unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 211022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 211022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 211022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN

BOURGOGNE

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 41

Présents lors de l’appel : 24

Absents :17

Dont ayant donné pouvoir : 5

Dont représentés : 2

L'an deux mille vingt et un, le 22 octobre à 09h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à l’espace socioculturel « André Henry » de Chéroy, sur convocation en date du 15 octobre 2021 et sous la présidence de Jean-François CHABOLLE.

Présents : Dominique JEULIN, Sylvie GUILPAIN, Philippe DE NIJS, Christine AITA, Jean-Jacques NOEL, Bernadette DOUBLET, Laurent BOULMIER, Philippe COLLARD, Annie ROGER, Fred JEAN-CHARLES, Florence BARDOT, Patrice MAISON, Xavier ROSALIE, Bruno CHEMIN, Claudine PASQUIER, Gilbert GREMY, Jean-François CHABOLLE, Annie AMBERMONT, Frédéric BOURGEOIS, Marcel MILACHON, Patrick PELISSIER, Jean-François ALLIOT, Pierre-Eric MOIRON, Corinne PASQUIER.

Absents excusés : Séverine MAZATEAU, Valérie DARTOIS, Monique JARRY, Christelle NOLET, Henri DE REVIERE, Nadia LEITUGA, Alain ZABROCKI, Jacky GUYON, Jérôme CORDIER, Érick JOUHANNET, Louise CARTIER, Jean-Claude BERNARD.

Absents ayant donné pouvoir : David ROUSSEL ayant donné pouvoir à Dominique JEULIN, Jean-Luc BOUGAULT ayant donné pouvoir à Sylvie GUILPAIN, Brigitte BERTEIGNE, ayant donné pouvoir à Philippe DE NIJS, Christian DESCHAMPS ayant donné pouvoir à Bernadette DOUBLET, Etienne CHILOT ayant donné pouvoir à Christine AITA.

Absents représentés : Loïc BARRET représenté par Philippe COLLARD, Etienne SEGUELAS représenté par Annie ROGER.

Secrétaire de séance : Corinne PASQUIER

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

1. GENERAL

1.1. Approbation du compte-rendu de réunion du Conseil communautaire du 27 septembre 2021

1.2. Fixation des modalités d’exercice du travail à temps partiel

1.3. Maison place du Général de Gaulle à Chéroy

2. URBANISME2.1. PLUi : Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

2.2. PLUi : planning des réunions

3. ZA NORD DU GATINAIS

3.1. Protection paysagère des Balesmes à Fouchères

4. SPANC

4.1. Suppression d’un poste de technicien SPANC au grade d’adjoint technique

4.2. Création d’un poste de technicien SPANC dans le cadre d’emploi des adjoints techniques ou agents de maîtrise

5. QUESTIONS DIVERSESLa séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHABOLLE, Président de la Communauté de Communes du Gâtinais.

Désignation du secrétaire de séance : Corinne PASQUIER est désignée secrétaire de séance.

1. GENERAL

1.1. Approbation du compte-rendu de réunion du Conseil communautaire du 27 septembre 2021

Le Président soumet le compte-rendu de la réunion du conseil du 27 septembre 2021 à l’approbation de l’assemblée.

Corinne PASQUIER intervient pour préciser que Christian DESCHAMPS souhaite que le compte-rendu soit modifié car il a bien mentionné la présence de Jean -François CHABOLLE en tant que Président de la CC du Gâtinais lors de l’inauguration de la Maison France Services.

Jean-François CHABOLLE confirme avoir eu connaissance de la demande de Christian DESCHAMPS et il propose donc la suppression de la phrase ; « Aucune mention de l’intercommunalité n’a été faite lors de l’inauguration », ce qui donne une rédaction suivante du point 7.7 du compte-rendu :

7.7 INAUGURATION DE LA MSAP D’EGRISELLES LE BOCAGE

Monsieur le Président fait part de son mécontentement quant au déroulement de l’inauguration de la MSAP d’Egriselles. En effet, il explique avoir été prévenu de l’évènement très tardivement (le jeudi soir pour le samedi) et regrette le fait qu’aucun maire de l’intercommunalité n’ait été invité pour l’occasion. Il rappelle que la CC du Gâtinais est le financeur du projet même si la gestion en a été confiée à la commune d’Egriselles.

Il précise que le compte-rendu ainsi modifié sera transmis à tous les conseillers.

