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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 211217
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 211217)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Industrie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN
BOURGOGNE
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 17 décembre à 09h30, le Conseil communautaire s’est réuni, à l’espace socioculturel « André Henry » de Chéroy, sur la convocation et sous la présidence de Jean-François CHABOLLE.
Date de convocation : 10 décembre 2021 modifiée le 14 décembre 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 41
Présents : 29
Absents : 12
Dont suppléés : 0
Dont représentés : 5
Votants : 34
Présents : David ROUSSEL, Dominique JEULIN, Jean-Luc BOUGAULT, Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NIJS, Monique JARRY, Christine AITA, Jean-Jacques NOEL, Henri DE REVIERE, Bernadette DOUBLET, Laurent BOULMIER, Loïc BARRET, Etienne SEGUELAS, Fred JEAN-CHARLES, Patrice MAISON, Xavier ROSALIE, Alain ZABROCKI, Jacky GUYON, Claudine PASQUIER, Érick JOUHANNET, Gilbert GREMY, Jean-François CHABOLLE, Annie AMBERMONT, Frédéric BOURGEOIS, Marcel MILACHON, Jean-François ALLIOT, Pierre-Eric MOIRON, Corinne PASQUIER.
Absents excusés : Séverine MAZATEAU, Nadia LEITUGA, Etienne CHILOT, Bruno CHEMIN, Louise CARTIER, Patrick PELISSIER, Jean-Claude BERNARD.
Absents ayant donné pouvoir : Sylvie GUILPAIN, ayant donné pouvoir à Jean- Luc BOUGAULT, Christelle NOLET ayant donné pouvoir à Henri DE REVIERE, Christian DESCHAMPS ayant donné pouvoir à Bernadette DOUBLET, Florence BARDOT ayant donné pouvoir à Patrice MAISON, Jérôme CORDIER ayant donné pouvoir à Claudine PASQUIER.
Secrétaire de séance : Gilbert GREMY
ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est le suivant :
1.GENERAL
1.1.Approbation du compte-rendu de réunion du Conseil
communautaire du 22 octobre 2021
1.2.Assurance statutaire
1.3.Délibération sur le temps partiel
1.4.Télétravail hors Covid : projet de délibération
1.5.Commission culture et patrimoine : élection de membres 2
1.6.Dotation de Solidarité Communautaire 2021
1.7.Attributions de compensation définitives 2021
1.8.Provision pour créances douteuses
2.ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.1 Bilan du personnel en fin de contrat
3.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.1.Agence Economique Régionale Bourgogne Franche-Comté :
entrée au capital
3.2.Fonds régional des territoires : volet « entreprise » fonctionnement
et investissement : validation de dossiers instruits
3.3.Aide à l’immobilier d’entreprise : Convention d’autorisation en
matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional de
Bourgogne Franche Comté et la CCGB
3.4.ZA Nord du Gâtinais : avenant à la promesse de vente avec
Stonehedge
4.GEMAPI
4.1.Programme d’Etudes Préalables de l’Yonne pour lutter contre les
inondations : fiches actions
5.DECHETS MENAGERS
5.1.Proposition d’une grille tarifaire 2022 pour la Redevance
Incitative
5.2.Proposition des tarifs 2022 des dépôts en déchèteries
5.3.Proposition de tarifs 2022 pour les composteurs
5.4.Mise à jour du règlement de service des déchets
5.5.Mise à jour du règlement intérieur des déchèteries
5.6.Provision pour créances douteuses
6.SPANC
6.1.Proposition d’une grille tarifaire 2022 pour les redevances de
contrôle du SPANC
6.2.Proposition des tarifs 2022 pour l’entretien des prétraitements
7.EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
7.1.Modification de l’intérêt communautaire (Cosec et anneau
sportif de Saint Valérien)
8.QUESTIONS DIVERSES
8.1.Instruction des documents d’urbanisme
8.2.Planning prévisionnel des réunions de bureau/conseil
communautaires pour 2022 3
1/ La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHABOLLE, Président de la Communauté de Communes du Gâtinais.
2/ Appel nominal des délégués titulaires
3/ Constatation du quorum (1/3 des membres présents et en exercice)
4/ Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Président propose de désigner Gilbert GREMY.au poste de secrétaire.
Le Président rappelle l’article 2 du règlement intérieur relatif aux convocations :
Il explique, qu’en vertu des articles L2121-11 et 12 du CGCT, permettant de
réduire le délai de transmission de la convocation en cas d’urgence, il a décidé d’ajouter un point à l’ordre du jour et ainsi de modifier la convocation envoyée le 10 décembre par la convocation en date du 14/12/2021.
Il fait valoir, pour justifier l’urgence du point ajouté « Délibération sur le temps partiel », de n’avoir eu connaissance de l’avis oral du Comité technique du Centre de gestion sur le projet de délibération que très tardivement. Or, cette délibération
doit entrer en application au 01/01/2022 car un agent de la Collectivité est concerné par ce cas de figure.
Il explique que l’assemblée à la possibilité, au vu de ces éléments, de décider ou non de renvoyer la discussion de ce point à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Il demande donc l’avis du Conseil sur l’ajout de ce point à l’ordre du jour du Conseil de ce jour.
A l’unanimité, le Conseil communautaire est favorable à l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance. 4
GENERAL
1.1.Approbation du compte-rendu de réunion du Conseil
communautaire du 22 octobre 2021
Le Président soumet le compte-rendu de la réunion du conseil du 22 octobre 2021 à l’approbation de l’assemblée
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
1.2.Assurance statutaire
La CCGB a souscrit au 1er janvier 2020 une assurance statutaire par l’intermédiaire du CDG afin d’être remboursée des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de maladie des agents qui cotisent à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette assurance couvre :
-Les congés de maladie ordinaire (CMO) intervenant après une durée de
10 jour consécutifs d’arrêt.
-Les congés de longue maladie.
-Les congés de maladie de longue durée.
-Les congés de maternités, d’adoption, de paternité et accueil de l’enfant.
La CCGB avait choisi l’option qui permettait d’être remboursé à 100%.
Le CDG 89 nous a informé que le contrat groupe de l'assurance statutaire du CDG (CNP-SOFAXIS) relatif aux agents CNRACL auquel nous avons souscrit doit évoluer dans ses garanties face à une situation conjoncturelle fortement dégradée.
En effet, la sinistralité des collectivités adhérentes de l'Yonne suit la même tendance qu'au niveau national, et se traduit par une augmentation des demandes de remboursements en maladie et accident. L'effet de la mutualisation ne suffit plus à absorber les sinistres qui devaient rester occasionnels, déséquilibrant inéluctablement l'équilibre financier et la pérennité du contrat.
Pour continuer à nous proposer un contrat d'assurance statutaire de qualité jusqu'en décembre 2023 et éviter la résiliation unilatérale envisagée par l’assureur, il a été négocié avec la compagnie CNP et SOFAXIS, une modification des conditions contractuelles
Au choix :
• soit un maintien des taux actuels pour tous les motifs de congés de
maladie de 6.01% calculé sur le traitement de base , la NBI , le régime indemnitaire et 50% des charges patronales de l’ensemble des agents concernés, mais une baisse de la prise en charge des remboursements des Indemnités Journalières (IJ) à 80%
• soit une augmentation des taux avec un maintien de prise en charge des IJ
à 100% :
ofranchise à 10 jours en Congé Maladie Ordinaire(CMO)
: 7.51 %
ofranchise à 15 jours en CMO : 6.93%
ofranchise à 30 jours en CMO : 6.17%
Il appartient au conseil communautaire de choisir la formule qui semble la plus intéressante entre ces possibilités.
Un avenant au contrat sera proposé par SOFAXIS. 5
Afin de signer cet avenant, une délibération devra être prise par la CCGB avant la fin d'année 2021, pour que celui-ci soit effectif au 01/01/2022.
Estimation du coût des deux options
o Option 1 : Maintien des taux actuels, franchise à 10 jours en
Congé Maladie Ordinaire (CMO) : 6.01 %, remboursement des IJ à
80%
Estimation IJ à 100% par jour 101 €
Estimation IJ à 80% par jour 81 €
CMO
Perte de 20€ par jour à partir du 10ème jour de CMO et jusqu’au passage en longue maladie soit 170 jours. Dans ce cas pour un agent en CMO la perte de remboursement est de 3 400€ (170 X 20€).
Congé de longue maladie ou de longue durée
Sur une année le montant du remboursement à 100% est estimé à 36500€. A 80% il s’’élèverait à 29 200€. La perte de remboursement est de 7 300€.
Congé de maternité
Sur 16 semaines, soit 112 jours le montant du remboursement à 100% est estimé à 11 200€. A 80% il s’’élèverait à 8 260€. La perte de remboursement est de 2 240€.
Si l’on considère ces éléments individuellement la perte de remboursement est inférieure au coût de l’option 2 ci-dessous.
Si les cas se cumulent sur une même année l’option 2 est plus avantageuse pour la CCGB.
oOption 2 : franchise à 10 jours en Congé Maladie
Ordinaire (CMO) : 7.51 %, remboursement des IJ à
100%
formule actuelle taux 6,01% , iJ à 100%
Pour les mêmes garanties,le taux passe à 7,51% Coût estimatif 2022
Coût
33 481 €
41 837 €
+ 8 356 €
Coût 2021
Le Président informe l’assemblée que le Bureau du 10 décembre 2021 a émis un avis favorable à l’option 2.
Le Président propose de suivre l’avis du Bureau.
Délibération 2021-22-01
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE le choix de l’option N°2, à savoir : franchise à 10 jours en Congé Maladie Ordinaire (CMO) : 7.51 %, remboursement des IJ à 100%, pour l’assurance statutaire de groupe proposée par le CDG 89,
AUTORISE le président à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 6
1.3.Délibération sur le temps partiel
Le Président informe l’assemblée que le projet de délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel, présenté lors du Conseil Communautaire du 22/10/2021, a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du CDG en date du 9/12/2021.
Il convient dorénavant de délibérer en tenant compte de l’avis du comité technique.
Délibération 2021-22-02
Décision du Conseil communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
•Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; 7
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
•Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Décide :
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités
- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas de 50 à 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
- les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.
- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le 8
renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé
Le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
1.4.Télétravail hors Covid : projet de délibération
Le Président rappelle à l’assemblée qu’une délibération concernant la mise en place du télétravail avait été prise lors du Bureau communautaire du 1er février 2021.
Cette délibération reprenait globalement les points suivants :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours fixes au cours de la semaine ou du mois, et / ou l’attribution de jours flottants par semaine, mois ou par an.
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées.
Le télétravail s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics exerçant à temps complet, non complet ou temps partiel.
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail, le décret n°2021-1123 du
26 août 2021 crée, à compter du 1er septembre 2021, une allocation forfaitaire de télétravail dénommée « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique.
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de 9
télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté du 26août 2021 :
- Montant journalier : 2,50 €
- Plafond annuel : 220 €
Cet arrêté précise que le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Dans la Fonction publique territoriale, l’accord-cadre du 13 juillet 2021 précise que la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
À ce titre, l’article 1er du décret du 26 août 2021 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité d’instaurer ce « forfait télétravail », par une délibération de l’organe délibérant et après avis du comité technique.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il est nécessaire de présenter, un nouveau projet de délibération au prochain Comité Technique du CDG89.
PROJET DE DELIBERATION TELE TRAVAIL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis du Comité Technique en date du ...
Considérant que : 10
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Président propose le règlement de télétravail suivant :
I – Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être réalisées à distance.
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents, à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
•La nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de
personnels,
•L’accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la
confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en
dehors des locaux de travail,
•L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou
l’utilisation de matériels spécifiques,
•Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration,
•L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité
pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant
d’activités en télétravail puisse être identifié et regroupé.
