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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Février 02 2023 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-022
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du
"Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et
de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération
du pays de Laon (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2023-02-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.
David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-01-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/002 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt
général au titre du code de l'environnement concernant le programme
pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d'eau des bassins
versants de l'Oise amont (2 pages) Page 18
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-02-13-00001
Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du
"Financement du contingent des Services
Départementaux d'Incendie et de Secours" et
modification de statuts de la communauté
d'agglomération du pays de Laon
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2023 - 01
portant transfert du « Financement du contingent
des Services Départementaux d'incendie et de
Secours» et modification des statuts de la
communauté d'agglomération du pays de Laon
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-35, L.5211-17, L.
5216-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1” février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 accordant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la Préfecture de |’ Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de
communes du Laonnois ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modifié portant transformation de la communauté de
communes du Laonnoïs en communauté d’agglomération du Pays de Laon ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Pays de Laon portant sur le transfert du financement du contingent des services
départementaux d’incendie et de secours en lieu et place des communes membres et la notification
qui a été faite à l’ensemble de ses communes membres le 12 octobre 2022 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Athies-sous-Laon, Besny-et-Loizy,
Bièvres, Bruyères-et-Montberault, Cerny-en-Laonnois, Cessières-Suzy, Chambry, Chamouille,
Chéret, Chivy-les-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Crépy, Laniscourt, Laon, Laval-en-Laonnois,
Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Monthenault, Nouvion-le-Vineux,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Samoussy, Veslud, Vivaise et Vorges se prononçant favorablement
Préfecture de l’Aisne : CE)
2, rue Paul Doumer — CS 20656 Ernie O Berne
02010 LAON Cedex Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 4 sur le transfert de la compétence « financement du contingent des SDIS » et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune
membre, la décision des conseils municipaux des communes de Arrancy, Aulnois-sous-Laon, Bucy-
les-Cerny, Cerny-les-Bucy, Colligis-Grandelain, Eppes, Etouvelles, Festieux, Montchalons, Orgeval
et Vaucelles et Beffecourt est réputée favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'article 5 des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Laon est
modifié comme suit, conformément au document figurant en annexe du présent arrêté :
Au titre des compétences facultatives
Ajout de la compétence :
— Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours
ARTICLE2 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date du 1° mars 2023.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération du Pays de
Laon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires,
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Faità Laon,le @ 8 FEV. 2Ué5
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 5 P ays
de
———
Communauté
d'Agglomération
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Mise à jour septembre 2022
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 6 Article 1- COMPOSITION
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles
L. 5216-1 à L5216-10 du Code général des collectivités territoriales, il est formé une
Communauté d'agglomération entre les communes de :
Arrancy, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Bièvres, Besny et Loizy, Bruyères et
Montbérault, Bucy les Cerny, Cerny en Laonnois, Cerny les Bucy, Cessiéres-Suzy,
Chambry, Chamouille, Cherêt, Chivy les Etouvelles, Clacy et Thierret, Colligis
Crandelain, Crépy, Eppes, Etouvelles, Festieux, Laniscourt, Laon, Laval, Lierval.
Martigny Courpierre, Molinchart, Mons en Laonnois, Montchalons, Monthenault,
Nouvion le Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles et Thierny, Samoussy, Vaucelles et
Beffecourt, Veslud, Vivaise, Vorges.
Article 2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté d'agglomération prend le nom de:
« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE LAON»
Article 3- SIÈGE
Le siège de La Communauté est fixé :
60 rue de Chambry
02000 Aulnois-sous-Laon
Article 4- DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée
Article 5 - OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté d'agglomération du Laonnois exerce pour le compte de ses
communes membres les compétences suivantes :
Au titre des compétences obligatoires :
1) En matière de développement économique
La communauté est compétente pour les actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
Mise à jour septembre 2022 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 7 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire : l'aménagement commercial dans les zones
d'activités de la collectivité, le dispositif d'aides en direction des
commerçants et des artisans et le dispositif « passion client >» mis en place
par la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Aisne :
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire: les zones d'aménagement concerté
nécessaires à l'exercice de la compétence de développement économique ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre II] du livre ll de la première partie
du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat (PLH) ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
Création et animation d'un observatoire du logement d'intérêt communautaire pour :
La politique du logement d'intérêt communautaire ;:
Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire :
L'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
- L'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4) En matière de politique de la ville
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Mise à jour septembre 2022 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 8 - Programme d'actions définis dans le contrat de ville
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
6) En matière d'accueil des gens du voyage
Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1° de La loi n’2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8) Eau
g) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
Au titre des compétences optionnelles :
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie :
11) La lutte contre la pollution de l'air;
12) La lutte contre les nuisances sonores ;
13) Le soutien aux actions de maitrise de l'énergie
En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équinements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
La Communauté est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien
et La gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire que sont :
14) Le complexe piscine-patinoire « Le dôme »
15) Le musée
16) Le conservatoire de musique et de danse de la ville de Laon
En matière d'action sociale d'intérêt communautaire.