Vote : Abstention : 0 ; Contre :0, Pour : unanimité

Arrivée de Louise CARTIER à 9h11 portant le nombre des présents à 25 et le nombre des votants à 30

1.2. Fixation des modalités d’exercice du travail à temps partiel

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Temps partiels de pleins droits :

• A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de

l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai

de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de

paternité, d'adoption ou d'un congé parental.• A l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans

à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

• Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce

personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

• Aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant de certaines

catégories, après avis du médecin du service de médecine professionnelle

et préventive.

Les agents communautaires peuvent être amenés à solliciter un service à temps partiel.

A cet effet, le Conseil Communautaire devra délibérer pour fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel.

Le projet de délibération, ci-dessous, doit être soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion.

PROJET DE DELIBERATION FIXANT LES MODALITES

D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE en date du

.....................

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du comité technique en date du ……………….

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou

en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus

d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté deservice, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Organisation du travailLe temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas de 50 à 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé

Le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Le Président souhaite recueillir l’avis du Conseil Communautaire concernant ce projet de délibération. : Le Conseil communautaire émet, à l’unanimité, un avis favorable à ce projet de délibération.

1.3. Maison place du Général de Gaulle à Chéroy

Le Président informe le Conseil Communautaire que, suite à l’échec de la vente pour laquelle la CCGB avait délibéré en juillet pour un prix de vente de 118 000 €, l’agence immobilière chargée de la vente de la maison place du Général de Gaulle à Chéroy a reçu une nouvelle offre pour un montant de 115 000 € net vendeur. Pour mémoire, la CCGB s’était portée acquéreur de cet ensemble immobilier en 2014 pour un prix de 118 500 € (frais notariés de 2 718.88 € en sus).

Les services des Domaines, consultés en janvier 2021, ont estimé le bien à 104 000 €.Le conseil communautaire du 4 février 2021 avait délibéré d’un prix de vente de 120 000 € net vendeur, puis en juillet 2021 pour une prix net vendeur de 118 000 €.

Compte tenu de la proposition transmise par l’agence immobilière, le Président propose de délibérer à nouveau et modifier le prix de vente et l’autorisation donnée au Président.

Délibération 2021-18-01

Décision du Conseil communautaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du domaine en date du 28/01/2021(estimation à 104 000 €),

DECIDE d’un prix de vente de 115 000 € net vendeur pour l’ensemble immobilier du 9 place du Général de Gaulle à Chéroy,

MANDATE le Président de toutes les formalités nécessaires à cette mise en vente,

MANDATE Maître Paget, notaire à Chéroy, pour la rédaction de l’acte,

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette décision et notamment la promesse, le compromis et l’acte de vente.

Vote : Abstention : 0 ; Contre :0, Pour : unanimité

Arrivée de Jérôme CORDIER à 9h18 portant le nombre des présents à 26 et le nombre des votants à 31.

2. URBANISME

2.2. PLUi : Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un débat du PADD doit se tenir à la fois dans les 26 communes et au sein du conseil communautaire conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Les ateliers de travail suivis en automne 2020 ont abouti à l’émergence du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi au printemps 2021.

Dates de réunion de travail et de rencontres

• 21 septembre 2020 : Atelier n°1 Habitat & urbanisme

• 25 septembre 2020 Atelier n°2 : Economie

• 2 octobre 2020 Atelier n°3 : Environnement

• 19 octobre 2020 : Pré PADD Habitat

• 26 octobre 2020 : Pré PADD économie et agriculture

• 23 novembre 2020 : Pré PADD environnement

• 11 mars 2021 : présentation du PADD version décembre 2020

• 29 juin 2021 : présentation du PADD version 6 mars 2021 aux personnes publiques associées.

La présentation du PADD en bureau communautaire le 13 septembre 2021, couplé à l’ébauche réglementaire a mis en avant un défaut de répartition deslogements neufs à l’horizon 2035 sur le territoire. Les 5 critères permettant cette répartition ne répondaient pas aux attentes politiques ; aussi, ils ont été réajustés : 1. Les 2 pôles d’équilibre sur le territoire : Saint-Valérien et Chéroy, et les pôles secondaires : Nailly, Saint-Agnan, Domats et Egriselles le Bocage

2. La proximité des zones économiques intercommunales Nord et Sud en développement

3. Le rayonnement des bassins d’emplois existants et à venir

4. Accès aisé à l’île de France par échangeurs autoroutiers et gares

5. Proximité avec la Seine-et-Marne.

Le but étant de répondre au principe de « vivre et travailler aux pays », la nouvelle proposition de répartition prend également en considération le poids du nombre d’habitants par commune et des équipements existants.

