absence d'observations présentées par l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

* la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage

industriel ;

+ l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la

directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la

localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques

susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres

projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de

soumettre le projet à évaluation environnementale ;

* en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres

projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette

Zone ;

° il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation

environnementale ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

ARRÊTE

TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société CHAUSSON MATÉRIAUX représentée par M. Yann GUAUS dont le

siège social est situé sis 60, rue de Fenouillet - 35140 SAINT-ALBAN, faisant l'objet de la demande

susvisée du 7 avril 2022, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN, à l'adresse ZAC

du Parc des autoroutes. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

2/6

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 14L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation

n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus

de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).

La décision de refus tacite due au silence gardé par l'administration est retirée.

CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation| Volume Régime

1510.2h Stockage de matières, produits ou Entrepôt couvert 86 900,60 m° E

substances combustibles dans des

entrepôts couverts

2. Autres installations que celles

définies au 71, le volume des

entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m

mais inférieur à 900 000 m*

ARTICLE 1.2.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation! Volume | Régime

2.11.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | Superficie inférieure à Superficie | D douces superficielles ou sur le sol ou 10 ha inférieure à dans le sous-sol, la surface totale du 10 ha projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure |

a 20ha

ARTICLE 1.2.3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles

SAINT-QUENTIN ZP 51

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références

sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de

l'Inspection des installations classées.

3/6

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 15CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 07 avril 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,

renforcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)

ARTICLE 1.41 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour Un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.51 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

1. S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

2. arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 11 avril 2017, modifié par

l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables

aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;

annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du Code de

l'urbanisme portant sur les dispositions relatives aux équipements de production d'électricité

utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des ICPE soumises à enregistrement ou déclaration.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES |

CHAPITRE 2.1 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 211 - COMPLÉMENT DE L'ARTICLE 1.6.4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « EAUX

PLUVIALES », MODIFIÉ PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 24 SEPTEMBRE 2020

Les dispositions de l'article 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, modifié par l'arrêté

ministériel du 24 septembre 2020, susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :

L'établissement est autorisé à raccorder les eaux pluviales générées par le bassin versant

hydraulique composant le site d'implantation cadastrale qu'il occupe avec restriction des débits :

Les eaux pluviales sont évacuées vers un bassin de confinement suffisamment dimensionné pour

recueillir les événements pluviométriques exceptionnels.

4/6

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 16Le branchement au réseau d'assainissement eaux pluviales de ce bassin est équipé d'un dispositif de

régulation approprié pour ne libérer qu'un volume appelé débit de fuite dont la valeur est fixée à 25

L/sec/ha.

Les eaux de ruissellement issues des aires d'accès ouvertes aux stationnements et à la circulation

ainsi qu'éventuellement des aires de stockages extérieures de produits non dangereux transitent

avant leur déversement dans le bassin de confinement par un dispositif de pré-traitement.

La capacité de cet équipement est adaptée aux volumes d'eaux pluviales à traiter pour arrêter les

sables, les huiles et les hydrocarbures.

La concentration d'hydrocarbures admissibles dans le réseau d'assainissement « eaux pluviales » est

au maximum de 5 mg/L.

Les eaux pluviales non polluées avant rejet doivent respecter les conditions suivantes :

* le pH compris entre 5,5 et 8,5;

* la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer de colorisation persistante du milieu

récepteur ;

*__l'effluent ne dégagera aucune odeur;

* la teneur en MES sera inférieure à 35 mg/L;

* la DCO sera inférieure à 125 mg/l ;

* la teneur en hydrocarbures doit être inférieur à 5 mgj/L;

*__ l'absence de produits toxiques ou indésirables non compatibles avec le milieu récepteur.

TITRE 3 - FORMULES EXÉCUTOIRES

CHAPITRE 3. - FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de

l'exploitant.

CHAPITRE 3.2 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers, Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte

intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée,

sera affichée en mairie de SAINT QUENTIN pendant une durée minimum d'un mois.

Le maire de SAINT QUENTIN fait connaître par procès-verbal adressé à la Préfecture de l'Aisne -

DDT- Service Environnement - Unité ICPE - 50 bd de Lyon 02011 LAON cedex -— l'accomplissement

et de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

CHAPITRE 3.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS

CEDEX :

*__ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée,

5/6

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 17* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la

décision.

CHAPITRE 3.4 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT QUENTIN, le directeur

départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement des Hauts de France et l'inspecteur de l’environnement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée, ainsi qu'à l'exploitant et au maire de SAINT QUENTIN.

