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Déliberation - 99 AR 159 PLAINE DE JEUX DE LA CROIX DES LANDES
Déliberation - 99 AR 126 MAISON DE QUARTIER D HILARD
Déliberation - 99 AR 015 MAISON DU TOURISME
Déliberation - 99 AR 055 LA MAISON DU ROCHER
Déliberation - 99 AR 022 MAISON DIOCESAINE CARDINAL BILLE
Déliberation - 99 AR 014 MAISON DE QUARTIER DU BOURNY
Déliberation - 99 AR 159 Maison Departementale de L AUTONOMIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 159 Maison Departementale de L AUTONOMIE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20251110-SCHSS2025-159-AR ] Accusé certifié exécutoire
ré
ARRETE MUNICIPAL
Mise
en
ligne
le
24
novembre
2025
ki
Lan,
LAVA
Br
pi
SCHSS
2025
/ 159
DU 10 NOVEMBRE 2025
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ SECURITE MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE Nous, Maire de la Ville de Lavai, Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R
143-1
à R 143-47),
Titre
1l
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
le décret n°
2017-431
du 28 mars 2017
relatif au
registre
public d'accessibilité et
modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquilité
publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
l'arrêté du
25 juin
1980
modifié
relatif à
la
protection
contre
les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
4 juin
1982,
21
avril
1983
et
5
février 2007
modifiés
portant
approbation
de dispositions
modifiant et complétant le réglement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval,
en
date du
14 octobre 2025, dressé après
la visite de ladite Commission le 4 novembre
2025, ARRÉTONS
Article 1° Lors de la visite périodique de sécurité en date du 14 octobre 2025, la commission de
sécurité
a
émis
un
avis
favorable
à
la
poursuite
d'activité
pour
la
maison
départementale de l'autonomie situé 12 quai de Bootz à Laval, sous
réserve que
les prescriptions soient réalisées. -
L'établissement
est
classé
dans
les
E.R.P.
du 1° groupe de
type
"W"'
avec des
activités secondaires de types "L et R" en 3°" catégorie et l'effectif est de 534 personnes dont 95 au titre du personnel. Article 2 Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1 - Interdire l'emploi de cales destinées à maintenir ouverts les blocs-portes munis de ferme-porte (article CO 47). 2 - Veiller à ce que l'éclairage de sécurité soit visible et lisible de jour comme de nuit (article
EC
6).
3 - Adapter le nombre de prises de courant afin de limiter l'emploi de socles mobiles (article EL 11) - Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité
de la Ville de
Laval. Article 3 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installation de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Éclairage
de
sécurité
:
Le fonctionnement doit
être
vérifié
chaque jour
lorsque
l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs
: Tous
les
5
ans
par
un
organisme
ou
une
personne
agréée
(article
AS 9). Exercices
d'évacuation
:
(article
R
33).
Ils
doivent
avoir
lieu
au
moins
trimestriellement. Les conditions
de
leur déroulement et le temps
d'évacuation
doivent être consignés
sur le registre de sécurité. Le
premier exercice
doit obligatoirement
se
dérouler au
cours
du
premier
mois
de
l'année
scolaire.
Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés. . Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73). - Assurer la sécurité du
public durant l’utilisation de l'établissement en
respectant les
dispositions suivantes (article L 14)
:
Étabiissements
de
type
«
L
»
(polyvalente,
auditions,
conférences
et
réunions)
classés en 3è"*
catégorie
: 1
personne désignée.
Nota : Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie (articie L 14 8 4). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article 4 Le
demandeur élabore et
met à
la
disposition
du
public à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http /Avww.mayenne.gouvfr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
5
Ampliation du
présent arrêté sera notifiée à :
Madame Anne DAUZON Directrice Adjointe 12 quai de Bootz 53000 LAVAL Article 6 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
par
intérim,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour
te
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: