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Déliberation - 2024 12 198 Conclusion dune promesse de bail emphyteotique
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 198 Conclusion dune promesse de bail emphyteotique)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-198
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Conclusion d'une promesse de bail emphytéotique nécessaire à l'installation de
panneaux photovoltaïques au sol au Lieu-dit Les Moissardes
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
19 8 6
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre
à 18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA
procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à C.ROUX
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Thierry
VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Objet : Conclusion d'une promesse de bail emphytéotique nécessaire à l'installation de
panneaux photovoltaïques au sol au Lieu-dit Les Moissardes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu'afin de poursuivre les efforts entrepris en matière de développement durable
et de contribuer à la valorisation de son patrimoine, la Commune a étudié la possibilité de
mettre à disposition son domaine privé pour permettre l'installation et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol.
Considérant que les parcelles, situées au lieu-dit Les Moissardes et dont les références
cadastrales sont listées ci-après, ont été identifiées comme terrain potentiel à l'accueil d'une
centrale photovoltaïque au sol sur une partie.
Section No Lieudit Surface des parcelles
AL 25 Les Moissardes 16 285 m2
AL 26 Les Moissardes 38 m2
AL 225 Les Moissardes 10162 m2
Surface totale du périmètre d'étude 26 485 m2, soit 2.6 ha environ
Considérant que ce terrain correspond à un site de stockage de matière et de déchets inertes
non dangereux, et présente un caractère dégradé. Il répond en ce sens aux critères d'éligibilité
des Cas n°3 promulgués par la Commission de Régulation de l'Energie, et donc aux objectifs
de la Loi pour I' Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER).
Considérant que la réalisation de ce projet photovoltaïque doit répondre à une longue période
de développement durant laquelle, la société GENERALE DU SOLAIRE devra obtenir un certain
nombre d'autorisations (autorisations d'urbanismes, raccordement au réseau, etc.).
Considérant qu'afin d'encadrer la phase de développement, le support contractuel retenu est
la promesse de bail emphytéotique pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable 3 ans,
Considérant que cette promesse précise la phase de développement mais également les
caractéristiques principales du futur bail emphytéotique à intervenir entre les parties à l'issue
de cette phase de développement. Ce dernier sera destiné à régir les relations contractuelles
entre les parties durant toute la phase de réalisation et d'exploitation de la centrale
photovoltaïque.
Considérant les principales conditions et modalités de ce bail :
Identité du Preneur: la société GENERALE DU SOLAIRE est à l'initiative du projet et
sera titulaire de l'autorisation durant toute la phase développement, toutefois, durant
la phase de développement, une société de projet détenue par la société GENERALE
DU SOLAIRE sera spécifiquement créée et dédiée à l'exploitation de la Centrale. Cette dernière aura la faculté de se substituer purement et simplement à la GENERALE DU
SOLAIRE pour mener à bien le projet et signer le futur bail emphytéotique ou la future
convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels,
Durée du bail : 60 ans à compter de la mise en service de la centrale. Il convient de
préciser que la durée de l'engagement est compatible avec la durée de vie des
panneaux solaires objets de l'exploitation,
Surface estimative occupée: la surface d'occupation est estimée à 2,6 ha. Elle sera
susceptible d'évoluer entre la signature de la promesse et de l'acte notarié. Pour
permettre la rédaction dudit bail, un document d'arpentage devra, au préalable, être
établi par un géomètre-expert ; Ce document ne pourra lui même être réalisé que
lorsque seront remis à la Commune les plans et documents techniques précisant
l'implantation exacte des éléments de la centrale photovoltaïque,
Montant de la redevance d'occupation : 15 000 Euros Hors Taxes/MWc/an soit 45 000
Euros Hors Taxes/an selon la puissance estimée,
Modalité de paiement de la redevance : le premier loyer correspondra à la période
comprise entre la date de mise en service de la Centrale et le 31 décembre de la même
année,
Servitudes à constituer: pour les besoins du projet, des servitudes pourront être
constituées entre les parties,
Charge de l'équipement: Le preneur aura la charge, à ses frais et risques, d'installer la
centrale, d'assurer sa maintenance et son exploitation en vue de produire et vendre
de l'électricité,
Sort des constructions: à l'issue du bail, le preneur devra faire son affaire personnelle
et sous sa responsabilité des obligations règlementaires éventuelles de démontage de
ladite Centrale, de son démantèlement, du recyclage des panneaux photovoltaïques
et de tous les éléments d'équipement avec remise en état du Terrain.
Considérant que le preneur prendra en charge l'ensemble des frais liés à la phase de
développement ainsi que les frais d'acte notarié.
Considérant que le projet d'accueil d'une centrale photovoltaïque n'entrainera ni
consommation d'ENAF, ni artificialisation au sens de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre
le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et
résilience »,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 04 décembre 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'apporter son soutien à la société GENERALE DU SOLAIRE dans la poursuite de son
projet sur le territoire communal, d'adapter son règlement d'urbanisme sur la zone concernée afin d'autoriser la
construction d'un parc photovoltaïque au sol,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer avec la
société GENERALE DU SOLAIRE, une promesse de bail emphytéotique pour une durée
de 3 années portant mise à disposition du foncier afin de pouvoir développer le projet,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tout
document ou pièces afférentes à l'implantation de la centrale photovoltaïque et
permettant au bénéficiaire de finaliser la phase de développement,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer avec la
GENERALE DU SOLAIRE ou toute société de projet s'y étant substituée, un bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées,
Jean-Yves CHAPELET
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr