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Déliberation - 2024 12 198 PBE projet Les Moissardes
Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 198 PBE projet Les Moissardes)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 | FE
Publié le 24/12/2024 à s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
EN VUE DE LA REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Promettant :
COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE, collectivité territoriale, située place Auguste Mallet, 30200
BAGNOLS SUR CEZE, représentée par Jean-Yves CHAPELET, Monsieur le Maire, en vertu d’une
délibération prise par le Conseil Municipal (Annexe 3).
Ci-après dénommé le « Promettant »
d’une part,
Bénéficiaire :
GENERALE DU SOLAIRE, société par actions simplifiée au capital de 2.600.469 euros dont le siège social
est situé 50, rue Etienne Marcel 75 002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro unique d’identification 537 375 875 représentée par son Directeur Général
Délégué Régis Deberle.
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »
d’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
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Article 1 - TERMINOLOGIE
- Le mot "Annexe" désigne tous documents annexés aux présentes ; l'ensemble des Annexes
forme un tout indissociable avec la Promesse elle-même ; elles acquièrent le même caractère
d'authenticité que si elles avaient intégralement figuré dans le corps du présent contrat ;
- Le mot "Bail" désigne le bail emphytéotique ;
- Le mot "Bénéficiaire" désigne GENERALE DU SOLAIRE ou toute entité qu’elle se substituerait ;
- Le mot "Centrale" désigne le projet de centrale de production d’électricité photovoltaïque
solaire (production d'énergie électrique par captation des radiations lumineuses du soleil)
d’une puissance estimée à 3 MWc à édifier par le Bénéficiaire sur le Terrain ;
- Le mot "Jours" : le nombre de jours se réfère toujours aux jours calendaires, sauf exceptions
spécialement stipulées ; étant précisé que si le dernier jour calendaire se trouve un samedi, un
dimanche ou un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire suivant ;
- Le mot "Partie" désigne, au singulier, le Bénéficiaire ou le Promettant en fonction de la
situation et, au pluriel, le Bénéficiaire et le Promettant ;
- Le mot "Plan" désigne le plan demeuré annexé aux présentes après mention, matérialisant
l’implantation du Terrain ;
- Le mot "Promesse " désigne le contrat objet des présentes ;
- Le mot "Promettant" désigne la Commune de BAGNOLS SUR CEZE ;
- Le mot "Réseau Public" désigne le réseau public de transport et de distribution d’électricité ;
- Le mot "Terrain" désigne le Terrain ou les Terrains et droits de nature immobilière objet des
présentes. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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Article 2 - EXPOSE PREALABLE
I. Le Promettant est propriétaire de parcelles de terrain nu situées au lieu-dit « Les Moissardes »
(le « Terrain ») et a justifié de son titre de propriété et de l’origine de son acquisition auprès
du Bénéficiaire.
II. Dans le cadre de la valorisation de ses actifs fonciers, le Promettant a jugé opportun que le
Terrain soit temporairement dédié à la promotion des énergies renouvelables et qu'y soit
implantée, une centrale solaire au sol d’une puissance estimée à 3 MWc (ci-après dénommée
la « Centrale »).
III. Le Bénéficiaire est un énergéticien professionnel spécialisé dans le développement,
l’ingénierie, la construction et l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques.
IV. Dans l’attente de la levée d’un certain nombre de conditions suspensives permettant la pleine
efficacité du Bail, les Parties ont convenu de se consentir une promesse synallagmatique de
bail emphytéotique (ci-après dénommée la « Promesse »), par laquelle le Promettant promet
de donner le Terrain à bail au Bénéficiaire, qui de son coté, s’engage à le prendre en location.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir de la présente promesse
de bail emphytéotique. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 | si
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Article 3 - DECLARATIONS ET CONDITIONS DETERMINANTES
Les Parties déclarent :
- qu’elles ont la pleine capacité de jouir et disposent de toutes les autorisations nécessaires pour
conclure la présente Promesse et remplir les obligations qui en découlent ;
- que la signature de la Promesse, ainsi que l’exécution des obligations qui en découlent ont été
régulièrement autorisées par leurs organes sociaux compétents ;
- que la signature de la Promesse et les obligations qui en découlent ne sont pas contraires ni
ne violent une disposition statutaire, législative ou réglementaire qui leur est applicable et ne
sont pas interdites par d’autres conventions ou engagements auxquels elles seraient parties ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de règlement amiable judiciaire, de cessation
des paiements, de règlement ou de liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 4 - OBJET DE LA PROMESSE
1. Le Promettant, s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, promet
irrévocablement, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives telles que définies
ci-après, de donner à bail emphytéotique, dans les termes des articles L.145-1 et suivants du
Code rural, au Bénéficiaire, qui l’accepte, et sous les conditions suspensives mentionnées à
l’Article 9 -, le Terrain lui appartenant et désigné à l’Article 5 -.
2. Corrélativement, le Bénéficiaire s’engage, pendant la durée de la Promesse, à faire ses
meilleurs efforts afin de lever les conditions suspensives précisées à l’Article 9 -, puis à prendre
le Terrain à bail emphytéotique, qu’il déclare destiner à l’édification des constructions,
ouvrages et installations nécessaires à l’Activité décrite à l’Article 6 -.
3. Dans les conditions précitées aux présentes, et à la levée des Conditions Suspensives, les
Parties s’engagent irrévocablement à réitérer en la forme authentique le Bail. Par conséquent,
le Promettant s’engage à ne pas vendre ou louer tout ou partie du Terrain à un tiers pendant
la durée de la Promesse, ni concéder sur ledit Terrain de droits susceptibles de porter atteinte
aux futurs droits du Bénéficiaire.
Article 5 - DESIGNATION DU TERRAIN
Adresse : Lieu-dit les Moissardes – 30 200 BAGNOLS SUR CEZE
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface des parcelles
AL 25 Les Moissardes 16 285
AL 26 Les Moissardes 38 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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AL 225 Les Moissardes 10 162
Surface totale du périmètre d’étude = 26 485 m², soit 2.6 ha environ
Tel que ledit Terrain se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles
par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être
le cas échéant relatées aux présentes.
La surface clôturée (ci-après la « Surface Clôturée ») est la surface qui sera prise à bail. Elle est estimée
à 2.6 ha environ. Une division parcellaire sera établie par un géomètre afin de déterminer la superficie
exacte nécessaire à l’exploitation de la Centrale. La Surface Clôturée pourra être d’un ou plusieurs
tenant(s) et constituera le Terrain.
La surface utile (ci-après la « Surface Utile ») est la surface réellement équipée comprenant la Centrale
et tous ses équipements. Elle est estimée à 2.6 ha. La Surface Utile finale sera définie en vue des
rapports émis au cours des diverses études réalisées.
Article 6 - UTILISATION DU TERRAIN
Le Bénéficiaire pourra librement accéder au Terrain, l’utiliser, l’aménager, y réaliser des travaux et
l’exploiter.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Bénéficiaire pourra notamment affecter le Terrain à
l’édification des installations et ouvrages mobiliers et immobiliers nécessaires à la construction, à
l’exploitation et à la maintenance d’une centrale solaire photovoltaïque (production d’énergie
électrique par captation des radiations lumineuses du soleil) (ci-après dénommée la « Centrale ») et à
l’exploitation et la maintenance de cette ferme solaire (ci-après l’« Activité »).
Le Promettant déclare que l’immeuble est libre de toutes locations, occupations ou réquisitions de
quelque nature que ce soit et de tous droits susceptibles de compromettre la destination convenue
aux présentes.
Il déclare en outre qu’il n’existe aucun panneau d’affichage, ou publicitaire sur le bien et aucun contrat
d’antenne radiotéléphonique.
Article 7 - DUREE DE LA PROMESSE
7-1 DUREE - PROROGATION
La Promesse prend effet à compter de sa date de signature et est consentie et acceptée pour une
durée initiale de 3 ans.
Si avant l’expiration de cette période de 3 ans, l’ensemble des conditions suspensives visées à l’Article
9 - sont levées, les Parties procéderont à la signature du Bail.
Dans l’hypothèse où les conditions suspensives susvisées ne seraient pas réalisées au cours des 3
premières années, les Parties ont d’ores et déjà convenu d’une prolongation automatique de 3 ans de
ladite Promesse. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ec?
Publié le 24/12/2024 = — O
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En application du 6° du!!! de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 27 août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour ne pas relever du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l'article Ler du décret du 29 décembre 2023 susvisé,
les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
Caractéristiques techniques des installations Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de Là consommation
de production d'énergie photovoltaïque NUS P TR UP LOTS Cp sie Ed te
Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas
Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les
deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et
non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.
Densité et taux de recouvrement du sol par
les panneaux photovoltaïques
Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très
Type d'ancrages au sol localisés et justifiée par Les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc
Type de clôtures autour de l'installation Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée
Voies d'accès aux panneaux internes à
l'installation et aux autres plateformes Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable
SOL
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7-2 SIGNATURE DU BAIL – REALISATION
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives ou de leur renonciation par le Bénéficiaire,
les Parties s’engagent à signer le Bail sous forme authentique, et à première demande du Bénéficiaire,
au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réalisation de toutes les Conditions Suspensives
ou de leur renonciation audites Conditions Suspensives par le Bénéficiaire.
Article 8 - ENGAGEMENTS PREALABLES A LA SIGNATURE DU BAIL DEFINITIF
Les Parties prennent les engagements suivants :
8.1 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à :
- poursuivre les études technico-économiques relatives à l’Activité projetée;
- réaliser un projet non consommateur d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et n’engendrant pas d’artificialisation des sols au titre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » . Afin de satisfaire à ce double objectifs, les projets solaires doivent satisfaire aux 5 critères cumulatifs suivants :
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736955
- mener les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de l’Activité projetée (ci-après le « Permis de Construire ») ;
- solliciter auprès d’ENEDIS une proposition technique et financière en vue du raccordement de la Centrale au réseau de distribution électrique ; Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/19/2024 ou
Pubiié le 24/12/2034 ##
ID : 099-213000284-20241218-202442 198-DE
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- accomplir les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention d’un tarif de rachat de l’électricité produite par la Centrale permettant d’assurer la viabilité économique du projet (soit via le mécanisme des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, soit via tout mécanisme qui viendrait à se substituer à ce dernier);
- signer le Bail avec le Promettant, dans les conditions visées à l’Article 7.2.
8.2 ENGAGEMENTS DU PROMETTANT
Le Promettant s’engage à :
- Mettre le Terrain à disposition du Bénéficiaire au jour de la signature de la Promesse et lui donner un accès libre au Terrain aux fins de réaliser tolus relevés, mesures, études et sondages nécessaires à la construction de la Centrale et à son raccordement ;
- Soutenir le Bénéficiaire et prêter son concours chaque fois que nécessaire, pour obtenir l’accord des services administratifs préfectoraux en charge des Installations Classées pour la protection de l’environnement afin de ne pas nuire à l’activité du Promettant ;
- réserver en exclusivité le Terrain au Bénéficiaire aux fins de réalisation de la Centrale jusqu’à la signature du Bail ou la date d’expiration de la Promesse et autoriser le Bénéficiaire à réaliser toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la construction et l’exploitation de la Centrale.
- ne pas édifier, installer ou planter quelque édifice, mur, arbre, ou autre élément qui puisse faire obstacle à la lumière ou l’ensoleillement du Terrain et risquer de diminuer ainsi le rendement de l’Activité projetée ;
- Remettre gratuitement au Promettant tous les documents en sa possession nécessaires à la
connaissance du Terrain, à l’appréciation de l’opportunité d’implanter la Centrale et à la faisabilité
de son exploitation ;
- Signer le Bail avec le Bénéficiaire dans les conditions visées à l’Article 7.2.
D’une façon générale, le Promettant s’engage à ne faire ni conclure aucun acte qui serait susceptible
de porter atteinte aux droits du Bénéficiaire ou à l’état, à la consistance et aux caractéristiques du
Terrain. De la même manière, le Promettant s’interdit pendant toute la durée de la Promesse de
conférer un quelconque droit réel ou personnel, ni de consentir un bail, une location ou un droit
d’occupation de quelque nature que ce soit, même précaire, sans le consentement écrit préalable et
par écrit du Bénéficiaire de signer. Il s’engage également à ne rien faire et ne rien laisser faire sur le
Terrain qui puisse constituer un obstacle matériel, juridique ou économique à l’Activité projetée. Il
s’interdit ainsi d’accorder à tout tiers des droits susceptibles de compromettre le projet de manière
directe ou indirecte.