Une nouvelle proposition non figée de répartition des 835 logements a été présentée à la réunion de travail du 30 septembre 2021. Cette répartition a été faite de manière empirique en tentant de tenir compte du cumul des cinq critères.

A noter que l’analyse du potentiel constructible au sein des enveloppes urbaines démontrent dès à présent que l’objectif de 835 logements est déjà largement couvert par ce potentiel. Cet état de fait est compatible avec les objectifs du SCOT et les attentes de l’Etat. En revanche, il sera très difficile de justifier toute extension et particulièrement si elle s’accompagne d’une consommation des espaces agricoles et des espaces naturels et forestiers.

INFORMATION : une nouvelle version du PADD est en ligne depuis le 19 octobre 2021. Des corrections ont été apportées suite aux différentes réunions qui se sont tenues depuis juin. Les orientations et les objectifs n’ont, bien entendu, pas été modifiés.

Présentation des orientations et objectifs par un power point >>>> DEBAT

Arrivée de Monique JARRY à 10h30 portant le nombre des présents à 27 et le nombre des votants à 32.

Délibération 2021-18-02

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 30 novembre 2015.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit entre autres :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux et au conseil communautaire.Monsieur le Président expose le PADD du PLUi :

Les orientations retenues pour notre territoire à l’horizon 2035 sont :

Orientation 1 : garantir une offre de logement adaptée aux besoins de tous et aux évolutions démographiques attendues ;

Objectif 1 produire un nombre de logements suffisant afin de respecter un

objectif démographique ambitieux mais réaliste

Objectif 2 favoriser un développement résidentiel permettant de « vivre et

travailler au pays »

Orientation 2 : développer et structurer un territoire dynamique et attractif favorable au développement économique des communes

Objectif3 assurer la diversité des fonctions urbaines en respectant les

équilibres fonctionnels par la création de zones mono-spécifiques

Objectifs 4 assurer le développement des activités commerciales et des

activités économiques compatibles avec l’habitat dans les bourgs et villages

Objectifs 5 : pérenniser et préserver l’activité agricole, marqueur identitaire

fort du territoire ainsi que l’activité sylvicole

Objectif 6 maintenir l’attractivité touristique du territoire

Orientation 3 : promouvoir un urbanisme compatible avec les principes du développement durable tout en préservant l’identité du territoire

Objectif 7 contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la

préservation des ressources naturelles

Objectif 8 préserver les ensembles paysagers et urbains remarquables et

assurer un développement urbain qualitatif respectueux du paysage

Objectif 9 préserver les habitants des risques naturels et technologiques

connus

Objectif 10 participer au développement des communications numériques

Orientation 4 : préserver et valoriser la biodiversité

Objectif 11 préserver les espaces sensibles à l’origine de la biodiversité

Objectif 12 intégrer la trame verte et bleue au projet global de territoire

Objectif 13 développer la nature dans les zones bâties

Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD fixe aussi les objectifs chiffrés de modération et de la consommation et de lutte contre l’étalement urbain.

DEBAT - REMARQUES des ELUS

M DE NIJS : rappelle la proximité des gares de Nemours et de Montereau (Seine et Marne). Qu’il faudrait que notre territoire se tourne du côté de l’Ile de France et gomme cette frontière invisible. Être attractif pour attirer les télétravailleurs parisiens, particulièrement les hauts et moyens cadres, qui recherchent un foncier financièrement avantageux. Mais il faut pouvoir leur proposer un territoire attractif pourvu de services.

REPONSE : le PADD a pris en compte cette proximité de l’Ile de France et souhaite justement attirer les parisiens en quête de vie à la campagne.

Relève que le PADD ne tient pas compte des effets de la COVID19 et des tendances qui se dessineraient d’un retour à la campagne = gros changements de société aujourd’hui et à venir.

