Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZk2006

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZk2006 Document publié le Mercredi 6 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZk2006)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, 6 septembre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zk

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Philippe MOGE. Administrateur des affaires maritimes,

directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard..................2

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2113 du 6 septembre 2006Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Philippe MOGE. Administrateur des affaires maritimes, directeur

interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2113 du 6 septembre 2006

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des Affaires maritimes

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires maritimes

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THÉNAULT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté N° 05010958 de la Direction générale du Personnel et de l’Administration du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer en date du 23/09/05, nommant M. Philippe MOGE, administrateur en chef des Affaires maritimes, en qualité de directeur régional des Affaires maritimes du Languedoc-Roussillon, directeur interdépartemental des Affaires maritimes de l'Hérault et du Gard à compter du 01/10/05;

VU l’arrêté N° 06007008 de la Direction générale du Personnel et de l’Administration du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 6 juillet 2006, nommant M. Jean-Luc VASLIN, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

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ARRÊTE

ARTICLE 1 er

Pour le département de l’Hérault, délégation de signature est donnée à M. Philippe MOGE, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes du Languedoc- Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences concernant :

I - Police des épaves maritimes :

1-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret N° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).

1-2 Décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).

Il - Achat et vente de navires :

2-1 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982).

2-2 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)

2-3 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout ( circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989).

III - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes).

IV- Commissions nautiques locales :

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret N°86-606 du 14 mars 1986)

V - Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes de Sète:

- Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers ( décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992).

- Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.

VI - Contrôle des coopératives maritimes :

- contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987).

- Agrément et retrait d'agrément.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

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VII - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer :

En application des articles R 231-35 à 231-60 et R 236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants :

7-1- mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ;

7-2 - classement de salubrité des zones de production de coquillages ;

7-3 - mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;

7-4 - fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D ; 7-5 - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D ; 7-6 - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage ;

7-7- autorisations d'importation et d'exportation ;

7-8- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national ; 7-9 - reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

VIII - Autorisations d'exploitation de cultures marines :

En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié :

- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines;

- autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines,

- mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines ;

- tenue du cadastre conchylicole ;

- dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ;

- reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

- Avis dressé au bénéficiaire au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines.

IX - Chasse sur le domaine public :

- En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :

- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.

X - Délivrance des certificats d'assurance ou autres :

En application du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

- garanties financières relatives à la responsabilité civile pour des dommages dus à la pollution par hydrocarbures.

XI -Mesures d'ordre social à la pêcheRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

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En application de la circulaire n°607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines:

- présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes.

XII - Pêche maritime à pied à titre professionnel

En application du décret n°2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel:

- délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Philippe MOGE pour signer toutes les correspondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er devant être soumises à la signature du préfet.

ARTICLE 3

Sont réservées à la signature du préfet, les correspondances adressées :

- aux parlementaires.

- au président du conseil général,

- aux maires des villes principales du département.

Une copie des courriers adressés aux autres élus sera adressée au préfet.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe MOGE la délégation de signature qui lui est conférée est dévolue à :

- M. Jean-Luc VASLIN, administrateur principal des affaires maritimes, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;

- M. Jean-Luc DESFORGES BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, - M. Laurent SCHACH, Officier de 1ère classe des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard,

- M. Claude GRIMAULT, Inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard.

ARTICLE 5

En outre, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Patrick SERRANO contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l’article 1er

- Madame Corinne GUILLOT, contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l’article 1 er

- M. RETIF Philian, contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l’article 1er

- Madame Coralie POULENAS, syndic des affaires maritimes, pour les attributions prévues à la rubrique 2-1 de l’article 1 er.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

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ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 6 septembre 2006

Le Préfet

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zk

7

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 6 septembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2