II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. 11
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées.
Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.
L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au 12
service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
La collectivité ne disposant pas de comité d’hygiène, un accès aux locaux pourra être demandé par l’autorité territoriale qui sera accompagné de l’agent prévention. L’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dument recueilli par écrit.
VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarassions.
L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.
L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.
VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts
découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
Soit l'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail tous les outils nécessaires soit il permet aux agents de travailler avec leurs propres outils.
La collectivité installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. 13
A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés. VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 220 euros par an.
L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Président.
Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite qui précise la quotité souhaitée, les jours fixes ou flottants de la semaine ou du mois.
La collectivité peut décider d’un nombre de jours maximum différente de celle autorisée par la loi (3 jours maximum).
L’autorisation est accordée par l’autorité territoriale pour une année maximum, sous réserve :
•De la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
•De l’intérêt du service,
•De la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent.
L’autorisation doit comporter certaines mentions :
•L’organisation prévue entre le temps en télétravail et sur site (jours fixes, jours flottants si possible à la semaine ou au mois),
•La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée.
Lors de la notification de l’arrêté autorisant le télétravail, l’autorité territoriale remet à l’agent une copie des règles fixées par la délibération mettant en place le télétravail et un document rappelant les droits et obligations de l’agent en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.
Le renouvellement de l’autorisation peut être réalisé par décision express, après entretien avec son supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Enfin, il peut être mis fin au télétravail de manière anticipée, à tout moment par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Ce délai peut être néanmoins réduit au bénéfice de l’administration en cas de nécessité du service dûment motivée.
XI – Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du visa à la Préfecture. 14
XII – Crédit budgétaire
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
- D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du ../../..;
- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait à ……… le ……….,
Le Président
Transmis au représentant de l’Etat le : …
Publié le :….
Le Président propose de valider ce projet de délibération pour envoi du dossier au Comité Technique.
A l’unanimité, le conseil communautaire émet un avis favorable à ce projet de délibération.
1.5.Commission culture et patrimoine : élection de membres
Pour mémoire, le Président rappelle la composition actuelle de la commission :
Dominique JEULIN (Brannay)
Séverine MAZATEAU (Bussy le Repos)
Michel MOUSSU (Chaumot)
Valérie DARTOIS (Chéroy)
Catherine DOISNEAU (Cornant)
Christine AITA (Courtoin)
Edmond PERRET ((Dollot)
Nathalie BRIOUDE (Domats)
Bernadette DOUBLET (Egriselles le Bocage)
Bruno COLIN (Fouchères)
Pascal GRASSIN (Jouy)
Loïc BARRET (La Belliole)
Estelle ROGER (Lixy)
Etienne CHILOT (Montacher-Villegardin)
Marie-Thérèse REY GAUCHER (Nailly)
Liliane LAVAUX (Piffonds)
Bruno CHEMIN (St Agnan)
Erick JOUHANNET (St Valérien)
Catherine BALDINI (Subligny)
Annie AMBERMONT (Vallery)
Marcel MILACHON (Villebougis)
Pascal POMPON (Villeneuve la Dondagre)
Pierre-Eric MOIRON (Villeroy)
Brigitte BOUILLOT (Villethierry) 15
Le Président informe l’assemblée que, suite à la démission d’un conseiller municipal qui était membre de la commission « culture et patrimoine », la commune de Subligny n’est plus représentée au sein de cette commission. Elle a soumis une nouvelle candidature pour siéger à cette commission en la personne de Maxime BEAUCOURT.
Après accord de l’assemblée, il est procédé au vote à main levée.
Délibération 2021-22-03
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
Vu la candidature de Maxime BEAUCOURT pour siéger au sein de la commission Culture et- Patrimoine,
Vu le procès-verbal de l’élection de Maxime BEAUCOURT à la commission « Culture et Patrimoine » ;
Vu les résultats du scrutin ;
DÉCIDE
De proclamer :
Maxime BEAUCOURT (Subligny)
Pour faire partie de la commission Culture et patrimoine avec le Président de la Communauté de Communes qui est Président de la commission.
Le Président annonce donc la nouvelle composition de la commission « Culture et Patrimoine » comme étant la suivante :
Dominique JEULIN (Brannay)
Séverine MAZATEAU (Bussy le Repos)
Michel MOUSSU (Chaumot)
Valérie DARTOIS (Chéroy)
Catherine DOISNEAU (Cornant)
Christine AITA (Courtoin)
Edmond PERRET ((Dollot)
Nathalie BRIOUDE (Domats)
Bernadette DOUBLET (Egriselles le Bocage)
Bruno COLIN (Fouchères)
Pascal GRASSIN (Jouy)
Loïc BARRET (La Belliole)
Estelle ROGER (Lixy)
Etienne CHILOT (Montacher-Villegardin)
Marie-Thérèse REY GAUCHER (Nailly)
Liliane LAVAUX (Piffonds)
Bruno CHEMIN (St Agnan)
Erick JOUHANNET (St Valérien)
Maxime BEAUCOURT (Subligny)
Annie AMBERMONT (Vallery)
Marcel MILACHON (Villebougis)
Pascal POMPON (Villeneuve la Dondagre)
Pierre-Eric MOIRON (Villeroy)
Brigitte BOUILLOT (Villethierry)
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 16
1.6.Dotation de Solidarité Communautaire 2021
Vu l'article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 décembre 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 10 décembre 2021,
Le Président rappelle que la Communauté de Communes avait décidé, lors de sa séance du 11 décembre 2017, d’instituer une Dotation de Solidarité Communautaire à destination de ses communes membres. Il rappelle que, jusqu’à présent, l’enveloppe globale de DSC s’élevait à 266 727 €, montant fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des 2/3.
Le Président indique que l'article 256 de la loi de finances pour 2020 a codifié les dispositions relatives à la Dotation de Solidarité Communautaire qui figuraient à l'article 1609 nonies C CGI et les complète. Ces dispositions figurent désormais à l'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sont retirées de l'article 1609 nonies C CGI.
Ceci entraine une modification des critères de répartition. En effet, les DSC doivent dorénavant tenir compte majoritairement :
✓De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI,
✓De l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le
territoire de l'EPCI.
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l'EPCI.
La notion de critère majoritaire est précisée : ces critères doivent justifier au moins 35% du montant total de la DSC.
Le Président informe les membres présents que d'autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire.
Le Président rappelle les caractéristiques de la DSC 2020 :
✓Montant de l’enveloppe totale : 266 727 €
✓Critères de répartition de la DSC :
•60 % sur l’inverse du potentiel financier par habitant,
•40 % sur la longueur de voirie.
Critères non pondérés par la population communale dans la population totale de l'EPCI.
Compte tenu de ces éléments et afin d’être en conformité avec les textes, la commission finances et le Bureau du 10/12/2021 ont travaillé à une nouvelle DSC avec pour objectif d’obtenir une DSC plus équitable (pondération par la population) et plus solidaire (solidarité des « grosses » communes envers les « petites », solidarité des communes « riches » envers les communes les moins « riches ».
Le Président propose de fixer une enveloppe d’un montant total de 320 000 € répartie comme suit :
Une enveloppe initiale de 293 000 € répartie selon la pondération suivante : 17
•45 % pour l’insuffisance du potentiel financier/hab
•10 % pour l’écart du revenu/hab
•45% pour la longueur de voirie
Une enveloppe complémentaire de 27 000 € (soit 3000
€/commune) pour les communes disposant, d’une part,
d’une population INSEE inférieure à 500 habitants et,
d’autre part, d’un potentiel financier par habitant en deçà
de 1000 €.
La DSC ainsi calculée s'établit pour chaque commune, de la manière suivante pour 2021 : 18
Enveloppe DSC 293 000 € 45,00% 10,00% 45,00% 100,00%
Critère 1 :
Répartition en
fonction de
l'insuffisance au
potentiel financier /
hab
Critère 2:
Répartition en
fonction de
l'écart du revenu
moyen par
habitant
Critère 3 :
Voirie
Pop DGF
2021
Pop
INSEE
2020
Potentiel
financier
Revenu par
habitant
Longueur
Voirie Montant réparti
Montant
réparti
Montant
réparti
Sous total
DSC
DSC
(€/hab)
Enveloppe
compléme
ntaire
DSC
totale
DSC
totale/hab
BELLIOLE 281 256 560 16 695 8 467 2 256 361 2 213 4 830 17,19 € 3 000 7 830 30,59
BRANNAY 998 800 572 14 005 13 990 6 906 1 346 3 656 11 909 11,93 € 0 11 909 14,89
BUSSY-LE-REPOS 508 465 608 14 000 23 392 3 774 783 6 113 10 670 21,00 € 3 000 13 670 29,40
CHAUMOT 848 750 547 13 375 29 417 6 767 1 322 7 687 15 776 18,60 € 0 15 776 21,03
CHEROY 1 770 1681 670 13 634 19 231 12 371 2 906 5 026 20 302 11,47 € 0 20 302 12,08
CORNANT 384 362 576 15 597 7 046 3 101 547 1 841 5 490 14,30 € 3 000 8 490 23,45
COURTOIN 41 35 865 23 078 1 636 200 36 428 663 16,17 € 3 000 3 663 104,66
DOLLOT 338 320 754 15 802 17 767 2 094 477 4 643 7 214 21,34 € 3 000 10 214 31,92
DOMATS 898 829 600 14 403 28 285 6 821 1 357 7 392 15 569 17,34 € 0 15 569 18,78
EGRISELLES-LE-BOCAGE 1 567 1342 551 14 535 40 806 12 021 2 176 10 664 24 861 15,87 € 0 24 861 18,53
FOUCHERES 502 489 1 621 15 283 18 280 1 488 754 4 777 7 019 13,98 € 0 7 019 14,35
JOUY 547 529 1 622 14 072 17 443 1 609 886 4 558 7 053 12,89 € 0 7 053 13,33
LIXY 502 473 577 13 457 11 352 4 045 828 2 967 7 840 15,62 € 3 000 10 840 22,92
MONTACHER-VILLEGARDIN 844 777 673 14 167 36 421 5 698 1 293 9 518 16 508 19,56 € 0 16 508 21,25
NAILLY 1 416 1353 625 15 464 36 592 10 684 2 062 9 562 22 309 15,75 € 0 22 309 16,49
PIFFONDS 710 634 735 13 727 41 481 4 253 1 089 10 840 16 182 22,79 € 0 16 182 25,52
SAINT-AGNAN 997 977 569 13 374 13 577 8 465 1 722 3 548 13 735 13,78 € 0 13 735 14,06
SAINT-VALERIEN 1 763 1725 738 13 127 35 325 11 533 3 097 9 231 23 862 13,53 € 0 23 862 13,83
SAVIGNY-SUR-CLAIRIS 826 463 1 226 18 023 15 829 1 864 605 4 137 6 606 8,00 € 0 6 606 14,27
SUBLIGNY 541 527 1 080 15 151 11 559 2 407 820 3 021 6 248 11,55 € 0 6 248 11,86
VALLERY 622 566 626 14 921 12 127 4 459 894 3 169 8 522 13,70 € 0 8 522 15,06
VERNOY 278 250 737 13 377 16 335 1 673 440 4 269 6 383 22,96 € 3 000 9 383 37,53
VILLEBOUGIS 701 651 608 15 085 14 580 5 280 1 017 3 810 10 108 14,42 € 0 10 108 15,53
VILLENEUVE-LA-DONDAGRE 327 311 664 15 456 10 037 2 313 474 2 623 5 410 16,54 € 3 000 8 410 27,04
VILLEROY 408 397 762 16 352 8 262 2 571 572 2 159 5 302 12,99 € 3 000 8 302 20,91
VILLETHIERRY 887 842 577 13 830 15 308 7 195 1 435 4 000 12 631 14,24 € 0 12 631 15,00
TOTAL 19 504 17 804 723 14 463 504 545 131 850 29 300 131 850 293 000 27 000 320 000
Répartition :
Communes
Source : Fiche DGF 2021 Le Président indique qu’une décision modificative est nécessaire afin d’obtenir une enveloppe de DSC de 320 000 €.