MM DE NIJS et MILACHON : Dénoncent que le diagnostic se base uniquement sur les chiffres INSEE 2017 alors qu’on a des modifications palpables ces 4 dernières années. C’est une erreur de « squeezer les 5 dernières années ».REPONSE : méthode de travail reconnu par tous les bureaux d’étude et l’Etat. Difficile de faire autrement que de se baser sur les chiffres INSEE 2017. Le travail est de parvenir à supposer une croissance raisonnable.

M. MILACHON : regrette d’avoir validé une croissance de 0.6% au moment des ateliers du PADD. Génère la peur de se tromper car « nous sommes en train de figer l’aménagement et le développement du territoire pour les 15 prochaines années ». Ne valide pas le chiffre de 835 logements neufs à l’horizon 2035 qui n’est pas suffisamment ambitieux. Mais valide les orientations et objectifs du PADD. Informe que, d’après son analyse, pour attirer un futur propriétaire il faut être en mesure de lui proposer du choix : soit au moins 2, voire 3 terrains par demande.

REPONSE : le travail d’aménagement du territoire ne s’arrête pas à l’élaboration du PLUI. Il est tout à fait recommandé de poursuivre ce travail après l’approbation du document. Si au bout de 6 ans ou plus, le bilan est positif et le foncier consommé, nous pourrons justifier le lancement d’une révision du PLUi. M CORDIER : est arrivé à St Valérien car il était à la recherche d’une commune rurale et veut que cela perdure ainsi. Cependant, il regrette aussi que les surfaces prévues dans le POS ne soient pas reportables dans le PLUi, mais il entend que nous travaillons pour les 15 prochaines années voire moins si nous pouvons retravailler à la révision de notre document avant le 2035.

M. DE NIJS : dénonce que les surfaces économiques à usage de plateforme logistique ne génèrent que peu d’emplois. Et que le résidentiel coûte plus qu’il ne rapporte à la collectivité.

REPONSE : M. CHABOLLE : notre territoire a la chance d’être bien desservi par les autoroutes et les gares. C’est un plus pour les entreprises. Permet d’avoir de l’industrie mais faut bien accepter la logistique même si elle n’est pas génératrice d’une masse et d’une qualité d’emplois.

MM. MILACHON, CHEMIN et Mme PASQUIER : dénoncent un manque de communication durant l’élaboration. Ils souhaitent connaitre les attentes de chaque maire sur leur commune. Pour l’instant la communication n’a été que dans la construction des grands objectifs du PADD. Mais maintenant ils attendent des réunions d’échange réel entre chaque maire pour chacun de leur territoire.

Mme AITA : a vécu l’élaboration du PLUi du SIVOM. A l’époque ce travail s’est fait avec seulement9 communes. Le travail a été riche d’échanges et facilité par le petit nombre d’élus. Elle regrette également que les textes et le SCOT oblige à une inconstructibilité dans les hameaux (problème avec les critères de la limite de 100 mètres maximum pour une dent creuse et qu’un hameau est constitué d’au moins 5 habitations).

M WILLEMIN (DG) : rappelle qu’il ne faut pas inverser le travail : il s’agit bien de premièrement définir les orientations politiques de notre territoire y compris la croissance attendue et du nombre de logements qui en découle. Et ne surtout pas faire l’inverse : dessiner le plan de zonage et adapter notre PADD en fonction de notre consommation.

M MILACHON : confirme que le nombre de 835 nouveaux logements est trop juste. Exprime le sentiment de subir l’élaboration que de participer à la construction de ce document d’urbanisme.

REPONSE : Il faut d’abord penser à créer ces logements au sein des enveloppes urbaines et donc des dents creuses. L’Etat sera favorable à la création de logements même au-delà des 835 s’ils sont faits uniquement au sein des enveloppes urbaines. En revanche, il sera très regardant sur toute extension dela partie urbanisée qui se fait au détriment des surfaces naturelles, agricoles et forestiers.

M. DE NIJS : remarque que des thématiques sont insuffisamment abordées : les déplacements, l’énergie renouvelable, la population qu’on souhaite attirer. Il faut faire remonter les besoins de la base et se demander ensuite ce que nous voulons pour notre territoire. Nos orientations sont les mêmes que celles vues dans d’autres PLUi. Nous n’avons pas assez montré quelles étaient nos spécificités ?

REPONSE Mme ROGER : nous devons répondre à la trame de départ attendue par l’Etat. Les documents de zonage sont des documents de travail qui peuvent donc évoluer. Ces documents permettent de réfléchir à ce que nous voulons ou pas.