Fait à LAON, le — 6 FEV, 2023

Pour le Hréfêt, et par délégation,

Le Pefrétaire ES

6/6

Direction départementale des territoires - 02-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2023/023 portant enregistrement des installations de stockage exploitées par la SAS CHAUSSON MATERIAUX sur le territoire de la commune de SAINT QUENTIN 18Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aisne

02-2023-01-26-00003

n° 23.10 Arrêté rectorat portant délégation de

signature à madame l'inspectrice d'académie,

directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aisne, pour le service

des bourses

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00003 - n° 23.10 Arrêté rectorat portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, 19ACADEMIE

D'AMIENS

Liberté

Egalité | , Se

| ARRÊTÉ RECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME L’INSPECTRICE D'ACADÉMIE,

DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE

POUR LE SERVICE DES BOURSES

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS

VU l'article R 222-36-3 du Code de l'Éducation autorisant le recteur à créer un service interdépartemental ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Raphaël MULLER en qualité de recteur de l'académie d'Amiens ;

VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine ALBARIC-DELPECH en qualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne ;

VU je décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté en date du 13 février 2012 portant création d'un service interdépartemental nommé Service Académique des Bourses Nationales au sein du service départemental de l'Éducation nationale du département de

l'Aisne ;

VU l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;

VU l'arrêté rectoral du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ou académiques.

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Le service mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 est placé sous la responsabilité de madame Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de

. l'Aisne,

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à effet de signer l'ensemble des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ces missions, au responsable désigné à l'article 1.

‘Subdélégation pourra être donnée :

- au secrétaire général du service départemental de l'Éducation nationale ;

- à l’adjoint au directeur académique des services de l'Education nationale (ADASEN).

- au responsable du service mutualisé ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.

ARTICLE3 :

La secrétaire générale de l'académie d'Amiens et les secrétaires généraux de chacun des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts de France.

Faità Amiens, le 26

JAN, 2992

ni à MULLER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00003 - n° 23.10 Arrêté rectorat portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, 20Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aisne

02-2023-01-26-00004

n° 23.11 Arrêté portant subdélégation de

signature sur le champ de compétences relevant

de la délégation régionale académique des

services départementaux à la Jeunesse, à

l'Engagement et au Sport

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00004 - n° 23.11 Arrêté portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services 21EN

ACADEMIE

D'AMIENS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

SUR LE CHAMP DE COMPÉTENCES RELEVANT DE LA DÉLÉGATION RÉGIONALE ACADÉMIQUE

DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AU SPORT

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS

VU le code de l'Éducation ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du service national ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine ‘ des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique | Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER, recteur de l'académie d'Amiens ;

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Gilles NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme ;

VU le décret du 26 décembre 2022 portant nomination du Monsieur Hervé SEBILLE en qualité de directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Oise ;

VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine ALBARIC-DELPECH en qualité de. directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne ;

VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux, intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SD JES) ;

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sporis ;

VU l'arrêté n° 2021-003 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;

” VU l'arrêté rectoral du 5 février 2021 portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique ses services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00004 - n° 23.11 Arrêté portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services 22ARRÊTE

ARTICLE 1°":

S'agissant des compétences départementales qui s'exercent au sein de l'académie d'Amiens, subdélégation de

signature est donnée à Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, Messieurs Hervé SEBILLE et Gilles NEUVIALE, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale respectivement de l'Aisne, de l'Oise et de la

Somme, à l'effet de signer au nom de la rectrice de région académique, les actes et correspondances dans les domaines suivants :

- La certification des diplômes de l'animation

- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental

- La gestion du service national universel et sa réserve

- Les FONJEP BOP 163

- L'accès des jeunes à l'information

- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.

Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, Messieurs Hervé SEBILLE et Gilles NEUVIALE, directeurs

académiques des services de l'Éducation nationale respectivement de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme pourront,

le cas échéant, déléguer leur signature dans les conditions prévues aux articles R 222-17-1 et D 222-20 du code de l'Éducation.

ARTICLE2 :

L'arrêté du 5 janvier 2023 est abrogé.

‘ARTICLE3 :

La secrétaire générale de l'académie d'Amiens est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts de France.

Fait à Amiens, le 26 JAN. 2023

Raph uen

Ex

ACADÉMIE

D'AMIENS

Lhont

Fe 212

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00004 - n° 23.11 Arrêté portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services 23Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aisne

02-2023-01-26-00002

n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de

signature à madame l'inspectrice d'académie,

directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aisne

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 24ACADEMIE

D'AMIENS

Liberté

Egalité | S

Fraternité ARRÊTÉ RECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME L'INSPECTRICE D’ACADÉMIE,

DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE

LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE D'AMIENS

VU le code de l'Éducation, notamment ses articles R222-19 et suivants :

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Raphaël MULLER en qualité de recteur de

l'académie d'Amiens ;

VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine ALBARIC-DELPECH en qualité de

directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne ;

VU l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;

VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ou

académiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à monsieur Raphaël MULLER,

recteur de l'académie d'Amiens pour l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