En cas de conclusion du Bail, le Promettant s’interdit également de concéder, sur d’autres terrains,
dans les limites de la zone d’étude décrite dans l’étude d’impact, au profit de tiers, de droits
susceptibles compromettre, rendre plus onéreuses ou de de fragiliser les capacités de raccordement
de la Centrale. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Le Promettant autorise également, pendant la durée de la Promesse, le Bénéficiaire, ou toute
personne habilitée par ce dernier et intervenant sous sa responsabilité à :
- effectuer à ses frais et sous sa responsabilité toutes visites, mesures, audits et autres études nécessaires à la réalisation de l’Activité projetée. Le Promettant accorde expressément, par les présentes, au Bénéficiaire et à ses conseils, prestataires de service, ingénieurs, techniciens et consultants, un accès au Terrain pendant la durée de la Promesse aux fins de réalisation desdits études et autres susvisés ;
- faire établir l’ensemble des actes constitutifs de servitudes nécessaires à l’installation de la
Centrale. A cet égard, il est précisé que le Promettant s’engage à signer toute servitude de passage
d’engins, de personnes et de réseau de câbles électriques, en tout temps et à toute heure, en
surface ou en tréfonds, et plus généralement sur des emprises nécessaires à la construction et
l’exploitation de la Centrale.
Article 9 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La Promesse est signée et acceptée sous les conditions suspensives cumulatives suivantes (ci-après les
« Conditions Suspensives ») :
9.1 CONDITIONS SUSPENSIVES LIEES AU TERRAIN
- que le Promettant soit bien le propriétaire du Terrain et qu’il en soit établi une origine de propriété régulière et trentenaire avec les titres nécessaires pour établir le Bail par acte notarié;
- Que le Terrain, son voisinage immédiat et ses accès ne soient grevés d’aucune charge hypothécaire et/ou autre privilège, notamment de servitudes passives, administratives ou de droit privé, engagements, vices ou contraintes de toute nature révélant une incompatibilité ou des conclusions de nature à modifier les conditions de la faisabilité technique ou économique générale de l’Activité projetée ;
- Obtention de l’autorisation de tous les propriétaires et, le cas échéant, riverains concernés autres que le Promettant, pour l’accès au Terrain et à la totalité des terrains concernés par la construction de la Centrale, le passage des câbles électriques et pour l’accès des engins de chantier et de tous véhicules nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la Centrale, de son démantèlement et la remise en état du Terrain.
9.2 CONDITIONS SUSPENSIVES LIEES AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
- Obtention d’un ou plusieurs Permis de Construire autorisant la construction de la Centrale sur le Terrain au profit du Bénéficiaire, purgé de tout recours, de toute mesure de retrait, de recours gracieux, contentieux et/ou déféré préfectoral ;
- Obtention au profit du Bénéficiaire de toutes les autorisations nécessaires à l’Activité projetée relatives notamment à la réglementation d’urbanisme, au défrichage du Terrain et à la protection de l’environnement et de la santé publique (installations classées, eau, …), exécutoires sans condition ni sujétion purgées de toute mesure de retrait, de recours gracieux, contentieux et/ou déféré préfectoral ;
- obtention d’un tarif de rachat de l’électricité produite par la Centrale permettant d’assurer la viabilité économique du projet (soit via le mécanisme des appels d’offres de la Commission de Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Régulation de l’Energie portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, soit via tout mécanisme qui viendrait à se substituer à ce dernier);
- obtention d’une offre de raccordement (proposition technique et financière) formulée par ENEDIS, compatible avec les contraintes (notamment de financement et de délai) induites par l’Activité projetée ;
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre et à accomplir toutes diligences pour permettre la levée
des conditions suspensives ci-dessus dans les meilleurs délais.
L’ensemble de ces conditions suspensives ci-dessus étant stipulé dans l’intérêt du Bénéficiaire, ce
dernier pourra toujours renoncer à l’une ou à plusieurs d’entre elles, si bon lui semble.
9-3 REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Les Conditions Suspensives devront être réalisées avant la fin de la période de validité de la Promesse
éventuellement renouvelée.
A défaut de réalisation des Conditions Suspensives ou de renonciation du Bénéficiaire auxdites
Conditions Suspensives, la Promesse sera réputée caduque sans formalité, et sans qu’aucune des
Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à l’issue de la durée de validité de la
promesse, le cas échéant renouvelée.
Sans préjudice de l’Article 7, la Promesse pourra être résiliée à l’initiative du Bénéficiaire, par
anticipation et sans indemnité de part ni d’autre, s’il apparait avant la date butoir de réalisation des
Conditions Suspensives que les premières investigations conduites par le Bénéficiaire aboutissent à
des conclusions négatives sur l’implantation et/ou le raccordement, et/ou l’exploitation de la Centrale
et/ou que la réalisation de l’une des Conditions Suspensives s’avère irréalisable, à charge pour le
Bénéficiaire de le notifier par lettre recommandée au Promettant avec un préavis de trente (30) jours.