M MILACHON : pour lui le plan a été élaboré par le Bureau d’Etude. REPONSE : le Bureau d’Etude n’a dessiné que la partie urbanisée et les contraintes connues. C’est bien la commune qui a ensuite dessiné les zones urbaines (U) ou bien mis certains hameaux en agricole (A) en fonction de la présence ou pas des réseaux, ou la présence de risques ou autre.

Informations sont apportées sur le sursis à statuer et sur les déclarations préalables de division.

Mme PASQUIER : informe que la limite inconstructible de 100 m de distance par rapport aux bâtiments d’élevage devrait être aussi appliquée autour des silos.

Préserver l’habitat de tout risque connu : si de nouveaux risquent devaient apparaître après l’approbation du document, des mises à jour seront possibles. M. CHEMIN : attend une réunion concrète où chacun exprimera sa volonté pour sa commune. Il constate que pour sa commune couverte par un PLU de 2012, il se contente de faire un copier-coller.

REPONSE : réunion de la commission d’aménagement du territoire le mardi 9 novembre 2021 à 8 h00 pour chacun s’exprime.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

PRENDRE ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur l’élaboration du PLUi,

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Vote : Abstention : 0 ; Contre :0, Pour : unanimitéURBANISME : planning des réunions

Date Lieu Objet Conviés

Ma 9 nov.

à 9H

Chéroy commission d’Aménagement

du Territoire

26 élus de la commission d’AT

L 22,

Ma 23 et

J 25 nov.

9H-12H

Vernoy

Vallery

Fouchères

formation NEXT’ADS Les secrétaires de maires des 26

communes en charge de

l’urbanisme et des élus palliant aux

absences pour la continuité de

service

L 29 nov.

à V 3 déc.

A déterminer réunion de travail sur le plan

de zonage

Rencontre des élus avec le bureau

d’études Initiative

Ma 7 déc.

à 9H

A déterminer réunion de travail sur

règlement du PLUi avec le

comité technique

Quelques élus de la commission

d’AT + Ingrid Roy et Nathalie

Desaulty

L 13, Ma

14 et Me

15 déc.

en fin de

journée

A déterminer

(passe sanitaire)

3 réunions publiques

(3 secteurs de 8-9 communes)

Tout public

A partir de janvier 2022, réunions de travail sur le règlement

du PLUi avec le comité technique, toutes les 3 semaines environ.

Dates et lieux à déterminer. Durée maximale des réunions : 2H

Quelques élus de la commission

d’AT + Ingrid Roy et Nathalie

Desaulty

Départ de Christine AITA portant le nombre des présents à 26 et le nombre des votants à 31.

3. ZA NORD DU GATINAIS

3.2. Protection paysagère des Balesmes à Fouchères

Le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 27 septembre engageant la CCGB dans sa protection du hameau des Balesmes (Fouchères) dans le cadre de son projet de développement de la ZA Nord du Gâtinais.

Comme demandé lors de la réunion du Bureau du 11 octobre dernier, le Président présente des plans situant précisément les aménagements paysagers envisagés pour la protection du hameau.Identification des parcelles et voies de communication :Protection paysagère du hameau des Balesmes :Projet de développement et aménagements paysagers de la zone d’actrivités :

Le Président rappelle que la CCGB souhaite acquérir les parcelles YT 10 (chemin d’accès) et YT 5 (merlon de protection des Balesmes) notamment afin que le merlon de protection, dans l’idéal, n’empiète pas trop sur le terrain cadastré YT 44. Il précise qu’il conviendra que la CCGB puisse acquérir du terrain entre les deux bosquets tel que figurant sur le plan ci-dessous afin de pouvoir réaliser un aménagement paysager (plantation d’arbres à privilégier) et ainsi protéger les habitations environnantes de la zone.

Il rappelle la nécessité pour la CCGB de pouvoir utiliser et rendre carrossable une partie de chemin rural n°24 afin de solutionner la problématique de saturation ponctuelle des abords du rond-point en période de forte affluence dans la déchèterie.

Le Président propose de compléter la délibération du conseil communautaire du 27 septembre en intégrant les plans ci-dessus et en confirmant l’engagement de la CCGB à protéger les Balesmes pour la réalisation d’un merlon arboré tel que figurant sur le plan ci-dessus à savoir :

- Le long d’une partie du chemin rural 24 sur la parcelle YT 44 appartenant à la CCGB- Et, en fonction des possibilités d’acquisition qu’aura la CCGB, soit sur une partie de la parcelle YT 44 appartenant à la CCGB, soit sur une partie de

la parcelle YT 10, et/ou soit sur la parcelle YT 5.