En vertu de l'article R222-19-3 du code de l'Éducation, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne dispose d’une délégation de signature à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie d'Amiens et par délégation, l'ensemble des actes et décisions relatifs aux affaires des services placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont conférées par l'arrêté rectoral portant organisation de l'académie d'Amiens.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à madame Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie, directrice

académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne, à l'effet de signer :

A/ Actes de gestion concernant les professeurs des écoles et les instituteurs relevant de l’enseignement public :

- toutes décisions relatives à la gestion individuelle et collective des enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;

- toutes décisions relatives à la gestion individuelle et collective des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de

l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites ;

- toutes décisions relatives à la gestion individuelle et collective des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 25B/ Pour les personnels suivants, affectés dans les services administratifs du service départemental de l'Éducation nationale de l'Aisne, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements régionaux d'enseignement adapté du département de l'Aisne :

- Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;

- Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991;

- Adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

- Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

- Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ;

- Assistants de service social des administrations de l'État régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 ;

- Attachés d'administration de l'État régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011;

- Conseillers techniques de service social des administrations de l'État régis par le décret n° 2012-1799 du 28 : septembre 2012 ;

- Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques régis par le décret . n° 91-1195 du 27 novembre 1991.

Les décisions suivantes :

- octroi de congés de maladie prévus aux articles L822-1 à L822-5 du code général de la fonction publique. - octroi d'un congé pour maternité, pour adoption ou d'un congé pour paternité prévus aux articles L631-3 à 631-9 du code général de la fonction publique.

C/ Pour les personnels suivants, affectés au service départemental de l'Éducation nationale de l'Aisne :

- Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L332-2, L332-3, L332-6, L332-7 et L352-4 du code général de la fonction publique y compris les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973.

Les décisions suivantes :

- attribution de congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - attribution des congés prévus à l’article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - attribution du congé annuel prévu au | de l’article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.

D/ Le recrutement et les actes de gestion des agents contractuels recrutés en application du décret n°2016- 1171 du 29 août 2016 sur des emplois de professeur des écoles dans le département de l’Aisne. |

E/ Les recrutements, les actes de gestion individuelle et financière des intervenants pour l’enseignement ‘des langues à l’école primaire dans le département de l’Aisne.

F/ Toutes les mesures et actes concernent le recrutement, la gestion individuelle et financière des accompagnants des élèves en situation de handicap rémunérés sur le titre 2 du BOP 0230

GI Les décisions relatives aux déclarations d'accident de service ou demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour l’ensemble des personnels affectés dans le département de l’Aisne.

ARTICLE 3 :

Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne, est autorisée à subdéléguer sa signature, par arrêté :

- au directeur académique adjoint ; |

- au secrétaire général du service départemental de l'Education nationale de l'Aisne ;

- à l'inspecteur de l'Éducation nationale exerçant les fonctions d'adjoint.

Ex

ACADÈMIE

D'AMIENS

Librat

Er 213

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 26ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de l'académie d'Amiens est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts de France.

Fait à Amiens, le 26 JAN. 5973

1e Räphaël MULLER

Ex

ACADÉMIE

D'AMIENS

A

se 313

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 27Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-01-26-00002 - n° 23.9 Arrêté rectoral portant délégation de signature à madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 28Etat Major Interministériel de Zone Nord

02-2023-02-10-00002

Arrêté de prorogation de l'arrêté zonal du 9

février 2023 portant application de mesures

propres à limiter l'ampleur et les effets de la

pointe de pollution de l'air ambiant sur la

population des départements de l'Oise et de

l'Aisne

Etat Major Interministériel de Zone Nord - 02-2023-02-10-00002 - Arrêté de prorogation de l'arrêté zonal du 9 février 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des 29E = Direction régionale de l’environnement,

PREFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE .

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de prorogation de l’arrêté zonal de 09 février 2023

portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements de l’Oise et de l’Aisne

Vu le code pénal,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délé- gué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la ges- tion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

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Etat Major Interministériel de Zone Nord - 02-2023-02-10-00002 - Arrêté de prorogation de l'arrêté zonal du 9 février 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des 30Vu l'arrêté zonal en date du 09 février 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les ef- fets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements de l'Oise et de l'Aisne ;

Vu le bulletin du 10 février 2023 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, constatant la poursuite de l'épisode de pollution de l'air ambiant dans les départements de l'Oise et de l'Aisne;

Considérant la nécessité de maintenir les mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmo- sphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté zonal du 09 février 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les ef- fets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements de l'Oise et de l’Aisne est proro- gé à compter du 11 février 2023 à 00h00 jusqu'au 11 février 2023 à 23h59.

Article 2: Les préfets des départements de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les prési- dents des conseils départementaux . de l'Oise et de l'Aisne, les directeurs de la sécurité publique de l'Oise et de l’Aisne, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Oise et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concer- nés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.

Lille, le 10 février 2023

Pour le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord et par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

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