Article 10 - CARACTERISTIQUE PRINCIPALES DU FUTUR BAIL
Le futur Bail, qui sera régularisé devant notaire au frais du Bénéficiaire et prendra la forme d’un bail
emphytéotique régi par les dispositions des articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural et de la Pêche
Maritime et aura les caractéristiques suivantes :
10.1 DROITS REELS
Le Bénéficiaire pourra grever ses droits réels de Preneur au titre du Bail ainsi que les constructions,
ouvrages et aménagements qu’il aura réalisés, de toute sûreté telle que, hypothèque, nantissement,
gage ou autre, notamment pour les besoins de son financement. Il pourra également financer tout ou
partie desdits ouvrages, constructions et aménagements, par crédit-bail.
Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives nécessaires à l’utilisation du
Terrain conformément aux dispositions des présentes. Toute autre servitude passive ne pourra être
conférée qu'avec le consentement du Promettant. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/19/2024 ou
Pubiié le 24/12/2034 ##
ID : 099-213000284-20241218-202442 198-DE
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Le Promettant donne également tous pouvoirs au Bénéficiaire à l'effet d'acquérir les servitudes,
mitoyennetés, droits de passage, nécessaires à l’utilisation du Terrain.
A l’expiration du Bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes
actives et passives régularisées simultanément ou postérieurement aux présentes, grevant ou
bénéficiant au Terrain, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le Bénéficiaire,
s'éteindront de plein droit.
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à justifier au Promettant de la radiation des inscriptions
hypothécaires qu’il aura consenties.
10.2 DUREE DU BAIL
Le Bail prend effet à compter du jour de sa signature et est consenti et accepté pour une durée de
soixante (60) années entières et consécutives à compter de sa signature. A son expiration, le Bail ne
pourra faire l’objet d’aucun renouvellement ou prorogation par tacite reconduction et le Bénéficiaire
ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au
renouvellement.
10.3 FIXATION DU MONTANT DU LOYER
Le Bail est consenti moyennant le paiement par le Bénéficiaire au Promettant d’un loyer annuel selon
la puissance installée, payable à terme échu au 1er janvier, en une seule fois :
15 000 Euros Hors Taxes /MWc/an,
soit 45 000 Euros Hors Taxes /an selon les estimations de puissance actuelles
Le premier terme de ce loyer sera payable à compter de la mise en service de la Centrale ou au plus
tard un (1) an après la signature du Bail, si la mise en service n’était pas intervenue avant cette date.
Ce premier loyer sera calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de
l’année en cours.
10.4 INDEXATION DU LOYER
Le loyer ci-dessus stipulé sera revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du
coefficient L servant de base à l’actualisation du tarif d’achat de l’électricité, en vertu du contrat
d’achat d’électricité signé entre le Bénéficiaire et EDF OA. Le coefficient L est défini par la formule
suivante :
L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TSN/ICHTrev-TSo) + 0,05 (FM0ABE0000N/ FM0ABE0000o)
Avec :
- ICHTrev-TSN est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l’année N de l’indice du
coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques
(identifiant INSEE : 1565183) ;
- FM0ABE0000N est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l’année N de l’indice
des prix à la production de l’industrie française pour le marché français ― ensemble de
l’industrie ― A10 BE ― prix départ usine (Prix de marché – Base 2015 – identifiant INSEE :
010534796) ; Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/19/2024 ou
Pubiié le 24/12/2034 ##
ID : 099-213000284-20241218-202442 198-DE
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- ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise
d’effet du Bail.
Il est ici précisé que dans l’hypothèse où le loyer est réévalué à la baisse, le montant de ce dernier ne
pourra en tout état de cause être inférieur au montant du loyer de base tel que visé au 10.3.
10.5 ENTRETIEN – MAINTENANCE DE LA CENTRALE
Le Bénéficiaire devra, pendant tout le cours du Bail sur la Surface Clôturée, conserver, à ses frais, en
très bon état d'entretien et de maintenance les constructions, ouvrages et aménagements qu’il aura
réalisés et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature sur ceux-ci.