17) Est déclaré d'intérêt communautaire, Le chantier d'insertion de la communauté
d'agglomération intervenant auprès des 38 communes de la communauté
Mise à jour septembre 2022 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 9 Au titre des compétences facultatives :
18) Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi;
19) L'entretien des chemins de randonnée inscrits dans les topo-guides
départementaux situés sur le territoire de La Communauté :
20) La Communauté favorise la pratique de la natation pour les élèves des classes primaires.
21) Financement du contingent des Services Départementaux d'incendie et de Secours
Article 6- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions avec ses communes membres.
La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir
dans les conditions fixées par Le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur La maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom où pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à Une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément au code de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
La Communauté dispose du droit de préemption et d'expropriation sur les zones d'activité et en contiguité des sites qu'elle gère.
Article 7 - AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités où EPCI, membres ou non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du code de là commande publique. Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales
Mise à jour septembre 2022 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 10 et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les
limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques
tierces.
Article 8 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE
81 ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire
des communes lui ayant délégué cette compétence.
Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l'intégralité de ses
compétences, dans la limite des compétences que la Communauté détient.
8.2. RETRAIT
Le retrait de La Communauté s'effectue dans les conditions fixées par Le CGCT. Les
biens mis à disposition initialement sont restitués à La commune. Lorsque les biens
meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsque une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens
ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette
est fixée, par délibération concordantes ou, à défaut d'accord, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par le
CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent Les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
Article 9 - BUDGET
Le budget de La Communauté est présenté dans les mêmes formes que le budget
des communes.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la
Communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte
administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par Le conseil communautaire
avant le 30 juin de l'année N+1.
Mise à jour septembre 2022 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 11 9.1 RECETTES
Selon l'article L.5216-8, les recettes de la Communauté comprennent notamment :
1° Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la Communauté :
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;:
5’ Le produit des dons et legs :
6 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 2333-64;
9’ La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
9.2. DÉPENSES
Les dépenses de la Communauté comprennent :
22) les dépenses de fonctionnement ;
23) Les dépenses d'investissement ;
24) le remboursement des annuités en capital de la dette
Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire Les dépenses qui sont considérés comme
telles par la loi et Les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par
Le représentant de l'Etat dans le département.
Article 10 - ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ
10.1. REPRÉSENTATION DES COMMUNES
Le conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il regroupe
l'ensemble des délégués des conseils municipaux des communes adhérentes,
Leur nombre est fixé à 74 membres.
Le nombre et la répartition pourront être modifiés en fonction de l'évolution des
communes.
102, DÉROULEMENT DES SÉANCES
Les réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en
tout lieu choisi par Le conseil communautaire situé sur Le territoire d'une commune
membre.
Mise à jour septembre 2022 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 12 Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu à la
demande du tiers de ses membres.
a. Convocations
L'ordre du jour et Le lieu de réunion du conseil communautaire sont arrêtés par le
Président.
Les convocations sont faites par le Président où, en cas d'empêchement par un
vice-Président ayant reçu délégation.
La convocation est envoyée par dématérialisation (ou par courrier sur demande des
délégués) adressée à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de
la réunion. Ce délai peut être abrégé à 1 jours francs en cas d'urgence. Les
convocations doivent être adressées au domicile des représentants où à toute autre
adresse électronique où postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et
comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Le Président est tenu de convoquer le conseil communautaire dans un délai de 30
jours à la demande du Préfet où sur demande du tiers au moins des membres en
exercice.
b. Quorum
La présence effective de la majorité des membres est nécessaire pour la validité
des décisions selon les dispositions du CGCT.
Quand, après convocation régulière, Le quorum n'est pas atteint, les décisions prises
après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents.
Tout membre a Le droit de se faire représenter par son suppléant Le cas échéant. Il
peut également confier à un délégué de son choix Un pouvoir écrit en son nom à la
séance. Un même membre ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
C. Séances
La présidence des séances est assurée par Le Président de La Communauté. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un vice-président.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt Les séances et assure la police de l'assemblée. Les
mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, l'assemblée désigne un Secrétaire de séance.