Il détaille la décision modificative ci-dessous :
Compte 6558 : + 19 000 €
Compte 6218 : - 19 000 €
Délibération 2021-22-04
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la dotation de solidarité communautaire totale à 320 000 € pour 2021,
DECIDE la modification budgétaire telle que précédemment indiquée,
DECIDE d'appliquer les critères de répartition tels que définis ci-dessus,
ATTRIBUE le montant par commune en découlant tel que défini ci-dessus également,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes à la décision modificative budgétaire telle que décrite ci-dessus,
AUTORISE le Président, à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
Loïc Barret (La Belliole) remercie l’assemblée de cet esprit de solidarité.
1.7.Attributions de compensation définitives 2021
En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.
D’une manière générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des chargées transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du° du V de l’article 1609 nonies C).
La CLECT établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l’EPCI qui doit en débattre et le voter avant le 31 décembre sous réserve que le Président de la CLECT ait rendu son rapport de CLECT avant le 30 septembre.
Le Conseil Communautaire arrête le montant des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT. Monsieur le Président indique aux délégués communautaires qu’aucune modification n’étant intervenue au cours de l’année 2021, les attributions de compensations provisoires notifiées aux communes en mars 2021 deviennent, de ce fait, définitives.
Il précise également que la Communauté de Communes notifiera, avant le 15 février 2022, les attributions de compensations provisoires à chaque commune.
Vu le rapport de la CLECT réunie le 01 juillet 2021,
Considérant que les conclusions de ce rapport ont été entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totalité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population totale,
Délibération 2021-22-05
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les montants définitifs des attributions de compensation pour 2021 tels que présentés ci-dessous :
AC
provisoires
2021
AC
Définitives
2021
BRANNAY -3 625 € -3 625 €
BUSSY LE REPOS 302 € 302 €
CHAUMOT -5 644 € -5 644 €
CHEROY 97 486 € 97 486 €
CORNANT -1 312 € -1 312 €
COURTOIN 1 625 € 1 625 €
DOLLOT 20 379 € 20 379 €
DOMATS 211 € 211 €
EGRISELLES LE BOCAGE 657 € 657 €
FOUCHERES -13 786 € -13 786 €
JOUY 502 625 € 502 625 €
LA BELLIOLE -3 563 € -3 563 €
LIXY 1 689 € 1 689 €
MONTACHER-
VILLEGARDIN 11 850 € 11 850 €
NAILLY 76 394 € 76 394 €
PIFFONDS 111 855 € 111 855 €
SAINT AGNAN 9 063 € 9 063 €
SAINT VALERIEN 139 567 € 139 567 €
SAVIGNY SUR CLAIRIS 218 035 € 218 035 €
SUBLIGNY 21 964 € 21 964 €
VALLERY 9 832 € 9 832 €
VERNOY 72 872 € 72 872 €
VILLEBOUGIS 3 823 € 3 823 €
VILLENEUVE LA
DONDAGRE 47 294 € 47 294 €
VILLEROY 74 198 € 74 198 €
VILLETHIERRY 6 159 € 6 159 €
TOTAL 1 399 950 € 1 399 950 € MANDATE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
1.8. Provision pour créances douteuses
Le Président indique que la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Yonne a rappelé à l’ensemble des Comptables du Département, l’obligation pour les Collectivités de prévoir des provisions, notamment, pour les créances douteuses et contentieuses.
Le Président précise que la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Les créances irrécouvrables :
Il peut s’agir, par exemple, des créances à l’encontre :
• de débiteurs dont l’insolvabilité est connue tant des services de l’ordonnateur que du comptable public
• de débiteurs faisant l’objet d’une procédure de surendettement
• de sociétés mises en redressement ou liquidation judiciaire (sous réserve que les créances aient été produites comme créances chirographaires)
• des créances anciennes dont les procédures contentieuses engagées ont peu de chance d’aboutir
Le Président indique que d’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue.
Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
Le Président indique que la Trésorerie demande de prévoir des crédits au chapitre 68 article 6817.
Il précise que plusieurs méthodes de calcul sont applicables pour évaluer le montant des provisions :
1 - Application de taux forfaitaires de dépréciation de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N 0%
N-1 5%
N-2 30%
N-3 60%
Antérieur 100%
2 - Application d’un taux moyen de 15 % sur l’ensemble des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31/12/N-1
Le Président précise qu’afin de prévoir des provisions pour créances douteuses et contentieuses, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative budgétaire suivante :
En dépenses de fonctionnement :
•Compte 6817 :+ 836.33 €
•Compte 6711 : - 836.33 €
Délibération 2021-22-06
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de la méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice avec application de la méthode n°2,
DECIDE d’inscrire une provision de 836.33 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal,
DECIDE de réviser annuellement le montant de la provision au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1,
DECIDE la modification budgétaire telle que précédemment indiquée,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 2.ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.1 Bilan du personnel en fin de contrat
Le Président expose que deux contrats « Contrat Unique d’Insertion - Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) » arrivent à échéance fin décembre 2021 et début mars 2022. Les contrats sont éligibles pour une reconduction de 6 mois. Les deux animateurs sont actuellement en formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs).
-1 contrat de 35 h/ sem CUI-PEC fin le 21 décembre 2021
-1 contrat de 30 h/ sem CUI PEC fin le 01 mars 2022
Le Président explique qu’il convient de décider des suites à donner aux contrats qui arrivent à échéance.
Délibération 2021-22-07
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler le contrat aidé de 35 heures/semaine pour une durée de 6 mois à compter du 22 décembre 2021,
DECIDE de renouveler le contrat aidé de 30 heures/semaine pour une durée de 6 mois, à compter du 02 mars 2022,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
3.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.1.Agence Economique Régionale Bourgogne Franche-Comté :
entrée au capital
Le Président expose au conseil que l’Agence Economique Régionale de Bourgogne Franche-Comté a été présentée au Bureau communautaire lors de la réunion du 11 octobre dernier.
La Société Publique Locale (SPL) AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.
L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants. Ses principales missions sont les suivantes :
-Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne-Franche-Comté et favoriser l’implantation d’activités économiques nouvelles
-Etre le relais de la région pour l’animation de l’écosystème régional du développement économique et de l’innovation
-Contribuer et valoriser le développement des filières structurées ou en émergence
-Assurer une veille des entreprises à enjeux
-Assurer un service d’ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI -Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents sur les territoires
L’ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster…dans lequel elle évolue et dans le territoire et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit.
Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :
1. Un pôle Développement et Prospection avec un ou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire (filière en émergence ou mature).
2. Un pôle Innovation qui promeut l'innovation, anime l'écosystème innovation, accompagne les projets d'entreprises et assure un service de
propriété intellectuelle, de veille et d'éco-conception.
3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d'activités et du foncier, en fonction des
besoins des territoires.
4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site
internet, brochures, newsletters, plan de prospection, salons ...).
5. Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.
La CCGB], étant compétente en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER, par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.
La SPL AER BFC est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.
La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à la construction de la nouvelle agence économique régionale en les intégrant au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.
La SPL AER BFC est administrée par un Conseil d’administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration en application de l’article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL. Le Président évoque l’intérêt que peut représenter l’AER pour le développement économique de la CCGB et évoque la possibilité de l’entrée au capital de la
structure. Le prix de l’action est de 5 000 €. Chaque Communauté de Communes ne peut détenir qu’une seule action, seule la région Bourgogne Franche Comté en détient plusieurs.
Le Bureau communautaire, lors de la séance du 29 novembre dernier, a émis un avis favorable quant à l’entrée dans l’actionnariat de la Société Publique Locale (SPL) AER Bourgogne Franche Comté.
Il convient dorénavant de délibérer pour intégrer la SPL AER, acquérir une action au capital et désigner la personne qui représentera la collectivité à l’Assemblée générale, à l’Assemblée spéciale et, le cas échéant, au Conseil d’Administration, s’il est désigné à cet effet par l’Assemblée Spéciale.
Le Conseil Régional doit délibérer le 17 décembre sur la liste des EPCI auxquels il va vendre 1 action.
Délibération 2021-22-08
Décision du Conseil communautaire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1524-1, 1531-1 ;
VU le Code de commerce, notamment le livre II ;
VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ;
Considérant l’intérêt pour l’établissement public de coopération intercommunale, Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne d’acquérir une action au capital de la SPL AER BFC,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
INTEGRE la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire,
APPROUVE les projets de statuts de la SPL AER BFC ci annexés,
ACQUIERT en conséquence une action au capital de la société AER BFC au prix de 5 000 € auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
AUTORISE le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;
DESIGNE Jean-François CHABOLLE en qualité de représentant de la CCGB à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée spéciale ; et le cas échéant au Conseil d’Administration, s’il est désigné à cet effet par l’Assemblée Spéciale.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
3.2.Fonds régional des territoires : volet « entreprise » fonctionnement
et investissement : validation de dossiers instruits
Le Président rappelle que dans le cadre du pacte régional des territoires, la CCGB avait décidé de financer :
-Le fonds en avances remboursables à hauteur de 17 444 € (participation à la même hauteur de la Région et de la Banque des territoires)
-Le fonds régional des territoires à hauteur de 17 444 € en investissement (participation de la Région à hauteur de 69 776 € en investissement) et 17 444 € en fonctionnement (participation de la Région de 52 332 € en
fonctionnement)
Au total, avec la participation de la Région Bourgogne Franche-Comté, le Fonds régional des territoires représente une enveloppe de 87 220 € en investissement et de 69 776 € en fonctionnement consacrée aux entreprises sur le Gâtinais.
Dans le cadre du Fonds régional des Territoires, la commission développement économique s’est réunie pour une première session le 30 juin 2021 pour examiner les dossiers de demande d’aide en investissement déposés auprès de la Chambre des métiers et de l’Artisanat et de la CCI de l’Yonne avec lesquelles la Communauté de Communes a signé une convention de collaboration.
Le Conseil communautaire du 05 juillet 2021 avait validé 8 demandes (délibération 2021-12-10) et statué sur l’attribution des montants de subvention. Un montant de subvention de 17 080 € sur l’enveloppe globale disponible a été attribué lors de cette session.
La commission développement économique s’est à nouveau réunie les 24 novembre et 10 décembre 2021 pour étudier de nouveaux dossiers pour des aides en investissement ou en fonctionnement. Il est à noter que toutes les entreprises éligibles à la subvention « fonctionnement » ont été contactées individuellement par la CCI.