10.6 PROPRIETE DE LA CENTRALE, DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DE RACCORDEMENT
Pendant toute la durée du Bail, la Centrale ainsi que tous travaux et aménagements de raccordement
au Réseau Public effectués par le Bénéficiaire (devenu par la suite Preneur) seront et resteront sa
propriété.
Le Promettant (devenu par la suite Bailleur) renoncera à se prévaloir, vis-à-vis des établissements
financiers (les « les Préteurs ») ayant financé tout ou partie de la Centrale et des travaux et
aménagements de raccordement réalisés par le Bénéficiaire devenu Preneur, et uniquement vis-à-vis
d’eux, du bénéfice du privilège légal prévu à l’article 2332-1° du Code civil envers les Prêteurs et plus
généralement à se prévaloir d’un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des
équipements composant la Centrale, installés par le Bénéficiaire (devenu Preneur) dont notamment
les panneaux photovoltaïques et les équipements électriques y afférents.
10.7 SURETES – CREDIT-BAIL
Le Preneur (anciennement Bénéficiaire) pourra grever ses droits réels au titre du Bail de toute sûreté
tels que nantissement, gage, hypothèque ou autre, notamment pour ses besoins de financement.
Le Preneur pourra également financer tout ou partie de la Centrale et des travaux ou aménagements
de raccordement par crédit-bail.
10.8 SUBSTITUTION DES PRETEURS EN CAS DE DE RESILIATION OU DE RESOLUTION
Dans tous les cas où le Bénéficiaire (devenu Preneur) ou ses ayants droits auraient conféré des sûretés
à des tiers (qu'elle que soit leur qualité) en vue du financement de tout ou partie :
(i) de la construction ou des installations pouvant exister sur les biens donnés à bail,
(ii) des travaux et aménagements de raccordement et/ou
(iii) de l'exploitation de ces éléments,
aucune résolution ou résiliation du Bail ne pourra, à peine d'inopposabilité aux tiers bénéficiaires des
sûretés précitées (tel que notamment aux Préteurs), intervenir à la requête du Promettant (devenu
Bailleur) avant l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la sommation de
payer ou d'exécuter aura été dénoncée à ces derniers (et donc aux Prêteurs). Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/19/2024 ou
Pubiié le 24/12/2034 ##
ID : 099-213000284-20241218-202442 198-DE
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Pour la bonne exécution des présentes stipulations le Bénéficiaire (devenu Preneur) renseignera lors
de l’acte réitératif l’identité des tiers concernés et spécialement le Prêteur initial.
Si, à l'expiration du délai de six (6) mois précité, les tiers titulaires de sûretés n'ont pas signifié au
Promettant (devenu Bailleur) leur substitution pure et simple dans les obligations du Bénéficiaire
(devenu Preneur), ou ne lui ont pas proposé d'entité de substitution reprenant purement et
simplement les obligations du Bénéficiaire (devenu Preneur), la résolution ou la résiliation pourra être
prononcée.
En cas de substitution directe ou de présentation d'un successeur, les tiers en question devront notifier
leur décision au Promettant (devenu Bailleur), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est enfin précisé que le Bénéficiaire (devenu Preneur) informera le Promettant (devenu Bailleur) en
cas de changement de l’identité des Prêteurs.
10.9 CESSION DU BAIL, APPORT EN SOCIETE ET TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Le Bénéficiaire pourra librement céder ou apporter en société les droits réels dont il dispose au
titre du Bail.
Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport seront tenus envers le Promettant de
l'exécution de toutes les clauses et conditions du Bail.
Le Bénéficiaire aura l'obligation d'informer le cessionnaire de la situation juridique du Terrain et
des obligations auxquelles il est tenu au titre du Bail.
En cas de cession, le Promettant consent d’ores et déjà à ce que le Bénéficiaire soit totalement
déchargé de ses obligations aux titres du Bail, seul le cessionnaire restant tenu à l’égard du
Promettant.
Toute cession ou apport en société des droits réels que le Bénéficiaire tient du Bail devra être
notifié au Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où il serait prononcé à la dissolution (sans liquidation) du Bénéficiaire dans les
conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil entrainant une transmission universelle
de patrimoine, la société bénéficiaire de ladite transmission universelle de patrimoine pourra se
prévaloir de tous les droits et obligations du Bail, ladite société ayant été subrogée dans
l’ensemble des droits et obligations du Bénéficiaire. Toute transmission universelle de patrimoine
sera notifiée, au Promettant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de
l'apport sera substituée de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et obligations
découlant du Bail.