Délibération 2021-18-03

Décision du Conseil communautaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’engagement de la CCGB à protéger paysagèrement les Balesmes notamment par la réalisation d’aménagements paysagers tels que figurants sur le plan ci-dessous à savoir :- Le long d’une partie du chemin rural 24 sur la parcelle YT 44 appartenant à la CCGB

- Et, en fonction des possibilités d’acquisition qu’aura la CCGB, soit sur une partie de la parcelle YT 44 appartenant à la CCGB, soit sur une partie de

la parcelle YT 10, et/ou soit sur la parcelle YT 5.

DECIDE de l’engagement de la CCGB à accomplir les formalités nécessaires afin d’acquérir du terrain entre les deux bosquets tel que figurant sur le plan ci-dessus afin de pouvoir réaliser un aménagement paysager (plantation d’arbres à privilégier) et ainsi améliorer la protection des habitations environnantes de la zone,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Vote : Abstention : 0 ; Contre :0, Pour : unanimité

4. SPANC

4.2. Suppression d’un poste de technicien SPANC au grade d’adjoint technique

Le Président informe que le recrutement d’un technicien SPANC au grade d’adjoint technique a été infructueux. En conséquence ce poste sera supprimé après avoir soumis le projet de délibération de suppression à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion.

4.3. Création d’un poste de technicien SPANC dans le cadre d’emploi des adjoints techniques ou agents de maîtrise

Afin de se donner un maximum d’opportunités pour s’adjoindre les services d’un technicien SPANC, le Président propose d’élargir la base de recrutement en ouvrant le poste aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise, ce qui représente 5 grades.

Le Président précise que lorsque le recrutement sera effectué sur un des cinq grades, il conviendra, comme pour la suppression précédente de poste, de soumettre un projet de délibération de suppression à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion concernant les 4 autres grades.

Délibération 2021-18-04

Décision du Conseil communautaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Le Président informe l'assemblée,Que, compte tenu de la nécessité de recruter un technicien SPANC, il convient de créer un poste de technicien SPANC.

Le Président propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de créer un emploi permanent de technicien SPANC à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour réaliser, sur les assainissements non collectifs, des contrôles de l’existant, des diagnostics et des contrôles pour les ventes et des contrôles périodiques, pour réaliser des contrôles des installations neuves (conception et réalisation), pour assurer des missions d’information, de sensibilisation, de conseil aux usagers, aux élus et communes, pour, en lien avec le responsable de service, assurer un suivi administratif et/ou technique des opérations groupées de réhabilitation des installations existantes, pour assurer un suivi technique du service d’entretien, à compter du 25/11/2021.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C du cadre d’emploi des adjoints techniques ou de celui des agents de maîtrise ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le cas échéant, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service. Le poste sera accessible aux personnes titulaires d’un diplôme correspondant aux missions du poste ou justifiant d’une expérience sur des missions similaires et possédant une bonne connaissance des techniques appliquées à la fonction.

Le niveau de rémunération correspondra à l’espace des indiciaire du grade d’agent de maîtrise sans pouvoir excéder l’indice brut 449. L’agent pourra, le cas échéant, bénéficier du RIFSEEP.

ADOPTE la proposition du Président de création d’un emploi permanent à

temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 25/11/2021 et

selon les modalités décrites ci-dessus ;

ADOPTE le tableau des effectifs modifié en annexe ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Vote : Abstention : 0 ; Contre :0, Pour : unanimité

5. QUESTIONS DIVERSES

5.2. Devis signés par le Président

Le Président informe qu’il a signé un devis pour la mise à jour du passage de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), dans le cadre de la dématérialisation, pour le logiciel de paie (Cerig) d’un montant de 1 140 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

2021-18-01 Vente de la maison de la place du Général de Gaulle à Chéroy

2021-18-02 PLUi : Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

2021-18-03 ZA Nord du Gâtinais : protection paysagère des Balesmes à Fouchères

2021-18-04 SPANC : création d’un poste de technicien SPANC dans le cadre d’emploi des adjoints techniciens ou des agents de

maitrise