Sur 18 dossiers présentés à la commission, 16 ont été retenus pour une aide en investissement et un en fonctionnement. Des montants d’aide ont été proposés par la commission « développement économique » :
Investissement :
Entreprise Montant de
la demande
Activité
principale
Commune Montant
proposé
EDG
Environnement
771.60 € Terrassement Egriselles le
Bocage
771.60 €
Event Gestion 3 000 € Gestion
installations
récréatives
Chaumot 3 000 €
VERNET
Sébastien
3 000 € Electricité Nailly 3 000 €
PITTET Pierre
Alain
2 400 € Bâtiment Villeroy 2 400 €
LEVERNE
BTP
2 333 € BTP Piffonds 2 333 €
CORNET
Pierre-Arnaud
3 000 € Maçonnerie
couverture
Egriselles le
Bocage
3 000 €
ROUSSEAU
Mickael
3 000 € Paysagiste
terrassement
Dollot 3 000 €
MB TRAITEUR 3 000 € Traiteur Jouy 3 000 € SARL SIGG 1 434 € Impressions Domats 1 434 € ELISA’COIFF 2 890 € Coiffure Nailly 2 890 € EUROLACK 2 850 € Fabrication
peintures,
vernis, encre et
mastics
Saint Valérien 2 850 €
SAS LEGACY 3 000 € Production de Chéroy 3 000 € films
institutionnels
et publicitaires,
évènementiel
SAS
MICHELETTI
3 000 € Boulangerie
Pâtisserie
Chéroy 3 000 €
NETT AUTO
89
2 070 € Commerce
pièces auto
d’occasion
Nailly 2 070 €
LE SAINT
AGNAN
1 140 € Restauration Saint Agnan 1 140 €
SALON MJ
CACHON
2 192 € Coiffure Vallery 2 192 €
=39 080.60 € =
39 080.60 €
Fonctionnement
Entreprise Montant de
la demande
Activité
principale
Commune Montant
proposé
EGT 2 000 € Gestion
technique
installations
récréatives et
évènementielles
Chaumot 2 000 €
Un montant total de subvention de 41 080.60 € a été retenu par la commission développement économique lors de ces deux sessions.
Afin de faire profiter d’autres entreprises du dispositif jusqu’au dernier moment, la commission réunie le 10 décembre a accepté d’examiner les dernières demandes par échanges de mails.
Ainsi 10 nouveaux dossiers ont été examinés pour des aides en investissements. La commission a retenu 10 dossiers pour un montant d’aide en investissement de 22 991.20 €.
Entreprise Montant de
la demande
Activité
principale
Commune Montant
proposé
EURL
EGRISELLE
AUTO
1 313 € Entretien et
réparation de
véhicules
Egriselles le
Bocage
1 313 €
Rose et Chloé
Beauté
3 000 € Institut de
beauté
Egriselles le
Bocage
3 000 €
Black et Spicy 1 549 € Programmation
informatique
Chéroy 1 549 €
PRIMAVERA 3 000 € Commerce de
détail de fleurs
Chéroy 3 000 €
Institut Belleza 1 407.20 € Institut de
beauté
Egriselles le
Bocage
1 407.20 €
Brasserie de la
Tour
2 097 € Restauration Chéroy 2 097 € Entreprise
FLET
1 625 € Entretien et
réparation de
véhicules
Piffonds 1 625 €
DUBOIS Pascal 3 000 € Réparation
matériel agricole
Chaumot 3 000 €
DOGGY
GAME
3 000 € Toilettage,
éducation
animaux
Cornant 3 000 €
Boucheries
MATHEY
3 000 € Détail de viande Domats 3 000 €
=
22 991.20 €
Le Président propose au Conseil de délibérer sur les 27 dossiers ci-dessus pour un montant total d’aide de 62 071.80 € en investissement et 2 000 € en fonctionnement.
Délibération 2021-22-09
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer des aides aux entreprises ci-dessus dans le cadre du FRT et pour les montants ci-dessous :
Investissement :
•-EDG Environnement (Egriselles le Bocage) pour un montant de
771.60 €
•Event Gestion (Chaumot) pour un montant de 3 000 €
•VERNET Sébastien (Nailly) pour un montant de 3 000 €
•PITTET Pierre-Alain (Villeroy) pour un montant de 2 400 €
•LEVERNE BTP (Piffonds) pour un montant de 2 333 €
•PAC 89 CORNET Pierre-Arnaud (Egriselles le Bocage) pour un
montant de 3 000 €
•Entreprise ROUSSEAU Mickael (Dollot) pour un montant de 3 000
€
•MB TRAITEUR (Jouy) pour un montant de 3 000 €
•Sarl SIGG (Domats) pour un montant de 1 434 €
•ELISA’COIFF (Nailly) pour un montant de 2890 €
•EUROLACK (Saint Valérien) pour un montant de 2 850 €
•SAS LEGACY (Chéroy) pour un montant de 3 000 €
•SA MICHELETTI (Chéroy) pour un montant de 3 000 €
•NETT’AUTO 89 (Nailly) pour un montant de 2 070 €
•LE SAINT AGNAN (Saint Agnan) pour un montant de 1140 €
•SALON CACHON MARIE JEANNE (Vallery) pour un montant de
2 192 € •Eurl EGRISELLE AUTO (Egriselles le Bocage) pour un montant de
1 313 €
•ROSE ET CHLOE Beauté (Egriselles le Bocage) pour un montant
de 3 000 €
•BLACK & SPICY (Chéroy) pour un montant de 1 549 €
•PRIMAVERA (Chéroy) pour un montant de 3 000 €
•Institut BELLEZA (Egriselles le Bocage) pour un montant de
1 407.20 €
•BRASSERIE DE LA TOUR (Chéroy) pour un montant de 2 097 €
•Entreprise FLET (Piffonds) pour un montant de 1 625 €
•DUBOIS Pascal (Chaumot) pour un montant de 3 000 €
•DOGGY GAME (Cornant) pour un montant de 3 000 €
•Boucheries MATHEY (Domats) pour un montant de 3 000 €
Fonctionnement :
•EVENT GESTION TECHNIQUE (Chaumot) pour un montant de
2 000 €
CHARGE le Président de notifier ces décisions aux entreprises,
AUTORISE le Président à signer tout document découlant de cette décision.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
3.3.Aide à l’immobilier d’entreprise : Convention d’autorisation en
matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional de
Bourgogne Franche Comté et la CCGB
Le Président rappelle qu’en 2017, la CCGB avait fait le choix d’une aide à l’immobilier d’entreprises et, à cet effet, elle avait approuvé un règlement d’intervention (délibération 2017-09-01en date du 06 juillet 2017).
AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GÂTINAIS
***
REGLEMENT
Conformément à la loi NOTRe n°2015-991 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) votée le 7 août 2015 et au regard de l’article L1511-3 et des articles R1511-4 à R1511-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes du Gâtinais a décidé, par délibération du conseil communautaire du 06/07/2017., la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire.
Ce dispositif est applicable à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire soit le .21/07/2017 selon les modalités définies dans le présent règlement. Il n’y a pas de possibilité de rétroactivité.
« AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES »
OBJECTIF
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments, s’inscrivant dans un objectif de développement durable. BENEFICIAIRES
Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire :
-une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
-effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan,
-n’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes
(après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).
Les grandes entreprises pourront être éligibles, à titre exceptionnel, si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Gâtinais et relevant des secteurs : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, …), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.
Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.
NATURE ET MONTANT
Subvention plafonnée à 10.000 €.
Taux de 10 %.
L’intervention de la Communauté de Communes du Gâtinais permet de débloquer l’intervention de la Région.
ACTIONS ELIGIBLES
Construction, acquisition et extension de bâtiments.
Financement par crédit-bail, ou financement direct. En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est admise.
SCI éligible si 80% minimum détenu par la société d’exploitation.
RETRAIT / DEPOT DU DOSSIER
Retrait / Dépôt des dossiers à la Communauté de Communes du Gâtinais – 6 rue Danton – 89690 CHEROY
La CCGB avait alors aussi décidé de conventionner avec la Région Bourgogne Franche-Comté afin que cette dernière puisse intervenir en complément de cette aide et régimes d’aides mis en place. (Délibération 2017-0902 en date du 06 juillet 2017)
En effet, si les EPCI disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, la région porte deux compétences à titre exclusif : la définition des orientations de développement économique et la définition des régimes et de l’octroi d’aides aux entreprises.
La convention autorisait la région Bourgogne Franche-Comté à intervenir, en déclinaison du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2017-2021, en complémentarité du financement de la CCGB auprès de projets immobiliers portés par les entreprises notamment en matière de développement économique, de tourisme ou de l’aménagement du territoire. Cette convention arrive à terme au 31 décembre 2021.
Le Conseil Régional propose aux EPCI qui le souhaitent d’autoriser la région à intervenir de la même façon en 2022. En effet, le nouveau SRDEII ne sera adopté qu’en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin, pour la région, de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, une nouvelle convention est nécessaire pour l’année 2022, année de transition.
En voici les principaux articles :
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale de .... autorise le Conseil
régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières
complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles. Les modalités d'intervention de la Région sont
précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale pendant la durée de la
convention mentionnée à l’article 8
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à
laisser la Région intervenir en complément de ses propres interventions
sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son territoire en
matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de
terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions
conformément aux modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux
modalités des aides et régimes d'aide mis en place.
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides
ou régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation
relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale conformément à l’objet de
l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette
convention ciblent les règlements d’intervention et dispositifs régionaux
relevant de l'immobilier d'entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux
attribués par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Délibération 2021-22-10
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par la CCGB en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
APPROUVE la convention pour l’année 2022 avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté relative à l’octroi des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par la CCGB en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
3.4.ZA Nord du Gâtinais : avenant à la promesse de vente avec
Stonehedge
Le Président rappelle la délibération du 14/04/2021 relative à la promesse de vente avec Stonehedge concernant le terrain cadastré YT 44 à Fouchères.
Il rappelle qu’il était convenu que la CCGB devait transmettre à Stonehedge à la date du 30 septembre 2021, une fiche de lot de l’Immeuble contenant le positionnement de l’accès, la surface actualisée et le passage des réseaux existants et à prévoir par cette emprise foncière, et que, si ce n’était pas le cas, les parties disposeraient d’un délai de 3 mois pour se rapprocher afin d’envisager et formaliser un avenant à la promesse.
Ce délai du 30/09/2021 n’ayant pas pu être respecté, le Président présente un avenant à la promesse de vente à intervenir avec Stonehedge.
Cet avenant prévoit les évolutions suivantes :
- Prorogation du délai de la Promesse : 30/06/2023 au plus tard (hors prorogations prévues dans la promesse).
- Modification de la date de dépôt des autorisations administratives PC/ICPE/Dossier d’autorisation environnementale au 30/06/2022 au plus tard (hors prorogations prévues dans la promesse) Le Président indique que les autres composantes de la promesse restent inchangées.
Délibération 2021-22-11
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à la promesse de vente dans les conditions décrites ci- dessus,
MANDATE Maître Laurence PAGET, notaire à Chéroy, pour la rédaction de l’avenant à la promesse,
AUTORISE le Président à signer ledit avenant à la promesse de vente et tout acte relatif à ce dossier.
Vote :
Abstention : 1 (Laurent BOULMIER)
Contre : 0
Pour : 33
4.GEMAPI
4.1.Programme d’Etudes Préalables de l’Yonne pour lutter contre les
inondations : fiches actions
ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNE DANS LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ÉTUDES PRÉALABLES (PEP) DU BASSIN DE L’YONNE
La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne (CCGB) et le Syndicat Mixte de l’EPTB Seine Grands Lacs se sont conjointement engagés dans la définition d’un programme d’actions de prévention des inondations appelé Programme d’Études Préalables (PEP) du Bassin de l’Yonne. Cet engagement propose d’aboutir ensemble sur la nécessité d’une réflexion collective à l’échelle du bassin de l’Yonne pour prévenir et lutter contre les inondations et définir une stratégie globale de gestion des inondations, tout en déclinant la stratégie locale de gestion des risques d’inondations (SLGRI) du Territoire à risque important d’inondation (TRI) de l’Auxerrois et du bassin de l’Yonne Médian, approuvée le 26 décembre 2016.
La CCGB a été étroitement associée tout au long du montage du dossier de candidature du PEP, conforme à l’appel à projets PAPI 3ème génération, avec tous les partenaires financiers et intervenants potentiels.