10.10 SORT DE LA CENTRALE EN FIN DE BAIL
A la fin du Bail, à l’issue de sa durée ou de l’un de ses renouvellements, les éléments corporels
composant la Centrale et son raccordement au Réseau Public resteront la propriété du Bénéficiaire
en l'état qui devra faire son affaire personnelle et sous sa responsabilité des obligations règlementaires
éventuelles de démontage de ladite Centrale, de son démantèlement, du recyclage des panneaux
photovoltaïques et de tous les éléments d'équipement. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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10.11 ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE
Les Parties conviennent que préalablement à la construction de la Centrale, un état des lieux d’entrée
contradictoire du Terrain donné à bail au Bénéficiaire sera effectué.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué à l’extinction du Bail afin de constater la bonne
exécution des travaux de démantèlement de la Centrale et de ses accessoires.
10.12 CONTRIBUTIONS, IMPOTS ET TAXES
Le Bénéficiaire acquittera pendant toute la durée du bail, objet des présentes, les impôts,
contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels la Centrale, les
travaux et aménagements de raccordement seront ou pourront être assujettis, du fait de l’installation
réalisée.
Article 11 - CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'interdit formellement de diffuser à quiconque, que ce soit pendant la durée de ses
relations avec le Promettant ou à l’issue de leur expiration pour quelque cause que ce soit, toutes les
informations confidentielles concernant le Promettant, et dont il pourrait avoir connaissance.
Le Bénéficiaire s'engage à faire respecter cette obligation par tous ses collaborateurs et généralement
toutes les personnes qui interviendront en exécution la présente. Pour ce faire, le Bénéficiaire
s'engage à prendre toutes précautions pour prévenir tous risques de divulgations desdites
informations.
Article 12 - FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est expressément convenu entre les Parties que toute personne physique ou morale pourra se
substituer au Bénéficiaire dans la réalisation des présentes. Il est toutefois précisé que, dans cette
hypothèse, le Bénéficiaire originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué de
l’exécution des conditions et charges de la présente Promesse jusqu’à son terme ou jusqu’à la date de
réitération du Bail.
Article 13 - AUTRES ENGAGEMENTS
Les Parties conviennent par ailleurs de :
- Se tenir mutuellement informées de l’évolution du projet ;
- Collaborer de bonne foi à la réalisation du projet ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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- Signer une promesse de bail reprenant les termes du présent document, devant notaire si
l’une des Parties en fait la demande ;
- S’accorder sur une communication presse d’un commun accord.
Article 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au Droit Français.
14.2 INTERPRETATION
Les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter
la teneur ou l’étendue.
Il est également convenu entre les Parties que les stipulations des présentes font expressément
novation à tout accord ou convention quelconque qui pourrait résulter d’échange de courriers
antérieurs à leur signature.
14.3 AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente convention seraient ou deviendraient
nulles, illégales ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des
autres dispositions de la présente convention n'en seraient aucunement affectées ou altérées.
14.4 NOTIFICATIONS
Toutes les communications, notifications ou mises en demeure prévues à la présente convention
seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par tout autre moyen
permettant d'assurer la preuve tant de sa réception par son destinataire que de la date de cette
réception, tous délais prévus aux présentes courant à compter de cette date de réception.
14.5 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, chacune des parties fait élection de
domicile en son domicile ou en son siège social indiqués en tête des présentes. En cas de changement
de domicile ou de siège social, chaque Partie s'oblige à notifier à l'autre son nouveau domicile ou son
nouveau siège social ; à défaut, les communications, notifications ou mises en demeure prévues à la
présente convention seront valablement faites au domicile ou au siège social de la Partie destinataire
tel que figurant en tête des présentes.
14.6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations qui viendraient à naître à propos de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation
de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu de situation
des Terrains. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Article 15 - LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Justificatif de propriété
Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal
Fait à Bagnols sur Cèze, le
Pour le Bénéficiaire Pour le Promettant
GENERALE DU SOLAIRE Le Maire, Jean-Yves CHAPELET Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ec?
Publié le 24/12/2024 =
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Annexe 1 : Plan de situation Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Annexe 2 : Justificatif de propriété
A compléter Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c FE
Publié le 24/12/2024 _ s Gr
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 198-DE
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Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal
A compléter