Mise à jour septembre 2022 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 13 Les membres du conseil communautaire ne peuvent prendre part aux délibérations
et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés
personnellement ou comme mandataires.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président où au moins Un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions du CGCT, Le vote a lieu au bulletin secret lorsqu'il
s'agit de procéder à Une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des
membres présents le réclame.
Lest tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et le
nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents où leurs mandataires, et certifiée
par le Président, est déposée au Siège de la Communauté et doit être
communiquée à tout requérant.
d. Dispositions diverses
Les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire sont signés par
l'autorité compétente et laile) secrétaire de séance et dans l'ordre où les décisions ont
été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies du CGCT
Les copies où extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président.
Article 11- L'EXÉCUTIFDE LA COMMUNAUTÉ
111. LE PRÉSIDENT
Le conseil communautaire élit en son sein Un Président.
Lest l'organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la
Communauté. Il assure la représentation juridique de la Communauté dont il est
l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous
actes conservatoires où interruptifs des délais de forclusion, prescription où
déchéance.
Mise à jour septembre 2022 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 14 IL est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil communautaire et du Bureau.
Le président détient la police de l'assemblée qu'il préside.
Conformément aux dispositions du CGCT, Le Président peut déléguer, par arrêté,
SOUS Sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-Présidents où à d'autres membres du Bureau.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des
Services et aux responsables des Services,
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du conseil
communautaire dans les limites prévues du CGCT.
112. LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement
d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui Les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositions du CGCT.
Article 12 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivra son installation.
Mise à jour septembre 2022 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-02-13-00001 - Arrêté DCL/BLI/2023-01 portant transfert du "Financement du contingent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours" et modification de statuts de la communauté d'agglomération du 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-02-01-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
. Direction Générale des
. Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1% février 2023, de la délégation de signature
en-matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code
général des Impôts actualisée du 1° octobre 2018.
BOULET Béatrice
Service des impôts des particuliers :
[LAON
HAUET Agnès SAINT-QUENTIN
MAES Odile . SOISSONS
MARCHAL Mylène HIRSON
Service des impôts des entreprises :
DEFONTAINE Sandrine LAON
Services de publicité foncière et d’enregistrement :
LEROY-RACAPE Charlotte LAON
Pôle unifié professionnel :
PARENT Franck SAINT-QUENTIN
VACHE-FLAMANT Valérie SOISSONS
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
HUGUET Laurie SOISSONS
ROBLET Olivier SOISSONS
Service Départemental des Impôts Fonciers
BOUSQUET Didier LAON
Pôle de recouvrement spécialisé
DRUART Sandrine LAON
À Laon, le 1 février 2023 Fr
4
L'administrateur ral des Finances publiques,
Directeur départem alles Finances publiques de l”’Aïsne,
FA LL Pn/ D
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DÉvid GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-02-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des 17 Direction départementale des territoires
02-2023-01-17-00003
Arrêté n° 2023/ENV/PE/002 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale et de
déclaration d'intérêt général au titre du code de
l'environnement concernant le programme
pluriannuel de restauration et d’entretien des
cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont
Direction départementale des territoires - 02-2023-01-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/002 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme 18 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/002 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale et de
déclaration d'intérêt général au titre du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien des cours d’eau des
bassins versants de l'Oise amont
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt générale au titre du code
de l'environnement présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont, en date du
2 février 2021, déclarée complète le 5 juillet 2021, enregistrée sous le numéro 0100000436 (AE/2021/01)
concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins
versants de l'Oise amont ; |
VU la demande de compléments en date du 14 avril 2022 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas répondu à la demande de compléments dans le délai imparti de six (6) mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Rejet de la demande
Conformément à l'article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, présentée par le
syndicat du bassin versant de l'Oise amont en date du 2 février 2021, déclarée complète le 5 juillet 2021, enregistrée sous le numéro 0100000436 (AE/2021/01), concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d’eau des bassins versants de l'Oise amont est rejetée.
g 50, boulevard de Lyon E] Préfet de Aisne (©) [C)) sPrefetoz (C
02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-01-17-00003 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/002 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme 19 Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans les conditions prévues à l'article R. 181-50 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont à compter de sa notification.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Il est également mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne
(www.aisne.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Vervins, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au syndicat du bassin versant de l'Oise amont.
À Laon, le 17 JAN, 2023
Pour le
le sous-pÉ
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