Parmi les actions du Programme d’Études Préalables décrites, celles pour lesquelles la Communauté de Communes a fait part de son intention d’assurer le pilotage et par conséquent, la maîtrise d’ouvrage, à hauteur des engagements estimés à 198 000 € TTC, avec un reste à charge de la CCGB évalué à 67 200 € TTC, sont les suivantes :
- Action 1 n°1.7 relative à l’étude des axes d'écoulements des ruissellements sur les secteurs concernés sur le bassin versant de l’Yonne (2022-2024) ; - Action 2 n°6.1 relative à la réalisation d’un avant-projet sommaire de
travaux liés au ruissellement sur la commune de Bussy-le-Repos (2023-
2025) ;
- Action 3 n° 1.26 relative au développement d’une culture commune liée au risque et au fleuve (2022-2025) ;
- Action 4 n°4.2 relative au partage d’expérience suite à l’intégration de l’aléa ruissellement lors de l’élaboration du PLUi (2022-2025).
Délibération 2021-22-12
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme d’actions porté par la CCGB tel que décrit ci-dessus et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage sur la période 2022-2025 tel qu’il ressort du dossier de candidature ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention réunissant les
partenaires financiers et les maîtres d’ouvrages ;
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les aides financières maximales sur ce projet auprès de l’État, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, des fonds européens, des fonds régionaux et des fonds départementaux et à signer les documents associés.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
5.DECHETS MENAGERS
5.1.Proposition d’une grille tarifaire 2022 pour la Redevance
Incitative
Afin de déterminer la prochaine grille tarifaire 2022, les évolutions suivantes ont été prises en compte :
- L’augmentation en 2022 des prestations de collecte et traitement ;
- Les performances de tri de la CCGB élevées et, par conséquent, des
aides délivrées par CITEO-ADELPHE importantes pour 2022 ;
- Les incertitudes liées aux dépenses des prochains marchés et aux recettes
des contrats d’aide CITEO-ADELPHE en 2023 ;
- L’augmentation de la redevance 2021 de près de 5% ;
- L’excédent reporté de fonctionnement du Compte Administratif.
Les membres de la commission et du bureau communautaire ont été favorables au maintien des montants de la redevance 2021 pour l’année 2022. Les tarifs proposés pour l’année 2022 sont :
GRILLE TARIFAIRE 2022 C 0,5 (collecte des omr tous les 15 jours)
nb de personnes
/Contenance
montant
redevanc
e 18
levées
Abonnem
ent
Part
Foyer
Seuil 18
levées
levée
suppléme
ntaire
1 pers. : 80 litres 123.16 € 80.00 € 20.48 € 22.68 € 1.26 € 2 pers. : 120 litres 152.87 € 80.00 € 38.85 € 34.02 € 1.89 € 3 pers. : 180 litres 193.70 € 80.00 € 62.58 € 51.12 € 2.84 € 4 pers.et + : 240
litres 237.08 € 80.00 € 89.04 € 68.04 € 3.78 €
4 pers.et + : 360
litres 309.83 € 80.00 € 133.35 € 96.48 € 5.36 €
660 litres 541.15 € 80.00 € 273.95 € 187.20 € 10.40 €
GRILLE TARIFAIRE 2022 C 0,5 en point de regroupement
nb de personnes
/Contenance
montant
redevanc
e 18
levées
Abonnem
ent
Part
Foyer
Seuil 18
levées
levée
suppléme
ntaire
1 pers. : 80 litres 107.41 € 80.00 € 4.73 € 22.68 € 1.26 € 2 pers. : 120 litres 126.62 € 80.00 € 12.60 € 34.02 € 1.89 €
3 pers. : 180 litres 153.71 € 80.00 € 22.68 € 51.03 € 2.84 €
4 pers.et + : 240
litres 182.17 € 80.00 € 34.13 € 68.04 € 3.78 €
4 pers.et + : 360
litres 229.42 € 80.00 € 53.03 € 96.39 € 5.36 €
660 litres 380.41 € 80.00 € 113.30 € 187.11 € 10.40 €
les points de regroupement sont validés par la CCGB
GRILLE TARIFAIRE 2022 en C 1 (collecte des omr toutes les semaines. "gros producteurs")
nb de personnes
/Contenance
montant
redevance
18 levées
Abonn
ement Part Foyer
Seuil 18
levées
levée
supplément
aire
1 pers. : 80 litres 134.18 € 80.00 € 31.50 € 22.68 € 1.26 €
2 pers. : 120 litres 166.52 € 80.00 € 52.50 € 34.02 € 1.89 €
3 pers. : 180 litres 210.92 € 80.00 € 79.80 € 51.12 € 2.84 €
4 pers.et + : 240
litres 258.08 € 80.00 € 110.04 € 68.04 € 3.78 €
4 pers.et + : 360
litres 337.13 € 80.00 € 160.65 € 96.48 € 5.36 €
660 litres 588.50 € 80.00 € 321.30 € 187.20 € 10.40 €
GRILLE TARIFAIRE 2022 en C 1 (collecte des omr toutes les semaines. "gros producteurs") en point de regroupement*
nb de personnes
/Contenance
montant
redevance
18 levées
Abonn
ement Part Foyer
Seuil 18
levées
levée
supplément
aire 1 pers. : 80 litres 118.43 € 80.00 € 15.75 € 22.68 € 1.26 €
2 pers. : 120 litres 141.58 € 80.00 € 27.56 € 34.02 € 1.89 €
3 pers. : 180 litres 173.02 € 80.00 € 41.90 € 51.12 € 2.84 €
4 pers.et + : 240
litres 205.92 € 80.00 € 57.88 € 68.04 € 3.78 €
4 pers.et + : 360
litres 260.82 € 80.00 € 84.34 € 96.48 € 5.36 €
660 litres 435.88 € 80.00 € 168.68 € 187.20 € 10.40 € les points de regroupement sont validés par la CCGB
Les gros producteurs : Ce sont les collectifs, les communes, les établissements scolaires, les EHPAD et certaines entreprises ayant une forte production de déchets. La liste est validée par la CCGB.
Dotation en sacs en fonction de la composition du foyer :
Nb de personnes
/sacs
Equivalenc
e
contenance
Grille tarifaire
C 0,5 C 1 en point de
regroupement
C 0,5 C 1
1 pers. : 28 sacs 80 litres 123,16 € 134,18 € 107,41 € 118,43 € 2 pers. : 44 sacs 120 litres 152,87 € 166,52 € 126.62 € 141,58 € 3 pers. : 65 sacs 180 litres 193,70 € 210,90 € 153.71 € 173,02 € 4 pers. et + : 87 sacs 240 litres 237,08 € 258,08 € 182.17 € 205,92 €
Pénalité : forfait de la personne refusant le bac ou les sacs :
Forfait Equivalence contenance et
grille tarifaire C 0,5
Montant
redevance
1 pers. : 80 litres 123,16 €
2 pers. : 120 litres 152,87 €
3 pers. : 180 litres 193,70 €
4 pers. et + : 240 litres 237,08 €
Concernant la grille des tarifs applicables aux usagers professionnels :
Dans le cas où le professionnel n’est pas doté en bac, il sera redevable d’un abonnement à 80 €.
Celui-ci donne un droit d’accès en déchèterie tel que défini pour les professionnels et à l’utilisation des bornes d’apport volontaire.
Dans le cas où le professionnel dispose d’un bac affecté à son lieu d’activité, la redevance due par le professionnel sera identique à celle d’un particulier.
Elle comprendra un abonnement, une part foyer et un nombre de levées, avec un forfait de 18 présentations (levées planchers).
Dans le cas où le professionnel dispose de plusieurs bacs affectés à son lieu d’activité, la redevance comprendra une part fixe par bac, plus le nombre de levées supplémentaires. La part fixe est minorée selon les grilles tarifaires des points de regroupement. Dans le cas où le local professionnel et l’habitation sont situés à la même adresse, l’usager peut choisir de disposer d’un seul bac pour le foyer et l’activité professionnelle au minimum d’une taille supérieure à celle correspondant au nombre de personnes au foyer. Il est redevable de deux abonnements, d’une part foyer et du nombre de levées.
Ils peuvent également choisir de disposer des bacs distincts pour l’habitation et l’activité professionnelle. Les parts fixes du bac professionnel et du bac particulier sont minorées selon les grilles tarifaires des points de regroupement.
Concernant la grille des tarifs applicables aux collectivités :
Dans le cas où une collectivité dispose d’un seul bac, la redevance due sera identique à celle d’un particulier.
Dans le cas où une collectivité dispose de différents locaux situés à des adresses différentes sur sa commune. Elle est redevable d’un seul abonnement et d'autant de parts foyers que de bacs. La part fixe est minorée selon les grilles tarifaires des points de regroupement. Le nombre total de levées est comptabilisé sur l’ensemble des conteneurs.
Concernant la grille des tarifs applicables aux collectifs :
Pour les copropriétés gérées par un syndic ou les résidences collectives gérées par un bailleur dont les logements ne peuvent pas stocker de bacs individuels, la gestion des déchets sera organisée avec des bacs collectifs. Dans ce cas, des bacs de 360 litres ou 660 litres avec la possibilité d’avoir des serrures peuvent être mis en place.
Le redevable est tributaire d’un abonnement par logement et d'autant de parts foyers que de bacs et d’un nombre total de levées. Celles-ci seront comptabilisées sur l’ensemble des conteneurs.
La redevance est adressée aux propriétaires, bailleurs ou aux syndics.
Le prix de vente des sacs autorisés :
Il s’agit de la fourniture de sacs facilement identifiables (sacs de 50 litres de couleur marron avec logo de la Communauté de Communes) :
• Sacs prépayés
Pour les besoins exceptionnels, tels que les fêtes, les animations ponctuelles, des sacs prépayés pourront être utilisés. Ils seront collectés lorsque le bac à ordures ménagères est plein.
Le coût d’un sac est de 1,5 € soit 37,50 € pour un rouleau de 25 sacs.
• Sacs substitués aux bacs
Les logements ne pouvant pas stocker de bacs individuels ou les résidences secondaires qui le souhaitent pourront bénéficier d’une dotation minimum en sacs qui correspondra au volume du bac qui aurait dû leur être attribué, multiplié par le nombre de levées minimum. Ces usagers ne disposeront pas de bacs.
La redevance due par l’usager utilisant uniquement les sacs sera constituée d’une part fixe (l’abonnement, la part foyer, levées planchers) et l’achat de sacs prépayés (levées supplémentaires).
Le prix des sacs correspondant aux levées supplémentaires est de 0,75 € (50 Litres X 0,015 €). A la lecture des éléments ci-dessus les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur la grille tarifaire 2022 de la redevance incitative et sur les prix de vente des sacs tarifaires pour 2022.
Délibération 2021-22-13
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les grilles tarifaires proposées en C1 et C 0,5 et le prix de vente des sacs autorisés tel que décrit ci-dessus pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
Brigitte BERTEIGNE (Chéroy) fait part du mécontentement des usagers quant à la facturation notamment au sujet du manque d’explication.
Philippe DE NIJS (Chéroy) insiste sur la nécessité de clarifier la lettre d’accompagnement et de travailler sur l’incitation et la pédagogie.
5.2.Proposition des tarifs 2022 des dépôts en déchèteries
Pour tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) résidant sur le territoire qui utilisent le service de la Communauté de Communes, les dépôts en déchèteries sont compris dans le montant de leur redevance dans la limite annuelle :
-de 10 m3 pour les Déchets Verts ;
-de 5 m3 pour le Tout Venant ;
-de 10m3 pour les autres déchets : bois non traité, gravats, …
(Exceptés : le verre, papier, textile, DDM, huiles) ;
-20 litres/ semaine pour les huiles ;
-Les déchets dangereux sont limités à 20 kg /semaine.
