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Déliberation - 99 AR 014 MAISON DE QUARTIER DU BOURNY
Déliberation - 99 AR 047 Boulangerie MAISON BECAM
Déliberation - 99 AR 121 MAISON DES ENTREPRISES
Déliberation - 99 AR 022 Maison Diocesaine Cardinal Bille
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 022 Maison Diocesaine Cardinal Bille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20250220-ERP2025-022-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/02/2024 Affichage
: 24/02/2025
Mise en signature le 24 février 2025
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
ERP
2028
/
022
DU 20 FEVRIER 2025
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ SECURITE MAISON
DIOCESAINE CARDINAL BILLE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et L2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articies R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 1525, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
Vu
notre arrêté
n°
50/2021
en date du
12
octobre 2021
portant délégation de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu les arrêtés des 22 décembre 1981, 21 juin 1982, 21 avril 1983, 12 juin 1995 et 5
février
2007,
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage. Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du
13 septembre 2022 portant application du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre 2014
portant approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu le
procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Lavat,
en date du 4 février 2025,
dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÉTONS
Article 1er Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous : Maison Diocésaine Cardinal Billé 10
rue
d'Avesnières
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1%
groupe
du
type
"L'
avec
des
activités secondaires des types "V,
N,
S,
W
et M" en 3%" catégorie.
Descriptif
Type
Catégorie
| Nombre
Effectif
de
niveaux
Bâtiment
Activités
gère
R+3 &
Public
principales
sous-s0!
524 personnes
Combies
Type "L"
- locaux techniques
Personnel
Activités
54 personnes
Étages
3
et
2
secondaires
- bureaux non accessibles au
Types "V-N-
Total
:
public
S-W-M"
578 personnes
Étage 1
-
bureaux
non
accessibles
au
public - bibliothèque accessibie au public
Rez-de-chaussée
-
1
chapelle avec une sacristie
- 2 salles de conférences - 1
espace polyvalent
-
des
bureaux
-
1
hall
d'accueil
-
1
boutique
-
1
office de remise en
température -
1
local
plonge
- 4 salles à manger -
1
déambulatoire
- des sanitaires - des locaux rangement
/
techniques
Sous-sol
- locaux de stockage et réserves -
locaux
techniques
-
1
sous-station Article
2
Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Mettre
à
jour
les
plans
de
l'établissement
représentant
au
minimum
le
rez-de-
chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage
courant
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41):
. des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à risques
particuliers,
. des dispositifs et commandes de sécurité, - des
organes
de coupure
des
fluides,
. des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
.des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme,
. des espaces d'attente sécurisés.
2
-
Veiller
à
ce
que
les
espaces
d'attente
sécurisés
respectent
les
dispositions
suivantes
(articles
CO
59
et
GN
8)
:
. Signalisation
et
accès,
.
moyens de secours.
3
-
Procéder
au
bouchage
des
trémies
existantes
dans
le
local
électrique
afin
de
restituer
le
degré
coupe-feu
initial
(article
EL
1
O).
4
-
Supprimer
les
installations
électriques
semi-permanentes
(câbles
souples
non
fixés
aux
éléments
stables
du
bâtiment
et
qui
ne
sont
pas
de
catégorie
C2)
(article
EL
23).
5
-
S'assurer
de
la
conformité
de
réaction
au
feu
des
tentures,
rideaux
et
voilages
mis
en
place
dans
l'établissement
(articles
AM
11
et
AM
12).
6
-
Veiller
à
ce
que
le
local
"archives"
respecte
les
dispositions
de
l'article
CO
28
à savoir :
.
Murs
et
planchers
hauts
CF
1h,
. blocs-portes
CF
7%
équipés
d'un
ferme-porte.
7
-
Remettre
les
ferme-portes
sur
les
blocs-portes
des
locaux
à
risques
(article
CO 28). 8
-
Limiter
le
stockage
dans
les
combles
de
tous
matériaux
et
matières
combustibles ou les isoler conformément à l'article CO 28 à savoir
:
.Murs
et
planchers
hauts
CF
1h,
-
biocs-portes
7%
équipés
d'un ferme-porte.
9
-
Doter
le
local
technique
d'un
appareil
extincteur
de
nature
et
de
capacité
appropriées
aux
risques
à
défendre
(article
MS
38).
-
AU
terme du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra tous
documents
utiles,
au
Service
Communal
d'Hygiène
et
Santé
et
de
Sécurité
de
la
Ville
de
Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous : - Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage
:
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . installations de gaz: Tous
les
ans
(article
GZ
30).
. Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Éclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque
jour
lorsque l'établissement est ouvert
au public et l'ensemble de l'installation
doit faire
l'objet d'un entretien régulier et
périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs : Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). . Portes automatiques : Contrat d'entretien (article CO 48). .
Installations
des
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
(articles GC 21
et 22):
Entretien :
-
Les
appareils
de
cuisson
et
de
remise
en
température
doivent
être
entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement. -
Une
fois
par
an,
il
doit
être
procédé
au
ramonage
des
conduits
d'évacuation, et la vérification de leur vacuité. - Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées
et
de
graisse
doit
être
nettoyé
complètement,
y
compris
les
ventilateurs,
au moins une fois par an.
-
Les
dispositifs
de
récupération
de
chaleur
disposés
dans
le
circuit
d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. - Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que
nécessaire et en tout
cas au minimum une fois par semaine. Vérifications techniques :
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit
par des organismes agréés
par le
ministère de
l'intérieur soit
par
des
techniciens
compétents.
Ces
vérifications
sont faites
au
moins
une
fois
par
an
et
ont
pour
objet
de
s'assurer
:
.- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils. - des
conditions
de
ventilation
des
locaux
contenant
des
appareils
de
cuisson ou de remise en température.
des
conditions
d'évacuation
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées. .- de la signalisation du dispositif de sécurité. .- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
- Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous
les
ans
(article
MS
73).
- Assurer
la
sécurité
du
public
durant
l'utilisation
de
l'établissement
en
respectant
les
dispositions
suivantes
(article
L
14)
:
-
Établissements
de type "L"
(polyvalente,
auditions,
conférences et réunions)
classés
en
3"
catégorie
: 1
personne
désignée.
Nota
:
Toutes
les
personnes
désignées
doivent
avoir
reçu
une
formation
de
sécurité incendie (article L 14 8 4). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article 4 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http://www. mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-ogement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame Florence DE LA SAYETTE Directrice exécutive de la Maison Diocésaine 10 rue d'Avesnières 53000 LAVAL Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutaire le :