Pour éviter les litiges avec les usagers, il a été rappelé à l’entreprise prestataire que les gardiens doivent proposer aux usagers un justificatif de dépôts. Ce ticket récapitule les dépôts effectués et éventuellement le montant facturé. Les usagers peuvent suivre leurs dépôts sur « le portail usager du logiciel de la redevance incitative ».
Peu d’usagers (2 %) dépassent ces seuils pour un montant, en 2020, de 9 700 €.
En cas de dépassement des limites de dépôts, les tarifs proposés sont les suivants. Tarifs 2022-
Dépôts Tarif facturé à l’usager
Déchets verts
(Broyage/compostage) 9,00 €/m3
Tout venant: 16,60 €/m3
Gravats 7,40 €/m3
DDM 1,5 €/kg
Bois non traité 10,40 €/m3
Carton gratuit
Ferraille gratuit
Huile vidange gratuit
Batteries gratuit
DEEE gratuit
Les tarifs sont établis en tenant compte du coût de l’élimination de ces déchets supporté par la CCGB.
Cas d’une personne ayant besoin d’utiliser la déchèterie (ex pour vider une maison) mais ne payant pas de redevance :
Facturation d’un forfait de 50 € plus les éventuels dépassements des quotas cités ci-dessus selon les tarifs de la grille des dépôts en déchèteries en vigueur. Dans ce cas l’accès aux déchèteries est valable 1 mois.
La réédition d'une carte d’accès en déchèterie :
En cas de perte de la carte, il est proposé de facturer la réédition d'une carte pour un coût de 5 €.
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur les tarifs des dépôts en déchèteries, l’utilisation ponctuelle des dépôts et le coût de réédition d'une carte ci-dessus.
Délibération 2021-22-14
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs des dépôts en déchèteries et de réédition d'une carte pour l’année 2022 tels que proposés ci-dessus,
APPROUVE le tarif et la modalité d’utilisation ponctuelle des dépôts,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 5.3.Proposition de tarifs 2022 pour les composteurs
Le compostage est un outil important dans la politique de prévention des déchets de la CCGB. Il permet de réduire les fermentescibles (restes de repas, rebuts du potager) présents dans la poubelle marron.
Bilan des
composteurs
commandés
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total
816 214 189 134 62 102 159 50 132 1726
La Communauté de Communes participe à l’acquisition des composteurs individuels.
L’usager qui en fait la demande achète, auprès de la CCGB, son 1er composteur au prix de 20 € et le suivant au prix de 58 €. Ce montant de vente correspond au tarif de notre fournisseur.
En 2013, lors de la mise en place de cette action de prévention, le coût global du composteur (transports inclus+ bio-seau) était de 48 € TTC pour la CCGB. L’augmentation de la participation des usagers à l’achat du 1er composteur se pose.
En effet, le coût global du composteur en 2022 est estimé à 70 € TTC au vu des difficultés actuelles des fournisseurs à s’approvisionner en matière première.
Compte tenu de cette situation, une majorité des membres du Bureau est favorable au passage du prix de vente du premier composteur à 30 € et au prix de 58 euros pour le suivant.
Délibération 2021-22-15
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs de vente des composteurs pour 2022 tels que proposés ci- dessus, au prix de 30 euros pour le premier composteur et au prix de 58 euros pour le suivant,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
5.4.Mise à jour du règlement de service des déchets
Point sur la facturation semestrielle :
Durant la préparation de la facturation RI 2021, il est apparu que la règle de facturation validée en 2021 est contraignante à mettre en place :
Règles 2021
▪A partir de septembre 2021, les usagers reçoivent la facture du 1er
semestre 2021 composée d’un ½ FORFAIT + levées supplémentaires
éventuelles du 1er semestre de 2020 + Régularisations éventuelles
▪A partir de février 2022 les usagers reçoivent au 2eme semestre la facture
un ½ FORFAIT + levées supplémentaires éventuelles du 2ème
semestre 2020. ▪Les dépôts en déchèterie seront facturés annuellement avec la facturation
RI du 2ème semestre. Les dépôts comptabilisés sont ceux de l’année
2020
A compter de 2022 et pour simplifier cette règle, il est proposé de facturer l’ensemble des levées supplémentaires de l’année n-1 sur la facture du 1er semestre de l’année en cours.
Délibération 2021-22-16
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la modification du règlement « d'utilisation du service déchets et de
facturation de la redevance incitative » telle qu’énoncée ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer le règlement,
PRECISE que son application prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
5.5.Mise à jour du règlement intérieur des déchèteries
Afin d’améliorer le fonctionnement du service des déchèteries, le règlement a
besoin d’être clarifié sur les points suivants :
-Mieux accepter certaines catégories de déchets.
-Permettre le recouvrement des redevances pour les usagers qui utilisent
ponctuellement les sites sans avoir de compte.
Observations Règlement collecte et facturation Règlement déchèteries
Une personne ayant besoin d’utiliser
la déchèterie (ex. pour vider une
maison) mais n’ayant pas de compte :
Elle est redevable de l’abonnement
annuel de 80 € proratisé au nombre
de jours d’utilisation de la carte et les
éventuels dépassements de quotas.
Les montants sont souvent inférieurs
à 15€ donc non facturables à l’usager.
Il est proposé de facturer un
forfait de 50 € à l’usager + les
éventuels dépassements de
quotas selon la grille des
dépôts en vigueur.
Dans ce cas, l’accès aux
déchèteries est valable
pendant 1 mois
Notre règlement de déchèterie prévoit
d’accepter seulement 4 pneus
conformes par usager lors du dépôt.
Il est proposé
de ne pas
limiter le
nombre de
pneus
conformes.
Les pièces automobiles sont interdites
en déchèterie, Or ECO DDS prévoit
la collecte des filtres à huiles
Il est proposé
d’autoriser les
pièces
automobiles
(filtre à huile,
sièges auto... )
Modification du diamètre pour les
branches. Dans notre règlement de
service les branches de plus de 10 cm
de diamètre sont refusées. Or, notre
site de valorisation des déchets verts
Il est proposé
de limiter le
diamètre des
branches à 15
cm. « la ferme de l’abondance » à Vaux sur
Lunain traite les branches d’un
diamètre supérieur.
Délibération 2021-22-17
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE les modifications du règlement intérieur des déchèteries telles
qu’énoncées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer le règlement,
PRECISE que son application prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
5.6.Provision pour créances douteuses
Le Président indique que, comme évoqué pour le budget Principal, le Budget Ordures Ménagères se doit, suite à la demande de la trésorerie, de prévoir des provisions pour créances douteuses pour un montant de 28 097.99 €.
Le Président précise qu’afin de prévoir des provisions pour créances douteuses et contentieuses pour un montant de 28 097.99 € sur le budget ordures ménagères, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative budgétaire suivante :
En dépenses de fonctionnement :
• Compte 6817 :+ 28 097.99 €
• Compte 6288 : - 28 097.99 €
Délibération 2021-22-18
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de la méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice avec application de la méthode n°2,
DECIDE d’inscrire une provision de 28 097.99 € pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget OM,
DECIDE de réviser annuellement le montant de la provision au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1,
DECIDE la modification budgétaire telle que précédemment indiquée,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 6.SPANC
6.1.Proposition d’une grille tarifaire 2022 pour les redevances de
contrôle du SPANC
L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement du SPANC montre un déficit d’exercice régulier.
Cet écart entre les recettes et les dépenses a été positif en 2019 et 2020 suite au versement d’une subvention de l’AESN pour la réalisation des diagnostics initiaux qui a pris fin en 2020.
Sans cette aide et l’excédent d’exploitation reporté de 2019, le déficit serait de - 5 500 €.
Comptes administratifs des années antérieures
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 FONCTIONNEMENT - DEPENSES
23 106 € 7 049 € OO2 Résultat d'exploitation reporté
1 840 € 20 149 € 27 901 € 18 149 € O11 Charges à caractère général petit matériel, carburant,
téléphone, vidanges,
formation
34 891 € 1 502 € 25 298 € 36 352 € O12 Charges de personnel et frais assimilés Frais de personnel technicien
240 € O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections
176 € 0 € 65 Autres charges de gestion courante Admissions en non- valeur
2 649 € 508 € 276 € 661 € 67 Charges exceptionnelles annulation factures années antérieures
39 621 € 45 440 € 60 524 € 55 162 € Totaux dépenses de fonctionnement
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 FONCTIONNEMENT - RECETTES
348 € 4 789 € OO2 Résultat d'exploitation reporté
16 165 € 38 391 € 41 814 € 49 659 € 70 Prestations de service
2 € 23 499 € 4 536 € 77 Produits exceptionnels Subvention AESN
16 515 € 38 391 € 65 313 € 58 984 € Totaux recettes de fonctionnement
- 23 106 € -7 049 € +4 789 € +3 822 € L’écart entre les recettes et dépenses
En 2020 et 2021 certaines redevances ont été augmentées pour combler en partie ce déficit.
Les membres de la commission et du bureau communautaire ont été favorables à une augmentation des contrôles des installations existantes pour réduire le déficit.
Les tarifs proposés pour 2022 sont les suivants :
19 040 € = redevances contrôles
21 532 € = redevances vidanges
9 087 € = participation de la CCGB : 25% du poste de
technicien Evolution des montants des redevances du
SPANC de la CCGB
2008-
2012
2013-
2019 2020 2021
Tarif
proposé
2022
Installations existantes
Contrôle vente 100 € 110 € 120 € 150 € Contrôle diagnostic 85 € 90 € 95 € 100 € 110 € Contrôle périodique de bon fonctionnement 85 € 90 € 90 € 100 €
Installations neuves ou réhabilitées
Contrôle de conception et d’implantation
200 €
100 € 100 € 100 € 100 €
Contrôle de réalisation /Contrôle de bonne
exécution 100 € 120 € 120 € 120 € Contre-visite si nécessaire 50 € 50 € 50 € 50 € Déplacement, (dans le cas où la prestation n’a pas
pu être effectuée-/ absence non justifiée du
propriétaire)
30 € 30 € 30 € 30 €
Par application des articles L 1331-8 et L 1331-11 du Code de la Santé Publique, en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle prévus dans le cadre du SPANC, le propriétaire sera astreint au paiement de la redevance majorée de 100 %.
Délibération 2021-22-19
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs des redevances SPANC pour l’année 2022 tels que proposés ci-dessus,
APPROUVE la majoration de 100% du montant du contrôle soit la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code la santé publique,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
6.2.Proposition des tarifs 2022 pour l’entretien des prétraitements
Le marché de vidange avec l’entreprise SUEZ OSIS devenue SARP OSIS (suite à son rachat par le groupe Veolia) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il a débuté en 2020. Le Président dresse un bilan des prestations effectuées :
Bilan des prestations 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Janv-oct 2021 Programmé été 13 42 65 50 51 39 21 32 Programmé automne 15 22 28 44 31 30 15 19 Hors campagne - - - - 25 53 13 12 Urgente 10 29 68 24 26 28 10 10 TOTAL 38 93 161 118 133 150 59 73
Le Président propose la grille tarifaire ci-dessous pour 2022. Il précise qu’elle a été travaillée par la commission SPANC et que les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette grille. Proposition des tarifs 2022
Prestations Désignations Unités marges du
SPANC
incluses
Tarifs
usagers
2021
Entretien
programmé
(pendant campagnes
annuelles)
Vidange des prétraitements jusqu’ à 2 m3 Forfait
11%
220 €
m3 supplémentaire vidangé au-delà de 2 m3 m3 51 €
Vidange microstation d’épuration Forfait 220 €
Entretien
programmé
(hors campagne)
Vidange des prétraitements jusqu’ à 2 m3 Forfait 305 €
m3 supplémentaire vidangé au-delà de 2 m3 m3 51 €
Vidange microstation d’épuration Forfait 305 €
Entretien d’urgence
Vidange des prétraitements jusqu’ à 2 m3 Forfait
14%
365 €
m3 supplémentaire vidangé au-delà de 2 m3 m3 51 €
Vidange microstation d’épuration Forfait 365 €
Divers
Débouchage et curage des canalisations :
Prestation réalisée lors d'une intervention
d'entretien
ml 4 €
Débouchage et curage des canalisations :
Prestation réalisée en dehors d'une intervention
d'entretien - déplacement spécifique
heure 260 €
Déplacement et prestation non effectuée Forfait 140 €
Déploiement de tuyau supplémentaire
au-delà de 30ml ml 1 €
Plus-value pour dégagement éventuel des
regards de visite et recherche de l’installation heure 110 €
Pour cette grille tarifaire, la CCGB a appliqué aux usagers les tarifs de l’entreprise, avec la « marge de la collectivité » pour couvrir les charges administratives du service.
Le Président précise que les tarifs 2022 sont identiques à ceux de 2021.
Délibération 2021-22-20
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs des prestations de vidange du SPANC pour l’année 2022 tels que proposés ci-dessus, dont la marge de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité 7.EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
7.1.Modification de l’intérêt communautaire (COSEC (Complexe
Omnisports Sportif Evolutif Couvert) et anneau sportif de Saint
Valérien)
Le Président présente une note concernant le gymnase et l’anneau sportif situés à Saint Valérien.
Les installations sportives propriétés du SIVOM :
Gymnase de catégorie C
Dojo
Stade (anneau sportif) sur un terrain appartenant à la commune de Saint Valérien Salle de musculation
Salle de musique,
Ensemble de locaux annexes : vestiaires, sanitaires, loge gardien et local professeur, locaux de rangement, locaux techniques…
Parking dédié (20 places + 2 places PMR + 10 places vélos abritées).
Le COSEC totalise près de 2 000 m².
Historique :
Construit début des années 1970.
Extension Ouest DOJO et salle de musculation en 1995
Réhabilitation partielle et extensions Sud et Est en 2003 : construction au Sud et à l’Est d’espaces de rangement, de sanitaires et de vestiaires pour les personnes à mobilité réduite / en situation de handicap (PMR/PSH), d’une salle de musique, réfection des étanchéités, pose de 4skydomes, traitement de fissures localisées en pignons Est et Ouest, réfection du sol sportif, remplacement de la chaudière, mise en place de panneaux rayonnants à eau chaude dans la grande salle et d’une centrale de traitement d’air dans le DOJO. Réfection de l’anneau sportif en 2014 : Pontage des fissures de l’enrobé existant, sablage des anciennes peintures, reprise de la piste de vitesse, ainsi que les terrains de jeux de l’anneau sportif, dépose et repose de lisse en bois, petits travaux divers.
Le COSEC est une copropriété des 17 communes adhérentes à la compétence COSEC du SIVOM.
Pas d’emprunt existant au SIVOM ni pour le COSEC ni pour l’anneau sportif.
Des communes du Gâtinais vont dans d’autres collèges :
Collège de Paron : Cornant, Nailly, Subligny, Villeroy
Collège de Villeneuve la Guyard : Saint Agnan
Collège de Villeneuve sur Yonne : Bussy le Repos, Chaumot, Piffonds Plan du gymnase : Occupation du gymnase :
3 528 heures/an réparties entre le collège, l’école primaire de Saint Valérien et les associations sportives et l’école de musique de la CC du Gâtinais.
Les installations sportives ne sont pas occupées pendant les vacances
scolaires sauf si les institutions précédemment citées en font la demande.
Coût annuel du gymnase et de l’anneau sportif déduction faite des recettes éventuelles hors participations communales :
Participation du CD89 (en €)
Cette participation se fait sur la base d’une convention fixant un tarif horaire appliqué aux heures réellement consommées.
Les tarifs horaires sont les suivants :
Gymnase catégorie C10,67 €/h
Stade 6,10 €/h
Salle de sports4,57 €/h
Pour les années 2017 à 2020, le CD89 a donc versé une participation au SIVOM comme suit :
Projet de rénovation du gymnase (énergétique + accessibilité notamment) :
-Rénovation de l’enveloppe thermique du gymnase (polycarbonate, couverture, parties vitrées et portes),
-Chaudière,
-Ventilation,
-Éclairage LED,
-Mise en accessibilité (phase 3),
-Réfection du sol sportif,
-Panneaux photovoltaïques.
Un cout estimé à environ 3 000 000 € HT.
Financement du gymnase et de l’anneau sportif :
Les statuts du SIVOM :
2017 30 331
2018 28 943
2019 29 148
2020 15 117
2021 13 978
2015 15 173 149 732
2016 - 143 066
2017 26 730 210 834
2018 17 798 160 486
2019 28 037 208 116
2020 - 193 474
2021 156 246 La délibération prévoit une répartition des participations communales aux frais du COSEC comme suit :
50% au titre du montant de la DGF perçu par chaque commune
50% au titre du nombre d’élèves fréquentant le collège par commune
L’application de cette répartition conduit par exemple pour 2021 aux chiffres suivants :
COMMUNES CONTRIBUTION CONTRIBUTION CONTRIBUTION
FONCT. INVEST. TOTALE
BRANNAY 11 763 0 11 763
CHEROY 26 625 0 26 625
COURTOIN 439 0 439
DOLLOT 2 854 0 2 854
DOMATS 10 680 0 10 680
EGRISELLES LE BOCAGE 18 423 0 18 423
FOUCHERES 2 049 0 2 049
JOUY 4 917 0 4 917
LA BELLIOLE 3 247 0 3 247
MONTACHER VILLEGARDIN 9 472 0 9 472
SAINT VALERIEN 31 978 0 31 978
VALLERY 7 228 0 7 228
VERNOY 3 306 0 3 306
VILLEBOUGIS 7 509 0 7 509
VILLENEUVE LA DONDAGRE 3 854 0 3 854
VILLEROY 1 422 0 1 422
VILLETHIERRY 10 480 0 10 480
TOTAL 156 246 0 156 246
Cette situation fait aujourd’hui émerger deux problématiques différentes : 1/ Celle du calcul de la répartition des participations communales tel qu’appliqué actuellement
2/ Celle du financement plus global d’un équipement intercommunal.
Problématique n°1 : calcul de la répartition des participations communales tel qu’appliqué actuellement.
3 sous-problématiques :
-Toutes les communes ayant des enfants au collège ne sont pas forcément adhérentes au SIVOM pour la compétence COSEC. En effet, la carte
scolaire a évolué au fil des années et, par exemple, la commune de Lixy
voit dorénavant ses enfants se rendre au collège de Saint Valérien mais
n’adhère pas à la compétence COSEC du SIVOM. Elle ne participe donc
pas aux frais liés au COSEC.
-Une commune (Villeroy) adhère à la compétence COSEC du SIVOM mais n’a pas d’enfants scolarisés au collège. Elle ne paye donc pas la part au
titre du nombre d’enfants mais paye en revanche la part DGF. -Le calcul lié à la DGF perçue par les communes conduit à ce que les communes ne percevant pas de DGF ne payent pas cette partie de
répartition des participations communales. C’est le cas de Jouy, qui a une
DGF à zéro car elle contribue plus au redressement des finances
nationales qu’elle ne perçoit de DGF. Compte tenu des modalités de
calcul des participations communales, Jouy paye uniquement la part au
titre du nombre d’élèves fréquentant le collège.
Ces situations mettent en avant une situation inégalitaire.
Problématique n°2 : financement plus global de l’équipement intercommunal que sont le gymnase et l’anneau sportif.
A l’heure actuelle, le gymnase est occupé par le collège et par les associations sportives dont les adhérents proviennent des communes du Gâtinais mais également des communes avoisinantes en fonction des sports.
L’utilisation concerne donc potentiellement plus que les 17 communes adhérentes à la compétence COSEC du SIVOM actuellement. Les solutions permettant de résoudre les problématiques évoquées ci- dessus :
Problématique n°1 : calcul de la répartition des participations communales tel qu’appliqué actuellement.
Modification des modalités de calcul de la répartition des participations communales
Les modalités de calcul de la répartition des participations communales peuvent être modifiées notamment pour solutionner la question liée à la DGF.
Pour cela, le comité syndical doit délibérer pour modifier les règles des participations communales. La délibération applicable actuellement étant mentionnée dans les statuts du SIVOM, il est également nécessaire de modifier les statuts selon la procédure habituelle : délibération du comité syndical puis délibération des communes membres dans les 3 mois.
Cette modification ne règle cependant pas le cas de communes ayant des enfants au collège et n’adhérant pas à la compétence COSEC du SIVOM et inversement. Cela ne solutionne pas non plus le fait que les 17 communes du SIVOM financent un équipement qui est utilisé par des sportifs provenant d’un territoire plus vaste. Modification de l’adhésion des communes à la compétence COSEC du SIVOM
Il est tout à fait possible de modifier la liste des communes adhérentes. Villeroy pourrait quitter la compétence COSEC et Lixy pourrait y adhérer.
Cependant, il est impossible d’obliger une commune à adhérer au SIVOM.
Ce système met en avant une certaine lourdeur administrative puisque cela signifierait qu’il faudrait que les communes adhèrent à la compétence COSEC du SIVOM en fonction de l’évolution de la carte scolaire.
Par ailleurs, ceci ne solutionne pas le fait que les 17 communes du SIVOM financent un équipement qui est utilisé par des sportifs provenant d’un territoire plus vaste.
Modification de l’intérêt communautaire de la CCGB afin que le gymnase et l’anneau sportif deviennent d’intérêt communautaire et soient financés par la CCGB à l’aide de ses recettes provenant des dotations et de la fiscalité économique et des ménages.
Les conséquences de cette solution :
Cette solution permet de résoudre les diverses problématiques énoncées sous certaines conditions. Ce ne sont plus 17 communes qui financeraient le COSEC mais la CCGB, ce qui paraît cohérent étant donné le caractère intercommunal de l’utilisation qui est faite de cet équipement aujourd’hui.
Le SIVOM, exercerait encore 2 compétences :
-Eau potable (jusqu’en 2026 maximum)
-Centre de secours.
La modification de l’intérêt communautaire entrainerait :
-Une délibération du conseil communautaire modifiant l’intérêt
communautaire
-Un travail de la CLECT qui devra évaluer les charges et recettes
transférées. La CLECT remettra son rapport dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce rapport devra être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la «CCGB» représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes de la «CCGB» représentant les deux tiers de la population de la «CCGB»), prises dans un délai maximal de trois mois à compter de la transmission du rapport à chaque commune membre de la «CCGB» par le président de la CLECT de la «CCGB».
L’évaluation des charges concourt à garantir, via les Attributions de Compensation (AC), la neutralité financière et budgétaire de la modification de l’intérêt communautaire de la compétence concernée entre les communes de la « CCGB » concernées et la « CCGB ».
Ainsi, la charge financière nette, afférente à l’intérêt communautaire modifié, sera déduite de l’AC.
La méthode de droit commun :
La CLECT doit évaluer les dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement et le coût des dépenses liées à l’équipement.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Toute modification de l’intérêt communautaire des compétences de la «CCGB» doit être constaté par la CLECT.
L’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune de la «CCGB» sera diminuée du montant des charges nettes transférées, telles qu’évaluées par la CLECT.
En utilisant la méthode de droit commun, les 17 communes adhérentes à la compétence COSEC du SIVOM se verraient déduire de leurs AC l’équivalent du montant qu’elles versent en participations communales au SIVOM en 2021.
Toutefois, comme précisé ci-dessous, le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent également être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT. C’est la méthode dite « méthode de fixation libre ».
La méthode dérogatoire « dite de fixation libre » des AC :
I)La fixation libre du montant des AC en cas d’accord entre la «CCGB» et ses communes membres en méthode dérogatoire :
-Elle suppose 3 conditions cumulatives :
✓Délibération à la majorité des 2/3 du conseil
communautaire de la «CCGB» sur le montant des AC
fixées librement pour l’ensemble des communes
intéressées de la «CCGB»;
✓Délibérations de chacune des communes intéressées,
membres de la «CCGB», à la majorité simple sur son
montant d’AC fixé librement ;
✓Ces délibérations tiennent compte de l’évaluation
expresse élaborée par la CLECT dans son rapport. II)La fixation des AC à défaut d’accord entre la «CCGB» et ses communes membres :
A défaut d’accord entre la «CCGB» et une commune membre de la «CCGB», sur la fixation libre de son AC, les charges à prendre en compte sont celles calculées par la CLECT en méthode de droit commun.
Le Président informe le Conseil Communautaire de la position de principe délibérée en séance du Comité Syndical du SIVOM de ce matin.
Il indique que le SIVOM a émis un avis favorable à ce que le COSEC et l’anneau sportif situés à Saint Valérien soient de la compétence de la CCGB dans l’hypothèse où cette dernière délibèrerait pour modifier l’intérêt communautaire de sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » en y intégrant ces équipements. Le Président fait également part de la volonté du SIVOM à ce que le montant de la vente du COSEC à la CCGB soit étudié en fonction de la méthode retenue par la CCGB pour attribuer les attributions de compensation des 17 communes membres de la compétence COSEC du SIVOM.
Il indique également qu’il serait opportun de majorer les attributions de compensation des communes qui payent des contributions dans d’autres syndicats ou collectivités pour les dépenses liées à un gymnase autre que celui de Saint Valérien (cas notamment de Saint Agnan).
Le président indique qu’il proposera l’application de la méthode dérogatoire.
Monsieur le Président rappelle aux délégués la définition de ce qu’est l’intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste dans le giron communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de modifier l’intérêt communautaire de sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » en y intégrant les équipements suivants : COSEC et anneau sportif situés Allée de Bourgogne à Saint Valérien.
Départ de Brigitte BERTEIGNE. Portant le nombre des présentes et votants à 33.
Délibération 2021-22-21
Décision du Conseil communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire comme suit ; les autres points de l’intérêt communautaire définis par les délibérations précédentes restant inchangés : Compétence Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Ajout dans l’intérêt communautaire :
COSEC et anneau sportif situés Allée de Bourgogne à Saint Valérien.
MANDATE le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote :
Abstention : 5 (Jean-Luc BOUGAULT comptant pour 2 voix avec le pouvoir de Mme GUILPAIN) /Laurent BOULMIER/Alain ZABROCKI/Xavier ROSALIE)
Contre : 0
Pour : 28
8.QUESTIONS DIVERSES
8.1.Instruction des documents d’urbanisme
Depuis le 1er juillet 2015 la Communauté de Communes a opté pour la mutualisation du service instruction de l’ensemble des 21 communes disposant ou ayant eu un document d’urbanisme opposable. Les demandes d’autorisations des 5 autres communes sous le régime du RNU sont instruites par la DDT et signées par le Préfet.
Une convention a été signée en 2015 avec les 21 communes afin de fixer le cadre entre les services de la CCGB et les communes.
Pour rappel, l’instruction est un service rendu à chacun des maires et n’est donc pas une compétence qui se substitue. Chaque maire conserve bien la compétence du droit des sols pour son territoire communal.
Mission :
L’agent instructeur répond seul à l’ensemble de cette mission qui comprend les tâches suivantes :
•Enregistrement et réponse aux DIA
•Instruction des dossiers application du droit des sols (ADS) : CUb*, DP*, DP de division, DPMI*, PC, PCMI*, PD*, PA* ; comprenant les tâches
suivantes : complétude, notification de délai (avec délégation de signature
des maires), consultation des services extérieurs (sauf service
départemental de l’architecture et du patrimoine fait par mairie),
proposition d’une décision aux maires.
•Réunions et échanges avec les particuliers, porteurs de projet, élus, services extérieurs.
•Aides aux secrétaires de mairie à la fois pour les dossiers d’urbanisme et pour la connaissance du logiciel ADS (R’ADS et maintenant NEXT ADS).
•Transmission des statistiques aux services de l’Etat en début de chaque mois (SITADEL).
•Archivage et classement des dossiers •Aide et conseil sur les recours et contentieux avec le soutien de la DDT, voire sur l’achèvement des travaux.
*Certificat d’urbanisme type b, déclaration préalable et de maison individuelle, permis de construire et de maison individuelle, permis de démolir, permis d’aménager.
Depuis 2016 (sauf 2015 ayant été une demi-année), le service a reçu et traité en moyenne 264,8 DIA et 516,8 dossiers d’urbanisme par an tout type de dossiers confondus.
Le Président dresse un historique du nombre de dossiers traités par le service :
21communes DIA CUb DP PC PD PA
TOTAL
DOSSIER
ADS
TOTAL
TOUT
2016 232 125 249 134 3 1 512 744
2017 264 116 266 139 5 8 534 798
2018 292 125 258 130 2 1 516 808
2019 268 118 267 123 1 8 517 785
2020 268 75 331 96 1 2 505 773
Au 7 déc 2021 173 119 401 180 9 2 711 884
Remarque : la forte baisse du nombre de DIA en 2021 est dû au passage en RNU des communes en POS caduc au 1er janvier 2021.
Cependant, le temps d’instruction diffère d’un certificat d’urbanisme à un permis d’aménager. Chaque dossier affiche ainsi son propre coefficient de temps, soit un équivalent permis de construire (EPC) (données nationales) :
DIA CUb DP PC PD PA
Inconnu 0,4 0,7 1 0,8 1,2
Un agent en charge à plein temps de l’instruction réalise sur une année environ 300 EPC (données nationales).
La moyenne pour la CCGB entre 2016 et 2020 est de 367,78 actes EPC.
EPC pr 21
com. CUb DP PC PD PA TOTAL 2016 50 174,3 134 2,4 1,2 361,9
2017 46,4 186,2 139 4 9,6 385,2
2018 50 180,6 130 1,6 1,2 363,4
2019 47,2 186,9 123 0,8 9,6 367,5
2020 30 231,7 96 0,8 2,4 360,9
Au 7 déc 2021 47,6 280,7 180 7,2 2,4 517,9
Le service compte au plus faible 360 actes EPC en 2020, et au plus fort 385 actes EPC en 2017. Cette année au 7 décembre 2021, le service a reçu 711 dossiers ADS soit 517,9 actes EPC pour l’instruction.
En raison des délais contraignants de l’instruction de tous les dossiers, du peu d’usage du tacite, l’agent a, par conséquent, posé 9 jours de congés et 5 jours de récupération en 2021, dont une seule fois 2 semaines d’affilées durant la période estivale, et son compte d’heures supplémentaires affiche à ce jour 102,5 heures supplémentaires.
Avenir du service :
Actuellement, le constat est la fragilité d’un service qui ne repose que sur la présence d’un seul agent ; qui n’a pas été en congé maladie et s’est contraint à poser ses congés annuels au minimum et en fonction de la charge de travail.
Le réseau ADS de l’Yonne témoigne que tous les services instructeurs de CC à population équivalente dispose à minima d’un responsable de pôle et de 2 agents instructeurs.
La contrainte des délais est le motif essentiel à cette précaution, ainsi que la charge de travail de 300 EPC par agent par an.
Il est proposé qu’une réflexion soit menée afin d’envisager que le service soit étoffé d’un nouvel agent, ou d’une solution de mutualisation avec d’autres services entre CC, ou encore l’utilisation d’un prestataire extérieur privé afin de répondre au constat d’urgence d’un service réduit et donc fragile et d’envisager dans les meilleures conditions l’arrivée d’ici 2023 du PLUi et des 26 communes rattachées à ce document unique pour notre territoire.
Le conseil reconnait le risque majeur qu’une seule personne soit assignée à un tel poste.
Il est également demandé par le conseil que soit étudié la possibilité de paiement des heures supplémentaires de l’agent. 8.2.Planning prévisionnel des réunions de bureau/conseil
communautaires pour 2022
Vendredi 04 février : Bureau à 9h00 (vacances scolaires zone A : du 12/02 au
28/02/zone Paris du 19/02 au 7/03)
Vendredi 11 février : Conseil
Vendredi 18 ou 25 mars : Bureau à 9h00
Vendredi 08 avril : Conseil budgétaire (vacances scolaires zone A : 16/04 au 02/05 – zone Paris du 23/04 au 09/05)
Vendredi 20 mai : Bureau à 9h00
Vendredi 24 juin : Bureau à 9h00
Vendredi 01 juillet : Conseil (vacances scolaires au 07/07)
Vendredi 05 août : Bureau à 9h00
Vendredi 16 septembre : Bureau à 9h00 (rentrée scolaire 01/09/2022)
Vendredi 30 septembre : Conseil
Vendredi 21 octobre : Bureau à 9h00 (vacances scolaires 22/1 au 07/11)
Vendredi 02 décembre : Bureau à 9h00
Vendredi 16 décembre : Conseil (vacances scolaires du 17/12 au 03/01/2023)
8.3.Honorariat M. de Raincourt
Le Président a le plaisir et l’honneur d’informer les conseillers communautaires de la nomination, par le Préfet, de M. Henri de Raincourt en tant que Président honoraire de la CCGB faisant suite à ses 40 ans de Présidence du SIVOM puis de la Communauté de Communes du Gâtinais.
8.4.Eolien TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS
2021-22-01 GENERAL : Assurance statutaire
2021-22-02 GENERAL : temps partiel
2021-22-03 GENERAL : Commission Culture et Patrimoine : élection de membre
2021-22-04 GENERAL : Dotation de Solidarité Communautaire 2021
2021-22-05 GENERAL : Attributions de compensation définitives 2021
2021-22-06 GENERAL : provision pour créances douteuses et contentieuses 2021-22-07 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Bilan du personnel en fin de contrat
2021-22-08 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Agence Economique Régionale Bourgogne Franche-Comté : entrée au capital
2021-22-09 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Fonds régional des Territoires : Volet entreprise fonctionnement et investissement :
validation des dossiers instruits
2021-22-10 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aide à l’immobilier d’entreprise : convention d’autorisation en matière d’immobilier
d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-
Comté et la CCGB
2021-22-11 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : ZA Nord du Gâtinais : avenant à la promesse de vente avec Stonehedge
2021-22-12 GEMAPI : Programme d’Etudes préalables de l’Yonne pour lutter contre les inondations : fiches actions
2021-22-13 DECHETS MENAGERS : Proposition d’une grille tarifaire 2022 pour la Redevance Incitative
2021-22-14 DECHETS MENAGERS : proposition de tarifs 2022 des dépôts en déchèteries
2021-22-15 DECHETS MENAGERS : proposition de tarifs 2022 pour les composteurs
2021-22-16 DECHETS MENAGERS : Mise à jour du règlement de service des déchets
2021-22-17 DECHETS MENAGERS : Mise à jour du règlement intérieur des déchèteries
2021-22-18 DECHETS MENAGERS : provisions pour créances douteuses 2021-22-19 SPANC : proposition d’une grille tarifaire 2022 pour les redevances de contrôle
2021-22-20 SPANC : proposition de tarifs 2022 pour l’entretien des prétraitements
2021-22-21 Modification de l’intérêt communautaire